FONDS D'ACTION POUR LE CONGO, EN ABREGE : FONDACO

Dénomination : FONDS D'ACTION POUR LE CONGO, EN ABREGE : FONDACO

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 840.695.931

Publication

10/11/2011

�� reDD-k �! ! Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serv� MWIW~WIIIMIIIIWIVII ui

au *111]0668"

Moniteur

belge

N� d'entreprise :

-SijlagenTiij -fi�t B�Tgisch SthitslilM _ I�711%Z111I = Annex�s ii� Moniteur7i�lg�

D�nomination

(en entier) : FONDS D'ACTION POUR LE CONGO

(en abr�g�) : FONDACO

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue du Tilleul 353 bo�te 3, � 1140 Evere

Objet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte re�u par Nathalie Guyaux, notaire associ�e � Schaerbeek, le 2 septembre 2011, enregistr� "Enregistr� � Schaerbeek 1 er bureau sept r�les trois renvois le 07 septembre 2011 vol 89 folio 11 case 18 Re�u vingt cinq euros (25� ) Le Receveur ai (sign�) J. MODAVE";

Monsieur MULAMBA BADIBANGA, n� � Kinshasa (R�publique D�mocratique du Congo), le 29 septembre 1971, domicili� � 2100 Anvers, Van Havrelei 70 bo�te 4 ;

Monsieur MAKILUTILA Jean Serge, n� � Ixelles, le 13 juillet 1972, domicili� � 1140 Evere, rue du Tilleul 353 bo�te 3;

Ont constitu� entre eux une association internationale sans but lucratif, ci-apr�s d�sign�e sous le mot � association � ou les initiales � AISBL �, conform�ment � la loi belge du 27 juin 1921, sous la d�nomination de � FONDS D'ACTION POUR LE CONGO �, en abr�g� � FONDACO � et dont le si�ge social sera �tabli � 1140 Evere, rue du Tilleul 353 bo�te 3. Et ont arr�t� comme suit les statuts de l'association :

Titre I : D�nomination, buts et activit�s, si�ge, dur�e

Article 1 D�nomination

L'AISBL adopte la d�nomination de � FONDS D'ACTION POUR LE CONGO �, en abr�g� � FONDACO �. Elle est d�sign�e ci-apr�s � l'association �.

L'association est r�gie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 � 57).

L'association aura la personnalit� juridique � la date de l'arr�t� royal de reconnaissance, conform�ment � l'article 50 � 1 de la loi pr�cit�e.

Article 2 Si�ge

Le si�ge de l'association est �tabli � 1140 Evere, rue du Tilleul 353 bo�te 3, arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu de l'agglom�ration bruxelloise par d�cision du conseil d'administration prise selon son mode de d�lib�ration courant, � publier aux Annexes du Moniteur belge et � d�poser au dossier constitu� aupr�s du greffe du tribunal de commerce comp�tent dans un d�lai d'un mois � compter de la date de la d�cision.

Article 3 -- Buts et activit�s

Buts

L'association poursuit le but non lucratif d'utilit� internationale suivant:

a)de cr�er un espace de r�flexion et une plate forme internationale d'�changes intellectuels et interculturels, sur le r�le de la diaspora congolaise dans la dynamique de reconstruction et du d�veloppement durable de la R�publique D�mocratique Congo, dans les secteurs de la sant�, de l'�ducation et de l'agriculture.

b)de promouvoir, de financer et de r�aliser des projets de d�veloppement durable dans les secteurs de la sant�, de l'�ducation et de l'agriculture en R�publique D�mocratique du Congo.

c)de promouvoir et de financer, en Belgique, en France, en Suisse et en R�publique D�mocratique du Congo, la recherche fondamentale visant � r�pondre de mani�re sp�cifique, innovante et durable aux probl�mes de d�veloppement en R�publique D�mocratique du Congo dans les secteurs de la sant�, de l'�ducation et de l'agriculture.

d)de promouvoir et de financer les transferts de savoirs et de technologies qui participent au d�veloppement durable en R�publique D�mocratique du Congo.

Activit�s

Le but de l'association sera soutenu par les activit�s suivantes :

-L'animation d'un site et un forum internet, la tenue de colloques, s�minaires et conf�rences d�bat ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge Mon 2.2

-L'�dition de manuels d'information et de formation � l'attention des populations b�n�ficiaires des projets, des associations affili�es et des chercheurs travaillant dans les domaines d'activit�s de l'association ;

-L'octroi de bourses d'�tude et le financement, en tout ou en partie, des stages de formation et des voyages

d'�tudes des �tudiants etlou chercheurs Congolais et Europ�ens dans les r�gions o� seront r�alis�s les projets

de l'association et dans les universit�s ou centre de formation europ�ens ;

-La r�habilitation et la construction d'�coles ;

-la r�habilitation et la construction de centres de sant� en r�gions rurales ;

-La pr�vention de maladies infectieuses par une prophylaxie proactive ;

-L'assainissement des eaux us�es dans les r�gions rurales ;

-La r�habilitation et l'am�nagement des sources d'eau potable ;

-La construction des structures et �quipements de conservation et de transformation des produits agricoles

en r�gions rurales ;

-L'aide technique et technologique aux agriculteurs, par le don de semences r�sistantes et � meilleur

rendement pour une agriculture respectueuse des contraintes environnementales ;

-L'acheminement � co�t r�duit des denr�es agricoles vers les centres urbains ;

-l'organisation de collectes de fonds et de mat�riels, des manifestations culturelles et sportives, par la

location ou l'acquisition de tout meuble ou immeuble quelconques, par la cr�ation et l'exploitation de revues,

journaux, buvettes, restaurant, salles de conf�rence et de r�union, et des centres de recherche.

Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but. Elle peut aussi cr�er et

g�rer tout service ou toute institution afin de r�aliser son but social.

Elle pourra solliciter de toutes personnes priv�es, de tous organismes publics ou priv�s ainsi que de toutes

entreprises tous subsides, sponsoring, dons, legs, et organiser toutes manifestations et �v�nements

susceptibles de lui procurer les moyens financiers n�cessaires � la r�alisation de son but.

Article 4 - Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Titre Il : Membres

Article 5 Membres effectifs, adh�rents et d'honneur

L'association est compos�e de membres effectifs, de membres adh�rents et de membres d'honneur. Seuls

les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits.

Des membres effectifs

Nombre

Le nombre des membres effectifs est illimit�. Leur nombre ne peut �tre inf�rieur � deux.

Les comparants, fondateurs de l'association, sont tes premiers membres effectifs de l'association.

Agr�ation des nouveaux membres effectifs

Les nouveaux membres effectifs sont les personnes, physiques ou morales, belges ou �trang�res, qui

adressent leur candidature, par �crit motiv�, adress� au conseil d'administration et qui se voient attribuer la

qualit� de membre effectif par l'assembl�e g�n�rale.

Les candidats membres effectifs doivent, en particulier, faire la preuve de leur int�r�t pour le but de

l'association. Leur candidature doit �tre parrain�e par deux membres effectifs.

La d�cision de l'assembl�e g�n�rale est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e � la

connaissance du candidat par lettre ordinaire.

D�mission des membres effectifs

Les membres effectifs peuvent d�missionner � tout moment de l'association en adressant leur d�mission

par �crit au conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire :

-le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;

-le membre qui ne remplit plus les conditions exig�es pour son admission pr�cis�es au pr�sent article , ou

qui porte atteinte par son comportement � l'image et � la r�putation de l'AISBL.;

-le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � trois r�unions g�n�rales cons�cutives de

l'assembl�e g�n�rale.

Exclusion d'un membre effectif

L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des

deux/tiers des voix des personnes pr�sentes ou repr�sent�es � la r�union.

D�c�s, faillite ou d�confiture d'un membre effectif

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s ainsi que par la faillite, la d�confiture et, s'il

s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou la faillite et la d�confiture de

celle-ci.

Des membres adh�rents et des membres d'honneur

D�finitions

La qualit� de membre adh�rent est attribu�e par l'assembl�e g�n�rale aux personnes qui souhaitent aider

l'association et/ou participer � ses activit�s.

La qualit� de membre d'honneur est attribu�e par l'assembl�e g�n�rale � telles personnes, propos�es par

le conseil d'administration, dont l'apport � la r�alisation du but de l'association, de quelque nature qu'il soit, lui

semble m�riter l'honneur de l'attribution de cette qualit�.

Les membres adh�rents et d'honneur ne jouissent que des droits et obligations d�finis aux pr�sents statuts.

Elles sont tenues de respecter les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur �ventuel de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Agr�ation des membres adh�rents

La personne qui souhaite devenir membre adh�rent adresse au conseil d'administration une demande

�crite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adh�rent. Le conseil

d'administration soumet la candidature � l'assembl�e g�n�rale qui seule est habilit�e � attribuer la qualit� de

membre adh�rent, et le conseil d'administration invite le nouveau membre adh�rent � confirmer son adh�sion

en signant le registre des membres adh�rents.

D�mission des membres adh�rents et d'honneur

Un membre adh�rent ou d'honneur peut d�missionner � tout moment de l'association en adressant sa

d�mission par �crit au conseil d'administration.

Exclusion

L'exclusion d'un membre adh�rent ou d'honneur ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale sur

proposition du conseil d'administration.

Article 6 - Dispositions g�n�rales

Droits des d�missionnaires ou exclus

Un membre, effectif, adh�rent ou d'honneur, d�missionnaire ou exclu, ainsi que ses h�ritiers n'a aucun droit

sur le fonds social de l'association. Il ne peut r�clamer aucun compte, ni faire apposer de scell�s ou requ�rir

d'inventaire.

Interdiction de participation

Le conseil d'administration peut interdire jusqu'� la date de la prochaine r�union de l'assembl�e g�n�rale la

participation d'un membre effectif, adh�rent ou d'honneur aux activit�s et r�unions organis�es par l'association

quand ce membre a port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou de l'un ou l'autre de ses membres,

ou perturbe s�rieusement le bon d�roulement des activit�s ou r�unions organis�es par l'association.

Registre des membres

Le conseil d'administration tient, au si�ge social de l'association, un registre des membres effectifs, un

registre des membres adh�rents et un registre des membres d'honneur. Le membre contresigne dans le

registre correspondant la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents

statuts, au r�glement d'ordre int�rieur �ventuel ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Consultation des documents

Tout membre peut consulter les documents relatifs � l'administration de l'association au si�ge social de

l'association sur demande �crite pr�alable adress�e au conseil d'administration et pr�cisant les documents

auxquels il souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date

�tant fix�e dans le d�lai d'un mois � compter de la r�ception de la demande.

Article 7 - Cotisations

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Les membres paient une cotisation annuelle. Les membres d'honneur peuvent en �tre dispens�s par le

conseil d'administration.

Il peut �tre fait une diff�rence dans les cotisations � charge respectivement des membres effectifs,

adh�rents et d'honneur.

Le montant des cotisations est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

En cas de non paiement des cotisations qui incombent � un membre, le conseil d'administration envoie un

rappel par lettre ordinaire. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adress�, le membre n'a pas

pay� ses cotisations, le conseil d'administration proposera � l'assembl�e g�n�rale de le consid�rer comme

d�missionnaire d'office. La d�cision est notifi�e au membre par lettre ordinaire.

La d�cision de l'assembl�e g�n�rale est irr�vocable.

Titre III : L'assembl�e g�n�rale

Article 8 Composition

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres � l'exception des membres d'honneur. Elle est

pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par un

administrateur d�sign� � cet effet par ses coll�gues.

Article 9 Tenue

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an, le troisi�me vendredi du mois de mai.

Une r�union extraordinaire peut �tre convoqu�e � tout moment par d�cision du conseil d'administration soit

� l'initiative de celui-ci, soit � la demande d'un cinqui�me des membres effectifs.

Article 10 Convocation

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par lettre ordinaire � la poste ou remise

en mains propres, par t�l�fax ou e-mail, au moins huit jours avant la date de la r�union. Les convocations sont

sign�es par le pr�sident ou par deux administrateurs.

La convocation contient l'ordre du jour.

Si l'assembl�e g�n�rale doit approuver les comptes et le budget, une copie de ceux-ci est annex�e � la

convocation.

Toute proposition sign�e par un/cinqui�me des membres effectifs et adress�e au conseil d'administration

quinze jours au moins avant la r�union doit �tre port�e par lui � l'ordre du jour.

Seuls les membres effectifs disposent d'une voix d�lib�rative. Les membres adh�rents et d'honneur n'y

disposent que d'une voix consultative.

Chaque membre a fe droit d'assister � la r�union de l'assembl�e g�n�rale. Il peut se faire repr�senter par

un autre membre porteur d'une procuration �crite.

Un membre ne peut �tre porteur de plus de deux procurations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 11 Vote

Un membre effectif ne peut participer au vote que s'il est en r�gle de cotisation. Pour le calcul des majorit�s,

les votes des membres non en r�gle sont consid�r�es comme nuls ou blancs.

Article 12 D�cisions

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s,

sauf dispositions sp�ciales dans la loi ou les pr�sents statuts.

Les r�solutions � prendre sur les points 1�, 3�, 8�, 10� et 11� de l'article 15 des statuts requi�rent un quorum

de pr�sences de la moiti� des membres effectifs et une majorit� des deux/tiers.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Quand la r�union doit d�cider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de

l'association ou de sa transformation en soci�t� � finalit� sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les

abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

Article 13 D�lib�rations

La r�union ne peut d�lib�rer valablement que sur les points

inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� � condition que la moiti� des

membres effectifs soit pr�sente ou repr�sent�e � la r�union et que les deux/tiers d'entre eux acceptent son

inscription � l'ordre du jour.

Article 14 - Registre des proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire g�n�ral du conseil d'administration ou, en cas

d'emp�chement de celui-ci, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par ses coll�gues. Ils sont sign�s par

le pr�sident de la r�union et le secr�taire g�n�ral ou l'administrateur qui le remplace et conserv�s dans le

registre au si�ge social de l'association.

Tout membre peut consulter le registre au si�ge de l'association.

Tout membre ainsi que tout tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime peut obtenir des extraits des proc�s-verbaux

sign�s par le pr�sident, le secr�taire g�n�ral ou deux administrateurs.

Article 15 - Pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la toi ou les pr�sents

statuts.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent le pouvoir :

1� de modifier les statuts ;

2� d'admettre les nouveaux membres ;

3� d'exclure un membre ;

4� de nommer, r�voquer les administrateurs, le(s) commissaire(s) ou v�rificateur(s) aux comptes ainsi que

le(s) liquidateur(s) ;

5� de fixer la r�mun�ration des commissaires dans le cas o� une telle r�mun�ration est attribu�e ;

6� d'approuver les comptes annuels et le budget ;

7� de donner d�charge aux administrateurs, au(x) commissaire(s) ou v�rificateur(s) aux comptes ainsi

qu'au(x) liquidateur(s) ;

8� d'adopter un r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications ;

9� de d�cider d'une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout

commissaire ou v�rificateur aux comptes, liquidateur, d�l�gu� � la gestion journali�re ou autre mandataire;

10� de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� �

finalit� sociale ;

11� de la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution.

Titre IV : le conseil d'administration

Article 16 - Composition du conseil d'administration

L'association est g�r�e par un conseil d'administration compos� de minimum trois administrateurs,

membres ou non de l'association.

Les membres du conseil d'administration sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des

voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Le mandat d'administrateur, en tout temps r�vocable par l'assembl�e g�n�rale, est de trois ans maximum. Il

se termine � la date de la r�union g�n�rale ordinaire du mois de mai de l'ann�e d'expiration du mandat.

Tout administrateur sortant est n�anmoins r��ligible.

Article 17 Gratuit� des fonctions et remboursement des frais

Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois les frais expos�s dans

l'accomplissement de leur mission peuvent leur �tre rembours�s.

La fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re peut �tre r�mun�r�e. L'assembl�e g�n�rale fixe le montant

des r�mun�rations accord�es.

Article 18 Responsabilit�

Les administrateurs et d�l�gu�s � la gestion journali�re ne contractent aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont

re�u et aux fautes commises dans leur gestion.

Article 19 R�vocation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le mandat d'administrateur et de d�l�gu� � la gestion journali�re est toujours r�vocable et sans que

l'assembl�e g�n�rale ne doive motiver ou justifier sa d�cision.

Tout administrateur ou d�l�gu� � la gestion journali�re qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par

�crit au conseil d'administration.

L'administrateur d�missionnaire doit toutefois rester en fonctions jusqu'� la date de la plus prochaine

r�union g�n�rale si sa d�mission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inf�rieur au nombre

minimum fix� par les pr�sents statuts.

Article 20 - Fonctionnement du conseil d'administration

Pr�sident - Secr�taire g�n�ral et Tr�sorier

Le conseil d'administration d�signe en son sein le pr�sident, un secr�taire g�n�ral et un tr�sorier. Il peut en

outre nommer un ou plusieurs vice-pr�sident(s).

Le pr�sident est charg� notamment de convoquer et de pr�sider le conseil d'administration.

Le secr�taire g�n�ral est notamment charg� de r�diger les proc�s-verbaux et de veiller � la conservation

des archives. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s en vue de publication aux

annexes au Moniteur belge et au service public f�d�ral de la Justice.

Le tr�sorier est notamment charg� de la tenue de la comptabilit� et de l'�tablissement des comptes

annuels, des formalit�s relatives aux dispositions fiscales applicables aux AISBL et, le cas �ch�ant, du d�p�t

des comptes annuels au dossier tenu aupr�s du SPF de la Justice.

En cas d'emp�chement temporaire du pr�sident, du secr�taire g�n�ral ou du tr�sorier, le conseil

d'administration d�signe un administrateur pour remplacer � titre int�rimaire le titulaire emp�ch�.

Repr�sentation.

Les administrateurs peuvent se faire repr�senter aux r�unions du conseil d'administration par un autre

administrateur porteur d'une procuration �tablie par �crit, fax ou e-mail.

Un administrateur ne peut repr�senter qu'un seul de ses coll�gues.

D�lib�rations.

Le conseil d'administration d�lib�re valablement si la moiti� au moins des administrateurs sont pr�sents ou

repr�sent�s.

Votes.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la

majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents et repr�sent�s.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de partage de voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Tout administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et au

vote sur le point � l'ordre du jour, g�n�rateur du conflit d'int�r�ts.

Convocation.

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par un

autre administrateur.

Il peut �galement se r�unir � la demande de deux administrateurs.

Il se r�unit au moins deux fois par an.

La convocation au conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire, fax ou e-mail au moins huit jours

avant la date fix�e pour la r�union de l'organe.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour. Exceptionnellement,

un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�battu si les deux/tiers des membres pr�sents et repr�sent�s

marquent leur accord.

Les d�cisions sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et le secr�taire

g�n�ral ou ceux qui en font fonction. Ce registre est conserv� au si�ge social de l'association o� tous les

membres peuvent en prendre connaissance, sans d�placement.

Article 21 - Pouvoirs d�volus au conseil d'administration

Gestion

Hormis le cas o� elle cr�e un ou plusieurs organes de repr�sentation g�n�rale ou de gestion journali�re,

l'association est g�r�e et repr�sent�e par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf

d�l�gation sp�ciale, en coll�ge.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association

en ce compris l'ali�nation et l'hypoth�que et tous autres actes de disposition ainsi que la transaction et

l'arbitrage.

Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi ou les statuts � l'assembl�e

g�n�rale sont exerc�es par le conseil d'administration.

D�l�gation de pouvoirs

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association et des pouvoirs sp�ciaux

d�termin�s � une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration, et r�voquer ces

d�l�gations.

Comp�tence en justice

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par fe conseil d'administration.

Article 22 - La gestion journali�re

D�l�gation � la gestion journali�re.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge MOQ 2.2

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature

aff�rente � cette gestion, � une ou plusieurs personne(s) agissant individuellement, administrateur ou non.

Pouvoirs.

Les pouvoirs d'un organe de gestion journali�re sont limit�s aux actes de gestion journali�re. Toutefois, le

conseil d'administration peut d�l�guer certains pouvoirs sp�ciaux aux d�l�gu�s � la gestion journali�re.

Dur�e du mandat.

La dur�e du mandat des d�l�gu�s � la gestion journali�re, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le

conseil d'administration.

Quand le d�l�gu� � la gestion journali�re exerce �galement la fonction d'administrateur, la fin du mandat

d'administrateur entra�ne automatiquement la fin du mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re.

Article 23 - La repr�sentation externe

Repr�sentation dans les actes et en justice.

L'association est valablement repr�sent�e dans tous les actes et en justice, tant en demandant qu'en

d�fendant, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels, en tant

qu'organes, ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable ou d'un mandat sp�cial du

conseil d'administration.

Mandataires

L'association est aussi valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux et ce, dans les limites de leur

mandat.

D�l�gu� � la gestion

L'association est �galement valablement repr�sent�e pour les actes de gestion journali�re par le d�l�gu� �

cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une d�cision ou d'un mandat pr�alable du conseil

d'administration.

Article 24 - Comptes et budget

Comptabilit�.

L'association tient une comptabilit� conforme aux r�gles impos�es par la loi.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Approbation des comptes.

Les comptes annuels de l'exercice �coul�, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activit�s

seront soumis annuellement pour approbation � l'assembl�e g�n�rale � la r�union du mois de mai de cet

organe.

Le budget pr�sente les produits escompt�s et les charges pr�vues de l'exercice social suivant.

Les comptes sont d�pos�s conform�ment � la loi.

Commissaires V�rificateurs aux comptes

Dans le cas o� l'association est l�galement tenue de d�signer un r�viseur d'entreprise, le ou les

commissaires, personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, sont

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des membres pr�sents et repr�sent�s. La dur�e de leur

mandat est de trois ans et peut �tre renouvel�

Les commissaires ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale

prise � la majorit� simple des membres pr�sents et repr�sent�s et pour juste motif.

Si elle n'y est pas tenue et que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide pas ainsi, celle-ci d�signera, � la majorit�

simple des membres effectifs pr�sents et repr�sent�s un ou plusieurs v�rificateurs aux comptes, membres ou

non de l'association. Chaque v�rificateur aux comptes a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et

de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration

incombera � l'association s'il a �t� d�sign� avec l'accord de l'assembl�e g�n�rale. Les observations de l'expert-

comptable sont communiqu�es � l'association.

Article 25 - R�glement d'ordre int�rieur

Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre instaur�. Son adoption ainsi que les modifications qui pourraient y

�tre apport�es n�cessitent une d�cision de l'assembl�e g�n�rale r�unissant au moins la moiti� des membres

effectifs et statuant � la majorit� simple des voix de ces membres pr�sents et repr�sent�s.

Article 26 - Dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateur(s), d�terminera

ses (leurs) pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net du patrimoine social de l'association.

Cet actif net ne pourra �tre affect� qu'� une association poursuivant des buts similaires � celui de

l'association.

Dispositions finales et/ou transitoires

1.Premiers exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�bute au jour de l'attribution � l'association de la personnalit� morale et se

cl�ture le trente et un d�cembre deux mille douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

2.D�signation des administrateurs.

L'assembl�e g�n�rale d�cide, � l'unanimit� que le conseil d'administration sera compos� de trois

administrateurs et appelle � ces fonctions les personnes suivantes, qui acceptent :

-Monsieur MULAMBA SADIBANGA, n� � Kinshasa (R�publique D�mocratique du Congo), le 29 septembre

1971, domicili� � 2100 Anvers, Van Havrelei 70 bo�te 4 ;

M0D 2.2

Volet B - Suite

-Monsieur MAKILUTILA Jean Serge, n� � Ixelles, le 13 juillet 1972, domicili� � 1140 Evere, rue du Tilleul'

353 bo�te 3 ;

-Madame KABINDA KAP1NGA, n�e � Kinshasa (R�publique D�mocratique du Congo), le 17 ao�t 1977,

domicili�e � 2100 Anvers, Van Havrelei 70 boite 4, ici repr�sent�e par Monsieur MULAMBA BADIBANGA,

pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv�e q�i restera ci-annex�e.

Conform�ment � l'article 23 des statuts, les administrateurs repr�sentent la soci�t� en signant deux � deux.

3.R�partition des fonctions au sein du conseil d'administration.

R�unis en conseil d'administration, les administrateurs ci-avant nomm�s, le cas �ch�ant repr�sent� comme

dit ci-dessus, d�signent en qualit� de :

-pr�sident : Monsieur MULAMBA BADIBANGA, pr�nomm� ;

Conform�ment � l'article 23 des statuts, le pr�sident repr�sente valablement l'association en signant seul.

-secr�taire g�n�ral: Monsieur MAKILUTILA Jean-Serge, pr�nomm� ;

-tr�sorier : Madame KABINDA KAPINGA ; pr�nomm�e.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

d�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte constitutif et d'une exp�dition de l'arr�t� royal de reconnaissance

Nathalie Guyaux, notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FONDS D'ACTION POUR LE CONGO, EN ABREGE : FO…

Adresse
RUE DU TILLEUL 353, BTE 3 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FONDS D'ACTION POUR LE CONGO, EN ABREGE : FONDACO

Divers

Publication

Coordonnées FONDS D'ACTION POUR LE CONGO, EN ABREGE : FO…

Coordonnées
FONDS D'ACTION POUR LE CONGO, EN ABREGE : FO…