FONDATION JOSEFA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION JOSEFA
Dénomination : FONDATION JOSEFA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.423.969

Publication

25/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N' d'entreprise : o$q . 423. %S

1 6 JUIL. 2012

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Réservé

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : FONDATION JOSEFA

(en abrégé) .

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue Joseph II, 174 B --1000 Bruxelles.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 02/05/2012, il résulte que:

1)Monsieur GRANJON Gilbert Marie-Joseph, né le 9 septembre 1962 à Lyon 2ème (France), domicilié à Ixelles, Rue Félix Bovie 43, (1050 Bruxelles).

2) Madame ROIG Annabelle Michèle, née le 22 mai 1966 à Lille (France), domiciliée à Ixelles, Rue Félix Bovie 43, (1050 Bruxelles).

EXPOSE PREALABLE

Les comparants ont décidé de constituer une Fondation qui aura pour but désintéressé de contribuer, par le logement, à l'insertion sociale et au « développement intégral » de personnes réfugiées et de demandeurs d'asile, en situation régulière en Belgique, mais rendus vulnérables par leur migration.

Cette Fondation sera dénommée « FONDATION JOSEFA ».

AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la Fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une somme de 25 000 euros à la réalisation du but dont question ci-dessous.

STATUTS

TITRE I ; NOMINATION  SIÈGE - DURÉE

Article ler : Dénomination  Durée  Fondateur

1.1. La Fondation d'utilité publique (ci-après « la Fondation ») est constituée pour une durée illimitée et est dénommée « FONDATION JOSEFA ».

1.2, Tous les actes, annonces, publications, correspondance et autres pièces émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "Fondation d'utilité publique" ainsi que l'adresse de son siège.

1.3. La Fondation a été constituée par Monsieur Granjon Gilbert Marie-Joseph, né le 9 septembre 1962 à Lyon 2ème (France), domicilié à Ixelles, Rue Félix Bovie 43, (1050 Bruxelles) (ci-après « le Fondateur »), et par Madame Roig Annabelle Michèle, née le 22 mai 1966 à Lille (France), domiciliée à Ixelles, Rue Félix Bovie 43, (1050 Bruxelles) (ci-après « le Fondateur »), conformément aux dispositions du Titre ll de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les Fondations.

Les Fondateurs sont membres de plein droit du Conseil d'administration et exerceront cette fonction tant qu'ils le désirent. S'ils cessent d'être Administrateurs à la suite de leur démission, ils pourront continuer à participer aux réunions du Conseil d'administration sans voix délibérative,

Tant qu'ils le désirent, les Fondateurs assument de plein droit la présidence du Conseil d'administration. A leur décès ou leur démission, cette présidence reviendra de plein droit au Vice-président en fonction, jusqu'au terme de son mandat et avec les mêmes prérogatives que celles établies pour les Fondateurs.

Article 2 : Siège

Le siège social de la Fondation est établi dans l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles, à Rue Joseph Il, 174 B  1000 Bruxelles, en Belgique.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision du Conseil d'administration. Tout transfert du siège de la Fondation sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.

TITRE 2 : BUT  ACTIVITÉS  INTERDICTIONS

Article 3. : But et activités

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'établissement dit « FONDATION JOSEFA » comporte une dimension « philanthropique » dans sa mission, une dimension spirituelle dans son inspiration, un pôle « recherche » en son sein, et une dimension « interculturelle » par ses activités. Dès lors, inscrite dans l'ensemble des « services » au développement humain et aux personnes déshéritées, en cours en Belgique ou dans l'Union européenne, la « FONDATION JOSEFA » a pour but désintéressé de contribuer, par le logement, à l'insertion sociale durable et équitable (logement pérenne, emploi, formation et accès aux droits sociaux), et au « développement intégral » de personnes réfugiées (nouvellement statutaires) et de demandeurs d'asile, rendus vulnérables par leur migration, et se

trouvant en situation régulière en Belgique. Cette mission d'« oeuvrer à l'insertion par le logement » se déploie à la mesure de partenariats avec des acteurs sociaux et économiques, publics ou privés, en Belgique (si nécessaire, dans des pays tiers, en Europe, en Afrique ou au Moyen-Orient) et d'activités de recherche.

A cette fin, la Fondation peut exercer notamment les activités suivantes

-l'acquisition, la construction ou l'aménagement d'un terrain ou d'un bâtiment dans l'agglomération bruxelloise (maison respectueuse des normes éco-environnementales) ;

-l'accueil de migrants (personnes réfugiés récemment statutaires, demandeurs d'asile et personnes réinstallées), en situation de vulnérabilité du fait de leur migration ;

-l'hébergement de ces migrants en situation régulière ;

-l'accompagnement de ces migrants dans le cadre de leur insertion sociale ;

-une réflexion en matière de migration, de logement et d'insertion sociale, au sein d'un pôle de recherche,

Plus généralement, elle peut accomplir tous les actes, y compris économiques, se rapportant directement ou indirectement à ce but en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa création, Elle peut notamment récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien financier, constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier qui servira à atteindre son but, La Fondation peut également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier et gérer toute valeur mobilière, destinés à réaliser ou à faciliter tout ou partie de ses activités, et cela, conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels et accomplir ainsi, avec d'éventuels partenaires sociaux économiques, tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.

TiTRE 3 ; ADMINISTRATION DE LA FONDATION

Article 4 : Conseil d'administration  Composition et pouvoirs

La Fondation est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la Fondation et nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d'administration exerce ses fonctions dans le respect de la loi et des présents statuts,

Article 5 : Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des Administrateurs de la Fondation

5. 1 Le premier Conseil d'administration est composé de six membres. En font partie, les Fondateurs et quatre membres nommés par eux.

Sous réserve des dispositions de l'article 1,3 et de celles qui suivent, le Conseil d'administration élit en son sein pour une durée de trois ans un Président qui est chargé de convoquer le Conseil d'administration et d'en diriger les débats. II désigne dans les mêmes conditions un Vice-président qui peut suppléer le Président, Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. Il peut ainsi désigner en son sein un trésorier et un secrétaire. Pour autant, les premiers, Vice-président (et l'éventuel Président d'honneur), trésorier et secrétaire, sont désignés par les Fondateurs.

5.2. Les Administrateurs sont nommés pour un mandat qui ne peut dépasser 3 années et renouvelés, à minima, par tiers tous les deux ans. Pour les trois premières années d'existence de la Fondation, les Administrateurs sont choisis par les Fondateurs ou leurs ayants droits. Ces mandats sont renouvelables sans limite pour les Fondateurs ; une seule fois pour les autres Administrateurs, sauf si les Fondateurs désirent proroger le mandat de l'Administrateur concerné, au-delà du terme de 6 années. Lors du premier renouvellement, les noms des Administrateurs sortants sont désignés par les Fondateurs.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent exercer simultanément des fonctions similaires qu'au sein de trois autres Fondations (dont deux au maximum en Belgique) et à condition d'y avoir été préalablement autorisés par les Fondateurs et par le Conseil d'administration.

5,3, A partir de la quatrième année d'existence de la Fondation, le mode de nomination est la cooptation: le Conseil d'administration choisit lui-même les nouveaux Administrateurs, avec, pour chaque renouvellement, l'obligation de choisir, dans l'ordre, et successivement, un Administrateur au titre des Fondateurs , puis un Administrateur au titre de personnalités qualifiées et enfin un Administrateur au titre des « Amis » de la Fondation.

Les Administrateurs sont élus ou réélus par le Conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Le Conseil ne pourra toutefois décider de procéder à une telle nomination que si la majorité au moins de ses membres est effectivement présente ou représentée.

5.4. Les mandats des Administrateurs prennent fin à l'issue du premier Conseil d'administration qui suit l'expiration de la durée de trois ans visée à l'article 5.2, sauf renouvellement.

Les mandats prennent également fin :

- par décès ;

-par incapacité civile ;

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-par démission volontaire ; les Administrateurs qui souhaitent démissionner avant l'échéance de leur mandat notifient leur démission par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d'administration, lequel se chargera des formalités requises par l'article 31 de la loi ;

-par démission périodique selon un calendrier fixé par le Conseil d'administration de la Fondation, avec une durée de mandat maximale de six années ; l'Administrateur qui est démissionnaire peut être renommé immédiatement si les Fondateurs désirent proroger le mandat de l'Administrateur concerné, au-delà du terme de 6 années ;

-par mise sous administration provisoire ou par révocation décidée par le Tribunal de première instance de la commune dans laquelle la Fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave ;

-par révocation décidée par le Conseil d'administration de la Fondation, pour faute de gestion ;

-ultimement, à l'exception des Fondateurs, par révocation décidée par les Fondateurs ou par révocation décidée par le Conseil d'administration pour juste motif, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou temporaire (incapacité ou placement sous administration provisoire) ou de révocation d'un membre du Conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. La durée des fonctions de ce nouvel Administrateur prend fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

5.5. Les Administrateurs sont révocables par le Conseil d'administration aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 5.3.

L'Administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération, ni au vote, mais aura la possibilité d'être entendu préalablement à la délibération.

Article 6 : Responsabilité  Rapport de gestion

6.1. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté, Les Administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

6.2. Chaque année, le Conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du Commissaire aux comptes,

Article 7 : Convocations et réunions

7.1. Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du Président, à priori, sauf décision contraire, tous les six mois, en janvier et en juillet, Les séances du Conseil d'administration sont présidées par le Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le Vice-président ou par l'Administrateur que le Président a désigné pour le remplacer, ou, à défaut, par un Administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil d'administration est présidé par l'Administrateur présent le plus âgé.

7.2. Le Conseil d'administration de la Fondation doit se réunir si les Fondateurs en font la demande.

7,3. Le Conseil d'administration doit également être réuni dans les quarante jours, chaque fois qu'au moins un tiers des Administrateurs en formule la demande par lettre adressée au Président, précisant la proposition qu'ils entendent soumettre au Conseil.

7.4. Chaque Administrateur est habilité à proposer la convocation du Conseil d'administration. Dans ce cas, le Président du Conseil d'administration en exercice décidera ou non de convoquer le Conseil d'administration.

7.5. Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au moins huit jours avant la date à laquelle le Conseil se réunira, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion, sous réserve des dispositions de l'article 17 concernant la modification des statuts.

Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi, par lettre, télécopie ou courrier électronique. Elles doivent mentionner

-la date, l'heure et le lieu où se tiendra le Conseil d'administration ;

-l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les Administrateurs ayant demandé la réunion.

Lorsque tous les Administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite.

Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation. Les réunions peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence.

7.5. Tous les documents relatifs aux questions soumises au Conseil seront tenus au siège de la Fondation et mis à la disposition des Administrateurs à partir du jour de l'envoi de la convocation du Conseil d'administration,

Article 8 : Délibérations, représentation des membres absents, décisions

8,1. Le Conseil ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement, Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu'au moins le tiers des membres en exercice soit présent.

8.2. Les Administrateurs sont tenus d'assister personnellement aux séances du Conseil d'administration. En cas d'empêchement, chaque Administrateur peut se faire représenter au Conseil d'administration en donnant procuration à un autre Administrateur, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration. Un Administrateur peut représenter un autre Administrateur. Il ne peut toutefois détenir qu'une procuration, sauf pour les Fondateurs qui, chacun, pourront détenir au maximum deux procurations.

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En cas d'absences répétées sans motif valable, les Administrateurs, autres que les Fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d'office, dans le respect des droits de la défense.

8.3. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement. Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour d'autres Administrateurs. Si, au cours d'une réunion du Conseil d'administration valablement composé, un ou plusieurs Administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres Administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'Administrateur qui a reçu mandat de le remplacer est prépondérante.

8.4. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement des Administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit, le cas échéant, précédées d'une téléconférence ou vidéoconférence des Administrateurs. Ces décisions sont datées du jour de l'approbation de la décision par le dernier Administrateur,

8.5. Lorsqu'une décision leur paraît contraire aux statuts, ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, les Fondateurs ou le Président du Conseil d'Administration peuvent demander une seconde délibération. Dans ce cas, le Conseil d'administration se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés.

8.6. Le Commissaire aux comptes assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration. Le Président peut également appeler à assister à ces réunions, avec voix consultative, les agents rétribués par la Fondation ou toute autre personne dont l'avis est utile.

Article 9 : Conflit d'intérêts

9.1. Si un Administrateur a, directement ou Indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit en informer d'initiative le Président et communiquer le conflit d'intérêts aux autres Administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le Commissaire aux comptes. Le Conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fondation. Le rapport de gestion visé à l'article 6 des présents statuts contient l'entièreté du procès-verbal. Le rapport du Commissaire visé à l'article 14 des présents statuts doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d'administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article. L'Administrateur concerné peut assister aux délibérations du Conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, mais ne peut pas prendre part au vote (sauf dans le cas où l'Administrateur concerné est un des Fondateurs). Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

9.2. En cas de différend entre les membres du Conseil d'administration, ceux-ci devront, avant tout, avoir recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l'aide d'un amiable conciliateur désigné, le cas échéant, par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.

Article 10 : Gestion journalière

10,1, A moins d'une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, la correspondance courante et les actes de gestion journalière, en ce compris l'acceptation provisoire des libéralités faites à la Fondation et l'accomplissement des formalités y afférent, portent la signature du Président de la Fondation.

Le Conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier la gestion journalière et la signature de la correspondance courante de la Fondation à une personne, Administrateur ou non, qui portera le titre

d'«Administrateur délégué à la gestion journalière » s'il est membre du Conseil d'administration ou de « Directeur de la Fondation » s'il n'est pas Administrateur.

Le premier Administrateur délégué à la gestion journalière ou Directeur de la Fondation est désigné par les Fondateurs. L'Administrateur délégué à la gestion journalière ou le Directeur de la Fondation pourra souscrire, sans la signature du Président ou du Vice-président, à des engagements au nom de la Fondation pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le Conseil d'administration. Cette délégation se fait aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 8.3, La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. Cette délégation à la gestion journalière est publiée aux annexes du Moniteur belge.

10, 2. Le Conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas, elles devront agir conjointement.

10. 3. L'identité du délégué à la gestion journalière sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 11 : Représentation vis-à-vis des tiers - Signature

11,1. Le Conseil d'administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

A moins d'une délégation spéciale, tous les actes judiciaires ettou extrajudiciaires qui engagent la Fondation, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par deux Administrateurs dont le Président, ou un mandataire désigné à cet effet, qui n'ont pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MaD 2,2

Le Conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration, à un ou plusieurs Administrateurs, en décidant s'il peut agir seul ou conjointement avec un autre Administrateur

-soit par deux Administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président ou le Vice-

président ;

- soit par un Administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également Administrateur Délégué ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

Ces désignations se font aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 8.3. Ces personnes ne doivent alors présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil d'administration. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités (cf. article 8.3). Ces pouvoirs spéciaux de représentation sont publiés aux annexes du Moniteur belge,

En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi,

Article 12 : Rémunération

12.1. La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux Administrateurs. Ils exercent gratuitement leur mandat à l'exception de l'Administrateur délégué à la gestion journalière (s'il en existe un) qui peut être rémunéré et dont le montant de la rémunération est fixé par le Conseil d'administration en l'absence de l'intéressé. La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la personne chargée de la gestion journalière.

12. 2. Le Conseil d'administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais et dépenses, dûment justifiés, proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation, et exposés par un Administrateur dans le cadre de l'exercice de son mandat, En cas de litige sur la légitimité et l'éligibilité de ces frais, avec l'avis du Commissaire aux comptes, les Fondateurs prendront la décision de leur recevabilité.

Article 13 : Procès-verbal

13.1, Les délibérations et les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le Président et par la majorité des membres présents ou représentés, Une copie des procès-verbaux est adressée à tous les Administrateurs. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial qui est tenu au siège social de la Fondation. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont valablement signés par un Administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration.

TITRE 4 ; CONTRÔLE DE LA FONDATION

Article 14 ; Commissaire  Mode de nomination - Fonction

Sans préjudice de l'article 37, §5, de la loi du 27 juin 1921, la Fondation peut confier à un Commissaire le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Le Commissaire est nommé par le Conseil d'Administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le Commissaire est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, à la majorité simple des voix des membres du Conseil d'administration, présents ou représentés, li a pour mission de contrôler la situation financière et les comptes annuels de la Fondation, et de vérifier que les opérations reprises dans les comptes sont conformes à la loi et aux présents statuts. Le Conseil d'administration pourra également, dans le respect de la loi et au même quorum de voix, mettre un ternie à cette mission. Pour autant, sous peine de dédommagement, il ne peut être déchargé par le Conseil d'administration que pour des motifs légaux, Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le Conseil d'administration.

Article 15 ; Rémunération

Le Conseil d'administration détermine la rémunération du Commissaire qui consiste en un montant fixé au début de son mandat par le Conseil d'administration et pour la durée de sa mission. Cette rémunération ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE -- COMPTES ANNUELS

Article 16 : Gestion du patrimoine - Exercice social, règles comptables et financières

16.1, Le Conseil d'administration peut confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un ou plusieurs organismes financiers réputés pour leurs compétences dans ce domaine. Dans ce cas, ce(s) dernier(s) communique(nt) chaque semestre un état du patrimoine au Conseil d'administration.

16.2, L'exercice social de la Fondation commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année civile.

16.3. La tenue et le dépôt des comptes s'effectuent conformément à la loi. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

16.3. Le premier exercice comptable commence à dater de ce jour et prendra fin le 31 décembre 2012. Lors de sa première réunion, le Conseil d'administration décidera de l'éligibilité, à l'exercice comptable, des frais engagés depuis le ler juin 2011, dans le cadre de la constitution de la Fondation.

TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS

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Article 17 : Modification des statuts

17.1. Une proposition de modification des statuts peut émaner des Fondateurs de la Fondation ou du Conseil d'administration de la Fondation. Toute modification statutaire requiert avant d'être adoptée un avis des Fondateurs de la Fondation et du Conseil d'administration de la Fondation,

Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux Administrateurs au moins un mois avant la réunion où ils auront à en débattre.

17. 2. Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d'une réunion spéciale du Conseil d'administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des Administrateurs doivent être présents ou représentés. Les statuts peuvent être modifiés par le Conseil d'administration pour autant que les modifications soient approuvées par les trois quarts des membres présents ou représentés.

17. 3, Toute modification de l'objet social ou du présent article des présents statuts requiert deux délibérations du Conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des Administrateurs en exercice. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des voix de tous les Administrateurs en fonction.

17. 4. Toute autre modification des présents statuts requiert l'unanimité moins une voix de tous les Administrateurs en fonction.

17,5. Les modifications de statuts relatives :

-à l'objet social ;

-le mode de nomination, de révocation, de cessation de fonction des Administrateurs, de l'Administrateur délégué à la gestion journalière, des représentants et du Commissaire ;

-la destination du patrimoine en cas de liquidation ;

-les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;

-le mode de règlement des conflits d'intérêt

seront établies par acte authentique.

17,6. Toute modification des mentions reprises à l'article 28, 3° loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les Fondations, doit être approuvée par le Roi.

Toute modification des mentions reprises à l'article 28, 5° à 8° de cette même loi doit être constatée par un acte authentique.

TITRE 7 ; DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 18 : Généralités

Le Tribunal de première instance de la commune dans laquelle la Fondation a son siège pourra prononcer, à la requête des Fondateurs ou de leurs ayants droit, de plusieurs Administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi, et notamment lorsque le but de la Fondation a été réalisé. Le Tribunal prononçant ia dissolution peut, soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au Tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.

Article 19 : Dissolution - Destination du patrimoine

En cas de dissolution de la Fondation, l'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la Fondation. Cette affectation respectera la décision des Fondateurs d'apporter prioritairement le patrimoine de la Fondation à toute association non lucrative poursuivant le même but désintéressé que la Fondation. Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, les Fondateurs ou leurs ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que les Fondateurs ont affecté à la réalisation de ce but.

Article 21 : Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur, précisant les modalités d'application des présents statuts, pourra être adopté par le Conseil d'administration sans préjudice de la loi et des présents statuts.

Article 22 Loi applicable

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les Fondations d'utilité publique.

Il. NOMINATIONS

1, Nomination des premiers Administrateurs

Sont désignés en qualité d'Administrateurs, pour une durée de trois ans à dater de la publication des statuts de la présente Fondation aux annexes du Moniteur Belge :

Granjon Gilbert Marie-Joseph, domicilié à Ixelles, Rue Félix Bovie 43, (1050 Bruxelles), né le 9 septembre 1962 à Lyon 2ème (France).

Roig Annabelle Michèle, domiciliée à Ixelles, Rue Félix Bovie 43, (1050 Bruxelles), né le 22 mai 1966 à Lille (France).

Reyntjens Pascal André, domicilié à Watemiael-Boitsfort, Rue du Pinson 9, (1170 Bruxelles), né le 30 décembre 1964 à Bruxelles (Belgique).

Goeminne Annick Jeanne, domiciliée à Hoeilaart, Josse Biesmansstraat (1560 Hoeilaart), née le 18 septembre 1968 à Gent (Belgique).

Van Hoof Eric Ann, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean, Rue Van Meyel 28 (1080 Bruxelles), né le 9 avril 1971 à Wilrijk (Belgique).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mop 2.2

Volet B - Suite

De Borchgrave François Michel, domicilié à Ixelles, Rue de Florence 51 (1050 Bruxelles), né fe 22 février 1972 à Ixelles (Belgique).

2. Nominations des premiers Président, Vice-président, secrétaire et trésorier

Est de plein droit Président du Conseil d'administration en sa qualité de Fondateur, Monsieur Granjon Gilbert Marie-Joseph, domicilié à Ixelles, Rue Félix Bovie 43, (1050 Bruxelles), né le 9 septembre 1962 à Lyon 2ème (France).

Le Vice-président (et l'éventuel Président d'honneur), les premiers trésorier et secrétaire sont désignés par les Fondateurs, lors du premier Conseil d'administration, conformément à l'article 5.1 des statuts.

3. Nomination du premier Administrateur délégué à la gestion journalière

Le premier Administrateur délégué à la gestion journalière est désigné par les Fondateurs, conformément à l'article 10.1 des présents statuts : Monsieur Gilbert Granjon, prénommé.

Conformément à l'article 10.1 des statuts, il aura le pouvoir d'engager la Fondation en agissant seul pour tous les actes entrant dans le cadre de la gestion journalière de la Fondation, pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le premier Conseil d'administration.

4. Nomination du Commissaire

La nomination des Administrateurs précités et du Commissaire ne prendra effet qu'à dater du moment où la

fondation sera dotée de la personnalité juridique.

111. Apport

Les comparants affectent irrévocablement à la Fondation, au jour de sa constitution et à titre d'apport, une

somme de 25 000 euros ,

Le comparant déclare que le présent apport est réalisé sous le bénéfice de l'article 140, 1° du Code des

droits d'enregistrement dont il sollicite l'application.

Réservé'

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE;

Déposé en même temps:

- une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION JOSEFA

Adresse
RUE JOSEPH II 174 B 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale