FONDATION CANOPEE

Dénomination : FONDATION CANOPEE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 500.523.463

Publication

14/11/2012

�� ", " bj.. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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BRUXELLES

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Greffe

N� d'entreprise : p SOO _ .52.1. u 6 3

D�nomination

(en entier) : FONDATION CANOPEE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : 1030 Schaerbeek, Rue des P�querettes, 67,

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le dix-sept octobre deux mille douze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 8 r�les sans renvoi au 1 er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le douze octobre deux mille douze, volume 1073 folio 48 case 11. Re�u 25 E. L'Inspecteur Principal a.i. JL Ouder", il r�sulte que :

1.Monsieur DE SPIEGELEER Marc Camille Andr�, n� � Etterbeek, le 26 avril 1956, cohabitant l�gal de Madame Karine HERION, domicili� � Schaerbeek, Rue des P�querettes, 67

2.Monsieur DOUTRELOUX Marc Jean Albert, n� � Astrida (Ruwanda), le 19 novembre 1959, domicili� � Schaerbeek, Rue Gustave Fuse, 29.

EXPOSE PREALABLE

-Lesquels, agissent en qualit� de fondateurs, d�cident de cr�er une fondation priv�e, en abr�g� � F.P, �, d�nomm�e � CANOPEE �, dont le si�ge social sera situ� � Schaerbeek, Rue des P�querettes, 67, et dont les r�gles de fonctionnement sont arr�t�es dans les statuts qui suivent,

-Le patrimoine initial de cette fondation priv�e s'�l�ve � UN EURO (1 � ).

-Le fondateur d�clare que le premier patrimoine n�cessaire et suffisant pour permettre � la fondation de commencer les activit�s pr�vues pour la r�alisation du but qui lui est assign� s'�l�ve � six mille euros (6.000 EUR) compte tenu des promesses et possibilit�s de financement par subvention, march�s et cr�dits, ll s'engage d�s lors � transmettre cette somme ou biens � la fondation, d�s l'acquisition de sa personnalit� juridique et sous la condition suspensive qu'elle en exprime le besoin, par voie de transfert sur le compte bancaire ouvert � son nom par le fondateur � titre de cession, Cette affectation est consentie et abandonn�e sans aucune contrepartie au profit du fondateur qui renonce express�ment � tout gain mat�riel pouvant r�sulter de la cr�ation de la fondation. Le fondateur d�clare ne rechercher aucune �conomie fiscale personnelle dans cette cr�ation et s'engage � assumer chacun en ce qui le concerne les imp�ts qui pourraient en r�sulter.

STATUTS

A.FORME ET DENOMINATION SIEGE -- BUT ET ACTIVITES

ARTICLE 1 -- FORME ET DENOMINATION

1,1.La fondation est priv�e tant qu'elle n'a pas �t� reconnue d'utilit� publique.

1.2.La Fondation adopte la d�nomination � FONDATION CANOPEE �,

1.3.Sa d�nomination ne pourra pas �tre modifi�e si ce n'est par d�cision prise par son conseil

d'administration � l'unanimit� des membres de celui-ci, La d�cision de mcdification de la d�nomination doit �tre

re�ue par acte authentique. Elle est publi�e aux Annexes du Moniteur Belge. "

1.4.Tous les actes, factures, anncnces, publications et autres pi�ces �manant de la fondation mentionnent sa d�nomination imm�diatement pr�c�d� ou suivi des mots � fondation priv�e � et l'adresse de son si�ge.

ARTICLE 2 SIEGE

2.1.Le si�ge de la Fondation est fix� en Belgique, � Schaerbeek, Rue des P�querettes, 67.

2.2.11 peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par d�cision du Conseil d'administration prise conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts pour ses modifications.

2.3.Tout transfert du si�ge de la Fondation doit �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du si�ge de la Fondation et publi� dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 BUT ET OBJET

a) But

3.1,La fondation a pour but d�sint�ress� de favoriser et ensuite de maintenir l'acc�s au logement et � des espaces d'activit�s d'�conomie sociale, d'activit�s artisanales et d'activit�s culturelles au profit de la population, � des conditions raisonnables dans la philosophie des Community Land Trust (CLT) fond�e entre autres sur les

-�l�ments-suivants

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, fa fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

-S�paration entre propri�t� fonci�re (sol) et les droits sur le b�ti (propri�t�-superficie-emphyt�ose-usufruit...),

-Limitation de la plus-value,

-Gestion participative par la collectivit�,

-Insertion territoriale pouss�e dans le respect de la nature, par une d�marche visant � r�duire les impacts

sur l'environnement des b�timents lors de leur construction, de leur r�novation et de leur usage,

-Mixit� g�n�rationnelle et sociale du b�ti,

-Pr�servation et am�lioration de la biodiversit� locale,

-Pr�servation et exploitation de terres cultivables,

-Favoriser la mixit� fonctionnelle par la cr�ation et le soutien � la cr�ation de logements d'habitats group�s, uni familiaux et d'espaces destin�s � la vie collective et culturelle et aux entreprises d'�conomie sociale,

-Favoriser le lien social entre les habitants et le quartier.

3.2.Outre le caract�re d�sint�ress� du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain mat�riel direct aux fondateurs, � l'un des administrateurs ou � toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la r�alisation du ou des buts d�sint�ress�s �nonc�s ci avant. La fondation peut cependant permettre � chacun d'eux de r�aliser des �conomies.

3.3.La fondation s'interdira d'exercer toute activit� qui l'am�nerait � affecter son patrimoine ou les revenus de celui-ci � des buts autres que celui en vue duquel elle a �t� constitu�e. Elle s'interdira de conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme d�biteur solidaire au profit d'un tiers.

b) Activit�s

3.4.La fondation, pour atteindre un ou plusieurs de ses buts peut initier, mettre en ceuvre, r�aliser toutes les activit�s g�n�ralement quelconques pour assurer un ou des habitat(s) group�(s) convivial(aux), interg�n�rationnels, dans une certaine mixit� sociale et un usage des biens de mani�re conforme � sa construction respectueuse de la nature.

3.5.EIle pourra notamment veiller � la satisfaction de la population par la mise en exploitation de vergers, potagers ou prairies pour des animaux ou autres activit�s.

3.6.EIle pourra aider la population � utiliser ad�quatement des logements dans un habitat �conome en �nergie et �cologique, permettre aux populations de vivre un projet de cohabitat, convivial et durable, le tout dans le cadre d'une action protectrice de la nature.

3.7.Elle favorisera des �changes sociaux entre les habitants et les communaut�s voisines.

3.8.La Fondation pourra notamment exercer les activit�s suivantes sans que cette �num�ration soit limitative

-mettre � disposition du terrain � des personnes agr��es, y compris leur m�nage ou leur famille, en vue de l'exploitation de terrain(s) et/ou de la construction d'habitations via par exemple un droit de superficie ou d'emphyt�ose ;

-mettre � disposition du b�ti et /ou des infrastructures � des personnes agr��es pour le d�veloppement

d'activit�s collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou �conomiques via un droit de superficie ,

d'emphyt�ose, un bail...,

-acqu�rir du terrain/ construire en vue de la location ou de la constitution d'un droit de superficie ou

d'emphyt�ose, d�velopper, g�rer ou faire g�rer un ou des habitat(s),

-valoriser, encourager et initier des dynamiques de propri�t� collective,

-favoriser les r�seaux et �changes avec des projets similaires ou proches au niveau de l'objet social,

-renoncer � accession,

-exercer les fonctions de syndic, g�rer les parties communes ou communautaires et de mani�re g�n�ralement quelconque g�rer ou faire ce qu'il convient mais toujours dans le cadre de son but social,

-participer � des �tudes th�oriques et g�n�rales sur le CLT ou d'autres formes d'organisations similaires en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics et le priv�,

-�tudier ou mettre en oeuvre des projets concrets, solliciter un ou des permis utiles,

-emprunter, au besoin, de l'argent par la voie d'�mission de certificats immobiliers ou d'obligations hypoth�caires ou autres,

-Recevoir des pr�ts sous quelque forme que ce soit ou des donations, apports, contributions publiques ou priv�es, aides, subvention, cotisations, etc ... lui permettant de r�aliser son objet,

-Participer � des Fondations ou d'autres associations utiles � son objet,

-Conc�der des droits � d'autres fondations,

-Faire des dons, subventionner des Fondations, des entit�s juridiques s�lectionn�es ou des projets,

- Acqu�rir,

- Louer,

Vendre,

-R�aliser toute activit� commerciale, immobili�re, de service, de gestion relative ou n�cessaire � la

r�alisation de son but.

ARTICLE 4 -- DUREE

4.1.La fondation est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e d�butant d�s qu'elle aura acquis la

personnalit� juridique par le d�p�t de ses statuts dans le dossier dont question ci-avant.

4.2.Elle cesse d'exister soit par l'accomplissement de son but soit si le conseil d'administration en d�cide �

l'unanimit� soit encore si elle ne dispose plus des moyens d'en assurer la r�alisation.

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B. ORGANES

ARTICLE 5 ORGANES

5,1.La fondation est administr�e par un conseil d'administration.

5.21e conseil d'administration est compos� d'au moins trois membres personnes physiques ou morales nomm�s pour six ans par les fondateurs lors de la constitution de la fondation.

5.3.Les mandats se terminent imm�diatement apr�s le conseil d'administration ordinaire du conseil de l'ann�e au cours de laquelle ils expirent ; ils sont renouvelables ind�finiment par p�riodes de six ans par cooptation intervenant par les administrateurs en place.

5.4.A d�faut de d�cision du conseil d'administration et de cooptation, le conseil n'arr�te pas ses fonctions tant qu'il n'a pas �t� renouvel�.

5.5.A d�faut de renouvellement apr�s 3 mois, les membres du conseil des habitants dont question ci-apr�s deviennent automatiquement administrateurs.

5.6.Son r�le est d'administrer la fondation avec tous les pouvoirs pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, 5.7.La fondation est g�r�e par le conseil d'administration en dialogue, conform�ment � l'article 6, avec deux instances : le conseil des habitants et un conseil de fondation.

5.8.Le conseil des habitants est compos� de plein droit de toutes les personnes agr��es qui ont effectivement un droit � d'habitat � ( c'est-�-dire des personnes ayant un droit de superficie-emphyt�ose-bail-usufruit ou droit immobilier similaire) sur un des biens sur lequel un projet a �t� conduit par la fondation et ce durant le temps o� elles disposent effectivement de ce droit.

5.9.Son r�le est de donner des avis au conseil d'administration sur toute question int�ressant les droits et obligations issus des titres qui leur conf�rent ce droit d' � habitat � et pour lesquelles la fondation aurait un r�le � jouer. Il est convoqu� soit par le secr�taire de ce conseil qui aurait �t� �lu en son sein soit par le conseil d'administration. Conform�ment � l'article 6, le conseil des habitants donne des avis conformes et obligatoires sur les questions qui sont strictement de sa comp�tence en ce sens que le conseil d'administration peut d�cider de ne pas prendre de d�cision mais que s'il en prend une elle ne peut pas �tre diff�rente de celle propos�e par le conseil des habitants.

5.10.Le conseil de fondation est compos� au minimum de trois personnes et au maximum de neuf personnes. Trois personnes sont d�sign�es par le Conseil des habitants, En outre, si le conseil d'administration le d�cide effectivement, trois personnes maximum seront d�sign�es par lui parmi des personnes physiques ou morales actives dans la politique du logement pouvant apporter � la gestion du projet leur exp�rience ou leur collaboration. En outre, si cette instance le d�cide, seront d�sign�es par lui au maximum trois personnes au sein des habitants du quartier ou de la ville qui d�sirent collaborer � la bonne r�ussite du projet.

5.11.Les mandats des membres sont de six ans maximum et se terminent imm�diatement apr�s le conseil d'administration ordinaire du conseil de l'ann�e au cours de laquelle ils expirent; ils sont renouvelables ind�finiment par p�riode de six ans maximum.

5.12.Le conseil de fondation donne des avis au conseil d'administration sur toute question int�ressant les buts et activit�s de la fondation et pour laquelle la fondation aurait un r�le � jouer.

5.13.11 est convoqu� soit par le secr�taire de ce conseil �lu en son sein soit par le conseil d'administration. 5.14.Le conseil de fondation donne des avis non obligatoires.

ARTICLE 6 - POUVOIRS

6.1.Le conseil d'administration forme un coll�ge investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont n�cessaires ou utiles � la r�alisation du but social. Il a dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas contraires � la poursuite du but d�sint�ress� de la fondation.

6.2.Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le but de la fondation n'engagent pas celle-ci.

6.3.Cependant, les d�cisions suivantes doivent �tre prises sur avis conforme et obligatoire du conseil des habitants

-L'agr�ment comme habitant d'une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) pr�sent� sa (leur) candidature pour se voir octroyer un contrat d'emphyt�ose, de superficie , de bail ou de droit immobilier similaire,

-Autoriser la sous-location,

-Les d�cisions autres que de simple administration, ou urgentes ou conservatoires, ou dont l'ampleur d�passe la valeur de 5.000 Euros que prendrait la fondation comme syndic de la copropri�t�,

-Les d�cisions relatives � la gestion de la vie collective dans l'habitat, les d�cisions relatives aux relations entre les habitants et le quartier ou entre les habitants, les questions relatives � l'utilisation passive du bien ou les d�cisions relatives aux conditions d'acc�s et d'exercice du logement,

-La modification des statuts.

ARTICLE 7 - DELEGATION - SECRETAIRE

7.1.Le conseil d'administration �lit parmi ses membres, deux secr�taires et un tr�sorier.

7.2.Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la fondation � un ou plusieurs administrateurs ou non, charg�s �galement de l'ex�cution de ses d�cisions. Ils ne doivent justifier d'aucun mandat pr�alable pour les actes qui rel�vent de la gestion journali�re.

7.3.Le conseil d'administration peut �galement d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

7.4.Ces mandats sont en tout temps r�vocables par le conseil d'administration

ARTICLE 8 - SIGNATURES - REPRESENTATION

a * MOD 2.2

8,1. Tous les actes qui engagent la fondation autres que ceux de gestion journali�re sont sign�s par deux administrateurs, agissant, en qualit� d'organe, conjointement lesquels n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers

d'une d�cision pr�alable du conseil. -

8.2.Le conseil d'administration peut d�l�guer son pouvoir de repr�sentation g�n�rale � une ou plusieurs personne(s) membres) de l'un des conseils pr�vus par les pr�sents statuts.

8.3.Les actes relevant de la gestion journali�re sont sign�s par le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re, agissant en qualit� d'organe, individuellement, conjointement lesquels n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil,

8.4.Le conseil d'administration peut donner mandat � un mandataire sp�cial pour repr�senter la fondation dans un ou plusieurs actes qu'il d�termine.

8.5.Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent �tre imm�diatement pr�c�d�es ou suivies de la mention de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE 9 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants y pourvoient par une d�cision � la majorit� absolue.

ARTICLE 10 - REUNIONS

10.1.Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation de leurs secr�taires ou, en cas d'emp�chement de ceux-ci, d'un administrateur ou membre, d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs ou membres au moins le demandent,

10.2.11 se r�unira au moins une fois par an au cours du premier trimestre. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations. Les convocations et les documents utiles sont envoy�s au moins vingt-quatre heures avant le d�but de la r�union, par poste et fax ou courriel.

ARTICLE 11 DI^LIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

11.1.Le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette condition n'est pas respect�e, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e qui d�lib�rera valablement sur les points fix�s � l'ordre du jour de la pr�c�dente r�union pour autant qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

11.2.Chaque Administrateur peut par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique, donner procuration � un Administrateur afin de se faire repr�senter � une r�union du Conseil d'administration. Un Administrateur ne peut repr�senter qu'un seul autre Administrateur.

11.3.Les d�cisions du conseil d'administration sont prises aux quorums de vote et de pr�sence pr�vus par la loi, � moins d'une d�cision contraire du Conseil d'administration prise � l'unanimit�. Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es en s�ances dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres pr�sents � la sortie de la s�ance ainsi que par les secr�taires, Ces proc�s-verbaux sont num�rot�s et inscrits dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

11 .4.Cette disposition n'est pas applicable aux d�cisions de modification aux statuts.

11.5.Dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs exprim� par �crit, le cas �ch�ant selon les modalit�s prescrites par un r�glement d'ordre int�rieur. Elles sont dat�es au jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.

ARTICLE 12 DELIBERATION DU CONSEIL DES HABITANTS ET DU CONSEIL DE FONDATION

12.1.Le conseil des habitants et le conseil de fondation ne peuvent d�lib�rer et statuer valablement que si deux tiers au moins des membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

12.2.Les d�lib�rations du conseil des habitants sont prises selon les modalit�s d�cisionnelles pr�vues � l'article 11 et celles du conseil de fondation sont prises � la majorit� absolue.

ARTICLE 13 REMUNERATION - INDEMNISATION.

13.1.Les mandats des administrateurs, membres du Conseil des habitants et du conseil de fondation sont exerc�s gratuitement.

13.2.La Fondation remboursera les frais et d�penses expos�s par les Administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et d�penses soient r�els, justifi�s, et proportionn�s par rapport au but et aux moyens de la Fondation.

C.CONTROLE LIQUIDATION

ARTICLE 14 CONTROLE

14.1.Au cas o� la loi impose la d�signation d'un commissaire pour le contr�le de la fondation, celui-ci sera confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises. Le conseil d'administration peut cependant discr�tionnairement d�cider d'en d�signer un m�me si la loi ne le prescrivait pas.

14.2.La d�termination de la r�mun�ration des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat seront fix�s dans le respect des prescriptions l�gales.

14.3.Au cas o� ii n'est pas nomm� de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

14.4.Quand bien m�me la loi ne l'imposerait pas, il reste du ressort du Conseil de fondation de d�cider de la nomination d'un commissaire.

ARTICLE 15 EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

15.1.L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

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15.2.Chaque ann�e, lors de leur assembl�e annuelle, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels conform�ment � la loi.

15.3.Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout,

15.4.Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui sont applicables,

15.5.Les administrateurs �tablissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion, Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la fondation, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le d�veloppement de la fondation,

15.S.Ce rapport contient �gaiement ries-indications relatives aux activit�s en mati bre de recherche et de d�veloppement, Il comporte le cas �ch�ant, un expos� relatif aux augmentations des moyens financiers de la fondation ou d'�missions d'obligations.

15.71e rapport de gestion doit contenir, le cas �ch�ant, un commentaire appropri� portant sur les conditions et cons�quences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une �mission d'obligations effectu�e conform�ment � l'article trente-quatre bis alin�a trois du code des soci�t�s.

ARTICLE 16 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si la fondation n'a plus les moyens n�cessaires pour poursuivre son but, le conseil d'administration doit �tre r�uni dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la fondation ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

ARTICLE 17 LIQUIDATION

17X1.En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause et � quel moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateurs, nomm�s par le conseil d'administration.

17.2,Le conseil d'administration d�termine les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 18 -- REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et remboursement des certificats immobiliers ou des obligations, le solde de l'actif est transf�r� � une association ou fondation ayant un objet similaire de type Community Land Trust.

D.ORGANISATION

ARTICLE 19 HABITANTS

On entend par habitants au sens de ce chapitre Organisation, une ou plusieurs personnes physiques, si elles vivent ensemble dans un m�me logement, se d�clarant vivre en m�nage d�sirant b�n�ficier du droit � d'habiter� au sein d'un des projets de la Fondation. On entend par habitant agr��, un habitant qui a �t� agr�� en vertu de l'article 21.

ARTICLE 20 -- DROITS ET OBLIGATIONS DES HABITANTS

20.1 .Par le seul fait d'�tre agr�� comme habitant et � condition de respecter les conditions et obligations d�crites dans les pr�sents statuts et par les titres lui conf�rant in concreto un tel droit, l'habitant agr�� a un droit � d'habitat � dans un des lots privatifs d�crits soit dans une d�cision du conseil d'administration soit dans un acte cr�ant une copropri�t�, le bail emphyt�otique et/ou le contrat de superficie et/ou les droits similaires consentis ou un bail. Par le seul fait de perdre la qualit� d'habitant agr��, le droit � d'habitat � s'�teint pour pouvoir se recr�er au profit du nouvel habitant agr��.

20.2.Chaque habitant agr�� s'engage � respecter toute et chacune des dispositions

-des pr�sents statuts,

-du bail emphyt�otique, du contrat de superficie ou des droits similaires consentis,

-du r�glement de copropri�t�,

-de l'�ventuel r�glement d'ordre int�rieur,

-des d�cisions r�guli�rement adopt�es parle conseil d'administration.

20.3.En cas de conflit entre ces textes, le premier cit� l'emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le 4e, le 4e sur le 5e et le document ainsi class� hi�rarchiquement sur celui qui lui est inf�rieur.

20.4.11 s'engage � toujours faire pr�valoir les dispositions de ces textes, dans cet ordre sur les droits qu'il poss�de en vertu d'autres titres.

20.5.Chaque habitant agr�� s'engage � contribuer dans la mesure de ses moyens � la r�alisation des objectifs de la fondation non seulement, s'il �chet, par des travaux en nature, des apports financiers, des prestations de travail,

20.6.Chaque habitant s'oblige � contribuer au cohabitat ainsi constitu�, en donnant le meilleur de lui-m�me. Chaque habitant agr�� s'engage �galement � n'utiliser la propri�t� de la fondation (partie commune ou collective) et celle sur laquelle il a un droit d'habitat (partie privative) que gr�ce � des techniques ou des pratiques respectant au mieux l'environnement, la convivialit�, notamment par des usages qui ne cr�ent pas de nuisances pour les autres habitants ni pour la Fondation et sur ce point de respecter les statuts, d�cisions des organes et r�glement d'ordre int�rieur qui seraient adopt�s.

ARTICLE 21 AGREATION

21,1.Est habitant agr��, tout candidat personne physique ou morale qui aurait �t� agr�� par le conseil d'administration conform�ment aux r�gles contenues dans le pr�sent article.

i

MDD 2.2

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21.2.Un candidat pr�sentera sa candidature, par lettre recommand�e ou par courriel avec accus� de r�ception au conseil d'administration. Le conseil d'administration identifiera de suite, pour ensuite le reproduire, dans l'ordre du jour qui convoque le conseil d'administration et le conseil des habitants, la ou les parties que le candidat d�sire habiter,

21.3.Si le candidat habitant d�sire acqu�rir le b�ti d'un habitant agr�� existant, le conseil d'administration v�rifiera, s'il existe (sous condition suspensive de son agr�ment) une convention entre le candidat habitant agr�� et l'habitant agr��, et, notamment, si cette convention porte bien sur les �ventuelles am�liorations qui ont �t� faites au b�timent en vertu de la renonciation aux droits d'accession par l'habitant agr�� ancien.

21.4.11 d�finira, avec le candidat habitant, toutes les modalit�s de son agr�ment, comme habitant agr�� et en particulier, les conditions dans lesquelles il pourrait financer ou payer, soit un canon/redevance unique, soit des canons/redevances p�riodiques qui r�sulterait du bail emphyt�otique ou du droit de superficie ainsi que recueillir son accord �crit sur les textes qui organisent la vie collective.

21.5.Pour autant que le dossier soit complet, le secr�taire convoque le conseil d'administration et le conseil des habitants dans le mois o� le dossier est complet. Dans le mois qui suit la r�ception de la candidature, le conseil d'administration devrait avoir termin� l'instruction de la demande et avoir convoqu� les conseils.

21.6,Les candidats ne pourront �tre agr��s que s'ils ont pr�alablement r�unis sur leur t�te, une unanimit� des voix de tous les habitants.

21.7.Les nouveaux habitants agr��s ne seront cependant admis qu'� la condition d'avoir, aux conditions fix�es par le conseil d'administration pay� sur un compte rubriqu� de la Fondation, soit le prix du b�ti de l'ancien habitant agr�� soit avoir pay� � cet habitant le prix du b�ti qu'il acquiert, soit avoir pay� pour la Fondation le canon ou la redevance pour l'emphyt�ose ou la superficie.

21.8.L'agr�ment implique l'adh�sion par un �crit ant�rieur aux statuts et le cas �ch�ant au r�glement d'ordre int�rieur d�ment approuv�.

21.9.Le conseil d'administration est libre d'agr�er de mani�re discr�tionnaire et n'est pas tenu m�me en cas de refus d'admission, de justifier sa d�cision. Aucun recours n'est ouvert au candidat, ni � l'habitant agr�� qui s'est vu refuser ainsi l'agr�ment d'un nouveau candidat. L'agr�ation d'un nouvel habitant est constat�e par une inscription au registre qui sera tenu au si�ge social qui pourra �tre consult� sur place.

ARTICLE 22 DROIT INTUITU PERSONNAE-LOCATION-SOUS-LOCATION

22.1.Les habitants agr��s disposent � titre personnel et intuitu personnae du � droit d'habitat � issu de leur ag r�atio n.

22.2.11s ne disposent du droit de louer le lot tant qu'ils restent habitants agr��s, au profit d'un tiers, qu'aux conditions cumulatives et strictes suivantes :

-le contrat qui unira le futur � locataire � � l'habitant agr�� sera celui mis � la disposition par la Fondation, lequel sera adopt� et modifi� par le conseil d'administration,

-les � locataires � devront pr�alablement �tre agr��s � l'unanimit� en cette qualit�, comme le serait un habitant par !a Fondation apr�s avoir �t� pr�sent� par l'habitant agr�� et apr�s examen du contrat de bail joint au dossier,

-A d�faut pour le conseil d'administration d'agr�er le locataire, l'habitant agr�� ne pourra louer le lot. -le � locataire � devra s'engager par �crit � respecter

-les pr�sents statuts,

-toutes les d�cisions du conseil d'administration relatives aux conditions de vie commune,

-le r�glement d'ordre int�rieur,

-les dispositions du bail emphyt�otique du droit de superficie ou des droits immobiliers similaires qui lient le bailleur � la Fondation,

-le r�glement de copropri�t�

et se plier � toutes les r�gles de police et/ou � toutes les d�cisions qui seront prises par le conseil d'administration, sous peine que soit consid�r�, en cas de manquement constat� par le conseil d'administration statuant � la majorit� simple, que ce manquement est une cause de r�siliation du contrat existant entre le(s) habitant agr��(s) et les � locataires � aux termes du contrat vis� ci-dessus.

22.3.L'habitant agr�� s'engage � mettre fin au contrat, � user de toutes les proc�dures utiles � cette fin si le conseil d'administration lui d�nonce des faits qu'il estime �tre suffisamment graves et importants pour constituer une cause de r�siliation,

22.4.Le conseil d'administration aura pour mission de trouver un �quilibre entre les int�r�ts de l'habitant agr�� de mettre en � location � son lot s'il le d�sire et la protection des int�r�ts de l'enti�ret� des habitants agr��s.

ARTICLE 23 CESSION DU BATI

23.1.L'habitant agr�� propri�taire de son b�ti, soit pour l'avoir construit, soit pour l'avoir acquis peut c�der le b�ti mais uniquement � tout autre habitant agr��,

23.2.Le candidat c�dant doit notifier au conseil d'administration son intention de c�der le b�ti en mentionnant le nom du cessionnaire �ventuel et ce donc avant d'avoir souscrit � quelque engagement que ce soit.

23.3.La cession ne peut intervenir que moyennant l'agr�ment de la majorit� simple du conseil des habitants et du conseil d'administration, convoqu�s sur ce point au plus tard dans le mois de la notification vis�e ci-dessus.

23.4.Le b�ti revient par accession, conform�ment aux conditions des conventions de superficie ou d'emphyt�ose, Si une cession est envisag�e � un tiers non agr��, il convient donc d'abord que le tiers soit pr�alablement agr�� comme habitant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

ARTICLE 24 PERTE DE LA QUALITE D'HABITANT AGREE CAS PARTICULIER DU DECES DE L'HABITANT AGREE

24.1.Les habitant agr��s cessent d'avoir la qualit� d' habitant agr�� dater de la date et heure de leur d�mission -- de leur exclusion de leur d�c�s -- de leur interdiction -- de la date et heure de leur faillite ou d�confiture � la date et heure de la cession du b�ti � un autre habitant agr�� et/ou � dater de la date anniversaire du non exercice effectif durant une p�riode de plus d'un an du droit � d'habitat � sur le lot privatif concern�, soit par eux-m�mes soit par un locataire sans avoir justifi� que ledit droit sera exerc� directement par lui ou par un locataire dans un d�lai raisonnable et d�termin� par le conseil d'administration .

24.2.Un habitant agr�� peut perdre sa qualit� � d'agr�� pour juste motif et notamment s'il ne respecte pas les statuts, le r�glement de copropri�t�, le bail emphyt�otique, le droit de superficie ou les droits immobiliers, le r�glement int�rieur, le bail, les d�cisions du conseil d'administration ou les conventions qu'il a souscrit ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la Fondation ou encore s'il refuse de mani�re persistante � s'impliquer dans le projet convivial, interg�n�rationnel et ouvert � la mixit� sociale et culturelle.

24.3.Un habitant agr�� n'est valablement exclu que par une d�cision du conseil d'administration qui aura statu� apr�s que chacun des habitants agr��s aient �t� convoqu�s par lettre recommand�e � la poste et que le point soit indiqu� sp�cialement � l'ordre du jour d'un conseil des habitants qui aura ainsi d�lib�r�.

24.4.La date retenue par le Conseil d'administration doit permettre de respecter les d�lais et proc�dures fix�s par le pr�sent article. La lettre convoquant l'habitant agr�� dont l'exclusion est poursuivie est arr�t�e par le conseil d'administration et contient une �nonciation pr�cise des griefs. Y sont jointes, les pi�ces justificatives selon le conseil,

24.5.La d�cision de l'exclusion doit avoir �t� discut�e au sein du conseil d'administration et du conseil des habitants.

24.6.L'habitant dont l'exclusion est demand�e doit avoir �t� invit� � faire conna�tre ses observations ou arguments par �crit sur la convocation qui lui a �t� adress�e et a le droit de pr�senter oralement devant le conseil d'administration et le conseil des habitants s'il le demande, les observations faites par �crit, cet �crit devant �tre notifi� au plus tard dans le mois de l'envoi du pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'habitant doit pouvoir �tre entendu et assist� �ventuellement de son conseil.

24.7,Toute d�cision d'exclusion doit �tre prise � la majorit� des g/ des voix des habitants et 2/ des administrateurs �tant entendu qu'il n'est pas tenu compte de la voix du ou des habitants dont l'exclusion est poursuivie.

24.8.Elle doit �tre motiv�e. La d�cision d'exclusion est constat�e par un proc�s-verbal dress� et sign� par le conseil d'administration..

D�c�s de l'habitant agr��

24.9.Les ayants droits de l'habitant agr�� d�c�d� h�ritent si le d�funt �tait propri�taire du b�ti de la valeur de celui-ci, s'il ne l'�tait pas du b�n�fice du contrat de superficie, d'emphyt�ose, de bail et ne peuvent habiter que s'ils sont eux-m�mes agr��s. Dans ce cas, ils sont r�put�s agr��s, � moins que le Conseil d'administration ne d�cide du refus de l'agr�ment, dans les deux mois de l'information -- par envoi recommand� - que les ayants droits lui donnent du d�c�s.

24.10.5'ils ne sont pas agr��s, ils pourront c�der le b�ti � un habitant agr��.

ARTICLE 25 DROITS RESULTANT DE LA PERTE DE QUALITE

La perte de qualit� est un pacte commissoire expr�s entrainant la r�siliation du contrat de superficie et d'emphyt�ose, droit immobilier similaire ou bail. Les personnes physiques ou morales, leur ayants cause ou ayants droits qui ont perdu la qualit� d'habitant agr�� ont le droit d'obtenir le remboursement de la valeur de leurs impenses.

E.DISPOSITIONS GENERALES

Article 26.- Election de domicile

261 .Pour l'ex�cution des statuts, tout administrateur, v�rificateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

26.2.Tout administrateur, v�rificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier � la soci�t� tout changement de domicile ou de r�sidence. A d�faut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites � l'ancien domicile ou � l'ancienne r�sidence des personnes concern�es.

Article 27.- Droit commun

27.1.Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi sur les associations sans but lucratif et fondations.

27.2.En cons�quence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de cette loi sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les fondateurs d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la fondation acquerra la personnalit� morale, � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le 31

d�cembre 2014.

2. Premier conseil d'administration

" . MOD2.2

4

Le premier conseil se tiendra en 2015.

3, Composition des organes

Sont nomm�s � l'unanimit� aux fonctions de "administrateur" pour une dur�e de six ann�es, l'ensemble des

fondateurs qui acceptent ainsi que Madame HERION Karine, n�e � Charleroi, le 8 novembre 1962, domicili�e �

Schaerbeek, Rue des P�querettes, 67, Ils agiront comme coll�ge. Leur mandat n'est pas r�mun�r�,

4. Ouverture de comptes - Signature

-Les op�rations courantes pourront faire l'objet d'ordres de paiement par d�l�gation � Monsieur DE SPIEGELEER Marc et Monsieur DOUTRELOUX Marc, nomm�s administrateur-d�l�gu�, comme indiqu� ci-apr�s.

-Les op�rations d'un montant sup�rieur � cinq mille euros devront �tre ordonn�es sous double signature, -Les premiers comptes annuels et budgets seront approuv�s par le Conseil d'administration dans les six mois de la cl�ture du premier exercice social.

5. Reprise d'engagements

-Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises ant�rieurement aux pr�sentes depuis le premier juin deux mil dix par les fondateurs, pr�nomm�s, au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation pr�sentement cr��e.

-Quant aux activit�s � entreprendre post�rieurement aux pr�sentes et jusqu'� l'acquisition de la personnalit� morale ci-avant, les fondateurs d�clarent, conform�ment � l'article 29 � 3 de la loi, avoir pouvoir comme mandataire de la fondation � prendre les engagements n�cessaires et utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la fondation en formation, ici cr��e.

-Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la fondation en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la fondation ici cr��e. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour o� la fondation aura la personnalit� morale.

3.Nomination des commissaires

-Etant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, il a �t� d�cid� de ne pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.

4.Procuration pour formalit�s ou acte rectificatif

-Tout pouvoir est donn�, pour une dur�e illimit�e, avec pouvoirs de substitution � Monsieur DE SPIEGELEER Marc ou Monsieur DOUTRELOUX Marc pour accomplir, en ce qui concerne l'op�ration faisant l'objet du pr�sent acte, toutes les formalit�s des services de la Chambre des M�tiers et N�goces (de d�p�t etlou de publications et /ou d'inscription au registre et/ou au greffe et/ou aupr�s de toute autre autorit� administrative). Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalit�s pour des d�cisions prises dans le pass� ou le futur.

-Ce pouvoir inclut �galement la facult� de recevoir tout acte rectificatif relatif � la pr�sente constitution. 5.Statut et �volution

-La Fondation requiert le statut de Fondation priv�e selon la loi ci-avant, dans un but de rapidit� et simplicit� initiale. En vertu de l'article 44 de la dite Loi, le Fondateur a l'intention de demander le statut de Fondation d'int�r�t public, et la Fondation s'efforcera de suivre dans l'intervalle �galement la plupart des r�gles exig�es pour une telle structure. Sous r�serve de satisfaction aux obligations l�gales, le Conseil d'administration est mandat� pour demander un tel statut.

6.R�glement d'Ordre Int�rieur

-Les statuts pourront �tre compl�t�s par un r�glement d'ordre int�rieur.

PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DELEGATION

A.Et � l'instant, le Conseil d'administration dont tous les membres sont ici pr�sents, nous requiert d'acter ses premi�res d�cisions

B.Le Conseil d'administration conf�re un mandat sp�cial au b�n�fice de Monsieur DE SPIEGELEER Marc et Monsieur DOUTRELOUX Marc, aux fins d'op�rer toutes formalit�s pour compte de la fondation aupr�s des administrations ou organismes publics et par extension, des services bancaires, comme la POSTE.

C.Le Conseil d�cide de d�l�guer � l'administrateur d�l�gu� les pouvoirs suivants. Il pourra seul

" Prendre toute d�cision de gestion journali�re dont le montant mensuel pour tous les actes d'un mois ne d�passe pas cinq mille euros (5.000,- � ).

" Toucher et recevcir de la Banque Nationale de Belgique, du Tr�sor Belge, de toute caisse publique et de toute administration, Fondation ou personne quelconque, toute somme ou valeur qui pourra �tre due � la fondation, en principal, int�r�ts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ; retirer toute somme ou valeur consign�e; de toute somme ou valeur re�ue, donner bonne et valable quittance et d�charge au nom de la fondation ; payer en principal, int�r�ts et accessoires, toute somme que la fcndation pourrait devoir.

" Faire ouvrir au nom de la fondation tout compte en banque ou � l'office des ch�ques postaux.

" Signer, n�gocier, endosser tout effet de paiement, mandat, ch�que, traite, billet � ordre, bon de virement et autre document n�cessaire; accepter, avaliser toute traite, prolonger le d�lai de traites ou effets de paiement �chus; faire �tablir et accepter toute compensation, accepter et consentir toute subrogation,

" Retirer au nom de la fondation, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer ou recevoir � domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommand�s ou non, charg�s ou non, et ceux renfermant des valeurs d�clar�es; se faire remettre tout d�p�t; pr�senter les connaissements, lettres de voiture et autres documents n�cessaires; signer toute pi�ce et d�charge.

" Dresser tout inventaire des biens et valeurs quelconque pouvant appartenir � la fondation.

,,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

R�serv� r Volet B - Suite

au " Nommer, r�voquer, destituer tout agent et employ� de la fondation, fixer leurs traitements, remises:

Moniteur salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur d�part.

belge 'Requ�rir toute inscription, modification ou radiation au registre de commerce.

" Solliciter l'affiliation de la fondation � tout organisme d'ordre professionnel.

'Repr�senter la fondation devant toute administration publique ou priv�e.

'Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'if d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

L'�num�ration qui pr�c�de �tant �nonciative et non limitative.

D.Le conseil d'administration d�l�gue � chaque administrateur le pouvoir d'accomplir les t�ches administratives comprennent des questions telles que de jour en jour des d�cisions sur les achats et autres engagements financiers, la r�ception des fonds, ouverture de comptes bancaires et d'effectuer des d�p�ts et des d�caissements, la n�gociation et la signature des billets � ordre, retirer des lettres ou des colis de la poste ou des douanes, la cr�ation et inventaires maintien des biens poss�d�s, nommer ou supprimer des agents ou des employ�s, l'affiliation aveo d'autres organisations, et de repr�senter la Fondation en public ou en priv�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� en m�me temps: exp�dition.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, � Namur.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION CANOPEE

Adresse
RUE DES PAQUERETTES 67 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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FONDATION CANOPEE