FONDATION YSAVENIR

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION YSAVENIR
Dénomination : FONDATION YSAVENIR
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 845.499.708

Publication

08/05/2012
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



25 AVR.101Z

Greffe

i 8





*12086136"

N° d'entreprise :og 5 .999. 70 g

Dénomination

(en entier) : "Fondation Ysavenir"

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : avenue du Haras 189 -1150 Woluwé-Saint-Pierre

=

Objet d= l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 22 avril 2012, il ressort que

' Monsieur Hautier Thibault Max Marc, né à Etterbeek, le 9 octobre 1976, de nationalité belge, et son

épouse, Madame TURINE Marie Ange Benoîte Yvonne Louise, née le 8 mai 1976, à Etterbeek, de nationalité belge, tous deux domiciliés à 1150 Bruxelles, avenue du Haras 189.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de dresser par les présentes les statuts de !a fondation privée qu'ils déclarent constituer conformément à la loi du deux mai deux mille deux, sur !es associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Les comparants déclarent ensuite arrêter lés statuts comme suit:

Article 1. Fondateur

La Fondation, objet des présentes, est crée par

1°) Monsieur Hautier, Thibault Max Marc, né à Etterbeek, !e 9 octobre 1976, de nationalité belge, et son,

épouse,

2°) Madame TURINE, Marie Ange Benoîte Yvonne Louise, née le 8 mai 1976, à Etterbeek, de nationalité;

belge.

Article 2. : Dénomination

La fondation privée prend la dénomination « FONDATION YSAVENIR».

Ci-après qualifiée « La Fondation ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation doivent'

mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée », ainsi que'

l'adresse de son siège.

Cette Fondation est régie par la loi belge du deux mai deux mille deux sur les associations sans but lucratif,

!es associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que par les présents statuts.

Article 3.: Siège

Le siège de la Fondation est établi à 1150 Bruxelles, avenue du Haras, 189.

Le siège peut, par décision du conseil d'administration (statuant à la majorité simple), être transféré en tout`

autre endroit en Belgique.

Tout déplacement du siège doit être publié dans !es trente jours de sa date aux annexes au Moniteur belge,'

par les sains du conseil d'administration.

Pour poursuivre ses buts, la Fondation pourra ouvrir un ou plusieurs bureaux ou succursales en Belgique

etlou à l'étranger.

Article 4.: Buts

La Fondation a pour but désintéressé : promouvoir et soutenir l'amélioration de l'insertion sociale,

l'éducation, l'autonomie et l'épanouissement de la fille du fondateur, Mademoiselle Ysaline HAUTIER, née à

Woluwé Saint Lambert, le 4 septembre 2004 et d'autres personnes porteuses d'un handicap mental.

Article 5.  Activités

La Fondation pourra poser tout acte et organiser toute activité de nature à favoriser la réalisation de son but,

dont question ci-avant.

Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation pourra exercer notamment les activités suivantes

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

-Soutenir tout projet ou toute activité initié(e) par des écoles ou centres de formation qui vise l'intégration scolaire ou professionnelle ;

-Organiser et financer la formation et l'assistance adéquate (sociale ou juridique par exemple) à la conduite d'une activité professionnelle rémunérée ou bénévole ;

-Organiser et financer l'assistance scolaire individuelle et/ou collective ;

-Financer l'acquisition ou le développement de matériel destiné à faciliter l'accès à la mobilité (déplacement, pratique d'une activité, ,,.) ;

-Financer, directement ou indirectement, la construction, l'acquisition, la location, l'entretien ou la gestion d'immeubles, lieux d'habitation, institutions, lieux d'accueil, centres de jour ou de nuit permettant le logement, collectif ou individuel des personnes handicapées, avec ou sans assistance de tierces personnes ;

-Prendre en charge des soins (médicaux, paramédicaux, .,.) ou des thérapies adaptées telles que la logopédie, l'hippothérapie, l'ergothérapie, la kinésithérapie, .,., ;

-Financer l'embauche d'auxiliaires de vie ou toute aide destinée à accompagner les personnes handicapées dans leur vie au quotidien ;

-Favoriser la sensibilisation ou l'initiation à la musique, la danse, l'art sous toutes ses formes, la culture et le - sport ;

-Financer, directement ou indirectement, la construction l'acquisition, la location, l'entretien ou la gestion de tout lieu destiné à des soins, thérapies ou activités sociales, culturelles et sportives.

La Fondation peut, en outre, recevoir sous quelque forme que ce soit par legs, dons et subsides publics ou privés, acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi, être en possession et conserver tous portefeuilles-titres utiles à la réalisation de son objet.

Elfe pourra posséder en usufruit, en nue-propriété et/ou en propriété tous les immeubles nécessaires à la réalisation de son but ou qui pourraient le devenir.

La Fondation affecte chaque année à la poursuite de ses objectifs, un montant qui variera en fonction du produit généré par les biens meubles ou immeubles apportés à son patrimoine dans les limites prescrites par la loi, et éventuellement une partie des plus-values de celui-ci. Ce montant sera fixé par une simple décision du conseil d'administration.

Tous les fruits générés par le capital apporté ou reçu, doivent être consacrés à la poursuite de ses objectifs, sauf à constituer une ou plusieurs réserves visant soit à préserver le capital à sa valeur initiale corrigé de l'érosion monétaire, soit à constituer une provision pour dépense future en conformité avec les buts de la Fondation,

Article 6. ; Durée

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée. Elle sera dissoute le jour du décès de la fille du fondateur et en cas de survenance des causes énumérées à l'article 39 de la Loi.

Article 7, : Administration

a) Composition

La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins,

personnes physiques en ce compris, ex officio, le fondateur,

b) Mode nomination-Durée du mandat-Révocation-Cessation de leurs fonctions

Est éligible au titre d'administrateur toute personne reconnue par le conseil d'administration comme ayant des qualités morales et intellectuelles en accord avec le but poursuivi par la Fondation, pour autant que cette personne dispose de la capacité juridique, de tous ses droits civils, et soit cooptée par le conseil à la majorité des deuxftiers des voix,

Les premiers administrateurs sont nommés aux termes du présent acte.

La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le conseil d'administration, sans toutefois que cette durée puisse excéder six ans, sauf pour les fondateurs qui sont nommés à vie ou jusqu'à leur démission volontaire ou leur incapacité juridique, sans possibilité de révocation. Un administrateur est rééligible.

Le conseil d'administration fera en sorte que tous les mandats ne se termineront pas en même temps afin d'éviter que la totalité des mandats ne doivent être remplacés simultanément. Les membres restant en fonction élisent, si nécessaire, le nouvel administrateur ou réélisent le sortant. Ces décisions sont votées par le conseil d'administration suivant fa procédure définie ci-dessous,

La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de son mandat, relèvent de la seule compétence du conseil d'administration, sans qu'il ne lui soit possible de déléguer cette compétence.

Ces décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des deux/tiers et pour autant que les deux/tiers des membres du conseil d'administration restant en fonction soient présents ou représentés.

Les votes relatifs à des nomination ou révocation d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret, Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent.

Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement.

S'il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre de trois n'est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d'une première réunion du conseil d'administration, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du président ou de son remplaçant par lettre recommandée adressée à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion. Ce nouveau conseil d'administration se réunira dans le mois qui suit la première séance aux fins de révocation et/ou de nomination de nouveaux membres, La majorité des deux/tiers des voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge MDD 2.2

Le mandat d'administrateur prend fin soit par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire, incapacité mentale ou physique persistante, ou révocation.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration à son président ou à son remplaçant qui, si le nombre de trois administrateurs n'est plus atteint, convoquera le conseil d'administration dans les trente jours pour procéder à la nomination d'un nouveau membre.

Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du conseil d'administration. La démission une fois donnée sera irrévocable.

En cas de démission du président, celui-ci convoquera au préalable te conseil d'administration dans sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d'un nouveau président et faire acter sa démission.

L'incapacité mentale ou physique persistante devra être constatée par deux médecins désignés par le conseil d'administration statuant à la majorité simple.

La révocation d'un administrateur peut avoir lieu par décision de justice dans les cas prescrits par La Loi et notamment en cas de négligence grave.

Dès qu'un administrateur cessera d'exercer ses fonctions pour l'une des causes prévues ci-dessus, les deux autres coopteront son successeur. S'ils ne parviennent pas à s'entendre ou si un second administrateur cesse ses fonctions avant d'avoir pu coopter le successeur du précédent, le ou les administrateurs nécessaires pour satisfaire au minimum légal seront désignés par le président du tribunal de première instance du lieu du siège de la Fondation.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle.Leur responsabilité se limite à l'exécution des mandats et tâches dont ils ont été chargés et aux fautes commises dans leur gestion.

c) Président, Trésorier et secrétaire

Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le

remplacer,

L'empêchement définitif du président en exercice impose la nomination d'un nouveau président.

Pour nommer le président, tous les membres du conseil d'administration doivent être présents ou

représentés. Il sera nommé à la majorité des deux/tiers des voix.

Si ce quorum n'est pas atteint tors d'une première réunion du conseil d'administration, celui-ci se réunit à

nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du président, sur convocation de l'administrateur le

plus âgé, par courrier recommandé, au moins quinze jours à l'avance. Cette nouvelle réunion du conseil

d'administration délibérera valablement à la majorité des deux/tiers des voix, quel que soit le nombre des

membres présents ou représentés.

La fonction de président prend d'office fin avec l'échéance de son mandat d'administrateur.

Toutefois, il pourra démissionner de sa fonction de président, tout en restant administrateur.

Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire.

Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de

procéder aux formalités requises par la loi,

d) Rémunération des administrateurs

Les mandats d'administrateurs, sont exercés à titre gratuit. Toutefois, la fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans le cadre de leur mandat, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport aux buts et aux moyens de la fondation et ce moyennant décision en ce sens prise par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers,

e) Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président

aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;

ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire,

Il doit se réunir une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués, dans la convocation qui doit être envoyée, avec

l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard dix jours calendrier avant la réunion. Ce délai peut être réduit en

cas d'urgence motivée,

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le conseil

d'administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre de jour,

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du conseil d'administration doit être

portée à l'ordre du jour.

Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, counier électronique ou de toute autre manière par

écrit.

Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une

convocation préalable.

f) Délibération - Représentation des membres absents

Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié des

administrateurs est présente ou représentée.

Toutefois, un conseil tenu plus de quinze jours après une réunion n'ayant pas atteint le quorum requis

délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Tous les membres ont un droit de vote égal au conseil d'administration, chacun disposant d'une voix.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il est décidé à la majorité simple des voix,

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Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit soit par document sous seing privé, fax, lettres, et courrier électronique.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

g) Procès-verbaux

Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance ainsi que par les administrateurs qui en font la demande,

Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège de la Fondation à disposition de tout administrateur qui désire les consulter.

Le président ou celui qui le remplace adresse préalablement, dans le mois de la réunion, un projet de procès-verbal aux administrateurs en vue de leur permettre de faire valoir dans les quinze jours leurs observations éventuelles.

Le président ou celui qui le remplace veillera à faire parvenir un exemplaire du procès-verbal définitif aux administrateurs dans le mois dè la réunion.

Le Président ou celui qui le remplace délivre des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux.

h) Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour décider de tous les actes d'administration et de gestion de la Fondation.

Le conseil pose tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement des buts de la Fondation,

11 a également le pouvoir de modifier les statuts de la Fondation.

Les décisions d'affectation des moyens dont dispose la Fondation sont de la compétence exclusive du conseil d'administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné ci-dessus,

Le conseil d'administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d'exécution et d'administration, assure le suivi et l'aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi que les mesures d'administration urgentes, auquel cas un conseil d'administration extraordinaire sera convoqué dans les plus brefs délais.

Lorsque le conseil d'administration ne peut se réunir, le président ou son remplaçant prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d'extrême urgence, sauf à en saisir le conseil d'administration dans sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans tes présents statuts.

Le conseil d'administration accepte, par la voix de son président ou de son remplaçant, à titre provisoire et à titre définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. Le conseil d'administration accomplira dès lors toutes les formalités nécessaires à leur réception.

Le conseil d'administration s'oblige à déposer en compte auprès d'une institution financière de droit belge soumise à l'autorité de contrôle de la Commission Bancaire et Financière ou de toute autre qui viendrait à s'y substituer, toutes espèces ou valeurs de portefeuille, recueillies sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d'apport, de legs ou de dons.

Il pourra en outre faire gérer conventionnellement (gestion-conseil, gestion discrétionnaire ou autres) les valeurs désignées ci-avant, par les services spécialisés de l'institution dépositaire et ce, conformément tant au prescrit de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en son article 36 ou de toute autre loi qui viendrait à s'y substituer qu'au Code de déontologie spécifique qu'elle doit promulguer en son sein.

Le conseil d'administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d'exclusion, aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le conseil d'administration par décision prise à la majorité des deux-tiers des voix valablement émises.

Article 8 - Conflits d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision.

Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision.

Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision.

De plus, il doit, lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Article 9  Représentation

Le conseil d'administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du conseil d'administration.

Tous les actes engageant la Fondation devront porter la signature, soit du président (ou son remplaçant) et d'un administrateur, soit de deux administrateurs ou d'un administrateur spécialement mandaté par une

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délibération du conseil d'administration, soit d'une personne spécialement mandatée par une délibération du conseil pour un acte déterminé.

La correspondance, ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le président ou le(s) administrateur(s) que le conseil d'administration aura délégué(s) à cette fin,

Article 10 - Délégation du pouvoir de représentation

Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des mandats spéciaux de représentation de la fondation pour des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires à un ou plusieurs administrateurs, en décidant s'ils peuvent agir seuls ou conjointement avec un autre administrateur.

Article 11- Gestion journalière

Les actes de gestion journalière comportent tous les actes d'administration généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la Fondation et notamment le pouvoir de disposer des avoirs de la Fondation pour un montant maximum de mille euros (1000,00eur) de faire et de recevoir tous les paiements et d'en donner quittance.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion â un ou plusieurs administrateurs-délégués choisis en son sein et dont il fixera les pouvoirs dans les - limites sus énoncées.

Le ou les administrateurs-délégués devront rendre compte au conseil d'administration de l'accomplissement de leur mission, au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par le conseil d'administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.

La fonction de délégué à la gestion journalière prend fin soit par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire, incapacité mentale ou physique persistante, ou révocation. Les règles prévues aux termes des présents statuts s'appliquent mutatis mutandis à la révocation et au constat de l'incapacité physique ou mentale persistante d'un délégué à la gestion journalière.

Article 12.: Contrôle - Commissaire  Rémunération

Pour autant que la Fondation y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de un an, renouvelable. Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être démis de leur fonction par le conseil d'administration uniquement que pour des motifs légaux.

Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par le conseil d'administration. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.

Le commissaire ne peut être révoqué par le conseil d'administration qu'à la majorité des deux/tiers de ses membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.

Article 13 : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière. Les comptes annuels de la Fondation sont déposés par le conseil d'administration conformément à la loi.

Article 14.: Conditions pour les modifications aux statuts

En dehors des cas de modification judiciaire, les modifications aux statuts sont de la compétence exclusive du conseil d'administration.

Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l'article 28, 3° et 5° à 8° de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations 'sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, doivent être constatées par acte authentique. Les autres modifications peuvent être faites par acte sous seing privé,

Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation.

Le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si tous ses membres sont présents ou représentés.

Lorsque le conseil d'administration ne réunit pas ce quorum, le président ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois une nouvelle séance du conseil d'administration par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Les modifications proposées devront recueillir deux/tiers des voix.

Si les statuts sont modifiés sans qu'il n'y ait eu suffrage des deux/tiers de la totalité des membres du conseil d'administration, toute modification ne sera acquise que pour autant que dans le mois de la réception du pli contenant toute modification adressée par le président, ou son remplaçant, par recommandé avec accusé de réception, aucun membre n'a demandé une seconde délibération au président ou à son remplaçant et ce, par l'envoi d'un courrier recommandé dans ce délai d'un mois.

. Lors de cette seconde séance, la modification sera acquise dans les conditions précisées au paragraphe ci-dessus à savoir les deuxltiers des voix recueillies.

Les convocations relatives à une réunion du conseil d'administration ayant à son ordre du jour une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le texte des modifications proposées.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Volet B - Suite

Article 15. ; Dissolution - Liquidation

' La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation

Ides fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont

déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31 §§3 et 4 de la loi.

Article 16. : Destination du patrimoine

Lorsque la fondation sera dissoute, ce qui subsistera de son patrimoine sera transmis à la Fondation «

Pensons-y » (RPM Bruxelles ; 0844.060.742) ou toute fondation ou association ayant un but similaire.

Article 17 : Règlement d'ordre intérieur

Le conseil d'administration peut décider d'établir un règlement d'ordre intérieur, conforme à la loi et aux

présents statuts, qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de ;

fonctionnement de la fondation. La modification du règlement d'ordre intérieur est de la seule compétence du

Conseil d'administration, Chaque année, le conseil d'administration réexaminera le règlement d'ordre intérieur

éventuellement en vigueur et l'adaptera si nécessaire.

Article 18. : Référence légale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi sur les associations

sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, En conséquence, les

dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents

statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de cette loi sont

censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, le fondateur, représenté comme dit est, prend les décisions suivantes (à l'unanimité), qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des

administrateurs.

1. Exercice social

Par exception à ce qui est prévu aux présents statuts, le premier exercice social prendra cours le jour du

dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le trente et un décembre deux mil treize.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre

de la même année.

2, Administrateurs

Sont désignés en qualité d'administrateurs :

1,MonsieurThibault Hautier, né le 9 octobre 1976 à Etterbeek, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue du Haras

189 ;

2,Madame Marie Turine, née le 8 mai 1976 à Etterbeek, domiciliée à 1150 Bruxelles, avenue du Haras 189 ;

3,Monsieur Nicolas Turine, né le 14 octobre 1973 à Etterbeek, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem,

avenue d'Oppem 137, nommé pour un mandat de six ans. _

Tous ici présents et qui acceptent ce mandai

Les mandats précités sont exercés à titre gratuit,

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

4. Reprise des engagements

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mars deux mil douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement constituée.

5. Conseil d'administration

Les administrateurs après avoir été valablement nommés, se réunissent ici immédiatement en conseil et

désignent en qualité de ;

- Président : Monsieur Thibault HAUTIER, prénommé, ici présent et qui accepte;

- Trésorier et secrétaire ; Madame Marie TURINE, prénommée, ici présente et qui accepte;

- Délégué à la gestion journalière : Monsieur Thibault HAUTIER, prénommé, ici présent et qui accepte. DECLARATIONS FINALES

1. Après vérification, le notaire atteste que les dispositions du titre Il de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, modifiée par la loi du deux mai deux mille deux, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ont été respectées.

2, Le notaire instrumentant certifie au vu des pièces d'état civil prévues par la loi, l'exactitude des noms, , prénoms, lieu et dates de naissance, et intitulé de comparution, des comparants aux présentes.

Pour extrait analytique conforme,

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek,

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2015
ÿþ MOA 2.2

(En Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Déposé I Reçu le

8 I JUIF, 2015

au greffe du triBti de commerce francophone de Bruxelles

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0845499.708

Dénomination

(en entier) : "Fondation Ysavenir"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Avenue du Haras 189 -1150 Woluwé-Saint-Pierre

Objet de l'acte : Modification de statuts : transfert du siège social de la Fondation Ysavenir

Le conseil d'administration qui s'est réuni le 21 juin 2015 a décidé de transférer le siège de la Fondation Ysavenir à 1150 Woluwé-Saint Pierre, avenue du Tennis, 9.

Pour Extrait conforme

Monsieur Thibault Hautier

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION YSAVENIR

Adresse
Si

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale