FORMATION : AVANCONS !

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FORMATION : AVANCONS !
Dénomination : FORMATION : AVANCONS !
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 846.301.937

Publication

12/06/2012
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Mod 2.2

Copie qui serapubliée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

;; Dénomination : Formation : Avançons

.F Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue des Chartreux 70

1000 Bruxelles

g(ibc2.4N° d'entreprise :

Obiet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

II résulte d'un acte reçu le neuf mai deux mille douze, devant Maître Alexis Lemmerling, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilitéi: limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise;, 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante

« Enregistré cinq rôles six renvois au 3ème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 23 mai 2012 volume 71

folio 21 case 17. Reçu vingt-cinq euro (25 e). (Signé) MARCHAL D.", ,k

que:

1/ Madame STALPAERT Pia Maria, née à Varsenare le 9 août 1962, domiciliée à 8460 Oudenburg,; Mariastraat, 18,

2/ Monsieur VANNETELBOSCH Bart Herman, né à Meerbeek op 24 mars 1966, domicilié à 3078 Meerbeek;: (Kortenberg), Kleine Vilvoordestraat, 48,

3/ Monsieur YERNA Philippe Jacques, né à Rocourt le 9 novembre 1965, domicilié à 4000 Liège, Avenue,; de l'Observatoire, 78,

4/ Monsieur DIRIX Frans Hubert, né à Merchtem le 26 avril 1958, domicilié à 1785 Merchtem, Stationsstraat, 60,

5/ Monsieur VAN DER PLANCKEN Dirk, né à Reet le 17 septembre 1967, domicilié à 2600 Berchem, Dell Merodelei, 39,

6/ Madame VAN DEN BERGHE Joelle, née à Sint-Josse-ten-Noode le 23 juin 1967, domiciliée à 1020 Bruxelles (Laeken), Rue Emile Delva, 27,

7/ Monsieur MARCHANDISE Philippe Guy, né à Liège, le 17 février 1964, domicilié à 4031 Angleur, rue Vaudrée, 125,

ont constitué l'association sans but lucratif suivante:

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - DOSSIER DE L'ASSOCIATION - DUREE

Article 1. - L'association est dénommée: "Formation : Avançons r.

Cette dénomination devra figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents;; émanant de l'association sans but lucratif, immédiatement et lisiblement suivie ou précédée de la mention;: "association sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL", suivie de l'adresse du siège de l'association.

" Article 2. - Le siège est établi à 1000 Bruxelles, Rue des Chartreux, 70, dans l'arrondissement judiciaire de,

Bruxelles.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Chaque changement de siège doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en vue de sa;

publication à l'Annexe au Moniteur belge.

Article 3. - Conformément à l'article 26novies § 1 de la loi relative aux ASBL, il est tenu au greffe du tribunal

de commerce de Bruxelles un dossier pour chaque association sans but lucratif.

Ce dossier contient

1° les statuts de l'association;

2° les actes relatifs à ka nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes

déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires;

3° une copie du registre des membres;'

4° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination ett.

à la cessation de fonctions des liquidateurs, visées à l'article 23, alinéa ler, les décisions judiciaires ne doivent;

it être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;

5° les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17 de la loi relative aux ASBL;

6° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 2°, 4° et 50 ;

7° le texte coordonné des statuts suite à leur modification.

Article 4. - L'association est constituée pour une durée indéterminée et commence ses opérations à la date

du neuf mai deux mille douze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si

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r

Réservé

au

Moniteur

belge

TITRE It - OBJET

Article 5. - L'association a pour objet

- l'organisation des formations aux personnes dans une situation professionnelle ou dans une situation de

chômage. Ceci concerne la formation qui n'est pas professionnelle et où fe participant agrandi sa connaissance,

ses notions et ses compétences pour soi-même et pour d'autres, en vu du développement personnel et le ;

fonctionnement dans la société, en particulier au niveau de la participation culturelle, sociale et sociaux-

économique en vu d'une citoyenneté active. L'association a, à côté d'une fonction culturelle et une fonction de

développement communautaire, une fonction éducative et mène une méthodologie sociaux-culturelle.

- L'association peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet

social. L'association peut, en exécution de tout ce qui est stipule ci-dessous, entre autres acquérir, louer, prêter

toute propriété ou droit immobilier, recruter du personnel, conclure valablement des contrats, recueillir des

fonds, en bref exploiter ou faire exploiter toute activité qui justifient son objet social. En vu de la réalisation de '

son objet social, l'association peut même poser des actes de commerce.

TITRE III- MEMBRES

Chapitre I - Admission

Article 6, - Le nombre de membres de l'association est illimitée. Le nombre minimum de membres ne peut

être inférieur à trois, Les premiers membres sont les membres fondateurs, soit

- Madame STALPAERT Pie ;

- Monsieur VANNETELBOSCH Bart;

- Monsieur YERNA Philippe ;

- Monsieur DIRIX Frans ;

- Monsieur VAN DER PLANCKEN Dirk

- Madame VAN DEN BERGHE Joelle ;

- Monsieur MARCHANDISE Philippe.

Article 7, - La compétence d'admettre de nouveaux membres appartient exclusivement au conseil

d'administration.

Les personnes qui souhaitent aider l'association dans la réalisation de son objet, peuvent sur la base d'une

demande écrite être admis en qualité de membre protecteur ou sympathisant.

Chapitre Il - Registre des membres

Article 8. - Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre

reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, Ja dénomination

sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission

ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans

les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les

procès-verbaux et les décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes,

occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de

l'association, de même que tous les documents comptables de l'association,

Chapitre Il! - Démission - exclusion

Article 9. - Les membres sont fibres de se retirer de l'association à tout moment en adressant leur démission

par lettre écrite au conseil d'administration,

La qualité de membre se termine automatique par décès de la personne physique et par la clôture des

activités professionnelles auprès de ACV Voeding en Diensten - CSC Alimentation et Services.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers

des membres présents ou représentés.

Article 10. - Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit au capital social et ne peut requérir le

remboursement de ses cotisations.

TITRE 1V - COTISATION

Article 11. - Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.

Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 12. - L'assemblée générale est composée de tous les membres.

Article 13. - L'assemblée dispose des compétences qui lui sont explicitement conférées par la loi relative

aux ASBL ou par les présents statuts.

Elle est compétente pour:

1° la modification des statuts;

2° la nomination ou la révocation des administrateurs;

3° la nomination ou la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas ou une

rémunération est attribuée;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

5° l'approbation des budgets et des comptes;

6° la dissolution de l'association;

7° l'exclusion d'un membre ;

8° l'admission d'un nouveau membre;

9° la transformation de l'association en société à finalité sociale;

Article 14, - L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an, le troisième lundi du mois

de mai à 11.00 heures.

A tout moment l'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire par décision du conseil

d'administration ou lorsqu'un cinquième des membres au moins en fait la demande.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 15. - Tous les membres sont convoqués au moins huit jours avant l'assemblée générale. Les convocations mentionnent l'ordre du jour. Toute proposition signée par un/vingtième (1/20ième) des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16. - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire, qui doit être un autre membre de l'association.

Chaque membre ne peut représenter qu'un seul autre membre.

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Article 17.- L'assemblée générale est présidée par ie Président du conseil d'administration ou, en son absence par un autre administrateur.

Article 1S. - Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par fa loi relative aux ASBL ou par les présents statuts.

En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante, pour autant que celui-ci est membre de l'association,

Article 19. - Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour.

Article 20. - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentées.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 21. - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le président et un administrateur, Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur

Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes du Moniteur belge.

TITRE VI - ADMINISTRATION, GESTION JOURNALIEFRE

Article 22. - L'association est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de l'association, nommés par l'assemblée générale pour un terme de six (6) ans, et en tout temps révocables par elle.

Le nombre d'administrateurs doit en tous les cas être inférieur au nombre de membres de l'association.

Si toutefois le nombre de membres (effectifs) de l'association n'est que de trois personnes, Se conseil d'administration sera composé de deux personnes. Le jour où un quatrième membre (effectif) est admis, l'assemblée générale procédera immédiatement à la nomination d'un troisième administrateur.

Article 23. - En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire est nommé par le conseil d'administration. ll achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 24. - Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier, et un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 25, - Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présenté.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante. Les décisions du conseil d'administration sont reprises dans des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et consignés dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être délivrés aux tiers et tous les autres actes, sont valablement signés par le président et le secrétaire.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Article 26. - Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Article 27. - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation dans le cadre de cette gestion, à un administrateur-délégué et dont il fixe les pouvoirs et le cas échéant le salaire ou la rémunération.

Article 28. - L'association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par le président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 29. - L'association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.

Sans préjudice de l'article 26septies de la loi relative aux ASBL, les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les engagements pris par l'association.

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle concernant les engagements pris par l'association.

Article 30. - Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. L'administrateur ayant un intérêt opposé, se retire de la réunion et s'abstient de participer aux délibérations et aux votes concernant ce point.

Cette procédure n'est pas applicable pour les opérations usuelles qui interviennent conformément au ' marché,

Article 31. - Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, des ' personnes déléguées à la gestion journalière, et des personnes habilitées à représenter l'association ainsi que des commissaires éventuels doivent être publiés aux Annexes au Moniteur belge.

TITRE VII - LIBERALITES

Article 32, - A l'exception de dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le Roi, Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas cent mille euros (EUR 100.000,00).

L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si l'association ne s'est pas conformée aux dispositions des articles 3 et 9 de la loi relative aux ASBL, ou si, en violation de l'article 26 novies, elle n'a pas déposé au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels depuis sa création ou au moins les comptes se rapportant aux trois dernières années.

TITRE VIIi - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 33. - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE IX - EXERCICE SOCIAL - OBLIGATIONS COMPTABLE - CONTROLE - DEPOT COMPTES ANNUELS

Article 34. - L'exercice social de l'association commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre ; le premier exercice débutera le jour de ia constitution jusqu'au trente et un décembre deux mille douze.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

L'association tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes.

Toutefois, l'association tient sa comptabilité et établit ses comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, lorsque elle remplit les critères repris à l'article 17 §3 de la loi relative aux ASBL.

Article 35. - Lorsque l'association remplit les critères repris à l'article 17 § 5 de la loi relative aux ASBL, elle doit confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de fa loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises.

Article 36. - Après approbation des comptes annuels, ceux-ci sont déposés par les administrateurs dans le dossier de l'association auprès du greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, lorsque l'association remplit les critères repris à l'article 17 §3 de la loi relative aux ASBL, les comptes annuels de l'association doivent être déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps et conformément à l'alinéa précédent:

1° un document contenant les nom et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en ; fonction;

2° le cas échéant, le rapport du commissaire.

TITRE X - DISSOLUTION JUDICIAIRE

Article 37. - Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l'association qui :

1° est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés;

2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle e été constituée;

3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;

4° est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 26novies, §1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels ' manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;

5° ne comprend pas au moins trois membres.

Article 38. - En cas de dissolution judiciaire d'une association, le tribunal désignera, sans préjudice de l'article 19bis de la loi relative aux ASBL, un ou plusieurs liquidateurs qui, après l'acquittement du passif, détermineront la destination de l'actif:

Les liquidateurs donneront à l'actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée.

Les membres, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs.

TITRE XI - DISSOLUTION VOLONTAIRE

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 39. - L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'associations L'article 8, alinéa 7 de la loi relative aux ASBL est applicable.

L'affectation de l'actif est déterminée par l'assemblée générale, en l'absence de toute disposition statutaire,

ou par les liquidateurs, conformément à l'article 38 des présents statuts. -

La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs -fonctions soit par "

application des statuts, soit en vertu d'une résolution de l'assemblée générale, soit, à défaut en vertu d'une

décision de justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public. -

TITRE XII - TRANSFORMATION EN SOCIETE A FINALITE SOCIALE

Article 40. - L'association peut se transformer en une des formes des sociétés 'à l'article 2 §2 du Code des

sociétés, pour autant qu'il s'agisse d'une société à finalité sociale conformément aux articles 861 _ 667" dta Code

des sociétés. Cette transformation n'entraîne aucun changement dans la personnalité jüridique de l'association

qui subsiste sous sa nouvelle forme.

TITRE XIII - ANNULATION

Article 41. - La nullité de l'association ne peut être prononcée que si (a) le but de l'association n'est pas

suffisamment décrit, (b) si un des buts en vue duquel elle est constituée, contrevient à la loi ou à l'ordre public

et (c) si les statuts ne mentionnent pas le nom, le siège social, ainsi que l'arrondissement judiciaire dont elle

dépend.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

Ont été nommés en qualité d'administrateurs:

1f Madame STALPAERT Pia, prénommée;

2/ Monsieur YERNA Philippe, prénommé;

3/ Monsieur VAN DER PLANCKEN Dirk, prénommé;

4/ Madame VAN DEN BERGHE Joelle, prénommée;

5/ Monsieur MARCHANDISE Philippe Guy, prénommé.

6/ Monsieur VANNETELBOSCH Bart.

Les administrateurs ont désigné:

comme président: Monsieur YERNA Philippe ;

comme vice-président: Madame Stalpaert Pia ;

comme trésorier: Monsieur Van der Plancken Dirk

comme secrétaire: Monsieur Marchandise Philippe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration).

Alexis Lemmerling

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ?égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FORMATION : AVANCONS !

Adresse
RUE DES CHARTREUX 70 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale