FONDATION GRUMAN

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION GRUMAN
Dénomination : FONDATION GRUMAN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 503.974.386

Publication

21/02/2013
ÿþM0D 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1 1 FEU. 2013

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Greffe

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Ré

Mo b

111111

N' d'entreprise : 503 9.9t-k 3 g G

Dénomination

(en entier) : FONDATION GRUMAN

(en abrégé) :

Forme juridique : FONDATION PRIVEE

Siège : 1180 UCCLE - RUE DU REPOS 50

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 4 février 2013, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, il est extrait ce qui suit :

Monsieur GRUMAN Patrick Alexandre, né à Paris (France), le neuf octobre mil neuf cent cinquante-cinq, de nationalité française, domicilié à 1180 Bruxelles, rue du repos, 50

L- CONSTITUTION  APPORT -

Le comparant au présent acte a décidé de constituer une fondation privée conformément à

la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dénommée "Fondation Gruman".

Dans le cadre de cette constitution, le comparant déclare effectuer une mise de départ

affectée à cette fondation privée d'un montant de mil cinq cents euros (1.500 ¬ ).

Le montant susdit a été versé au compte ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis

ainsi qu'il résulte de l'attestation datée du 31 janvier 2013 qui sera conservée dans le

dossier du Notaire instrumentant.

II.- STATUTS -

Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation privée:

, CHAPITRE PREMIER : DENOMINATION ET SIEGE DE LA FONDATION

Article ler.

Le fondateur de la fondation privée est:

Monsieur GRUMAN Patrick Alexandre, né à Paris (France), le neuf octobre mil neuf cent

cinquante-cinq, domicilié à 1180 Bruxelles, rue du repos, 50

Article 2.

La fondation privée est dénommée "Fondation Gruman".

Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la

dénomination de la fondation précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation

privée" ou, le cas échéant, "private stichting" ainsi que l'adresse de son siège.

Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la "Fondation".

Article 3.

Le siège au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique à 1180

Bruxelles (Uccle), rue du Repos, 50.

Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du

Conseil d'Administration, qui fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur

belge, dans le mois.

CHAPITRE DEUXIEME : OBJET ET DUREE

Article 4.

La Fondation tend à la réalisation d'une oeuvre à caractère philanthropique.

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Elle est dénuée de tout esprit de lucre. Elle a pour but de développer le programme social

du Théâtre Royal de la Monnaie et d'une manière plus générale, de contribuer à ouvrir l'accès à l'Opéra à un public plus large, notamment aux enfants défavorisés.

Dans ce cadre, elle exerce Ies activités suivantes

- tenir des réunions et organiser des projets et activités qui contribuent à la réalisation des

buts de la fondation ;

- gérer le patrimoine mobilier et immobilier de la fondation dans un souci constant de

professionnalisme et d'efficacité.

La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides

publics ou privés) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la

loi.

La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d'autres activités, soit de toute

autre manière conforme au but qu'elle poursuit.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de

toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont

l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou

partie de son but.

Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-

dessus décrites.

Article 5.

La durée de la Fondation n'est pas limitée.

CHAPITRE TROISIEME : ADMINISTRATION

Article 6.

§ 1. La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au minimum et de sept membres au maximum qui exercent leurs fonctions en collège.

§ 2. Est éligible à la fonction d'administrateur toute personne physique ou morale désignée par le Conseil d'Administration,

§ 3, Sont nommés membres du premier Conseil d'Administration de la Fondation, pour une durée de six années se terminant lors du conseil d'administration devant se tenir au plus tard en octobre 2018

- Monsieur GRUMAN Patrick, prénommé ;

- Madame RAUZIER Dorothée Virginie, née à Sainte-Adresse (France) le onze juillet mil neuf cent septante, domiciliée à 1180 Uccle, Rue du Repos 50;

- Monsieur BOERAEVE Christophe José René Ghislain, divorcé, né à Liège le vingt-cinq février mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, rue de Serinchamp, 56.

§ 4. La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'Administration sans toutefois que cette durée ne puisse excéder six ans. Un, administrateur est rééligible.

§ 5. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration.

§ 6. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de son mandat, relève de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu'il lui soit possible de déléguer cette compétence.

Ces décisions exigent que les deux-tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux-tiers.

Les votes relatifs à des nominations ou révocation d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement, S'il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres n'est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d'une première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du Président ou de son remplaçant par lettre recommandée

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adressée à tous les membres au moins quinze (15) jours avant la réunion, Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première séance aux fins de révocation et/ou d'élection de nouveaux membres. La majorité des deux-tiers des voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

En cas de révocation, l'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu.

§ 7. Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour

lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur. La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par l'envoi d'une lettre à son Président ou à l'un de ses vice-présidents, qui, si le nombre de trois administrateurs n'est plus atteint, convoquera le Conseil d'Administration dans les trente (30) jours pour procéder à l'élection d'un nouveau membre.

Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d'Administration.

La démission une fois donnée sera irrévocable.

En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil

d'Administration dans sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d'un nouveau Président et faire acter sa démission,

§ 8. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat,

Article 7.

§ I. Le Conseil d'Administration, seul compétent pour ce choix, choisit en son sein un Président et vice-président.

Le premier administrateur à exercer Ies fonctions de Président est Monsieur GRUMAN Patrick, prénommé, et les fonctions de Vice-Président Madame RAUZIER Dorothée, prénommée.

Après le départ de ces derniers aux fonctions précitées, pour nommer d'autres administrateurs à ces fonctions, tous les membres du Conseil d'Administration devront être présents ou représentés et la décision de nomination devra être adoptée à la majorité des deux-tiers des voix.

Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d'Administration, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, sur convocation de l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé au moins quinze (15) jours à l'avance. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité des deux-tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

§2. Le Conseil d'Administration est présidé par le Président.

L'empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président, selon la procédure précitée au paragraphe premier du présent article. §3, La fonction de Président prend fin avec l'échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur, §4. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, ii doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision, De plus, il doit, lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Article 8.

§1. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation I'exige et à tout le moins, une fois l'an, et au plus tard en octobre.

§2. Le Conseil d'Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de convocation d'un tiers des administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en nomme un.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge §3. Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au nom du Conseil, par courrier ordinaire adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil d'Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l'ordre du jour

Article 9.

§1. Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si deux-tiers au moins des membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts

Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d'Administration, chacun disposant d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est

décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

§ 2. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en avoir connaissance.

Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et, le cas échéant, le secrétaire.

CHAPITRE QUATRIEME : POUVOIRS - GESTION JOURNALIERE

Article 10.

§1, Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de disposition, d'administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les présents statuts ou par la loi.

Le Conseil d'Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d'exécution et d'administration, assure le suivi et l'aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi que les mesures d'administration urgentes, auquel cas un Conseil d'Administration extraordinaire sera convoqué dans les plus brefs délais. Lorsque le Conseil d'Administration ne peut se réunir, le Président, ou, en son absence, le vice-président personne physique prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d'extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts. Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs administrateurs.

§2, Le Conseil d'Administration accepte, par la voix de son Président à titre provisoire et à titre définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. Le Conseil d'Administration accomplira, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition,

§ 3. Le Conseil d'Administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

§ 4. Le Conseil d'Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d'exclusion, aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation,

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d'Administration par décision prise à la majorité des deux-tiers des voix valablement émises,

Article 11.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Moo 2.2

Les décisions d'affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil d'Administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à l'article 9.

Article 12.

§ L Le Conseil d'Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la Fondation, à un ou plusieurs administrateurs délégués, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil d'Administration et veillera(ont) à l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'Administration, Le Conseil d'Administration peut également confier à l'un de ses membres soit toute responsabilité de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation. Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le Conseil d'Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier. Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et Iimites fixées par le Conseil d'Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission, au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d'Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.

Le(s) administrateur(s) délégués sont nommés et leur fonctions déterminée parse conseil d'administration à la majorité simple des voix.

Article 13.

§ 1. Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont activées au nom de la Fondation, poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d'Administration ou par l'administrateur que le Conseil d'Administration aura délégué à cette fin.

§ 2. Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d'Administration.

Ces actes devront porter la signature, soit du Président ou en son absence, de deux administrateurs, soit d'une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé.

§ 3. La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont

signés par le Président ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d'Administration aura

délégué(s) à cette fin.

CHAPITRE CINQUIEME: COMPTES DE LA FONDATION

Article 14.

§l, L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin de l'année suivante. Par dérogation à ce qui précède, le premier exercice social commence le jour de la constitution de la fondation et termine le trente juin deux miIIe quatorze.

§2. Le Conseil d'Administration s'oblige à dresser les comptes annuels de l'année écoulée conformément à l'article 37 §2 de la loi et § 3 s'il échet. Il établit le budget de l'année en cours avant le trente et un octobres

§ 3. Si les conditions fixées à l'article 37, §5 de la loi sont atteintes, le Conseil d'Administration appelle aux fonctions de commissaire un membre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa désignation est faite pour trois ans décidée par le Conseil d'Administration à la majorité simple; elle peut être renouvelée.

Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle la situation financière de la Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.

Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'Administration qu'à la majorité des

deux tiers de ses membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer. CHAPITRE SIXIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

§1. Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.

§2. Toute modification est adoptée si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres du Conseil d'Administration, présents ou représentés.

MDD2.2



Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belge



§3. Le Conseil d'Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications ; que si tous ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce ; quorum, le Président ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

§4. Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur,

§5. Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'Administration ayant à son ordre du jour une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le texte des modifications proposées.

Article 16.

§1, Au cas où la dissolution de la Fondation serait prononcée par un Tribunal, son actif net sera transféré en priorité au profit d'une personne morale belge de droit privé ou d'une personne morale d'un Etat membre de l'Espace économique européen et ayant leur siège social statutaire, leur direction générale ou leur établissement principal dans l'Espace économique européen ou d'une fondation d'utilité publique poursuivant un but similaire, sur avis du Conseil d'Administration,

§2. Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est réglé par les dispositions prévues au règlement d'ordre Intérieur lequel relève de la compétence du Conseil d'Administration qui décide et édicte conformément aux termes de l'article 10.

§3. Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur sera réglé conformément aux dispositions du Titre' II de la Loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et de toute autre loi qui viendrait la modifier.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

" REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant s'est réuni le conseil d'administration dont tous les membres sont présents

;pour nommer dès à présent comme administrateur-délégué : Monsieur GRUMAN Patrick,

" prénommé.

Le Conseil d'Administration confère à l'administrateur-délégué le pouvoir d'accomplir seul

tous les actes de gestion journalière de la Fondation.

La fonction d'administrateur-délégué prend fin avec l'échéance de son mandat

d'administrateur.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge







POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge



Le notaire associé, Olivier BROUWERS

' NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte







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Coordonnées
FONDATION GRUMAN

Adresse
RUE DU REPOS 50 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale