FLORICULTURE SUSTAINABILITY INITIATIVE

Dénomination : FLORICULTURE SUSTAINABILITY INITIATIVE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 540.541.309

Publication

16/10/2013

�� Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

F. 7 OKT 2013 prDrii r,"F:~1 q

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Greffe

D�nomination : FLORICULTURE SUSTAINABIL1TY INITIATIVE Forme juridique : A.I.S.B.L.

Si�ge ; rue de Tr�ves 49-51 bte 14

1040 Etterbeek

N' d'entreprise ; S'-t o ~ 4 3

Oblat de l'acte : CONSTITUTION STATUTS -- NOMINATIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'association internationale sans but lucratif de droit belge � Floriculture Sustainability Initiative �, en abr�g� � FSI � a: �t� constitu�e le dix juin deux mil treize par acte authentique devant notaire et ses statuts ont �t� approuv�s et adopt�s �:

l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale constitutive du m�me jour. .j

ij Conform�ment � l'Article 50, � 1 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but jj lucratif les associations internationales sans but Iucratif et les fondations, l'association internationale sans but lucratif dei: ji droit belge d�nomm�e � Floriculture Sustainability Initiative �, en abr�g� � FSI � a obtenu la personnalit� juridique, enjj ;i vertu de l'arr�t� royal du trente ao�t deux mil treize, accordant cette personnalit� juridique et approuvant l'objet social et,j

j! les statuts de l'association. ..

Il r�sulte de l'acte pr�cit� re�u par Ma�tre Isabelle RAES, notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme dej jj soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associ�s", ayant son si�ge � Molenbeek-ij

:: Saint-Jean, le dix juin deux mil treize et portant � la suite la mention d'enregistrement : ii

QUE77'~ F

ii 1. La fondation (� stichting �) de droit n�erlandais � Stichting IDH Sustainable Trade Initiative �, ayant son si�ge social

ii � Nieuwelcade 9, 3511RY Utrecht, Pays-Bas, enregistr�e aupr�s du handelsregister van de Kamer van Koophandel voorjj Midden-Nederland sous le num�ro 53521129; et

ii 2. La coop�rative (� co�peratie �) de droit n�erlandais � Koninklijke Cooperatieve Bloemenveiling F1oraHolland U.A.j

�, ayant son si�ge social � Legmeerdijk 313, 1431GB Aalsmeer, Pays-Bas, enregistr�e aupr�s du handelsregister van dei! Kamer van Koophandel Amsterdam sous le num�ro 34284016 ;

�p Ont constitu� une association internationale sans but Iucratif d�nomm�e � Floriculture Sustainabiiity Initiative �, en

abr�g� �FSI �.

F, Le texte des statuts de �Floriculture Sustainabilit� Initiative� en abr�g� �FSI� tel qu'approuv� et adopt� lors dej

;i l'assembl�e g�n�rale constitutive du 10 juin 2013 est le suivant : i.

STATUTS.

;j TITRE L NOM. FORME JURIDIQUE. DUREE. SIEGE SOCIAL

jj Article 1. Nom. Forme juridique. Dur�e

13

L'association internationale sans but lucratif d�nomm�e "Floriculture Sustainability Initiative", en abr�g� "F51";; (ci-apr�s d�nomm�e 1' "Association"), est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e conform�ment aux dispositions du Titre;; HI de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et;;

i: les fondations. 12

ji Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �mis par l'Association devront contenir lei:

; nom de l'Association, imm�diatement suivi ou pr�c�d� par les mentions "association internationale sans but lucratif' oujj

par I'abr�v%ation "AISBL" et, le cas �ch�ant, "en liquidation" et l'adresse du si�ge social de l'Association. jjAI

12

1.

Le si�ge social de l'Association est situ� rue de Tr�ves 49-51 bte 14, 1040 Bruxelles (Belgique), dans;

ji l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. ..

;i Il peut �tre transf�r� dans tout autre endroit en Belgique par d�cision du Conseil d'Administration, sous r�serve;

;j du respect des dispositions I�gales en mati�re d'usage des langues officielles en Belgique. ., ;: L'Association peut �tablir des bureaux dans tout pays ou tout endroit.

TITRE H. BUT NON LUCRATIF. ACTWITES

Article 3. But non lucratif. Activit�s

i; 3.1. But non lucratif

Le but non lucratif d'utilit� internationale de l'Association est, au sein de l'Union europ�enne et � travers le;;

il monde, de :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mad 2.2

(a) Fournir une plate-forme floriculturelle internationale dans laquelle les Membres travaillent ensemble de' mani�re pr�comp�titive afin de g�n�raliser la production et le commerce durables de fleurs et de plantes ;

(b) Stimuler les Membres afin de viser un taux de 90% des fleurs et plantes produites et commercialis�es internationalement produites et commercialis�es de mani�re durable d'ici 2020 ;

(e) Aborder et travailler sur des sujets en lien avec la production et la commercialisation durables dans le secteur de la floriculture ; et

(d) D�fendre, repr�senter et promouvoir dans le sens le plus large du ternie les int�r�ts communs de ses Membres en particulier, et ceux du secteur de la floriculture en g�n�ral.

3.2. Activit�s

A cet effet, l'Association peut d�velopper, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toutes activit�s se rapportant, directement ou indirectement, � son but. L'Association peut, en particulier, d�velopper les activit�s suivantes, �num�r�es de mani�re non exhaustive, pour le compte g�n�ral ou sp�cifique de ses Membres et/ou de tiers

(a) Faciliter et soutenir la coop�ration pr�comp�titive entre les Membres et/ou les parties prenantes cl�s pour g�n�raliser la production et le commerce durables de fleurs et de plantes en

a. Echangeant, rassemblant et distribuant des informations sur la production et le commerce durables sur le march� mondial des fleurs ;

b. Augmenter la transparence et la comparabilit� des standards de durabilit� dans le secteur de la floriculture en d�veloppant, maintenant et mettant a jour le PSI Equivalency Tool ;

c. Aborder les probl�matiques de durabilit� au travers du d�veloppement des meilleurs pratiques sur des sujets actuels et futurs concernant la durabilit� ;

d. Coordonner des projets conjoints de Membres sur des questions de durabilit� dans la cha�ne d'approvisionnement; et

e. Communiquer � propos des activit�s et des r�alisations de l'Association ;

(b) Diffuser des informations et faire para�tre des publications ;

(c) Organiser et mettre en place des congr�s, des s�minaires, des ateliers et d'autres programmes et r�unions � des niveaux internationaux et nationaux ;

(d) Recueillir et analyser des donn�es statistiques ; et

(e) Coop�rer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire au but de l'Association, de m�me que d'autres initiatives et/ou organisations r�gionales et/ou internationales.

De plus, l'Association peut soutenir et avoir des int�r�ts dans toutes autres activit�s ou entit�s juridiques similaires ou connexes � celles d�finies ci-dessus. L'Association exercera et d�veloppera ses activit�s tant en Belgique qu'� l'�tranger et pourra �tre membre ou cr�er d'autres entit�s sans but lucratif dont les buts seront en rapport avec ceux de l'Association.

L'Association sera politiquement neutre et � but non lucratif.

TITRE Iii. MEMBRES

Article 4. Qualit� de Membre

L'Association aura deux (2) cat�gories de membres : les Membres Ordinaires et les Membres Associ�s.

L'Association sera toujours compos�e d'au moins deux (2) Membres Ordinaires. Les membres fondateurs de l'Association

seront les deux (2) premiers Membres Ordinaires de l'Association.

Toutes r�f�rences dans les pr�sents Statuts � "Membre" ou "Membres", sans autre pr�cision constituent des

r�f�rences collectives aux Membres Ordinaires et aux Membres Associ�s.

Les droits et obligations des Membres seront ceux d�finis dans les pr�sents Statuts et conform�ment � ceux-ci.

Article 5. Membres Ordinaires

La cat�gorie de Membre Ordinaire est ouverte et accessible � toute

(a) Soci�t� active dans le secteur de la floriculture et directement impliqu�e dans la cha�ne d'approvisionnement ; et

(b) Association, organisation, fondation, f�d�ration, ou conf�d�ration active dans le secteur de la

floriculture et/ou ayant un but similaire au but de l'Association ;

d�ment constitu�e conform�ment aux lois et pratiques de son pays d'origine.

Dans le cadre de l'article 21 des pr�sents Statuts, les Membres Ordinaires seront r�partis dans les groupes de

parties prenantes cl�s suivants :

(a) Producteurs du Nord (zone de climat temp�r�) ;

(b) Producteurs du Sud (zones de climat tropical subtropical) ;

(e) Vente / vente en gros ;

(d) Vente au d�tail ; et

(e) Soci�t� civile.

Lors de l'admission en qualit� de membre, le Conseil d'Administration d�terminera � quel groupe de partie prenante chaque nouveau Membre Ordinaire appartient.

Les Membres Ordinaires b�n�ficieront de tous les droits attach�s � la qualit� de Membre, y compris les droits de vote. Les soci�t�s d'un m�me groupe de soci�t�s peuvent chacune devenir des Membres Ordinaires avec leurs propres droits de vote, pour autant qu'elles payent chacune les cotisations de Membre.

Article 6. Membres Associ�s

La cat�gorie de Membre Associ� est ouverte et accessible � toute soci�t�, association, organisation/organisation �manant de la soci�t� civile, fondation, f�d�ration, conf�d�ration, ou institution/organisation publique/intemationale, d�ment constitu�e conform�ment aux'lois et pratiques de son pays d'origine, et qui

(a) Ne remplit pas les crit�res d'�ligibilit� en tant que Membre Ordinaire ;

(b) Est une partie prenante dans le secteur de la floriculture (par exemple, mais sans �tre limit� � : des agences gouvernementales, des organisations de donateurs, des organisations/institutions de standards de durabilit�, des organisations de recherche, et des organisations de consommateurs) ; et

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

berge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mod 2.2

(o) Soutient le travail qui constitue le but de l'Association, par ses conseils, son influence, et son activit�. Les Membres Associ�s auront les droits qui Ieur sont sp�cifiquement accord�s dans les pr�sents Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote.

Article 7. Admission en qualit� de Membre

Tout candidat � la qualit� de Membre de l'Association soumettra une candidature d'admission � la qualit� de Membre par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email) au Directeur Ex�cutif.

Le Directeur Ex�cutif soumettra cette candidature d'admission au Conseil d'Administration. Apr�s avoir v�rifi� que toutes les conditions � la qualit� de Membre sont remplies, le Conseil d'Administration d�cidera de l'admission � la qualit� de Membre. Les d�cisions du Conseil d'Administration concernant les admissions � la qualit� de Membre sont d�finitives, souveraines et doivent �tre motiv�es.

Les proc�dures d�taill�es pour l'admission en qualit� de Membre seront d�termin�es dans le r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant.

Article 8. Repr�sentation des Membres

Chaque Membre nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), appel�es) le(s) "Repr�sentant(s)", afin de le repr�senter au sein de l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (1) Repr�sentant, il nommera un (1) �lecteur votant, qui le cas �ch�ant exprimera le vote de son Membre (ci-apr�s d�nomm� l'"Electeur"). Chaque Electeur doit avoir les pleins pouvoirs pour repr�senter son Membre. Si un Membre ne nomme qu'un (1) seul Repr�sentant, celui-ci sera l'Electeur de son Membre,

Si un Repr�sentant cesse d'�tre employ� par ou n'est plus li� de quelque fa�on que ce soit au Membre qu'il/elle repr�sente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualit� de Repr�sentant (y compris toute qualit� d'�mettre la voix de son Membre, le cas �ch�ant) et (ii) ledit Membre remplacera imm�diatement ce Repr�sentant, � moins que le Membre ait un autre Repr�sentant qui a �t� nomm� en qualit� d'Electeur.

Chaque Membre informera, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email), le Directeur Ex�cutif de l'identit�, des coordonn�es, et, le cas �ch�ant, de la nomination en qualit� d'Electeur, de son/ses Repr�sentant(s).

Article 9. D�mission. Exclusion

Les Membres sont libres de d�missionner de l'Association en tout temps en envoyant une notification �crite, par courrier recommand� avec accus� de r�ception, au moins trois (3) mois avant le 31 d�cembre de chaque ann�e, au Directeur Ex�cutif Le Directeur Ex�cutif soumettra la d�mission au Conseil d'Administration, qui � son tour prendra note de celle-ci. La d�mission prendra effet � la date � laquelle la notification �crite a �t� envoy�e au Directeur Ex�cutif.

Un Membre qui (i) cesse de satisfaire � la d�finition de la cat�gorie de Membre � laquelle il appartient, telle que d�finie � I'article 5 ou 6 des pr�sents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas d�ment ou en temps voulu ou enti�rement aux pr�sents Statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, et/ou � toute d�cision valablement prise par les organes de l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le d�lai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux int�r�ts de l'Association, ou (y) est en situation d'administration provisoire, de faillite, de r�organisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait I'objet de proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire conform�ment aux lois de toute juridiction, ou (vi) a substantiellement modifi� ses activit�s, ou (vii) pour toute autre cause raisonnable, peut �tre exclu de sa qualit� de Membre, en vertu d'une d�cision du Conseil d'Administration,

Avant d'exclure un Membre, le Conseil d'Administration fournira au Membre concern� les d�tails pertinents par �crit, par courrier recommand�, trente (30) jours calendrier avant la date de l'exclusion propos�e. Le Membre concern� a alors le temps de rem�dier d�finitivement aux cons�quences de la violation ou des violations ayant conduit � la proposition d'exclusion du Membre concern�, Le Conseil d'Administration peut d�cider d'exclure un Membre, � condition que le Membre concern� soit convoqu� � la r�union et ait re�u la possibilit� de d�fendre sa position durant la r�union du Conseil I d'Administration et pr�alablement au vote relatif � l'exclusion. Les d�cisions du Conseil d'Administration concernant l'exclusion d'un Membre sont d�finitives, souveraines et doivent �tre motiv�es. Tous les droits des Membres ou du Membre concem�(s) par la proc�dure d'exclusion susmentionn�e seront suspendus jusqu'� la d�cision du Conseil $ d'Administration.

Un Membre qui, de quelque mani�re et pour quelque raison que ce soit, cesse d'appartenir � l'Association (i) demeurera responsable de ses obligations vis-�-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de Membre, jusqu'� la fin de l'exercice social au cours duquel la cessation de sa qualit� de Membre est devenue effective, (ii) ne pourra pr�tendre � aucune demande d'indemnisation � l'�gard de l'Association ou de son patrimoine, (iii) cessera imm�diatement de se pr�senter comme Membre de l'Association de quelque fa�on que ce soit, et (iv) sur d�cision du Directeur Ex�cutif, remettra promptement � l'Association tout mat�riel, �quipement, Iogiciel, et document, �crit, �lectronique ou magn�tique, en sa possession, qui ont �t� fournis par l'Association.

Un Membre qui a d�missionn� ou a �t� exclu de l'Association et souhaite joindre � nouveau l'Association en tant que Membre peut �tre pris en consid�ration comme un candidat � la qualit� de Membre.

Article 10. Cotisations de Membre

Chaque Membre Ordinaire paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que propos�e par le Conseil d'Administration et d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale. Chaque ann�e, le montant des cotisations de Membre et la m�thode de calcul des cotisations de Membre pour chaque Membre Ordinaire seront propos�s par le Conseil d'Administration et d�cid�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Chaque Membre Associ� paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que propos�e par le Conseil d'Administration et d�cid�e par I'Assembl�e G�n�rale. Chaque ann�e, le montant des cotisations de Membre et la m�thode de calcul des cotisations de Membre pour chaque Membre Associ� seront propos�s par le Conseil d'Administration et d�cid�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Sans pr�judice de l'article 9 des pr�sents Statuts, si un Membre est en d�faut de paiement de ses cotisations de Membre dans les trente (30) jours calendrier apr�s qu'un rappel Iui a �t� envoy� par le Directeur Ex�cutif, ses droits de vote seront automatiquement et imm�diatement suspendus jusqu'au payement des cotisations de Membre �chues.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant des cotisations de Membre tel que calcul� pour leur cat�gorie de Membres sur une base proportionnelle.

compl�mentaires. Le montant des contributions compl�mentaires sera propos� par le Conseil d'Administration �. En plus des cotisations de Membre, les Membres peuvent �tre soumis au paiement de contributions l'Assembl�e G�n�rale pour approbation.

Le Conseil d'Administration d�cidera �galement chaque ann�e de la proc�dure de facturation et du moment du paiement des cotisations de Membre,

Article 11. Services

L'Association fournira uniquement des services � ses Membres,

Article 12. Conformit� avec les Statuts et le r�glement d'ordre int�rieur

Tout Membre de l'Association devra express�ment adh�rer aux pr�sents Statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur, tels que modifi�s de temps � autre, et s'engager � (i) activement coop�rer � la r�alisation du but de l'Association et (ii) payer les cotisations de Membre annuelles, y compris celles de l'ann�e au cours de laquelle la candidature pour l'admission � la qualit� de Membre est soumise, conform�ment � l'article 7 des pr�sents Statuts.

TITRE IV. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Article 13. Organes

Les organes de l'Association sont r

L'Assembl�e G�n�rale ;

(a)

(b) Le Conseil d'Administration ;

(c) Le Pr�sident ;

Le Vice-Pr�sident;

(d)

Le Tr�sorier ;

(e)

(f) Le(s) Groupe(s) de Travail ; et

(g) Le Directeur Ex�cutif.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Composition. Droits de vote

L'Assembl�e G�n�rale sera compos�e de tous les Membres de l'Association. Chaque Membre devra �tre repr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale par son (ses) Repr�sentant(s) conform�ment � l'article 8 des pr�sents Statuts.

Chaque Membre Ordinaire aura une (1) voix.

Les Membres Associ�s auront le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu.

Chaque administrateur de l'Association aura le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu. Chaque administrateur qui a �t� nomm� en tant qu'Electeur sera autoris� � voter en cette qualit� sp�cifique pour le Membre Ordinaire qu'il repr�sente,

L'Assembl�e G�n�rale sera pr�sid�e par le Pr�sident. Si le Pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de pr�sider l'Assembl�e G�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale sera pr�sid�e par le Vice-Pr�sident. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident ne sont tous deux pas en mesure ou pas d�sireux de pr�sider l'Assembl�e G�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale sera pr�sid�e par un Repr�sentant nomm� � cette fin par l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'inviter un ou plusieurs tiers � assister, sans droit de vote, � une ou plusieurs r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) de l'Assembl�e G�n�rale. Sur autorisation du pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, ces tiers recevront le droit � la parole.

Article 15. Pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par la loi ou par les pr�sents

Statuts. L'Assembl�e G�n�rale aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) La nomination et la r�vocation des administrateurs ;

(b) Le cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation d'un commissaire et la d�termination de sa r�mun�ration

(e) Le cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation d'un comptable externe et la d�termination de sa r�mun�ration ;

(d) L'octroi de la d�charge aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire, ou au comptable externe

(e) L'approbation du montant des cotisations de Membre et la m�thode de calcul des cotisations de Membre, sur proposition du Conseil d'Administration ;

(f) L'approbation du montant des contributions suppl�mentaires, sur proposition du Conseil d'Administration;

(g) L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;

(h) La modification des pr�sents Statuts ; et

(i) La dissolution de l'Association, l'affectation de l'actif net de l'Association en cas de dissolution, et la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s).

Article 16. R�unions

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit au moins une fois par an sur convocation du Pr�sident ou du Conseil d'Administration, et aux date et lieu d�termin�s dans la convocation. Une r�union de l'Assembl�e G�n�rale charg�e de l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant la cl�ture de l'exercice social (ci-apr�s d�nomm�e l"`Assembl�e G�n�rale Ordinaire"), Chaque ann�e, le Conseil d'Administration d�terminera la date exacte de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire,

Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire sera convoqu�e � tout moment par le Pr�sident ou le Conseil d'Administration chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent. Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire sera convoqu�e par le Pr�sident � la demande �crite de la moiti� des Membres Ordinaires.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Si le Pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de convoquer l'Assembl�e G�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e par le Vice-Pr�sident. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident ne sont tous deux pas en mesure ou pas d�sireux de convoquer l'Assembl�e G�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e par le Conseil d'Administration.

Article 17. Procurations

Chaque Membre aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email), une copie devant toujours �tre transmise au Directeur Ex�cutif par des moyens similaires, de donner procuration � un autre Membre de sa cat�gorie de Membre pour �tre repr�sent� lors d'une r�union de I'Assembl�e G�n�rale. Aucun Membre ne peut �tre porteur de plus de deux (2) procurations.

Chaque Membre aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email), urge copie devant toujours �tre au transmise au Directeur Ex�cutif par des moyens similaires, de donner procuration � un autre Membre de sa cat�gorie de Membres ou � un tiers dans le cas o� l'Assembl�e G�n�rale doit adopter, en pr�sence d'un notaire, des modifications aux pr�sents Statuts devant �tre constat�es par un acte authentique, pour autant que ces modifications aient �t� pr�alablement approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux quorums de pr�sence et do vote pr�vus � l'article 40 des pr�sents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre ou tiers peut �tre porteur d'un nombre illimit� de procurations.

Article 18. Convocations. Ordre du jour

Sans pr�judice des articles 19, 40, et 41 des pr�sents Statuts, les convocations � l'Assembl�e G�n�rale seront notifi�es aux Membres et aux administrateurs par le Directeur Ex�cutif, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email) au moins vingt-et-un (21) jours calendrier avant la r�union. La convocation mentionnera le date, l'heure et le lieu de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. L'ordre du jour et les documents pertinents n�cessaires � la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sera �tabli par le Directeur Ex�cutif et adopt� par le Pr�sident ou le Conseil d'Administration.

Toute proposition d'inscription de point(s) suppl�mentaire(s) � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale, sign�e par au moins un quart (1/4) des Membres Ordinaires et notifi�e au Pr�sident au moins quatorze (14) jours calendrier avant la r�union, doit �tre incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Pr�sident informera les Membres et les administrateurs du/des point(s) suppl�mentaire(s) � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email) au moins sept jours (7) jours calendrier avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas � l'ordre du jour, sauf si deux tiers (2/3) des Membres Ordinaires sont pr�sents ou repr�sent�s � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale et votent en faveur d'un tel vote.

Chaque Membre et chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou apr�s une r�union de l'Assembl�e G�n�rale, de renoncer aux formalit�s de convocation et aux d�lais pr�vus par le pr�sent article, A moins qu'il ne marque son d�saccord, tout Membre pr�sent ou repr�sent� et tout administrateur pr�sent � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale sera r�put� avoir �t� r�guli�rement convoqu� � cette r�union.

Article 19. Quorum. Votes

Sauf stipulation contraire dans Ies pr�sents Statuts, l'Assembl�e G�n�rale sera valablement constitu�e si au moins la moiti� des Membres Ordinaires sont pr�sents ou repr�sent�s. Dans tous les cas, l'Assembl�e G�n�rale sera toujours constitu�e d'au moins deux (2) personnes physiques pr�sentes en personne.

Si la moiti� des Membres Ordinaires ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, une seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e, conform�ment � l'article 18 des pr�sents Statuts, au moins vingt-et-un (21) jours calendrier apr�s la premi�re r�union de l'Assembl�e G�n�rale. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rera valablement, ind�pendamment du nombre de Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s, et ce conform�ment aux majorit�s stipul�es dans le troisi�me paragraphe du pr�sent article.

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale seront valablement adopt�es si elles obtiennent une majorit� de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes exprim�s par les Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Pr�sident aura le vote d�cisif et, en son absence (qu'il soit repr�sent� ou non), le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Vice-Pr�sident. Si le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Pr�sident et le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Vice-Pr�sident sont tous deux absents (qu'ils soient ' repr�sent�s ou non), le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant a �t� d�sign� par l'Assembl�e G�n�rale pour pr�sider celle-ci aura le vote d�cisif

Les votes sont �mis par un appel nominal, ou � main lev�e, � moins qu'un scrutin secret ne soit demand� par au moins un tiers (1/3) des Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s.

Article 20. Registre des proc�s-verbaux

Des proc�s-verbaux seront �tablis lors de chaque r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Ils seront approuv�s et sign�s par le Pr�sident et conserv�s dans un registre des proc�s-verbaux. Des copies des r�solutions seront envoy�es par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email) par le Directeur Ex�cutif aux Membres. Le registre des proc�s-verbaux sera conserv� au si�ge social de l'Association, o� tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le d�placer.

Les proc�dures d�taill�es concernant la r�daction et l'approbation des proc�s-verbaux seront d�termin�es dans le r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant.

TITRE VI. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 21. Composition

21.1. L'Association sera administr�e par un Conseil d'Administration compos� de minimum cinq (5) et maximum

sept (7) administrateurs.

21.2. Chaque administrateur :

(a) Sera un Repr�sentant d'un Membre Ordinaire ; et

(b) Sera un expert dans un ou plusieurs service(s) fourni(s) par I'Association aux Membres et/ou dans un ou plusieurs domaine(s) couvert(s) par l'Association.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

21.3. Le Conseil d'Administration sera compos� comme suit :

(a) Le Conseil d'Administration ne peut pas �tre compos� d'administrateurs travaillant pour, repr�sentant, ou employ�s par une m�me entit� juridique ; et

(b) La diversit� des Membres Ordinaires sera prise en compte, c'est-�-dire que chaque groupe de partie prenante tel que d�fini � l'article 5 des pr�sents Statuts sera repr�sent� par au moins un (1) administrateur.

21.4. L'Assembl�e G�n�rale nommera les administrateurs sur une base rotative, c'est-�-dire qu'au moins deux (2) administrateurs dont le mandat est arriv� � son terme par expiration ou dont le mandat sera le premier � arriver � son terme par expiration seront renouvel�s chaque ann�e. La dur�e du mandat des administrateurs variera entre un (I) et trois (3) ans, renouvelable deux (2) fois. Leur mandat ne sera pas r�mun�r�. L'Association prendra en charge toutes les d�penses raisonnables de voyage et de logement encourues par les administrateurs afin d'assister aux r�unions du Conseil d'Administration.

21.5. Chaque Membre Ordinaire pourra proposer un (1) candidat administrateur �u Conseil d'Administration au moins quarante-deux (42) jours calendrier avant une r�union de l'Assembl�e G�n�rale au cours de laquelle un ou plusieurs administrateur(s) sera/seront nomm�(s). Le Conseil d'Administration doit informer les Membres Ordinaires d�s qu'une nouvelle nomination par l'Assembl�e G�n�rale est n�cessaire. Le Conseil d'Administration, prenant en compte les crit�res pr�vus au paragraphe 21.2 du pr�sent article, dressera une liste de tous les administrateurs propos�s. La liste sera jointe � l'ordre du jour de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale au cours de laquelle un ou plusieurs administrateur(s) sera/seront nomm�(s). La liste indiquera pour chaque administrateur propos� les crit�res �tablis � l'article 213 du pr�sent article, A d�faut de liste ou lorsque la liste des candidats administrateurs est incompl�te, l'Assembl�e G�n�rale peut librement nommer, sans aucune formalit�, un ou plusieurs administrateur(s) parmi les Repr�sentants des Membres Ordinaires. Les proc�dures d�taill�es pour la nomination des administrateurs seront d�termin�es dans le r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant.

21.6. Nonobstant les paragraphes pr�c�dents, l'Assembl�e G�n�rale constitutive de l'Association sera habilit�e � nommer les premiers administrateurs et � d�cider de la dur�e de leur mandat

21.7. Le mandat d'un administrateur prend fin � l'expiration de son terme. Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit et avec effet imm�diat (i) en cas de d�c�s ou d'incapacit�, ou (ii) si un administrateur cesse d'�tre employ� par ou n'est plus li� d'une autre fa�on au Membre Ordinaire qu'il repr�sente, ou (iii) si le Membre Ordinaire que l'administrateur repr�sente cesse, pour quelque raison que ce soit, d'�tre Membre de I'Association, ou (iv) si le Membre Ordinaire que I'administrateur repr�sente est en situation d'administration provisoire, de faillite, de r�organisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire conform�ment aux lois de toute juridiction, ou (y) si le Membre Ordinaire que l'administrateur repr�sente a substantiellement modifi� ses activit�s, ou (vi) si un administrateur ne remplit plus les crit�res pr�vus au paragraphe 21.2 du pr�sent article.

21.8. Le mandat d'un administrateur prend �galement fin lors de sa r�vocation par l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer un administrateur � tout moment et ne doit pas motiver sa d�cision, et ce sans qu'aucune compensation ou co�t ne soit d� par l'Association, et � condition que l'administrateur concern� soit convoqu� � la r�union et ait re�u la possibilit� de d�fendre sa position durant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale et pr�alablement au vote relatif � la r�vocation.

21.9. Les administrateurs sont �galement libres de d�missionner de leurs fonctions � tout moment, en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email), avec accus� de r�ception, leur d�mission au Pr�sident. En cas de fin du mandat d'un administrateur pour quelque raison que ce soit, except�s les cas de cessation de plein droit du mandat d'un administrateur, ou de r�vocation, l'administrateur continuera � exercer les fonctions de son mandat jusqu'� ce qu'il ait �t� remplac� dans les soixante (60) jours calendrier,

21.10. Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouvel -administrateur pour le reste du mandat, � condition que l'administrateur nomin� (par cooptation) remplisse les crit�res pour la composition du Conseil d'Administration applicables � l'administrateur remplac�.

21.11. En cas de fin de mandat d'un administrateur, pour quelque raison que ce soit, l'administrateur ne pourra pr�tendre � aucune demande d'indemnisation � l'�gard de l'Association ou de son patrimoine, sans pr�judice, le cas �ch�ant, des r�gles obligatoires de droit du travail.

21.12. Le Conseil d'Administration sera pr�sid� par le Pr�sident Si le Pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de pr�sider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera pr�sid� par le Vice-Pr�sident. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident ne sont tous deux pas en mesure ou pas d�sireux de pr�sider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera pr�sid� par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

21.13. Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers � participer, sans droit de vote, � une ou plusieurs r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) du Conseil d'Administration.

Article 22. Pouvoirs

Le Conseil d'Administration aura tous les pouvoirs n�ces�aires � la r�alisation du but de l'Association, �

l'exception des pouvoirs qui sont accord�s sp�cifiquement � d'autres organes de I'Association par la loi ou les pr�sents

Statuts. Le Conseil d'Administration agira en tant qu'organe coll�gial.

Le Conseil d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants

(a) Le transfert du si�ge social de l'Association ;

(b) La d�termination des strat�gies et des politiques de I'Association ;

(c) Le management g�n�ral et l'administration de l'Association ;

(d) Le contr�le des d�penses budg�taires et la r�partition du budget ;

(e) L'ex�cution des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale ;

(t) L' admission de nouveaux Membres ;

(g) L'exclusion de Membres ;

(h) La nomination et la r�vocation du Pr�sident, du Vice-Pr�sident et du Tr�sorier ;

(i) La nomination et la r�vocation du Directeur Ex�cutif y compris la d�charge � accorder ;

(j) Le recrutement et le licenciement des employ�s du secr�tariat de l'Association ;

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

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Mod 2.2

- (k) En coop�ration avec le Directeur Ex�cutif, la d�l�gation de t�ches au secr�tariat de l'Association et saY

R supervision ;

(1) La proposition du montant des cotisations de Membre et la m�thode de calcul des cotisations de Membre � I'Assembl�e G�n�rale ;

(m) La proposition du montant des contributions compl�mentaires � l'Assembl�e G�n�rale ;

(n) D�s r�ception du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget du Directeur Ex�cutif, la finalisation et l'approbation de ces documents qui doivent �tre soumis � l'Assembl�e G�n�rale

pour approbation ; "

(o) L'adoption, la modification et la r�vocation du r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant ;

(p) L'adoption de propositions qui doivent �tre soumises � l'Assembl�e G�n�rale ; et

(q) Les d�cisions d'�tablir, de d�terminer le fonctionnement et les r�gles de gouvernance, et de d�l�guer des t�ches �, un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et la supervision de celui-ci/ceux-ci,

Chaque ann�e, avant I'approbation des comptes annuels par l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire, le Conseil d'Administration rendra compte �. l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de l'activit� annuelle de l'Association, ce qui inclut au moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) la d�termination de la m�thode de calcul et du montant

des cotisations de Membre annuelles, et (iii) les activit�s de I'Association.

A tout moment, le Conseil d'Administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�cifiques � un ou plusieurs administrateur(s) ou � d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subd�l�gation dans les limites l�galement autoris�es.

Article 23. R�unions

Le Conseil d'Administration se r�unira chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent et au moins quatre (4) fois par an, sur convocation du Pr�sident, et aux date et lieu d�termin�s dans la convocation. Si le Pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqu� par le Vice-Pr�sident. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident ne sont tous deux pas en mesure ou pas d�sireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqu� par l'administrateur le plus �g�.

Article 24. Procurations

Chaque administrateur aura le droit, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email), de donner procuration � un autre administrateur, pour �tre repr�sent� lors d'une r�union du Conseil d'Administration, Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus de deux (2) procurations.

Article 25. Convocations. Ordre du jour

Les convocations au Conseil d'Administration seront notifi�es aux administrateurs par le Directeur Ex�cutif, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email) au moins sept (7) jours calendrier avant la r�union. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le Iieu de la r�union. L'ordre du jour et les documents pertinents n�cessaires � la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des r�unions du Conseil d'Administration sera �tabli par le Directeur Ex�cutif et adopt� par le Pr�sident Si le Pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux d'�tablir l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopt� par le Vice-Pr�sident Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident ne sont tous deux pas en mesure ou pas d�sireux d'�tablir l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopt� par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Chaque administrateur aura le droit de proposer un point suppl�mentaire � inclure dans l'ordre du jour du Conseil d'Administration, qui doit �tre notifi� par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email) au Pr�sident, au moins cinq (5) jours calendrier avant la r�union, En pareil cas, le Pr�sident informera les administrateurs dindes point(s) suppl�mentaire(s) � l'ordre du jour du Conseil d'Administration par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email), au moins trois (3) jours calendrier avant la r�union du Conseil d'Administration.

Chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou apr�s une r�union du Conseil d'Administration, de renoncer aux formalit�s de convocation et aux d�lais pr�vus par le pr�sent article. A moins qu'il ne marque son d�saccord, tout administrateur pr�sent ou repr�sent� � une r�union du Conseil d'Administration sera r�put� avoir �t� r�guli�rement convoqu� � cette r�union.

Article 26. Quorum. Votes

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, le Conseil d'Administration sera valablement constitu� si au moins la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, Dans tous les cas, le Conseil d'Administration sera toujours constitu� d'au moins deux (2) administrateurs pr�sents,

Si la moiti� des administrateurs ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, une seconde r�union du Conseil d'Administration peut �tre convoqu�e, conform�ment � l'article 25 des pr�sents Statuts, au moins sept (7) jours calendrier apr�s la premi�re r�union de Conseil d'Administration. La seconde r�union de Conseil d'Administration d�lib�rera valablement ind�pendamment du nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, conform�ment aux majorit�s stipul�es dans le troisi�me paragraphe du pr�sent article.

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, les d�cisions du Conseil d'Administration seront valablement adopt�es si elles obtiennent une majorit� de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes exprim�s par les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Chaque administrateur aura une (1) voix.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Pr�sident aura le vote d�cisif et, en son absence (qu'il soit repr�sent� ou non), le Vice-Pr�sident Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident sont tous deux absents (qu'ils soient repr�sent�s ou non), l'administrateur pr�sent le plus �g� aura le vote d�cisif

Une r�union du Conseil d'Administration r�guli�rement convoqu�e sera valablement tenue m�me si tous les administrateurs ou certains d'entre eux ne sont pas physiquement pr�sents ou repr�sent�s, mais participent aux d�lib�rations par tout moyen de t�l�communication permettant aux administrateurs de s'entendre directement et de se parler directement, " tel qu'une conf�rence t�l�phonique, vid�o ou web. En pareil cas, les arirninistrateurs seront consid�r�s comme �tant pr�sents.

Article 27. Registre des proc�s-verbaux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Des proc�s-verbaux seront �tablis lors de chaque r�union du Conseil d'Administration. Ils seront approuv�s et' sign�s par le Pr�sident et conserv�s dans un registre des proc�s-verbaux. Des copies des r�solutions seront envoy�es par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email) par le Directeur Ex�cutif aux administrateurs. Le registre des proc�s-verbaux sera conserv� au si�ge social de I'Association, o� tous Ies administrateurs pourront le consulter, sans toutefois pouvoir le d�placer.

Les proc�dures d�taill�es concernant la r�daction et l'approbation des proc�s-verbaux seront d�termin�es dans le r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant.

Article 28. Proc�dure �crite

Le Conseil d'Administration peut prendre des d�cisions par proc�dure �crite.

A cet effet, le Directeur Ex�cutif, � la demande du Pr�sident, enverra une lettre, par courrier recomniand� etrou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email) � tous Ies administrateurs, mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions � prendre, avec une demande � tous les administrateurs d'approuver les propositions et de renvoyer la lettre par courrier recommand� et/ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email) au si�ge social de l'Association ou � tout autre endroit mentionn� dans la lettre, d�ment sign�e et end�ans le d�lai mentionn� dans la lettre.

Si l'approbation des points � l'ordre du jour et de la proc�dure par �crit d'au moins la moiti� de tous les administrateurs n'est pas re�ue dans ce d�lai, les d�cisions sont r�put�es ne pas �tre prises. En cas de partage des voix, les d�cisions sont �galement r�put�es ne pas avoir �t� prises.

TITRE VII. PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, ET TRESORIER

Article 29. Nomination et fonction du Pr�sident, du Vice-Pr�sident et du Tr�sorier

Le Conseil d'Administration nommera un Pr�sident, un Vice-Pr�sident et un Tr�sorier parmi les administrateurs. Le Pr�sident, le Vice-Pr�sident et le Tr�sorier seront trois (3) Repr�sentants distincts, Leur mandat ne sera pas r�mun�r�. La dur�e de leur mandat est d'un (1) an, renouvelable ind�finiment.

Nonobstant le paragraphe pr�c�dent, l'Assembl�e G�n�rale constitutive de l'Association sera habilit�e � nommer le premier Pr�sident, le premier Vice-Pr�sident, et le premier Tr�sorier.

Chaque nouveau Pr�sident, Vice-Pr�sident ou Tr�sorier qui est nomm� par le Conseil d'Administration pour remplacer un Pr�sident, Vice-Pr�sident ou Tr�sorier dont le mandat a pris fin, sera uniquement nomm� pour la dur�e restante du mandat du Pr�sident Vice-Pr�sident ou Tr�sorier remplac�,

Le mandat du Pr�sident, du Vice-Pr�sident et du Tr�sorier prennent fin � l'expiration de leur terme ou, de plein droit et avec effet imm�diat, par l'expiration de leur mandat d'administrateur.

Le Conseil d'Administration peut en outre r�voquer le Pr�sident, en tant que Pr�sident, le Vice-Pr�sident, en tant que Vice-Pr�sident et le Tr�sorier en tant que Tr�sorier, � tout moment et sans devoir motiver sa d�cision, et ce sans qu'aucune compensation ou co�t ne soit d� par l'Association, et � condition que le Pr�sident, le Vice-Pr�sident ou le ? Tr�sorier concern� soit convoqu� � la r�union et ait re�u la possibilit� de d�fendre sa position durant la r�union du Conseil d'Administration, et pr�alablement au vote relatif � la r�vocation. Le Pr�sident, le Vice-Pr�sident ou le Tr�sorier concern� ne participera pas � la d�lib�ration et au vote du Conseil d'Administration relatifs � cette d�cision ou action.

Le Pr�sident, le Vice-Pr�sident et le Tr�sorier sont �galement libres de d�missionner de leur fonction � tout moment, en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email), avec accus� de r�ception, leur d�mission au Conseil d'Administration. En cas de fin du mandat du Pr�sident, du Vice-Pr�sident ou du Tr�sorier pour quelque raison que ce soit, except�s les cas de cessation de plein droit du mandat d'administrateur, ou de r�vocation, le Pr�sident, le Vice-Pr�sident ou le Tr�sorier, le cas �ch�ant, continueront � exercer les fonctions de leur mandat jusqu'� ce que le Conseil d'Administration ait pourvu � leur remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier.

En cas de fin du mandat du Pr�sident, du Vice-Pr�sident, ou du Tr�sorier pour quelque raison que ce soit, le Pr�sident, le Vice-Pr�sident ou le Tr�sorier, le cas �ch�ant, ne pourront pr�tendre � aucune demande d'indemnisation � l'�gard de l'Association ou de son patrimoine, sans pr�judice, le cas �ch�ant, des r�gles obligatoires de droit du travail.

Article 30. Pouvoirs du Pr�sident, du Vice-Pr�sident et du Tr�sorier

Le Pr�sident aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts. Le Pr�sident aura

notamment les pouvoirs suivants :

(a) Adopter l'ordre du jour des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration, apr�s pr�paration par le Directeur Ex�cutif ;

(b) Pr�sider les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration ;

(c) Signer et approuver les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration ;

(d) Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de l'Association que vis-�-vis de tiers ; et

(e) En cas de partage des voix, avoir k vote d�cisif au sein du Conseil d' Administration Le Vice-Pr�sident aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts. De mani�re

g�n�rale, le Vice-Pr�sident remplacera le Pr�sident en son absence. "

Le Tr�sorier aura les pouvoirs qui Iui sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts. De mani�re g�n�rale,

le Tr�sorier supervisera les affaires financi�res de l'Association et fera rapport � cet �gard ap,,Conseil d'Administration.

TITRE VIII. GROUPE(S) DE TRAVAIL

Article 31. Groupe(s) de travail

Le Conseil d'Administration peut �tablir et d�l�guer des t�ches � un ou plusieurs Groupe(s) de Travail, Le/les Groupe(s) de Travail aura/auront un r�le de soutien au Conseil d'Administration sur des questions sp�cifiques, Le Conseil d'Administration d�terminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des r�unions et la gouvernance, les modalit�s de convocation et l'�tablissement des ordres du jour, les quorums et les proc�dures de vote, et la r�daction des proc�s-verbaux du/des Groupe(s) de Travail.

Lelies Groupe(s) de Travail peut/peuvent �tre compos�(s) de non-Membres et de Repr�sentants de Membres qui (i) doivent �tre des experts dans leurs domaines respectifs couverts par le/les Groupes de Travail concern�(s) et (ii) sont

Mentionner sur la derni�re page du V let B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la'personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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capables de contribuer de mani�re substantielle � soutenir le Conseil d'Administration. Le/les Groupe(s) de Travail sera/seront pr�sid�(s) par un pr�sident �tant un Repr�sentant et, le cas �ch�ant, un ou plusieurs vice-pr�sident(s) ; pourra/pourront �tre nomm�(s).

Le/les Groupe(s) de Travail ne repr�sentera/repr�senteront pas l'Association vis-�-vis des tiers.

Le/les Groupe(s) de Travail agira/agiront toujours sous la responsabilit� du Conseil d'Administration et fera/feront rapport p�riodiquement au Conseil d'Administration sur ses/leurs activit�s, et/ou � la demande du Conseil ; d'Administration.

Le/les Groupe(s) de Travail peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers � assister, sans droit de vote, � une ou plusieurs r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) du/des Groupe(s) de Travail.

Tout administrateur aura le droit d'assister aux r�unions dindes Groupe(s) de Travail sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu. Aucun administrateur ne sera membre d'un ou de plusieurs Groupe(s) de Travail.

TITRE IX. DIRECTEUR EXECUTIF

Article 32. Nomination et fonction du Directeur Ex�cutif

Le Conseil d'Administration peut nommer une pers�nne physique ou personne morale, n'�tant pas un administrateur ei n'�tant pas un Repr�sentant, en tant que Directeur Ex�cutif. Son mandat peut �tre r�mun�r�. L'Association prendra en charge toutes les d�penses raisonnables encourues par le Directeur Ex�cutif. Le mandat du Directeur Ex�cutif peut �tre � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e. Les termes et conditions de son mandat seront d�termin�s par le Conseil d'Administration.

Nonobstant le paragraphe pr�c�dent, l'Assembl�e G�n�rale constitutive de l'Association sera habilit�e � nommer le premier Directeur Ex�cutif.

Le mandat du Directeur Ex�cutif prendra fin de plein droit et avec effet imm�diat, (i) en cas de d�c�s ou d'incapacit�, ou (ii) si le Directeur Ex�cutif est sous administration provisoire, en faillite, en r�organisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire conform�ment aux lois de toute juridiction.

Sauf accord contraire, le Conseil d'Administration peut r�voquer le Directeur Ex�cutif � tout moment et �ventuellement avec effet imm�diat, (i) sans avoir � justifier de sa d�cision, (ii) sans qu'aucune compensation ou co�t ne soit d� par l'Association, et (iii) sans pr�judice, le cas �ch�ant, des dispositions obligatoires du droit du travail.

Le Directeur Ex�cutif est libre de d�missionner de ses fonctions � tout moment, en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crit (y compris par email), avec accus� de r�ception, sa d�mission au Conseil d'Administration, le cas �ch�ant, sans pr�judice des dispositions obligatoires du droit du travail. En cas de fin du mandat du Directeur Ex�cutif pour quelque raison que ce soit, except� les cas de cessation de plein droit du mandat de Directeur Ex�cutif, ou de r�vocation, le Directeur Ex�cutif continuera � exercer les fonctions de son mandat jusqu'� ce que le Conseil d'Administration ait pourvu � son remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier.

En cas de fin du mandat de Directeur Ex�cutif pour quelque raison que ce soit, le Directeur Ex�cutif ne pourra pr�tendre � aucune demande d'indemnisation � l'�gard de l'Association ou de son patrimoine, sans pr�judices, le cas �ch�ant, des r�gles obligatoires de droit du travail.

Le Directeur Ex�cutif sera un observateur permanent � l'Assembl�e G�n�rale, au Conseil d'Administration et au sein du/des Groupe(s) de Travail, et aura le droit d'assister � toutes les r�unions des organes susmentionn�s, sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu. Toutes les convocations aux r�unions des organes susmentionn�s doivent �tre simultan�ment notifi�es au Directeur Ex�cutif.

Article 33. Ponvoirs du Directeur Ex�cutif

Le Directeur Ex�cutif aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts. Le Directeur

Ex�cutif aura notamment les pouvoirs suivants ;

(a) La gestion journali�re de l'Association, dans les limites du budget approuv� ;

(b) Le recrutement de nouveaux Membres ;

(c) En coop�ration avec le Pr�sident, la coordination et l'organisation de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire ;

(d) En coop�ration avec le Pr�sident, la coordination et l'organisation des r�unirins du Conseil d'Administration ;

(e) En coop�ration avec le Conseil d'Administration, la d�l�gation de t�ches au secr�tariat de l'Association et leur supervision ;

(f) Soumettre au Conseil d'Administration les candidatures pour l'admission � la qualit� de Membre ;

(g) Ex�cuter les d�cisions du Conseil d'Administration ;

(h) Envoyer les convocations � l'Assembl�e G�n�rale et au Conseil d'Administration ;

(i) Apr�s consultation avec le Tr�sorier, la pr�paration du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent �tre soumis au Conseil d'Administration pour finalisation et approbation ;

(j) La supervision des affaires financi�res de l'Association, sous la supervision du Tr�sorier ; et

(k) Assurer les relations publiques de l'Association, en particulier concernant la communication avec des tiers.

Le Directeur Ex�cutif agira toujours sous la responsabilit� du Conseil d'Administration et dans les limites du budget approuv�. Le Directeur Ex�cutif fera rapport p�riodiquement de ses actions et activit�s au Conseil d'Administration, et/ou � la demande du Conseil d'Administration.

TITRE X. RESPONSABILITE

Article 34. Responsabilit�

Les administrateurs, le Pr�sident, le Vice-Pr�sident, le Tr�sorier et le Directeur Ex�cutif ne sont pas tenus personnellement par les obligations de l'Association. Leur responsabilit� sera limit�e � l'ex�cution des t�ches qui leur sont assign�es et aux fautes commises dans l'ex�cution (ou la non-ex�cution) de leurs obligations et t�ches.

TITRE XI. REPRESENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION

Article 35. Repr�sentation externe de l'Association

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 2.2

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au

Moniteur

belge

L'Association sera valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le Pr�sident agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement.

Dans le cadre de la gestion journali�re, l'Association sera aussi valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra judiciaires par le Directeur Ex�cutif agissant seul,

Aucune des personnes susmentionn�es ne doit justifier de ses pouvoirs � l'�gard des tiers.

En outre, l'Association sera aussi valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, dans les Iimites de leurs) mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandat�(s) par le Conseil d'Administration, par le Pr�sident agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre de la gestion journali�re, par le Directeur Ex�cutif agissant seul.

TITRE XII. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR ET PROCEDURES

Article 36. R�glement d'ordre int�rieur et proc�dures

Afin de d�tailler et compl�ter les dispositions des pr�sents Statuts, le Conseil d'Administration peut adopter,

modifier et/ou annuler un r�glement d'ordre int�rieur,

Le Conseil d'Administration est de plus autoris� � adopter des proc�dures internes pour le Conseil

d'Administration et/ou tout autre type de d�claration, s'inscrivant dans le cadre de ses comp�tences.

TITRE XIII. EXERCICE SOCIAL. COMPTES. BUDGET. CONTR�LE DES COMPTES

Article 37. Exercice social

L'exercice social de l'Association commencera le 1" janvier et se terminera le 31 d�cembre, � l'exception du premier exercice social de l'Association, qui commencera � partir de la date � laquelle l'Association aura acquis la personnalit� juridique et se terminera le 31 d�cembre 2013.

Article 38. Comptes annuels. Budget

Le Conseil d'Administration �tablira chaque ann�e le projet de comptes annuels de l'exercice social �coul�, ainsi que le projet de budget de l'exercice social suivant La devise de l'Association sera l'euro pour les comptes annuels et pour tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et l�gaux.

Chaque ann�e, dans les six (6) mois suivant la cl�ture de l'exercice social, le Conseil d'Administration soumettra le projet de comptes annuels et le projet de budget l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire pour approbation,

Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqu�s � tous les Membres au moins vingt-et-un (21) jours calendrier avant l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

Article 39. Contr�le des comptes

Si la loi le requiert, l'Assembl�e G�n�rale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' "Institut de

R�viseurs d'Entreprise /Instituut derBedr~srevisoren", pour un mandat de trois (3) ans.

Si l'Association n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire, l'Assembl�e G�n�rale pourra cependant

nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contr�ler les comptes annuels.

Le commissaire ou le comptable externe, le cas �ch�ant, r�digera un rapport annuel � propos des comptes annuels

de l'Association. Ce rapport sera soumis � l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire avant I'approbation des comptes annuels,

TITRE XIV. MODIFICATIONS AUX PRESENTS STATUTS

Article 40. Modifications aux pr�sents statuts

L'Assembl�e G�n�rale ne peut -valablement d�cider de modifier les pr�sents Statuts que si (i) au moins la moiti� des Membres Ordinaires sont pr�sents ou repr�sent�s et (ii) les d�cisions de modification obtiennent une majorit� des deux tiers (2/3) des votes exprim�s par les Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s. Les votes blancs, les votes nuls et Ies abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Pr�sident aura le vote d�cisif et, en son absence (qu'il soit repr�sent� ou non), le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Vice-Pr�sident. Si le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Pr�sident et le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Vice-Pr�sident sont tous deux absents (qu'ils soient repr�sent�s ou non), le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant a �t� nomm� par l'Assembl�e G�n�rale pour pr�sider l'Assembl�e G�n�rale aura le vote d�cisif,

Si la moiti� des Membres Ordinaires ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, une seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e, conform�ment � l'article 18 des pr�sents Statuts, au moins vingt-et-un (21) jours calendrier apr�s la premi�re r�union de I'Assembl�e G�n�rale. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rera valablement, ind�pendamment du nombre de Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s, et ce conform�ment aux majorit�s stipul�es dans le premier paragraphe du pr�sent article, et d�cider des modifications. Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale sera toujours compos�e d'au moins deux (2) personnes physiques pr�sentes en personne,

Les termes principaux de toute proposition de modification des pr�sents Statuts seront explicitement mentionn�s dans l'ordre du jour de la convocation adress�e aux Membres et aux administrateurs.

La date � laquelle les modifications aux pr�sents Statuts entreront en vigueur sera d�termin�e par le r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, ou par la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale concernant les modifications aux pr�sents Statuts.

Toute d�cision de l'Assembl�e G�n�rale relative aux modifications des pr�sents Statuts est soumise aux exigences suppl�mentaires impos�es par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi le requiert, les modifications aux pr�sents Statuts doivent �tre approuv�es par Arr�t� Royal ou �tre constat�es par acte authentique.

TITRE XV. DISSOLUTION. LIQUIDATION

Article 41. Dissolution. Liquidation

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement prononcer la dissolution de I'Association que si (i) au moins la moiti� des Membres Ordinaires sont pr�sents ou repr�sent�s et (ii) la d�cision obtient une majorit� des deux tiers (2/3) des votes exprim�s par les Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte, En cas de partage des voix, le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Pr�sident aura le vote d�cisif et, en son absence (qu'il soit repr�sent� ou non), le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Vice-Pr�sident. Si le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Pr�sident et le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant est le Vice-Pr�sident sont tous deux absents (qu'ils soient repr�sent�s ou non), le Membre Ordinaire dont le Repr�sentant a �t� nomm� par l'Assembl�e G�n�rale pour pr�sider l'Assembl�e G�n�rale aura le vote d�cisif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1 ,

Mod 2.2

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au

Moniteur

belge

Si la moiti� des Membres Ordinaires ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, une seconde r�union de I'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e, conform�ment � l'article 18 des pr�sents Statuts, au moins vingt-et-un (21) jours calendrier apr�s la premi�re r�union de l'Assembl�e G�n�rale. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rera valablement, ind�pendamment du nombre de Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s, et ce conform�ment aux majorit�s stipul�es au premier paragraphe du pr�sent article, et d�cider de la dissolution. Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale sera toujours compos�e d'au moins deux (2) personnes physiques pr�sentes en personne.

Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionn�e dans l'ordre du jour de la convocation adress�e aux Membres et aux administrateurs.

Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale se prononcera sur ; la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de d�cision des liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, et la port�e de ses/leurs pouvoirs, � d�faut de nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), tous les administrateurs seront consid�r�s �tre conjointement en charge de la liquidation de l'Association,

L'Assembl�e G�n�rale d�cidera �galement de l'affectation de l'actif net de l'Association, �tant entendu cependant que l'actif net de l'Association ne pourra �tre affect� qu'� un but d�sint�ress�.

TITRE XVL DIVERS

Article 42. Divers

Tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents Statuts ou, le cas �ch�ant, dans le r�glement d'ordre int�rieur, sera r�gi par les dispositions du Titre MI de la loi belge du 27 juin 192I sur les associations sans but lucratif les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Dans le cas o� il existerait un conflit entre les pr�sents Statuts et, le cas �ch�ant, le r�glement d'ordre int�rieur, les proc�dures internes, ou tout autre type de r�gles de l'Association, les pr�sents Statuts pr�vaudront.

La qualit� de Membre de l'Association n'implique ni ne repr�sente aucune approbation par l'Association d'un Membre ou d'une activit� entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de l'Association de quelque fa�on que ce soit, �-moins qu'ils aient re�u une autorisation �crite et pr�alable � cet �gard de la part du Conseil d'Administration. Les Membres ne pourront pas faire valoir de r�clamation � l'�gard du patrimoine de l'Association.

Les affaires de l'Association seront men�es en anglais, sans pr�judice des obligations l�gales applicables. Les pr�sents Statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais, mais seule la version fran�aise constituera le texte officiel.

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NOMINATIONS

1.Nomination des premiers administrateurs de l'Association :

1. Monsieur Mohamed Awer MOHAMED, n� le 30 d�cembre 1961, � Garissa (Kenya), de nationalit� k�nyane, domicili� � House #7, Reflection Court, Muringa Road, Nairobi, Kenya ;

2. Monsieur Richard Henry FOX, n� le 20 juillet 1948, au Royaume-Uni, de nationalit� k�nyane, domicili� � PO Box 10222 00400, Nairobi Business Park Unit B, Ngong Road, Nairobi, Kenya ;

3. Monsieur Gijsbertus Theodorus Maria KOK, n� le 15 ao�t I956, � Opsterland (Pays-Bas), de nationalit� n�erlandaise, domicili� � Nachtdijk I, 3945 PK, Cothen, Pays-Bas ;

4. Monsieur Leendert MOL, n� le 30 mars 1965, � Kattendijke (Pays-Bas), de nationalit� n�erlandaise, domicili� � 's Heerenhoeksedijk 44, 4453 RB 's Heerenhoek, Pays-Bas ; et

5. Monsieur Antony Frederik Johan BRUGGINK, n� le 9 avril 1955, � Zelhem (Pays-Bas), de nationalit�

n�erlandaise, domicili� � Julianalaan 34, 3851 RC Ermelo, Pays-Bas.

Conform�ment � l'article 21.4 des statuts de l'Association, le mandat des administrateurs est d'une dur�e de 3 ans,

renouvelable deux fois. Le mandat des administrateurs n'est pas r�mun�r�.

2.Nomination des premier Pr�sident, premier Vice-Pr�sident et premier Tr�sorier de l'Association :

- Monsieur Antony Frederik Johan BRUGGINK, pr�nomm�, est nomm� Pr�sident ;

- Monsieur Richard Henry FOX, pr�nomm�, est nomm� Vice-Pr�sident ; et

- Monsieur Gijsbertus Theodorus Maria KOK, pr�nomm�, est nomm� Tr�sorier.

Conform�ment � l'article 29, paragraphe 1, des statuts de l'Association, le mandat du Pr�sident, du Vice-Pr�sident

et du Tr�sorier est d'une dur�e d'un an, renouvelable ind�finiment. Le mandat du Pr�sident, du Vice-Pr�sident et du

Tr�sorier n'est pas r�mun�r�.

3.Nomination du premier Directeur Ex�cutif de l'Association :

Monsieur Jeroen Sebastiaan OUDHEUSDEN, n� le 29 juin 1968, � Utrecht (Pays-Bas), de nationalit� n�erlandaise,

domicili� � Uitspanning 4, 3641 GC Mijdrecht (Pays-Bas), est nomm� en tant que premier Directeur Ex�cutif de

l'Association.

Conform�ment � l'article 32, paragraphe 1, des statuts de l'Association, le mandat de Monsieur Oudheusden,

pr�nomm�, en tant que Directeur Ex�cutif peut �tre r�mun�r� et prendra fin le 31 d�cembre 2013. Conform�ment � l'article

32, paragraphe 4, des statuts de l'Association, le Conseil d'Administration peut r�voquer, � tout moment, le Directeur

Ex�cutif

DISPOSITIONS TRANSITOIRES E DECLARATIONS

1.Conform�ment � l'article 50, � 1 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, l'Association obtiendra la personnalit� juridique � la date de l'arr�t� royal accordant cette personnalit� juridique et approuvant Ies statuts de l'Association. En attendant, l'Association agira comme une association de fait d�nu�e de personnalit� juridique, Cette association de fait agira conform�ment aux statuts de l'Association adopt�s le 10 juin 2013 et Ies personnes ayant un pouvoir pour repr�senter I'Association seront consid�r�es comme les mandataires des membres de cette association de fait avec comp�tence pour lier les membres.

Toutes les obligations et tous les engagements de cette association de fait sont consid�r�s comme ayant �t� contract�s, et tous Ies actifs de cette association de fait sont consid�r�s comme ayant �t� acquis, au nom et pour le compte de l'association internationale sans but lucratif dot�e de la personnalit� juridique � FLORICULTURE SUSTAINABILITY INITIATIVE � et sont par l'acte du 10 juin 2013 formellement assum�s par et transf�r�s � l'association internationale sans

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

but lucratif dot�e de la personnalit� juridique � FLORICULTURE SUSTAJNAB1LITY INITIATIVE � � partir du jour o� cette association acquiert la personnalit� juridique. Dans la mesure requise, cette d�cision sera confirm�e par l'organe comp�tent de l'Association apr�s qu'elle ait acquis la personnalit� juridique.

2.PROCURATION.

Les comparants ont donn� procuration (dans le sens le plus large) � Monsieur Antoine DRUETZ, Monsieur Fran�ois PONS et Madame Katherine JONCKHEERE, en leur qualit� d'avocats, dont le cabinet est �tabli � 1000 Bruxelles, boulevard du R�gent 37 40, de m�me qu'aux notaires associ�s Depuyt, Raes & de Grave, ayant leur �tude � 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubil� 92, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est n�cessaire ou utile pour accomplir les formalit�s administratives et les formalit�s de publicit� requises et accomplir tous les actes g�n�ralement n�cessaires quant � la constitution de I'Association, en ce compris, mais non limit� �, enregistrer l'Association aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises, enregistrer l'Association aupr�s des autorit�s TVA, constituer le dossier de l'Association au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, proc�der � toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication), et entreprendre les d�marches n�cessaires (y inclus entretenir les contacts appropri�s) vis-�-vis du Service Public F�d�ral Justice en vue d'obtenir l'arr�t� royal de reconnaissance octroyant la personnalit� juridique � l'Association. Ces procurations produiront leurs effets imm�diatement apr�s la signature de ce qui pr�c�de. Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de substitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�p�t simultan� : Exp�dition, deux procurations et l'Arr�t� Royal

I.RAES, notaire associ�.

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Adresse
RUE DE TREVES 49-51, BTE 14 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
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Commune : ETTERBEEK
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