FONDATION EUROPEENNE DE RECHERCHE EN GOUVERNANCE D'ENTREPRISE EN ANGLAIS EUROPEAN CORPORATE GOVERNANCE RESEARCH FOUNDATION, EN ABREGE : ECGRF

Divers

Dénomination : FONDATION EUROPEENNE DE RECHERCHE EN GOUVERNANCE D'ENTREPRISE EN ANGLAIS EUROPEAN CORPORATE GOVERNANCE RESEARCH FOUNDATION, EN ABREGE : ECGRF

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 542.700.944

Publication

16/12/2013

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

13 8399

4 DEC 2013

BRUXELLE

Greffe

S-k Z r) e n.~ L.Lc

Fondation europ�enne de recherche en gouvernance d'entreprise en anglais European Corporate Governance Research Foundation

ECGRF

FONDATION D'UTILIT� PUBLIQUE

0/0 Acad�mie Royale de Belgique, Palais des Acad�mies, rue Ducale 1 1000 Bruxelles

CONSTITUTION

N� d'entreprise

D�nomination (en entier)

(en abr�g�) : Forme juridique :

Si�ge :

Objet de Pacte :

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Vincent Vroninks, notaire associ� � Ixelles, le 11 octobre 2013, portant la

mention d'enregistrement suivante :

" Enregistr� quatre r�le(s), sans renvoi(s) au 3emaBureau de l'Enregistrement d'Ixelles, le 21 octobre 2013. Vol.

79, fol. 67, case 17. Re�u : cinquante euros (50,00 @). L'Inspecteur principal a.�.(sign�) : MARCHAL D."

que :

1. la soci�t� de droit Su�dois (`Aktiebolag') "INVESTOR A.B.", ayant son si�ge social � Arsenalsgatan 8C, 103 32 Stockholm (Su�de), r�guli�rement inscrite au registre du commerce et des soci�t�s Su�dois sous le num�ro 556013-8298; et

2. la soci�t� anonyme de droit Anglais (`Public Limited Company') "BP PLC", ayant son si�ge social � 1

St, James's Square, Londres SWIY 4PD, Royaume-Uni r�guli�rement inscrite au registre du:

commerce (`Companies House') sous le num�ro 00102498,

ont constitu� entre elles une fondation d'utilit� publique, dont les statuts sont arr�t�s comme suit:

STATUTS

� Chapitre Ier D�nomination, si�ge, objet, patrimoine, dur�e

Article 1"T -- D�nomination

1.1 La d�nomination de la fondation d'utilit� publique est: "Fondation europ�enne de recherche en,

gouvernance d'entreprise", en anglais "European Corporate Governance Research Foundation", en!

abr�g� "ECGRF", ci-apr�s d�nomm�e � la Fondation �.

1.2: Les fondateurs sont

- Investor A.B., soci�t� de droit su�dois ('Aktiebolag'), ayant son si�ge social � Arsenalsgatan 8C,

103 32 Stockholm (Su�de);

BP PLC, soci�t� anonyme de droit anglais ('Public Limited Company') ayant son si�ge social � 1

St, James's Square, Londres SWIY4PD, Royaume-Uni,

1.3 La Fondation est soumise aux dispositions de la loi belge du 27 juin 1921, telle que modifi�e, sur

les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et tes fondations.

Article 2 - Si�ge

2.1 Le si�ge de la Fondation est �tabli c/o Acad�mie Royale de Belgique, Palais des Acad�mies, 1 rue

Ducale, 1000 Bruxelles. Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion Bruxelles-Capitale par

d�cision du Conseil des Trustees prise � la majorit� simple.

2.2 La Fondation peut �galement �tablir d'autres bureaux annexes, administratifs et/ou op�rationnels,:

tant en Belgique qu'� l'�tranger, par d�cision du Conseil des Trustees prise � la majorit� simple.

Article 3 Objet

3,1 L'objet de la Fondation est de soutenir la recherche en mati�re de gouvemance d'entreprise.

3.2 La Fondation poursuivra son objet entre autres en :

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MOD 2.2

(i) stimulant et r�compensant la production d'�tudes et d'autres travaux acad�miques de qualit� en

gouvernance d'entreprise, en les commanditant au en d�cernant des prix scientifiques ;

(ii) organisant et assurant la diffusion de recherche en gouvemance d'entreprise au moyen de conf�rences, publications et sites web ;

(iii) distinguant des chercheurs en gouvemance d'entreprise par l'octroi de fellowships ;

(1v) promouvant et soutenant la recherche en gouvernance d'entreprise par l'octroi de bourses doctorales.

3,3 A cette fin, la Fondation apportera un soutien r�gulier et � long terme � l'Institut Europ�en de Gouvemance d'Entreprise (European Corporate Govemance Institute, ci-apr�s ECGI), une association scientifique internationale sans but lucratif dont le si�ge est do Acad�mie Royale de Belgique, Palais des Acad�mies, 1 rue Ducale, 1000 Bruxelles,

3.4 La fondation pourra �galement entreprendre de soutenir d'autres organisations qu'ECGI qui poursuivent un objectif similaire lorsque son financement atteindra un seuil de sept cent cinquante mille euros (750.000,00 EUR) par an,

3.5 La Fondation pourra poursuivre son objet par tous moyens directs et indirects autoris�s par la loi et pourra notamment accomplir en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se `rapportant directement ou indirectement � son objet.

Article 4 -- Patrimoine

4.1 La Fondation recherchera et recueillera les fonds destin�s � r�aliser son objet. Elle ne pourra toutefois les accepter que dans la mesure o� ils lui sont octroy�s sans affecter son ind�pendance ni celle de ses organes.

4.2 Le patrimoine initial est de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR), constitu� comme suit:

- deux cent cinquante mille euros (250.000,00 EUR) contribu�s par la soci�t� de droit su�dois Investor A.B..

" deux cent cinquante mille euros (250.000,00 EUR) contribu�s par la soci�t� de droit anglais 13P

PLC,

lib�rables selon les dispositions de l'article 8.1 des pr�sents statuts.

4.3 Ce patrimoine sera ensuite aliment� par ;

" des dons, Iegs et contributions compl�mentaires ;

" le produit de la gestion des fonds et des actifs de la Fondation ;

" tous autres revenus d'activit�s de la Fondation dans la poursuite de son objet.

4.4 La Fondation affectera les fonds recueillis � la r�alisation de son objet. Dans l'attente de cette

affectation, elle g�rera les fonds et actifs recueillis en bon p�re de famille, �tant autoris�e en mati�re de gestion

� se faire assister, sous sa responsabilit�, en tout ou en partie, par des professionnels qualifi�s, dans lequel cas

elle leur imposera les contraintes appropri�es et en surveillera l'application.

Article 5 Dur�e

La Fondation est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 6 Structure

Les organes de la Fondation sont

" le conseil d'administration, d�nomm� Conseil des Trustees;

" le Comit� de Patronage;

" le(s) D�l�gu�(s) � la gestion journali�re.

Chapitre H Conseil des Trustees, Comit� de Patronage, Comit�s du Conseil, D�l�gu�s � la gestion journali�re, Commissaire

Article 7 -- Conseil des Trustees

7.1 La Fondation est administr�e par un conseil d'administration qui portera le nom de Conseil des Trustees. Ses membres porteront le nom de Trustees.

7.2.1 Le Conseil comportera au d�part six (6) membres.

7.2.2 Le Conseil veillera � �tendre ce nombre par cooptation jusqu'� un minimum de douze (12) et un maximum de vingt-quatre (24) membres, de mani�re � �tre compos� pour les deux tiers au moins de membres propos�s par ECGI et pour un tiers au plus de membres propos�s par le Comit� de Patronage de la Fondation.

7.2.3 Au moins la moiti� du Conseil de Trustees est compos�e de personnes ayant la qualit� de membre chercheur d'ECGI. Ceux-ci sont r�put�s d�missionnaires lorsqu'ils ne r�unissent plus la qualit� de membre chercheur d'ECGI.

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7.2.4 Par la suite, les Trustees continueront � �tre coopt�s par le Conseil des Trustees de la Fondation en respectant les m�mes r�gles.

7.3 La dur�e du mandat de Trustee est limit�e � six ans, Il est renouvelable, dans la mesure o� ce renouvellement re�oit l'approbation de l'organisation qui a propos� la nomination concern�e � l'origine. Un Trustee peut � tout moment renoncer � son mandat par notification �crite au si�ge de la Fondation ; cette renonciation prendra effet au moment de sa r�ception.

7,4 Sur proposition du Comit� de Patronage ou du conseil d'administration d'ECGI, le Conseil des Trustees de la Fondation peut d�cider, � la majorit� des deux tiers de l'ensemble de ses membres, de r�voquer un Trustee.

7,5 En cas de vacance d'un mandat de Trustee, les Trustees restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, en se conformant aux crit�res de l'article 7.2. Cette d�signation provisoire expirera lorsqu'un nouveau Trustee aura �t� formellement �lu sur nomination du Comit� de Patronage de la Fondation ou du Conseil d'administration d'ECG1, laquelle nomination devra intervenir dans les deux mois de la survenance de ta vacance en question.

7.6 Le Conseil des Trustees �lit un pr�sident parmi les Trustees propos�s par l'ECG1 et qui poss�dent la qualit� de membre chercheur d'ECGI, ainsi qu'un vice-pr�sident parmi les Trustees d�sign�s par te Comit� de Patronage de la Fondation.

7.7 Le pr�sident, le vice-pr�sident ou deux Trustees convoquent les r�unions du Conseil des Trustees, Les convocations sont envoy�es au moins quinze jours � l'avance, sauf cas d'urgence. Les convocations sont accompagn�es de l'ordre du jour et de l'indication du lieu de r�union du Conseil des Trustees.

7.8 Le conseil d'administration peut se r�unir tant physiquement que par tout moyen de t�l�communication en ligne permettant � toutes les personnes participant � la r�union de s'entendre et de se parler. Si le conseil se tient par t�l�communication en ligne, les administrateurs doivent avoir re�u en temps utile une information leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les points � l'ordre du jour. Les points vot�s lors d'une r�union par t�l�communication en ligne sont rappel�s et confirm�s lors de la r�union physique suivante. Une absence de confirmation n'entache toutefois pas la validit� des d�cisions prises, Dans' des cas exceptionnels justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, le Conseil des Trustees peut prendre des d�cisions par consentement des administrateurs exprim� par �crit,

7.9 Les proc�s-verbaux des r�unions du Conseil des Trustees sont sign�s par le pr�sident de s�ance et mis � la disposition des membres du conseil par un D�l�gu� � la gestion journali�re dans un registre sp�cial tenu au si�ge de la Fondation.

7.10 Le Conseil des Trustees dispose de tous les pouvoirs n�cessaires � la poursuite de l'objet de la Fondation et � l'accomplissement de tous les actes d'administration, de gestion et de disposition,

7.11 Chaque Trustee est tenu de d�clarer d'�ventuels conflits d'int�r�t au pr�sident ou au vice-pr�sident du Conseil des Trustees au moment o� il est sollicit� pour accepter cette charge et par la suite s'il en survient de nouveaux. En cas de d�claration de conflit, le pr�sident ou le vice-pr�sident, assist� de deux autres Trustees d�sign�s ad hoc par le Conseil des Trustees, d�cideront d'�ventuelles mesures � prendre pour en �viter les cons�quences ind�sirables et informeront imm�diatement l'ensemble des Trustees de l'existence et de la nature du conflit d'int�r�t concern�.

Article 8 -- Comit� de Patronage

8.1 Les Patrons de la Fondation sont des personnes morales etlou physiques qui souhaitent soutenir son action et s'engagent � verser annuellement � la Fondation, pendant une dur�e minimum de cinq ans, une somme �gale ou sup�rieure � cinquante mille euros (50.000,00 EUR), ou toute autre contribution jug�e au moins �quivalente par le Conseil des Trustees,

8.2 Les Patrons sont d�sign�s par le Conseil des Trustees, sur avis conforme d'ECGI. Si le Patron est une personne morale, celle-ci d�signera une personne physique pour la repr�senter au Comit� de Patronage de la Fondation.

8.3 Les Patrons �lisent un pr�sident en leur sein.

8.4 Les Patrons se r�unissent en Comit� sur convocation de leur pr�sident ou de son d�l�gu�.

8.5 Les Comit� de Patronage �met des avis quant aux orientations des activit�s de la Fondation et d'ECGI. A cet effet, une r�union sera organis�e une fois l'an au moins en commun avec le Conseil des Trustees de la Fondation et le Conseil d'administration d'ECGI.

8.6 Le Comit� de Patronage a le droit de proposer jusqu'� un tiers des membres du Conseil des Trustees de la Fondation.

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8.7 Un Patron a le droit de renoncer � son Patronage � tout moment, conservant pour autant l'obligation de s'acquitter des engagements qu'il aurait encore vis-�-vis de la Fondation. Si apr�s cinq ans ou toute autre p�riode convenue, un Patron ne renouvelle pas sa contribution � la Fondation aux ternies de l'article 81, son Patronage prendra fin.

8.8 Les sommes par les Patrons dues � la Fondation en vertu de l'article 8.1 ne sont exigibles que pour autant que celle-ci ait obtenu l'exon�ration fiscale dans leur chef relative � leurs contributions dans le cadre des dispositions habituelles en la mati�re.

Article 9 Repr�sentation de la Fondation

9.1 Sans pr�judice � une d�l�gation de la gestion journali�re par le Conseil des Trustees, la Fondation est valablement engag�e � l'�gard des tiers soit par le pr�sident, soit par le vice-pr�sident, soit par deux Trustees agissant conjointement, soit par un mandataire auquel le Conseil des Trustees a conf�r� des pouvoirs sp�cifiques.

9.2 La Fondation est valablement repr�sent�e en justice, tant en qualit� de demandeur, d�fendeur ou tiers, par le Conseil des Trustees ou par tout Trustee d�sign� par le Conseil des Trustees � cet effet.

Article 10 Comit�s du Conseil

10.1 Le Conseil des Trustees peut Instituer tout comit� qu'il estime utile pour la bonne conduite de la Fondation, tel qu'un comit� de direction.

10.2 Le Conseil des Trustees d�termine la mission et les pouvoirs des comit�s qu'il institue. Les comit�s rendent compte au Conseil des Trustees de leurs activit�s.

Article 11 D�l�gu�s � la gestion journali�re

11.1 Le Conseil des Trustees peut sous sa responsabilit� d�signer dans ou en dehors de son sein un ou plusieurs D�l�gu�s � la gestion journali�re.

11.2 Le Conseil des Trustees d�termine leurs titres, pouvoirs er r�mun�rations respectifs.

11.3 Le D�l�gu� charg� de questions scientifiques aura qualit� pour �tre membre acad�mique ou chercheur d'ECGI.

11.4 Le D�l�gu� charg� de questions scientifiques est nomm� pour une p�riode de maximum trois ans. Son mandat peut �tre renouvel�.

Article 12 Commissaire

12.1 Le Conseil des Trustees de la Fondation d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises_

12.2 Le mandat du commissaire ne peut d�passer deux ans. Il est renouvelable Le Conseil des Trustees de fa Fondation d�termine la r�mun�ration du commissaire.

Chapitre III - Budgets et comptes

Article 13 Budgets et comptes

13.1 Le 31 d�cembre de chaque ann�e les comptes de la Fondation sont cl�tur�s. Au cours des trois premiers mois de l'ann�e suivante, le Conseil des Trustees arr�te les comptes de la Fondation ainsi que le budget de l'exercice en cours. Copie de ces documents est d�pos�e � la Banque Nationale de Belgique dans les 30 jours de leur approbation et envoy�e pour information � ECGI.

12.2 Les comptes de la Fondation sont v�rifi�s par le commissaire.

Chapitre IV D�cisions

Article 14 -- D�cisions ordinaires

Le Conseil des Trustees ne peut d�cider et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Sauf lorsque les statuts en disposent autrement, les d�cisions du Conseil des Trustees sont prises � la majorit� simple des voix �mises par fes Trustees. Un Trustee emp�ch� peut se faire repr�senter par un autre Trustee. Aucun Trustee ne peut cependant repr�senter plus de deux autres Trustees. En cas de partage des voix, celle du pr�sident de s�ance est pr�pond�rante. II n'est pas tenu compte des abstentions.

Article 15 Modification des statuts

15.1 Le Conseil des Trustees de la Fondation propose le cas �ch�ant des modifications aux pr�sents statuts. Pour �tre adopt�es, ces modifications doivent r�unir la majorit� des trois-quarts des voix de l'ensemble des Trustees de la Fondation et les deux-tiers des voix de l'ensemble des administrateurs d'ECGI.

15.2. Si la modification porte sur un des objets en vue desquels la Fondation a �t� constitu�e, la majorit� pr�cit�e des deux-tiers des administrateurs du conseil d'administration d'ECGI est port�e aux trois-quarts.

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MOD 2.2

15.3. Les amendements relatifs aux sujets vis�s � la l'article 28, 5� � 8� de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en particulier

- les questions touchant � la nomination, r�vocation et pouvoirs des administrateurs, des d�l�gu�s � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter la Fondation,

- la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution,

- les conditions auxquelles les statuts peuvent �tre modifi�s,

- le mode de r�glement des conflits d'int�r�ts,

ne peuvent entrer en vigueur que si, conform�ment � la m�me loi, ils sont approuv�s par arr�t� royal.

Article 16 Dissolution

16.1 La fondation ne peut �tre dissoute que sur d�cision du tribunal de premi�re instance de

l'arrondissement dans lequel la fondation a son si�ge, � la requ�te d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit,

d'un ou de plusieurs administrateurs ou du minist�re public, lorsque:

1� ses buts ont �t� r�alis�s;

2� elle n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a �t� constitu�e;

3� elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci � des buts autres que celui en vue duquel elle

a �t� constitu�e;

4� elle contrevient gravement � ses statuts, ou contrevient � la loi ou � l'ordre public; et

5� elle est rest�e en d�faut de satisfaire � l'obligation de d�poser les comptes annuels pour trois

exercices cons�cutifs, � moins que les comptes annuels manquants ne soient d�pos�s avant la cl�ture des

d�bats;

6� sa dur�e, si elle venait � �tre limit�e par un changement statutaire dans ce sens, vient � �ch�ance.

16.2 L'actif net �ventuel r�sultant de la liquidation du patrimoine de la Fondation sera remis � des

institutions acad�miques, scientifiques et/ou philanthropiques poursuivant des fins d�sint�ress�es aussi

proches que possible de celle de !a Fondation.

Chapitre V - Divers

Article 17 Application de dispositions !�gaies

Tout ce qui n'est pas pr�vu pas les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi

du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les

fondations, telle que modifi�e.

Article 18 Version authentique

La version fran�aise des statuts fait foi. �

Cl�ture du premier exercice social

31 d�cembre 2014

Administration Gestion ioumali�re

Le nombre des administrateurs est fix� � six (6). Les fondateurs ont nomm�s en qualit� de Trustee, pour une

dur�e de six ans:

a) Monsieur Ernst-Ludwig Reinold von THADDEN, n� � G�ttingen (Allemagne), le 9 juillet 1959, demeurant � Panoramastrasse 65, 69126 Heidelberg, Germany (passeport num�ro C8WJHF530);

b) Monsieur John Erik Anshelm BERGLOF, n� � H�sselby (Su�de), le 7 janvier 1957, demeurant � 11 Northumberland Place, Londres W2 5BS, Royaume-Uni (passeport num�ro 80683089);

c) Monsieur Patrick BOLTON, n� � Dublin (Irelande), le 11 juin 1957, demeurant � 2700 Broadway (#13B); New York, New York 10025, Etats-Unis d'Am�rique (passeport num�ro 222230002);

d) Monsieur Leopold Ludwig Alexander Mana GOLDSCHMIDT, n� � Vienne (Autriche), ie 13 ao�t 1932, demeurant � Chalet � Le Bois de Lune �, BP 313, Chemin des An�mones 10, CH 1873 Les Crosets, Suisse (passeport num�ro EH342203);

e) Madame Petra Johanna HEDENGRAN, n�e � M�llev�ngen (Su�de), ie 2 mai 1964, demeurant � Ehrenstralsv�gen 16,168 51 Bromma, Su�de (passeport num�ro 640502-4347);

f) Monsieur David John JACKSON, n� � Ruislip (Royaume-Uni), le 25 janvier 1953, demeurant � 8 Linton Road, Oxford OX2 6UG, Royaume-Uni (passeport num�ro 801370737).

a) Monsieur Ernst-Ludwig von THADDEN, pr�nomm�, a �t� nomm� � la fonction de pr�sident du conseil d'administration.

b) Monsieur Marco BECHT, n� � Giessen (Allemagne), le 18 mars 1966, demeurant � Uccle (1180 Bruxelles), Avenue des Statuaires 120 (registre national num�ro 660318-549-27), a �t� nomm� � la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re, auquel sont conf�r�s les pouvoirs les plus �tendus de gestion journali�re de la

MOD 2.2

fondation, pour autant que les engagements ne d�passent pas un montant de deux mille cinq cents euros

(2.500,00 EUR) par transaction.

Ont �t� d�sign�s pour repr�senter les soci�t�s fondatrices au Comit� de Patronage:

a) La soci�t� INVESTOR A.B.", pr�nomm�e;

b) La soci�t� "BP PLC", pr�nomm�e,

A �t� appel�e � la fonction de commissaire Our un terme qui prendra fin imm�diatement apr�s l'arr�t des

comptes de la fondation de 2015 par le Conseil des Trustees:

-la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "PVMD R�viseurs d'Entreprises", soci�t� civile � forme

commerciale, �tablie � Lasne Business Park, Chauss�e de Louvain 431F, 1380 dh�in, identifi�e sous le

num�ro d'entreprise TVA BE 0471.089.804 RPM Li�ge, repr�sent�e par Monsieur Vincent MISSELYN,

r�viseur d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Vincent Vroninks, notaire associ�.

D�p�t simultan� :

- exp�dition de l'acte constitutif du 11 octobre 2013 ;

- exp�dition conforme de l'arr�t� royal de reconnaissance du 26 novembre 2013.

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Coordonnées
FONDATION EUROPEENNE DE RECHERCHE EN GOUVERN…

Adresse
RU EDUCALE 1 - PALAIS DES ACADEMIES 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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