FISCALINA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FISCALINA
Dénomination : FISCALINA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 527.982.480

Publication

25/06/2013
ÿþVolet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ill i RIE1118 111111

MUXELLES

1 4JUN 2013

Greffe

Dénomination : FISCALINA

Forme juridique : SPRL

Siège : Avenue Emile Van Becelaere 24B117 à 1170 Bruxelles

N° d'entreprise : 0527.982.480

Objet de l'acte : QUASI-APPORT DE MADAME KAL.INOWSKA ANNA

Conformément à l'article 220 et 75 du Code des Sociétés, le rapport du Réviseur d'Entreprises (Monsieur KERKHOF Olivier) et le rapport spécial de la gérante (Madame KALINOWSKA Anna) relatif à l'opération de quasi-apport sont déposés au Gaffes du Tribunal de Commerce de Bruxelles

Madame KALINOWSKA Anna

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/05/2013
ÿþ151OD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe









2 5 AvR. Z#01 eRffli.LES



1 6 791*

Greffe



oC/ $2- 9 go

(en entier): FISCALINA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOC1ETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LiMITEE

Siège : Avenue Emile Van Becelaere, 24B/17 à 1170 Watermael-Boitsfort (adresse complète)

N° d'entreprise : Dénomination

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Cathy BARRANCO, de résidence à Genappe, le douze avril deux mil treize, en cours d'enregistrement à Nivelles, il résulte que :

1/ Monsieur BELLEMANS Emmanuel Marie Jean Ghislain, né à Gosselies le 26 janvier 1961, époux de

Madame KALINOWSKA Anna, domicilié à Les Bons Villers, rue Jean-Baptiste Loriaux, 7 .

2/ Madame KALINOWSKA Anna, née à Plonsk (Pologne) le 11 juillet 1970, épouse de Monsieur BELLEMANS Emmanuel, domiciliée à Watermael-Boitsfort, avenue de la Héronnière, 100/14

ont consitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée et ont défini tes statuts comme suit :

ARTICLE 1  Forme - Dénomination. La dénomination est "FISCALINA"

ARTICLE 2 - Siège social. Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere, 24B117.

ARTICLE 3 - Objet social. La société a pour objet l'exercice des activités civiles de comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Les activités de conseil fiscal consistent à :

1- donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2- assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3-représenter les contribuables.

Les activités de comptable consistent en :

1- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières

2- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des, comptes;

3- la détermination des résultats et ia rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de l'expert-comptable et/ou conseil fiscal stagiaire.

La société peut, accessoirement aux activités décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et/ou conseil fiscal stagiaire.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

éservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Elle pourra réaliser son objet tant* en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :

1° des sociétés reconnues par l'Institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux ;

2° des personnes morales membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ;

3° des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'Arrêté Royal du 15 février 2005, relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours irrévocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

ARTICLE 4 - Durée. La société a été constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - Capital. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire, libéré à concurrence d'un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

ARTICLE 12  Pouvoirs du gérant, Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et , en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13  Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à

nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales,

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai à 18 heures.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance

convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations

sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 20 - Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

DISPOSITIONS FINALES ET/ou TRANSITOIRES

1. Premier exercice social, Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2013,

2. Première assemblée générale ordinaire. La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai 2014.

3. Gérance. Madame Anna KALINOWSKA a été désignée en tant que gérant non statutaire, nommé jusqu'à révocation et pouvant engager seul valablement la société sans limitation de sommes,

Cathy BARRANCO, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 29.08.2016 16496-0315-010

Coordonnées
FISCALINA

Adresse
AVENUE EMILE VAN BECELAERE 24B, BTE 17 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale