FONDATION EURACTIV

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION EURACTIV
Dénomination : FONDATION EURACTIV
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 862.453.031

Publication

26/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt dé l'acte

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N° d'entreprise : 862.453.031

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Greffe

Dénomination

(en entier) : FONDATION EurActiv

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : 1041 Bruxelles, Boulevard Charlemagne, 1

Objet de l'acte: Conversion de la fondation privée en fondation d'utilité publique, changement de dénomination et établissement des nouveaux statuts.

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le treize janvier.

En l'Etude à 1000 Bruxelles, rue du Congrès, 11.

Par devant Nous, Maître David INDEKEU, notaire à Bruxelles.

ONT COMPARU:

1.Madame Ann Meuler, née le 26.07.1971, à Malmö, Sweden, allemande, domicilié à 1180 Uccle, Rue

Joseph Hazard, 4 ;

2.Madame Caroline Anne Jenner, née le 10.04.1967 à Edmonton, Canada, canadienne, domicilié à 1970

Wezembeek-Oppem, Pleinlaan, 7 ;

3.Madame Sharon Leclercq-Spooner né le 14/2/65 à Londres, britannique, domicilié à 1040 Etterbeek,

Avenue de l'Yser, 34 ;

4.Monsieur Joào Diogo Rangel Pamplona Pizarro Pinto, né le 16.11,1974 à Nampula (Mozambique),

portugais, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Paul Hymens, 1717 ;

5.Monsieur Daniel van Lerberghe, né le 17.09.1972 à Bruxelles, belge, fondateur de PoliTech Institute

A.1.S.B.L., domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Frontispice, 3 ;

6.Monsieur Julian Oliver, né le 23.04.1944 à Co Down, irlandais, de profession économiste, domicilié 5 The

Street, Ickham, Canterbury, CT3 1 QS, Kent, Royaume Uni.

7.Monsieur Christophe Leclercq, né le trente et un août mil neuf cent soixante deux à Bar-le-Duc (France),

consultant et éditeur, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue de l'Yser, 34.

REPRESENTATION

Les comparants sous 1 ; 2 ; 3 et 7 sont ici représentés par Monsieur Julian OLIVER, prénommé, suivant

procurations dont les originaux resteront ci- annexées.

Les comparants formant ensemble la totalité du conseil d'administration de la Fondation privée «

FONDATION EurActiv » (Numéro d'Entreprise : 862453031), dont le siège social est établi à 1041 Bruxelles,,

Boule-yard Charlemagne, 1, constituée suivant acte reçu par Maître Jacques DELOUVROY, notaire à

Bruxelles, le neuf décembre deux mille trois, publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du trente et un

décembre deux mille trois, sous le numéro 04004972.

Lesquels comparants, après avoir entendu un exposé des modalités de l'opération, nous ont requis d'acter

authentiquement ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

1. Rapport du conseil d'administration et du commissaire de la fondation établi conformément à la loi. Situation comptable.

2. Conversion de la fondation privée en fondation d'utilité publique.

3. Constatation de la nouvelle dénomination.

4. Etablissement des nouveaux statuts.

RAPPORTS

Conformément à la loi :

- un rapport a été établi par le conseil d'administration pour justifier la transformation de la fondation privée

en fondation d'utilité publique.

- un rapport a été établi par le commissaire de la fondation sur une situation comptable arrêtée au 31

octobre 2011.

Ces rapports demeureront ci-annexés après avoir été signés cc ne varietur » par nous notaire.

Mentionner sur la dernière pane du Volet B : Au recto.: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des perspnnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRi lagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

RESOLUTIONS.

Cet exposé terminé, le conseil d'administration prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

Le conseil d'administration décide de transformer la Fondation Pri-vée en Fondation d'Utilité Publique.

Cette résolution est adoptée par le conseil d'administration à l'unani-mité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION.

Le conseil d'administration décide de changer la dénomination en « Fondation EurActiv PoliTech ».

Cette résolution est adoptée par le conseil d'administration à l'unani-mité des voix.

TROISIEME RESOLUTION.

Le conseil d'administration décide de fixer comme suit les nouveaux statuts de la Fondation d'utilité publique

Article 1. FORME ET NOM

La Fondation est une Fondation d'Utilité Publique. Elle est dénommée « Fondation EurActiv PoliTech ».

Dans les présents statuts, elle est désignée sous le nom `Fondation'. En abrégé, la Fondation peut aussi

s'appeler « Fondation EurActiv ».

Article 2. SIEGE

Son siège est situé International Press Center Building, 1 Boulevard Charlemagne, boite 1, 1041 Bruxelles,

sur la commune d'Etterbeek

Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d'administration, publiée à

l'annexe au Moniteur belge et moyennant traduction éventuelle des statuts.

Art. 3. BUTS (Objectives)

1. La Fondation agit essentiellement au sein de la 'Communauté des Acteurs Européens', organisations

réunissant [es individus qui façon-nent les politiques européennes, à temps plein ou pour partie de leur activité.

Ces Acteurs sont notamment:

-les institutions européennes, nationales et régionales,

-les Organisations Non Gouvernementales ainsi que think-tanks (centres de recherche) et Fondations

e -les entreprises et leurs fédérations

-les professions comme les cabinets de consultants et d'avocats

-les médias.

2, 'Faciliter efficacité et transparence de la Communauté des Acteurs Européens' : tel est te but général de

la Fondation.

b 3. La Fondation a pour buts spécifiques:

3a. l'accueil et le support aux médias.

La Fondation aide au développement et à l'information factuelle de la société civile, pour favoriser les

débats nécessaires à la création d'une démocratie européenne ouverte pour le bien commun. I[ s'agit de

commu-nication aussi bien à ['intérieur de la Communauté des Acteurs Européens que par l'intermédiaire de

ces acteurs vers le grand public au plan national, afin de soutenir unie construction européenne harmonieuse et

efficace,

NSb. La formation de journalistes

La Fondation offre le cadre nécessaire à [a formation ou forme des professionnels et des dirigeants des

o Acteurs Européens, en utilisant les technologies de communication et de l'information, pour impliquer le plus

`o grand nombre dans les débats politiques,

3c. le développement des médias sociaux et la recherche dans des projets d'échanges et de participations électroniques

La Fondation gère, administre et développe une plateforme de Blogs. Elle est également" impliquée dans le développement de projets visant à la participation du plus grand nombre via des programmes de partages et de mises en commun des idées et des initiatives sur Internet.

3d. Philanthropique: aider l'information factuelle de la société civile et favoriser les débats nécessaires à une

el démocratie européenne participative et ouverte. il s'agit de communication aussi bien à l'intérieur de la Communauté que par l'intermédiaire de ses acteurs vers le grand public, afin de soutenir une construction

'pop européenne harmonieuse et efficace.

Et tout autre but compatible avec le but général.

4. La Fondation n'a pas d'affiliation à un parti politique, une école de pensée ou religion, ou un pays en

particulier, Elle promeut des débats ouverts, et peut coopérer avec tous représentants d'intérêts légitimes. el

" 5. La Fondation s'inspire également dans son fonctionnement, en les adaptant à sa taille et à ses activités:

-des principes de la 'Déclaration de Prague', promulguée par le European Foundation Centre

-des conseils reçus de la Fondation Roi Baudouin et du European Foundation Centre

-des objectifs des Fondations ou associations jouant pour des socié-tés éditrices de médias un rôle

d'orientation, de continuité ou de soutien à l'indépendance. Les cas du Frankfurter Aligemeine Zeitung, du Zeit,

pQ du Groupe Ouest France ou du journal Le Monde Diplomatique ont été évoqués dans la phase de préparation des présents statuts.

Art 4: OBJET (activities)

1, En application de ses buts, la Fondation a pour objet de mettre en oeuvre certaines des activités suivantes, en fonction de ses moyens et des priorités déterminées par ses organes dirigeants:

- la. Orientation : dans le cadre de la déontologie journalistique, fournir à tout média affilié des conseils sur leur vision et leur orientation éditoriale, Le cas échéant, dans la durée permise par une structure pérenne, ceci

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peut être complété par une évaluation des questions de mise en oeuvre et d'éthique, par l'organisation de prix, ou par la participation à des organisations détenant des médias ;

- 1b. Recherche : identifier des sources de recherche et d'information sur les politiques européennes méritant d'être mieux connues par les Acteurs européens et diffusées sous une forme accessible et si possible multilingue. Le cas échéant, ceci peut être complété par la mise à disposition de cette information par tout moyen, notamment internet ;

- 1c. Conseil et soutien : accueillir à Bruxelles, conseiller et aider les médias et partenaires au plan national des Acteurs européens, dans leur approche de l'information et leurs financements nécessaires à la diffusion de l'information. Le cas échéant, ceci peut être complété par la mise à disposition de facilités logistiques et bureautiques à Bruxelles pour certains Acteurs européens en échange d'un remboursement des coûts ; -1 d. Formation: fournir des intervenants à des organisateurs de conférences pour les Acteurs européens ou des relais vers les plans nationaux ou régionaux, notamment au regard des buts décrits ci-dessus. Le cas échéant, ceci peut inclure l'organisation de programmes de formation par la pratique pour de jeunes diplômés (policy management trainee programme), destinés à travailler par la suite pour des Acteurs européens renforçant leur communication grâce aux technologies de l'information.

Art. 5. REVENUS ET EQUILIBRE FINANCIER

1. Dans le but de couvrir ses frais, de ne pas favoriser ses partenai-res indûment et de simplifier ses activités et sa comptabilité, la Fondation pourra facturer d'autres organisations. La comptabilité susvisée ne peut entraver la mise en oeuvre des Buts désintéressés ci-dessus, mais au contraire faciliter leur réalisation. Dans ce cadre, pour les organisations non gouvernementales et autres expressions de la société civile, la Fonda-fion s'efforcera de limiter les frais facturés pour les activités dont elle bénéficierait.

2. La Fondation est habilitée à recevoir des dons, libéralités, subventions, apports ou prêts en capital numéraire ou en nature, etc., à là condition que ceux-ci n'altèrent ni ne modifient les buts poursuivis par la Fondation tels qu'ils sont précisés à l'article 3 des présents statuts.

3. Le Conseil d'Administration dresse chaque année le budget de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que les comptes de l'exercice écoulé.

4. Dans le cas où un exercice de la Fondation ferait apparaître un excédent des recettes sur les charges, après toutes provisions, cet excé-dent serait affecté en réserve, renforçant le capital de la Fondation. En cas de perte, celle-ci sera couverte en prenant sur les réserves passées ou en s'endettant pour la durée nécessaire, avec une partie du capital de la Fondation en garantie. Les organes de la Fondation s'efforcent d'adapter ses activités et ses dépenses à ses ressources prévisibles.

5. Le Fondateur ou d'autres donateurs agréés par le Conseil d'Administration peuvent apporter, ou prêter, des activités ou actions de sociétés ou associations pertinentes par rapport aux buts et à l'objet de la Fondation, notamment des médias, des activités de recherche, de conseil ou de formation. Ces personnes physiques ou

morales ont le statut de donateurs. .

La Fondation ne peut vendre ces actions ou activités en dehors des règles édictées par les donateurs, ou

de leur approbation.

Art 6 TRANSPARENCE - CONTROLE

1. La Fondation publie sur internet ses buts et ses objets, ainsi que son mode de fonctionnement. Le Conseil d'Administration peut décider d'enregistrer la Fondation dans tout registre européen visant à soutenir la transparence.

2. Au plus tard après l'approbation de son deuxième exercice complet, le Conseil d'Administration:

'publie sur internet :

-un résumé des comptes, de la liste de ses principaux bénéfacteurs et bénéficiaires, et de tout autre

publication demandée par les autorités belges dans le cadre de la Loi

-la composition de ses organes dirigeants

-un rapport annuel

" fournit à son Conseil d'Administration le résumé d'un audit comptable de ses relations financières éventuelles avec EurActiv.com PLC.

3. II est rappelé que, en vertu de la Loi, les fondateurs et administrateurs d'une fondation ne peuvent en bénéficier matériellement.

4. Les mandats des administrateurs, directeurs chargés ou non de fonctions ou de missions spéciales sont exercés gratuitement. Toutefois, pour des missions spéciales, le, conseil d'administration peut accorder aux titulaires de ces mandats des indemnités à prélever sur les frais généraux. Sauf négligence grave ou mauvaise administration, ils pourront être indemnisés par la fondation de la totalité des dépenses raisonnablement occasionnées pour toutes actions ou procès auxquels ils auront été partie en vertu de leur mandat.

5. Dans le cas où du personnel ou des sponsors de la Fondation ou des membres du Comité d'Orientation ou du Conseil d'Administration assureraient des formations, conférences ou missions spéciales au nom de la Fondation, ils peuvent recevoir un remboursement de frais, et si nécessaire une rémunération. Dans ce cas, cette rémunération doit être autorisée préalablement par le Conseil d'Administration, qui délibère hors la présence de l'intéressé.

6. Les comptes annuels seront transmis au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et au Moniteur belge pour publication dans les annexes dans les deux mois de leur confection.

7. Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la Fondation, celui-ci sera confié à un ou plusieurs commissai-res nommés par le Conseil d'Administration parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

La détermination de la rémunération des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat seront fixés dans le respect des prescriptions légales.

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Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque administra-leur a individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

Art 7. PARTENAIRES DE LA FONDATION

Différentes catégories de partenaires 'acteurs européens' peuvent être créées par le Conseil

d'Administration, et sont considérées comme faisant partie des réseaux de la Fondation EurActiv

1. Conseil consultatif (Advisory Council)

2, Partenaires Contenu : Organisations Non Gouvernementales, think-tanks et Fondations qui alimentent le

débat européen. Sont considérés comme partenaires contenu de la Fondation, sous réserve d'approbation par

le Conseil d'Administration, notamment tous les partenaires contenu de EurActiv.com PLC

3. Sponsors: entreprise et autres organisations soutenant des médias affiliés à la Fondation, soutenant eux-mêmes la Fondation, notamment EurActiv.com PLC

4. Donateurs/Bénéfacteurs/Sponsors fondateurs: sponsors qui contribuent au capital ou aux revenus de la Fondation des montants dans des catégories à définir par le Conseil d'Administration

5. Panel d'utilisateurs et membres individuels: spécialistes utilisant internet pour la communication sur les politiques européennes et qui contribuent leurs points de vue et conseils sur les questions traitées par la Fondation

6. Partenaires média : médias affiliés à la Fondation, et notamment les médias affiliés ou franchisés de EurActiv.com PLC

7. Équipe éditoriale de EurActiv.com PLC

8, Management et Conseil d'Administration de EurActiv.com

9. Anciens employés ou contractants individuels de la Fondation ou des médias affiliés ou de ses programmes de formation, dont ia liste est sélectionnée régulièrement par le Conseil d'Administration

10. Fondateur (de EurActiv.com PLC et de fa Fondation) et/ou son Représentant éventuel.

Art 7 bis GOUVERNANCE: CATEGORIES DE MEMBRES, DONATEURS ET DONATEURS PERMANENTS

1.Les partenaires de la Fondation, ou leur représentant dans le cas de personnes morales, qui contribuent financièrement ou matériellement à ses activités sont appelées 'membres'. Le Conseil d'administration fixe les modalités de ce statut, et notamment le montant de la contribution et la publicité ou non de ceux membres qui le souhaitent. Le statut de 'membre' n'entraîne pas de participation à un organe de la Fondation.

2.Les donateurs sont les partenaires qui font une forte contribution à la Fondation ou à ses activités. lis reçoivent les mêmes informations que les membres du Conseil Consulta tif.

3.Les donateurs permanents sont les personnes privées ou morales qui contribuent fortement au capital de la Fonda-tion ou ont apporté des activités ou actions à la Fondation. Ils sont membres de droit du Conseil Consultatif et sont consultés sur l'emploi de leur don.

Art8 GOUVERNANCE : ORGANES

1. La Fondation répond à un souci conjoint de bonne gouvernance én phase avec les buts, et de continuité

et efficacité. -

2. Dans cet esprit, la Fondation dispose de plusieurs organes :

-Conseil consultatif (Advisory council) : rôle de conseil sur les grandes questions stratégiques

-Conseil d'Orientation (Orientation Committee) et Fondateur conjointement : fonctions qui seraient dévolues

à une assemblée générale dans une association sans but lucratif ou dans une société commerciale

-Conseil d'administration (Management Board)

-Secrétaire Général et équipe : rôle de management.

-Département des médias sociaux (Social Media Department)

3. Les mandats dans les organes de la Fondation sont exercés au nom de la Fondation et n'entraînent pas

de responsabilité personnelle, conformément à la Loi.

Art 9 MANAGEMENT: CONSEIL D'ADMINISTRATION (Management Board)

1. Le Conseil d'Administration est composé de trois à huit membres nommés comme stipulé ci-après ou à défaut par cooptation

2. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration, de gestion et de disposition qui intéressent la Fondation. Il arrête, le cas échéant, un règlement intérieur.

3. Le Conseil d'Administration nomme et révoque, après consultation préalable du Fondateur, son Président, son Secrétaire Général, son trésorier et le cas échéant ses directeurs ainsi que son personnel.

4. Le Président ou le Secrétaire Général convoque le Conseil d'Administration.

Lorsque le Conseil d'Administration ne peut se réunir, le Secrétaire Général prend de sa seule autorité toutes les mesures d'urgence qui concernent la gestion journalière, sauf à en saisir le Conseil d'Administration dans la plus prochaine séance. En cas d'empêchement du Président, le Secrétaire Général exerce toutes les fonctions de la prési-dence.

5. A moins d'une délégation spéciale, tous les actes qui engagent la Fondation, autres que ceux du service journalier, sont signés par deux administrateurs. Les contrats de travail et contrats de services à long terme ne sont pas des actes journaliers. La correspondance courante et les actes de gestion journalière, peuvent porter la signature soit du Président, soit du Secrétaire Général, soit de deux membres du Conseil d'Administration.

6, Un règlement intérieur peut être adopté par le Conseil d'Administration pour assurer l'exécution des présents statuts et un fonctionnement efficace de la Fondation.

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7. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la Fondation par son Conseil d'Administration, poursui-tes et diligences du président, du Secrétaire Général ou d'un administrateur délégué à cette fin par le comité.

Art 10 CONSEIL CONSULTATIF (Advisory Council)

Le Conseil Consultatif est composé de personnalités connues pour leur grande expérience de la communication et des débats sur les politi-ques européennes, choisies par le Conseil d'Administration. Le Conseil consultatif se réunit à la demande de son Chairman, ou est consulté à titre individuel.

Art 11 GOUVERNANCE: CONSEIL D'ORIENTATION (Orientation Committee)

1. La Fondation est supervisée par un Conseil d'Orientation composé de 5 à 40 membres, et par un Conseil d'Administration composé en majorité de membres du Conseil d'Orientation.

2. Le Conseil d'Orientation est composé des administrateurs et de personnes issues des différentes Catégories reprises dans l'article 7. (PARTENAIRES DE LA FONDATION). Ces personnes sont choisies par le Conseil d'Administration, après consultation du Fondateur.

3. Ces personnes sont nommées à titre personnel. Toutefois, suite à un changement d'affiliation, le Conseil d'Administration peut transformer leur qualité de membres du Conseil d'Orientation en membre individuel de la Fondation.

4. Le Comité d'Orientation :

a)décide à ia majorité simple, sur proposition reçue du Conseil d'Administration deux semaines avant sa

décision, avec voix de partage au Président si nécessaire :

-des nominations et révocations des membres du Conseil d'Administration

-de l'approbation des comptes annuels et du rapport annuel

b)émet un avis, à la majorité simple, sur toute autre question sur laquelle le Conseil d'Administration choisit

de le consulter, notamment sur:

-les grandes questions stratégiques de la Fondation

-les critères généraux dans le cadre desquels le Conseil d'Administration affecte les ressources de la Fondation, par exemple en cas de distribution de subvention importante, ou pour faciliter l'évaluation de la performance de la Fondation

c)décide à la majorité de deux tiers de toute modification des statuts, sur proposition reçue deux mois avant, et amende-ments reçus deux semaines avant sa décision. Le comité d'orientation ne peut valablement délibérer sur une modifi-cation de statuts que si le Fondateur la propose et si les deux tiers au moins des membres en fonction sont présents ou représentés au Conseil d'Administration.

5. Le Conseil d'Orientation se réunit au minimum une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, le Fondateur, ou sur la demande du quart de ses membres. Les membres du Conseil d'Orientation peuvent se faire représenter par un autre membre sans limitation du nombre de mandats.

6. Les ordres du jour et procès-verbaux sont préparés par le Conseil d'Administration, en langue française et - après relecture par le Fondateur - sont signés par le Président.

7. Le Conseil d'Administration veille à l'exécution des décisions du Conseil d'Orientation, dans le respect

des statuts et des lois, et choisit la diffusion aux personnes concernées de ses recommandations.

Art. l'Ibis. COMTE DES MEDIAS SOCIAUX (Social Media Committee)

1. Le Comité des médias sociaux est composé de minimum six membres, nommés par le Conseil d'Administration. Trois d'entre eux sont membres de la société EurActiv.com PLC Les trois autres sont nommés par Daniel van Lerberghe, fondateur de l'institut PoliTech. Cette proportion devra en tout état de cause être maintenue. Le président du Comité des médias sociaux devra être le fondateur de la Fondation ou son représentant(e). Sa voix est prépondérante en cas de conflit.

2. Le Comité des médias sociaux est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration, de gestion et de disposition qui intéressent la Fondation et qui ont un rapport direct avec les médias sociaux.

3. Un règlement intérieur peut être adopté par le Comité des médias sociaux pour son fonctionnement efficace.

4. L'admission de nouveaux membres dans le Comité des médias sociaux est approuvée par le Conseil d'Administration à la majorité simple, sur proposition du Comité ayant statué à l'unanimité.

5. Le mandat de chaque membre du Comité des médias sociaux est valable trois ans. La décision de renouvellement du mandat est approuvée par le Conseil d'Administration à la majorité simple, sur proposition du Comité ayant statué à l'unanimité ».

Le Conseil d'Administration reconnait que le nom « PoliTech », ses concepts et ses activités ont été créés par Monsieur van Lerberghe Daniel, susnommé, Fondateur de l'association internationale sans but lucratif « INSTITUT POLiTECH (Centre Européen de Technologies Politiques) ».

Art 12 CONTINUITE : FONDATEUR

1, Le Fondateur s'efforce de promouvoir un équilibre entre d'une part la continuité de la Fondation selon ses buts et objets, et d'autre part l'adaptation aux besoins en matière de communication sur les politiques européennes et aux évolutions des partenaires de la Fondation.

2. Le Fondateur est informé de toutes les activités de la Fondation et de toutes propositions de décisions ou points à l'agenda des organes de la Fondation, au moins deux semaines avant leur diffusion à ces organes, et a droit de veto sur toutes ces matières, sans limitation. Il a le droit d'initiative concernant les nominations concurremment avec le Conseil d'Administration, et à titre exclusif concernant les changements de statuts. Concernant la nomination et la révocation de membres du Comité d'orientation ou de membres du Conseil d'Administration, il peut décider de mesures provisoires, à soumettre ensuite à l'approbation ultérieure du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

NiOD 2.2

Conseil d'Orientation. Il peut participer à toutes les réunions concernant la Fondation, peut demander la réunion de ses organes et faire inscrire des points à ses ordres du jour.

3. Le Fondateur ne peut exercer la fonction de Secrétaire Général de la Fondation, et ne peut bénéficier matériellement des activités de la Fondation.

Le Fondateur peut à tout moment nommer et révoquer un Représentant pour assurer toutes ses responsabilités (sauf celle de la révocation de ce dernier). En cas de décès ou d'incapacité, les responsabilités du Fondateur, et notamment la nomination et la révocation du Représentant, sont assurées par l'épouse du Fondateur et leurs descendants majeurs, décidant à la majorité simple.

Art. 13. MANDATS

1. Les mandats de la Fondation sont d'une durée de trois ans, et renouvelables.

2. A partir de l'âge de 70 ans pour le Conseil d'Administration et 75 ans pour le Conseil d'Orientation, les mandats sont renouvelables pour un an seulement, sous réserve de vote à bulletin secret à l'unanimité. Il n'y a pas de limite d'âge pour les autres organes.

3. A l'exception du premier mandat des membres du Conseil Exécutif nommés par fes présents statuts, les mandats sont conférés par le Comité d'Orientation, à la simple majorité, après consultation du Fonda-teur.

4. Les mandats dans la Fondation prennent fin par l'expiration du terme, par décès, par incapacité civile, par démission, par atteinte de la limite d'âge ou par révocation décidée par le Conseil d'Orientation. Les révocations sont décidées dans l'intérêt de la Fondation, ne demandent pas de justifications et n'ouvrent pas le droit à une indemnité.

5. En cas de cessation de plein droit, décès, démission, déchéance des droits civils ou révocation, le Conseil d'Administration pourvoit au mandat devenu vacant à sa plus prochaine séance. La durée du mandat prend fin à la date où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

6. Les mandats de la Fondation sont exercés à titre gratuit, hors le cas échant ceux de Secrétaire Général, Directeur Médias Sociaux, Directeur Administration et Finances et Directeur de la Communication. Des remboursements de frais sont possibles.

7. La Fondation peut également recevoir, à titre gratuit ou éventuellement pour leur coût direct uniquement, le temps et l'engagement de dirigeants ou cadres de ses Sponsors, ou de toute autre organisation habilitée par le Conseil d'Administration.

8. Dans le cas où du personnel ou des sponsors de la Fondation ou des membres du Conseil d'Orientation ou du Conseil d'Administration assureraient des formations, conférences ou missions spéciales au nom de la Fondation, ils peuvent recevoir un remboursement de frais, et si nécessaire une rémunération. Dans ce cas, cette rémunération doit être autorisée préalablement par le Conseil d'Administration, qui délibère hors la présence de l'intéressé.

Art 14 EFFICACITÉ: PRISE DE DÉCISION ET COMMUNICATION

Toutes les décisions des organes de la Fondation sont prises à la majorité simple, sous réserve d'un quorum présent ou représenté de cinquante pourcent (50%). Si ce quorum n'est pas atteint, l'organe en question est convoqué dans un délai maximum de deux mois. Pour cette deuxième convocation, if n'y a pas de quorum.

Les réunions d'organes de la Fondation peuvent avoir lieu par téléconférence, vidéoconférence ou technologie similaire. Les décisions, en cas de vote, ne sont pas soumises au secret. Les décisions, sauf les modifi-cations de statuts, peuvent être prises à distance par correspondance ou par internet, avec contrôle par simple lecture de l'adresse d'émission et accusé de réception.

ART 15 - CONFLITS d'INTERETS- INTERETS OPPOSES - LITIGES

1. En cas de différend entre les membres des organes de la Fondation, et avant tout recours aux tribunaux, la meilleure solution sera recherchée avec l'aide d'un médiateur désigné, soit par le Président en cas d'accord des parties sur ce médiateur, soit le cas échéant, par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.

2. Un administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relavant du conseil d'administration, doit se conformer aux dispositions de l'article 523 § 1 al. 1 du Code des Sociétés commerciales.

3. En cas de conflit d'intérêts, le membre du Comité d'orientation ou du Conseil d'Administration concerné en fera part aux autres membres de son organe avant une décision le concernant, et s'abstient de prendre part ni à fa délibération du conseil, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration est mentionnée au procès-verbal de cette réunion.

ART 16 RÉGIME LINGUISTIQUE ET GENRE:

1. La langue officielle de la Fondation est le français. Les deux langues de travail sont le français et l'anglais. Toute communication est censée pouvoir être comprise en français ou en anglais, indifféremment, sans que des traductions soient nécessaires.

2. Au delà de ses deux langues de travail, la Fondation s'efforce de soutenir un multilinguisme pragmatique. Il s'agit de l'utilisation de différentes langues, dans la mesure du possible et au niveau adéquat, en fonction d'un principe d'efficacité et non pas d'exhaustivité.

3. Les fonctions dans ces statuts sont rédigées dans leur version masculine en français, uniquement dans un but de simplicité. La Fondation souhaite, dans la mesure du possible, une certaine représentation des deux sexes dans ses organes de décision.

ART 17 : DISSOLUTION ANTICIPÉE

La- dissolution de la Fondation peut être proposée aux autorités compétentes par le Conseil d'Administration, suite à l'approbation par le Comité d'Orientation statuant suivant les mêmes règles que pour la modification des statuts.

s

Réservé

au

Moniteur

belge

Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mp0 2.2

Volet B - Suite

Par moyen financier, on entend la somme du capital de la fonda-tion, et de ses excédents positifs estimés pour les 12 mois qui suivent.

Si par suite de pertes, les moyens financiers de la fondation sont réduits à un montant inférieur à la moitié des moyens nécessaires à la poursuite de son but social, le Conseil d'Administration doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la Fondation ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour en vue d'adapter les dépenses aux moyens.

Le Conseil d'Administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des membres du Conseil d'Orientation quinze jours avant leur réunion.

Lorsque les moyens financiers sont réduits à un montant inférieur à un quart des moyens nécessaires, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises au comité d'orientation.

ART 18 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la Fondation pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par le Conseil d'Administration.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du Conseil d'Administration en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre vingt trois et suivants du Code des Sociétés.

Le Conseil d'Administration détermine les émoluments des liquidateurs.

ART 19 - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde de l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, les apports faits par le Fondateur.

Si après ce remboursement il reste encore un solde positif, celui-ci est transféré à une Fondation d'intérêt publique ou une autre personne morale de droit privé qui poursuit un but analogue ou se rapprochant le plus de l'objet poursuivi par la Fondation.

DISPOSITIONS GENERALES

ART 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes tes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.

ART 21 - DROIT COMMUN

Le droit applicable est le droit belge et la juridiction est Bruxelles.

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et fondations et ses arrêtés d'exécution.

En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 13 janvier 2012, procurations, rapport du conseil d'administration et du commissaire, arrêté royal d'agrément



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION EURACTIV

Adresse
BOULEVARD CHARLEMAGNE 1, BTE 1 1041 BRUXELLES

Code postal : 1041
Localité : International Press Center
Commune :
Région : Région de Bruxelles-Capitale