FINASSTA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FINASSTA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 831.914.164

Publication

03/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 26.08.2014 14505-0002-011
23/09/2014
ÿþRéservé

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0831.914.164 Dénomination

(en entier) : FINASSTA

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé I Reçu le

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Greffe

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francophone de Bruxelles

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1030 Schaerbeek, Avenue de l'Emeraude, 66-67

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 29 août 2014, il résulte que:

5. Rapports

La gérance a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la Société arrêté au 31 juillet 2014.

Le commissaire, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DSD Associates Audit & Advies », dont les bureaux sont établis à 3391 Tielt-Winge, Attenrodestraat, 43, représentée par Monsieur DE SCHACHT David, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. Ce rapport daté du 22 août 2014, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des sociétés, l'organe de gestion de Finassta spri a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 168.702,96 et un actifnet de EUR 168.702,96.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès dans le cadre de la dissolution de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous "avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de EUR 16.250,30, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Nous n'avons pas connaissance d'événements majeurs qui se sont présentés après le 31 juillet 2014, date de l'état comptable.

Ce rapport vise exclusivement à rencontrer les exigences de l'article 181 du Code des sociétés et ne peut être utilisé dans un autre contexte.»

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé,

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.

L'assemblée constate :

1.que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement

ont été consignées à la Caisse des dépôts et Consignations

2.que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à

l'unanimité des voix.

Conformément à l'article 184, paragraphe 5 du Code des sociétés, l'assemblée décide

-de ne nommer aucun liquidateur et

-de poursuivre ia liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni

réservé, activement par les comparants, chacun à concurrence de sa participation dans le capital de la Société.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite



-Ge patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à une activité située dans la Région de Bruxelles-Capital.

3.Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette clôture.

4.Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par Monsieur EL HAMMOUTI ALMEHDI, domicilié à 94140 Créteil (France), rue Vaillant Couturier, 101, pendant une période de cinq ans à compter de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la gérance, afin d'assurer la modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes formalités utiles auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition et rapports

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.08.2013, DPT 23.08.2013 13400-0066-011
03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.09.2012, DPT 28.12.2012 12680-0011-011

Coordonnées
FINASSTA

Adresse
AVENUE DE L'EMERAUDE 65-67 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale