FONDS DE PENSIONS ADDITIONNELLES D'ING BELGIQUE

Association sans but lucratif


Dénomination : FONDS DE PENSIONS ADDITIONNELLES D'ING BELGIQUE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 432.590.603

Publication

19/01/2012
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IL% Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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Dénomination : FONDS DE PENSIONS ADDITIONNELLES D'ING Belgique (en liquidation)

Forme juridique : ASBL

Siège : AVENUE MARNIX 24, 1000 BRUXELLES

Nn d'entreprise : 432590603

Objet de l'acte : CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Compte-rendu de l'Assemblée Générale extra-ordinaire du 27 décembre 2011 :

1. Approbation du procès verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2011 : le procès verbal est approuvé à l'unanimité

2. Approbation du Rapport des liquidateurs et des comptes de liquidation : Ie rapport des liquidateurs est lu et les comptes de liquidation sont approuvés à l'unanimité

3. Affectation de l'actif net : Il est décidé à l'unanimité de transférer le patrimoine net de 124.594,32 Eur (dotation exceptionelle) de l'asbl vers l'assurance collective souscrite par ING Belgique SA auprès de Delta Lloyd Life Belgium

4. Décharge aux administrateurs et aux liquidateurs : fl est décidé à l'unanimité de donner décharge aux administrateurs et aux liquidateurs.

5. Il est décidé à l'unanimité de que les livres et les documents de !'ASBL (en liquidation) seront consignés et conservés au sein d'ING Belgique SA, Cours St-Michel 60, 1040 Bruxelles

6. Clôture de la liquidation : compte tenu du fait qu'en date du 2211212008, les droits et engagements de l'asbl (en liquidation) ont été transférés vers Delta Lloyd Life et que l'actif net de l'asbl (en liquidation) de 124.594,32 EUR, après apurement du passif, sera été transféré vers Delta Lloyd Life, et qu'il ne résulte plus de solde de la liquidation de l'asbl (en liquidation), aucun montant ne devant être consigné pour les éventuels créanciers de l'asbl (en liquidation) ; ainsi, l'Assemblée Générale décide à l'unanimité des voix que la liquidation de l'asbl (en liquidation) peut être clôturée et déclare que de l'asbl (en liquidation) cesse définitivement d'exister

7. L'Assemblée décideà l'unanimité de déléguer fes compétences nécessaires aux liquidateurs afin d'exécuter les décisions prises lors de la présente réunion

OLIVIER DE DECKERE , LIQUIDATEUR

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.05.2007, DPT 25.06.2007 07285-0243-012
03/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 25.05.2005, DPT 01.06.2005 05185-0275-020
16/06/2004 : AS000020
16/09/2003 : AS000020
03/07/2003 : AS000020
29/06/2002 : AS000020
17/06/2000 : AS000020

Coordonnées
FONDS DE PENSIONS ADDITIONNELLES D'ING BELGI…

Adresse
AVENUE MARNIX 24 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale