FONDATION COMMUNITY LAND TRUST BRUSSELS, EN ABREGE : FCLTB

Dénomination : FONDATION COMMUNITY LAND TRUST BRUSSELS, EN ABREGE : FCLTB

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 501.902.051

Publication

25/04/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

HhlI 11%1,10 II

G refie

N d entreprise , 0501.902.051

D�nomination

(en entier) Fondation community Land Trust Brussels

ten abr�ge; FCLTB

Forme ju' idique FUP

Siege rue Verheyden 121 � 1070 Bruxelles

Obit de race. Modification et coordination des statuts et d�missions et nominations d'administrateurs

Le conseil d'administration s'est r�uni le 28/03/2014 au complet.

Les membres du conseil ont proc�d� � la lecture des statuts coordonn�s et ont approuv� � l'unanimit� le

texte suivant :

1. COORDINATION DES STATUTS

TITRE I - CONSTITUTION

Article 1er : Fondateur

La fondation priv�e � Fondation Community Land Trust Brussels � a �t� cr��e le 7 d�cembre 2012 par l'asbl � Plateforme Community Land Trust �, en abr�g� � pfateforme CLTB � dont le si�ge social �tait �tabli rue Bonnevie 40 � 1080 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0834.097.357, association constitu�e suivant convention sous seing priv� du 10 f�vrier 2011 dot�e de la personnalit� juridique en date du 28 f�vrier suivant, et dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du moniteur belge du 10 mars 2011 sous le num�ro 2011-03-10/0038291, ci-apr�s nomm�e � l'asbl fondatrice �. La fondation priv�e a �t� convertie en fondation d'utilit� publique par un acte du 26 juin 2013 et la conversion a �t� approuv�e par un arr�t� royal du 30 ao�t 2013.

Article 2: D�nomination

La fondation adopte la d�nomination de � Fondation Community Land Trust Brussels �, en abr�g� � FCLTB

Les d�nominations compl�te ou abr�g�e peuvent �tre utiiis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous fes actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de la fondation mentionnent la d�nomination de la fondation, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � fondation d'utilit� publique � ou des initiales � FUP � ainsi que de l'adresse du si�ge de la fondation.

Article 3 : Si�ge

Le si�ge de la fondation est �tabli en Belgique � Anderlecht (1070 Bruxelles) rue Verheyden 121, dans l'arrondissement de Bruxelles.

Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision du conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s pour autant qu'il reste en R�gion de Bruxelles-Capitale. Article 4

A. But

Dans le respect des �l�ments qui d�finissent le mod�le du Community Land Trust, la fondation a pour but d�sint�ress� de soutenir toutes initiatives et toutes actions visant � mettre un logement d�cent � la disposition de m�nages � faibles revenus et ce, � des conditions compatibles avec leur niveau de ressources, ainsi que soutenir des projets et des activit�s qui am�liorent la qualit� de vie dans les quartiers dont notamment des activit�s culturelles, de service, associatives et �conomiques. Pour ce faire, elle acquerra du foncier et du b�ti et rendra acc�s � son patrimoine via des droits r�els et des baux.

B. El�ments de d�finition du Community Land Trust (CLT)

Un CLT est une organisation sans but lucratif destin�e � acqu�rir et g�rer du sol en propri�t�, dans le but d'am�liorer les int�r�ts sociaux, �conomiques et environnementaux d'une communaut� locale. Le CLT met le foncier � disponibilit� pour du logement accessible pour des familles � faibles revenus et pour d'autres usages. Par un d�membrement de la propri�t� du sol et du b�ti et une formule limitant le prix de revente du b�ti, le CLT

ntionner su s ciern�re duvoWt Ati recto Nt-m-i et q&t� du l'ou-rit,' instturnentu-li ou oe !a p&rscoine ou per.$orri,:,s

pouvou oe vept�sentel la fondation ou I organisme a I eionl des lit is

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

garanti l'accessibilit� tant du foncier que du b�ti � long terme. Le CLT est g�r� d�mocratiquement par les d�tenteurs des droits d'usage, des repr�sentants des quartiers o� agit le CLT et/ou de la soci�t� civile, et des repr�sentants des pouvoirs publics. L'organe de gestion sera compos� de telle sorte qu'aucune de ses parties n'ait un pouvoir de d�cision majoritaire en son sein et que tous les int�r�ts soient �quitablement repr�sent�s.

Lors des reventes de b�tis, le CLT veille � garantir l'accessibilit� � de nouveaux m�nages � faibles revenus. Elle a �galement pour objectif de permettre aux m�nages revendeurs de vendre leur logement � des conditions qui favorisent l'acquisition d'un logement sur le march� priv�.

Article 5 : Activit�s

Dans le cadre de la r�alisation de son but, la fondation exercera les activit�s suivantes :

" acheter et vendre des terrains et immeubles ;

" donner � bail ou en emphyt�ose ou en droit de superficie des terrains et immeubles conditionn�s � des crit�res d'accessibilit� et � une formule de revente d�finis par l'est)l fondatrice et garantissant l'accessibilit� � long terme pour des familles � faibles revenus ;

" acheter, vendre des valeurs mobili�res et en percevoir des revenus ;

" conclure des contrats de mise en gestion de son patrimoine avec l'asbl fondatrice pour autant que l'utilisation de ce patrimoine rejoigne les finalit�s de la fondation ;

" recevoir des donations, dons et legs, de nature mobili�re et immobili�re ;

" recevoir des subventions publiques, mobili�res ou immobili�res. La fondation pourra �galement exercer les activit�s suivantes :

" donner son concours �, ou subventionner des structures ou organismes sans but lucratif qui se consacrent � la cr�ation ou � la r�novation de logements accessibles � un public � faible revenu et de lieux d'activit�s culturelles, sociales, de service et �conomiques et ce, en priorit� � l'asbl fondatrice ;

" donner son concours �, ou subventionner des actions ponctuelles visant � la cr�ation ou � la r�novation de logements r�pondant � son but:

" donner son concours �, ou subventionner des actions ponctuelles visant � la cr�ation ou � la r�novation de lieux d'activit�s culturelles, sociales, de service et �conomiques r�pondant � son but;

" devenir membre de structures ou organismes sans but lucratif poursuivant des buts similaires ou connexes au sien ;

" prendre une participation dans des soci�t�s ou organismes � finalit� sociale se consacrant � la cr�ation ou � la r�novation de logements accessibles � un public � faibles revenus ;

" entreprendre toutes autres activit�s de nature � contribuer � la r�alisation de son but, dans le respect de la

loi.

La fondation pourra �galement accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son

but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, organiser toutes op�rations ou prendre

toutes mesures susceptibles de contribuer � la r�alisation de son but, dans le respect de la loi.

Article 6 : Dur�e

La fondation est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE II. ADMINISTRATION

Conseil d'Administration composition et pouvoirs

Article 7 : Conseil d'Administration

- La fondation est administr�e par un conseil d'administration compos� de neuf administrateurs r�partis en

trois cat�gories

" La cat�gorie A, compos�e de trois administrateurs, membres effectifs de l'assembl�e g�n�rale de l'asbl fondatrice et utilisateurs (personnes physiques ou morales) des b�timents existant sur le foncier appartenant � la fondation et d�tenteurs (ou futurs d�tenteurs) d'un droit r�el et/ou d'un bail ; � titre transitoire, une personne membre d'une association qui d�fend les int�r�ts des futurs utilisateurs pourra �tre d�sign�e par le conseil d'administration.

" La cat�gorie B, compos�e de trois administrateurs, membres effectifs de l'assembl�e g�n�rale de l'asbl fondatrice et non d�tenteurs d'un droit r�el et/ou d'un bail sur des immeubles existants sur le foncier appartenant � la fondation non issus de la liste repr�sentant la cat�gorie C, telle que d�crite � l'article 10 des pr�sents statuts, mais ayant un lien de voisinage ou de soutien au CLTB;

" La cat�gorie C, compos�e de trois administrateurs issus des pouvoirs publics r�gionaux.

Article 8: Pr�sident, tr�sorier et secr�taire

Le conseil d�signe, parmi ses membres, un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement temporaire du

pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le membre du conseil qu'il d�signe par �crit. A d�faut d'une telle

d�signation, le conseil d�signe un rempla�ant parmi ses membres et, en attendant cette d�signation, les

fonctions de pr�sident sont exerc�es, s'il y a lieu, par le doyen d'�ge.

Le conseil choisit parmi ses membres un tr�sorier et un secr�taire. Ce dernier est charg� notamment

d'effectuer fa r�daction des proc�s-verbaux des r�unions du conseil et de proc�der aux formalit�s requises par

la loi. Le pr�sident, le tr�sorier et le secr�taire sont issus chacun d'une cat�gorie (A, B, C) diff�rente.

Article 9: Pouvoirs

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation du

but de la fondation.

Nomination, cessation et r�vocation des administrateurs

Article 10: Mode de nomination

Les administrateurs de cat�gorie A et de cat�gorie B sont nomm�s par le conseil d'administration parmi la

liste propos�e par l'assembl�e g�n�rale de l'asbl fondatrice.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Cette liste ne sera consid�r�e comme valable que si, pour chaque cat�gorie, le nombre de candidats

propos�s est sup�rieur au nombre de postes � pourvoir.

Les trois administrateurs de cat�gorie C sont nomm�s par le conseil d'administration sur base d'une

proposition du gouvernement de la R�gion de Bruxelles Capitale.

Article 11: Dur�e du mandat

Les administrateurs sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable une fois. Le mandat des

administrateurs est exerc� � titre gratuit.

A titre transitoire, lors de la d�signation des premiers administrateurs, les administrateurs des cat�gories A

et B se verront attribuer, d'un commun accord ou par tirage au sort, un mandat de un an, un mandat de deux

ans et un mandat de trois ans dans chaque cat�gorie.

Article 12:

12.1Mode de r�vocation et de cessation de leurs fonctions

Le mandat d'administrateur prend lin par d�c�s, d�mission, incapacit� civile, r�vocation, par fin de la qualit�

en vertu de laquelle il a �t� d�sign� ou expiration de son terme.

Les administrateurs sont fibres de se retirer � tout moment de la fondation en adressant par �crit leur

d�mission au conseil d'administration.

La r�vocation d'un administrateur a lieu � la majorit� (moiti� plus un) des voix de l'ensemble des autres

administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimil�e �

un refus. L'administrateur concern� ne peut prendre part � la d�lib�ration mais a le droit d'�tre entendu

pr�alablement.

La r�vocation d'un administrateur peut �galement avoir lieu par d�cision du Tribunal de premi�re instance

dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de n�gligence grave. La personne qui remplace

l'administrateur qui cesse sa fonction ne le fait que pour terminer le mandat de la personne qu'il remplace et ne

peut �tre r��lue qu'une seule fois.

12.2 Vacance

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les autres administrateurs d�signent un nouvel

administrateur issu de la cat�gorie du poste vacant jusqu'� la fin du mandat attribu� au poste vacant.

R�unions du conseil d'administration

Article 13 : R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou du secr�taire :

'aussi souvent que l'int�r�t de la fondation l'exige ;

" lorsque deux administrateurs en font fa demande par �crit au pr�sident ou au secr�taire ;

'au moins deux fois par an.

Les r�unions se tiennent aux lieu, date et heure indiqu�s dans la convocation. Celle-ci doit �tre envoy�e, avec ['ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours calendrier avant la r�union, sauf en cas d'extr�me urgence d�ment motiv�e dans le proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations sont adress�es par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou de toute autre mani�re par �crit. Lorsque tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, il ne doit pas �tre justifi� de l'envoi de convocations.

Article 14: Procurations

Tout administrateur emp�ch� peut donner procuration � un autre administrateur de sa cat�gorie pour le repr�senter lors des d�lib�rations du conseil d'administration. Les procurations doivent �tre �tablies par �crit. Article 15: D�lib�rations

Le conseil d'administration, formant un coll�ge, ne peut valablement d�lib�rer que si les deux tiers de ses administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, tenant compte d'une repr�sentation minimale de un repr�sentant par cat�gorie. Si le quorum n'est pas atteint � une premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s et adopter les d�cisions aux majorit�s pr�vues dans les pr�sents statuts ou dans la loi.

Sauf disposition contraire aux pr�sents statuts, il d�cide � la majorit� simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention n'est pas prise en compte. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs, exprim� par �crit. Dans ce cas, les majorit�s requises se mesurent par rapport � l'ensemble des administrateurs.

Article 16 : Vente d'actif et droit de veto

Les d�cisions concernant la vente d'un actif foncier doivent �tre approuv�es � la majorit� des deux tiers des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour les actifs fonciers obtenus par le biais de subsides publics, chaque membre de cat�gorie C (le tiers repr�sentant les pouvoirs publics) a une possibilit� de veto, lui permettant d'emp�cher la vente. Dans le cas de la vente d'un actif autre que foncier, seule la majorit� simple est n�cessaire.

Article 17: Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations et les d�cisions du conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux r�dig�s par le secr�taire et sign�s par lui et par le pr�sident de la s�ance. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial. Le pr�sident ou celui qui le remplace est habilit� � d�livrer des exp�ditions, extraits ou copies de ces proc�s-verbaux. Il veillera � en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la r�union.

Conflit d'int�r�ts

Article 18 : Conflit d'int�r�ts

" MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Si un administrateur est concern� par un conflit d'int�r�ts par rapport � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration aff�rente � cette d�cision. Sa d�claration, motiv�e, doit �tre annex�e au proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision. De plus, si la fondation a nomm� un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer. Sont consid�r�s en conflit d'int�r�ts tous membres du conseil et autres personnes qui, en vertu de la loi, peuvent assister aux s�ances du conseil :

1 .si elles sont pr�sentes � la d�lib�ration sur les objets auxquels ils ont un int�r�t direct, soit personnellement, soit comme charg� d'affaires, ou auxquels leurs parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclus ont un int�r�t personnel et direct;

2.si elles prennent part, directement ou indirectement, � un march�, une adjudication, une fourniture, une vente ou un achat int�ressant la fondation. Ce conflit d'int�r�t s'applique aux soci�t�s commerciales dans lesquelles fe membre du conseil est associ�, g�rant, administrateur, liquidateur ou mandataire ;

3.51 elles d�fendent comme avocat, notaire, homme d'affaire ou expert, des int�r�ts oppos�s � ceux de la fondation ou d�fendent en la m�me qualit�, si ce n'est gratuitement, les int�r�ts de la fondation.

Gestion journali�re

Article 19: D�l�gation

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs administrateur(s)-d�l�gu�(s) ou d�l�gu�(s) � la gestion journali�re et dont il fixera [es pouvoirs et la dur�e du mandat.

Article 20 : Nomination, r�vocation et cessation de leurs fonctions

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re sont nomm�s par le conseil d'administration pour un terme de deux ans � la majorit� (moiti� plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du Conseil d'Administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention n'est pas prise en compte. En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante. Leurs fonctions prendront fin par d�c�s, d�mission, incapacit� civile, r�vocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont �t� conf�r�es.

La r�vocation des personnes d�l�gu�es a lieu suivant les r�gles de d�lib�ration �tablies � l'article 15. La personne concern�e ne peut prendre part � la d�lib�ration mais a le droit d'�tre entendue pr�alablement. Article 21: Vacance

En cas de vacance d'une place de d�l�gu�, celui-ci sera remplac� par une autre personne, administrateur ou non, demeur�e en fonction, par un vote � la majorit� (moiti� plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimil�e � un refus. En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

Article 22: Publicit�

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont publi�s conform�ment � la loi.

Comit�s

Article 23: Cr�ation et obligations

Afin de pouvoir prendre des d�cisions en rapport aveo la r�alit� des projets que soutient la fondation, le conseil d'administration peut d�cider de la cr�ation de comit�s qui lui remettent des recommandations. Le nombre de ces comit�s n'est pas limit�. Le conseil d'administration doit tenir compte des recommandations du (des) comit�(s) et justifier des choix et d�cisions pris sur base des recommandations lors de r�unions du conseil d'administration auxquelles participe un repr�sentant de chaque comit� existant.

Repr�sentation

Article 24: Pouvoir g�n�ral

Les membres du conseil d'administration, exer�ant leur fonction de mani�re coll�giale, repr�sentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que d�fendeur. Article 25 : D�l�gation du pouvoir de repr�sentation

Sans pr�judice du pouvoir de repr�sentation du conseil d'administration, la fondation est dOment repr�sent�e dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses d�marches avec l'administration :

.soit par deux administrateurs de cat�gories diff�rentes, agissant conjointement ;

" soit, dans les limites de la gestion journali�re, par la personne charg�e de la gestion journali�re.

En cons�quence, ces signataires n'auront pas � justifier envers les tiers des pouvoirs conf�r�s � cette fin et

/ ou d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

TITRE III. - CONTR�LE

Article 26: Contr�le

Si la fondation remplit les conditions vis�es � ['article 37 � 5 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de

d�signer un commissaire. Cette d�signation s'effectuera suivant les r�gles de d�lib�rations �tablies � l'article

15, parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Il est nomm� pour un terme de trois ann�es et

est r��ligible.

TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 27: Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 28 : Comptes et budget

Chaque ann�e et au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social, le conseil

d'administration �tablit les comptes annuels de l'exercice social �coul�, conform�ment � l'article 37 de la loi,

ainsi que le budget de l'exercice suivant.

MOD 2.2

VOIK BSnite

TITRE V. MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 29 : Modifications statutaires

Le conseil d'administration de la fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer sur les modifications statutaires de la fondation que si l'ensemble des administrateurs est pr�sent ou repr�sent�. Les modifications propos�es devront recueillir deux tiers des voix. De plus, aucune modification ne pourra porter atteinte au but de la fondation ni limiter les droits de toutes perscnnes physiques ou morales d�tentrices de droits r�els en lien avec la fondation. Si l'ensemble des administrateurs n'est pas pr�sent ou repr�sent� � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer pour autant que les deux tiers des administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s, mais une d�cision ne sera adopt�e que si elle est vot�e � la majorit� des deux tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Dans les cas pr�vus par la loi, les modifications aux statuts devront �tre �tablies par acte authentique. Toute modification des statuts est soumise avant publication au fondateur qui conserve un droit de veto. Chaque modification des mentions reprises � l'article 28, 3� de la loi doit �tre approuv�e par le Roi.

Article 30: Dissolution

La fondation peut �tre dissoute dans les cas pr�vus � l'article 39 de la loi.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont publi�es conform�ment � la loi.

Article 31: Destination du patrimoine

La loi sur les fondations pr�voit, � l'article 28,6�, que la destination du patrimoine, en cas de dissolution, doit �tre affect�e � une fin d�sint�ress�e. En cas de dissolution, l'actif net devra �tre transf�r� � la R�gion de Bruxelles-Capitale. Si l'acquisition d'un actif foncier a �t� rendue possible par une intervention majoritaire d'un autre acteur public, cet actif retournera vers ce dernier. Dans tous les cas ce transfert ne peut se faire que pour autant que les acteurs publics respectent le m�me but que la fondation.

TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32: R�glement d'ordre int�rieur

Le conseil d'administration peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur conforme � la loi et aux pr�sents statuts.

Article 33: Caract�re suppl�tif de la loi

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la toi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

2. MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration s'est r�uni le 28/03/2014 et a act�

A.La d�mission des administrateurs actuels :

- WASTCHENKO Marie

- AYALDE GAVIRIA Maria

- BODART Patrick

- CASSIERS Bernard

B.La nomination suivant les statuts des administrateurs suivants :

Cat�gorie A (propri�taires)

BAH Elhadj, n� � Conakry (Guin�e) le 06/01/1991, domicili� rue Kessels 6 � 1030 Bruxelles

LARSY Bart, n� � Tournai le 08/02/1979, domicili� rue F. Brunfaut 2 B4 � 1080 Molenbeek St Jean

AYALDE GAVIRIA Maria, n�e � Cali (Colombie) Ie 08/02/1957, domicili�e rue de la Croix Rouge 58 � 5032

Bossi�re

Cat�gorie B (associations et voisins)

WASTCHENKO Marie n�e � Uccle le 16/12/1969 domicili�e avenue Albert Jonnart 31 � 1200 Bruxelles

CASSIERS Bernard n� � Bruxelles le 15/05/1942, domicili� bd de la R�vision 27 � 1070 Bruxelles

HORENBEEK Bernard n� � Auderghem fe 18/10/1961 domicili� ruelle Dewart 9 � 4280 Hannut

Cat�gorie C (pouvoirs publics)

WAKNINE Bety n�e � Watermael Boitsfort le 04/07/1978,domicili�e avenue P�n�lope 57 � 1190 Bruxelles

CUSTERS Kurt n� � Maazeik le 03/08/1973, domicili� rue de Vri�re 53 � 1020 Bruxelles

DEBRUYNE Louis n� � Roeselaere le 28/10/1957 domicili� Pleinstraat 49 � 3001 Heverlee

C.La nomination comme commissaire aux comptes de la SCRL Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny et cie dont Ie si�ge social est �tabli � 5100 Naninne, rue de Jausse 49, et repr�sent�e par Olivier Ronsmans, r�viseur d'entreprise, pour les exercices 2013, 2014 et 2015, aux honoraires de 2.200 E/an HTVA.

sign� : Bernard Cassiers

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Au vers,/ . Nom et signature

25/10/2013

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

III

16 OCT. 2f)13

P"' wELI.ES

D�nomination : Fondation Community Land Trust Brussels

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : rue de la colonne 1

1080 Molenbeek-Saint-Jean

l N� d'entreprise : 0501.902.051

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social - Conversion en fondation d'utilit� publique

ii D'un acte re�u par Ma�tre Bertrand Nerincx, Notaire associ� � Bruxelles, le 26 juin 2013, il r�sulte que s'est;

r�uni le conseil d'administration de la fondation priv�e �Fondation Community Land Trust Brussels�, en abr�g�; !l � FCLTB �, ci-apr�s nomm�e la � Fondation �, dont le si�ge est �tabli 1, rue de la Colonne � 1080 Molenbeek-; ;:Saint-Jean. Lequel valablement constitu� et apte � d�lib�rer sur les objets figurant � l'ordre du jour, a pris les; :1 r�solutions suivantes :

i: Premi�re r�solution : Transfert du si�ge ;

:ei ;; Le conseil d�cide de transf�rer le si�ge de la Fondation � l'adresse suivante � compter de ce jour ; Anderlecht;

;; (1070 Bruxelles), rue Verheyden, 121, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

i--i11Deuxi�me r�solution : rapports relatifs a la conversion de la fondation en fondation d'utilit� publique

le :: Le conseil dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration, dat� du 23 mai 2013;

le r relatif � la conversion de la Fondation en fondation d'utilit� publique, conform�ment � l'article 44 � 2, 1� de la loi!

1 ;: du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les;

ii fondations. t A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 31 mars 2013, soit �; une date remontant � moins de trois mois par rapport � la pr�sente r�union, conform�ment � l'article 44 � 2, 2�1

, de ladite loi du 27 juin 1921. �g !!

Le conseil dispense, en outre, le Pr�sident de donner lecture du rapport du r�viseur d'entreprises d�sign� par le: conseil d'administration, savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e;

eii Chainiaux, Cludts, Gamy & C� R�viseurs d'Entreprises", ayant son si�ge social � 5100 Naninne, rue;

:: de Jausse, 49, 0446.111.908 RPM Namur, repr�sent�e par Monsieur Olivier Ronsmans, R�viseur d'entreprises

;; portant sur ledit �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31 mars 2013, :

r; Le rapport du r�viseur d'entreprises, dat� du 23 mai 2013, conclut en ces termes :

;; rr Conclusions

ii Conform�ment aux dispositions de l'article 44 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif les;

:; associations internationales sans but lucratif et les fondations, nous avons proc�d� au contr�le de la situation;

;; active et passive, arr�t�e au 31 mars 2013, de la Fondation priv�e �Fondation Community Land Trust;

Brussels� dont le si�ge social est �tabli � 1080 Bruxelles, rue de la Colonne n�1.

Ces contr�les ont �t� effectu�s dans le cadre de la transformation de la Fondation priv�e �Fondation!

:; Community Land Trust Brussels� en une Fondation d'utilit� publique.

:: Nos travaux de contr�le ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans;

:; cette situation active et passive dress�e parle Conseil d'administration de la Fondation priv�e.

Ces travaux, effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la;

transformation d'une fondation, n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e s'�l�ve ainsi � un montant de SIX CENT!

;; SOIXANTE-HUIT MiLLE TROIS CENT TRENTE-NEUF EUROS SEiZE CENTIMES (668.339,16 EUR),

;; Fait � Naninne, ie 23 mai 2013.

li ScCRL �Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & C� � repr�sent�e par

i; Olivier RONSMANS, R�viseur d'entreprises.�

Les administrateurs et l'ASBL fondatrice reconnaissent avoir pris connaissance de ces rapports pr�alablement;

i; aux pr�sentes.

;; Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annex�.

11 Troisi�me r�s.lution : Vote de l'ASBL fondatrice

" Conform�ment � l'article 29 des statuts, le conseil constate le vote pour de l'ASBL fondatrice, Plateforme; Community Land Trust Bruxelles, ASBL, pr�nomm�e ici repr�sent�e comme dit est, eu �gard � la conversion; ;; de la fondation priv�e en fondation d'utilit� publique et � la modification subs�quente des statuts de la! edeiiQn,_

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Quatri�me r�solution : conversion de la fondation en fondation d'utilit� publique

En suite de quoi, sous r�serve de l'approbation par le Roi pr�vue � l'article 44 �ler de la loi du 27 juin 1921 sur

les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, le conseil

d�cide de modifier la forme juridique de la Fondation sans changement de la personnalit� juridique et de

transformer la Fondation pour adopter la forme d'une fondation d'utilit� publique.

Le but et les activit�s de la Fondation, de m�me que sa d�nomination demeurent inchang�s.

Tous les �l�ments d'actif et de passif demeurent intacts. La fondation d'utilit� publique continuera les �critures

et la comptabilit� tenues par la Fondation.

La fondation d'utilit� publique conservera le num�ro d'entreprise.

La conversion se fait sur base de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la fondation arr�t� au 31 mars

2013, dont un exemplaire est rest� joint au rapport pr�-rappel� du conseil d'administration.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la Fondation sont r�put�es r�alis�es pour la fondation d'utilit�

publique, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes annuels.

Le si�ge de la Fondation a �t� transf�r� ce jour � 1070 Bruxelles, rue Verheyden, 121 mais demeure dans

l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Cinqui�me r�solution : Modification de la composition du conseil d'administration

Le conseil d�cide de fixer le nombre d'administrateurs � trois personnes au moins (au lieu de trois) et d�cide de

supprimer dans les statuts les dispositions exceptionnelles relatives � la nomination des premiers

administrateurs de la Fondation.

Sixi�me r�solution : modifications aux statuts

Le conseil d�cide, sous r�serve de l'approbation par le Roi pr�vue � l'article 44 �1ef de la loi du 27 juin 1921 sur

les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, de modifier

les statuts de la Fondation comme suit, afin de les adapter aux d�cisions prises :

" Article 1er : Fondateur - pour le remplacer par le texte libell� comme suit :

- La fondation d'utilit� publique fut cr��e sous la forme d'une fondation priv�e par : l'Association Sans But Lucratif � Plateforme Community Land Trust Bruxelles asbl�, en abr�g�, � Plateforme CLTB �, dont le si�ge social est �tabli rue Bonnevie, 40 � 1080 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le num�ro 0834.097.357, association constitu�e suivant convention sous seing priv� du 10 f�vrier 2011, dot�e de la personnalit� juridique en date du 28 f�vrier suivant et dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge du 10 mars 2011 sous le num�ro 2011-03-10/0038291, ci-apr�s nomm�e l' � asbl fondatrice�.

" Article 2 : D�nomination - pour le remplacer par le texte libell� comme suit :

La fondation adopte la d�nomination de � Fondation Community Land Trust Brussels �, en abr�g�

� FCLTB �.

Les d�nominations compl�te ou abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de la fondation mentionnent la

d�nomination de la fondation, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � fondation d'utilit� publique � ou

des initiales � FUP � ainsi que de l'adresse du si�ge de la fondation.

" Article 3 : Si�ge - pour remplacer le premier alin�a par le texte libell� comme suit :

Le si�ge de la fondation est �tabli en Belgique � Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Verheyden, 121, dans

l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

" ArticIe 7 : Conseil d'Administration - pour remplacer le premier alin�a par le texte libell� comme suit : La fondation est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois administrateurs au moins.

" Article 10 : Mode de nomination - pour le remplacer par le texte libell� comme suit :

Les administrateurs sont nomm�s par le conseil d'administration, sur base d'une liste propos�e par l'assembl�e

g�n�rale de l'asbl fondatrice (ou son ayant-droit).

" Article 11 : Dur�e du mandat pour supprimer la derni�re phrase.

Septi�me r�solution : Modification du terme du premier mandat des administrateurs

Le conseil d�cide que le mandat des quatre administrateurs en fonction prendra fin � l'issue du conseil

d'administration qui proc�dera � la prochaine modification des statuts.

Huiti�me r�solution : ex�cution des d�cisions prises

Le conseil d'administration dispose de tous pouvoirs pour ex�cuter les d�cisions prises et il conf�re tous

pouvoirs au Notaire soussign� en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Bertrand Nerincx, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps

-1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 rapport du conseil d'administration

- 2 procurations

-1 rapport d'un r�viseur d'entreprises

-1 coordination des statuts

-1 arr�t� Royal du 30 ao�t 2013 approuvant la conversion

"N,

'r' R�serv� R au Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2012

��Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

De 2012

13RUXXLLEE

Greffe

D�nomination : 1londation Community Land Trust Brussels

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : rue de la colonne 1

1080 Bruxelles

N� d'entreprise : �0-4 90 2 �5-A

Objet de ['acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Bertrand NERINCX, Notaire associ� � Bruxelles, le sept d�cembre deux mille ., douze, il r�sulte qu'a comparu

L'association sans but lucratif � PLATEFORME COMMUNITY LAND TRUST BRUXELLES ASBL�, en: abr�g� � Plateforme CLTB �, ayant son si�ge � 1080 Bruxelles, rue Bonnevie, 40.

La comparante d�clare constituer une fondation priv�e sous la d�nomination �Fondation Community Land Trust Brussels�, avec si�ge au 1, rue de la Colonne � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, conform�ment � la loi du ;; vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales, il sans but lucratif et les fondations et r�gie par les statuts ci-apr�s.

STATUTS

TITRE i - CONSTITUTION

Article ler : Fondateur - La fondation priv�e est cr��e par : l'Association Sans But Lucratif � Plateforme!

Community Land Trust Bruxelles asbl�, en abr�g�, � Plateforme CLTB �, dont le si�ge social est �tabli rue!

Bonnevie, 40 � 1080 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le num�ro! !! 0834.097.357, association constitu�e suivant convention sous seing priv� du 10 f�vrier 2011, dot�e de la! ;; personnalit� juridique en date du 28 f�vrier suivant et dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur! ;; belge du 10 mars 2011 sous le num�ro 2011-03-1010038291, ci-apr�s nomm�e l' � asbl fondatrice�.

Article 2 : D�nomination - La fondation adopte la d�nomination de � Fondation Community Land Trust; Brussels �, en abr�g� FCLTB

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de la fondation mentionnent; ia d�nomination de la fondation, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � fondation priv�e � ou des! initiales � FP � ainsi que de l'adresse du si�ge de la fondation,

Article 3 : Si�ge - Le si�ge de la fondation est �tabli en Belgique � 1 rue de la colonne 1080 Molenbeek-; Saint-Jean, dans l'arrondissement de Bruxelles.

H peut �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision du conseil d'administration statuant � la majorit� des; deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s pour autant qu'il reste en R�gion de Bruxelles-Capitale.

Article 4 : .

A. But Dans le respect des �l�ments qui d�finissent le mod�le du Community Land Trust, la! i! fondation a pour but d�sint�ress� de soutenir toutes initiatives et toutes actions visant � mettre un logement! d�cent � la disposition de m�nages � faibles revenus et ce, � des conditions compatibles avec leur niveau de! ressources, ainsi que soutenir des projets et des activit�s qui am�liorent la qualit� de vie dans les quartiers dont. notamment des activit�s culturelles, de service, associatives et �conomiques. Pour ce faire, elle acquerra du; foncier et du b�ti et rendra acc�s � son patrimoine via des droits r�els et des baux.

B. Ei�ments de d�finition du Community Land Trust (CLT)

a. Un CLT est une organisation sans but lucratif destin�e � acqu�rir et g�rer du sol en propri�t�,

dans le but d'am�liorer les int�r�ts sociaux, �conomiques et environnementaux d'une communaut�; locale. Le CLT met le foncier � disponibilit� pour du logement accessible pour des familles � faibles; revenus et pour d'autres usages. Par un d�membrement de la propri�t� du sol et du b�ti et une! formule limitant le prix de revente du b�ti, le CLT garantit l'accessibilit� tant du foncier que du b�ti �; long terme. Le CLT est g�r� d�mocratiquement par les d�tenteurs des droits d'usage, des! repr�sentants des quartiers o� agit le CLT et des repr�sentants des pouvoirs publics, L'organe de! gestion sera compos� de telle sorte qu'aucune de ces parties n'ait un pouvoir de d�cision majoritaire en son sein et que tous les int�r�ts soient �quitablement repr�sent�s.

Article 5 : Activit�s

5.1 Dans le cadre de la r�alisation de son but, la fondation exercera les activit�s suivantes :

acheter et vendre des terrains et immeubles ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

II

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�genlij het Belgii S't�atsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

" " 1Nod 2.2

O R�serv� y, �% au Moniteur belge

donner � bail ou en emphyt�ose ou en droit de superficie des terrains et/ou des immeubles conditionn�s �

des crit�res d'accessibilit� et � une formule de revente d�finis par l'asbl fondatrice (ou son ayant-droit) et

garantissant l'accessibilit� � long terme pour des familles � faibles revenus

acheter, vendre des valeurs mobili�res et en percevoir des revenus ;

conclure des contrats de mise en gestion de son patrimoine avec l'asbl fondatrice (ou son ayant-droit) pour

autant que l'utilisation de ce patrimoine rejoigne les finalit�s de la fondation;

recevoir des donations, dons et legs, de nature mobili�re et immobili�re ;

recevoir des subventions publiques, mobili�res ou immobili�res.

5.2 La fondation pourra �galement exercer les activit�s suivantes

donner son concours �, ou subventionner des structures ou organismes, principalement sans but lucratif, qui

se consacrent � la cr�ation ou � la r�novation de logements accessibles � un public � faibles revenus et de

lieux d'activit�s culturelles, sociales, de service et �conomiques et ce, en priorit� � l'asbl fondatrice (ou son

ayant-droit) ;

donner son concours �, ou subventionner des actions ponctuelles visant � la cr�ation ou � la r�novation de

logements r�pondant � son but ;

donner son concours �, ou subventionner des actions ponctuelles visant � la cr�ation ou � la r�novation de

lieux d'activit�s culturelles, sociales, de service et �conomiques r�pondant � son but ;

devenir membre de structures ou organismes, principalement sans but lucratif, poursuivant des buts

similaires ou connexes au sien

prendre une participation dans des soci�t�s ou organismes � finalit� sociale se consacrant � la cr�ation ou

� la r�novation de logements accessibles � un public � faibles revenus ;

entreprendre toutes autres activit�s de nature � contribuer � la r�alisation de son but, dans le respect de la

loi.

Article 6 : Dur�e - La fondation est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE II. ADMINISTRATION

Conseil d'Administration composition et pouvoirs

Article 7: Conseil d'Administration - La fondation est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois administrateurs.

Article 8 : Pr�sident, tr�sorier et secr�taire - Le conseil d�signe, parmi ses membres, un pr�sident, En cas d'absence ou d'emp�chement temporaire du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le membre du conseil qu'il d�signe par �crit. A d�faut d'une telle d�signation, le conseil d�signe un rempla�ant parmi ses membres et, en attendant cette d�signation, les fonctions de pr�sident sont exerc�es, s'il y a lieu, par le doyen d'�ge.

Le conseil choisit parmi ses membres un tr�sorier et un secr�taire. Ce dernier est charg� notamment d'effectuer la r�daction des proc�s-verbaux des r�unions du conseil et de proc�der aux formalit�s requises par la loi.

Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous tes actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation du but de la fondation.

Nomination, cessation et r�vocation des administrateurs

Article 10 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nomm�s pour la premi�re fois aux termes de l'acte constitutif par l'asbl fondatrice. Ult�rieurement, les administrateurs sont nomm�s par le conseil d'administration, sur base d'une liste propos�e par l'assembl�e g�n�rale de l'asbl fondatrice (ou son ayant-droit).

Article 11 : Dur�e du mandat Les administrateurs sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable une fois. Le mandat des administrateurs est exerc� � titre gratuit, A titre exceptionnel, les premiers administrateurs sont nomm�s pour un terme d'un an.

Article 12 :

12.iMode de r�vocation et de cessation de leurs fonctions Le mandat d'administrateur prend fin par d�c�s, d�mission, incapacit� civile, r�vocation, par fin de la qualit� en vertu de laquelle il a �t� d�sign� ou expiration de son terme.

Les administrateurs sont libres de se retirer � tout moment de la fondation en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration.

La r�vocation d'un administrateur a lieu � la majorit� (moiti� plus un) des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimil�e � un refus. L'administrateur concern� ne peut prendre part � la d�lib�ration mais a le droit d'�tre entendu pr�alablement.

La r�vocation d'un administrateur peut �galement avoir lieu par d�cision du Tribunal de premi�re instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de n�gligence grave. La personne qui remplace l'administrateur qui cesse sa fonction ne le fait que pour terminer le mandat de la personne qu'il remplace et ne peut �tre r��lue qu'une seule fois.

12.2Vacance - En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les autres administrateurs d�signent un nouvel administrateur. Le mandat des administrateurs est exerc� � titre gratuit.

R�unions du conseil d'administration

Article 13 : R�unions - Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou du secr�taire aussi souvent que l'int�r�t de la fondation l'exige ;

lorsque deux administrateurs en font fa demande par �crit au pr�sident ou au secr�taire ;

Srtaatsb1�d = 2OTf2726f2 - Annexes du Moniteur belge

mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

eau Moniteur

belge

au moins trois fois par an,

Les r�unions se tiennent aux lieux, dates et heures indiqu�s dans la convocation. Celle-ci doit �tre envoy�e, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours calendrier avant la r�union, sauf en cas d'extr�me urgence d�ment motiv�e dans le proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations sont adress�es par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou de toute autre mani�re par �crit. Lorsque tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, il ne doit pas �tre justifi� de l'envol de convocations.

Article 14 : Procurations - Tout administrateur emp�ch� peut donner procuration � un autre administrateur pour le repr�senter lors des d�lib�rations du conseil d'administration. Les procurations doivent �tre �tablies par �crit, un administrateur ne pouvant avoir plus qu'une procuration.

Article 15 : D�lib�rations

Le conseil d'administration, formant un coll�ge, ne peut valablement d�lib�rer que si les deux tiers de ses administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Sauf disposition contraire aux pr�sents statuts, il d�cide � la majorit� simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention n'est pas prise en compte. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs, exprim� par �crit. Dans ce cas, les majorit�s requises se mesurent par rapport � l'ensemble des administrateurs.

Article 16 : Vente d'actif et droit de veto Les d�cisions concernant la vente d'un actif foncier doivent �tre approuv�es � la majorit� des deux tiers des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction.

Article 17 : Proc�s-verbaux - Les d�lib�rations et les d�cisions du conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux r�dig�s par le secr�taire et sign�s par lui et par le pr�sident de la s�ance. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial. Le pr�sident ou celui qui le remplace est habilit� � d�livrer des exp�ditions, extraits ou copies de ces proc�s-verbaux. li veillera � en faire 'parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la r�union.

Conflit d'int�r�ts

Article 1$ : Conflit d'int�r�ts - Si un administrateur est concern� par un conflit d'int�r�ts par rapport � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration aff�rente � cette d�cision. Sa d�claration, motiv�e, doit �tre annex�e au proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision. De plus, si la fondation a nomm� un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer. Sont consid�r�s en conflit d'int�r�ts tous membres du conseil et autres personnes qui, en vertu de la loi, peuvent assister aux s�ances du conseil

1. si elles sont pr�sentes � la d�lib�ration sur les objets auxquels ils ont un int�r�t direct, soit personnellement, soit comme charg� d'affaires, ou auxquels leurs parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclus ont un int�r�t personnel et direct ;

2. si elles prennent part, directement ou indirectement, � un march�, une adjudication, une fourniture, une vente ou un achat int�ressant la fondation. Ce conflit d'int�r�t s'applique aux soci�t�s commerciales dans lesquelles le membre du conseil est associ�, g�rant, administrateur, liquidateur ou mandataire ;

3. si elles d�fendent comme avocat, notaire, homme d'affaire ou expert, des int�r�ts oppos�s � ceux de la fondation ou d�fendent en la m�me qualit�, si ce n'est gratuitement, les int�r�ts de la fondation.

Gestion journali�re

Article 19 : D�I�gation - Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs administrateur(s)-d�l�gu�(s) ou d�l�gu�(s) � la gestion journali�re et dont il fixera les pouvoirs et la dur�e du mandat.

Article 20 : Nomination, r�vocation et cessation de leurs fonctions - Les d�l�gu�s � la gestion journali�re sont nomm�s par le conseil d'administration pour un terme de deux ans � la majorit� (moiti� plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du Conseil d'Administration en fonction, Pour le calcul des voix, une abstention n'est pas prise en compte. En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante. Leurs fonctions prendront fin par d�c�s, d�mission, incapacit� civile, r�vocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont �t� conf�r�es,

La r�vocation des personnes d�l�gu�es a lieu suivant les r�gles de d�lib�ration �tablies � l'article 15. La personne concern�e ne peut prendre part � la d�lib�ration mais a le droit d'�tre entendue pr�alablement.

Article 21 : Vacance - En cas de vacance d'une place de d�l�gu�, celui-ci sera remplac� par une autre personne, administrateur ou non, demeur�e en fonction, � la majorit� (moiti� plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimil�e � un refus. En cas de partage des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

Article 22 : Publicit� - Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont publi�s conform�ment � la loi.

Comit�s

Article 23 : Cr�ation et obligations -- Afin de pouvoir prendre des d�cisions par rapport � la r�alit� des projets que soutient la fondation, le conseil d'administration peut d�cider de la cr�ation de comit�s qui lui remettent des recommandations. Le nombre de ces comit�s n'est pas limit�. Le conseil d'administration doit tenir compte des recommandations du (des) comit�(s) et justifier des choix et d�cisions pris sur base des

liijlagen bij fief B Igis�I Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" " Mod 2.2

recommandations lors de r�unions du conseil d'administration auxquelles partioipe un repr�sentant de chaque comit� existant.

Repr�sentation

Article 24 : Pouvoir g�n�ral Les membres du conseil d'administration, exer�ant leur fonction de mani�re coll�giale, repr�sentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que d�fendeur.

Article 25 : D�l�gation du pouvoir de repr�sentation Sans pr�judice du pouvoir de repr�sentation du conseil d'administration, la fondation est d�ment repr�sent�e dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses d�marches avec l'administration :

soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;

soit, dans les limites de la gestion journali�re, par la personne charg�e de la gestion journali�re.

En cons�quence, ces signataires n'auront pas � justifier envers les tiers des pouvoirs conf�r�s � cette fin et/ou d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

TITRE III. - CONTR�LE

Article 26 : Contr�le ; Si la fondation remplit les conditions vis�es � l'article 37 � 5 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de d�signer un commissaire. Cette d�signation s'effectuera suivant les r�gles de d�lib�rations �tablies � l'article 15, parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. li est nomm� pour un terme de trois ann�es et est r��ligible.

TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 27 : Exercice social L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 28 : Comptes et budget - Chaque ann�e et au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social, le conseil d'administration �tablit les comptes annuels de l'exercice social �coul�, conform�ment � l'article 37 de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V. -- MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION

Article 29 : Modifications statutaires Le conseil d'administration de la fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, ie conseil d'administration ne peut d�lib�rer sur les modifications statutaires de la fondation que si l'ensemble des administrateurs est pr�sent ou repr�sent�. Les modifications propos�es devront recueillir deux tiers des voix. De plus, aucune modification ne pourra porter atteinte au but de la fondation ni limiter les droits de toutes personnes physiques ou morales d�tentrices de droits r�els en lien avec la fondation. Si l'ensemble des administrateurs n'est pas pr�sent ou repr�sent� � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer pour autant que les deux tiers des administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s, mais une d�cision ne sera adopt�e que si elle est vot�e � la majorit� des deux tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Dans les cas pr�vus par la loi, les modifications aux statuts devront �tre �tablies par acte authentique. Toute modification des statuts est soumise avant publication � ['asbl fondatrice (ou son ayant-droit) qui conserve un droit de veto. Chaque modification des mentions reprises � l'article 28, 3� de la loi doit �tre approuv�e par le Roi.

Article 30 : Dissolution La fondation peut �tre dissoute dans les cas pr�vus � l'article 39 de la loi.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont publi�es conform�ment � la loi.

Article 31 : Destination du patrimoine

La loi sur les fondations pr�voit, � l'article 28,6�, que la destination du patrimoine, en cas de dissolution, doit �tre affect�e � une fin d�sint�ress�e, En cas de dissolution, l'actif net devra �tre transf�r� une autre fondation ou association sans but lucratif poursuivant un but similaire � celui de la fondation.

TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32 : R�glement d'ordre int�rieur Le conseil d'administration peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur conforme � la loi et aux pr�sents statuts.

Article 33 : Caract�re suppl�tif de la loi - Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ci-avant vis�e comme la � loi �.

Dispositions transitoires

A . PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social de la fondation d�butera exceptionnellement le jour o� elle sera dot�e de la personnalit� juridique et expirera le trente et un d�cembre deux mille treize.

B. ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION EN FORMATION

Sans pr�judice de l'article 29, �3, de la loi du 27 juin 1921, la comparante d�clare que la fondation reprend les engagements qui ont �t� contract�s pour le compte et au nom de la fondation en constitution � compter de ce jour.

Ce transfert produira ses effets d�s que la fondation sera dot�e de la personnalit� juridique. Les engagements contract�s pendant la p�riode interm�diaire devront �tre ent�rin�s d�s que la fondation sera dot�e de la personnalit� juridique.

C. Nomination des administrateurs

Conform�ment aux statuts, sont appel�s pour la premi�re fois � la fonotion d'administrateur de la Fondation, pour un terme d'un an ou � l'occasion du conseil d'administration qui d�cidera de la conversion de la fondation priv�e en fondation d'utilit� publique :

v` " lk�serv� au Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Mod 2.2

R�serv�

'' au Moniteur

belge

1, Madame Maria-Elvira AYALDE GAVIRIA, n�e � Cali (Colombie) le 8 f�vrier 1957 et domicili�e' rue de la Croix Rouge 58 � 5032 Bossi�re, ici pr�sente et qui accepte son mandat;

2, Monsieur Patrick BODART, n� � Glain le 13 ao�t 1963 et domicili� avenue de Jette 50 � 1081 Bruxelles, ici pr�sent et qui accepte son mandat;

3, Monsieur Bernard CASSIERS, n� � Bruxelles le 15 mai 1942 et domicili� boulevard de la R�vision 25 � 1070 Anderlecht, ici pr�sent et qui accepte son mandat;

4, Madame Marie WASTCHENKO, n�e � Uccle le 16 d�cembre 1969 et domicili�e avenue Albert Jonnart 31 � 1200 Bruxelles, ici pr�sente et qui accepte son mandat.

Tous ici pr�sents ou repr�sent�s comme il est dit et qui d�clarent ne pas �tre emp�ch�s par une quelconque disposition l�gale ou r�glementaire.

La nomination des administrateurs susmentionn�s ne prendra effet qu'� dater du moment o� la fondation priv�e sera dot�e de la personnalit� juridique.

D. Nomination d'un commissaire

Vu qu'il ressort des estimations op�r�es de bonne foi que la fondation priv�e remplira, pour la premi�re ann�e comptable, les crit�res l�gaux requis pour ne pas avoir besoin de commissaire, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire.

E. Nomination du Pr�sident de la fondation

Est nomm�e en qualit� de Pr�sident de la fondation, pendant la dur�e de son mandat d'administrateur,

Monsieur Bernard CASSIERS, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte ce mandat.

F. Nomination du Secr�taire de la fondation

Est nomm�e en qualit� de Secr�taire de la fondation, pendant la dur�e de son mandat d'administrateur,

Madame

Maria-Elvira AYALDE GAVIRIA, pr�nomm�e, ici pr�sente et qui accepte ce mandat.

G. Nomination du Tr�sorier de la fondation

Est nomm�e en qualit� de Tr�sorier de la fondation, pendant la dur�e de son mandat d'administrateur,

Madame Marie WASTCHENKO, pr�nomm�e, ici pr�sente et qui accepte ce mandat.

H. Attestation notari�e

Le Notaire atteste le respect des dispositions pr�vues par le titre Il de la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Bertrand NERINCX, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 procuration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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RUE DE LA COLONNE 1 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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