FONDITALIA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDITALIA
Dénomination : FONDITALIA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 840.895.473

Publication

13/02/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
21/11/2011
ÿþ Mod 2.1





Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Résen au Monitei belge

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Ne d'entreprise : Registre de Commerce et des Société de Rome - code fiscal n°07451751007 il Dénomination : FONDITALIA

(en entier)

Forme juridique : société à responsabilité limitée

Siège : Via Barberini, 11 00187 Rama

Objet de l'acte : Société à responsabilité limitée: transfert du siège social

Selon un acte passé par le notaire Guy CAEYMAEX, à Bruxelles, en date du trente septembre deux onze, Enregistré sept rôles cinq renvois au ler bureau de l'Enregistrement de Woluwe le 04 octobre 2011,;; volume 35 folio 03 case 17, reçu vingt-cinq euros (¬ 25,00), l'inspecteur principal (signé) JEANBAPTISTE F, la" société á responsabilité limitée de droit italien a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:

1. Première résolution

Il est proposé à l'assemblée générale de transférer le siège social vers 1050 Ixelles, rue Isidore

Verheyden, 14.

2. Deuxième résolution

Conformément à l'article 112 du Code de droit international privé, le transfert de l'établissement

principal d'une personne morale d'un État à un autre n'a lieu sans interruption de la personnalité

qu'aux conditions auxquelles le permet le droit de ces États.

En cas de transfert de l'établissement principal sur le territoire d'un autre État, la personne morale

est régie par le droit de cet État à partir du transfert.

Le siège social était situé à Rome (Italie), Via Barberini, 11 et a été transféré vers 1050 Ixelles, rue

Isidore Verheyden, 14.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Gianfranco LEPRI, à Rome (Italie), le 25 mars 2010, il a été ;i

décidé de transférer le siège social vers le Royaume de Belgique et plus précisément vers 1050

Ixelles, rue Isidore Verheyden, 14. Aux termes d'un certificat délivré le 26 septembre 2011, par la

Chambre de Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture de Rome, étant un extrait du

Registre du Commerce et des Sociétés, il est constaté que la société existe toujours et n'a pas été

liquidée.

La société devra déposer les comptes annuels des trois dernières années à la Banque National

belge et ce afin de garantir la publicité et la transparence de la situation financière de la société et

conformément aux lois sur la protection des créanciers.

Afin de mettre les statuts de la société en conformité avec le Code des sociétés belge, il a été décidé

d'adapter les statuts comme suit :

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « FONDITALIA ».

(.-.)

ARTICLE 2:

Le siège social de la société est établi à 1050 Ixelles, rue Isidore Verheyden, 14.

(..)

ARTICLE 3:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique

ou à l'étranger:

- le partenariat et le financement de sociétés détenues ou contrôlées ;

- l'accomplissement de toutes opérations de caractère fiduciaire

- la gestion de donations et patrimoines héréditaires

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Nlod 2.1

Réservé

au

moniteur

belge



- toute opération de mandat d'instituts de crédits ainsi que de sociétés financières, immobilières et d'assurance

- l'achat, la vente, la gestion et la location de biens immeubles affectés à un usage civil, industriel ou commercial

- l'achat, la vente et la location de biens meubles, y inclus les biens d'art et d'antiquité,

modernisation et ameublement

- la construction, restructuration, restauration et transformation de bâtiment civils, commerciaux et industriels, même s'ils ont un caractère historique ou architectural particulier.

- toute assistance, consultance et consultation commerciale et sociétaire et notamment l'assistance, la consultance et la consultation lors de la constitution de sociétés opérationnelles ou qui devront opérer au sein de la Communauté Européenne, y compris les sociétés anonymes européennes. - le service de domiciliation de sièges sociaux de sociétés

- l'organisation de la structure administrative, commerciale et productive

- la restructuration et la réorganisation d'entreprise

- l'assistance dans l'obtention de financements et notamment la recherche et l'étude d'instruments de financement facilité, en ce compris l'étude de projets

- l'assistance dans les rapports et les litiges avec les instituts de crédits

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, directement ou indirectement à son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, utile ou connexe; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social, le développement de son entreprise et l'écoulement de ses produits. Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités à la réalisation de ces conditions.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et futurs et seule l'assemblée générale de la société peut interpréter le présent article.

(...)

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à cent mille euros (¬ 100.000,00).

Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

(...)

ARTICLE 12:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient au gérant.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre,

échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter











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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1



là société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 13:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 1.4:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale. Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

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ARTICLE 19:

Chaque année, le 12 du mois de juin à 10 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 20 :

Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la

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belge

Mod 2.1

décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

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ARTICLE 25:

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 26:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net de la société.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 27:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

3. Troisième résolution

Il est proposé à l'assemblée générale de nommer comme gérant de la société pour la durée de la

société :

Monsieur BELLAPADRONA Arturo, [né à Lubriano (Italie) le 24 août 1940, domicilié à Lubriano

(Italie), Via Nazionale 30].

4. Quatrième résolution

Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt du texte coordonné au Greffe du Tribunal de Bruxelles et pour effectuer toute démarche utile auprès de la banque d'Entreprises.

Pour extrait analytique conforme

Guy CAEYMAEX

Notaire.

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15/12/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
FONDITALIA

Adresse
RUE ISIDORE VERHEYDEN 14 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale