FONDATION PHILIPPE BERG

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION PHILIPPE BERG
Dénomination : FONDATION PHILIPPE BERG
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.584.668

Publication

26/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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I- 1 BRUXELLES

BELGE

Greffe

2014

NI* d'entreprise : 0841.584.668 BELGISCH STAATSBLAD

Dénomination

(en entier) : Fondation Philippe Berg

(en abrégé):

Forme juridique : Fondation Privée

Siège : Avenue Maxime Van Praag, 1 bte 48 - 1180 Bruxelles

obie de l'acte DECES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION/ REMPLACEMENT

(Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 5 février 2014)

Le conseil d'administration rend hommage à la mémoire de Monsieur Philippe BERG, administrateur et président du conseil d'administration, décédé le 9 octobre 2013.

A l'unanimité des voix et en conformité avec l'article 781, 2/ des statuts de la Fondation, les administrateurs restants désignent en remplacement Madame Monique DE SMEDT pour achever le mandat de l'administrateur décédé. Madame Monique De Smedt est née à Berchem St Agathe le 5 octobre 1932. Elle est domiciliée à 1150 Bruxelles, Cornique Verte ,7.

Les fonctions de président du conseil seront assurées par Monsieur Raymond-Guy de MEESTER de BETZeIBROECK.

Le conseil donne mandat à Pascal Dechamps, conseil fiscal, dont les bureaux sont installés à 1160 Bruxelles, boulevard du Souverain, 191, avec pouvoir de substitution pour procéder aux publications des décisions prises.

P. Dechamps

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MoD 2.2

N ONiTEU:7,

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JûLAD Greffe

N° d'entreprise : 0841.584.668

Dénomination

(en entier) : Fondation Philippe BERG

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : avenue Maxime Van Praag 1 Bte 48 -1180 Uccle

Objet de Pacte : Nomination d'administrateurs

(Extrait du procès-verbal du conseil d'administration tenue le 2 mai 2012)

Le président expose qu'il y a lieu de formaliser les relations avec les banques et propose dès lors de désigner deux administrateurs auxquels seront attribués des pouvoirs de signature individuels sur tous les comptes bancaires.

Décision

Après un échange de vues, le conseil décide que

-Mme Bénédicte l-Ierry-Berg, domiciliée à 1180 Bruxelles, avenue Maxime Van Praag 1/48 (RN 49.01,10170-81)

" Mr Raymond-Guy de Meester de Betzenbroeck, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Libération 11 (RN 38.10.31-259-67).

sont mandatés par le conseil d'administration pour gérer et mouvementer, et ce au sens le plus large de ces deux termes, sous signature individuelle, tous comptes bancaires de la Fonction existant ou à créer.

Le conseil donne mandat à Pascal Dechamps, conseil fiscal, dont les bureaux sont installés à 1160 Bruxelles, Boulevard du Souverain, 191, avec pouvoir de substitution, pour procéder aux publications des décisions prises.

P. Dechamps

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MagenTiij Tiëf ilagïsch SfááTsbl dÿÿ 2Ui0612'0Y2 = Annexes du 1Vlon Feur Tiëlgé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Rés

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Mon

be *11189368*

N' d'entreprise : 0g4) .58'16

Dénomination

(en entier) : Fondation Philippe BERG

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : 1180 Uccle - avenue Maxime Van Praag 1 boite 48

Objet de l'acte :

D'un acte reçu par Maître Dominique ROULEZ, Notaire associé de résidence à Waterloo, le 1' décembre 2011, en cours d'enregistrement à Braine l'Alleud, il résulte que :

Monsieur Philippe BERG, célibataire, domicilié avenue Maxime Van Praag 1 boite 48 à 1180 Uccle, représenté par Monsieur Pascal DECHAMPS, domicilié à 1332 Genval, rue de ta Bruyère 92, agissant en vertu: d'une procuration reçue par le Notaire associé Dominique ROULEZ, à Waterloo, le 19 novembre 2011.

A constitué une fondation privée sous la dénomination "Fondation Philippe BERG".

APPORT - AFFECTATION DE PATRIMOINE

Le Fondateur déclare en vue de la constitution de la dite Fondation privée affecter une somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 E) en numéraire, à la réalisation du but dont question ci-dessous. Le Fondateur déclare que cette somme sera déposée au compte de la fondation en formation.

Le Fondateur déclare avoir bien étudié le fait que la Fondation, vu les moyens de départ susdits et ceux qui y seront ajoutés à l'avenir, puisse être viable et capable de réaliser ses buts.

STATUTS

0

TITRE 1: DENOMINATION- SIEGE -DUREE

Article 1. : Dénomination

La dénomination de la Fondation privée est "Fondation Philippe BERG".

Tous les actes, factures, avis, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation,:

indiquent la dénomination de la Fondation, immédiatement précédée ou suivie des termes "Fondation privée",

et de l'adresse du siège de la Fondation.

Article 2. : Siège

Le siège est établi à B-1180 Uccle, avenue Maxime Van Praag 1/48.

Le siège de la Fondation peut, sur décision du Conseil d'administration, être transféré à tout autre endroit en

Belgique, compte tenu de la législation sur l'emploi des tangues.

Toute modification du siège de la Fondation sera publiée aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du

Conseil d'administration.

Article 3. : Durée

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.

Elle cesse toutefois d'exister dès que toutes les actions sont décertifiées et ont donc fait l'objet d'un:

échange.

TITRE 2 : BUT - ACTIVITES

Article 4. : But - Activités

1/ La Fondation a pour but exclusif, afin de conserver la continuité du groupe d'entreprises familial formé par

les sociétés du Groupe SICLI et de maintenir l'équilibre actuel respectif entre les actionnaires français et:

belges :

- l'émission de Certificats nominatifs en échange de l'acquisition et de la possession en nom propre mais

pour le compte des Détenteurs de Certificats à titre d'administration/gestion d'actions dans la plupart des

Sociétés faisant partie du Groupe SICLI comme mentionné dans l'acte portant l'émission de Certificats;

- l'exercice de tous les droits attachés aux actions, dont le droit de vote;

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

M06 2.2

- l'accomplissement de tous les actes ayant un rapport avec ce qui précède, en résultant ou pouvant y être favorables, notamment la perception - pour le compte des Détenteurs de Certificats - de dividendes et autres avantages financiers qui sont distribués ou mis à disposition par les Sociétés et le transfert des avantages financiers ainsi obtenus, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un terme de quinze jours suivant la réception, aux Détenteurs de Certificats.

2/ La Fondation exercera les droits attachés aux actions de manière telle que tant les intérêts des Détenteurs de Certificats que les intérêts des Sociétés, des entreprises liées avec elle et de tous ceux qui sont concernés, soient défendus, et que des influences susceptibles de mettre en péril la continuité, l'autonomie ou l'identité en contradiction avec ces intérêts, soient écartées au maximum.

3/ Le but n'exclut pas la cession à titre onéreux des actions certifiées, mais ceci uniquement sous les conditions telles que fixées dans les présents Statuts ou dans les Conditions de Certification ou reprises dans tout pacte d'actionnaires auquel le Fondateur aurait été partie avant la création de la présente Fondation, ou auquel la Fondation deviendrait partie, relativement aux actions dont la cession est envisagée.

4/ Le but exclut par contre tout exercice d'activité susceptible d'entraîner un risque commercial pour la Fondation.

Il est interdit à la Fondation de viser un but lucratif quelconque ou de fournir un avantage matériel au Fondateur, aux administrateurs ou à toute autre personne quelconque, sauf dans ce dernier cas, si cela cadre avec la réalisation de ses objectifs.

5/ L'administration des actions, l'exercice des droits y attachés et toutes les autres opérations s'y rapportant, sont effectués eu égard aux Conditions de Certification applicables.

6/ Le but de la Fondation sera censé être réalisé au décès du dernier des trois administrateurs nommés dans les présents statuts. En cas de vente du Groupe SICLI du vivant du Président-fondateur, le but de la Fondation sera également réputé réalisé. Le Conseil d'administration entamera alors la procédure de liquidation telle que prévue aux articles 19 (procédure de liquidation) et 20 (partage des avoirs).

TITRE 3 : FONDATEUR - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5.: Désignation du Fondateur

La personne suivante est le Fondateur de la Fondation privée :

Monsieur Philippe BERG, précité.

Article 6. : Composition du Conseil d'Administration

La Fondation est administrée par le Conseil d'administration se composant d'au moins trois membres et ne

pouvant excéder ce nombre.

Le Conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-

présidents.

Leur mandat sera gratuit.

Article 7. : Nomination, démission et révocation des administrateurs

§1. - Nomination

1/ Le Conseil d'administration est nommé pour la première fois au présent acte et sera composé de:

1. Monsieur Philippe BERG, précité, représenté comme il est indiqué ci-dessus; il assurera la présidence du Conseil. II porte le titre de "Président fondateur".

2. Madame Bénédicte FERRY, domiciliée à 1180 Uccle, avenue Maxime Van Praag 1/48.

3. Monsieur Raymond-Guy de MEESTER de BETZENBROECK, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Libération 11.

Tous ici présents ou représenté et qui acceptent.

2/ Si le mandat d'administrateur de Monsieur Philippe BERG prend fin conformément aux dispositions prévues au §2, il sera remplacé par l'administrateur, issu de la famille DE SMEDT, siégeant au Conseil des Sociétés SICLI et SICLINVEST. D'autre part, les fonctions de Président du Conseil seront assurées par Monsieur de MEESTER de BETZENBROECK.

3/ Le Conseil d'administration est tenu d'informer sans tarder tous les Détenteurs de Certificats d'une nomination intervenue dans le Conseil d'administration.

§2. - Fin du mandat d'administrateur

Les mandats d'administrateur dans la Fondation ne se terminent que:

- par le retrait volontaire de l'administrateur en question;

- par le décès de l'administrateur en question;

- par décision de révocation du Tribunal de première instance de l'arrondissement où se trouve le siège de la Fondation, dans les cas définis par la loi;

- par démission forcée sur décision du Conseil d'administration pour un motif grave;

- par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée prononçant l'incapacité, la mise sous

administration provisoire, la faillite, la déconfiture de l'administrateur en question.

Article 8. : Responsabilité

La Fondation est tenue des fautes imputables à ses préposés ou aux organes au travers desquels elle

intervient.

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne s'engagent en cette qualité à

aucune obligation personnelle en ce qui concerne les obligations de fa Fondation. Ils sont uniquement tenus de

l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée et des fautes de leur gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge 7 MOD2.2

Article 9. : Réunion du Conseil d'administration

Monsieur Philippe BERG a pouvoir de convoquer seul le Conseil d'administration. Dans les autres cas, le Conseil d'administration se réunit chaque fois que deux membres du Conseil l'estiment nécessaire.

Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf urgence, laquelle doit être justifiée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations mentionnent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion, et elles sont envoyées par lettre, télécopieur, email ou par une autre voie écrite. Les convocations sont réputées être faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de fournir la preuve de la convocation préalable.

Les réunions se tiennent au siège de la Fondation ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.

Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir valablement par voie de télé et vidéoconférence.

Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, si celui-ci est empêché, par le vice-président le plus ancien en âge, ou, à défaut de tous les deux, par un administrateur désigné par les autres membres.

Si dans ce dernier cas, un accord est impossible, le Conseil sera présidé par l'administrateur présent le plus ancien en âge.

Article 10. : Prise de décision - Représentation de membres absents

§1. - Quorum de présence - Procurations

Sauf cas de force majeure et sauf conditions plus sévères exposées ailleurs dans les présents Statuts ou dans les Conditions de Certification, le Conseil d'administration ne peut délibérer et décider que lorsque au moins la majorité de ses membres est présente ou représentée. Aussi longtemps que le Fondateur est membre du Conseil d'administration, le Conseil d'administration ne peut délibérer et décider qu'en sa présence, sauf en cas d'incapacité pour raison médicale.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et décidera valablement concernant les points qui figuraient à l'ordre du jour de la précédente réunion, mais uniquement lorsqu'au moins deux administrateurs sont présents ou représentés.

Les administrateurs peuvent, par lettre, télécopie ou toute autre voie écrite, donner procuration à un autre membre du Conseil d'administration pour les représenter à une réunion déterminée du Conseil et pour voter à leur place.

Une seule personne ne peut représenter qu'une autre personne et n'émettre, outre sa voix, qu'une seule autre voix.

§2. - Quorum relatif aux décisions

Sauf conditions plus sévères exposées ailleurs dans les présents Statuts ou dans les Conditions de Certification, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la simple majorité des voix. Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une voix. Si lors d'une séance du Conseil, valablement composé, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du Conseil présents ou représentés.

En cas de parité des suffrages la voix du président de la réunion est prépondérante.

Dans les cas exceptionnels, lorsque l'impérieuse nécessité et l'intérêt de la Fondation le demandent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises moyennant accord écrit pris à l'unanimité par les administrateurs. Elles sont datées le jour où le dernier administrateur signe le document en question.

Article 11. : intérêt opposé

Lorsqu'un administrateur a directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale qui s'oppose à une décision ou une opération relevant des pouvoirs du Conseil d'administration, il peut participer à la délibération et au vote, mais il doit avertir les autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision. Sa déclaration, ainsi que les motifs de justification concernant l'intérêt opposé susdit, doivent être notés dans le procès-verbal du Conseil d'administration amené à prendre cette décision. Au cas où la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit également informer ce(s) commissaire(s) de l'intérêt opposé.

Dans le procès-verbal, le Conseil d'administration décrit de manière circonstanciée la nature de la décision ou de l'opération visée dans le premier alinéa et justifie la décision prise. Les conséquences patrimoniales pour la Fondation et les Détenteurs de Certificats doivent également être notées dans le procès-verbal.

Article 12.: Gestion interne

§1.  En général

Le Conseil d'administration est habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des

buts de la Fondation et conformes aux Conditions de Certification.

Les administrateurs peuvent convenir de répartir les tâches de gestion entre eux. Cette répartition n'est pas

opposable aux tiers, même si elle est publiée.

§2.  Gestion journalière

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à une ou plusieurs

personnes, pour autant qu'elle(s) soi(en)t membres du Conseil; elles agissent séparément, conjointement, ou

en tant que collège, tel que défini par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration limite le cas échéant leur pouvoir de représentation. Ces restrictions ne sont pas

opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, portera le titre d'"Administrateur délégué".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

§3.  Délégation de pouvoir

Le Conseil d'administration, tout comme ceux à qui la gestion journalière est confiée, peuvent également,

dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux ou déterminés à une ou plusieurs personnes de

'leur choix.

Les mandataires engagent la Fondation dans les limites de la procuration qui leur est accordée, sans

préjudice de la responsabilité du mandant en cas de procuration exagérée.

Article 13.: Représentation externe

Le Conseil d'administration représente la Fondation, en tant que collège, darts tous les actes en justice et

ailleurs, agissant par la majorité de ses membres.

En outre, la Fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur

mission.

Article 14.: Procès-verbaux

Les décisions du Conseil d'administration sont notées dans un procès-verbal, signé par la majorité des

membres présents. Ces procès-verbaux sont consignés ou reliés dans un registre spécial.

Les procurations, ainsi que les autres avis écrits, y sont annexés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un

administrateur.

TITRE 4. - CONTROLE DE LA FONDATION

Article 15.: Commissaire - Mode de nomination

Si la loi y oblige, le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, au travers des opérations à inscrire dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires. Ils sont nommés par le Conseil d'administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. A peine de dommages et intérêts, ils ne peuvent être révoqués pendant leur mandat que pour des motifs légitimes par le Conseil d'administration.

TITRE 5. - REMUNERATION DU (DES) COMMISSAIRE(S)

Article 16.: Rémunération

La rémunération des éventuels commissaires comporte un montant fixe, déterminé par le Conseil

d'administration au début de leur mandat. Elle ne peut être modifiée qu'avec l'accord des parties.

TITRE 6. - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS

Article 17. : Exercice comptable - comptes annuels

L'exercice comptable débute le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année

suivante.

Au terme de chaque exercice comptable le Conseil d'administration dresse un inventaire, arrête les comptes

annuels conformément aux dispositions légales en la matière et les approuve et établit le budget de l'exercice

suivant.

TITRE 7.  MODIFICATION AUX STATUTS

Article 18. : Modification aux statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés, sauf si une modification aux statuts s'impose en vertu de

(modifications dans les) lois et réglementations. Dans ce dernier cas, les statuts peuvent être modifiés par une

décision du Conseil d'administration.

TITRE 8. - DISSOLUTION  LIQUDATION

Article 19.: En général

Le Tribunal de première instance de l'arrondissement où se trouve le siège de la Fondation peut, à la demande des personnes désignées dans la loi, prononcer la dissolution de la Fondation dans .les cas définis par la loi. Le Tribunal qui prononce la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Article 20.: Partage

Lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou ses ayants droit retire(nt) un montant égal à la valeur des biens ou les biens mêmes que le Fondateur a affectés à la réalisation de ce but.

TITRE 9. - CONDITIONS DE CERTIFICATION

Par un acte distinct, sous seing privé ou authentique, sont déterminées les Conditions de Certification qui règlent les conditions sous lesquelles la Fondation exerce sa mission et son objectif, de même que les rapports entre la Fondation et les Détenteurs de Certificats et les rapports entre les Détenteurs de Certificats réciproquement.

Au plan de la forme, les Conditions de Certification peuvent être modifiées tant par acte sous seing privé que par acte authentique.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

M002.2 '

Volet B - Suite

1. Clôture du premier exercice comptable

Le premier exercice comptable débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et sera clôturé le

30 juin 2012.

2. Commissaire

Compte tenu des critère légaux, le Fondateur décide de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA FONDATION EN CONSTITUTION

Les comparants déclarent qu'en application de l'article 29 §3 de la Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, la Fondation reprend les engagements contractés pour le compte et au nom de la Fondation en constitution. La reprise ne sortira ses effets qu'au moment où la Fondation acquiert sa personnalité juridique. Les engagements contractés dans la période intermédiaire, sont également soumis à l'article 29 §3 de la dite loi, et doivent être entérinés dès que la Fondation a acquis sa personnalité juridique.

Dominique ROULEZ

Notaire associé

Déposées en même temps : expédition et procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION PHILIPPE BERG

Adresse
AVENUE MAXIME VAN PRAAG 1, BTE 48 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale