FOREIGN TRADE ASSOCIATION, EN ABREGE : F.T.A.

Dénomination : FOREIGN TRADE ASSOCIATION, EN ABREGE : F.T.A.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 427.557.786

Publication

28/05/2014

�� MOD 2.2

-�'fble Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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-05- 2014

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Greffe

N� d'entreprise 0427.557.786

D�nomination

(en entier) : FOREIGN TRADE ASSOCIATION

(en abr�g�) : F.T.A

Forme juridique: Association Sans But Lucratif

Si�ge Avenue de Cortenberg, 172 � 1000 Bruxelles

Ob'et de l'acte : R�-nomination et nomination administrateurs - nomination commissaire

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 25 juin 2013

L'Assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de renommer les administrateurs suivant :

Monsieur Ferry den Hoed, domicili� � Stadiostraat 2, Nederland

Monsieur Matthias H�ndre, domicili� � Am Tie, 7, 49086 Osnabr�ck, Allemagne Monsieur Philippe Legru, domicili� � Quai Michelet 26, Levalloi Perret, France Monsieur Mikael Sjegren, domicili� � Etuniernentie 8A, 02230 Espoo, Finlande Monsieur Michael Spiess, domicili� � Lirnmastrasse, 152, 8031 Z�rich, Suisse Monsieur Ake Weyler, domicili� � Textilimportorema, 17559, 11891 Stockholm, Su�de Monsieur Michael Wiedmann, domicili� � Ligusterweg, 4,45133 Essen, Allemagne

L'Assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de nommer en qualit� d'administrateur: Monsieur Olivier Ganne, domicili� Boulevard de Mons, 4, 59665 Villeneuve d'Ascq, France..

Conform�ment � l'article 21 des statuts, les administrateurs pr�cit�s sont nomm�s pour une dur�e de 3 ans. Leur mandat n'est pas r�num�r�.

Les administrateurs disposent des pouvoirs pr�vus � l'article 22 des statuts et les exercent conform�ment � l'article 26 des statuts..

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de renommer Blaton Bruno Bedrijfsrevisoren, Florali�nlaan 26, 2600 Berchem, comme ccommissaire pour une dur�e de trois ans et ceci � partir du 1 janvier 2013 jusqu'au 31 d�cembre 2015.

Jan A. Eggert

Directeur g�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/12/2011

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ephil Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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BRUXELLES

L6. DEC 2011

Greffe

N� d'entreprise : 0427.557.786

D�nomination

(en enter) : FOREIGN TRADE ASSOCIATION

(en abr�g�): F.T.A.

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue de Cortenbergh 172, 1000 Bruxelles

objet de l'acte : Nomination d'administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 5 octobre 2011 :

L'assembl�e g�n�rale nomme � l'unanimit� en qualit� d'administrateur, avec effect imm�diat :

- Mme. Sibyl Anwander Phan-huy, domicili�e � Friedrichstrasse 19, 4055 Basel, Suisse; et

- M. Herman Poelmann, domicili� � Graaf Florislaan 15, 1405BR Bussum, Pays-Bas.

Conform�ment � l'article 21 des statuts, les administrateurs pr�cit�s sont nomm�s pour une dur�e de 3 ans. Leur mandat n'est pas r�mun�r�.

Les administrateurs disposent des pouvoirs pr�vus � l'article 22 des statuts et les exercent conform�ment � l'article 26 des statuts.

Conform�ment � l'article 60 des statuts, l'Association sera valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par le Pr�sident agissant seul, ou par le Vice-Pr�sidentffr�sorier agissant seul.

Pour extrait conforme,

Jan Eggert

Secr�taire g�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2011

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

-

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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1 9 AUG 2018,

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Greffe

L.

D�nomination : FOREIGN TRADE ASSOCIATION

Forme juridique : A.I.S.B.L.

Si�ge : avenue de Cortenbergh 172

1000 Bruxelles

N� d'entreprise : 0427.557.786

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

A. Extrait de l'acte authentique du 26 mai 2011

Conform�ment � l'article 50, �3 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, les associations. internationales sans but lucratif et les fondations, les modifications qui requi�rent d'�tre constat�es dans un acte authentique ont fait l'objet d'une telle constatation. Extrait de l'acte authentique:

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Maitre Isabelle RAES, notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme'. de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DEPUYT & RAES, notaires associ�s �, ayant son si�ge � Molenbeek-Saint Jean, le vingt-six mai deux mil onze et portant � la suite la mention d'enregistrement : "Enregistr� 19 r�le(s) 4 renvoi(s) au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette le 14.06.2011, volume 30, folio 56, case 9. Re�u vingt-cinq euros (� 25,00). L'Inspecteur pr. a.i., (sign�), W. ARNAUT.", que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif � FOREIGN TRADE ASSOCIATION �, en abr�g� F.T.A., dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 172, (l'Association) a d�cid� :

1. d'adopter un nouveau texte coordonn� des statuts de l'Association suivant:

�STATUTS:

TITRE I. NOM. FORME JURIDIQUE. DURE E. SIEGE SOCIAL

Article I.Nom. Forme juridique. Dur�e

L'association internationale sans but lucratif d�nomm�e � Foreign Trade Association �, en abr�g�, � FTA � (ci-

apr�s l' � Association �), a �t� et est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e suivant les dispositions du Titre III de la loi du

27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 2.Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est situ� Avenue de Cortenbergh 172, 1000 Bruxelles (Belgique), dans

l'arrondissement judicaire de Bruxelles.

11 peut �tre transf�r� dans tout autre endroit en Belgique par d�cision du Conseil d'Administration, sous r�serve

du respect des dispositions l�gales en mati�re d'usage des langues officielles en Belgique.

L'Association peut �tablir des bureaux dans tout pays ou tout endroit.

TITRE II. BUT NON LUCRATIF. ACTIVIT�S

Article 3.But non lucratif. Activit�s

3.1. But non lucratif

Le but non lucratif de l'Association est, au sein de I'Europe et au niveau mondial, de (i) repr�senter et d�fendre

dans le sens le plus large du terme les int�r�ts de ses Membres quant au libre-�change, notamment quant aux questions relatives au commerce ext�rieur et (ii) fournir des moyens et services � ses Membres afin d'am�liorer les cha�nes.; d'approvisionnement europ�ennes et internationales notamment en ce qui concerne : les domaines social et environnemental, et d'autres domaines de la responsabilit� des entreprises, et tous autres domaines, directement ou indirectement, pertinents pour am�liorer les cha�nes d'approvisionnement.

3.2. Activit�s

A cet effet, l'Association peut d�velopper, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement,

" toutes activit�s se rapportant, directement ou indirectement, � son but. L'Association peut, en particulier, d�velopper les activit�s suivantes �num�r�es de mani�re non exhaustive pour le compte g�n�rai ou sp�cifique de Membres et/ou de tiers

(a) Repr�senter les int�r�ts de ses Membres vis-�-vis des institutions de l'Union europ�enne, les gouvernements de pays o� les Membres ont leur si�ge social, les organisations internationales (et notamment l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)), et les gouvernements des pays exportateurs ;

(b) Identifier, explorer, comparer, examiner, et fournir des conseils quant � des questions de politique dans: le domaine du libre-�change et des cha�nes d'approvisionnement europ�ennes et internationales ;

(c) Identifier, explorer, comparer, et examiner comment les politiques de l'Union europ�enne et/ou d'autres organisations internationales interagissent avec les politiques locales dans le domaine du libre-�change et des cha�nes

Mentionner sur la derni�re page du Volet 3 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

d'approvisionnement europ�ennes et internationales, et fournir des conseils sur comment cela peut affecter les activit�s des : Membres et comment les Membres peuvent r�agir face � ces politiques ;

(d) Contribuer � l'�laboration, l'approbation, et la mise en Suvre de politiques, l�gislations, et r�glementations locales, nationales, de l'Union europ�enne et/ou internationales dans le domaine du libre-�change et des cha�nes d'approvisionnement europ�ennes et internationales ;

(e) Etablir, accr�diter, maintenir, exploiter, coop�rer, et assister d'autres organisations nationales ou internationales ayant un but similaire au but de l'Association ;

(f) Adopter; d�velopper, et/ou modifier des standards, et/ou encourager et acc�l�rer l'adoption coordonn�e de standards ;

(g) Aider les Membres quant � des probl�mes soulev�s par leurs relations avec les institutions de l'Union europ�enne et/ou avec les autorit�s nationales ;

(h) Tenir les Membres constamment inform�s de toutes r�glementations qui les concernent, et des projets de l�gislations, des d�cisions politiques � venir, et des d�veloppements �mergeants en mati�re de politiques commerciales et douani�res, tels que par exemple les proc�dures anti-dumping, les questions li�es � la responsabilit� des entreprises ainsi que toutes autres questions li�es aux cha�nes d'approvisionnement ;

(i) Soutenir ses Membres dans leurs activit�s sur les march�s de pays tiers ;

(j) Repr�senter les Membres dans la mesure du possible aupr�s de la Cour Justice des Communaut�s ; europ�ennes;

(k) Organiser et mettre en place des congr�s, des s�minaires, des ateliers, et d'autres programmes et r�unions � des niveaux internationaux et nationaux ;

{l) Proc�der � des recherches, tests, et �tudes qualitatives et quantitatives et effectuer des analyses " techniques ;

(m) Participer aux programmes de l'Union europ�enne ou d'autres autorit�s publiques, aux appels �; proposition, aux soumissions, etc. �mis par l'Union europ�enne, les gouvernements nationaux, f�d�raux ou locaux, ou d'autres autorit�s publiques et semi-publiques, et en g�n�ral se porter candidat � des subsides accord�s par l'Union europ�enne, les gouvernements nationaux, f�d�raux ou locaux, ou d'autres autorit�s publiques et semi-publiques ;

(n) Entreprendre, seule ou avec d'autres, des activit�s conjointes, en tant que partenaire ou en toute autre capacit�, avec les institutions de l'Union europ�enne, les gouvernements nationaux, f�d�raux ou locaux, ou d'autres autorit�s publiques et semi-publiques et des soci�t�s et organisations priv�es ; et

(o) - Maintenir des contacts �troits avec des initiatives et/ou organisations ayant un but similaire au but de l'Association, de m�me que d'autres initiatives et/ou organisations r�gionales et/ou internationales.

De plus, l'Association peut soutenir et s'int�resser � toutes autres activit�s qui sont similaires ou li�es � celles d�finies ci-dessus. L'Association accomplira et d�veloppera ses activit�s tant en Belgique qu'� l'�tranger.

TITRE III. MEMBRES

Article 4.Qualit� de membre

L'Association aura deux (2) cat�gories de membres : les Membres Ordinaires et les Membres Associ�s. L'Association comprendra toujours au moins deux (2) Membres Ordinaires.

Toutes r�f�rences dans les pr�sents Statuts � � Membre � ou � Membres �, sans autre sp�cification sont des " r�f�rences collectives aux Membres Ordinaires et aux Membres Associ�s.

Les droits et obligations des Membres seront ceux d�finis dans les pr�sents Statuts et conform�ment � ceux-ci. Sur proposition du BSCI Steering Committee, le Conseil d'Administration adoptera et mettra r�guli�rement � jour une liste de pays qui sont qualifi�s de pays � risques (ci-apr�s les � Pays � Risques �).

Article 5.Membres Ordinaires

La cat�gorie des Membres Ordinaires est ouverte et accessible � toute (i) soci�t� exer�ant des activit�s et/ou services commerciaux et/ou professionnels, qui n'a pas comme activit� principale la fabrication dans les Pays � Risques, et ; aussi (ii) association professionnelle ayant un but similaire au but de l'Association, valablement constitu�e conform�ment " aux lois et pratiques de son pays d'origine.

Les Membres Ordinaires jouiront de tous les droits attach�s � la qualit� de Membre, y compris le droit de vote. Les soci�t�s d'un m�me groupe de soci�t�s peuvent chacune devenir des Membres Ordinaires avec leur propre droit de vote, � condition qu'elles payent chacune des cotisations de Membre.

Article 6.Membres Associ�s

La cat�gorie des Membres Associ�s est ouverte et accessible � toute personne physique et toute association, organisation, fondation, f�d�ration, ou institution/organisation internationale, valablement constitu�e conform�ment aux lois et pratiques de son pays d'origine, et qui (i) ne fabrique pas dans les Pays � Risques, (ii) ne r�pond pas aux crit�res d'admissibilit� en tant que Membre Ordinaire, et (iii) contribue au(x) travail ou travaux constituant le but de l'Association, . par ses conseils, son influence, et ses activit�s.

Les Membres Associ�s auront les droits qui leur sont sp�cifiquement accord�s dans les pr�sents Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote.

Article 7.Admission en qualit� de Membre

Tout candidat � la qualit� de Membre de l'Association soumettra une candidature d'admission en qualit� de Membre par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au Pr�sident, qui � son tour soumettra cette candidature au Comit� de Direction.

Le Comit� de Direction soumettra son avis sur la candidature d'admission en qualit� de Membre au Conseil d'Administration, qui d�cidera � son tour de l'admission en qualit� de Membre. Les d�cisions du Conseil d'Administration concernant l'admission en qualit� de Membres sont d�finitives, souveraines et ne doivent pas �tre motiv�es.

Tout candidat en qualit� de Membre de l'Association doit express�ment adh�rer aux pr�sents Statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur, tels que modifi�s de temps � autre, et s'engager � payer les cotisations annuelles de Membre, y compris celles de l'ann�e au cours de laquelle la candidature est soumise.

Article S. Repr�sentation des Membres

R�serv�

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Chaque Membre, qui n'est pas une personne physique.." __ .. _ _ _ _ - ... -- - _- - e. - .. _

nommera unee ou plusieurs personne(s) physique(s),

appel�e(s) le(s) � Repr�sentant(s) �, afin de le repr�senter au sein de l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (I) Repr�sentant, il nommera un (1) �lecteur, qui exprimera le vote de son Membre (ci-apr�s l'� Electeur �). Chaque Electeur doit avoir les pleins pouvoirs pour repr�senter son Membre. Si un Membre ne nomme qu'un (I) seul Repr�sentant, celui-ci sera l'Electeur de son Membre.

Si un Repr�sentant cesse d'�tre employ� par ou n'est plus li� d'une autre fa�on au Membre qu'il repr�sente, ledit Membre doit imm�diatement remplacer ce Repr�sentant, sauf si le Membre a un autre Repr�sentant qui a �t� nomm� - comme Electeur.

Chaque Membre informera, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails), le Secr�taire G�n�ral de l'identit�, des coordonn�es, et, le cas �ch�ant, de la nomination, en qualit� d'Electeur, de son/ses Repr�sentant(s).

Article 9.D�mission. Exclusion

Les Membres sont libres de d�missionner de l'Association en tout temps en envoyant une notification �crite, par " courrier recommand�, au moins six (6) mois avant le 31 d�cembre de chaque ann�e, avec accus� de r�ception, au Pr�sident. Le Pr�sident soumettra la d�mission au Conseil d'Administration, qui � son tour prendra note de celle-ci. La d�mission prendra effet � la date � laquelle la notification �crite a �t� envoy�e au Pr�sident.

Un Membre qui (i) cesse de satisfaire � la d�finition de la cat�gorie de Membres � laquelle il appartient, telle que d�finie � l'Article 5 ou 6 des pr�sents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas d�ment ou en temps voulu ou enti�rement aux pr�sents Statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, s'il y en a un, et/ou � toute d�cision valablement prise par les organes de l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le d�lai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux int�r�ts de l'Association; ou (y) est en situation de faillite, de concordat judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire selon les lois de toute juridiction, ou (vi) a substantiellement modifi� ses activit�s, ou (vii) pour toute autre cause raisonnable, peut �tre exclu de sa qualit� de Membre sur d�cision du Conseil d'Administration.

Avant d'exclure un Membre, le Conseil d'Administration fournira au Membre concern� les d�tails pertinents par �crit, par courrier recommand�, trente (30) jours calendrier avant la date de l'exclusion propos�e. Le Membre concern� a alors le temps de rem�dier d�finitivement aux cons�quences de la violation ou des violations ayant conduit � la proposition d'exclusion du Membre concern�. Le Conseil d'Administration peut d�cider d'exclure un Membre, � condition que le Membre concern� soit convoqu� � la r�union et se soit vu octroyer la possibilit� de communiquer sa position au Conseil d'Administration pr�alablement au vote relatif � son exclusion. Les d�cisions du Conseil d'Administration concernant l'exclusion d'un Membre sont d�finitives, souveraines et doivent �tre motiv�es.

Un Membre qui, de quelque mani�re que ce soit et pour quelque raison que ce soit, cesse d'appartenir � l'Association (i) demeurera responsable de ses obligations vis-�-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations , de Membre, jusqu'� la fin de l'exercice social au cours duquel la cessation de sa qualit� de Membre est devenue effective, (ii) ne pourra faire valoir aucune demande d'indemnisation � l'�gard de l'Association, (iii) cessera imm�diatement de se pr�senter comme Membre de l'Association de quelque fa�on que ce soit, et (iv) sur d�cision du Secr�taire G�n�ral, remettra promptement � l'Association tout mat�riel, �quipement, logiciel, et document, sous forme �crite, �lectronique ou magn�tique, en sa possession, qui ont �t� fournis par l'Association.

Un Membre qui, de quelque mani�re que ce soit et pour quelque raison que ce soit, cesse d'appartenir � l'Association apr�s le 30 juin demeurera responsable pour le paiement des cotisations de Membres dues pour l'exercice social suivant l'exercice social au cours duquel la cessation de sa qualit� de Membre est devenue effective.

Article 10. Cotisations de Membre

Chaque Membre Ordinaire paiera une cotisation annuelle de Membre, telle que d�cid�e par le Conseil d'Administration. Chaque ann�e, les cotisations de Membre et la m�thode de calcul de ces cotisations de Membre pour chaque Membre Ordinaire seront d�cid�es par le Conseil d'Administration sur base (i) du chiffre d'affaires annuel du " Membre Ordinaire et (ii) des services fournis par l'Association et utilis�s par le Membre Ordinaire. Le terme chiffre d'affaires annuel utilis� dans le pr�sent paragraphe fait r�f�rence au chiffre d'affaires annuel (i) tel que mentionn� dans les Comptes Annuels (tels que ci-apr�s d�finis � l'Article 14 des pr�sents Statuts), ou (ii) en cas d'absence de Comptes Annuels (tels que ci-apr�s d�finis � l'Article 14 des pr�sents Statuts), tel que d�termin� par le Conseil d'Administration conform�ment � l'Article 14 des pr�sents Statuts.

Chaque Membre Associ� payera un montant forfaitaire de cotisation de Membre par ann�e, tel que d�cid� par le Conseil d'Administration. Chaque ann�e, les cotisations de Membre et la m�thode de calcul des cotisations de Membre pour les Membres Associ�s seront d�cid�es par le Conseil d'Administration. Par d�rogation au pr�sent paragraphe, le

" Conseil d'Administration peut d�cider chaque ann�e qu'un ou plusieurs Membre(s) Associ�(s) est/sont exempt�(s) de , cotisations de Membre.

Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant des cotisations de Membre tel que calcul� pour leur cat�gorie de Membres sur une base proportionnelle.

Article 11. Services

L'Association fournira uniquement des services � ses Membres.

TITRE IV. MEMBRE(S) HONORAIRE(S)

Article 12. Membre(s) honoraire(s)

L'Assembl�e G�n�rale peut octroyer � une ou plusieurs personne(s) physique(s) le titre de membre honoraire

pour des contributions particuli�res qu'elle(s) a/ont rendues pour r�aliser le but de l'Association. Ce titre ne pourra �tre r�voqu� que par l'Assembl�e G�n�rale. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale concernant l'octroi et/ou la r�vocation du titre de membre honoraire sont d�finitives, souveraines et ne doivent pas �tre motiv�es.

Les membres honoraires ne seront pas et ne seront pas consid�r�s comme des Membres. Les membres honoraires n'auront aucun droit dans les pr�sents Statuts ou en vertu de ceux-ci et ne paieront pas de cotisations de Membres.

TITRE V. STRUCTURE ORGANISATIONELLE

Article 13. Organes

Les organes de l'Association sont :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

R�serv� Mod 2.2

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Moniteur

belge

(a) L'Assembl�e G�n�rale ;

(b) Le Conseil d'Administration ;

(c) Le Pr�sident ;

(d) Le Vice-Pr�sident/Tr�sorier;

(e) Le Comit� de Direction

(f) Le Comit� Financier :

(g) Le(s) Comit�(s)

(h) Le BSCI Steering Committee ;

(i) Le(s) Steering Commitee(s) ;

(j) Le Conseil des Parties Prenantes ;

(k) Le(s) Groupe(s) de Travail ;

(l) Le Secr�taire G�n�ral ; et

(m) Le(s) Secr�taire(s).

TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Composition. Droits de vote

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge "

14.1. L'Assembl�e G�n�rale sera compos�e de tous les Membres de l'Association. Chaque Membre devra �tre repr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale par son (ses) Repr�sentant(s) conform�ment � l'Article 8 des pr�sents Statuts.

14.2. Chaque Membre Ordinaire �tant une soci�t� aura le droit de vote conform�ment au syst�me de vote pond�r� suivant :

(a) Chaque Membre Ordinaire �tant une soci�t� avec un chiffre d'affaires annuel sup�rieur � cinq (5) milliards d'euros aura cent (100) voix ;

(b) Chaque Membre Ordinaire �tant une soci�t� avec un chiffre d'affaires annuel entre un (1) milliard d'euros et cinq (5) milliards d'euros aura cinquante (50) voix ;

(c) Chaque Membre Ordinaire �tant une soci�t� avec un chiffre d'affaires annuel entre cent (100) millions d'euros et moins d'un (1) milliard d'euros aura quinze (15) voix ; et

(d) Chaque Membre Ordinaire �tant une soci�t� avec un chiffre d'affaires annuel inf�rieur � cent (100) millions d'euros aura une (1) voix.

Le terme chiffre d'affaires annuel utilis� dans le pr�sent paragraphe 14.2. fait r�f�rence au chiffre d'affaires annuel (i) tel que mentionn� dans les Comptes Annuels (tels que ci-apr�s d�finis dans le paragraphe 14.5. du pr�sent Article), ou (ii) en cas d'absence de Comptes Annuels (tels que ci-apr�s d�finis dans te paragraphe 14.5. du pr�sent Article), tel que d�termin� parle Conseil d'Administration conform�ment au paragraphe 14.5. du pr�sent Article.

14.3. Chaque Membre Ordinaire �tant une association professionnelle aura le droit de vote conform�ment au syst�me de vote pond�r� suivant :

(a) Chaque Membre Ordinaire �tant une association professionnelle dont le chiffre d'affaires annuel total ` de tous ses membres est sup�rieur � cinq (5) milliards d'euros aura cent (100) voix ;

(b) Chaque Membre Ordinaire �tant une association professionnelle dont le chiffre d'affaires annuel total de tous ses membres se situe entre un (1) milliard d'euros et cinq (5) milliards d'euros aura cinquante (50) voix ;

(c) Chaque Membre Ordinaire �tant une association professionnelle dont le chiffre d'affaires annuel total de tous ses membres se situe entre cent (100) millions d'euros et moins d'un (l) milliard d'euros aura quinze (15) voix ; et

(d) Chaque Membre Ordinaire �tant une association professionnelle dont le chiffre d'affaires annuel total de tous ses membres est inf�rieur � cent (100) millions d'euros aura une (1) voix.

Le terme chiffre d'affaires annuel total utilis� dans le pr�sent paragraphe 14.3. fait r�f�rence au chiffre d'affaires annuel total (i) tel que communiqu� au Secr�taire G�n�ral conform�ment au paragraphe 14.4. du pr�sent Article, ou (ii) en cas d'absence d'un chiffre d'affaires annuel total, tel que d�termin� par le Conseil d'Administration conform�ment au paragraphe 14.4. du pr�sent Article.

14.4. Avant le ler octobre de chaque ann�e, chaque Membre Ordinaire �tant une association professionnelle communiquera au Secr�taire G�n�ral le chiffre d'affaires annuel total de tous ses membres. Si un Membre Ordinaire �tant une association professionnelle n'est pas en mesure ou pas d�sireux de communiquer le chiffre d'affaires annuel total de; tous ses membres, le Conseil d'Administration essayera de d�terminer le chiffre d'affaires annuel total de tous les membres du Membre Ordinaire concern�. Les d�cisions du Conseil d'Administration concernant la d�termination du chiffre d'affaires annuel total de tous les membres d'un Membre Ordinaire �tant une association professionnelle sont d�finitives, souveraines et ne doivent pas �tre motiv�es.

14.5. Avant le 1" octobre de chaque ann�e, chaque Membre Ordinaire �tant une soci�t� ou une association professionnelle communiquera au Secr�taire G�n�ral ses derniers comptes annuels audit�s qui doivent avoir �t� (i) �tablis conform�ment aux r�gles et lois obligatoires en mati�re de comptabilit� applicables au Membre Ordinaire et (ii) approuv�s , par l'organe comp�tent du Membre Ordinaire et d�pos�s / publi�s conform�ment aux lois applicables au Membre Ordinaire (ci-apr�s les � Comptes Annuels �). Un Membre Ordinaire peut seulement communiquer des Comptes Annuels consolid�s au Secr�taire G�n�ral � condition que la consolidation soit obligatoire selon les r�gles et lois obligatoires en mati�re de comptabilit� applicables au Membre Ordinaire. Si un Membre Ordinaire n'est pas en mesure ou pas d�sireux de communiquer ses Comptes Annuels, le Conseil d'Administration essayera de d�terminer le chiffre d'affaires annuel du Membre Ordinaire concern�. Les d�cisions du Conseil d'Administration concernant la d�termination du chiffre d'affaires annuel d'un Membre Ordinaire sont d�finitives, souveraines et ne doivent pas �tre motiv�es.

14.6. Les Membres Associ�s auront le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu.

14.7. Les administrateurs auront le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu. Chaque administrateur qui a �t� nomm� comme Electeur sera autoris� � voter, en cette qualit� sp�cifique, pour son Membre Ordinaire.

14.8. L'Assembl�e G�n�rale sera pr�sid�e par te Pr�sident. Si le Pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de pr�sider l'Assembl�e G�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale sera pr�sid�e par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier. Si le Pr�sident et le

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au uerso : Nom et signature

Mod 2.2

Vice-Pr�sident/Tr�sorier ne sont tous deux pas en mesure ou pas d�sireux de pr�sider l'Assembl�e G�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale sera pr�sid�e par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Article 15. Pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par la loi ou les pr�sents Statuts. En

particulier, l'Assembl�e G�n�rale aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) La nomination et la r�vocation des administrateurs ;

(b) Le cas �ch�ant; la nomination et la r�vocation d'un commissaire et la d�termination de sa r�mun�ration

(c) Le cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation d'un comptable externe et la d�termination de sa r�mun�ration ;

(d) L'octroi de la d�charge aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire, ou au comptable externe

(e) L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;

(f) L'octroi et la r�vocation du titre de membre honoraire ;

(g) La modification des pr�sents Statuts ; et

(h) La dissolution de l'Association, l'attribution des actifs nets de l'Association en cas de dissolution, et la

nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s).

Article 16. R�unions

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit au moins une fois par an sur convocation du Pr�sident ou du Conseil d'Administration, et au moment et au lieu tels que d�termin�s dans la convocation. Une r�union de l'Assembl�e G�n�rale charg�e de l'approbation des comptes annuels et du budget se tient dans les six (6) mois suivant la cl�ture de l'exercice social (ci-apr�s l'e Assembl�e G�n�rale Ordinaire �). Chaque ann�e, le Conseil d'Administration d�terminera la date exacte de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

Une.Assembl�e G�n�rale extraordinaire devra �tre convoqu�e � tout moment par le Pr�sident ou le Conseil d'Administration chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent. Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire devra �tre convoqu�e par le Conseil d'Administration � la demande �crite d'un quart (l/4) des Membres Ordinaires.

Si le Pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de convoquer l'Assembl�e G�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident/Tr�sorier. ne sont tous deux pas en mesure ou pas d�sireux de convoquer l'Assembl�e G�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e par le Conseil', d 'Administration.

Article 17. Procurations

Chaque Membre a le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails), toujours avec copie au Secr�taire G�n�ral transmise par des moyens similaires, d'accorder une procuration � un autre Membre de sa cat�gorie de Membres pour le repr�senter lors d'une r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Aucun Membre

ne pourra �tre porteur de plus de cinq (5) procurations. "

Article 18. Convocations. Ordre du jour

Sans pr�judice des Articles 19, 65, et 66 des pr�sents Statuts, les convocations � l'Assembl�e G�n�rale seront notifi�es aux Membres et aux administrateurs par le Pr�sident ou le Conseil d'Administration, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au moins vingt-huit (28) jours calendrier avant la ; r�union. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la r�union. L'ordre du jour et les documents significatifs ou substantiels n�cessaires � la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sera �tabli par le Pr�sident ou le Conseil d'Administration.

Toute proposition d'inscription de point(s) suppl�mentaire(s) � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale sign�e , par au moins cinquante (50) Membres Ordinaires et notifi�e au Pr�sident au moins vingt-et-un (21) jours calendrier avant la r�union doit �tre inclus dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Pr�sident informera les Membres et les administrateurs du/des point(s) suppl�mentaire(s) � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au moins quatorze jours (14) jours calendrier avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas � l'ordre du jour, sauf si cinquante (50) Membres Ordinaires ; sont pr�sents ou repr�sent�s � une r�union de l'Assembl�e G�n�ral et votent en faveurs d'un tel vote.

Chaque Membre et chaque administrateur a le droit, avant, pendant ou apr�s une r�union de l'Assembl�e G�n�rale, de renoncer aux formalit�s de convocation et aux d�lais pr�vus par le pr�sent Article. A moins qu'il ne soit pas d'accord, tout Membre pr�sent ou repr�sent� et tout administrateur pr�sent � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale sera r�put� avoir �t� r�guli�rement convoqu� � cette r�union.

Article 19. Quorum. Votes

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, l'Assembl�e G�n�rale est valablement constitu�e si au moins cinquante (50) Membres Ordinaires sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si cinquante (50) Membres Ordinaires ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s lors de la premi�re r�union, un seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e, conform�ment � l'Article 18 des pr�sents Statuts, par le Pr�sident " ou le Conseil d'Administration et tenue le m�me jour que la premi�re r�union de l'Assembl�e G�n�rale. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale pourra valablement d�lib�rer, ind�pendamment du nombre de Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale doit toujours �tre compos�e d'au moins dix (10) Membres Ordinaires.

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale seront valablement prises si elles obtiennent une majorit� de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes exprim�s par les Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas d'�galit� des voix, le Pr�sident aura le vote d�cisif et, en son absence (qu'il soit repr�sent� ou non), le Vice-Pr�sident/Tr�sorier. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident/Tr�sorier sont tous deux absents (qu'ils soient repr�sent�s ou non), l'administrateur pr�sent le plus �g� aura le vote d�cisif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

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Mod 2.2

Article 20. Registre des proc�s-verbaux

Des proc�s-verbaux seront �tablis lors de chaque r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Ils seront sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire G�n�ral et conserv�s dans un registre des proc�s-verbaux. Des copies des r�solutions seront envoy�es par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) par le Secr�taire G�n�ral aux Membres qui ont demand� � recevoir une copie des r�solutions. Le registre des proc�s-verbaux sera conserv� au si�ge social de l'Association, o� tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le d�placer.

TITRE VII. CONSEIL D'ADMINISTRATION

" Article 21. Composition

L'Association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� d'au minimum deux (2) et au maximum

dix (I0) administrateurs, qui sont des Repr�sentants de Membres Ordinaires.

Le Conseil d'Administration sera compos� conform�ment aux crit�res suivants :

(a) Chaque administrateur doit �tre un cadre sup�rieur (� savoir issu du niveau de direction sup�rieur/le plus haut) de son Membre Ordinaire ; et

(b) Chaque administrateur doit �tre un expert quant � un ou plusieurs service(s) fourni(s) par l'Association � ses Membres.

L'Assembl�e G�n�rale s'efforcera de nommer un Conseil d'Administration aussi �quilibr� et aussi repr�sentatif que possible de la diversit� des Membres Ordinaires, en tenant compte des crit�res suivants :

(a) La diversit� g�ographique des Membres Ordinaires, et, si possible, pas plus de deux (2) administrateurs ; devraient �tre des Repr�sentants de Membres Ordinaires ayant leur si�ge social clans un m�me pays ;

" (b) La diversit� des services de l'Association utilis�s par les Membres Ordinaires ; et

(c) La diversit� des affaires des Membres Ordinaires.

L'Assembl�e G�n�rale nommera les administrateurs. Les administrateurs sont nomm�s pour une dur�e de trois " (3) ans, renouvelable deux fois. Leur mandat n'est pas r�mun�r�.

Chaque Membre Ordinaire peut proposer un (1) candidat administrateur au Conseil d'Administration, au moins soixante (60) jours calendrier avant une r�union de l'Assembl�e G�n�rale � laquelle un ou plusieurs administrateur(s) sera/seront nomm�(s). Le Conseil d'Administration doit informer les Membres Ordinaires d�s qu'une nouvelle nomination par l'Assembl�e G�n�rale est n�cessaire. Le Conseil d'Administration dressera une liste de tous les administrateurs propos�s, en tenant compte des deux (2) crit�res suivants pour la composition du Conseil d'Administration, � savoir �tre un cadre sup�rieur et un expert. La liste sera jointe � l'ordre du jour de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale � laquelle un ou plusieurs administrateur(s) sera/seront nomm�(s). La liste indiquera pour chaque administrateur propos� les trois (3) crit�res suivants pour la composition du Conseil d'Administration, � savoir (i) le pays o� le Membre Ordinaire qu'il repr�sente a son si�ge social, (ii) les services de l'Association utilis�s par le Membre Ordinaire qu'il repr�sente, et (iii) les affaires du Membre Ordinaire qu'il repr�sente. A d�faut de liste ou lorsque la liste des candidats administrateurs est incompl�te, l'Assembl�e g�n�rale peut librement, sans aucune formalit�, nommer un ou plusieurs administrateur(s) parmi les Repr�sentants de Membres Ordinaires.

Le mandat d'un administrateur prend fin par l'expiration de son mandat en qualit� d'administrateur. Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit et avec effet imm�diat (i) en cas de d�c�s ou d'incapacit�, ou (ii) si un administrateur cesse d'�tre employ� par ou n'est plus li� d'une autre fa�on au Membre Ordinaire qu'il repr�sente, ou (iii) si le Membre Ordinaire que l'administrateur repr�sente cesse, pour quelque raison que ce soit, d'appartenir � l'Association, ou (iv) si le Membre Ordinaire que l'administrateur repr�sente est en situation de faillite, de concordat judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire selon les lois de toute juridiction, ou (v) si le Membre Ordinaire que l'administrateur repr�sent� a substantiellement modifi� ses activit�s.

Le mandat d'un administrateur prend �galement fin par sa r�vocation par l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer un administrateur � tout moment et ne doit pas motiver sa d�cision, et ce sans qu'aucune ` ' compensation ou co�t ne soit d� par l'Association, et � condition que l'administrateur concern� soit convoqu� � la r�union et se soit vu octroyer la possibilit� de communiquer sa position � l'Assembl�e G�n�rale, pr�alablement au vote relatif � la r�vocation.

Les administrateurs sont �galement libres de d�missionner de leurs fonctions � tout moment, en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails), avec accus� de r�ception, leur d�mission au Pr�sident. En cas de cessation du mandat d'un administrateur pour quelque raison que ce soit, except�s les cas de cessation de plein droit du mandat d'un administrateur, ou la r�vocation, l'administrateur continuera � exercer les fonctions de son mandat jusqu'� ce qu'il ait �t� remplac� dans les soixante (60) jours calendrier.

Si le mandat d'un administrateur cesse avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouvel administrateur pour le reste du terme, � condition que' . l'administrateur nomm� (par cooptation) remplisse les crit�res pour la composition du Conseil d'Administration de ' l'administrateur remplac�.

Le Conseil d'Administration sera pr�sid� par le Pr�sident. Si le Pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de pr�sider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera pr�sid� par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident/Tr�sorier ne sont tous deux pas en mesure ou pas d�sireux de pr�sider le Conseil : d'Administration, le Conseil d'Administration sera pr�sid� par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers � assister, sans droit de vote, � une ou plusieurs r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) du Conseil d'Administration.

Article 22. Pouvoirs

Le Conseil d'Administration aura tous les pouvoirs n�cessaires � la r�alisation du but de l'Association, � l'exception des pouvoirs qui sont accord�s sp�cifiquement � d'autres organes de l'Association par la loi ou les pr�sents Statuts. Le Conseil d'Administration agira en tant qu'organe coll�gial.

Le Conseil d'Administration aura, en particulier, les pouvoirs suivants :

(a) Le transfert du si�ge social de l'Association ;

(b) L'adoption, la modification, et la r�vocation du r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant ;

(e) La gestion g�n�rale et la direction de l'Association ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Le contr�le des d�penses budg�taires et la r�partition du budget ;

L'ex�cution des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale ;

L'adh�sion de nouveaux Membres ;

L'exclusion de Membres ;

La nomination et la r�vocation du Pr�sident et du Vice-Pr�sident/Tr�sorier ;

La nomination et la r�vocation du Secr�taire General, y compris la d�charge � �tre octroy�e ;

La d�termination de la m�thode de calcul et le montant des cotisations annuelles de Membres ;

Sur r�ception du projet de comptes annuels et du projet de budget du Comit� Financier, la finalisation et

projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent �tre soumis � l'Assembl�e G�n�rale pour

L'adoption de propositions qui doivent �tre soumises � l'Assembl�e G�n�rale ;

Les d�cisions d'�tablir et de d�l�guer des t�ches � un ou plusieurs comit�(s) et la supervision de celui-

La consultation avec le Secr�taire G�n�ral concernant la nomination d'un ou plusieurs candidat(s) Secr�taire(s) et la r�vocation d'un ou plusieurs Secr�taire(s)

(o) Sur proposition du BSCI Steering Committee, l'adoption de modifications au Code de Conduite BSCI ;

(p) Sur proposition du BSCI Steering Committee, la d�termination des termes et conditions du statut et des relations avec les groupes de contact nationaux ;

(q) Sur proposition du BSCI Steering Committee, l'adoption de sanctions vis-�-vis des Membres Ordinaires utilisant des services li�s au BSCI ;

(r) Sur proposition du BSCI Steering Committee, l'�tablissement de personnes de contact BSCI dans des pays fournisseurs ; et

(s) Sur proposition du BSCI Steering Committee, l'adoption et la mise � jour r�guli�re de la liste des Pays

" � Risques.

Le Conseil d'Administration a une obligation d'examiner, le cas �ch�ant, toute proposition faite � temps par tout organe de l'Association, avant de prendre librement ses d�cisions souveraines.

Chaque ann�e, avant l'approbation des comptes annuels, le Conseil d'Administration rendra compte � i l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire sur l'activit� annuelle de l'Association, ce qui inclus au moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) la d�termination de la m�thode de calcul et du montant des cotisations annuelles de Membres, et (iii) les activit�s de l'Association.

A tout moment, le Conseil d'Administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�cifiques � un ou plusieurs administrateur(s) ou � d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de sous-d�l�gation.

Article 23. R�unions

Le Conseil d'Administration se r�unit chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent et au moins deux : fois par an, sur convocation du Pr�sident, et au moment et au lieu tels que d�termin�s dans la convocation. Si le Pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqu�

i par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident/Tr�sorier ne sont tous deux pas en mesure ou pas d�sireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqu� par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Article 24. Procurations

Chaque administrateur a le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails), d'accorder une procuration � un autre administrateur, pour le repr�senter lors d'une r�union du Conseil d'Administration. Aucun administrateur ne pourra �tre porteur de plus de deux (2) procurations.

Article 25. Convocations. Ordre du jour

Les convocations au Conseil d'Administration seront notifi�es aux administrateurs par le Pr�sident, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au moins sept (7) jours calendrier avant ta r�union. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la r�union. L'ordre du jour et les documents significatifs ou substantiels n�cessaires � la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des r�unions du Conseil d'Administration sera �tabli par le Pr�sident. Si le Pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux d'�tablir l'ordre du jour, l'ordre du jour sera �tabli par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident/Tr�sorier ne sont tous deux pas en mesure ou pas d�sireux d'�tablir l'ordre du jour, l'ordre du jour sera �tabli par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Chaque administrateur aura le droit de proposer un point suppl�mentaire � inclure dans l'ordre du jour du Conseil d'Administration, qui doit �tre notifi� par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au Pr�sident au moins cinq (5) jours calendrier avant la r�union. En pareil cas, te Pr�sident informera les administrateurs du/des point(s) suppl�mentaire(s) � l'ordre du jour du Conseil d'Administration par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au moins trois (3) jours calendrier avant la r�union du Conseil d'Administration.

Chaque administrateur a le droit, avant, pendant ou apr�s une r�union du Conseil d'Administration, de renoncer aux formalit�s de convocation et aux d�lais pr�vus par le pr�sent Article. A moins qu'il ne soit pas d'accord, tout administrateur pr�sent ou repr�sent� � une r�union du Conseil d'Administration sera r�put� avoir �t� r�guli�rement convoqu� � cette r�union.

Article 26. Quorum. Votes

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, le Conseil d'Administration est valablement constitu� si au moins la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s. Dans tous les cas, le Conseil d'Administration sera toujours constitu� d'au moins deux (2) administrateurs pr�sents.

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, les d�cisions du Conseil d'Administration seront valablement prises si elles obtiennent une majorit� de cinquante pour cent (50%) plus une (I) voix des votes exprim�s par les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Chaque administrateur a une (I) voix.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au uprso : Nom et signature

(d)

(e)

(0)

(g)

(h)

(i)

(i)

(k) l'approbation du approbation ;

(l)

(m) ci/ceux-ci ;

(n)

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Mod 2.2

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas d'�galit� des vois, le Pr�sident aura le vote d�cisif et, en son absence (qu'il soit repr�sent� ou non), le Vice-Pr�sident/Tr�sorier. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sidentiTr�sorier sont tous deux absents (qu'ils soient repr�sent�s ou non), l'administrateur pr�sent le plus �g� � aura le vote d�cisif.

Une r�union du Conseil d'Administration r�guli�rement convoqu�e sera valablement tenue m�me si tous les administrateurs ou certains d'entre eux ne sont pas physiquement pr�sents ou repr�sent�s, mais participent aux d�lib�rations par tout moyen de t�l�communication permettant aux administrateurs de s'entendre directement et de se parler directement, tel qu'une conf�rence t�l�phonique ou une vid�o conf�rence. En pareil cas, les administrateurs seront consid�r�s comme �tant pr�sents.

Article 27. Registre des proc�s-verbaux

Des proc�s-verbaux seront �tablis lors de chaque r�union du Conseil d'Administration. Ils seront sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire G�n�ral et conserv�s dans un registre des proc�s-verbaux. Des copies des r�solutions seront envoy�es par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) par le Secr�taire G�n�ral aux administrateurs. Le registre des proc�s-verbaux sera conserv� au si�ge social de l'Association, o� tous les administrateurs peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le d�placer. Sur approbation pr�alable du Conseil d'Administration, un r�sum� du proc�s-verbal d'une ou plusieurs r�union(s) du Conseil d'Administration sera envoy� par i courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) par le Secr�taire G�n�ral aux Membres qui ont demand� � recevoir un tel r�sum�.

Article 28. Proc�dure �crite

Le Conseil d'Administration pourra prendre des d�cisions par proc�dure �crite.

A cet effet, le Pr�sident enverra une lettre, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) � tous les administrateurs, mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions � prendre, avec une demande � tous les administrateurs d'approuver les propositions et de renvoyer la lettre par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au si�ge social de l'Association ou � tout autre endroit mentionn� dans la lettre, d�ment sign�e et end�ans le d�lai mentionn� dans la lettre.

Si l'approbation d'au moins la moiti� de tous les administrateurs, quant aux points � l'ordre du jour et quant � la proc�dure par �crit, n'est pas re�ue end�ans cette p�riode, les d�cisions sont r�put�es ne pas �tre prises. En cas d'�galit� des voix, les d�cisions sont �galement r�put�es ne pas �tre prises.

TITRE VIII. PR�SIDENT ET VICE-PR�SIDENT/TR�SORIER

Article 29. Nomination, fonction, et pouvoirs du Pr�sident et du Vice-Pr�sident/Tr�sorier

Le Conseil d'Administration nommera un Pr�sident et un Vice-Pr�sident/Tr�sorier parmi les administrateurs. Leur mandat peut �tre r�mun�r�. Leur mandat est d'une dur�e de trois (3) ans, renouvelable deux fois.

Le mandat du Pr�sident et du Vice-Pr�sident/Tr�sorier prend fin par l'expiration de leur mandat ou, de plein droit et avec effet imm�diat, par l'expiration de leur mandat en qualit� d'administrateur.

Le Conseil d'Administration peut en outre r�voquer le Pr�sident, en tant que Pr�sident, et le Vice-Pr�sident/Tr�sorier, en tant que Vice-Pr�sident/Tr�sorier, � tout moment et ne doit pas motiver sa d�cision, et ce sans qu'aucune compensation ou co�t ne soit d� par l'Association, et � condition que le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident/Tr�sorier concern� soit convoqu� � la r�union et se soit vu octroyer la possibilit� de communiquer sa position au Conseil ; d'Administration, pr�alablement au vote relatif � la r�vocation. Le Pr�sident ou Vice-Pr�sident/Tr�sorier concern� ne participera pas � la d�lib�ration du Conseil d'Administration relative � cette d�cision ou action, ni au vote y relatif.

Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident/Tr�sorier sont �galement libres de d�missionner de leurs fonctions � tout moment, en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails), avec accus� de r�ception, leur d�mission au Conseil d'Administration. En cas de cessation du mandat du Pr�sident ou du . Vice-Pr�sident/Tr�sorier pour quelque raison que ce soit, except�s les cas de cessation de plein droit du mandat E d'administrateur, ou la r�vocation, le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident/Tr�sorier, selon le cas, continuera � exercer les fonctions de son mandat jusqu'� ce que le Conseil d'Administration ait pourvu � son remplacement, dans les cent quatre-vingts 080) jours calendrier.

Le Pr�sident aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts. En particulier, le Pr�sident aura notamment les pouvoirs suivants

(a) Superviser le travail du Conseil d'Administration ;

(b) Envoyer les convocations � l'Assembl�e G�n�rale, au Conseil d'Administration, et au Comit� de Direction ;

(c) Pr�sider les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, et du Comit� de Direction

(d) Finaliser les proc�s-verbaux ou les r�sum�s des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, et du Comit� de Direction ;

(e) Assurer les relations publiques de l'Association, particuli�rement en ce qui concerne la communication

avec les tiers ; "

(f) Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de l'Association que vis-�-vis de tiers ; et

(g) En cas d'�galit� des voix, avoir le vote d�cisif au sein de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, ou du Comit� de Direction.

Le Vice-Pr�sident/Tr�sorier aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts. De mani�re g�n�rale, le Vice-Pr�sident/Tr�sorier (I) remplacera le Pr�sident en son absence et (ii) supervisera les affaires financi�res de l'Association et fera rapport � cet �gard au Conseil d'Administration.

TITRE LX. COMITE DE DIRECTION

Article 30. Composition

Le Comit� de Direction sera compos� de trois (3) membres, � savoir le Pr�sident, le Vice-Pr�sident/Tr�sorier, et :

le Secr�taire G�n�ral. Leur mandat n'est pas r�mun�r�. Le Comit� de Direction sera pr�sid� par le Pr�sident.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

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Mod 2.2

Le mandat des membres du Comit� de Direction prend fin de plein droit et avec effet imm�diat, par l'expiration

" de leur mandat en qualit� d'administrateur ou par l'expiration de leur mandat en tant que Secr�taire G�n�ral.

" Le Comit� de Direction peut inviter un ou plusieurs tiers � assister, sans droit de vote, � une ou plusieurs r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) du Comit� de Direction.

Article 31. Pouvoirs

Le Comit� de Direction aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts. En

particulier, le Comit� de Direction aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) La pr�paration de d�cisions, le cas �ch�ant, devant �tre prises par le Conseil d'Administration;

(b) S'assurer de la prise de d�cision efficace au sein du Conseil d'Administration; et

(c) La soumission d'avis sur les candidatures d'admission en qualit� de Membre au Conseil d' Administration.

Article 32. R�unions. Procurations. Convocations. Ordre du jour

Le Comit� de Direction se r�unit chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent et au moins deux fois

par an, sur convocation du Pr�sident, et au moment et au lieu tels que d�termin�s dans la convocation.

Les membres du Comit� de Direction ne peuvent pas �tre repr�sent�s par procuration.

Les convocations au Comit� de Direction seront notifi�es aux membres du Comit� de Direction par le Pr�sident,

par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au moins sept (7) jours calendrier avant la r�union. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la r�union du Comit� de Direction. " L'ordre du jour et les documents significatifs ou substantiels n�cessaires � la discussion seront joints aux convocations. , L'ordre du jour des r�unions du Comit� de Direction sera �tabli par le Pr�sident.

A moins qu'il ne soit pas d'accord, tout membre du Comit� de Direction pr�sent ou repr�sent� � une r�union du Comit� de Direction sera r�put� avoir �t� r�guli�rement convoqu� � cette r�union.

Article 33. Quorum. Votes

Les r�gles relatives aux quorums et au processus de prise de d�cision du Comit� de Direction seront d�termin�es

par le Conseil d'Administration.

Article 34. Registre des proc�s-verbaux

Des proc�s-verbaux seront �tablis lors de chaque r�union du Comit� de Direction. Us seront sign�s par le Pr�sident et conserv�s dans un registre des proc�s-verbaux. Sur approbation pr�alable du Comit� de Direction, un r�sum� du proc�s-verbal d'une ou plusieurs r�union(s) du Comit� de Direction sera envoy� par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) par le Secr�taire G�n�ral aux Membres qui ont demand� � recevoir un tel r�sum�.

TITRE X. COMITE FINANCIER

Article 35. Composition "

Le Comit� Financier sera compos� de trois (3) membres, � savoir le Vice-Pr�sident/Tr�sorier et deux (2) administrateurs nomm�s parle Conseil d'Administration. Un (1) des deux (2) administrateurs doit aussi �tre (i) un membre du BSCI Steering Committee et (ii) un Repr�sentant d'un Membre Ordinaire �tant une soci�t� utilisant des services li�s au BSCI. Leur mandat n'est pas r�mun�r�. Le Comit� Financier sera pr�sid� par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier.

Le mandat des membres du Comit� Financier prend fin de plein droit et avec effet imm�diat, par l'expiration de

leur mandat en qualit� d'administrateur. '

Le Comit� Financier peut inviter un ou plusieurs tiers � assister, sans droit de vote, � une ou plusieurs r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) du Comit� Financier.

Article 36. Pouvoirs

Le Comit� Financier aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts. En

particulier, le Comit� de Direction aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) Le contr�le du budget ; et

(b) La pr�paration du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent �tre soumis au Conseil ' d'Administration pour finalisation et approbation.

Article 37. R�unions. Procurations. Convocations. Ordre du jour

Le Comit� Financier se r�unit chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent et au moins deux fois par

" an, sur convocation du Vice-Pr�sident/Tr�sorier, et au moment et au lieu tels que d�termin�s dans la convocation.

Les membres du Comit� Financier ne peuvent pas �tre repr�sent�s par procuration.

Les convocations au Comit� Financier seront notifi�es aux membres du Comit� Financier par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au moins sept (7) jours calendrier avant la r�union. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la r�union du ' Comit� Financier. L"ordre du jour et les documents significatifs ou substantiels n�cessaires � la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des r�unions du Comit� Financier sera �tabli par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier.

A moins qu'il ne soit pas d'accord, tout membre du Comit� Financier pr�sent ou repr�sent� � une r�union du Comit� Financier sera r�put� avoir �t� r�guli�rement convoqu� � cette r�union.

Article 38. Quorum. Votes

Le Comit� Financier est valablement constitu� si au moins deux (2) membres du Comit� Financier sont pr�sents.

Les d�cisions du Comit� Financier seront valablement prises si elles obtiennent une majorit� de cinquante pour ` cent (50%) plus une (t) voix des votes exprim�s par les membres du Comit� Financier pr�sents ou repr�sent�s. Chaque membre du Comit� Financier a une (1) voix.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas d'�galit� des voix, le Vice-Pr�sident/Tr�sorier aura le vote d�cisif.

Article 39. Registre des proc�s-verbaux

Des proc�s-verbaux seront �tablis lors de chaque r�union du Comit� Financier. Ils seront sign�s par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier et conserv�s dans un registre des proc�s-verbaux. Des copies des r�solutions seront envoy�es par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier ,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale s t'�gard des tiers

Au verso : Nom et' signature

Mod 2.2

R�serv�

au

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aux membres du Comit� Financier. Le registre des proc�s-verbaux sera conserv� au si�ge social de l'Association, o� tous les membres du Comit� Financier peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le d�placer. Sur approbation pr�alable du Comit� Financier, un r�sum� du proc�s-verbal d'une ou plusieurs r�union(s) du Comit� Financier sera envoy� par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) par le Secr�taire G�n�ral aux Membres " qui ont demand� � recevoir un tel r�sum�.

TITRE XI. COMITE(S)

Article 40. Comit�(s)

Le Conseil d'Administration peut �tablir et d�l�guer des t�ches � un ou plusieurs Comit�(s). Le Conseil . d'Administration tentera d'�tablir des Comit�s pour chaque type de service fourni par l'Association � ses Membres. Le(s) Comit�(s) aura/auront un r�le de soutien du Conseil d'Administration sur des questions sp�cifiques. Le Conseil . d'Administration d�terminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des r�unions et la gouvernance, les modalit�s de convocation et l'�tablissement des ordres du jour, les quorums et les proc�dures de vote, et l'�tablissement des proc�s-verbaux du/des Comit�(s).

Le/les Comit�(s) sera/seront compos�(s) de Repr�sentants de Membres qui (i) doivent �tre des experts dans les domaines respectifs couverts par le/les Comit�(s) concern�(s) et (ii) sont aptes � contribuer de mani�re substantielle au soutien du Conseil d'Administration. Le/les Comit�(s) est/sont pr�sid�(s) par un pr�sident. Le Conseil d'Administration peut exclure tout membre de tout Comit�, y compris lorsqu'un membre n'a pas assist� � trois (3) r�unions successives de ' son Comit�.

Le/les Comit�(s) agira/agiront toujours sous la responsabilit� du Conseil d'Administration et fera/feront rapport p�riodiquement au Conseil d'Administration sur ses/leurs actions, activit�s, �tudes, propositions, et conclusions, et � la demande du Conseil d'Administration.

Le/les Comit�(s) peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers � assister, sans droit de vote, � une ou plusieurs r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) du/des Comit�(s).

Tout administrateur aura le droit d'assister aux r�unions du/des Comit�(s) sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu.

TITRE XII. BSCI STEERLNG COMMITTEE

Article 41. Composition

Le BSCI Steering Committee sera toujours compos� de neuf (9) membres, qui doivent �tre des Repr�sentants de

Membres Ordinaires �tant des soci�t�s utilisant des services li�s au BSCI.

Le BSCI Steering Committee sera compos� conform�ment aux crit�res suivants :

(a) Chaque membre du BSCI Steering Committee doit �tre :

" Un cadre sup�rieur (� savoir issu du niveau de direction sup�rieur/le plus haut) de son Membre Ordinaire ; et

" Un expert quant aux services li�s au BSCI ;

(b) Les membres du BSCI Steering Committee doivent repr�senter la diversit� des Membres Ordinaires �tant des soci�t�s utilisant des services li�s au BSCI quant � leur taille :

" Cinq (5) membres du BSCI Steering Committee doivent �tre des Repr�sentants de Membres Ordinaires �tant des soci�t�s utilisant des services li�s au BSCI chacun avec un chiffre d'affaires annuel sup�rieur � un (1) milliard d'euros:

" Trois (3) membres du BSCI Steering Committee doivent �tre des Repr�sentants de Membres Ordinaires - �tant des soci�t�s utilisant des services li�s au BSCI chacun avec un chiffre d'affaires annuel entre cent (100) millions d'euros et un (I) milliard d'euros ; et

" Un (I) membre du BSCI Steering Committee doit �tre un Repr�sentant d'un Membre Ordinaire �tant une soci�t� utilisant des services li�s au BSCI avec un chiffre d'affaires annuel inf�rieur � cent (100) millions d'euros ;

(e) Deux (2) membres du BSCI Steering Committee doivent �tre administrateurs et un (I) des deux (2) administrateurs doit aussi �tre un membre du Comit� Financier.

Le Conseil d'Administration s'efforcera de nommer un BSCI Steering Committee aussi �quilibr� et aussi repr�sentatif que possible de la diversit� des Membres Ordinaires �tant des soci�t�s utilisant des services li�s au BSCI, en tenant compte des crit�res suivants :

(a) Pas plus de deux (2) membres du BSCI Steering Committee devraient �tre des Repr�sentants de Membres Ordinaires �tant des soci�t�s utilisant des services li�s au BSCI ayant leur si�ge social dans un m�me pays ; et

(b) La diversit� des affaires des Membres Ordinaires �tant des soci�t�s utilisant des services li�s au BSCI.

Le terme chiffre d'affaires annuel utilis� dans le pr�sent Article fait r�f�rence au chiffre d'affaires annuel (i) tel que mentionn� dans les Comptes Annuels (tels que d�finis ci-dessus � l'Article 14 des pr�sents Statuts), ou (ii) en cas d'absence de Comptes Annuels (tels que d�finis ci-dessus � l'Article 14 des pr�sents Statuts), tel que d�termin� par le Conseil d'Administration conform�ment � l'Article 14 des pr�sents Statuts.

Le Conseil d'Administration nommera les membres du BSCI Steering Committee. Les membres du BSCI Steering Committee sont nomm�s pour une dur�e de trois (3) ans, renouvelable deux fois. Leur mandat n'est pas r�mun�r�.

Chaque Membre Ordinaire �tant une soci�t� utilisant des services li�s au BSCI peut proposer un ou plusieurs candidat(s) membre(s) du BSCI Steering Committee au Conseil d'Administration au moins trente (30) jours calendrier avant une r�union du Conseil d'Administration � laquelle un ou plusieurs membre(s) du BSCI Steering Committee sera/seront nomm�(s). Le Conseil d'Administration doit informer les Membres Ordinaires �tant des soci�t�s utilisant des services li�s au BSCI au moins soixante (60) jours calendrier avant une r�union du Conseil d'Administration � laquelle un ou plusieurs membre(s) du BSCI Steering Committee sera/seront nomm�(s) afin que chaque Membre Ordinaire �tant une soci�t� utilisant des services li�s au BSCI puisse proposer un ou plusieurs candidat(s) membre(s) du BSCI Steering Committee.

Le mandat d'un membre du BSCI Steering Committee prend fin de plein droit et avec effet imm�diat (i) en cas de d�c�s ou d'incapacit�, ou (ii) si un membre du BSCI Steering Committee cesse d'�tre employ� par ou n'est plus li� d'une autre fa�on au Membre Ordinaire qu'il repr�sente, ou (iii) si le Membre Ordinaire que le membre du BSCI Steering

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

nood 2.2

Committee repr�sente cesse, pour quelque raison que ce soit, d'appartenir � l'Association, ou (iv) si le Membre Ordinaire que le membre du BSCI Steering Committee repr�sente est en situation de faillite, de concordat judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire selon les lois de toute juridiction, ou (y) si le Membre Ordinaire que le membre du BSCI Steering Committee repr�sente a substantiellement modifi� ses activit�s.

Le mandat d'un membre du BSCI Steering Committee prend �galement fin par sa r�vocation par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut r�voquer un membre du BSCI Steering Committee � tout moment et : ne doit pas motiver sa d�cision, et ce sans qu'aucune compensation ou co�t ne soit d� par l'Association, et � condition que le membre du BSCI Steering Committee concern� soit convoqu� � la r�union et se soit vu octroyer la possibilit� de communiquer sa position au Conseil d'Administration, pr�alablement au vote relatif � la r�vocation.

Les membres du BSCI Steering Committee sont �galement libres de d�missionner de leurs fonctions � tout moment, en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails), avec accus� de r�ception; leur d�mission au Pr�sident. En cas de cessation du mandat d'un membre du BSCI Steering Committee pour quelque raison que ce soit, except�s les cas de cessation de plein droit du mandat d'un membre du BSCI Steering Committee, ou la r�vocation, le membre du BSCI Steering Committee continuera � exercer les fonctions de son mandat jusqu'� ce que le Conseil d'Administration ait pourvu � son remplacement, dans les soixante (60) jours calendrier.

Si le mandat d'un membre du BSCI Steering Committee cesse avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'Administration peut librement nommer un nouveau membre du BSCI Steering Committee pour le reste du terme, � condition que le membre du BSCI Steering Committee nomm� remplisse !es crit�res pour la composition du BSCI Steering Committee du membre remplac�.

Le BSCI Steering Committee nommera un pr�sident parmi les membres du BSC1 Steering Committee. Le BSCI Steering Committee sera pr�sid� par le pr�sident. Si le pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de pr�sider le BSCI Steering Committee, le BSC1 Steering Committee sera pr�sid� par le membre du BSCI Steering Committee pr�sent le plus �ge.

Le BSCI Steering Committee peut inviter un ou plusieurs tiers � assister, sans droit de vote, � une ou plusieurs r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) du BSCI Steering Committee.

Tout administrateur aura le droit d'assister aux r�unions du BSCI Steering Committee sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu.

Le BSCI Steering Committee peut, sur proposition du Conseil des Parties Prenantes, nommer et r�voquer un (1) membre du Conseil des Parties Prenantes en tant qu'observateur aupr�s du BSCI Steering Committee. Le BSCI Steering Committee d�terminera � quelle(s) r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) du BSCI Steering Committee le membre du Conseil des Parties Prenantes nomm� en tant qu'observateur pourra assister et �tre entendu, sans droit de vote.

Article 42. Pouvoirs

Le BSCI Steering Committee sera charg� des activit�s BSCI d�velopp�es par l'Association et d'autres pouvoirs

qui lui sont sp�cifiquement accord�s par le Conseil d'Administration ou les pr�sents Statuts.

En particulier, le BSCI Steering Committee aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) Organiser les activit�s BSCI (y inclus le cadre juridique) dans les limites du budget donn� et r�diger un plan d'action annuel concernant les activit�s BSCI ;

(b) Nommer et r�voquer les membres du Conseil des Parties Prenantes ;

(e) Sur proposition du Conseil des Parties Prenantes, nommer et r�voquer un (I) membre du Conseil des Parties Prenantes en tant qu'observateur aupr�s du BSCI Steering Committee ;

(d) Etablir et d�l�guer des t�ches � un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et la supervision de celui/ceux-ci ; ?

(e) Proposer au Conseil d'Administration la d�termination des termes et conditions du statut et des relations avec les groupes de contact nationaux ;

(f) Consulter les groupes de contact nationaux pour lesquels le Conseil d'Administration a d�termin� les termes et conditions du statut et des relations ;

(g) Coop�rer avec d'autres organisations et parties prenantes quant aux activit�s BSCI � diff�rents niveaux;

(h) Consulter le Secr�taire G�n�ral concernant la nomination d'un ou plusieurs candidat(s) Secr�taire(s) et la r�vocation d'un ou plusieurs Secr�taire(s)

(i) Proposer au Conseil d'Administration d'�tablir des personnes de contact BSC1 dans des pays fournisseurs ;

(j) Contr�ler l'ex�cution des engagements des Membres Ordinaires utilisant des services li�s au BSCI ;

(k) Proposer au Conseil d'Administration des sanctions vis-�-vis de Membres Ordinaires utilisant des services li�s au BSCI ;

(I) D�cider sur les questions li�es � la mise en oeuvre du Code de Conduite BSC1, y compris les outils et exigences d'int�grit� ;

(m) Proposer au Conseil d'Administration l'adoption et la mise � jour r�guli�re de la liste des Pays � Risques ;

(n) Proposer au Conseil d'Administration l'adoption de modifications au Code de Conduite BSC1 ; et

(o) Organiser une conf�rence BSC1 annuelle.

Le BSCI Steering Committee doit demander un avis du Conseil des Parties Prenantes avant de prendre une

d�cision quant aux points suivants :

(a) Le plan d'action annuel concernant les activit�s BSCI ;

(b) Les d�cisions du BSCI Steering Committee ayant un impact significatif ou substantiel sur le processus ; d'audit et/ou sur le d�veloppement des capacit�s dans les pays fournisseurs comme �tant les deux (2) piliers fondamentaux du BSCI ; et

(c) La coop�ration avec d'autres organisations et parties prenantes quant aux activit�s BSCI � diff�rents

niveaux.

Le BSCI Steering Committee peut demander un avis au Conseil des Parties Prenantes sur tout autre point.

Les avis rendus et les propositions faites par le Conseil des Parties Prenantes au BSCI Steering Committee ne

sont pas contraignants pour le BSCI Steering Committee. Dans le cas o� le Conseil des Parties Prenantes ne rend pas son

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Mod 2.2

avis ou ne fait pas de proposition dans les trente (30) jours calendrier � compter de la demande du BSCI Steering Committee, ce dernier d�cidera quant aux points pour lesquels un avis ou une proposition du Conseil des Parties Prenantes �tait requise, sans avis ou proposition pr�alable du Conseil des Parties Prenantes.

Le BSCI Steering Committee agira toujours sous la responsabilit� du Conseil d'Administration et fera rapport p�riodiquement au Conseil d'Administration sur ses actions et activit�s, et � la demande du Conseil d'Administration.

" Article 43. R�unions

Le BSCI Steering Committee se r�unit chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent et au moins deux fois par an, sur convocation du pr�sident, et au moment et au lieu tels que d�termin�s dans la convocation. Si le pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de convoquer le BSCI Steering Committee, le BSCI Steering Committee sera convoqu� par le membre du BSCI Steering Committee pr�sent le plus �g�.

Article 44. Procurations

Les membres du BSCI Steering Committee ne peuvent pas �tre repr�sent�s par procuration.

Article 45. Convocations. Ordre du jour

Les convocations au BSCI Steering Committee seront notifi�es aux membres du BSCI Steering Committee par le

pr�sident, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au moins sept (7) ;jours calendrier avant la r�union. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la r�union. L'ordre du jour et les documents significatifs ou substantiels n�cessaires � la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des ; r�unions du BSCI Steering Committee sera �tabli par le pr�sident. Si le pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux d'�tablir l'ordre du jour, l'ordre du jour sera �tabli par te membre du BSCI Steering Committee pr�sent le plus �g�.

" Chaque membre du BSCI Steering Committee aura le droit de proposer un point suppl�mentaire � inclure dans l'ordre du jour du BSCI Steering Committee, qui doit �tre notifi� par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au pr�sident au moins cinq (5) jours calendrier avant la r�union. En pareil " cas, le pr�sident informera les membres du BSCI Steering Committee du/des point(s) suppl�mentaire(s) � l'ordre du jour du BSCI Steering Committee par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au moins trois (3) jours calendrier avant la r�union du BSCI Steering Committee.

Chaque membre du BSCI Steering Committee a le droit, avant, pendant ou apr�s une r�union du BSCI Steering Committee, de renoncer aux formalit�s de convocation et aux d�lais pr�vus par le pr�sent Article. A moins qu'il ne soit pas d'accord, tout membre du BSCI Steering Committee pr�sent ou repr�sent� � une r�union du BSCI Steering Committee sera r�put� avoir �t� r�guli�rement convoqu� � cette r�union.

Article 46. Quorum. Votes

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, le BSCI Steering Committee est valablement constitu� si au moins la moiti� des membres du BSCI Steering Committee sont pr�sents ou repr�sent�s. Dans tous les cas, le BSCI ? Steering Committee sera toujours constitu� d'au moins deux (2) membres du BSCI Steering Committee pr�sents.

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, les d�cisions du BSCI Steering Committee seront valablement prises si elles obtiennent une majorit� de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes exprim�s par les membres du BSCI Steering Committee pr�sents ou repr�sent�s. Chaque membre du BSCI Steering Committee a une (I) voix.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas d'�galit� des voix, le pr�sident aura le vote d�cisif et en son absence (qu'il soit repr�sent� ou non), le membre du BSC1 Steering Committee pr�sent le plus �g� aura le vote d�cisif.

Une r�union du BSCI Steering Committee r�guli�rement convoqu�e sera valablement tenue m�me si tous les membres du BSCI Steering Committee ou certains d'entre eux ne sont pas physiquement pr�sents ou repr�sent�s, mais participent aux d�lib�rations par tout moyen de t�l�communication permettant aux membres du BSCI Steering Committee de s'entendre directement et de se parler directement, tel qu'une conf�rence t�l�phonique ou une vid�o conf�rence. En pareil cas, les membres du BSCI Steering Committee seront consid�r�s comme �tant pr�sents.

Article 47. Registre des proc�s-verbaux

Des proc�s-verbaux seront �tablis lors de chaque r�union du BSCI Steering Committee. Ils seront sign�s par le pr�sident et conserv�s dans un registre des proc�s-verbaux. Des copies des r�solutions seront envoy�es par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) par le Secr�taire G�n�ral aux membres du BSCI Steering Committee. Le registre des proc�s-verbaux sera conserv� au si�ge social de l'Association, o� tous les membres du BSCI Steering Committee peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le d�placer. Sur approbation pr�alable du BSCI Steering Committee, un r�sum� du proc�s-verbal d'une ou plusieurs r�union(s) du BSCI Steering Committee sera " envoy� par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) par le Secr�taire G�n�ral aux Membres qui ont demand� � recevoir un tel r�sum�.

TITRE XIII. STEERING COMMITEE(S)

Article 48. Steering Commitee(s)

En plus du BSCI Steering Committee, le Conseil d'Administration peut �tablir et d�l�guer des t�ches � un ou ' plusieurs Steering Commitee(s). Ce/ces Steering Commitee(s) aura/auront un r�le d�di� � un ou plusieurs service(s) foumi(s) par l'Association � ses Membres. Le Conseil d'Administration d�terminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des r�unions et la gouvernance, les modalit�s de convocation et l'�tablissement des ordres du jour, les quorums et les proc�dures de vote, et l'�tablissement des proc�s-verbaux du/des Steering Commitee(s).

TITRE XIV. CONSEIL DES PARTIES PRENANTES

Article 49. Composition

Le Conseil des Parties Prenantes sera compos� d'un maximum de vingt (20) membres, qui doivent �tre des personnes physiques repr�sentant des parties prenantes ext�rieures (telles que ci-apr�s d�finies dans le deuxi�me paragraphe du pr�sent Article) qui ne sont pas des Membres.

Le BSC1 Steering Committee s'efforcera de nommer un Conseil des Parties Prenantes aussi �quilibr� et aussi : repr�sentatif que possible de la diversit� des parties prenantes ext�rieures suivantes :

(a) Les organisations syndicales ;

(b) Les ONG actives dans plus d'un (1) pays ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

(c) Les associations, organisations, fondations, ou f�d�rations actives dans des activit�s de fourniture,

" d'import ou d' export ;

(d) Les gouvernements ; et

(e) Les institutions ou organisations internationales.

Le BSCI Steering Committee nommera les membres du Conseil des Parties Prenantes. Les membres du Conseil

des Parties Prenantes sont nomm�s pour une dur�e de trois (3) ans, renouvelable deux fois. Leur mandat n'est pas

r�mun�r�.

Le mandat d'un membre du Conseil des Parties Prenantes prend fin de plein droit et avec effet imm�diat, (i) en

" cas de d�c�s ou d'incapacit�, ou (ii) si un membre du Conseil des Parties Prenantes cesse d'�tre employ� par ou n'est plus li� d'une autre fa�on � la partie prenante ext�rieure qu'il repr�sente, ou (iii) si la partie prenante ext�rieure que le membre du Conseil des Parties Prenantes repr�sente est en situation de faillite, de concordat judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire selon les lois de toute juridiction, ou (iv) si la partie prenante ext�rieure que le membre du Conseil des Parties Prenantes repr�sente a substantiellement modifi� ses activit�s.

Le mandat d'un membre du Conseil des Parties Prenantes prend �galement fin par sa r�vocation par le BSCI Steering Committee. Le BSCI Steering Committee peut r�voquer un membre du Conseil des Parties Prenantes � tout : moment et ne doit pas motiver sa d�cision, et ce sans qu'aucune compensation ou co�t ne soit d� par l'Association, et � condition que le membre du Conseil des Parties Prenantes concern� soit convoqu� � la r�union et se soit vu octroyer la possibilit� de communiquer sa position au BSCI Steering Committee, pr�alablement au vote relatif � la r�vocation.

Les membres du Conseil des Parties Prenantes sont �galement libres de d�missionner de leurs fonctions � tout moment, en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails), avec accus� de r�ception, leur d�mission au pr�sident. En cas de cessation du mandat d'un membre du Conseil des Parties Prenantes pour quelque raison que ce soit, except�s les cas de cessation de plein droit du mandat d'un membre du Conseil des Parties Prenantes, ou la r�vocation, le membre du Conseil des Parties Prenantes continuera � exercer les fonctions de son mandat jusqu'� ce que le BSCI Steering Committee ait pourvu � son remplacement, dans les soixante (60) jours calendrier.

Si le mandat d'un membre du Conseil des Parties Prenantes cesse avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le BSCI Steering Committee peut librement nommer un nouveau membre du Conseil des Parties Prenantes pour le reste du terme, � condition que le membre du Conseil des Parties Prenantes nomm� remplisse les crit�res pour la composition du Conseil des Parties Prenantes du membre remplac�.

Le Conseil des Parties Prenantes nommera un pr�sident parmi les membres du Conseil des Parties Prenantes. Le Conseil des Parties Prenantes sera pr�sid� par le pr�sident. Si le pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de pr�sider le Conseil des Parties Prenantes, le Conseil des Parties Prenantes sera pr�sid� par le membre du Conseil des Parties Prenantes pr�sent le plus �g�.

Le Conseil des Parties Prenantes peut inviter un ou plusieurs tiers, qui est/sont un/des expert(s) ou non, � assister, " sans droit de vote, � une ou plusieurs r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) du Conseil des Parties Prenantes.

Tout Membre, administrateur, et/ou membre du BSCI Steering Committee aura le droit d'assister aux r�unions du Conseil des Parties Prenantes sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu.

Article 50. Pouvoirs

Le Conseil des Parties Prenantes aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts.

En particulier, le Conseil des Parties Prenantes aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) Proposer au BSCI Steering Committee la nomination d'un (I) membre du Conseil des Parties Prenantes comme candidat en tant qu'observateur aupr�s du BSCI Steering Committee et la r�vocation du membre du Conseil des . Parties Prenantes qui est un observateur aupr�s du BSC1 Steering Committee ;

(b) Sur demande du BSCI Steering Committee, fournir des avis � celui-ci ; et

(c) Fournir des avis au BSCI Steering Committee et faire des propositions au BSCI Steering Committee quant aux points suivants :

" " Les modifications du Code de Conduite BSCI ;

" Les questions li�es � la mise en oeuvre du Code de Conduite BSCI, y compris les outils et exigences d'int�grit� ; et

" La coop�ration avec d'autres organisations et parties prenantes quant aux activit�s BSCI � diff�rents : niveaux.

Le Conseil des Parties Prenantes agira toujours sous la responsabilit� du BSCI Steering Committee et fera rapport p�riodiquement au BSCI Steering Committee sur ses actions et activit�s, et � la demande du BSCI Steering Committee.

Article 51. R�unions

Le Conseil des Parties Prenantes se r�unit chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent et au moins une fois par an, sur convocation du pr�sident, et au moment et au lieu tels que d�termin�s dans la convocation. Si le . pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux de convoquer le Conseil des Parties Prenantes, le Conseil des Parties Prenantes sera convoqu� par le membre du Conseil des Parties Prenantes pr�sent le plus �g�.

Article 52. Procurations

Les membres du Conseil des Parties Prenantes ne peuvent pas �tre repr�sent�s par procuration.

Article 53. Convocations. Ordre du jour

Les convocations au Conseil des Parties Prenantes seront notifi�es aux membres du Conseil des Parties Prenantes

par le pr�sident, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails), au moins sept (7) jours calendrier avant la r�union. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la r�union. L'ordre du jour et les documents significatifs ou substantiels n�cessaires � la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des r�unions du Conseil des Parties Prenantes sera �tabli par le pr�sident. Si le pr�sident n'est pas en mesure ou pas d�sireux d'�tablir l'ordre du jour, l'ordre du jour sera �tabli par le membre du Conseil des Parties Prenantes pr�sent ie plus �g�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

Chaque membre du Conseil des Parties Prenantes aura le droit de proposer un point suppl�mentaire � inclure dans' l'ordre du jour du Conseil des Parties Prenantes, qui doit �tre notifi� par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au pr�sident au moins cinq (5) jours calendrier avant la r�union. En pareil cas, le pr�sident informera les membres du Conseil des Parties Prenantes du/des point(s) suppl�mentaire(s) � l'ordre du jour " du Conseil des Parties Prenantes par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) au moins trois (3) jours calendrier avant la r�union du Conseil des Parties Prenantes.

Chaque membre du Conseil des Parties Prenantes a le droit, avant, pendant ou apr�s une r�union du Conseil des " Parties Prenantes, de renoncer aux formalit�s de convocation et aux d�lais pr�vus par le pr�sent Article. A moins qu'il ne soit pas d'accord, tout membre du Conseil des Parties Prenantes pr�sent ou repr�sent� � une r�union du Conseil des Parties Prenantes sera r�put� avoir �t� r�guli�rement convoqu� � cette r�union.

Article 54. Quorum. Votes

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, le Conseil des Parties Prenantes est valablement constitu� si au moins la moiti� des membres du Conseil des Parties Prenantes sont pr�sents ou repr�sent�s. Dans tous les cas, le Conseil des Parties Prenantes sera toujours constitu� d'au moins deux (2) membres du Conseil des Parties Prenantes pr�sents.

Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, les d�cisions du Conseil des Parties Prenantes seront valablement prises si elles obtiennent une majorit� de cinquante pour cent (50%) plus une (l) voix des votes exprim�s par les membres du Conseil des Parties Prenantes pr�sents ou repr�sent�s. Chaque membre du Conseil des Parties Prenantes a " une (l) voix.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas d'�galit� des voix, le pr�sident aura le vote d�cisif et, en son absence (qu'il soit repr�sent� ou non), le membre du Conseil des Parties Prenantes

pr�sent le plus �g� aura le vote d�cisif. "

Une r�union du Conseil des Parties Prenantes r�guli�rement convoqu�e sera valablement tenue m�me si tous les membres du Conseil des Parties Prenantes ou certains d'entre eux ne sont pas physiquement pr�sents ou repr�sent�s, mais participent aux d�lib�rations par tout moyen de t�l�communication permettant aux membres du Conseil des Parties Prenantes de s'entendre directement et de se parler directement, tel qu'une conf�rence t�l�phonique ou une vid�o conf�rence. En pareil cas, les membres du Conseil des Parties Prenantes seront consid�r�s comme �tant pr�sents.

Article 55. Registre des proc�s-verbaux

Des proc�s-verbaux seront �tablis lors de chaque r�union du Conseil des Parties Prenantes. Ils seront sign�s par le pr�sident et conserv�s dans un registre des proc�s-verbaux. Des copies des r�solutions seront envoy�es par courrier i ' ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) par le Secr�taire G�n�ral aux membres du Conseil des Parties Prenantes. Le registre des proc�s-verbaux sera conserv� au si�ge social de l'Association, o� tous les membres du Conseil des Parties Prenantes peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le d�placer. Sur approbation pr�alable du Conseil des Parties Prenantes, un r�sum� du proc�s-verbal d'une ou plusieurs r�union(s) du Conseil des Parties Prenantes sera envoy� par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails) par le

Secr�taire G�n�ral aux Membres qui ont demand� � recevoir un tel r�sum�. "

TITRE XV. GROUPE(S) DE TRAVAIL

Article 56. Groupe(s) de travail

Le BSCI Steering Committee peut �tablir et d�l�guer des t�ches � un ou plusieurs Groupe(s) de Travail. Le/les Groupe(s) de Travail aura/auront un r�le de soutien du BSCI Steering Committee sur des questions sp�cifiques. Le BSCI Steering Committee d�terminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des r�unions et la " gouvernance, les modalit�s de convocation et l'�tablissement des ordres du jour, les quorums et les proc�dures de vote, et l'�tablissement des proc�s-verbaux dindes Groupe(s) de Travail.

Le/les Groupe(s) de Travail peut/peuvent �tre compos�(s) de non-Membres et de Repr�sentants de Membres qui

" (i) doivent �tre des experts dans les domaines respectifs couverts par le/les Groupe(s) de Travail concern�(s) et (ii) sont aptes � contribuer de mani�re substantielle au soutien du BSCI Steering Committee. Le/les Groupe(s) de Travail est/sont pr�sid�(s) par un pr�sident. Le BSCI Steering Committee peut exclure tout membre de tout Groupe de Travail, y compris lorsqu'un membre n'a pas assist� � trois (3) r�unions successives de son Groupe de Travail.

Le/les Groupe(s) de Travail agira/agiront toujours sous la responsabilit� du BSCI Steering Committee et fera/feront rapport p�riodiquement au BSCI Steering Committee sur ses/leurs actions, activit�s, �tudes, propositions, et conclusions, et � la demande du BSCI Steering Committee.

Le/les Groupe(s) de Travail peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers � assister, sans droit de vote, � une ou plusieurs r�union(s) ou partie(s) de r�union(s) du/des Groupe(s) de Travail.

Tout membre du BSC1 Steering Committee aura le droit d'assister aux r�unions du/des Groupe(s) de Travail sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu.

TITRE XVI. SECRETAIRE GENERAL

Article 57. Nomination, fonction, et pouvoirs du Secr�taire G�n�ral

Le Conseil d'Administration peut nommer une personne physique ou une personne morale, qui n'est pas un administrateur et qui n'est pas un Repr�sentant, comme Secr�taire G�n�ral. Son mandat peut �tre r�mun�r�. L'Association couvrira toutes les d�penses raisonnables expos�es par le Secr�taire G�n�ral. Le Secr�taire G�n�ral est nomm� pour une dur�e d�termin�e ou ind�termin�e. Les termes et conditions de son mandat seront d�termin�s par le Conseil d'Administration.

Sauf convention contraire, le Conseil d'Administration peut r�voquer le Secr�taire G�n�ral � tout moment et �ventuellement avec effet imm�diat, (i) sans avoir � justifier de sa d�cision, (ii) sans qu'aucune compensation ou co�t ne soient dus par l'Association, et (iii) sans pr�judice, le cas �ch�ant, des dispositions obligatoires du droit du travail.

Le Secr�taire G�n�ral est libre de d�missionner de ses fonctions � tout moment, en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails), avec accus� de r�ception, sa d�mission au Conseil d'Administration, le cas �ch�ant, sans pr�judice des dispositions obligatoires du droit du travail. En cas de cessation du mandat du Secr�taire G�n�ral pour quelque raison que ce soit, except� (i) en cas de d�c�s ou - d'incapacit�, ou (ii) la faillite, le concordat judiciaire, la dissolution ou la liquidation, ou toutes autres proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire selon les lois de toute juridiction, ou (iii) la r�vocation, le Secr�taire G�n�ral continuera �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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exercer les fonctions de son mandat jusqu'� ce que le Conseil d'Administration ait pourvu � son remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier.

Le Secr�taire G�n�ral aura les pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts et par le : "

Conseil d'Administration. De mani�re g�n�rale, le Secr�taire G�n�ral sera responsable de la gestion journali�re de l'Association, y inclus la gestion journali�re li�e aux activit�s BSCI et toutes autres activit�s de l'Association.

Le Secr�taire G�n�ral fera rapport p�riodiquement au Conseil d'Administration sur ses actions et activit�s, et � la demande du Conseil d'Administration. Le Secr�taire G�n�ral aura le droit d'assister � toutes les r�unions de tous les organes de l'Association.

TITRE XVII. SECRETAIRE(S)

Article 58. Nomination, fonction, et pouvoirs du/des Secr�taire(s)

Le Secr�taire G�n�ral peut nommer et r�voquer, toujours en consultation avec le Conseil d'Administration et le BSC1 Steering Committee, une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou personne(s) morale(s), qui n'est/ne sont pas un/des administrateur(s) et qui n'est/ne sont pas un/des Repr�sentant(s), comme Secr�taire(s). Sonlleur mandat peut �tre r�mun�r�. L'Association couvrira toutes les d�penses raisonnables expos�es par le/les Secr�taire(s). Le/les Secr�taire(s) estlsont nomm�(s) pour une dur�e d�termin�e ou ind�termin�e. Les termes et conditions de son/leur mandat seront d�termin�s par le Secr�taire G�n�ral. Si plus d'une (1) personne est nomm�e comme Secr�taire, le Secr�taire G�n�ral d�terminera comment les Secr�taires agiront.

Le/les Secr�taire(s) estlsont libre(s) de d�missionner de ses/leurs fonctions � tout moment, en envoyant, par courrier recommand� ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris les e-mails), avec accus� de r�ception, ; sa/leur d�mission au Secr�taire G�n�ral, le cas �ch�ant, sans pr�judice des dispositions obligatoires du droit du travail. En cas de cessation du mandat duldes Secr�taire(s) pour quelque raison que ce soit, except� (i) en cas de d�c�s ou d'incapacit�, ou (ii) la faillite, le concordat judiciaire, la dissolution ou la liquidation, ou toutes autres proc�dures d'insolvabilit� de nature similaire selon les lois de toute juridiction, ou (iii) la r�vocation, le/les Secr�taire(s) continuera/continueront � exercer les fonctions de son/leur mandat jusqu'� ce que le Secr�taire G�n�ral ait pourvu � son/leur remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier.

Le/les Secr�taire(s) aura/auront les pouvoirs qui lui/leur sont sp�cifiquement accord�s par les pr�sents Statuts et par le Secr�taire G�n�ral. De mani�re g�n�rale, le/les Secr�taire(s) sera/seront responsable(s) de la gestion journali�re sp�cifiquement li�e aux activit�s BSCI de l'Association.

Le/les Secr�taire(s) fera/feront rapport p�riodiquement au Secr�taire G�n�ral et le BSCI Steering Committee sur ses/leurs actions et activit�s, et � la demande du Secr�taire G�n�ral et/ou du BSCI Steering Committee.

Le/les Secr�taire(s) est/sont un/des observateur(s) permanent(s) aupr�s du BSCI Steering Committee, du Conseil des Parties Prenantes, et de tous les Groupes de Travail, et aura/auront le droit d'assister � toutes les r�unions des organes susmentionn�s, sans droit de vote et avec le droit d'�tre entendu. Toutes les convocations � toutes les r�unions des organes " susmentionn�s doivent �tre simultan�ment notifi�es au(x) Secr�taire(s).

TITRE XVIII. RESPONSABILITE

Article 59. Responsabilit�

Les administrateurs, le Pr�sident, le Vice-Pr�sident/Tr�sorier, les membres du Comit� de Direction, les membres du Comit� Financier, les membres du BSCI Steering Committee, les membres duldes Steering Commitee(s), s'il y en a, les membres du Conseil des Parties Prenantes, le Secr�taire G�n�ral, et le/les Secretaire(s) ne sont pas tenus personnellement par les engagements de l'Association. Leur responsabilit� est limit�e � l'ex�cution des t�ches qui leur sont assign�es et aux

fautes commises dans leur gestion. "

TITRE XIX. REPRESENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION

Article 60. Repr�sentation externe de l'Association

L'Association sera valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-

judiciaires par le Pr�sident agissant seul, ou par le Vice-Pr�sident/Tr�sorier agissant seul. "

Dans le cadre de la gestion journali�re, l'Association sera aussi valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et

" concernant tous les actes judiciaires et extra judiciaires par le Secr�taire G�n�ral agissant seul.

Dans le cadre de la gestion journali�re sp�cifiquement li�e aux activit�s BSC1, le Secr�taire G�n�ral peut d�l�guer ses pouvoirs, ses droits et sa comp�tence en mati�re de gestion journali�re � un ou plusieurs Secr�taire(s).

Aucune des personnes susmentionn�es ne doit justifier de ses pouvoirs � l'�gard des tiers.

En outre, l'Association sera aussi valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, dans le cadre de leur(s) mandat(s), par un ou plusieurs porteur(s) de procuration valablement mandat�(s) par le Conseil d'Administration, le Pr�sident agissant seul, ou le Vice-Pr�sident/Tr�sorier agissant seul, ou, dans le cadre de la gestion journali�re, par le Secr�taire G�n�ral agissant seul, ou, le cas �ch�ant, dans le cadre de la gestion journali�re sp�cifiquement li�e aux activit�s BSCI, par un ou plusieurs Secr�taire(s) agissant conform�ment � la d�cision du Secr�taire G�n�ral.

TITRE XX: REGLEMENT D'ORDRE LNTERIEUR ET PROCEDURES

Article 61. R�glement d'ordre int�rieur et proc�dures

Afin de d�tailler et compl�ter les dispositions des pr�sents Statuts, le Conseil d'Administration peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur, des proc�dures internes, et/ou tout autre type de r�gles s'inscrivant dans le cadre de ses comp�tences.

TITRE XXI. EXERCICE SOCIAL. COMPTES. BUDGET. AUDIT DES COMPTES

Article 62. Exercice social

L'exercice social de l'Association s'�coulera du Zef janvier au 3I d�cembre.

Article 63. Comptes annuels. Budget

Le Conseil d'Administration �tablira chaque ann�e le projet de comptes annuels de l'exercice social �coul�, ainsi

que le projet de budget de l'exercice social suivant.

Chaque ann�e, dans les six (6) mois suivant la cl�ture de l'exercice social, le Conseil d'Administration soumet � "

l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire le projet de comptes annuels et le projet de budget.

Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqu�s � tous les Membres au moins vingt-huit

(28) jours calendrier avant l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

R�serv�

au.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet 9 : Au recto : Nom et qualit� du notaireiinstrumentant.ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et 'signature

Mod 2.2

- Article 64. Audit des comtes

Si la loi le requiert, l'Assembl�e G�n�rale nommera un commissaire de l'Association, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprise, pour un terme de trois (3) ans.

Si la loi ne requiert pas que l'Association nomme un commissaire, l'Assembl�e G�n�rale pourra cependant nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contr�ler les comptes annuels.

Le commissaire ou le comptable externe, le cas �ch�ant, r�digera un rapport annuel au sujet des comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis � l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire avant l'approbation des comptes annuels. TITRE XXII. MODIFICATIONS DES PRESENTS STATUTS

Article 65. Modifications des pr�sents Statuts

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�cider sur les modifications des pr�sents Statuts que si (i) au moins cinquante (50) Membres Ordinaires sont pr�sents ou repr�sent�s et (ii) qu'elles obtiennent une majorit� des trois cinqui�mes (3/5) des votes exprim�s par les Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas d'�galit� des voix, le Pr�sident aura le vote d�cisif et, en son absence (qu'il soit repr�sent� ou non), le Vice-Pr�sident/Tr�sorier. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident/Tr�sorier sont tous deux absents (qu'ils soient repr�sent�s ou non), l'administrateur pr�sent le plus �g� aura le vote d�cisif.

Si cinquante (50) Membres Ordinaires ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s lors de la premi�re r�union, une seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e, conform�ment � l'Article 18 des pr�sents Statuts, par le Pr�sident ou le Conseil d'Administration et �tre tenue le m�me jour que la premi�re r�union de l'Assembl�e G�n�rale. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale pourra valablement d�lib�rer, ind�pendamment du nombre de Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s, et ce conform�ment aux majorit�s pr�vues au premier paragraphe du pr�sent Article, et d�cider sur les modifications. Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale devra toujours �tre compos�e d'au moins dix (10) Membres Ordinaires.

Toute proposition visant � modifier les pr�sents Statuts sera explicitement mentionn�e dans l'ordre du jour dans la convocation adress�e aux Membres et aux administrateurs.

La date � laquelle les modifications aux pr�sents Statuts entreront en vigueur devra �tre d�termin�e dans le r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, ou par la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale concernant les modifications des pr�sents Statuts.

Toute d�cision de l'Assembl�e G�n�rale relative aux modifications des pr�sents Statuts est soumise aux exigences suppl�mentaires impos�es par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi le requiert, les modifications aux pr�sents Statuts doivent �tre approuv�es par Arr�t� Royal ou �tre constat�es par acte authentique.

TITRE XXIII. DISSOLUTION. LIQUIDATION

Article 66. Dissolution. Liquidation

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement prononcer la dissolution de l'Association que si (i) au moins cinquante (50) Membres Ordinaires sont pr�sents ou repr�sent�s et que (ii) la d�cision obtienne une majorit� des trois cinqui�mes (3/5) des votes exprim�s par les Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas d'�galit� des voix, le Pr�sident aura le vote d�cisif et, en son absence " (qu'il soit repr�sent� ou non), te Vice-Pr�sident/Tr�sorier. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident/Tr�sorier sont tous deux absents (qu'ils soient repr�sent�s ou non), l'administrateur pr�sent le plus �g� aura le vote d�cisif.

Si cinquante (50) Membres Ordinaires ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s lors de la premi�re r�union, une seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e, conform�ment � l'Article 18 des pr�sents Statuts, par le : Pr�sident ou le Conseil d'Administration et �tre tenue le m�me jour que la premi�re r�union de l'Assembl�e G�n�rale. La ; seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale pourra valablement d�lib�rer, ind�pendamment du nombre de Membres Ordinaires pr�sents ou repr�sent�s, et ce conform�ment aux majorit�s pr�vues au premier paragraphe du pr�sent Article, et d�cider de la dissolution. Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale devra toujours �tre compos�e d'au moins dix (10) Membres Ordinaires.

Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionn�e dans l'ordre du jour dans la convocation adress�e aux Membres et aux administrateurs.

Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale se prononcera sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de d�cision des liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, et la port�e de ses/leurs pouvoirs. � d�faut de nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), tous les administrateurs seront cens�s �tre conjointement en charge de la liquidation de l'Association.

L'Assembl�e G�n�rale d�cidera �galement de l'attribution de l'actif net de l'Association, �tant entendu cependant que l'actif net de l'Association ne peut �tre attribu� qu'� un but d�sint�ress�.

TITRE XXIV. DIVERS

Article 67. Divers

Tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents Statuts ou, le cas �ch�ant, dans le r�glement d'ordre int�rieur sera r�gi par les dispositions du Titre llll de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Dans le cas o� il existerait un conflit entre les pr�sents Statuts et, le cas �ch�ant, le r�glement d'ordre int�rieur, les proc�dures internes, ou tout autre type de r�gles de l'Association, les pr�sents Statuts pr�vaudront.

La qualit� de Membre de l'Association n'implique ni ne repr�sente aucune approbation par l'Association d'un Membre ou d'une activit� entreprise par un Membre. Les Membres ne pourront pas utiliser le nom et le(s) logo(s) de l'Association de quelque fa�on que ce soit, � moins qu'ils aient re�u une autorisation �crite et pr�alable de ce faire par le Conseil d'Administration. Les Membres ne pourront pas faire valoir de r�clamation � l'�gard des actifs de l'Association.

Les affaires de l'Association seront men�es en anglais, sans pr�judice des obligations l�gales applicables. Les pr�sents Statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais, mais seule la version fran�aise constituera le texte officiel.

TITRE XXV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 68. Membres

Tout Membre Ordinaire qui, conform�ment aux Statuts de l'Association qui (i) �taient en vigueur jusqu'� la date

de l'Arr�t� Royal approuvant les modifications au but et aux activit�s de l'Association et (u) sont remplac�s par les

Mentionner sur la derni�re page du 'Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au.

Moniteur-

belge

Mod 2.2

pr�sents Statuts, �tait un Membre Ordinaire de l'Association est et devient de plein droit un Membre Ordinaire selon les pr�sents Statuts.

Article 69. Administrateurs

Par d�rogation aux pr�sents Statuts, les administrateurs suivants qui, conform�ment aux Statuts de l'Association " qui (i) �taient en vigueur jusqu'� !a date de l'Arr�t� Royal approuvant les mcidifications au but et aux activit�s de l'Association et (ii) sont remplac�s par les pr�sents Statuts, �taient en fonction resteront en fonction jusqu'� la fin de leur . mandat respectif : Ferry den Hoed, Matthias H�ndle, Philippe Legru, Jacqueline Peltier, Mikael Sj�gren, Michael Spiess, Ake Weyler, et Michael Wiedmann.

Article 70. Pr�sident, Vice-Pr�sident/Tr�sorier, et Secr�taire G�n�ral

Par d�rogation aux pr�sents Statuts, les Pr�sident, Vice-Pr�sident/Tr�sorier et Secr�taire G�n�ral qui, conform�ment aux Statuts de l'Association qui (i) �taient en vigueur jusqu'� la date de l'Arr�t� Royal approuvant les modifications au but et aux activit�s de l'Association et (ii) sont remplac�s par les pr�sents Statuts, �taient en fonction resteront en fonction jusqu'� la fin de Ieur mandat respectif.

Article 7.1. Comit� Financier

D�s que possible apr�s l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts, le Conseil d'Administration nommera

formellement deux (2) administrateurs comme membres du Comit� Financier.

Article 72. BSCI Steering Committee

Par d�rogation aux pr�sents Statuts, (i) Hugo Byrnes, Sibyl Anwander Phan-Huy, Pierre Brosseau, Bernardo Cruza Martos, Jan A, Eggert, Ferry den Hoed, Matthias H�indle, Per-Johan Swartling, Ake Weyler, Pirjo Heiskanen, Johannes Merck, Jonas Schroder, et Jean Wagenaar composeront le BSCI Steering Committee et (ii) Hugo Byrnes sera le pr�sident du BSCI Steering Committee, � compter de l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts jusqu'au 5 octobre 2011. Le 5 octobre 2011, le BSCI Steering Committee cessera de plein droit d'exister et le Conseil d'Administration �tablira et d�l�guera des t�ches � un nouveau BSCI Steering Committee conform�ment aux pr�sents Statuts.

Article 73. Conseil des Parties Prenantes

Par d�rogation aux pr�sents Statuts, Fabrice Warneck, Erbil Cihangir, Luc Van Liedekerke, Munir Ahmad, Simon Pickard, Nico Roozen, Christian Rousseau, et Alice Tepper Marlin composeront le Conseil des Parties Prenantes, � compter de l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts jusqu'au 5 octobre 2011. Le 5 octobre 2011, le Conseil des Parties Prenantes cessera de plein droit d'exister et le BSCI Steering Committee �tablira et d�l�guera des t�ches � un nouveau Conseil des Parties Prenantes conform�ment aux pr�sents Statuts.

Article 74. Groupes de Travail

a. Groupe de Travail charg� de l'Audit (Auditing Working Group)

Par d�rogation aux pr�sents Statuts, (i) Raymond Leung, Pirjo Heiskanen, Aldin Hilbrands, Jan Kranghand, Agnes Mzyk, Ingrid Porss, Camilla Sandberg, Florian Sch�tze, et Eckhard Spanier composeront le Groupe de Travail charg� de l'Audit et (ii) Raymond Leung sera le pr�sident du Groupe de Travail charg� de l'Audit � compter de l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts jusqu'au 5 octobre 2011. Le 5 octobre 2011, le Groupe de Travail charg� de l'Audit cessera de plein droit d'exister et, le cas �ch�ant, le BSCI Steering Committee �tablira et d�l�guera des t�ches � un nouveau Groupe de Travail charg� de l'Audit conform�ment aux pr�sents Statuts.

b. Groupe de Travail charg� du D�veloppement des Capacit�s (Capacity Building Working Group)

Par d�rogation aux pr�sents Statuts, (i) Eckhard Spanier, Helen Johansson, Afsah Alumia-Khan, Raymond Leung, Laurry Ramirez, Liesbeth Reeuwijk, Florian Sch�tze, Vivi Schytt, et Regina Wenzel composeront le Groupe de Travail charg� du D�veloppement des Capacit�s et (ii) Eckhard Spanier sera le pr�sident du Groupe de Travail charg� du

" D�veloppement des Capacit�s, � compter de l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts jusqu'au 5 octobre 2011. Le 5 octobre 201 1, le Groupe de Travail charg� du D�veloppement des Capacit�s cessera de plein droit d'exister et, le cas �ch�ant, le BSCI Steering Committee �tablira et d�l�guera des t�ches � un nouveau Groupe de Travail charg� du D�veloppement des ' Capacit�s conform�ment aux pr�sents Statuts.

c. Groupe de Travail charg� de la Communication (Communication Working Group)

Par d�rogation aux pr�sents Statuts, Martina Bosshard, Knut Engels, Nea Kontoniemi, Thilo Schneider, et Anna-Karin W�rfors composeront le Groupe de Travail charg� de la Communication, � compter de l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts jusqu'au 5 octobre 2011. Le 5 octobre 2011, le Groupe de Travail charg� de la Communication cessera de plein droit d'exister et, le cas �ch�ant, le BSCI Steering Committee �tablira et d�l�guera des t�ches � un nouveau Groupe de Travail charg� de la Communication conform�ment aux pr�sents Statuts.

d. Groupe de Travail Nourriture et Production Primaire (Food and Primary Production Working' Group)

Par d�rogation aux pr�sents Statuts, (i) J�rg von Niederh�usern, Pekka Anttila, Jette Bach Nielsen, Helena Frilander, Anja Grote Westrick, Pirjo Heiskanen, Ben Horsbrugh, Jan Kranghand, Florian Sch�tze, et Gunther van Stichel composeront le Groupe de Travail Nourriture et Production Primaire et (ii) J�rg von Niederh�usem sera le pr�sident du Groupe de Travail Nourriture et Production Primaire, � compter de l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts jusqu'au 5 octobre 2011. Le 5 octobre 2011, le Groupe de Travail Nourriture et Production Primaire cessera de plein droit d'exister et, le cas �ch�ant, le BSCI Steering Committee �tablira et d�l�guera des t�ches � un nouveau Groupe de Travail Nourriture et

" Production Primaire conform�ment aux pr�sents Statuts. "

e. Groupe de Travail Syst�me (System Working Group)

Par d�rogation aux pr�sents Statuts, (i) Anja Grote Westrick, Herman Poelmann, Manias Ahlstriim, Sibylle Duncker, Nids Hother Madsen, Helen Johansson, Marjut Lovio, Reidar Magnus, Herman Poelmann, Lea Rankinen, Eckhard Spanier, Jean Wagenaar, Marijke Willemsen, et Christine Zwahlen composeront le Groupe de Travail Syst�me et (ii) Anja Grote Westrick sera le pr�sident du Groupe de Travail Syst�me, � compter de l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts jusqu'au 5 octobre 201.1. Le 5 octobre 2011, le Groupe de Travail Syst�me cessera de plein droit d'exister et, le cas �ch�ant, le BSCI Steering Committee �tablira et d�l�guera des t�ches � un nouveau Groupe de Travail Syst�me conform�ment aux pr�sents Statuts.

Article 75. Secr�taires

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

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Mod 2.2

Par d�rogation aux pr�sents Statuts, Lorenz Berzau et Olga Orozco seront nomm�s comme Secr�taires, � compter

" de l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts jusqu'au 5 octobre 2011. Le 5 octobre 2011, le mandat des Secr�taires : susmentionn�s prendra fin de plein droit et le Secr�taire G�n�ral nommera un ou plusieurs nouveau(x) Secr�taire(s)

" conform�ment aux pr�sents Statuts.

Article 76. Cotisations de Membres

Les cotisations de Membres et la m�thode de calcul des cotisations de Membres concernant l'exercice social 2011

" telles que d�cid�es par le Conseil d'Administration resteront inchang�es.

Tout Membre qui (i) b�n�ficie ou a b�n�fici� de services fournis par l'Association durant l'exercice social 2011 et (ii) a pay� des cotisations de Membres et/ou des contributions durant l'exercice social 2011 pour lesdits services ne ' payera pas de cotisations de Membres quant auxdits services pour l'exercice social 2011.

Tout Membre qui durant l'exercice social 2011 d�sire b�n�ficier d'autres services fournis par l'Association que ceux dont il a b�n�fici� jusqu'� l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts, payera des cotisations de Membres pour de tels autres services dont il b�n�ficiera durant l'exercice social 2011, sur une base proportionnelle, s'il en a �t� d�cid� ainsi par le Conseil d'Administration.

Tout Membre qui n'a b�n�fici� d'aucun des services fournis par l'Association durant l'exercice social 2011 payera des cotisations de Membres pour les services dont il b�n�ficiera durant l'exercice social 2011, sur une base proportionnelle, telles que d�cid�es par le Conseil d'Administration.

A compter du l" janvier 2012 tous les Membres payeront des cotisations de Membres, telles que d�cid�es par le Conseil d'Administration. �

2. que le nouveau texte coordonn� des statuts de l'Association, qui a �t� constat� et adopt� ci-avant par les membres ordinaires entrera en vigueur � la date de l'Arr�t� royal approuvant les nouveaux but et activit�s de l'Association.

3. de donner procuration (dans le sens le plus large) � Monsieur Antoine DRUETZ, Monsieur Li-Yu TU et Monsieur Johan LAGAE, en leur qualit� d'avocats, dont le cabinet est �tabli � 1200 Bruxelles (Woluw�-Saint-Lambert), rue Neerveld 101 103, Woluwe Atrium et � Madame Els BRULS, en sa qualit� d'employ�e, dont le bureau est �tabli �i 1200 Bruxelles (Woluw�-Saint-Lambert), rue Neerveld 101 103, Woluwe Atrium, de m�me qu'aux notaires associ�s Depuyt & Raes, ayant leur �tude � 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubil� 92, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est n�cessaire ou utile pour remplir les formalit�s administratives et les formalit�s de publicit� requises et accomplir tous les actes g�n�ralement n�cessaires quant � la modification des statuts de l'Association, en ce compris, mais non limit� �, la modification de l'inscription de l'Association � la Banque-Carrefour des `: Entreprises, la modification de l'inscription de l'Association aupr�s des autorit�s TVA, l'accomplissement des formalit�s tendant � l'approbation des modifications � l'article relatif au but et aux activit�s par Arr�t� royal, la r�daction et le d�p�t de la version coordonn�e des statuts au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, proc�der � toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication). Ces procurations produiront leurs effets imm�diatement apr�s la signature de l'acte pr�cit�. Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de substitution.

B. Approbation royale

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif � FOREIGN TRADE ASSOCIATION � du 26 mai 2011 a �galement modifi� l'article 3 des statuts. Conform�ment � l'article 50, �3 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif; les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les modifications � l'article 3 des statuts relatives aux buts et activit�s du �FOREIGN TRADE ASSOCIATION� ont �t� approuv�es par arr�t� royal du 21 juillet 2011.

D�p�t simultan� : Exp�dition de l'acte authentique du 26 mai 2011, liste de pr�sence, dix-huit procurations,

exp�dition certifi�e conforme de l'arr�t� royal du 21 juillet 2011, coordination.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

I.RAES, notaire associ�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2011

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L - Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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belge

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N� d'entreprise : 0427.557.786

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : FOREIGN TRADE ASSOCIATION

(en abr�g�) : F.T.A.

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue de Cortenbergh 168, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Comit� de Direction du 13 juin 2010 :

Conform�ment � l'article 3, deuxi�me alin�a des statuts de l'Association, le Comit� de Direction d�cide, � l'unanimit� de ses membres, de transf�rer le si�ge de l'Association de l'Avenue de Cortenbergh 168, 1000 Bruxelles � l'Avenue de Cortenbergh 172, 1000 Bruxelles. Cette d�cision prendra effet au 1 er octobre 2010.

Pour extrait conforme,

Jan Eggert

D�l�gu� g�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

I1I 11 ! N!VIIIVVV IVIVIIV

Greffe 0 7 JUL 201

N� d'entreprise : 0427.557.786

D�nomination

(en entier) : FOREIGN TRADE ASSOCIATION

(en abr�g�) : F.T.A.

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue de Cortenbergh 168, 1000 Bruxelles

obe de l'acte : D�missions 1 Nominations des administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 13 juin 2007

L'assembl�e g�n�rale prend acte de la fin du mandat d'administrateur, avec effet imm�diat, de :

- Mme Edna Kavanagh, r�sidant � Oranje Nassaulaan, 32, 1075 AP Amsterdam, Pays-Bas.

L'assembl�e g�n�rale renomme � l'unanimit� en qualit� d'administrateur, avec effect imm�diat :

- M. Ferry den Hoed, r�sidant � Stadionstraat, 2, 4815 Breda, Pays-Bas ; - M. Philippe Legru, r�sidant � Quai Michelet, 26, 92695 Levallois-Perret, France ;

- M. J�rgen J, Maas, r�sidant � Postfach 23 03 62, 40089 D�sseldorf, Allemagne ;

- M. Helmut Merkel, r�sidant � Theodor-Althoff-Str., 2, 45133 Essen, Allemagne ;

- Mme Jacqueline Peltier, r�sidant � R�sidence Breteuil, 1241 Parc Saint Maur, 59800 Lille, France ; et

- M. Ake Weyter, r�sidant � Textilimportorerna, Box 17559, 118 91 Stockholm, Su�de.

Conform�ment l'article 15.1 des statuts, les administrateurs pr�cit�s sont renomm�s pour une p�riode de 3 ans.

L'assembl�e g�n�rale nomme � l'unanimit� en qualit� d'administrateur, avec effect imm�diat :

- M. Jouko Nieminen, r�sidant � Fleminginkatu, 34, 510 Helsinki , Finlande.

Conform�ment l'article 15.1 des statuts, l'administrateur pr�cit� est nomm� pour une p�riode de 3 ans. Extrait du proc�s-verbal de la r�union du conseil d'administration du 13 juin 2007 :

Le conseil d'administration renomme � l'unanimit�, avec effect imm�diat :

- M. Ferry den Hoed, pr�cit�, en qualit� de Pr�sident ; et

- M. J�rgen J. Maas, pr�cit�, en qualit� de Vice-Pr�sident et Tr�sorier.

Pour extrait conforme,

Jan Eggert

D�l�gu� g�n�ral

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0427.557.786

D�nomination (en entier) : FOREIGN TRADE ASSOCIATION

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte F.T.A.

Association Internationale Sans But Lucratif

Avenue de Cortenbergh 168, 1000 Bruxelles

D�missions / Nominations des administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 11 juin 2010 :

L'assembl�e g�n�rale prend acte de la fin du mandat d'administrateur, avec effect imm�diat, de :

- M. J�rgen J. Maas, r�sidant � Postfach 23 03 62, 40089 D�sseldorf, Allemagne ;

- M. Helmut Merkel, r�sidant � Theodor-Althoff-Str., 2, 45133 Essen, Allemagne ; et

- M. Jouko Nieminen, r�sidant � Fleminginkatu 34, 00510 Helsinki, Finlande.

L'assembl�e g�n�rale renomme � l'unanimit� en qualit� d'administrateurs, avec effect imm�diat :

- M. Ferry den Hoed, r�sidant � Stadionstraat, 2, 4815 Breda, Pays-Bas ;

- M. Philippe Legru, r�sidant � Quai Michelet, 26, 92695 Levallois-Perret, France ;

- Mme Jacqueline Peltier, r�sidant � R�sidence Breteuil, 1241, Parc Saint Maur, 59800 Lille, France ; et

- M. Ake Weyler, r�sidant � Textilimportorerna, Box 17559, 118 91 Stockholm, Su�de.

Conform�ment l'article 15.1 des statuts, les administrateurs pr�cit�s sont renomm�s pour une p�riode de 3 ans.

L'assembl�e g�n�rale nomme � l'unanimit� en qualit� d'administrateur, avec effect imm�diat :

- M. Matthias H�ndle, r�sidant � Am Tie, 7, 49086 Osnabr�ck, Allemagne ;

- M. Johan Mikael Sj�gren, r�sidant � Etuniementie, 8A, 02230 Espoo, Finlande ;

- M. Michael Spiess, r�sidant � Limmatstrasse, 152, 8031 Zurich, Suisse ; et

- M. Michael Wiedmann, r�sidant � Ligusterweg, 4, 45133 Essen, Allemagne.

Conform�ment l'article 15.1 des statuts, les administrateurs pr�cit�s sont nomm�s pour une p�riode de 3, ans.

L'assembl�e g�n�rale renomme � l'unanimit� en qualit� de commissaire, la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Blaton Bruno Bedrijfsrevisor, ayant son si�ge social � Florali�nlaan 26, 2600 Berchem (Anvers), laquelle sera repr�sent�e pour l'exercice de son mandat par. Monsieur Blaton, r�viseur d'entreprises. Le mandat du commissaire expirera imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui sera appel�e � statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice social cl�tur� le 31 d�cembre 2012.

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du conseil d'administration du 11 juin 2010 :

Le conseil d'administration renomme � l'unanimit�, avec effect imm�diat :

- M. Ferry den Hoed, pr�cit�, en qualit� de Pr�sident.

Le conseil d'administration nomme � l'unanimit�, avec effect imm�diat :

- M. Matthias H�ndle, pr�cit�, qualit� de Vice-Pr�sident et Tr�sorier, en remplacement de M. J�rgen J.

Maas.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Pour extrait conforme,

Jan Eggert

D�l�gu� g�n�ral

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la Fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/05/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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�optione ie Bruxelles.

N' d'entreprise : 0427,557.786

D�nomination

(en entier) : FOREiGN TRADE ASSOCIATION

(en abr�g�) : t~.T.A

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue de Cortenberg, 172 � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : D�mission et nomination d'administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 25 juin 2014:

L'Assembl�e G�n�rale a nomm� comme administrateur:

- Monsieur Bemardo Cruza, n� le 03/0611961 � Madrid, Espagne, domicili� Sierra de Javalambre 16 - 28791; Soto Del Real (Madrid), Espagne, � partir du 25 juin 2014. Son mandat se termine le 24 Juin 2017.

- Madame Pirjo Ffeiskanen, n�e le 28/06/1952 � Helsinki, Finlande, domicili�e Orvokkitie 19 B 15, 01300' Vantaa, Finlande, � partir du 25 juin 2014, Son mandat se termine le 24 juini 2017.

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 17 d�cembre 2014:

Le Conseil d'Administratrion prend acte de ia d�mission de Monsieur Jan Eggert, n� le 13/8/1949 � L�bbecke, Allemagne, domicili� Mauritiussteinweg 1D - 50676 Cologne, Allemagne, avec effet au 30 novembre 2014, en qualit� de Secr�taire G�n�ral, responsable de fa gestion journali�re de l'Association;

Conform�ment l'article 22 des statuts, le Conseil d'Administration nomme Monsieur Christian Ewert, n� ie, 09111/1962 � Munich, Allemagne , domicili� Kurfuerstenallee 96 - 28211 Bremen, Ailemagne, avec effet au 1, d�cembre 2014, comme Secr�taire G�n�rai, responsable de la gestion journali�re de l'Association, qui prend la; place de Monsieur Jan Eggert;

Le Conseil d'Administration constate que, conform�ment les statuts, les suivants mandats d'administrateur' ont pris fin de plein droit:

- le mandat de Madame Sibyl Anwander, n�e le 2112/1963 � Oberwil-Lieli, Suisse , domicili� Friedrichstrasse 19 - 4055 B�le, Suisse, avec effet au 31 mars 2014, vu le fait qu'elle n'est plus fi�e au Membre, Ordinaire qu'elle repr�sentait (article 21 des statuts).

- le mandat de Monsieur Herman Poelmann, n� le 6/2/1951 � Amsterdam, Pays-Bas, domicili� Graaf Florislaan 15 - 1405BR Bussum, Pays-Bas, avec effet au 17 septembre 2014, vu sa d�cision de d�missionner' de sa fonction (article 41 des statuts)

Le Conseil d'Administration prend acte du fait que le mandat de Monsieur Michael Wiedmann, domicili� � Ligusterweg, 4, 45133 Essen, Allemagne, a pris fin avec effet au 17 d�cembre 2014, vu sa d�cision de d�missionner de sa fonction (article 21 des statuts).

Conform�ment l'article 21 des statuts, le Conseil d'Administration a nomm� (par co-optation) comme' administrateur pour remplacer Monsieur Michael Wiedmann : Monsieur Tho Zeiske, n� le 27/07/1961 � Wurzen, Allemagne, domicili� Sauerweg 17 - 40629 D�sseldorf, Allemagne, avec effet au 17 d�cembre 2014 et pour le reste du ternie du mandat de Michael Wiedmann. Son mandat se termine le 25 juin 2016,

Pour extrait conforme,

Christian Ewell

Secr�taire G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, fa fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom e1 signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FOREIGN TRADE ASSOCIATION, EN ABREGE : F.T.A.

Adresse
AVENUE DE CORTENBERG 172 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FOREIGN TRADE ASSOCIATION, EN ABREGE : F.T.A.

Divers

Publication

Coordonnées FOREIGN TRADE ASSOCIATION, EN ABREGE : F.T.A.

Coordonnées
FOREIGN TRADE ASSOCIATION, EN ABREGE : F.T.A.