FORTZER

Divers


Dénomination : FORTZER
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 816.987.250

Publication

08/05/2014
ÿþ r Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Gue AVR. 2014

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N° d'entreprise : 0816.987.250

Dénomination (en entier) : FORTZER

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

' Siège :boulevard Louis Schmidt 2b120

1040 Etterbeek

Objet de l'acte : SPRL: dissolution

II résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles le 31 mars 2014 enregistré au fe'

bureau de l'Enregistrement de Bruxelles Antenne 1 le 04 avril 2014, volume 5/68 folio 04 case 11 reçu

cinquante euros (E 50,00) (signé) Conseiller a.i. Gatellier Michelle que la société a pris à l'unamité les

résolutions suivantes

Première résolution: Rapports:

Rapport du gérant

Etat résumant la situation active et passive de la société:

Rapport spécial du réviseur:

L'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport du réviseur d'entreprise, savoir

Monsieur MARKO Joseph, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1390 Grez-Doiceau, Tienne Jean

Flémal, 11

Le rapport conclut en ces termes:

rr Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

société S.P.R.L. FORTZER a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 quii, tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 275.839,38 EUR et un actif net

de 95.651, 71 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que,

sous réserve de la confirmation par l'associée unique de sa dette envers la société, cet étai traduit

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe

de gestion, établies de bonne foi quant à la valeur de réalisation des actifs ainsi que les charges et provisions

afférents à la liquidation, soient réalisées avec succès par la liquidation.

Grez-Doiceau, le 21 mars 2014

Joseph MARKO

Réviseur d'entreprises

(signé) »

Deuxième résolution: Dissolution anticipée

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence, prononce sa

liquidation à compter de ce jour et décide de ne pas nommer de liquidateur,

L'assemblée constate le respect des conditions suivantes

1.. qu'aucun liquidateur n'est désigné

2. qu'il n'y a pas de passif.

(" )

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés proportionnellement au

nombre de parts sociales qu'ils détiennent.

L'assemblée constate que la société est titulaire de droits réels, conformément à l'article 184 paragraphe 5

dernier alinéa du Code des sociétés, cet actif comme les autres sera repris par les associés

proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent,

ATTRIBUTION

Dès lors nonante pour cent (90%) du bien ci-après-décrit sera attribué aux associés comme suit : à

Monsieur Stephen JONES, à concurrence de cinquante pour cent (50%) indivis en pleine propriété et Madame

Margherita SFORZA, à concurrence de cinquante pour cent (50%) indivis en pleine propriété.

DESCRIPTION DU BIEN

NONANTE POUR CENT (90%)

Commune d'Etterbeek  Troisième division

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ie personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Numéro de l'article 21383  Revenu cadastral non indexé : 2.271,00 euros

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé "Rolin V', érigé sur une parcelle de terrain sise

Boulevard Louis Schmidt, 2b, cadastré selon titre et suivant extrait de la matrice cadastrale récent datant du 17

janvier 2014, section B numéro 0354N 11 pour une superficie de 12 ares 78 centiares.

- au niveau du 5ème étage, l'appartement dénommé D18 SA, comprenant:

a) en propriétéprivative et exclusive:

Hall d'entrée, water-closet avec placard chaudière, séjour avec balcon, cuisine, hall de nuit, local buanderie, salle doucher, water-closet, chambre 1, chambre 2, chambre 3 avec salle de bains, et au sous-sol la cave numéro 43.

b) en copropriété et indivision forcée:

Les deux cent vingt-trois/dixmillièmes (223/10.000ièmes) indivis des parties communes dont le terrain,

- un emplacement pour voiture, numéroté 39, comprenant:

a) en propriété privative et exclusive:

L'emplacement pour voiture proprement dit, délimité par des marques de peinture au sol et marqué du numéro;

b) en copropriété et indivision forcée:

Les quinzeldixmillièmes (15110.000ièmes) indivis des parties communes dont le terrain.

Troisième résolution: Décharge du gérant

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, la dissolution mettant fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

Quatrième résolution : Clôture de la liquidation

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes sont entièrement fixés et prononce, à l'unanimité, la clôture de la liquidation. L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés, au prorata de leurs droits dans le capital social, le tout sous réserve de l'existence passive de la société pour une durée de cinq ans.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant une période de cinq années au domicile des associés.

Tout document éventuel concernant la société sera donc envoyé à cette même adresse.

Il n'existe plus aucune somme ou valeur qui pourrait revenir aux créanciers et/ou à l'associé unique dont la remise n'a pas pu leur être faite, de sorte qu'il n'y aura rien à déposer à la Caisse des dépôts et consignations. L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution à KPMG & Partners Accountancy, rue de l'Angle, 2 à 1000 Bruxelles aux fins d'accomplir toutes les formalités nécessaires imposées par la clôture de la liquidation ainsi que la radiation au registre des personnes morales, à la Banque carrefour des entreprises et à l'administration de la TVA.

Cinquième résolution : Pouvoirs

L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la publication de la présente liquidation au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Le Notaire

Olivier PALSTERMAN

Déposé en même temps

- Une expédition

Le rapport du gérant

Le rapport du réviseur d'entreprises

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

4rvé

au

Moniteur belge

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 28.08.2012 12501-0186-012
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 26.08.2011 11480-0269-012

Coordonnées
FORTZER

Adresse
1040 Etterbeek

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale