FONDATION JACOBS VAN MERLEN HAVENITH (EN ABREGE) JVMH

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Dénomination : FONDATION JACOBS VAN MERLEN HAVENITH (EN ABREGE) JVMH
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 550.587.935

Publication

24/04/2014
ÿþ Mod 2.2



ole Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





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11 APR 2014

Greffe

" :

N° d'entreprise C) 5  zi c35

Dénomination

(en entier) : Fondation Jacobs van Meden Havenith r,

(en abrégé); JVMH

Forme juridique : Fondation Privée

Siège: Avenue de Tervueren 183

1160 Bruxelles

:1 °blet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 2 avril 2014, il résulte qu' a comparu :

Madame Thérèse Marie Véronique Jacobs van Menen, née à Anvers, le 17 janvier 1919, domiciliée à 1150

Bruxelles (VVoluwé-Saint-Pierre), avenue de Tervueren, 183.

i! Ci-après qualifiée « la comparante » ou « la fondatrice.

La comparante déclare constituer une fondation privée sous la dénomination «Fondation Jacobs van Menen

Havenith», en abrégé « JVMH », ayant son siège établi à 1150 Bruxelles (Woluwé-Saint-Pierre), avenue de

Tervueren, 183, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but

lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et régie par les statuts ci-après.

STATUTS

CHAPITRE PREMIER : FONDATRICE, DENOMINATION ET SIEGE

Article 1er.

!i La fondatrice de la fondation privée est Madame Thérèse Marie Véronique Jacobs van Meden, née à

Anvers, le 17 janvier 1919, de nationalité belge, domiciliée à 1150 Bruxelles (Woluwé-Saint-Pierre), avenue de

Tervueren, 183.

Article 2.

La fondation privée est dénommée «Fondation Jacobs van Menen Havenith», en abrégé « JVMH »,

Les dénominations complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la fondation

précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée" ainsi que l'adresse de son siège.

La fondation est désignée dans les présents statuts par le terme la "Fondation".

Article 3.

Le siège au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique à 1150 Bruxelles (VVoluwé-Saint-

Pierre), avenue de Tervueren, 183, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Moyennant le respect de la législation sur l'emploi des langues, le siège peut être transféré en tout autre endroit

du territoire belge sur simple décision du Conseil d'Administration, qui fera l'objet d'une publication aux Annexes

du Moniteur belge, dans le mois.

CHAPITRE DEUX1EME : sur, ACT! VITES ET DUREE

Article 4.

BUT

La Fondation a pour but désintéressé de soutenir et d'aider financièrement les descendants des époux Louis

Jacobs van Meden et Marie-Henriette Fiavenith. Une aide pourra leur être accordée pour une période limitée

lorsqu'ils sont confrontés à de sérieuses difficultés financières qui entravent notamment la réalisation d'études,

!i un traitement médical ou le lancement d'une entreprise innovante,

ACTIV1TES

La Fondation pourra octroyer ces aides en tenant compte des avis familiaux, scientifiques et médicaux

nécessaires.

Ces aides peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'un don, elles seront limitées dans le temps. Le soutien

jj matériel que les proches des personnes concernées pourront leur accorder, eu égard à leurs ressources, leur

patrimoine et leurs disponibilités ainsi que l'intervention des systèmes de sécurité sociale ou de bourses

d'études auxquelles les personnes concernées peuvent prétendre seront pris en compte dans la recevabilité de

la demande ainsi que lors de la fixation du montant et des modalités de l'aide. La motivation du demandeur

!i constituera également un élément déterminant dans le financement de projets éducatifs ou de lancement

d'entreprises innovantes. De même, les démarches entreprises par le futur entrepreneur auprès d'investisseurs

potentiels feront partie du dossier d'évaluation.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

La Fondation peut également recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, dons et subsides publics ou privés)'

tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi,

La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d'autres activités, soit de toute autre manière conforme

au but qu'elle poursuit.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres

manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue,

connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.

Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessus décrites et

accepter tout mandat d'administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière ou liquidateur de toute société

de patrimoine et de toute holding,

Article 5.

La durée de la Fondation n'est pas limitée.

CHAPITRE TROISIEME : ADMINISTRATION

Article 6.

§ 1, La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé au minimum de trois et au

maximum de sept membres, lesquels exercent leurs fonctions en collège.

Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat à titre gratuit.

§ 2. Est éligible à fa fonction d'administrateur tout descendant des époux Louis Jacobs van Meden et Marie-Henriette Havenith désignée par le Conseil d'Administration.

§ 3. La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'Administration., Un administrateur est rééligible.

§ 4. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration.

§ 5, La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de son mandat, relève de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu'il lui soit possible de déléguer cette compétence.

Ces décisions exigent que les deux tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux tiers.

Les votes relatifs à des nominations ou révocation d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement.

S'il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres n'est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d'une première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du Président ou de son remplaçant par lettre recommandée ou par courrier électronique conformément au § 7 du présent article, ce courrier étant adressé à tous les membres du conseil d'administration au moins quinze (15) jours avant la réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans les (15) quinze jours qui suivent la première séance aux fins de révocation et/ou d'élection de nouveaux membres. La majorité des deux tiers des voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

En cas de révocation, l'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu.

§ 6. Le décès, la démission, l'incapacité civile, ia révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur,

La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par l'envol d'une lettre ou d'un courrier électronique à son Président ou à l'un de ses vice-présidents, qui, si le nombre de trois administrateurs n'est plus atteint, convoquera ie Conseil d'Administration dans les quinze (15) jours pour procéder à l'élection d'un nouveau membre.

Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d'Administration.

La démission une fois donnée sera irrévocable.

En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable !e Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d'un nouveau Président et faire acter sa démission,

§ 7. Par dérogation à ce qui précède et à ce qui suit, toute convocation à une réunion du conseil

d'administration pourra être adressée par courrier électronique aux administrateurs qui y ont individuellement et expressément consenti par écrit au début ou au cours de leur mandat.

§ 8. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat,

Article 7.

§ 1. Le Conseil d'Administration peut choisir parmi ses membres un Président.

Après le départ de ce dernier à la fonction de président, pour nommer un autre administrateur à cette fonction, tous les membres du Conseil d'Administration devront être présents ou représentés et la décision de nomination devra être adoptée à la majorité des deux tiers des voix.

Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d'Administration, celui-ci se réunit à nouveau dans les (15) quinze jours qui suivent la séance aux fins d'élection du Président sur convocation de l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.







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§2. Le Conseil d'Administration est présidé par le Président, En cas d'empêchement momentané du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs.

L'empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président, selon la procédure précitée au paragraphe premier du présent article.

§3. La fonction de Président prend tin avec l'échéance de son mandat d'administrateur. II pourra néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.

§4. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Article 8. - -

§1, Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige et à tout le moins,

une fois l'an, et au plus tard dans le courant du mois d'octobre.

§2. Le Conseil d'Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de convocation de deux administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en nomme un.

§3. Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au nom du Conseil, par courrier ordinaire adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.

Par dérogation à ce qui précède et à ce qui suit, toute convocation à une réunion du conseil d'administration pourra être adressée par courrier électronique aux administrateurs qui y ont individuellement et expressément consenti par écrit au début ou au cours de leur mandat.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil d'Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l'ordre du jour,

Article 9.

§1. Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.

Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d'Administration, chacun disposant d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante,

§ 2. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés au minimum par le Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en avoir connaissance.

Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et, le cas échéant, le secrétaire.

CHAPITRE QUA TRIEME : POUVOIRS - GESTION JOURNALIERE

Article 10.

§1,Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de disposition, d'administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les présents statuts ou par la loi.

Le Conseil d'Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d'exécution et d'administration, assure le suivi et l'aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi que les mesures d'administration urgentes, auquel cas un Conseil d'Administration extraordinaire sera convoqué dans les plus brefs délais.

Lorsque le Conseil d'Administration ne peut se réunir, le Président ou, en son absence, l'administrateur le plus âgé prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d'extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.

Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs administrateurs. §2.Le Conseil d'Administration accepte, par la voix de son Président à titre provisoire et à titre définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. Le Conseil d'Administration accomplira, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

§ 3.La Fondation est représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires sous la signature de deux administrateurs agissant conjointement,

§ 4.Le Conseil d'Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne l'interprétation des descendants des époux Louis Jacobs van Meden et Marie-Henriette Havenith, l'application des statuts aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d'exclusion, aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par un règlement d'ordre intérieur auquel sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.

Ce règlement est établi, modifié ou abrogé par le Conseil d'Administration par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

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Article 11.

Les décisions d'affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil d'Administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à l'article 9.

Article 12.

§1.Le Conseil d'Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la Fondation, à un ou plusieurs administrateurs délégués, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil d'Administration et veillera(ont) à l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'Administration.

Ne relève pas de la gestion journalière tout acte, opération ou engagement quelconque dont la valeur ou la contre-valeur dépasse un montant de mille euros (¬ 1.000,00) par opération.

Le Conseil d'Administration peut également confier à l'un de ses membres soit toute responsabilité de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.

Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le Conseil d'Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.

Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d'Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission, au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par Ie Conseil d'Administration ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.

Le(s) administrateur(s) délégués sont nommés et leurs fonctions déterminées par le conseil d'administration à la majorité simple des voix.

Article 13.

§1.Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont activées au nom de la Fondation, poursuivies et diligentées par deux administrateurs agissant conjointement ou encore par ['administrateur que le Conseil d'Administration aura délégué à cette fin.

§2,Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du ConseiI d'Administration.

Ces actes devront porter la signature de deux administrateurs ou d'une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé. L'acceptation de toute libéralité pourra néanmoins être faite au nom de la Fondetion par le Président agissant seul.

§3.La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le Président ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d'Administration aura délégué(s) à cette fin ou encore par un mandataire que Conseil d'Administration aura délégué à cette fin,

CHAPITRE CINQUIEME: COMPTES DE LA FONDATION

Article 14.

§1.L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin de l'année suivante. Par dérogation à ce qui précède, le premier exercice social commence le jour de la constitution de la fondation et termine le trente juin deux mille quinze.

§21e Conseil d'Administration s'oblige à dresser les comptes annuels de l'année écoulée conformément à l'article 37 §2 de la loi et § 3 s'il échet. Il établit le budget de l'année en cours avant le trente octobre.

§ 3.S1 les conditions fixées à l'article 37, §5 de la loi sont atteintes, le Conseil d'Administration appelle aux fonctions de commissaire un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa désignation est faite pour trois ans décidée par le Conseil d'Administration à la majorité simple; elle peut être renouvelée.

Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle la situation financière de la Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.

Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'Administration qu'a la majorité des deux tiers de ses membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer,

CHAPITRE SIXIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

§1.Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration,

§2.Toute modification est adoptée si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres du Conseil d'Administration, présents ou représentés.

§31e Conseil d'Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans les (15) quinze jours une nouvelle séance du Conseil, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

§4.Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.,

§5.Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'Administration ayant à son ordre du jour une modification aux statuts, seront envoyées au moins (15) quinze jours avant la réunion, et comporteront le texte des modifications proposées.

Article 16.

§1,Au cas où la dissolution de la Fondation serait prononcée par un Tribunal, son actif net sera transféré en priorité au profit d'une personne morale belge de droit privé ou une autre personne morale poursuivant un but similaire, sur avis du Conseil d'Administration.

§2.Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est réglé par les dispositions prévues au règlement d'ordre intérieur lequel relève de la compétence du Conseil d'Administration qui décide et édicte conformément aux termes de l'article 10.

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Mod 2.2

§3.Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur sera réglé conformément aux dispositions du Titre Il de la Loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et de toute autre loi qui viendrait la modifier. Dispositions transitoires

A. ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION EN FORMATION

Sans préjudice de l'article 29, §3, de la loi du 27 juin 1921, la comparante déclare que la Fondation reprend les engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de la fondation en constitution à compter du 1 e' avril 2014.

Ce transfert produira ses effets dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

B. Nomination des administrateurs

Conformément aux statuts, sont appelés pour la première fois à la fonction d'administrateur de la Fondation

pour une durée indéterminée :

1. Madame Jacobs van Meden Thérèse, prénommée ; '

2. Monsieur Jacobs van Meden Louis Marie Jules Henri, né à Brasschaat le 20 août 1948, domicilié avenue des Hespérides, 1 à 1180 Bruxelles (Uccle) ;

3. Monsieur bonnet Jean-Louis, Henry, Christian, Roger, Marie, né à Kampene (Ex-Congo belge) le 23 juin 1951, domicilié Route de L'Etat, 56 à 1380 Lasne;

4. Monsieur de le Court Patrick, Paul, Marie, Désiré, né à Ixelles, le 25 février 1951, domicilié avenue Coghen,

264 à 1180 Bruxelles (Uccle) ;

ici présents et qui acceptent leur mandat d'administrateur ou, le cas échéant, absents et acceptant leur mandat

en vertu de lettres remises au Notaire instrumentant.

Tous ici déclarant ne pas être empêchés par une quelconque disposition légale ou réglementaire.

La nomination des administrateurs susmentionnés ne prendra effet qu'à dater du moment où la Fondation sera

dotée de la personnalité juridique.

C. Nomination d'un commissaire

Vu qu'il ressort des estimations opérées de bonne foi que la fondation privée remplira, pour la première année comptable, les critères légaux requis pour ne pas avoir besoin de commissaire, la fondatrice décide de ne pas nommer de commissaire.

D. Nomination du premier Président de la fondation

Est nommée en qualité de Présidente de la Fondation, Madame Jacobs van Merlen Thérèse, prénommée, ici

présente et qui accepte son mandat

E!. Attestation notariée

Le Notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre Il de la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt

et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

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Coordonnées
FONDATION JACOBS VAN MERLEN HAVENITH (EN ABR…

Adresse
1160 Bruxelles

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale