FONDATION ELOUNDA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION ELOUNDA
Dénomination : FONDATION ELOUNDA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 567.836.515

Publication

19/11/2014
ÿþ MOD. 2.2

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14310890*

Déposé

17-11-2014

Greffe

0567836515

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Fondation Elounda

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier NEYRINCK, notaire associé, de résidence à Jette-

Bruxelles, le sept novembre deux mille quatorze, il a été constitué la fondation privée "Fondation

Elounda'".

Identité du Fondateur :

Madame Danielle Vanderperren, née à Anderlecht, le 03.02.1966, de nationalité belge, épouse de

Monsieur Yves Lecot, domiciliée à Schoten, Schijnparklaan 45.

Mariée sous le régime de la communauté, régime non modifié tel qu'elle le déclare.

Lequel fondateur, nous a requis d'acter sa volonté d'affecter un patrimoine à la réalisation des buts

désintéressés qu'il s'est assignés et de constater authentiquement les statuts de la Fondation privée

"Fondation Elounda" qu'il déclare constituer, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent

vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux sur les associations sans but

lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, comme suit :

TITRE I

DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  DUREE  CAPITAL

ARTICLE 1  DENOMINATION

La Fondation adopte la dénomination: "Fondation Elounda".

ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège de la Fondation est fixé à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Boulevard Edmond

Machtens 180/100.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du Conseil d administration .

Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu

du siège de la Fondation et publié dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 - DUREE

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4  CAPITAL

Le capital de départ est fixé à cinq mille euros (¬ 5.000,00). Le capital de départ ne peut être

distribué ou entamé que moyennant décision du Conseil d Administration prise à la majorité des

deux-tiers des voix des administrateurs en fonction et spécialement motivée au procès-verbal. Pour

garantir la préservation du capital de départ, il faudra tenir compte de sa valeur réelle et non de sa

valeur nominale.

TITRE II

BUTS ET ACTIVITES DE LA FONDATION

ARTICLE 5  BUTS

La fondation a pour but désintéressé de détenir les parts sociales de la SPRL en cours de

constitution « Elounda Invest », dont le siège sera établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard

Edmond Machtens 180/100 (ci-après dénommée « la SPRL ») et d'émettre des certificats afin de

maintenir le caractère familial et économique de cette société.

ARTICLE 6  ACTIVITES

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Constitution

Fondation privée

Boulevard Edmond Machtens 180 bte 100

1080 Molenbeek-Saint-Jean

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Volet B - suite

Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera les activités suivantes :

a)Procéder à la certification des parts sociales de la SPRL en application de l'article 242 du Code des sociétés et conformément aux conditions de certification fixées par les présents statuts et les conventions à conclure entre les parties intéressées â cette opération (charte éthique); b)En exécution de ladite certification des parts sociales de la SPRL:

-exercer les droits attachés aux parts de la SPRL auxquelles se rapportent les certificats en vue d'assurer au sein de celle-ci une exploitation cohérente dans le sens souhaité par les fondateurs (transmission de valeurs humanitaires fondamentales au moyen des supports fournis)

-rétrocéder aux titulaires de certificats tous les avantages patrimoniaux versés par la SPRL à ses associes ;

-assurer, de manière régulière, des échanges de vue et d'informations avec les administrateurs de la Fondation Elounda et les associés de la SPRL.

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.

L'émission de certificats doit intervenir dans le respect des dispositions suivantes, qui seront précisées et complétées, ainsi que toutes autres conditions spécifiques, dans un document distinct intitulé « Conditions de certification »

-Chaque part sociale est représentée par un certificat, émis par la Fondation en collaboration avec la SPRL ;

-Tous les certificats sont numérotés et sont au porteur ;

-Les certificats sont indivisibles et incessibles en dehors des conditions fixées par les Conditions de certification ;

-La fondation a l'obligation de rétrocéder immédiatement aux titulaires de certificats et au plus tard dans les quinze Jours de leur mise en paiement par la SPRL, les dividendes et autres avantages patrimoniaux attachés aux parts sociales auxquelles se rapportent les certificats ;

-Les certificats ne sont pas échangeables en parts sociales auxquelles ils se rapportent sous réserve de l'application des présents statuts (dissolution de la fondation).

Dans le but de respecter la volonté de Fondation Elounda tout en assurant la promotion de Suvre de cette dernière, le fondateur insiste pour que les futurs administrateurs de la fondation dont question aux présentes veillent à ce que tous les droits d'auteur et autres droits intellectuels afférents à l'Suvre de Fondation Elounda en ce compris les droits patrimoniaux et moraux d'auteur, soient toujours exercés dans le respect des principes fondamentaux suivants, par tout titulaire de tout ou partie de ces droits.

Ceci implique qu'il y a lieu de veiller à ce que, dans le chef de tout titulaire, co-titulaire, cessionnaire ou licencié (présent ou futur) de tout ou partie de ces droits

Aucune exploitation ne soit admise, qui aurait pour objet ou pour effet de dénaturer un ou plusieurs aspects essentiels de l'Suvre de la Fondation Elounda, au sens large du terme.

TITRE III

ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION

ARTICLE 7  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La Fondation est administrée par un Conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins.

La durée du mandat d'administrateur est indéterminée.

Le mandat d'administrateur prend fin :

a. par démission volontaire;

b. par décès;

c. par révocation décidée par le Conseil d'administration à la majorité des deux-tiers des voix des administrateurs en fonction, non compris la voix de l administrateur concerné qui ne prendra pas part à la délibération.

d. par révocation judiciaire prononcée par le Tribunal de première Instance de l'arrondissement judiciaire dans lequel la Fondation a son siège, dans les cas prévus par la loi et notamment en cas de négligence grave.

Aucune démission d'administrateur ne sera acceptée, ni aucune révocation ne sera possible, si le Conseil d'administration devait se retrouver à compter moins de trois membres. Cette impossibilité persistera tant que le Conseil d'administration ne sera plus composé d'au moins trois membres. Le mandat d'administrateur s exerce gratuitement, sauf décision contraire du Conseil d'administration et ce qui est prévu à l'article 15 des statuts.

ARTICLE 8  PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE, TRESORIER

Le Conseil d'administration désigne en son sein un Président, un Vice-président, un secrétaire et un trésorier. Leur mandat est d'une durée de deux ans, renouvelable, et sera exercé gratuitement, sauf application de l'article 15 des statuts.

MOD. 2.2

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

ARTICLE 9  REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Le Conseil d administration se réunit au siège de la fondation au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'un tiers de ses membres au moins en fait la demande par écrit au secrétaire du Conseil d'administration.

2. Les convocations sont adressées, par écrit ou tout autre moyen ayant un support matériel, aux membres du Conseil d administration par le Président ou le Vice-président. Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans la convocation et au le procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion.

3.Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le Vice-Président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l'administrateur présent le plus âgé. ARTICLE 10  DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Les administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.

2. Sauf dans les cas où un quorum de présence supérieur à la majorité simple est requis par la loi ou les présents statuts, le Conseil d administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tôt 7 jours calendrier après la tenue de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l ordre du jour de la première réunion quel que soit le nombre d administrateurs présents ou représentés.

3. Chaque administrateur peut, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration par procuration donnée à un mandataire lui même administrateur. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

4. Chaque membre dispose d'une voix. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.

5. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, le Conseil d'administration peut prendre ou ratifier toute décision par un vote circulaire exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit. Ces décisions sont datées du jour de la signature apposée par le dernier administrateur.

ARTICLE 11  PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations et décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que toute autre communication écrite remise en séance, doivent être annexées.

Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration.

Le registre spécial peut être consulté par les tiers moyennant autorisation spéciale donnée par le conseil d administration.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés conjointement par le Président et le secrétaire ou, en leur absence par deux administrateurs. ARTICLE 12  CONFLITS D'INTERETS

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d'administration afférente à cette décision. Il peut assister à la réunion mais ne prendra part ni aux délibérations ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration motivée doit être annexée au procès-verbal. De plus, il doit, si la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les informer de cette situation.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de la Fondation. Il représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

ARTICLE 14 - GESTION JOURNALIERE, ACTIONS JUDICIAIRES, REPRESENTATION

1. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec usage de la signature y afférente, et la représentation de la fondation dans le cadre de cette gestion à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d administration, dont il fixera les pouvoirs et, le cas échéant, la rémunération.

2. Le mandat de la personne déléguée à la gestion journalière prend fin :

a. par démission volontaire;

b. par décès;

c. par révocation décidée par le Conseil d'administration

à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs en fonction, non compris la voix éventuelle

MOD. 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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de la personne concernée si elle est également administrateur, qui ne prendra dès lors pas part à la

délibération.

d. par révocation judiciaire prononcée par le Tribunal

de première Instance de l'arrondissement judiciaire dans lequel la Fondation a son siège, dans les

cas prévus par la loi et notamment en cas de négligence grave.

3. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la Fondation par le Conseil d'administration, poursuites et diligences du Président ou de l'administrateur délégué à cet effet par le Conseil d'administration.

4. La Fondation est représentée dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire

public ou un officier ministériel :

- soit par le Président et le trésorier agissant conjointement;

- soit par deux mandataires agissant conjointement, membres du Conseil d'administration, titulaires

d'une procuration spéciale;

- soit dans les limites de la gestion journalière par le délégué à la gestion journalière.

5. Le Président, et en son absence, le Vice-Président ou le trésorier est habilité à accepter, à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à la fondation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.

ARTICLE 15  REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS

La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs. Toutefois, la Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs.

ARTICLE 16  CONTRÔLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE

1. Le Conseil d'administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires, le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de leur régularité au regard de la loi et des statuts. Le(s) Commissaire(s) est(sont) nommé(s) pour un mandat de trois ans, renouvelable. Le Commissaire remet au Conseil d'administration le rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun.

2. Le mandat du Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non, selon la décision du Conseil

d'administration. Si le mandat du Commissaire est rémunéré, sa rémunération consiste en une

somme fixe établie au début du mandat ou lors de son renouvellement par le Conseil

d'administration.

TITRE IV

EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

1. L exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même année.

2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l exercice social, le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l exercice écoulé ainsi que le budget de l exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.

3.Le rapport du (des) Commissaire(s), les comptes annuels

et le budget sont approuvés à la date fixée par le Conseil d administration dans le délai prévu ci-dessus.

TITRE V

MODIFICATIONS DES STATUTS

ARTICLE 18

1.Le Conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si les quatre cinquièmes des membres sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir les voix de deux tiers des membres présents ou représentés.

2.Si quatre cinquièmes des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui délibèrera quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou

représentés.

3. Aucune modification ne pourra porter atteinte aux buts de la Fondation, étant entendu qu une modification des buts de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu à l unanimité de tous les administrateurs en fonction.

TITRE VI

DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 19 :GENERALITES

1.Outre la dissolution judiciaire réglée par la loi, le Conseil d'administration délibérant au quorum de présence prévu à l'article 18.1 des statuts, pourra prononcer la dissolution de la Fondation. Cette résolution est prise à la majorité des quatre/cinquièmes des voix des administrateurs présents ou représentés.

MOD. 2.2

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Volet B - suite

2.Le Conseil désigne alors le(s) liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net du patrimoine de la Fondation. En l'absence de désignation de liquidateurs, les administrateurs ayant décidé la dissolution de la Fondation sont liquidateurs de plein droit et disposent des pouvoirs les plus étendus.

ARTICLE 20  AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION

L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations poursuivant de(s) but(s) désintéressé(s), analogue(s) ou similaire(s) à celui/ceux de la Fondation. TITRE VII

DISPOSITION GENERALE

Article 21

Tout ce qui n est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux sur les Associations sans But Lucratif, Associations Internationales sans But Lucratif et les Fondations.

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. CAPITAL DE LA FONDATION

Et à l'instant, le fondateur décide de fixer le capital de départ de la Fondation à cinq mille euros

(5.000 ¬ ).

II. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

a) Conformément à l'article 7.1 et 7.2 alinéa 1 des statuts, le Conseil d'administration est composé de (3) membres ainsi qu'il suit :

1// Madame Danielle Jeanne Vanderperren, prénommée,

2// Madame Gabriele Schneider, née à Birkenfel le 31 octobre 1966 (6610311 F1704109), NN 665031 044 83, domiciliée au Grand Duché du Luxembourg, rue beaumont 23 à 1219 Luxembourg. 3// Monsieur SPRUYT Walter, né à Antwerpen le 3 décembre 1947 (471203 295 07), domiciliée à 1020 Bruxelles, Huldergemlaan 30.

III. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2015.

IV. APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS ET DU PREMIER BUDGET

Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d'administration dans les

six mois de la clôture du premier exercice social conformément à l article 18 des statuts.

Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte

Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes

les activités entreprises depuis le premier juin deux mille quatorze par la Fondation Elounda, précité,

au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement

constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité

morale.

Le notaire soussigné attire l'attention du comparant sur le fait que cette rétroactivité est acceptée par

l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif:

- corresponde à la réalité,

- se rapporte seulement à une courte période,

- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.

POUR TEXTE CONFORME.

Olivier NEYRINCK, notaire associé

MOD. 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
FONDATION ELOUNDA

Adresse
BOULEVARD EDMOND MACHTENS 180, BTE 100 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale