FOOD LAW CONSULTANTS

Dénomination : FOOD LAW CONSULTANTS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.196.578

Publication

16/09/2014

��Mot! 11:1

Voleta:d Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos�/ Re�u le

05 -09- 2014

greffe du tribunal de commerce francophone de BrWeles

Il Ill II 111111111 I lII j

*14169971*

111

N d'entreprise 0840.196.578

D�nomination (en entier) : FOOD LAW CONSULTANTS

(en abr�g�):

il Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Avenue Paul Hymens 105/35

1200 Bruxelles

1:

1

II I

D'un acte re�u par Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles, le 29 ao�t 2014, il r�sulte que s'est r�unie

i l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FOOD LAWi

li CONSULTANTS, ayant sont si�ge social � 1200 Bruxelles, Avenue Paul Hymens 105/35 laquelle valablement'

l: constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets figurant � l'ordre du jour, a pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution: prise de connaissance des rapports

Deuxi� e r�solution : Dissolution antici " �e et mise en Ii' uldation.

L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� � FOOD LAW CONSULTANTS � et prononce sa mise

en liquidation � compter de ce jour. ,

:i Troisi� e r�solution : Constatation de la situation financi�re de la soci�t� .

i La situation active et passive annex�e aux rapports susvis�s montre qu'il existe des actifs � r�aliser. "

,

L'associ� unique, ici repr�sent� comme dit ci-avant, d�cide que l'actif � r�aliser se fera � son profit apr�si

d�duction du pr�compte mobilier d� sur le boni de liquidation. ,

. .

li Le plan de r�partition comprenant le calcul du pr�compte mobilier � retenir et de la part nette de chaquel

ii associ� dans la liquidation est approuv� par l'assembl�e.. ,

,

,

L'associ� unique d�clare reprendre tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de

ii !a soci�t�.. ,

A l'instant intervient le g�rant unique de la soci�t�, ici repr�sent� comme dit ci-avant, qui expose que:

toutes les dettes de la soci�t� ont �t� honor�es jusqu'� ce jour. ,

II I

Au vu de la simplicit� des comptes de la soci�t� et de l'expos� du g�rant unique ici pr�sent qui refl�tent que la: soci�t� a acquitt� toutes ses dettes, l'associ� unique d�cide de ne pas nommer de liquidateur et de proc�der �:

la cl�ture imm�diate de la liquidation de la soci�t�. ,

il Le g�rant de la soci�t�, repr�sent� ou ayant renonc� � �tre convoqu� comme dit ci-avant, a express�ment! il reconnu et accept� l'application de l'article 185 du Code des soci�t�s qui pr�voit qu'en l'absence de nomination:

il de liquidateurs, les g�rants seront, � l'�gard des tiers, consid�r�s comme liquidateurs.. .

,

!i Quatri�me r�solution : D�charge au g�rant :

,

.,,

:i L'assembl�e donne d�charge pleine et enti�re au g�rant pour l'exercice de son mandat. .

,

i Cingui� e r�solution : Cl�ture de la li . uidation .

,

,

.. ,

L'assembl�e d�cide de cl�turer la liquidation et constate que la soci�t� � FOOD LAW CONSULTANTS � a:

il d�finitivement cess� d'exister � la date de ce jour. ,

il L'assembl�e d�clare que la liquidation de la soci�t� � FOOD LAW CONSULTANTS � se trouve ainsi!

ii imm�diatement et d�finitivement cl�tur�e. .

,

!i Sixi�me r�solution : Conservation des livres et documents sociaux :

i L'assembl�e d�cide que les livres et les documents sociaux de la soci�t� seront conserv�s pendant cinq ans

I,

:: 1200 Bruxelles avenue Paul Hymens 105-35. .

., ,

:t Septi�me : Pouvoirs s.�ciaux .

, ., .

L'assembl�e constitue en outre pour mandataire sp�cial de la soci�t� : Monsieur MAKHLOUFI Khalid, ci-apr�sl il nomm� � l'effet d'effectuer toutes d�marches et formalit�s en vue de la radiation de l'immatriculation de la: il soci�t� aupr�s de toutes administrations priv�es ou publiques et notamment aupr�s de la Banque Carrefour!

i: des Entreprises. !

Le mandataire pr�nomm� pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous actes et:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de Ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

:: Objet de l'acte : Dissolution - Cl�ture de la liquidation

Md 11.1

41

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

L'assembl�e conf�re en outre procuration � Monsieur Makhloufi Khalid, pr�nomm�, ici pr�sent, ainsi qu'� - Monsieur S�bastien ROMERO MELCHOR, pr�nomm� pouvant agir chacun s�par�ment sur le compte en banque de la soci�t� qui restera ouvert te temps de la r�alisation des actifs ainsi que pour effectuer le paiement du pr�compte mobilier d� sur le boni de liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 procuration

- 1 rapport sp�cial du g�rant

- 1 rapport du r�viseur d'entreprises

R�serv�

au

Mon iteu r

belge

25/02/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mad 2.1

gamma

14 FEB 2414

Greffe

NI

R�si a Moni bel

N� d'entreprise : 0840196578

D�nomination

(en entier) : FOOD LAW CONSULTANTS

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue des six jeunes hommes 1 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte ; TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

EXTRAIT DU PV DU 06/02/2014

En date du 06 FEVRIER 2014 � 12 heures au si�ge de la soci�t�, le soussign� Sebasti�n ROMERO MELCHOR, en qualit� de g�rant et associ� unique de la s.p.r.f, FOOD LAW CONSULTANTS, �nonce par le pr�sent proc�s verbal avoir pris ce jour les d�cisions concernant les points suivants ;

Transfert du si�ge social de la soci�t� FOOD LAW CONSULTANTS SPRL � 1200 Bruxelles, avenue Paul Hymens 105135, et ce � partir de ce jour.

Mandat est donn� � Khalid Makhloufi pour proc�der aux formalit�s de publications.

Sebasti�n ROMERO MELCHOR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 08.10.2013 13621-0382-012
27/02/2013

�� Mort 2.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au Verso : Nom et signature

11111111111.1111111111*11111111

� 5 F~. 2013

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 08401 96578

D�nomination

(en entier) : FOOD LAW CONSULTANTS

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Avenue Louise 350 - 1 050 BRUXELLES

Obiet de l'acte : TRANSFERT DU STEGE SOCIAL

EXTRAIT DU PV DU 0610212013

Le g�rant de la SPRL FOOD LAW CONSULTANTS d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � 1000 Bruxelles, Rue des six jeunes hommes 1, et ce � partir de ce jour,

Sebasti�n ROMERO MELCHOR

G�rant

R�sei au Monica belg

24/10/2011

��Mod 2.1

o et 3 I Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

i O'CLA 2WIV1

Greffe

I

R�s

Mon

be

i

n

N� d'entreprise AiSC 517

D�nomination : FOOD LAW CONSULTANTS (en entier)

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : avenue Louise 350

1050 Ixelles

:: Ob et de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ�

� Bruxelles, le 10 octobre 2011, il r�sulte qu' a;

:; comparu :

Monsieur ROMERO MELCHOR Sebasti�n, Avocat, n� � Santa Cruz de Tenerife (Espagne), le vingt; :; octobre mil neuf cent septante et un

Lequel a requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'il constitue une soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et d'arr�ter les statuts de cette soci�t� sous la; d�nomination � FOOD LAW CONSULTANTS �, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Louise 350,; dont le capital s'�l�ve � dix huit mille six cent euros (� 18.600,00), repr�sent� par cent vingt (120) parts sans; d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent vingti�me (11120i�me) de l'avoir social.

;;

Objet.

;; La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-�-dire de dispenser � la client�le des services ; et des devoirs qui se rattachent � la profession d'avocat dans les limites et le respect des r�gles d�ontologiques; qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activit�s li�es et compatibles avec le statut d'un avocat,; ;; par un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles, � la liste des! ;; stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats oui soci�t�s d'avocats avec qui il peut s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre. Elle: peut de ce fait agir en qualit� d'arbitre, de mandataire de justice, d'administrateur, de liquidateur et de curateur. Elle peut �galement exercer des missions judiciaires, donner des cours, des s�minaires et des conf�rences,! ;; publier des articles et des ouvrages juridiques, � l'exclusion de toute activit� commerciale.

:: La soci�t� pourra conclure toutes conventions relatives � l'achat ou � la construction de tout immeuble, sa r�novation, sa mise en valeur, sa d�coration et, d'une mani�re g�n�rale, la valorisation de tous droits r�els;

:; immobiliers, m�me d�membr�s ainsi que la location de locaux n�cessaires pour son activit� et ce, sans porter; atteinte au caract�re civil de la soci�t� ni conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale. Elle peut faire, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de, tiers, toutes op�rations financi�res, immobili�res, mobili�res et de services se rapportant directement ou;

:: indirectement � son objet social ou susceptibles d'en favoriser le d�veloppement.

Lors de l'exercice de ses activit�s, la soci�t� est tenue de respecter les r�gles qui sont propres � l'exercice de la; profession d'avocat, telles que d�termin�es par les autorit�s comp�tentes.

Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-m�me soit par tous autres modes, sans aucune: exception, cr�er toutes soci�t�s, faire apport � des soci�t�s existantes, fusionner ou s'allier avec elles,: souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous pr�ts,: cr�dits et avances.

G�rant. "

;; La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, qui doivent avoir la qualit�;

;; d'avocat associ�. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. S'il y en a;

:; plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration du g�rant. Elle pourra en outre accorder, lors de l'approbation du;

:; bilan et des comptes de r�sultats, un compl�ment de r�mun�ration annuelle.

l; Administration.

Le g�rant � le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, �:

l'exception des actes r�serv�s par ta loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

;; Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Repr�sentation.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment soit conjointement ou en tant que coll�ge,

conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

D�l�gation - Mandat sp�cial.

Les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�, associ�s ou non. Seules les d�l�gations

sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises, sous la

condition que ces actes ne concernent pas la profession d'avocat en tant que telle. Les mandataires engagent

la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� des g�rants, en

cas de d�passement de leur pouvoir de d�l�gation.

Contr�le de la soci�t�.

Sans pr�judice de l'application de l'article 142 du Code des soci�t�s, les comptes annuels de la soci�t� sont

contr�l�s par un r�viseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au Tableau de l'Institut des

experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la soci�t� n'a eu qu'un associ� unique pendant toute la dur�e

d'un exercice social, elle est dispens�e de l'obligation externe pour l'exercice concern�.

Il est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour un terme n'exc�dant pas trois ans.

L'assembl�e fixe ses �moluments au d�but de son mandat et peut le r�voquer � tout moment.

Assembl�e g�n�rale annuelle.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle le vingt six mai de chaque ann�e, � dix-neuf heures. Si ce jour

est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Droit de vote - Puissance votale.

Chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales.

Exercice social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment

� la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le ou les g�rants �tablissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Affectation du B�n�fice.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, cinq pour cent pour la

formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix

pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation,

compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant.

R�partition.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s

en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels

de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s

AUTORISATION(S) PR�ALABLE(S)

Le notaire e attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

pr�alables.

Le comparant, ici pr�sent, d�clare ensuite prendre les r�solutions suivantes :

1.Cl�ture du premier exercice - Premi�re assembl�e annuelle

Le premier exercice sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille douze. Par cons�quent, la premi�re

assembl�e annuelle se tiendra en deux mille treize.

2.Nomination d'un gerant non-statutaire.

Est nomm� en qualit� de g�rant, pour une dur�e illimit�e, Monsieur ROMERO MELCHOR Sebasti�n,

pr�nomm�.

Le g�rant est ici pr�sent et accepte le mandat qui lui est conf�r�.

Son mandat sera exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

3.Ratification des engagements pris au nom de la societe en formation

Le comparant d�clare reprendre tous les engagements pris au nom de la soci�t� en constitution � dater du

premier janvier deux mille onze.

Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits

engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Formalit�s l�gales

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2,1

Monsieur ROMERO MELCHOR Sebasti�n, g�rant non statutaire de la soci�t�, pr�nomm�, d�clare constituer' pour mandataire sp�cial de la soci�t� anonyme � TAX CONSULT �, ayant son si�ge � 1170 Bruxelles, avenue du Dirigeable 8, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalit�s aupr�s du registre des personnes morales ainsi qu'� un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des donn�es dans fa Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

A ces fins, le mandataire pr�nomm� pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces, substituer et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FOOD LAW CONSULTANTS

Adresse
AVENUE PAUL HYMANS 105/35 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées FOOD LAW CONSULTANTS

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