FOBASSO TCHASSE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FOBASSO TCHASSE
Dénomination : FOBASSO TCHASSE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.696.318

Publication

13/12/2011
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307313*

Déposé

09-12-2011

Greffe

N° d entreprise :

0841696318

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): Fobasso Tchasse

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de Broqueville 83

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Stephan Borremans, de résidence à

Schaerbeek, le six décembre deux mille onze, en cours d enregistrement au

premier bureau de l enregistrement de Schaerbeek, il résulte que:

Monsieur FOBASSO TCHASSE, Alex, Freddy belge, né au Cameroun, le trente

et un juillet mille neuf cent septante-trois, domicilié à 1200 Woluwe-

Saint-Lambert, Avenue de Broqueville, 83

a constitué, pour une durée illimitée, une Société civile sous forme de

société privée à responsabilité limitée, qui sera dénommée « Fobasso

Tchasse », dont le siège social sera établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,

Avenue de Broqueville, 83 et dont le capital social s'élèvera à un euros (1

EUR) et sera représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Le comparant déclare que les cent parts sont à l'instant souscrites en

espèces au prix de un cent (0,01) d euro chacune, comme suit :

1) Monsieur FOBASSO TCHASSE Alex, pour cent (100) parts sociales.

TOTAL : cent parts sociales.

Statuts :

forme - dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société

privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « Fobasso Tchasse ».

Siège social

Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de

Broqueville, 83.

Il peut être transféré en toute autre localité de la Région de Bruxelles-

Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple

décision de la gérance, publiée aux Annexes du Moniteur belge.

Le transfert du siège social devra être porté à la connaissance du Conseil

provincial de l Ordre des Médecins.

Objet

La société a pour objet :

1. L'exercice de la médecine, en particulier l'activité de médecin par des médecins-associés en nom et pour compte de la société en respectant les règles de la déontologie médicale et contre une rémunération normale du travail presté par les médecins-associés, sans regard à la distribution des parts sociales. Les médecins-associés, qui tous doivent être membre de l'Ordre de Médecins, apportent toute leur activité médicale en société et les honoraires qui en resultent seront perçus par et pour la société.

2. La mise à disposition de tout moyen nécessaire, aux médecins-associés. L'installation du cabinet pour exercice de la médecine en général.

3. La constitution de réserves afin d'acquérir tout appareil et immeuble nécessaire à l'exercice des disciplines médicales.

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4. Créer la possibilité au médecin-associé de continuer a s'instruire afin de rester au sommet de l' évolution dans son domaine.

5. Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique.

6. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée et doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La société peut:

- effectuer toute operation immobilière ou mobilière qui est de nature de faciliter la réalisation de son objet et, moyennant l'accord du Conseil provincial de l'Ordre des Medecins, pour autant 1) qu'il s'agisse d'un caractère accessoire; 2) que ces opérations ne portent pas préjudice au caractère civil de la société; 3) qu'en aucune façon cela ne conduise au développement d'une activité commerciale; 4) que les modalités d'investissement soient approuvées, au préalable par les associés à une majorité des deux tiers.

- collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt de quelque manière que ce soit, dans toute association, personnes morales ou société qui ont un objet similaire ou qui contribuent à la réalisation totale ou partielle de l'objet social.

Des conventions que des médecins ne peuvent conclure avec d'autres médecins ou tiers ne pourront être conclues par la société. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. Les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à leur société.

La société peut accomplir tous actes juridiques et effectuer toutes opérations nécessaires à la réalisation de son objet social, que ces opérations soient civiles, mobilières ou immobilières, qu'elles favorisent de manière directe ou indirecte cet objet ou la gestion du patrimoine de la société.

Elle peut, notamment, créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour les patients.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à un euros (1 EUR) et est représenté par cent

parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un

centième de l'avoir social.

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l Ordre des Médecins.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou non, par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour une durée de illimitée. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des présents statuts.

Pouvoir des gérants

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

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Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Emoluments

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d autres médecins devaient entrer dans la société la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

Signatures

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant. Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

ASSEMBLEES GENERALES

réunions - composition - pouvoirs

- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

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L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi du mois de mai.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Délibération - vote

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

année sociale - bilan

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé vingt-cinq pour cent (25%) au moins pour constituer un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis par l'article 214, §ler et le capital souscrit. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera

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l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS DIVERSES

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

Dispositions finales et transitoires.

I. Le comparant déclare prendre les décisions suivantes.

a) Est nommé gérant : Monsieur FOBASSO TCHASSE, Alex Freddy comparant aux

présentes, qui accepte.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

b) Le comparant estime de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l article 15§1 du Code des Sociétés et décide par conséquent en vertu de l article 141 du Code des sociétés de ne pas la doter d un commissaire et en vertu de l article 94 du Code des Société de supprimer l établissement d un rapport de gestion.

c) Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt

au greffe et se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille treize.

d) Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements pris par le fondateur au nom de la société en formation, seront repris par la société. Ils seront réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et cela depuis le premier janvier deux mille onze.

Pour extrait analytique conforme

Annexe : expedition

Signé notaire Stephan Borremans

Le fondateur déclare qu il souscrira, pendant la période entre la signature du présent acte et le dépôt au greffe, tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, pour le compte de la société en formation, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

L assemblée donne mandat au gérant, afin de remplir toutes les formalités

au nom de la société, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Le présent mandat étant donné avec pouvoir de substitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 24.08.2015 15486-0166-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 30.08.2016 16576-0117-009

Coordonnées
FOBASSO TCHASSE

Adresse
RUE JEAN-BAPTISTE SERKEYN 31 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale