FONDATION YOLA MINATCHY POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES LIBERTES

Divers


  1. Personnes morales
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Dénomination : FONDATION YOLA MINATCHY POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES LIBERTES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 838.091.975

Publication

05/08/2011
ÿþ:4-%3 Copie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

Mon 2.2

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'16 -07- 2011

Greffe

N° d'entreprise : 83 +39di 9S

Dénomination

(en entier) Fondation Vola Minatchy pour l'égalité des droits et des libertés

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

siège : Rue Alphonse Renard 11 à 1 050 Ixelles

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Gaëtan WAGEMANS à Ixelles le 2 juillet 2011, portant la mention "

Enregistré six rôle(s) sans renvoi(s) au 3ème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 14 JUIL 2011. vol. 64 folio

08 case 10 Reçu vingt-cinq euros (25¬ ) L'Inspecteur Principal MARCHAL D.suit la signature" , il résulte que la

fondatrice ci-après nommée a constitué une fondation privée comme suit:

L'AN DEUX MELLE ONZE

Le deux juillet.

Devant Nous, Gaëtan WAGEMANS, notaire résidant à Ixelles, en notre étude.

COMPARAIT :

Madame MINATCHY Yole Marie, née à Sainte-Clotilde (Réunion  France), le 29 septembre 1969, on omet,

célibataire, domiciliée à 1050 Bruxelles, rue Alphonse Renard 11.

AFFECTATION DU PATRIMOINE

Pour constituer la Fondation dont question ci-après, le fondateur, ci-avant qualifié, déclare affecter une

somme de cinq mille euros (5.000,- EUR) à la réalisation du but dont question ci-dessous.

Ensuite la comparante Nous a requis de dresser les statuts d'une fondation privée qu'elle déclare constituer,

conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux

mille deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les

fondations, publié au Moniteur belge du onze décembre deux mille deux.

I. STATUTS

TITRE I. FONDATEUR  DENOMINATION  SIEGE  BUT - DUREE

Article ler. Dénomination

Il est constitué une fondation privée dénommée «FONDATION YOLA MINATCHY POUR L'EGALITE DES

DROITS ET DES LIBERTES».

Tous les actes, annonces, publications, correspondances et autres pièces émanant de la Fondation

mentionnent sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention "fondation privée" ainsi

que de l'adresse du siège de la Fondation.

Article 2. Adresse du siège

Le siège de la Fondation est établi en Belgique à 1050 Bruxelles, rue Alphonse Renard 11.

Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par simple décision du conseil d'administration'

de la Fondation, publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 3. But

La Fondation a pour but désintéressé d'agir pour l'égalité des droits et des libertés et de se mettre au

service d'une certaine idée de la Justice dans les Etats membres de l'Union européenne comme dans le

monde.

a) But principal :

D'une part, si le domaine d'action vise de manière générale l'égalité des droits, il s'attache plus précisément

à défendre les droits de l'Homme suivants :

-le droit à l'eau et à l'assainissement,

-le droit à une alimentation,

-le droit à un logement décent, salubre,

-le droit à un environnement sain, au développement durable,

-le droit à la santé,

-le droit pour tout enfant à l'enseignement,

-le droitdes minorités nationales à l'égalité, au respect et à la dignité,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge

~ 1. 1 MoD 2.2

-le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, de leurs terres, de leurs biens,

-le droit des peuples indigènes, des tribus isolées,

-le droit à la paix,

-le droit à la démocratie,

-le droit au Vivre ensemble dans le respect des différences,

-le droit à la diversité culturelle.

D'autre part, en matière de libertés publiques et fondamentales, la Fondation a vocation à oeuvrer pour :

- la lutte et la prévention des discriminations contre toute personne fondée sur quelque motif que ce soit, par

exemple :

l'âge, la situation de famille, l'état de grossesse, les caractéristiques génétiques, l'origine, l'ethnie, la race, la

couleur de la peau, la religion, l'origine nationale ou sociale, les opinions politiques, l'activité syndicale, la

fortune, l'état de santé, le handicap, les moeurs, le patronyme, la naissance, le sexe, l'apparence physique,

etc...

-le droit à la dignité humaine,

- l'interdiction de la torture, des peines, des traitements inhumains ou dégradants,

-le droit à la vie,

-l'interdiction de l'esclavage, du travail forcé, notamment pour les enfants,

-la légalité de l'incrimination pénale.

b) But particulier :

Par ailleurs, en matière d'égalité des droits et des libertés, afin de répondre à une demande locale, des réflexions seront proposées pour les Régions ultrapériphériques françaises de l'Union européenne, en particulier en faveur de la Région européenne de La Réunion concernant :

-la notion de dignité des Français descendants d'esclaves, d'engagés indiens, chinois, des métisses, des

créoles, etc,

-la notion d'égalité des droits et des libertés entre tous sur le sol de La Réunion, en ce compris les

descendants d'esclaves, d'engagés indiens, chinois, les métisses, des créoles, etc,

-le respect de ces droits par les autorités publiques locales, hexagonales, etc,

-la reconnaissance et l'application en pratique des droits en vigueur,

-la prévention et la lutte contre les dérives sécuritaires envers toutes les minorités,

-et la prévention et la lutte dans tout autre secteur où le droit en vigueur ne serait pas respecté.

-l'accueil des étrangers,

-la réconciliation et le Vivre ensemble entre toutes les ethnies présentes, malgré les différences.

c) Moyens

La Fondation proposera un certain nombre de réflexions, d'actions de sensibilisation, d'information, des

programmes, des alternatives voire solutions ayant pour objet de favoriser la lutte et la prévention pour l'égalité

des droits et des libertés.

Afin de sensibiliser à ses objectifs et actions, la Fondation pourra utiliser comme support de travail

l'organisation de colloques, de congrès, de conférences, d'expositions, de vidéos, de films, de documentaires,

de pièces de théâtre, de test de situations, de consultations publiques, de publications, de rapports, d'études,

d'articles, d'ouvrages, etc...

De même, pour accomplir son objet, la Fondation s'entourera progressivement d'un collège d'experts

éclairés.

La Fondation aura la faculté de décerner, lorsque ses finances le permettront annuellement des prix, des

bourses, des subventions en rapport avec son objet.

La Fondation est apolitique. Elle pourra cependant travailler de concert et établir des partenariats avec tous

les partis politiques, les associations, les organisations, les bénévoles, les institutions nationales, européennes,

internationales dont les valeurs, les objectifs, les actions se rapprocheront de l'objet de la présente Fondation.

La Fondation peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de son but social. A cet

effet, elle peut acquérir ou posséder en propriété ou autrement tous les biens meubles et immeubles.

La Fondation réalisera ces buts notamment au moyen

- de dons privés;

- du produit des opérations de placement, entendues au sens large du patrimoine affecté à la Fondation et

par la récolte de fonds;

- de dons de sponsors;

- de subventions susceptibles d'être accordées par l'Etat, les régions, les provinces et leurs établissements

publics.

Article 4. Durée.

La Fondation est créée pour une durée indéterminée.

TITRE Il. ADMINISTRATION

Article 5 : Conseil d'administration  Composition et pouvoirs

La Fondation est dirigée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins, personne

physique ou personne morale.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du

but de la Fondation. Le Conseil d'administration exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des présents

statuts.

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MOD 2.2

Le Conseil d'administration élira en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-présidents, Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.

Article 6: Nomination, cessation et révocation des administrateurs

1. Les Administrateurs sont nommés pour un mandat qui ne peut dépasser 6 années á l'exception du

mandat du fondateur de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif.

Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration statuant à la majorité simple

des voix présentes ou représentées. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Chaque personne morale qui dispose d'un mandat d'administrateur au sein de la fondation désigne un

représentant permanent et communique son nom, par écrit, au conseil d'administration. Son vote éventuel est

exprimé par son représentant ou le délégué de celui-ci.

Ces mandats sont renouvelables sans limite,

Le fondateur est membre de droit du conseil d'administration.

La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l'agrément du fondateur encore en

fonction au sein du conseil d'administration.

2. Le mandat d'Administrateur prend fin :

- par démission volontaire ;

- par décès ;

- par révocation décidée par le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a

son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence grave ;

- par révocation décidée par le Conseil d'administration de la Fondation, pour faute de gestion.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit leur

démission au conseil d'administration. La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des deux tiers des

voix présentes ou représentées de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en

fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut

prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.

Article 7 : Responsabilité  Rapport de gestion

1. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les Administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

2. Chaque année, le Conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du Commissaire.

Article 8 : Réunion du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois qu'un de ses Membres le juge nécessaire et au moins une fois par an. Chaque Membre est habilité à convoquer le Conseil d'administration.

Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les Administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite.

Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse Indiquée dans l'avis de convocation. Les réunions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien Vice-président ou, à défaut, par un Administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 9 : Mode de décision  Représentation des membres absents

1. Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.

Chaque Administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit donner procuration à un Administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration. Un Administrateur peut représenter plusieurs autres Administrateurs.

2. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour d'autres administrateurs.

3. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent .être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d'ordre intérieur. Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.

Article 10 : Conflit d'intérêts

Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

, Mao 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge Administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le Commissaire. Le Conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fondation. L'Administrateur concerné peut assister aux délibérations du Conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

Article 11 : Gestion journalière

1. Le Conseil d'administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d'administration, la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion journalière et dont il fixera tes pouvoirs.

Cette personne chargée de la gestion journalière pourra agir sous contrôle du président du Conseil d'administration. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d'« Administrateur Délégué » ou de « Directeur Général », selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'administration.

2. Le Conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas, elles devront agir conjointement.

3. L'identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 12 : Représentation vis-à-vis de tiers

Le Conseil d'administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit on tant que défendeur.

Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, la Fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration:

-soit par deux Administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président ou le Vice-Président ; -soit par un Administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également Administrateur Délégué ;

-soit, dans fes limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Tant que le fondateur exercera une fonction d'administrateur au sein de la fondation, il pourra également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 : Rémunération

Le Fondation ne peut procurer un gain matériel aux Administrateurs. La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les Administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation, La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la personne chargée de la gestion journalière.

Article 14 : Procès-verbal

Les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un Administrateur, Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration.

TITRE 4 - CONTRÔLE DE LA FONDATION

Article 15 Commissaire  Mode de nomination  Fonction.

Sans préjudice de l'article 37, §5, de la loi du 27 juin 1921, la Fondation peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux. Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d'administration uniquement que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le Conseil d'administration.

Article 16 : Rémunération

La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le Conseil d'administration, Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

TITRE 5: EXERCICE COMPTABLE -- COMPTES ANNUELS

Article 17 : Exercice comptable  Comptes annuels

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MOD 2.2

L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et un décembre. A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.

TITRE 6: MODIFICATION DES STATUTS

Article 18 : Modification des statuts

1. Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes. Une proposition de modification des statuts peut émaner du Fondateur de la Fondation ou du Conseil d'administration de la Fondation.

2, Toute modification de l'objet social ou du présent article des présents statuts requiert une décision du Conseil d'administration de la Fondation prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix de tous les Administrateurs en fonction.

3. Toute autre modification des présents statuts requiert la majorité des deux tiers de voix de tous les Administrateurs.

4. Tant que le fondateur exercera les fonctions d'administrateur, aucune modification statutaire ne pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.

5. Les modifications de statuts relatives

- à l'objet social

- le mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la gestion

journalière/des représentants/des commissaires

- la destination du patrimoine en cas de liquidation

- les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés

- le mode de règlement des conflits d'intérêt

seront établies par acte authentique.

TITRE 7: DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 19: Généralités

Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra

prononcer, à la requête du Fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou plusieurs Administrateurs ou du

Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi, et notamment lorsque le but de la

Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à échéance, Le tribunal prononçant la

dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et

désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au

tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation

conforme aux présents statuts.

Article 20 : Destination du patrimoine

L'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la

fondation, Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou ses ayants droit

pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les, biens eux-mêmes que le Fondateur a affecté

à la réalisation de ce but.

Article 21 : Disposition finale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921

régissant les fondations privées.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:

A l'instant, les décisions suivantes sont prises :

1. Premier exercice social:

Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2011.

2. Administrateurs:

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.

Sont appelés à cette fonction :

- Madame MINATCHY Yole, prénommée,

- Madame GILISSEN Maria Joséphine Victoire Gerarda, née à Heerlen (Pays-Bas), le 5 mai 1938, on omet,

domiciliée à Forest, avenue Van Volxem 115.

- Monsieur LEFEBVRE Cédric André Fabian, né à Ixelles le 25 juin 1975, on omet, domicilié à Forest,

avenue de Monte Carlo 84.

Ici présents et qui acceptent.

3. Conseil d'administration : Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de Président Madame MINATCHY Yola, prénommée, ici présente et qui accepte.

4. Nomination de commissaires: D'estimation faite de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Engagements au nom de la fondation en constitution

Sans préjudice de l'article 29, §3, de la loi du 27 juin 1921, le comparant déclare que la Fondation reprend les engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de la Fondation en constitution à compter du premier juillet 2011. Ce transfert produira ses effets dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période Intermédiaire devront être entérinés dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

on omet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

"

Volet B - Suite

Le notaire Gaëtan WAGEMANS à Ixelles Déposé en même temps- expédition

Réservé

au

Moniteur

beige

MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
FONDATION YOLA MINATCHY POUR L'EGALITE DES D…

Adresse
RUE ALPHONSE RENARD 11 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale