FINANCIERE LE PLAY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FINANCIERE LE PLAY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.821.085

Publication

28/04/2014 : transfert siège social
Le 19 mars 2014, les associés ont pris, par écrit, à l'unanimité les décisions suivantes:

Prise d'acte de la démission en qualité de gérant de Monsieur Thierry Hermans, de nationalité belge,;

domicilié Avenue Brugmann 145 à 1190 Bruxelles, avec effet à compter de ce jour.

Nomination en qualité de gérant de la société SGG BELGIUM SA, ayant son siège social Avenue Louise; 209A à 1050 Bruxelles, représentée par son représentant permanent M. Christiaan Van Houtven; de nationalité- belge, né le 9 juin 1969, domicilié Molenveld 4 à 2950 Berlaar, avec effet à dater de ce jour.

Transfert du siège social, dans l'intérêt de la société à l'adresse suivante:

Avenue Louise 209 A à 1050 Bruxelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Tous pouvoirs sont conférés à SGG BELGIUM SA, ainsi qu'à ses employés, en vue d'établir, de signer et de!

déposer les formulaires de publication afférents aux décisions qui précèdent.

Christiaan Van Houtven SGG BELGIUM SA

représentant permanent

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.09.2014, DPT 29.09.2014 14612-0317-012
18/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.10.2013, DPT 14.10.2013 13631-0231-010
18/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 2/1. 085"

Dénomination

(en entier) : "Financière Le Play"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue des Ernestines 4 -1050 Ixelles (Bruxelles)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : transformation de la société de droit français par actions simplifiée en société de droit belge sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

S'est réunie, devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 5 décembre 2012, l'assemblée générale extradrdinaire de la société par actions simplifiée « FINANCiERE LE PLAY », dont le siège social a été transféré en Belgique, Ixelles, avenue des Ernestines, 4, aux termes d'une décision de l'associée unique en date du vingt novembre deux mil douze. Cette décision du vingt novembre deux mil douze, a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (France), le quatre décembre deux mil douze, sous le numéro de liasse G7554 1728385.

Numéro d'identification français de Paris (France) : 503.025.751.

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1) d'acquérir la nationalité belge.

2) de modifier la durée de la société et de fixer cette durée à une durée illimitée, prenant cours à partir de l'acquisition par la société de la personnalité juridique, soit à partir du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles. L'article des statuts est modifié en conséquence.

3) de modifier purement et simplement lés statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le

droit belge, sans changement de dénomination, ni de raison sociale, ni de siège social, ni d'objet social, ni de

capital, mals compte tenu, notamment, des décisions qui précèdent. Ils sont établis comme suit :

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée "FINANCIERE LE PLAY".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales «S.P.R.L. ».

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue des Emestines, 4.

ll peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de fa région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4: Objet

La société a pour objet en tous pays :

1)

- l'acquisition, la propriété, la gestion, la cession de droits sociaux et valeurs mobilières, au moyen d'apports,

achats, souscriptions, échanges, cessions ou de toute autre manière, la participation dans toutes sociétés, quel

qu'en soit l'objet, et plus généralement la gestion d'un portefeuille de titres et de participations, et dans toute

société du domaine du Private Equity;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

') - toutes prestations de services liées à des fonctions de direction, de gestion, de coordination, d'animation

ou de contrôle des sociétés dans lesquelles elle détient des intérêts ou participations, ainsi qu'éventuellement tout service administratif, juridique, comptable, financier et de gestion de trésorerie et toutes prestations, services, études, mises à dispositions, assistances pour leur compte ;

- l'étude de toutes opérations de construction et de tous travaux d'aménagement et d'équipement d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

- l'acquisition, la vente, la fabrication de tous matériaux et matériels, produits destinés à la construction ;

- toutes opérations d'achats d'immeubles ou de terrains à bâtir, aménagés ou non, avec ou sans division ;

- et généralement, toutes opérations commerciales,-financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet sooiaf ou à toutes autres similaires ou connexes.

2)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général; de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

e Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 : Durée

e La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à UN MILLION DEUX CENT TRENTE-TROIS MILLE TRENTE EUROS (1.233.030 euros).. Il est divisé en cent vingt-trois mille trois cent et trois parts sociales (123.303 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent vingt-trois mille trois cent et troisième (1/123.303ème) de l'avoir social,

~-, chaque part totalement libérée.

NArticle 7 : Démembrement du droit de propriété des parts sociales  organisation des relations entre nu-

e~ propriétaire et usufruitier

II est précisé que seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement

r-+ du droit de propriété.

" Droit de vote

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné .

" Souscription et engagements à l'égard de la Société

Sauf accord exprès et préalable de la Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit

par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus

pq généralement, de l'engagement concerné .

" 'Distributions émanant de la société et remboursement des apports

Usufruit appartenant à une personne physique

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres,... -- et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant à une personne morale

Toutes les distributions -- telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres, ...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui -- par application de l'article 619 du Code civil  aura, sauf convention contraire, une durée maximale de 20 ans.

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Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

" Mutation entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément,

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

" Mutation pour cause de mort

La qualité d'associés est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à l'exclusion de tous autres ayants-droit; tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans,le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. lis peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-cl est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de !a personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvcirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

t

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Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. '

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice social,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige au sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires, Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente`ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 18 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des çiispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation "

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que ia société n'y renonce expressément.

4) de nommer en qualité de gérants, non statutaires :

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Volet B - Suite

1) Monsieur GUILLET Pierre-Siffrein, de nationalité française, né à Carpentras (France), domicilié à Luxembourg (L-2086 Luxembourg), 412F, route d'Esch.

2) Monsieur HERMANS Thierry, de nationalité belge, né à Gand, le onze août mil neuf cent septante, domicilié à Forest, avenue Brugmann, 147.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Le Notaire soussigné attire l'attention de la gérante que la société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

5) de conférer individuellement -- sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Monsieur Olivier Querinjean, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes. Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription â la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek. .

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Rêservé

al]

Moniteur

. belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.09.2015, DPT 08.10.2015 15645-0406-012

Coordonnées
FINANCIERE LE PLAY

Adresse
AVENUE LOUISE 209 A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale