FONCIERE SAINT-GILLOISE

Dénomination : FONCIERE SAINT-GILLOISE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 526.886.776

Publication

09/05/2014

��~i Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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2 8 APR 2014

BRUXELLES

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Valet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination

Forme juridique

Si�ge :

N� d'entreprise : Objet de l'acte_ :

FONCIERE SAINT-GILLOISE

Soci�t� priv� � responsabilit� limit�e

Rue Biss�, 17-21/Loft 19 �, $a nn.� G. \r-

0526886776

Nomination g�rant

Proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 1610412014.

1. L'assembl�e g�n�rale de ce jour nomme en qualit� de g�rant la spri R.N.D domicili�e Rue Victor Reuter' 192 � 1070 Bruxelles, n� Entreprise : 0473.886.273, repr�sent�e par Mr. DUFFAUT Robert domicili� Avenue. Cl�mentine, 39 bte 4 � 1060 Bruxelles qui accepte et ce � dater de ce jour.

SPRL R.N.D

Duffaut Robert, repr�sentant permanent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/11/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

E' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Med POF 11.1

D�pos� 1 Re�u te

t 3 NOV. 2014

au rre�e du -t~-~r�p� 1 de commerce frar ,- :~~,~ r~e Ge Bruxe!',es

N�d'entreprise : 0526.886.776

D�nomination (en entier) : FONCIERE SAINT-GILLOISE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Biss� 17-21 bus Loft 19, 1070 Anderlecht, Belgique

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Texte :

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du ler octobre 2014. Lors de l'assembl�e g�n�rale du ler octobre 2014, il a �t� d�cid� d'acter :

- la nomination en qualit� de g�rant de la sprl Maerlin domicili�e Romeinse Steenweg 792 � 1780 Wemmel , n� entreprise 0480.522.360, repr�sent�e par Monsieur Philippe Linier, domicili�, Romeinse Steenweg 792 � 1780 Wemmel qui accepte et ce � dater de ce jour.

SPRL R.N.D.

Repr�sent�e par Monsieur Robert Duffaut

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�sentera personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

29/04/2013

��R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 91.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1841/k 2 BRUXEL~kg O,~Greffe

N

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

ose FU. crg-6

FONCIERE SAINT-GILLOISE

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e 1070 Anderlecht, Rue Biss� 17-21/ Loft 19

(en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique :

Si�ge :

(adresse compl�te)

N� d'entreprise : D�nomination

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u en date du 11/04/2013 par Ma�tre Pablo DE DONCKER, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux March� aux Grains 51 , immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �t� constitu� avec les statuts suivants

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e porte la d�nomination "FONCIERE SAINT-GILLOISE�

ARTICLE 2:

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1070 Anderlecht, Rue Biss� 17-21/ Loft 19.

Il peut �tre transf�r� dans toute autre localit� du pays en vertu d'une simple d�cision de la g�rance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et sous r�serve du

respect des dispositions l�gales en la mati�re,

Tout changement du si�ge doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge,

Par simple d�cision de la g�rance, il peut �tre �tabli des si�ges administratifs, agences, succursales, unit�s

d'�tablissement et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La soci�t� a pour objet, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et � l'�tranger :

- l'achat, la vente, la revente, l'�change, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la construction, la reconstruction, la r�novation, la d�coration int�rieure, la d�molition, la transformation, l'am�nagement, l'exploitation, la dation ou prise � bail ou en emphyt�ose, la location et la g�rance, la gestion et l'administration de tous immeubles b�tis en Belgique ou � l'�tranger, meubl�s ou non et d'une mani�re g�n�rale toutes les op�rations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier ;

- l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le courtage, l'�tude, l'expertise et la n�gociation de tout financement et toutes op�rations d'assurance ;

- la gestion ou g�rance d'immeubles en qualit� de syndic ou autre qualit�.

- la gestion et l'organisation de tout patrimoine immobilier;

- l'activit� d'agence immobili�re, d'administrateur de biens, de marchand de biens.

- la remise de fonds de commerce et la prise de participations dans toutes soci�t�s;

- l'expertise immobili�re ;

- le conseil en mati�re de marketing et management;

- la r�alisation d'�tude de march�, de campagnes publicitaire et promotionnelle;

- la formation en technique de vente, en marketing et management ;

- la d�l�gation commerciale;

- le training et le coaching.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- le marketing, la publicit� et la promotion des produits et services en Belgique et � l'�tranger.

- �tudes, conseils, consultations et expertise relatives � la conception de syst�mes �nerg�tiques de type

HVAG

- le calcul de performances �nerg�tiques du B�timent (PEB) ;

.. l'audit �nerg�tique b�timents de logements collectifs, soci�t�s, bureaux et industries ;

- la certification �nerg�tique des logements ;

- conseils �nergie en r�alisant l'�tude et le suivi d'am�liorations techniques en vue de r�duire les consommations �nerg�tiques ;

La soci�t� pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, industrieiles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe � son objet; elle pourra �galement participer d'une fa�on directe ou indirecte dans toutes entreprises et soci�t�s, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financi�res, de participation avec le but de d�velopper, de favoriser ou de faciliter la r�alisation de l'objet social.

L'�num�ration ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La soci�t� est constitu�e pour une p�riode illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

La soci�t� ne sera pas li�e par le d�c�s, la d�mission, la faillite ou l'incapacit� notoire d'un associ�.

Il, CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fix� � dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR)

il est repr�sent� par 1.000 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois sous r�serve de l'application des

dispositions l�gales pr�vues dans le Code des Soci�t�s.

La r�alisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante � la d�cision de l'augmentation de

capital, est constat�e par acte authentique_

ARTICLE 6:

Le ou les g�rants feront les appels de fonds sur les parts non encore enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et ils d�terminent le d�lai d'ex�cution.

L'associ� qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommand�e, paiera un int�r�t au taux l�gal en faveur de la soci�t� � compter du jour de l'exigibilit� jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les g�rants peuvent autoriser les associ�s � lib�rer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) � d'autres personnes agr��es dans les statuts,

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles, Chaque part sociale donne droit � une voix dans les limites d�termin�es par le loi. En cas d'indivision, la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes pr�tendent � la propri�t� d'un m�me titre, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire du titre. En cas de partage entre nue-propri�taire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote,

ARTICLE 9:

Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition des scell�s sur les biens et documents de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en r�f�rer aux comptes annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un num�ro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au si�ge dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de titres.

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Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donn� � l'associ�.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE VI:

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale ou par l'associ� unique.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-cl est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent (personne physique), charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour repr�senter la soci�t�, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social pr�cis� sous l'article 3 et sous r�serve des stipulations reprises dans le Code des Soci�t�s,

S'ils sont plusieurs, les g�rants pourront agir s�par�ment,

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique, est de la comp�tence des g�rants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et march�s, acheter, vendre, �changer, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, m�me hypoth�caires, accepter toutes garanties, d�livrer toutes quittances et d�charges; donner mainlev�e de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, d'office ou autres, renoncer � tous privil�ges, droit d'hypoth�que et actions r�solutoires et � tous droits r�els quelconques, dispenser le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office, le tout avant comme apr�s paiement, d�terminer l'emploi des fonds disponibles et des r�serves, traiter, transiger et compromettre sur tous int�r�ts sociaux, nommer et r�voquer tous agents et employ�s, d�terminer leurs attributions, leurs traitements et �ventuellement leurs cautionnements, repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que pour les formalit�s aupr�s des administrations publiques.

L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les g�rants ont le droit de d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � un ou des directeurs, ainsi qu'� des fond�s de pouvoirs, associ�s ou non, de fixer les attributions et r�mun�rations aff�rentes � ces fonctions et conclure avec les int�ress�s tout contrat de louage de service,

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la soci�t� seront sign�s par le ou les g�rants sauf d�l�gation sp�ciale.

Toutes d�cisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journali�re seront act�s dans un registre

des proc�s-verbaux; chaque proc�s-verbal sera sign� par le ou les g�rants.

ARTICLE 18:

Chaque ann�e, le ler lundi du mois de juin � 18.00 heures ou si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant, samedi except�, � la m�me heure, une assembl�e g�n�rale se tiendra au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des g�rants et, le cas �ch�ant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en g�n�ral sur tous les points � l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter.

Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des Soci�t�s.

Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

L'assembl�e, apr�s approbation des comptes annuels se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et �ventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes annuels � trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

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V, INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'�coule du ler janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.

Au 31 d�cembre de chaque ann�e, les livres sont arr�t�s. Le g�rant dresse l'inventaire et les comptes

annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE 24:

Le solde b�n�ficiaire du bilan, apr�s d�duction des frais g�n�raux, des charges sociales et amortissements

constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Il est fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la

formation d'un fonds de r�serve.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint un dixi�me du capital social. Le

solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� [a date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de d�cision de dissolution par l'assembl�e g�n�rale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

�tendus afin de d�signer le ou les liquidateurs, d�terminer leurs pouvoirs et leur r�mun�ration.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes fes parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conform�ment au Code des Soci�t�s, la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas fa dissolution de la soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu dans le Code des Soci�t�s et sauf dispositions contraires des statuts, les droits aff�rents aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE

A comparu pour la constitution de la soci�t� dont les statuts ont �t� ci-avant d�crits;

Monsieur SHERER Efraim, n� � Haifa (Isra�l), le 26 ao�t 1978, titulaire du num�ro national 780826 341-88, de nationalit� belge, �poux de Madame Shirley RUPCHANDANI, domicili� � Anderlecht, rue Biss� 17 bo�te 19.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le comparant pr�nomm� a souscrit la totalit� des parts sociales � savoir les 1.000 parts sociales sans

d�signation de valeur nominale repr�sentant le capital social � concurrence de 19.000,00 euros.

Le comparant d�clare qu'un montant de 12.400,00 euros a �t� effectu�e au compte sp�cial, num�ro 363-

1189407-33.

au nom de la soci�t� en constitution aupr�s de la BANQUE

Il reste donc � �tre lib�r� un montant de 6.600,00 Euros.

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en d�p�t, laquelle sera laiss�e en d�p�t au dossier du notaire soussign�.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie � l'organisme bancaire t'avis de passation du pr�sent acte de telle sorte que la soci�t� puisse disposer du compte sp�cial apr�s le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce � Bruxelles,

P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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aur

Moniteur

belge

Volet B - Suite

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est d�sign� par le comparant comme g�rant ordinaire et nomm� pour la dur�e de la soci�t� sauf r�vocation

par l'assembl�e g�n�rale:

Monsieur SHERER Efraim, n� � Haifa (Isra�l), le 26 ao�t 1978, titulaire du num�ro national 780826 341-884

de nationalit� belge, �poux de Madame Shirley RUPCHANDANI, domicili� � Anderlecht, rue Biss� 17 bo�te 19.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le 31 d�cembre de l'an 2014 et la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se

tiendra en 2015.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

Pablo De Doncker

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 17.08.2016 16435-0068-010
19/12/2016 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.05.2016, DPT 13.12.2016 16699-0280-010

Coordonnées
FONCIERE SAINT-GILLOISE

Adresse
RUE BISSE 17-21, LOFT 19 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FONCIERE SAINT-GILLOISE

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Coordonnées FONCIERE SAINT-GILLOISE

Coordonnées
FONCIERE SAINT-GILLOISE