FONDS DE PENSION AG REAL ESTATE

Dénomination : FONDS DE PENSION AG REAL ESTATE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 465.076.002

Publication

10/09/2014

��MOD 2.2

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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au greffe du traytwal de conunerce francophone de rg r xelles

0465.076.002

Fonds de Pension AG REAL ESTATE

OFP

Bd Saint Lazare, 4-10 - 1210 BRUXELLES

Administrateurs: renouvellement de mandats Commissaire : renouvellement de mandat

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire des membres r�unie le 30 juin 2014:

A l'unanimit�, l'Assembl�e proc�de � la r��lection des administrateurs suivants, pour une dur�e de cinq (5) ans:.

- M. Laurent CARLIER, domicili� � 1200 Bruxelles, avenue de Mai 184;

- SPRL Marc VAN BEGIN, dont le si�ge social est situ� � 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 105, inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0864.979.583 et repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Marc VAN BEGIN ; et

- SPRL Laurent STALENS, dont le si�ge social est situ� � 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain 90, inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0867.656.486 et repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Laurent STALENS.

Leur mandat viendra � �ch�ance � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019.

A l'unanimit�, l'Assembl�e proc�de � la r��lection de la SCRL civile Klynveld Peat Marwick Goerdeler - R�viseurs d'entreprises, dont le si�ge social est situ� � 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40, inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0419.122.548, en qualit� de commissaire, pour une dur�e de trois (3) ans.

La SCRL civile Klynveld Peat Marwick Goerdeler - R�viseurs d'entreprises d�signe Monsieur Peter COOX en qualit� de repr�sentant permanent.

Son mandat viendra � �ch�ance � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire de 2017

SPRL Laurent Stalens Administrateur

Elle-m�me repr�sent�e par Laurent Stalens Repr�sentant permanent

SPRL Marc Van Begin Administrateur

Elle-m�me repr�sent�e par Marc Van Begin Repr�sentant permanent

N� d'entreprise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/02/2013

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

BRUXELLES

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Greffe ,

MOD 2.2

N� d'entreprise : 0465.076.002

D�nomination

(en entier) : Fonds de Pension AG REAL ESTATE

(en abr�g�) :

Forme juridique : OFP

Si�ge : Bd Saint Lazare, 4-10 - 1210 BRUXELLES

Objet de l'acte : Administrateurs : d�mission - nomination

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale des membres r�unie le 25 octobre 2012

L'Assembl�e g�n�rale des membres prend acte de la d�mission de Monsieur Francis Deraedemaeker de sa fonction d'administrateur de I'OFP avec effet au 25 octobre 2012.

L'Assembl�e g�n�rale des membres d�cide de nommer en qualit� d'administrateur de I'OFP, Madame Kirsten Deknop, domicili�e � 1070 Bruxelles, Chauss�e de Mons 418, jusqu'� l'issue de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire des membres qui statuera sur les comptes annuels au 31 d�cembre 2016.

Ce mandat d'administrateur n'est pas r�mun�r�.

SPRL Laurent Stalens Administrateur

Elle-m�me repr�sent�e par Laurent Stalens Repr�sentant permanent

SPRL Marc Van Begin Administrateur

Elle-m�me repr�sent�e par Marc Van Begin Repr�sentant permanent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/11/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOO 2.2

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0465.076.002

D�nomination

(en entier) : Fonds de Pension AG REAL ESTATE

(en abr�g�) :

Forme juridique : OFP

Si�ge : Bd Saint Lazare, 4-10 - 1210 BRUXELLES

Ob et de l'acte : Assembl�e g�n�rale ordinaire du 30 juin 2011 - modification des statuts - nomination statutaire

L'Assembl�e G�n�rale du 30 juin 2011 a adopt� le texte des statuts coordonn�s comme suit :

TITRE I:DENOMINATION SIEGE OBJET - DUREE

Article 1 Forme juridique et d�nomination

La pr�sente institution de retraite professionnelle (l'� Organisme �) a �t� constitu�e le 29 septembre 1998: sous la forme d'une association sans but lucratif puis transform�e le 29 juin 2007 en organisme de financement de pensions tel que r�gi par la loi du 27 octobre 2006 relative au contr�le des institutions de retraite professionnelle (la � LIRP �).

L'Organisme porte la d�nomination � Fonds de Pension AG REAL ESTATE � en langue fran�aise et la d�nomination � Pensioenfonds AG REAL ESTATE � en langue n�erlandaise.

Tous les actes, factures, notifications, publications, lettres, ordres ou autres documents �manant de l'Organisme mentionnent (i) sa d�nomination, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie par les mots � organisme de financement de pensions � en fran�ais ou � organisme voor de financiering van pensioenen � en n�erlandais, ou par l'abr�viation � OFP �, (ii) l'adresse du si�ge de l'Organisme, (iii) son num�ro et date d'agr�ment aupr�s de la Financial Services and Market Authority (la � FSMA �) ou tout autre organisme appel� � lui succ�der et (iv) sa qualit� d'institution de retraite professionnelle.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge de l'Organisme est fix� � l'adresse suivante : Boulevard Saint-Lazare 4-10 � 1210 Bruxelles.

Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu situ� en Belgique par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale convoqu�e en r�union extraordinaire ou, sauf si ce transfert implique un changement de r�gime linguistique, par simple d�cision du Conseil d'Administration. Dans ce dernier cas, les pr�sents statuts habilitent le Conseil d'Administration � acter le transfert du si�ge au pr�sent article sans la tenue d'une Assembl�e G�n�rale extraordinaire.

Article 3 Objet social

L'Organisme a pour objet social la fourniture de prestations dites � de retraite � telles que d�finies par la LIRP. A ce fifre, il g�re une partie des r�gimes de pension compl�mentaire des soci�t�s du Groupe Fortis Real'

Estate_ ainsi que de la soci�t�Befimmo S.C.A et des soci�t�s qui lui sont ou seront li�es.__

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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. M00 2.2

Les soci�t�s du Groupe AG Real Estate, la soci�t� Befimmo S.C.A. et les soci�t�s qui lui sont ou seront li�es, qui confient la gestion d'une partie de leurs r�gimes de pension compl�mentaire � l'Organisme sont appel�es � les Soci�t�s Participantes �.

Afin de mettre en oeuvre cet objet social, l'Organisme administre et g�re les fonds re�us via les dotations, les legs ou donations et les revenus de ses avoirs.

L'Organisme peut g�rer, administrer ou attribuer tous les biens meubles et immeubles, toutes les sommes et valeurs re�ues et peut, d'une mani�re g�n�rale, ex�cuter toutes les op�rations qui sont en relation avec l'objet social poursuivi.

Article 4 Dur�e

L'Organisme a �t� constitu� pour une dur�e ind�termin�e. Il peut �tre dissout en tout temps par une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 32.

TITRE II:QUALITE DE MEMBRE - ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION

Article 5 Membres

5.1Seules les Soci�t�s Participantes peuvent �tre membres de l'Organisme.

Elles sont membres de l'Organisme aussi longtemps que celui-ci est en charge de leur(s) plan(s) de pr�voyance.

5.2L'Assembl�e G�n�rale doit compter au moins un (1) membre.

Si, par suite de d�mission(s) ou autrement, le nombre de membres de l'Assembl�e G�n�rale descend sous ce seuil minimum, le Conseil d'Administration se r�unit dans les meilleurs d�lais pour nommer un ou plusieurs membres ou convoquer l'Assembl�e G�n�rale au plus vite afin de soumettre � celle-ci la dissolution de l'Organisme.

5.3Conform�ment � la LIRP, lorsqu'une personne morale est d�sign�e membre de l'Organisme, elle est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, administrateurs, membres du comit� de direction ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce repr�sentant permanent est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propres, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur. Elle en avise aussit�t l'Organisme.

Article 6 Admission

6.1Les demandes d'admission en qualit� de membre de l'Organisme sont adress�es au Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration se prononce � la majorit� simple sur l'admission des membres, en tenant compte de ce qui est stipul� � l'article 5 des statuts. Il statue au scrutin secret et dans le d�lai qu'il juge opportun.

Dans les limites autoris�es par l'article 5, le Conseil d'Administration peut d�cider, de mani�re discr�tionnaire et sans devoir motiver sa d�cision, de ne pas admettre un candidat comme membre.

La comp�tence du Conseil d'Administration quant � l'admission en qualit� de membre ne porte pas atteinte

� la comp�tence de l'Assembl�e G�n�rale quant � l'exclusion de membres, telle que vis�e � l'article 9.

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MOD 2.2

6.2La demande d'admission comme membre de l'Organisme implique l'adh�sion sans r�serve aux statuts, aux r�glements d'ordre int�rieur de toute nature (en ce compris les documents requis par la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der en mati�re de gouvernance, d�sign�s collectivement la � Charte �), ainsi qu'aux r�glements de pension et � la convention de gestion conclue entre l'Organisme et les Soci�t�s Participantes.

Article 7 Droits et obligations des membres

7.1 Les membres composent l'Assembl�e G�n�rale et y disposent chacun de minimum une voix.

Chaque membre dispose d'une voix suppl�mentaire par tranche compl�te de 10 affili�s actifs faisant partie de son personnel employ� � la date de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale � partir du onzi�me (11�me) affili� actif.

7.2Sur demande d'un cinqui�me (1/5) au moins des membres adress�e au Pr�sident du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera tenu de convoquer l'Assembl�e G�n�rale, comme pr�vu � l'article 13.3.

7.3Sur demande d'un vingti�me (1/20) au moins des membres adress�e au Pr�sident du Conseil d'Administration, celui-ci sera tenu d'ajouter un point � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e G�n�rale, comme pr�vu � l'article 13.4.

7.4Chaque membre peut soulever toutes questions utiles dans l'int�r�t de l'Organisme. Celles-ci sont pos�es lors des Assembl�es G�n�rales ou, dans l'intervalle, au Pr�sident du Conseil d'Administration.

7.5Les membres ne sont tenus au paiement d'aucune cotisation, ni unique, ni p�riodique, pour leur affiliation, en cette qualit�, � l'Organisme.

Cette disposition ne porte toutefois pas pr�judice aux obligations l�gales et/ou conventionnelles relatives au financement, par les Soci�t�s Participantes, des plans de pr�voyance g�r�s par l'Organisme.

Article 8 D�mission

8.1Tout membre est libre de se retirer de l'Organisme en adressant sa d�mission par lettre recommand�e au Pr�sident Conseil d'Administration, sans pr�judice toutefois de l'article 5.1, � condition d'avoir accompli toutes ses obligations vis-�-vis de l'Organisme.

La d�mission prend effet six (6) mois � compter de la date d'envoi (le cachet postal faisant foi), �tant toutefois entendu que le Conseil d'Administration peut avancer discr�tionnairement la date d'effet de la d�mission.

8.2.Par ailleurs, le fait que l'Organisme cesse d'�tre en charge des plans de pr�voyance d'une

Soci�t� Participante, ce qui signifie qu'elle perd cette qualit� de Soci�t� Participante, est assimil�e de plein droit � une d�mission et, le cas �ch�ant, le membre concern� est tenu d'en informer au plus vite le Conseil d'Administration par �crit

8.3Le membre d�missionnaire demeure responsable pour toutes les obligations qui n'ont pas encore �t� ex�cut�es au moment de sa d�mission.

Sans pr�judice de l'alin�a ci-apr�s, le membre d�missionnaire ne peut pr�tendre � aucun droit sur le patrimoine de l'Organisme.

En cas de d�mission d'une Soci�t� Participante, et � d�faut de reprise des droits et obligations par une autre Soci�t� Participante, les droits et obligations relatifs aux affili�s et/ou b�n�ficiaires et ayants droit de cette Soci�t� Participante sont transf�r�s aupr�s d'un nouvel organisme de pension selon les modalit�s d�finies par la convention de gestion, le(s) r�glement(s) de pension applicable(s) et en conformit� avec la r�glementation applicable.

Article 9 Exclusion

9.1 Un membre peut �tre exclu pour cause de non-respect des statuts, r�glements d'ordre int�rieur de toute nature de l'Organisme (en ce compris la Charte), des r�glements de pension ou de la convention de gestion, par suite de tout acte ou n�gligence qui porte pr�judice � l'objet social de l'Organisme ou pour tout motif raisonnable.

9.2Apr�s avoir entendu le membre concern�, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de son exclusion conform�ment � l'article 15.4 si ce n'est qu'une majorit� des deux tiers (2/3) des voix exprim�es est requise.

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MOD 2.2

Le membre concern� sera inform� de cette d�cision par lettre recommand�e. L'exclusion prendra effet � la date inscrite dans la lettre recommand�e.

9.3Le membre qui est exclu demeure responsable pour toutes les obligations qui n'ont pas encore �t� ex�cut�es au moment de son exclusion.

Sans pr�judice de l'alin�a ci-apr�s, le membre qui est exclu ne peut pr�tendre � aucun droit sur le patrimoine de l'Organisme.

En cas d'exclusion d'une Soci�t� Participante, et � d�faut de reprise des droits et obligations par une autre entreprise d'affiliation, les droits et obligations relatifs aux affili�s eUou b�n�ficiaires et ayants droit de cette Soci�t� Participante sont transf�r�s aupr�s d'un nouvel organisme de pension selon les modalit�s d�finies par la convention de gestion et le(s) r�glement(s) de pension applicables et en conformit� avec fa r�glementation applicable.

Article 10 Registre des membres

Le Conseil d'Administration tient au si�ge de l'Organisme un registre des membres. Ce registre mentionne la d�nomination, la forme juridique, le num�ro d'entreprise et l'adresse du si�ge de chaque membre ainsi que l'identit� de son repr�sentant permanent.

Chaque admission, d�mission ou exclusion de membres sera inscrite par le Conseil d'Administration dans ce registre end�ans les huit (8) jours de la connaissance que le Conseil d'Administration en a eue.

Une liste des membres doit �tre d�pos�e annuellement au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est �tabli le si�ge social de l'Organisme, sauf si cette liste est inchang�e.

TITRE III:ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 Composition de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de la totalit� des membres de l'Organisme.

L'Assembl�e G�n�rale d�signe en son sein un pr�sident (le � Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale �).

Article 12 Comp�tences

L'Assembl�e G�n�rale a les comp�tences qui lui sont confi�es par la LIRP et les pr�sents statuts.

Les comp�tences suivantes sont r�serv�es � l'Assembl�e G�n�rale :

(a)la nomination et la r�vocation des administrateurs (en ce compris le fait d'acter une circonstance ayant

mis automatiquement fin � leur mandat), ainsi que la d�termination du montant global des r�mun�rations

�ventuelles des administrateurs ;

(b)la nomination et la r�vocation du ou des commissaires agr��(s), ainsi que la d�termination de la

r�mun�ration pour l'exercice de leur mission statutaire ;

(c)la d�charge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) agr��(s) ;

(d)l'approbation des comptes et rapport annuels, ainsi que du budget;

(e)la ratification du plan de financement vis� � l'article 86 de la LIRP ;

(f)la ratification de la d�claration sur les principes de la politique de placement vis�e � l'article 95 de la LIRP

(g)la ratification des conventions de gestion entre l'Organisme et les Soci�t�s Participantes ;

(h)la modification des statuts de l'Organisme ;

(i)l'exclusion de membres ;

(j)la ratification des transferts collectifs ;

(k)la dissolution volontaire de l'Organisme et sa mise en liquidation.

Article 13 Session annuelle ou extraordinaire et ordre du jour

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MOD 2.2

13.1 L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e sur d�cision du Conseil d'Administration, qui en fixe l'ordre du jour.

13.2L'Assembl�e G�n�rale ordinaire se r�unit au moins une fois par an, dans le courant du mois de juin en vue de l'approbation des comptes annuels, du rapport annuel et du budget.

13.3Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de l'Organisme fe requiert.

Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire doit obligatoirement �tre convoqu�e par le Conseil d'Administration lorsqu'un cinqui�me (1/5) des membres au moins en fait la demande au Pr�sident du Conseil d'Administration.

13.4Le Conseil d'Administration est tenu de porter � l'ordre du jour tout point qui serait soumis � cet effet au Pr�sident du Conseil d'Administration au moins cinq (5) jours ouvrables avant l'Assembl�e par deux (2) administrateurs ou par au moins un vingti�me (1/20) des membres.

13.5Les r�unions sont tenues au si�ge de l'Organisme ou en tout autre lieu tel qu'indiqu� dans la convocation.

Article 14 Convocation

14.1Tous les membres sont obligatoirement convoqu�s � l'Assembl�e G�n�rale. Ils peuvent toutefois renoncer aux formalit�s et d�lais de convocation, en ce compris quant � la mise � disposition pr�alable des pi�ces. Cette renonciation est pr�sum�e dans le chef de membres qui assistent � l'Assembl�e et n'en contestent pas express�ment la r�gularit�.

Peuvent �galement �tre convi�s les administrateurs, le ou les commissaires agr��s, le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re et toute autre personne qu'il serait utile d'y inviter.

14.2Les convocations sont sign�es (signature manuscrite originale ou scann�e, ou �lectronique) au nom du Conseil d'Administration par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou deux (2) administrateurs, et envoy�es par simple lettre ou par voie �lectronique au moins trois (3) jours ouvrables avant l'Assembl�e.

Les convocations mentionnent le lieu, la date et l'heure de l'Assembl�e G�n�rale, ainsi que son ordre du jour.

Article 15 R�unions

15.1 L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale ou, en son absence, par un membre d�sign� par l'Assembl�e G�n�rale.

Le pr�sident de la r�union d�signe un secr�taire.

15.2Les membres participent � l'Assembl�e G�n�rale en personne (par l'interm�diaire de leur repr�sentant permanent s'il s'agit de personnes morales), soit par un mandataire de leur choix (muni d'une procuration sign�e par le membre repr�sent� ou, si celui-ci est une personne morale, par son repr�sentant permanent), � condition que ce mandataire soit �galement un membre et que la procuration atteigne le si�ge de l'Organisme avant le d�but de l'Assembl�e G�n�rale.

Un m�me membre peut �tre titulaire de plusieurs procurations.

15.3L'Assembl�e G�n�rale ne peut se prononcer valablement sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour que si la totalit� des membres est pr�sente ou repr�sent�e � la r�union et d�cide � l'unanimit� de se prononcer sur ces points. Il ne peut �tre fait usage de cette facult� en ce qui concerne la modification des statuts, l'exclusion d'un membre ou la dissolution volontaire de l'Organisme.

15.4 Except� lorsque la LIRP ou les statuts en disposent autrement :

(a)l'Assembl�e G�n�rale est valablement compos�e quel que soit le nombre de membres qui y sont pr�sents ou repr�sent�s;

(b)les d�cisions sont prises � une majorit� simple des voix exprim�es, les abstentions n'�tant pas prises en consid�ration.

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MOD 2.2

15.5Pour toute modification des statuts,

(a)le quorum de pr�sence vis� � l'article 15.4 est port� � la moiti� (1/2) et si ce quorum n'est pas atteint, il sera convoqu� une seconde Assembl�e qui pourra d�lib�rer et d�cider quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s ; il devra s'�couler au moins quinze (15) jours entre la premi�re et la deuxi�me Assembl�e ;

(b)la d�cision est r�put�e prise lorsqu'elle est approuv�e aux deux tiers (2/3) des voix exprim�es, une majorit� des quatre cinqui�mes (4/5) �tant toutefois requise lorsque la modification des statuts concerne l'objet social de l'Organisme ; dans les deux cas, les abstentions ne sont pas prises en consid�ration.

15.6Les proc�s-verbaux des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont sign�s par le pr�sident de la r�union et le secr�taire. Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge de l'Organisme.

Les extraits qui doivent �tre produits en justice ou dans d'autres circonstances sont sign�s par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, ou par deux (2) administrateurs conjointement.

TITRE IV:ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 16 Conseil d'Administration

16.1 L'Organisme est administr� par un Conseil d'Administration, compos� d'au moins trois (3) administrateurs, qui forment un coll�ge.

D'autres organes op�rationnels peuvent en outre �tre institu�s, comme suit :

(a)le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re comme pr�vu � l'article 21 ;

(b)le Conseil d'Administration peut �galement confier des pouvoirs � un ou plusieurs autres organes op�rationnels qu'il met en place et dont il fixe la composition (en ce compris le statut des membres desdits organes op�rationnels), les comp�tences et le fonctionnement dans un r�glement d'ordre int�rieur, en conformit� avec les dispositions imp�ratives de la LIRP et des circulaires de la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der.

16.2Les administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode de cinq (5) ans, qui expire � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire de l'ann�e concern�e. Ils sont r��ligibles.

Sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, leur mandat n'est pas r�mun�r�.

16.3Le Conseil d'Administration est compos� de personnes physiques ou morales nomm�es parmi les membres du personnel affili�s � un plan de pr�voyance g�r� par l'Organisme et les membres de la direction des Soci�t�s Participantes.

Les Soci�t�s Participantes et les affili�s ou leurs repr�sentants doivent constituer la majorit� du Conseil d'Administration.

Le processus de d�signation des administrateurs peut �ventuellement faire l'objet d'un chapitre sp�cifique dans un r�glement d'ordre int�rieur ou dans la Charte.

16.4Les administrateurs peuvent �tre tant des personnes physiques que des personnes morales.

Toutefois, conform�ment � la LIRP, lorsqu'une personne morale est d�sign�e administrateur de l'Organisme, elle est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, administrateurs, membres du comit� de direction ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce repr�sentant permanent est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propres, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur. Elle en avise aussit�t l'Organisme.

Dans les circonstances o� la LIRP interdit � une personne de poursuivre son mandat de repr�sentant permanent d'un administrateur, cette personne et donc l'administrateur qu'elle repr�sente sont suspendus de leurs fonctions jusqu'� son remplacement.

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Moo2.2

16.5Les administrateurs peuvent �tre r�voqu�s � tout moment par l'Assembl�e G�n�rale, sans qu'elle doive s'en justifier (� revocatio ad nutum �).

Ils peuvent d�missionner � tout moment, mais pas � � contre temps � c'est-�-dire � un moment ou d'une mani�re telle que cette d�mission cause un dommage � l'Organisme.

Par ailleurs, les circonstances suivantes sont assimil�es de plein droit � une d�mission et, le cas �ch�ant, l'administrateur concern� est tenu d'en informer au plus vite le Conseil d'Administration par �crit :

(a)lorsque l'Organisme n'est plus en charge du(des) plan(s) de pr�voyance d'une Soci�t� Participante, les administrateurs nomm�s sur proposition de celle-ci, qui sont membres de son personnel ou de sa direction, perdent leur qualit� d'administrateurs de l'Organisme;

(b)lorsqu'il est mis fin au contrat de travail, mandat d'administrateur ou de membre du comit� de direction des Soci�t�s Participantes d'un administrateur de l'Organisme ;

(c)lorsqu'un administrateur ne r�pond pas ou plus aux conditions d'honorabilit� professionnelle d�finies par les articles 24 et 25 de la LIRP ou lorsque la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der consid�re qu'il ne poss�de pas l'exp�rience et les qualifications ad�quates et n�cessaires pour exercer ses fonctions conform�ment � l'article 24 de la LIRP ;

(d)lorsqu'un administrateur personne physique d�c�de.

16.6Le Conseil d'Administration d�signe un pr�sident parmi les administrateurs (le � Pr�sident du Conseil d'Administration �).

16.7En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'Administration a le droit de d�signer provisoirement un administrateur. Cette d�signation prend effet imm�diatement mais devra �tre ratifi�e par la plus prochaine Assembl�e G�n�rale.

L'administrateur �lu ach�ve le terme restant � courir du mandat de celui qu'il remplace.

16.8Les administrateurs ne contractent en cette qualit� aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Organisme.

Article 17 Comp�tences

Le Conseil d'Administration d�termine la politique g�n�rale de l'Organisme et exerce le contr�le sur les autres organes op�rationnels. Il a le pouvoir de poser tous les actes n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet social de l'Organisme, � l'exclusion des actes r�serv�s � l'Assembl�e G�n�rale par la LIRP ou par les pr�sents statuts.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion du patrimoine social de l'Organisme.

Article 18 Sessions et ordre du jour

18.1 Le Conseil d'Administration est convoqu� sur d�cision du Pr�sident du Conseil d'Administration, qui en fixe l'ordre du jour.

18.2Le Conseil d'Administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de l'Organisme l'exige. Il doit �tre obligatoirement convoqu� lorsque deux (2) administrateurs le demandent.

18.3Le Pr�sident du Conseil d'Administration est tenu de porter � l'ordre du jour tout point qui lui serait soumis � cet effet au moins cinq (5) jours ouvrables avant la r�union par deux (2) administrateurs.

18.4Les r�unions sont tenues au si�ge de l'Organisme ou en tout autre lieu situ� en Belgique tel qu'indiqu� dans la convocation.

Article 19 Convocation

19.1Tous les administrateurs sont obligatoirement convoqu�s au Conseil d'Administration. Ils peuvent toutefois renoncer aux formalit�s et d�lais de convocation, en ce compris quant � la mise � disposition pr�alable des pi�ces. Cette renonciation est pr�sum�e dans le chef d'administrateurs qui assistent au Conseil d'Administration et n'en contestent pas express�ment la r�gularit�.

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MOD 2.2

Peuvent �galement �tre convi�s le ou les commissaires, le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re et toute autre personne qu'il serait utile d'y inviter.

19.2Les convocations sont rev�tues de la signature manuscrite (originale ou scann�e) ou �lectronique du Pr�sident du Conseil d'Administration ou, en son absence, de deux administrateurs, et envoy�es par simple lettre ou par voie �lectronique au moins trois (3) jours ouvrables avant la r�union.

Les convocations mentionnent le lieu, la date, et l'heure de la r�union, ainsi que son ordre du jour.

Article 20 R�unions

20.1Le Conseil d'Administration est pr�sid� par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur d�sign� par le Conseil d'Administration en d�but de r�union.

Le pr�sident de la r�union d�signe un secr�taire, qui ne doit pas n�cessairement �tre un administrateur.

20.2Les administrateurs participent au Conseil d'Administration en personne (par l'interm�diaire de leur repr�sentant permanent s'il s'agit de personnes morales), soit par un mandataire de leur choix (muni d'une procuration sign�e par l'administrateur repr�sent� ou, si celui-ci est une personne morale, par son repr�sentant permanent), � condition que ce mandataire soit �galement un administrateur et que la procuration atteigne le si�ge de l'Organisme avant le d�but du Conseil d'Administration.

Un m�me administrateur ne peut �tre titulaire de plus d'une procuration.

20.3Le Conseil d'Administration ne peut valablement d�lib�rer et prendre une d�cision que si au moins la moiti� (1/2) des administrateurs est pr�sente ou repr�sent�e � la r�union.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � une simple majorit� des voix exprim�es, les abstentions n'�tant pas prises en consid�ration.

En cas de partage des voix, le Pr�sident du Conseil d'Administration a une voix pr�pond�rante ; en son absence, la proposition mise au vote est report�e.

20.4Les d�cisions font l'objet de proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident de la r�union et le secr�taire, lesquels sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge de l'Organisme.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou par deux (2) administrateurs.

20.6Dans des cas particuliers, lorsque l'urgence et l'int�r�t de l'Organisme le justifient, les d�cisions du Conseil d'Administration peuvent �tre prises par accord �crit des administrateurs. Un accord unanime des administrateurs sur l'ensemble des propositions qui leur sont ainsi soumises est toutefois exig� pour pouvoir proc�der � une prise de d�cision par �crit.

La proposition de d�cision est envoy�e par simple lettre ou par courrier �lectronique aux administrateurs par le Pr�sident du Conseil d'Administration. L'accord unanime des administrateurs se manifeste par la signature et le renvoi par simple lettre ou par courrier �lectronique de la proposition �crite de d�cision dans le d�lai repris dans la lettre, celui-ci ne pouvant �tre inf�rieur � cinq (5) jours calendrier.

Il ne peut �tre recouru � cette proc�dure �crite pour l'�tablissement des comptes annuels ou l'utilisation du fonds social.

Article 21 Gestion journali�re

21.1Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'Organisme telle que vis�e � l'article 21.4 et la repr�sentation relative � la gestion journali�re, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Ces d�l�gu�s � la gestion journali�re agissent � deux (2) conjointement. Si seul un (1) d�l�gu� est nomm�, celui-ci agit seul.

Leur mandat n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire du Conseil d'Administration.

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MaD 2.2

21.2Le Conseil d'Administration peut r�voquer � tout moment le mandat d'un d�l�gu� � la gestion journali�re, sans devoir se justifier (cc revocatio ad nutum �).

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent d�missionner � tout moment, mais pas � � contre temps � c'est-�-dire � un moment ou d'une mani�re telle que cette d�mission cause un dommage � l'Organisme.

Par ailleurs, les circonstances suivantes sont assimil�es de plein droit � une d�mission et, le cas �ch�ant, le d�l�gu� concern� est tenu d'en informer au plus vite le Conseil d'Administration par courrier :

(a)lorsque le d�l�gu� ne r�pond pas ou plus aux conditions d'honorabilit� professionnelle d�finies par les articles 24 et 25 de la LIRP ou lorsque la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der consid�re qu'il ne poss�de pas l'exp�rience et les qualifications ad�quates et n�cessaires pour exercer ses fonctions conform�ment � l'article 24 de la LIRP ;

(b)en cas de d�c�s du d�l�gu�, personne physique.

21.3Les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent �tre tant des personnes physiques que des personnes morales.

Toutefois, conform�ment � la LIRP, lorsqu'une personne morale est d�sign�e d�l�gu� � la gestion journali�re de l'Organisme, elle est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, administrateurs, membres du comit� de direction ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce repr�sentant permanent est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propres, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur. Elle en avise aussit�t l'Organisme.

Dans les circonstances o� la LIRP interdit � une personne de poursuivre son mandat de repr�sentant permanent d'un d�l�gu� � la gestion journali�re, cette personne et donc le d�l�gu� qu'elle repr�sente sont suspendus de leurs fonctions jusqu'� son remplacement.

21.4 En l'absence de d�finition l�gale de la notion de � gestion journali�re � et conform�ment � la jurisprudence constante, sont consid�r�s comme actes de gestion journali�re, tous les actes qui sont requis pour la vie journali�re de l'Organisme ou qui, tant par leur importance limit�e que par la n�cessit� d'arriver � une solution rapide, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.

A titre indicatif, et sans que cette �num�ration soit limitative, la gestion journali�re comprend le pouvoir de :

(a)signer la correspondance journali�re ;

(b)repr�senter l'Organisme � l'�gard de toute autorit�, administration, service public, institution bancaire ; (c)signer tous re�us pour des lettres recommand�es, documents ou colis adress�s � l'Organisme ; (d)prendre toute mesure n�cessaire ou utile � la mise en oeuvre des d�cisions du Conseil d'Administration ou de l'Assembl�e G�n�rale.

Le Conseil d'Administration peut �galement d�l�guer au titre de la gestion journali�re une partie de ses t�ches op�rationnelles, �tant entendu que cette d�l�gation doit �tre refl�t�e express�ment dans un proc�s-verbal du Conseil d'Administration ou dans un r�glement d'ordre int�rieur.

21.5Au cas o� un d�l�gu� � la gestion journali�re a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant de la gestion journali�re, il la d�f�re � un autre d�l�gu� � la gestion journali�re. A d�faut d'un autre d�l�gu� ou si tous les autres d�l�gu�s ont �galement un int�r�t oppos�, ladite d�cision ou op�ration doit �tre d�f�r�e au Conseil d'Administration.

Article 22 Mandats sp�ciaux

22.1 Le Conseil d'Administration, ainsi que le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re dans les limites de leurs comp�tences, peuvent en outre conf�rer tous mandats sp�ciaux.

Ces mandats sont formalis�s dans une procuration �crite, sign�e par les repr�sentants l�gaux de l'Organisme, qui comporte les mentions vis�es � l'article 1 et une liste ou d�finition pr�cise et univoque des pouvoirs conf�r�s au mandataire sp�cial.

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MOD 2.2

A la demande des tiers � l'�gard desquels il repr�sente l'Organisme, le mandataire pourra �tre amen� � leur montrer ladite procuration et � leur en d�livrer une copie.

22.3Ces mandats peuvent �tre r�voqu�s � tout moment et sans que cette r�vocation doive faire l'objet d'une justification ((i revocatio ad nutum �).

Article 23 Repr�sentation

23.1Les actes qui engagent l'Organisme sont sign�s conjointement par deux (2) administrateurs.

23.2 En outre,

-les actes judiciaires impliquant l'Organisme, aussi bien comme demandeur que comme d�fendeur ou intervenant, peuvent �tre accomplis par deux (2) administrateurs agissant conjointement ;

-les actes de gestion journali�re sont, dans les limites de celle-ci, pos�s par deux (2) d�l�gu�s � la gestion journali�re agissant conjointement. Si seul un (1) d�l�gu� � la gestion journali�re est nomm�, celui-ci agit seul ;

-les mandataires sp�ciaux sont habilit�s � engager l'Organisme dans les limites de leur mandat.

Article 24 Exigences relatives � la publication

Les actes relatifs � la d�signation et � la cessation des fonctions des administrateurs et des �ventuels d�l�gu�s � la gestion journali�re comportent leurs nom, pr�noms et domicile ou, s'il s'agit de personnes morales, leur d�nomination sociale, num�ro d'entreprise, forme juridique et si�ge social, ainsi que le nom de leur repr�sentant permanent. Une copie de ces actes est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est �tabli le si�ge social de l'Organisme, avec les formulaires n�cessaires � leur publication aux Annexes du Moniteur belge.

TITRE V : FONCTIONS DE CONTROLE

Article 25 - Contr�le par un ou plusieurs commissaires agr��s

25.1L'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs commissaires conform�ment � la LIRP et � la Circulaire. Lorsqu'il s'agit de soci�t�s de r�vision, celles-ci d�signent un repr�sentant conform�ment � la LIRP.

Le ou les commissaires de l'Organisme doivent �tre membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprise et agr��s par la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der (et par toute institution publique �trang�re dont l'intervention serait requise par un autre droit applicable). Lorsqu'il s'agit d'une soci�t� de r�vision, son agr�ation porte �galement sur l'identit� de son repr�sentant.

25.2Le(s) commissaire(s) agr��(s) est (sont) nomm�(s) pour un terme renouvelable de trois (3) ans.

Le mandat du (des) commissaire(s) agr��(s) peut � tout moment �tre r�voqu� par l'Assembl�e G�n�rale, mais uniquement pour de justes motifs.

Les autres conditions et modes de d�signation du ou des commissaires, leur statut, ainsi que leurs rapports avec les organes op�rationnels et les personnes en charge des autres fonctions de contr�le, sont r�gis par la Charte.

25.3Les actes relatifs � la d�signation et � la cessation des fonctions du ou des commissaires comportent leurs nom, pr�noms et domicile ou, s'il s'agit de personnes morales, leur d�nomination sociale, num�ro d'entreprise (ou �quivalent �tranger), forme juridique et si�ge social, ainsi que le nom de leur repr�sentant. Une copie de ces actes est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est �tabli le si�ge social de l'Organisme, avec les formulaires n�cessaires � leur publication aux Annexes du Moniteur belge.

Article 26 Actuaire d�sign�

Un � actuaire d�sign� � est nomm�, conform�ment � la LIRP et � la Circulaire.

L'actuaire d�sign� doit �tre agr�� par la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der.

Les conditions et modes de d�signation de l'actuaire d�sign�, son statut, sa mission, la fa�on dont il

l'exerce, ainsi que ses rapports avec les organes op�rationnels et les personnes assumant les autres fonctions

de contr�le, sont r�gis par la Charte.

Article 27 Fonctions de contr�le interne

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Mao 2.2

Le Conseil d'Administration veille � pourvoir les fonctions de contr�le interne conform�ment aux circulaires de la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der en mati�re de gouvernance des institutions de retraite professionnelle (collectivement la � Circulaire �).

Les conditions et modes de d�signation des personnes exer�ant ces fonctions, leur statut, mission, fa�on dont elles l'exercent, ainsi que leurs rapports avec les organes op�rationnels et les personnes assurant les autres fonctions de contr�le, sont r�gis par la Charte.

TITRE VI:REVENUS ET COMPTES

Article 28 Revenus

29.1Les revenus de l'Organisme proviennent des :

(a)r�serves existantes en application des r�glements de pension des Soci�t�s Participantes fondatrices au

jour de la constitution du pr�sent Organisme ;

(b)dotations des Soci�t�s Participantes conform�ment au(x) r�glement(s) de pension, au plan de

financement et � la convention de gestion ;

(c)recettes diverses, en ce compris les revenus des biens de l'Organisme et les sommes transf�r�es par

d'autres organismes de pension ;

(d)subsides, dons et legs �ventuels.

Article 29 Exercice

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se cl�ture le 31 d�cembre.

La comptabilit� est tenue conform�ment � ce qui est prescrit par le droit comptable belge, la LIRP, ses arr�t�s royaux d'ex�cution et les prescriptions de la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der.

Le Conseil d'Administration arr�te les comptes de l'ann�e �coul�e. Les comptes sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire et sont communiqu�s � la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der.

Une fois approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale, les comptes annuels sont d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique dans le format requis par celle-ci, qui mentionne l'identit� des administrateurs et commissaire(s) et inclut le rapport du ou des commissaire(s).

La Banque Nationale en adresse copie au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est �tabli te si�ge social de l'Organisme.

TITRE Vil:DISSOLUTION, NULLITE ET LIQUIDATION

Article 30 Mani�re dont l'Organisme prend fin

L'Organisme prend fin :

(a)par dissolution judiciaire prononc�e pour un des motifs vis�s par la LIRP ;

(b)par nullit� prononc�e en justice pour un des motifs vis�s par la LIRP ; ou

(c)par dissolution volontaire.

Article 31 Dissolution volontaire

31.1Sans pr�judice des proc�dures de consultation qui seraient applicables aux Soci�t�s Participantes en vertu de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions compl�mentaires (� LPC �), le Conseil d'Administration

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MOD 2.2

peut convoquer l'Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer d'une dissolution volontaire de l'Organisme et de la mise en liquidation de son patrimoine.

31.2L'Assembl�e G�n�rale se prononce sur la dissolution volontaire de l'Organisme et la liquidation de son patrimoine :

(i)le quorum de pr�sence vis� � ['article 15.4 est port� � la moiti� (1/2) et, si une seconde Assembl�e est convoqu�e � d�faut d'avoir atteint ce quorum, il devra s'�couler au moins quinze (15) jours entre la premi�re et la deuxi�me Assembl�e ;

(ii)la d�cision est r�put�e prise lorsqu'elle est approuv�e aux quatre cinqui�mes (4/5) des voix exprim�es, les abstentions n'�tant pas prises en consid�ration.

Article 32 Identit� du ou des liquidateurs

32.1 Le ou les liquidateurs doivent �tre agr��s par la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der.

Les candidats sont pr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale par le Conseil d'Administration, qui pr�cise leurs qualifications et leurs fonctions actuelles et soumet �galement � ['Assembl�e G�n�rale les modes de liquidation, les pouvoirs des liquidateurs et le montant de leurs �moluments.

32.2Si l'Assembl�e G�n�rale prononce la dissolution, elle d�signe un ou plusieurs liquidateurs et d�termine �galement leurs comp�tences, leur r�mun�ration et la m�thode de liquidation. L'entr�e en fonctions du ou des liquidateurs met fin au mandat des organes op�rationnels.

Lorsque l'Assembl�e G�n�rale reste en d�faut de s'accorder sur la d�signation de liquidateur(s), les administrateurs de l'Organisme interviennent, sous r�serve de l'accord de la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der, automatiquement comme liquidateurs.

32.3Le processus de d�signation des liquidateurs peut �ventuellement faire l'objet d'un chapitre sp�cifique dans la Charte.

Article 33 -- Fonctionnement de la liquidation

33.1En suite de dissolution volontaire ou judiciaire ou de nullit� prononc�e � l'encontre de l'Organisme, celui-ci continue de plein droit � exister comme une entit� juridique pour les besoins de sa liquidation, et ce jusqu'� la cl�ture de la liquidation.

33.2Lorsqu'un liquidateur unique est d�sign�, il prend seul les d�cisions relatives � la liquidation.

Lorsque deux liquidateurs sont en fonction, ils d�cident conjointement. Lorsque plus de deux liquidateurs sont en fonction, ils d�lib�rent en coll�ge � la majorit� simple, la moiti� (1/2) au moins devant �tre pr�sente ou repr�sent�e.

33.3Au cas o� un seul liquidateur est d�sign� et a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant de la liquidation, il le mentionne dans le proc�s-verbal actant ladite d�cision ou op�ration. S'il juge que le conflit d'int�r�t est majeur, il peut en r�f�rer � l'Assembl�e G�n�rale, qui d�signe alors un mandataire ad hoc pour prendre la d�cision ou effectuer l'op�ration concern�e.

Au cas o� plusieurs liquidateurs ont �t� d�sign�s, et si l'un d'eux a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant de la liquidation, il le communique � l'autre ou aux autres liquidateurs avant toute d�lib�ration. Sa d�claration doit figurer dans le proc�s-verbal de la r�union.

33.4Les d�cisions du ou des liquidateurs sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les liquidateurs pr�sents ou repr�sent�s et conserv�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social de l'Organisme.

Les membres de l'Organisme peuvent demander � consulter ce registre et tous documents au sujet desquels les liquidateurs ont d�lib�r�, et � disposer d'extraits de proc�s-verbaux.

Les extraits qui doivent �tre produits en justice ou dans d'autres circonstances doivent �tre sign�s conform�ment au pr�sent article 33.4 des pr�sents statuts.

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MOD 2.2

33.5Lorsqu'un liquidateur unique est d�sign�, il repr�sente seul l'Organisme dans les actes judiciaires et extra-judiciaires relatifs � la liquidation.

Lorsque deux liquidateurs sont en fonction, ils repr�sentent l'Organisme conjointement dans les actes judiciaires et extra-judiciaires relatifs � la liquidation.

Lorsque plus de deux liquidateurs sont en fonction, ils peuvent repr�senter l'Organisme par la signature conjointe de deux (2) liquidateurs dans les actes judiciaires et extra-judiciaires relatifs � la liquidation.

Article 34 Pouvoirs des liquidateurs

34.1Sans pr�judice des dispositions l�gales imp�ratives (en particulier celles de la LIRP ou prises en vertu de la LIRP) et dans le respect des prescriptions de la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der, le ou les liquidateurs peuvent :

(a)intenter et soutenir toutes actions, recevoir tous paiements, donner mainlev�e avec ou sans quittance, r�aliser toutes les valeurs mobili�res de l'Organisme, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations ;

(b)ali�ner les immeubles par adjudication publique, s'ifs jugent la vente n�cessaire pour payer les dettes sociales.

(c)exiger des membres le paiement des sommes qu'ils se sont engag�s � verser et qui paraissent n�cessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation ;

(d)moyennant l'autorisation de l'Assembl�e G�n�rale convoqu�e � cet effet, continuer la r�alisation des activit�s de l'Organisme, emprunter pour payer les dettes sociales, cr�er des effets de commerce, hypoth�quer les biens, les donner en gage, ali�ner les immeubles, m�me de gr� � gr�, et transf�rer (par voie d'apport ou autrement) le patrimoine de l'Organisme � d'autres organismes de pension.

34.2Le ou les liquidateurs ne peuvent modifier la d�nomination, transf�rer le si�ge social, ni modifier les statuts de l'Organisme en cours de liquidation.

Article 35 Liquidation des actifs et passifs

Apr�s le transfert �ventuel de tout ou partie du patrimoine et des engagements de l'Organisme � un autre organisme de pension et apr�s l'acquittement du passif, le ou les liquidateurs d�terminent la destination de l'�ventuel actif net. Sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale convoqu�e par le ou les liquidateurs et sans pr�judice des �ventuelles prescriptions l�gales imp�ratives, cet actif net sera vers� � une institution poursuivant un objet social semblable � celui de l'Organisme, c'est-�-dire que les fonds doivent rester destin�s � l'octroi d'une pension compl�mentaire aux membres et anciens membres du personnel des Soci�t�s Participantes et de leurs ayants droit conform�ment au(x) r�glement(s) de pension.

Article 36 Cl�ture de la liquidation

Sans pr�judice des dispositions l�gales imp�ratives (en particulier celles de la LIRP ou prises en vertu de la LIRP) et dans le respect des prescriptions de la FSMA ou tout autre organisme appel� � lui succ�der, le ou les liquidateurs dressent des comptes de cl�ture et convoque(nt) l'Assembl�e G�n�rale pour prendre connaissance de ces comptes, acter la cl�ture de la liquidation et se prononcer sur la d�charge � octroyer au(x) liquidateur(s).

Article 37 - Mesures de publicit�

37.1Les actes relatifs � la d�signation et � la cessation des fonctions du ou des liquidateurs comportent leurs nom, pr�noms et domicile ou, s'il s'agit de personnes morales, leur d�nomination sociale, num�ro d'entreprise (ou �quivalent �tranger), forme juridique et si�ge social.

37.2Une copie des d�cisions judiciaires (coul�es en force de chose jug�e ou ex�cutoires par provision), de l'Assembl�e G�n�rale ou des liquidateurs relatives (i) � la dissolution ou nullit� de l'Organisme ou de l'un de ses patrimoine distincts et � la mise en liquidation de son patrimoine ou du patrimoine distinct concern�, (ii) aux conditions de liquidation, (iii) � la d�signation et la cessation des fonctions des liquidateurs et (iv) � la cl�ture de la liquidation et l'affectation de l'actif, est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est �tabli le si�ge social de l'Organisme, ainsi que les formulaires n�cessaires � la publication des actes sub (i) et (iii) aux Annexes du Moniteur belge.

37.3A compter de la date d'effet de la dissolution ou nullit� (notamment selon que le jugement �ventuel est bien coul� en force de chose jug�e ou ex�cutoire par provision), les mots vis�s � l'article 1 des pr�sents statuts pour identifier l'Organisme doivent toujours �tre compl�t�s des termes � en liquidation � en fran�ais et � in vereffening � en n�erlandais.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

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MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 38 Election de domicile

Toutes les convocations et tous autres envois sont exp�di�s � la derni�re adresse qui a �t� port�e par �crit � la connaissance de l'Organisme.

Tous les membres qui ont leur domicile � l'�tranger, administrateurs, d�l�gu�s � la gestion journali�re, commissaires agr��s ou liquidateurs et qui n'ont aucune adresse connue en Belgique, sont r�put�s avoir �lu domicile au si�ge de l'Organisme, o� tous les documents peuvent �tre valablement signifi�s ou livr�s, �tant entendu que l'Organisme est oblig� de les tenir � disposition des destinataires.

Article 39 Loi applicable

Lorsqu'un point n'est pas r�gl� par les pr�sents statuts, il sera r�gl� conform�ment � la LIRP et ses arr�t�s d'ex�cution.

Nomination statutaire

Election du commissaire reviseur :

La soci�t� de R�vision KPMG, repr�sent�e par M. Peter COOX, agr�� sous le n� ECA/95/106. Son mandat

viendra � �ch�ance � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2014.

Certifi� exact � Bruxelles, le 30.06.2011

Francis Deraedemaeker SPRL Marc Van Begin

Administrateur repr�sent�e par Marc Van Begin

Pr�sident

R�serv� ' au Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

SPRL Marc Van Begin

repr�sent�e par Marc Van Begin Pr�sident

Certifi� exact � Bruxelles, le 10.02.2011

Francis Deraedemaeker Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

R�serv�

au Moniteur belge I.

III II III III I I I I I II II

*1105898]*

ni -Oit- 2011

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0465.076.002

D�nomination

(en entier) : Fonds de Pension FORTIS REAL ESTATE

(en abr�g�) :

Forme juridique : OFP

Si�ge : Bd Saint Lazare, 4-10 -1210 BRUXELLES

Objet de l'acte : Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 9 d�cembre 2010 - modification des statuts

L'Assembl�e G�n�rale du Fonds de Pension Fortis Real Estate du 9 d�cembre 2010 a d�cid� de modifier l'article 1ef, alinea 2 des statuts comme suit :

L'organisme porte la d�nomination "Fonds de Pension AG REAL ESTATE" en langue fran�aise et la d�nomination "Pensioenfonds AG REAL ESTATE" en langue n�erlandaise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

27/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 18.07.2007 07415-0305-008
08/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 27.07.2005 05555-0288-007
29/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 30.06.2004, DPT 26.07.2004 04489-0251-005
10/10/2003 : AS000118
07/08/2002 : AS000118
15/08/2001 : AS000118

Coordonnées
FONDS DE PENSION AG REAL ESTATE

Adresse
BOULEVARD SAINT-LAZARE 4-10 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Divers

Publication

Coordonnées FONDS DE PENSION AG REAL ESTATE

Coordonnées
FONDS DE PENSION AG REAL ESTATE