FONDS DE PENSION BANQUE DEGROOF - PENSIOENFONDS BANK DEGROOF

Divers


Dénomination : FONDS DE PENSION BANQUE DEGROOF - PENSIOENFONDS BANK DEGROOF
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 432.590.702

Publication

06/08/2014
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N° d'entreprise 0432.590.702

Dénomination

(en entier) Fonds de Pension Banque Degroof

(en abrégé)

Forme juridique : Organisme de financement de pensions

Siège : rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte Renouvellement du mandat de commissaire

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 juin 2014.

Sur proposition du Président et après avoir obtenu l'accord de Financial Services and Markets Authority Assurances, l'assemblée, à l'unanimité, décide de renouveler le mandat du Commissaire Réviseur pour une durée de 3 ans prenant cours en juin 2014 pour prendre fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de , 2017.

Jean Detourbe Philippe Annez

Fondé de Pouvoir Administrateur

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Mentionner sur la dernière page du Volet i3 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

23/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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31A97 BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0432.590.702

Dénomination

(en entier) : Fonds de Pension Banque Degroof

(en abrégé) :

Forme juridique : Organisme de financement de pensions

Siège : rue de l'Industrie 44,1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Renouvellement de mandats d'Administrateurs et nomination d'Administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 juin 2013

L'assemblée du 25 juin 2013 a renouvelé, pour une durée de 2 ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2013, tes mandats des Administrateuts, à savoir ceux de

Monsieur Pierre-Paul De Schrevel, Grote Oppemweg 16,1970 Wezembeek-Oppem

Monsieur Alain Schockert, rue de la Fontaine Michaux 77, 1400 Nivelles

Monsieur Philippe Annez, rue Mareyde 17, 1150 Woluwé-Saint-Pierre

Baron Arnoud Papelans de Morchoven, rue Defacqz 106, Saint-Gilles.

Monsieur Jan Longeval, Rode Beukendreef 22, 9831 Deurle

Monsieur Bautier Bataille, avenue dl'Espinette Centrale 48, 1640 Rhode-Saint-Genèse

Monsieur Christian Delafontaine, rue de Corbeau 81, 6183 Trazegnies.

Jean Detourbe Philippe Annez

Fondé de Pouvoir Administrateur



mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOA 2.2

N° d'entreprise : 0432.590.702

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Deposé / Reçu le

0 2 JAN, 2015

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Dénomination OFP Fonds de Pension Banque Degroof

(en entier) : (en abrégé) Organisme de Financement de Pensions

Forme juridique Rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles

Siège : Statuts coordonnés

()blet de l'acte :



Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 25 juin 2014 : Les statuts de l'OFP ont été coordonnés afin d'en faciliter la lecture.

STATUTS

TITRE I ; DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Dénomination

Le nom de l'organisme de financement de pension est OFP "FONDS DE PENSION BANQUE DEGROOF", en néerlandais "BANK DEGROOF PENSIOENPLAN".

Article 2 - Siège social

Le siège social et l'administration centrale sont situés à Bruxelles, rue de l'Industrie 44. II peut être déplacé

en tout autre lieu en Belgique par décision de l'Assemblée Générale,

Article 3 - Objet

L'organisme a pour objet :

(a)d'agir en tant qu'institution de retraite professionnelle au sens de la Loi, tant au profit des membres du personnel et des dirigeants actuels que des anciens membres du personnel et des anciens dirigeants de la Banque Degroof, ainsi que de toute société associée visée par le règlement du Plan de Pension Banque Deg roof et de leurs bénéficiaires, conformément à ce règlement et aux dispositions légales applicables ;

(b)d'assister Banque Degroof et toute société associée dans la gestion et l'exécution du Plan de Pension Banque Degroof.

En vue d'atteindre ces objectifs, l'organisme :

(a)recueillera, gérera et investira tous les fonds qui sont mis à sa disposition conformément au principe de

prudence, et, le cas échéant, les transférera ; et

(b)effectuera les paiements de prestations de retraite conformément au règlement du Plan de Pension

Banque Degroof ; et

(c)le cas échéant, donnera aux actifs qui ne sont plus nécessaires à la gestion de l'engagement de pension,

une autre destination sociale conformément au droit applicable à cet égard ; et

(d)établira tous !es documents utiles ou nécessaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter I association, la fondation ou 1 organisme à l'égard des tiers

pu verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

i En outre, l'organisme peut, dans fes limites légales applicables aux organismes de financement de pensions

et aux institutions de retraite professionnelle, tant en Belgique qu'à l'étranger, poser tout acte et exercer toute activité qui contribuent directement ou indirectement à l'atteinte de ses objectifs.

Article 4 - Durée

L'organisme est constitué pour une durée illimitée; il peut en tout temps être dissout par décision de

l'Assemblée Générale,

TITRE Il : ASSOCIES - ADMISSION DEMISSION- EXCLUSION  COTISATION

Article 5 - Membres

Le nombre des membres est illimité.

Les fondateurs sont les premiers membres.

L'organisme sera composé de minimum un membre. SI l'unique membre démissionne ou est exclu, le

Conseil d'Administration mettra tout en oeuvre pour trouver un nouveau membre endéans les six mois.

Article 6

La demande d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et aux règlements de l'organisme. Elle est adressée par écrit au Conseil d'Administration qui la transmet à la première Assemblée Générale qui suit. La qualité de membre ne sera acquise que par une décision d'approbation de l'Assemblée Générale, statuant à la majorité simple. L'Assemblée Générale n'aura en aucun cas àjustifier sa décision.

Peuvent seuls être membres :

(a)les entreprises d'affiliation ; et

(b)les affiliés ou les bénéficiaires ou leurs représentants.

En outre, tous les membres doivent disposer de l'honorabilité professionnelle, des qualifications et de l'expérience adéquates et nécessaires en vue de contribuer à l'atteinte des objectifs de l'organisme.

Une entreprise d'affiliation doit rester membre aussi longtemps qu'elle conserve des engagements financés au travers de IOFP.

Article 7  Démission

Un membre est libre de se retirer de l'organisme.

La démission prend cours six mois après la notification de cette décision par écrit au Conseil

d'Administration.

Chaque entreprise d'affiliation doit rester membre de l'organisme aussi longtemps que celui-ci est chargé de

la gestion de son ou ses régimes de retraite.

Article 8 - Exclusion

Un membre peut encourir l'exclusion s'il ne justifie plus d'un intérêt à la réalisation de l'objet social ou pour violation des statuts ou du règlement et pour tout acte ou toute omission préjudiciable au but social ou pour tout autre motif grave.

La décision d'exclusion est prononcée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée ; elle prend cours à la date mentionnée dans la lettre recommandée.

L'exclusion d'une entreprise d'affiliation n'est possible que si l'organisme ne gère plus le régime de retraite de ce membre.

Article 9

Le membre démissionnaire ou exclu (ainsi que ses héritiers et autres ayants droit) n'a aucun droit sur le fonds social. Il reste par ailleurs tenu de toutes ses obligations non accomplies au moment de sa démission ou de son exclusion. Il ne peut réclamer ni relevé de compte, ni justifications, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 10 - Cotisation

La cotisation annuelle est fixée au maximum à 100 eur.

Les membres n'encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

TITRE 111 : ORGANES OPERATIONNELS - ADMINISTRATION - DIRECTION

Article 11  Administration

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MOD 2,2

L'organisme est administré un Conseil d'Administration composé de quatre administrateurs au moins, membres ou non, nommés par l'Assemblée Générale pour deux ans au plus et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs est gratuit.

Le Conseil comprendra au moins

a.deux représentants de la direction de la BANQUE DEGROOF

b.deux représentants du personnel affilié au Plan de Pension.

Lors de l'Assemblée Générale, les administrateurs licenciés, décédés ou qui ont démissionné, doivent être remplacés. Les administrateurs qui arrivent à la fin de leur mandat peuvent être réélus.

Tout membre du Conseil d'Administration qui quitte la Banque Degroof et toute autre société associée visée par le règlement du Plan de pension est automatiquement démissionnaire.

Quand un administrateur démissionne, décède ou est licencié, les autres administrateurs doivent le remplacer temporairement. Lors de l'Assemblée Générale suivante, un administrateur sera définitivement élu.

Tout administrateur appelé à remplir un mandat vacant n'est mandaté que pour la durée résiduelle de ce mandat.

Article 12 -- Responsabilité

Les membres des organes opérationnels ne sont pas personnellement responsables des dettes et engagements de l'organisme.

Les membres des organes opérationnels doivent disposer de l'honorabilité professionnelle, des qualifications et de l'expérience adéquates et nécessaires pour pouvoir exercer leurs fonctions. Ces qualifications et expérience s'apprécient notamment au regard des fonctions exercées dans la mesure où il est fait appel à des conseillers possédant ces qualifications et cette expérience.

Les membres des organes opérationnels peuvent à tout moment être révoqués par l'organe qui les a nommés, ou démissionner.

Article 13

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire.

En l'absence du président, ses fonctions sont assumées par un administrateur désigné par ses collègues,

Article 14

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs,

Il ne peut statuer que si au moins la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président et le secrétaire.

Article 15

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la direction de l'organisme. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale.

Article 16

Le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière de l'organisme, avec l'usage de la signature afférente à la gestion, à deux administrateurs.

Le Conseil d'Administration peut désigner des mandataires spéciaux qui agiront et représenteront l'organisme dans les limites de leur mandat.

Article 17

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Tous actes engageant l'organisme, autres que ceux de la gestion journalière, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, employés ou salariés de l'organisme sont signés par deux administrateurs, dont l'un au moins est parmi les administrateurs représentant la direction de la Banque Degroof, qui n'auront pas à justifier de pouvoirs spéciaux à l'égard des tiers (en ce compris les officiers ministériels et les fonctionnaires publics)

Les administrateurs ne peuvent être tenus personnellement responsables des obligations de l'organisme.. Leur responsabilité est limitée à l'exécution du mandat reçu.

Article 18

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues pour l'organisme par deux administrateurs qui n'auront pas à justifier de pouvoirs spéciaux à l'égard des tiers.

TITRE IV ; ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 - Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'organisme.

Elle e les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent l'organisme.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1. approbation et modifications des statuts,

2.nomination, révocation et la cessation de fonctions des administrateurs, des commissaires agréés et des

sociétés de révision agréées, de(s) (l')actuaire(s) désigné(s) et du (des) liquidateurs(s), et de leur rémunération

3.approbation des budgets, des comptes et du rapport annuel,

4.dissolution et liquidation de l'organisme,

5.admission et exclusion des membres,

8.décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires et aux sociétés de révision pour l'exécution de

leurs tâches,

9.ratification du plan de financement, de la déclaration sur les principes de la politique de placement et de la

convention de gestion avec les entreprises d'affiliation, et des éventuelles modifications de ces documents,

10.ratification de transferts collectifs,

11.acceptation d'exécuter les régimes de retraite du Groupe Degroof,

12.tous les autres cas où les statuts l'envisagent.

Article 20

L'Assemblée Générale ordinaire se tient au moins une fois par an dans le courant du mois de juin.

Des Assemblées extraordinaires sont convoquées autant de fois que l'intérêt social l'exige, ou à la demande écrite, soit d'un cinquième des membres, soit de deux administrateurs.

Les Assemblées se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 21

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil par lettre ordinaire ou par e-mail adressée à chaque

membre, au moins huit (8) jours avant l'assemblée et signée par le président, l'administrateur-délégué ou le

secrétaire, au nom du Conseil d'Administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation,

L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points qui y figurent.

Article 22

L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou l'administrateur-délégué ou, à son défaut, par un des administrateurs présents choisi par ses collègues. Le Président désigne le secrétaire.

Article 23

Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée Générale. Un membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre porteur d'une procuration écrite générale ou spéciale..

Chaque membre a droit à une voix.

Aucun membre ne peut représenter plus d'un autre membre. MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 24

L'Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou

représentés, et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix émises.

Article 25

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par le

président de l'Assemblée et le secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent.

Des extraits sont délivrés à tout membre ou tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour ce dernier la

justification de son intérêt légitime.

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président et par un administrateur.

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance des membres effectifs par simple

lettre. Elles sont portées à la connaissance des tiers par voie de publication aux Annexes du Moniteur Belge,

lorsque la loi l'exige.

TITRE V : RESSOURCES - BUDGETS  COMPTES

Article 26  Ressources

Les ressources de l'organisme sont constituées par :

IJa cotisation annuelle des membres,

2.les contributions versées conformément aux règlements de pension,

3.les dons et legs,

4.des recettes diverses, y compris les revenus des avoirs de l'organisme.

Article 27 - Budgets - Comptes

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre mais pour la première fois le 31

décembre 1987.

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont établis par le Conseil d'Administration et sont annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.

TITRE Vi : CONTROLE

Article 28 - Contrôle des comptes

Le contrôle des opérations de l'organisme est assuré par un commissaire agréé auprès de la Commission

Bancaire, Financière et des Assurances, en accord avec la loi.

Le commissaire agréé est nommé par l'Assemblée Générale à la majorité simple pour une période de 3 ans. Le mandat peut être révoqué en accord avec la législation applicable en la matière. Le commissaire agréé est rééligible.

La rémunération du commissaire agréé est fixée par l'Assemblée Générale au début de son mandat, Le commissaire ne peut recevoir de rétribution supplémentaire d'aucune forme pour les services qu'il aura effectués.

Le commissaire devra accomplir sa mission en accord avec la loi. II devra remettre à l'Assemblée Générale un rapport écrit détaillant les points suivants :

lcomment l'audit a été mené ;

2si la comptabilité est complète et les comptes annuels préparés en accord avec les exigences légales en la matière ;

3si, de son opinion professionnelle, les comptes annuels donnent une image concrète et réelle des actifs, de la situation financière et des résultats de l'association, toutes exigences légales étant prises en considération et si des explications appropriées ont été fournies.

Dans son rapport, le commissaire communique et justifie, précisément et clairement, toute réserve ou inquiétude qu'il pourrait avoir ou il indique explicitement qu'il n'a aucune réserve ou aucune inquiétude.

Le commissaire a droit à analyser les comptes, correspondances, procès-verbaux et tout document social nécessaire à l'accomplissement de sa tâche, sans pour autant pouvoir les emporter.

TITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 29 - Dissolution

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Volet - suste

En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs.

Article 30 - Liquidation

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quel que moment que ce soit et pour quelle que cause qu'elle se produise, l'actif social net après acquittement des dettes et apurement des charges, reçoit une affectation conforme à l'objet de l'organisme.

TITRE VIII ; DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31

Les fondateurs se sont référés expressément à la loi. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent acte sont réputées écrites.

Article 32

Pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts et dans leurs rapports avec l'organisme, les membres effectifs, administrateurs, directeurs, liquidateurs et quiconque peut représenter valablement l'association sont tenus d'élire domicile en Belgique.

A défaut d'élection de domicile, celle-ci sera censée avoir été faite au siège social de l'association où toutes communications, assignations et sommations se feront valablement.

Cette élection de domicile est attributive de juridiction pour toutes les contestations concernant l'association.

TITRE IX : REPRESENTATION Article 33

L'organisme est valablement représenté à l'égard des tiers par le président du Conseil d'Administration ou son représentant et un autre administrateur, agissant conjointement, ou par toute personne, administrateur ou non, agissant dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées par fe Conseil d'Administration,

Jean Detourbe Pierre-Paul de Schrevel

Fondé de Pouvoir Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instiumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'assocration la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature,

16/11/2011
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-,y7_--,4~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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03 -11- 2011

13RUXELLe.

Greffe

N° d'entreprise : 0432.590.702

Dénomination (en entier) :

(en abrégé} : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Fonds de Pension Banque Degroof

Organisme de financement de pensions

rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles

Renouvellement de mandats d'Administrateurs et nomination d'Administrateurs

" Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2011

L'assemblée du 16 juin 2011 a renouvelé, pour une durée de 2 ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2013, les mandats des Administrateurs, à savoir ceux de

Monsieur Pierre-Paul De Schrevel, Grote Oppemweg 16,1970 Wezembeek-Oppem

Monsieur Alain Schockert, rue de ia Fontaine Michaux 77, 1400 Nivelles

Monsieur Philippe Annez, rue Mareyde 17, 1150 Woluwé-Saint-Pierre

Baron Arnaud Papeians de Morchoven, rue Defacqz 106, Saint-Gilles.

L'assemblée décide de nommer pour une durée de 2 ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2013 :

Monsieur Jan Longeval, Rode Beukendreef 22, 9831 Deurle

Monsieur Bautier Bataille, avenue dl'Espinette Centrale 48, 1640 Rhode-Saint-Genèse

Monsieur Christian Delafontaine, rue de Corbeau 81, 6183 Trazegnies.

Sur proposition du Président et après avoir obtenu l'accord de Financial Services and Markets Authority Assurances, l'assemblée, à l'unanimité, décide de renouveler le mandat du Commissaire Réviseur pour une durée de 3 ans prenant cours en juin 2011 pour prendre fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2014.

Le mandat d'administrateur de M. Gérard Jonckers n'est pas renouvelé.

Jean Detourbe Philippe Annez

Fondé de Pouvoir Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2007 : BL000116
19/06/2007 : BL000116
11/08/2006 : BL000116
02/03/2006 : BL000116
25/08/2005 : BL000116
17/06/2005 : BL000116
03/06/2005 : BL000116
15/06/2004 : AS000116
28/05/2004 : AS000116
30/06/2003 : AS000116
18/05/2000 : AS000116

Coordonnées
FONDS DE PENSION BANQUE DEGROOF - PENSIOENFO…

Adresse
RUE DE L'INDUSTRIE 44 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale