FOYER DU SUD - ZUIDERHAARD

Divers


Dénomination : FOYER DU SUD - ZUIDERHAARD
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 403.357.771

Publication

21/05/2014
ÿþMoa 2,7

1.111,113111,11.1111

N` d'entreprise : 403.357.771

Dénomination

(en entier) : Foyer Saint-Gillois S.I.S.P. 2560

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de la Source 18, 1060 Saint-Gilles

Objet de l'acte : Projet de fusion

Projet de fusion par lequel le Foyer Saint-Gillois se propose d'absorber le Foyer Forestois

A. Préambule

- Pourquoi les SISP fusionnent-elles ?

La Belgique a décidé d'une Sème réforme de l'Etat en décembre 2011. Un refinancement de l'ordre de 500 millions d'euros pour la Région de Bruxelles-Capitale, reconnaissant son rôle de capitale belge et européenne, a été convenu dans le cadre de cette réforme. Le refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale a été l'occasion de repenser une série de choses et en particulier de fusionner les 32 sociétés de logements sociaux. Elles ne seront plus que 15 ou 16 dans quelques temps.

Les raisons de ces regroupements sont multiples :

lia Région de Bruxelles-Capitale a besoin de beaucoup de logements. Les fusions permettront aux sociétés de logements de se concentrer sur leur métier de base : produire des logements sociaux, les louer, les entretenir et les rénover, afin de répondre au mieux aux attentes des locataires et des candidats-locataires.

2.A l'heure actuelle, le nombre de logements gérés par les SIPS's est très variable (278 pour la plus petite, 3.638 pour la plus grande). Les plus petites vont donc fusionner pour pouvoir encore mieux assurer l'ensemble de leurs missions.

Désormais, chaque société comptera au minimum 2.000 logements.

3.La Tutelle (SLRB) pourra plus facilement accompagner et contrôler 15 ou 16 SISP's que 32.

4.En pratique, les SISP's travaillent déjà ensemble depuis longtemps : elles se partagent du personnel, effectuent des achats groupés pour toutes sortes de fournitures, etc. Les fusions sont donc la suite logique des collaborations qui existent déjà entre les SISP's.

5.A l'avenir, les SISP's vont devoir davantage aider à résoudre les problèmes de notre société. Pensons à :

a.L'accroissement de la population

b. L'augmentation du nombre de ménages en attente d'un logement social

c.La hausse du coût de l'énergie pesant sur les ménages

d.Les normes de construction de plus en plus strictes.

Le regroupement des SISP's va permettre d'aider à faire face à toutes ces problématiques, tout en garantissant un service de qualité et professionnel. Le but principal des fusions est donc d'améliorer

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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Greffe

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Volet B - suite

l'offre des logements sociaux et leur qualité, afin de répondre au mieux aux attentes des locataires et des candidats-locataires.

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Réservé

au

Moniteur

belge

" - Pourquoi une fusion entre Les Foyers Saint-Gillois et forestois

1° Un rapprochement effectif entre les deux sociétés fut entamé antérieurement à l'Ordonnance Régionale sur les fusions.

2° Une proximité géographique.

3° Un nombre de logements plus ou moins équivalent.

- Demande d'agrément

Conformément au prescrit de l'Ordonnance RBC, et préalablement à la procédure juridique de leur fusion, les deux sociétés ont été amenées à rentrer une demande d'agrément auprès de l'administration de tutelle, la SLRB, le 6 décembre 2013. Ce document reprend en détail toute l'organisation de la nouvelle société fusionnée (notamment l'organigramme des fonctions et des services) et elle a été approuvée par les deux Conseils d'administration. Elle a également reçu une sanction favorable du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et du conseil d'administration de la SLRB. Notification en a été rendue aux deux sociétés par lettre recommandée de la SLRB du 12.03.2014.

B.Sociétés appelées à fusionner :

Le Foyer Saint-Gillois se propose d'absorber Le Foyer forestois

Société absorbante : Le Foyer Saint-Gillois

Forme : société coopérative à responsabilité limitée (sert)

La société a pour objet :

a) L'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la construction sociale ou de la création de jardins ;

b) La prise en location de logements

c) L'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés

d) La construction, l'amélioration ou l'adaptation, la mise en location et

la gestion :- d'habitations sociales

- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales

e) la vente de terrains ou d'immeubles

f) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie,

les égouts, l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que

l'aménagement des abords communs des habitations, y compris

les trottoirs

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou ee la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ° Nom et signature

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Volet B - Suite

accompagnement social adéquat ainsi que par des actions

d'information et participation des locataires

h) la participation é des dynamiques partenariales diversifiées of de

permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la

possibilité d'apports financiers complémentaires.

Siège Social : rue de la Source 18-1060 Bruxelles

Société absorbée : Le Foyer Forestois

- Forme : Société Anonyme

- La société a pour objet :

L'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la location d'habitations sociales et des immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt social ou collectif qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales, ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins.

- Siège Social : square Toinon 1-1190 Bruxelles

C.Rapport d'échange

Eu égard qu'au Foyer forestois, le plus petit porteur d'action dispose d'une seule action, et afin de faciliter l'échange des parts, il sera proposé de multiplier le nombre de parts du Foyer Saint-Gillois par 100.

En échange de chacune des actions existantes du Foyer forestois, il sera remis 45 parts nouvelles du Foyer Saint-Gillois, en tout semblables aux parts existantes de ladite société.

Aucune soulte n'est prévue.

Voir annexe : note explicative sur le rapport d'échange.

D,Modalités de remise des parts du Foyer Saint-Gillois

Sitôt la fusion réalisée, le Conseil d'Administration du Foyer Saint-Gillois procédera dans le registre des parts des associés aux inscriptions nécessaires telles qu'elles résultent du rapport d'échange et des inscriptions actuelles dans le registre du Foyer forestois.

E.Participation aux bénéfices

A partir de l'exercice 2014 (débutant le 01.01.14), les parts nouvelles participeront aux bénéfices sans aucune restriction temporelle par rapport aux parts existantes.

F. Comptabilité

A partir de l'exercice 2014 (débutant le 01.01.14), les opérations du Foyer forestois seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte du Foyer Saint-Giltois.

G. Emoluments aux réviseurs d'entreprise

Pour la rédaction du rapport prévu à l'Article 695 du Code des Sociétés, le Commissaire désigné par le Foyer Saint-Gillois sera rémunéré par des émoluments de 4.800 ¬ + TVA.

Pour la rédaction du rapport prévu à l'Article 695 du Code des Sociétés, le Commissaire désigné par le Foyer forestois sera rémunéré par des émoluments de 4.800 ¬ + TVA.

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Réservé

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Moniteur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

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Réservé Volet B- suite

il n'existe pas dans la société absorbée d'actionnaires disposant de droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des actions. Pour autant qu'ils soient désignés comme Administrateurs, il sera accordé aux membres Joël BRICH et Magda DE GALAN de l'organe de gestion du Foyer forestois un avantage particulier en ceci qu'ils bénéficieront jusqu'au 31 décembre 2016 d'un émolument fixe mensuel de 743,68 ¬ conformément au protocole d'accord du COMORI concernant la rationalisation du secteur du logement social et son impact sur les organes de gestion des SISP.

Annexe

Justifications des méthodes suivies pour le rapport d'échange

- Notes explicative sur le rapport d'échange de parts :

Conformément au prescrit [égal, le calcul d'échange de parts a été établi après exploration de plusieurs méthodes (3) afin de déterminer que ie rapport d'échange reflète au plus près la réalité, en effet la pertinence de celui-ci sera renforcée par la pluralité des approches. Ces trois méthodes conduisent à des valeurs exprimées en « points ».

lère méthode : Le nombre de logements (valant unité-point) pondérés en fonction de leur taille : la pertinence de cette approche se justifie par le fait qu'elle traduisait le coeur de l'activité des deux sociétés ;

2ème méthode : La situation des capitaux propres et des provisions au 31 décembre 2013 (le total ¬ divisé par 100.000 valant unité-point) corrigé (i) en substituant la valeur des « terrains et constructions » par leurs prix de revient actualisés. (ii) Des crédits/subsides budgétaires accordés. La pertinence de cette approche se justifiait par le fait qu'elle tient compte de la situation bilantaire des deux sociétés, augmentée de leurs évolutions à moyen terme, par la prise en compte des crédits/subsides budgétaires en cours et donc, de leur impact futur sur l'actif de chacune des sociétés.

Sème méthode : Un mix des deux premières méthodes (additionnant les unités-points de la méthode 1 et 2), tout en optant pour une pondération du ter critère (plus important du fait de la finalité même des SISP). Dans le calcul, le critère 2 est pondéré' du critère 1

- Méthode 1 :

Le calcul indiquant le nombre de logements pondérés en fonction de leur taille ramène : pour le Foyer Saint-Gillois : 1.336,50 unités-points suivant le tableau ci-après

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Mon eur beie

Nombre Pondération Total pondéré

Nombre de logements 1 Ch y compris conciergeries 454 1 454,00

Nombre de logements 2 Ch y compris conciergeries 373 1,25 466,25

Nombre de logements 3 Ch y compris conciergeries 225 1,5 337,50

Nombre de logements 4 Ch y compris conciergeries 6 1,75 10,50

Nombre de logements 5 Ch y compris conciergeries 0 2 0,00

Nombre de logements vides innoccupables 1 Ch 1 -0,5 -0,50

Nombre de logements vides innoccupables 3 Ch 3 -0,75 -2,25

Nombre de commerces 7 1,25 8,75

Nombre de location d'antennes 4 1,25 5,00

Nombre d'emplacement de parking 216 0,25 54,00

Nombre de bureaux 13 0,25 3,25

TOTAL 1.336,50

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Volet B - Suite

Le calcul indiquant le nombre de logements pondérés en fonction de leur taille ramène : pour le Foyer forestois : 1.190,25 unités-points suivant le tableau ci-après

Nombre Pondération Total pondéré

Nombre de logements 1 Ch y compris conciergeries 303 1 303,00

Nombre de logements 2 Ch y compris conciergeries 342 1,25 427,50

Nombre de logements 3 Ch y compris conciergeries 192 1,5 288,00

Nombre de logements 4 Ch y compris conciergeries 68 1,75 119,00

Nombre de logements 5 Ch y compris conciergeries 4 2 8,00

Nombre de logements vides innoccupables 1 Ch 91 -0,5 -45,50

Nombre de logements vides innoccupables 3 Ch -0,75 0,00

Nombre de commerces 3 1,25 3,75

Nombre de location d'antennes 9 1,25 11,25

Nombre d'emplacement de parking 288 0,25 72,00

Nombre de bureaux 13 0,25 3,25

TOTAL 1.190,25

Soit le rapport suivant : Foyer Saint-Gillois : 1.336,50 unités : 52,89%

Soit Foyer forestois : 1.190,25 unités : 47,11%

- Méthode 2 :

Le tableau ci-dessous compare les situations corrigées des capitaux propres des deux sociétés sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2013.

Foyer Saint Gillois Foyer forestois

Total actif 31/12/2013 38.097.278,30 34.899.038,54

Poste "Terrains et Constructions" 35.257.193,57 33.144.856,01

PRA Logements95.874.826,97 86.567.580,43

Actif corrigé (actif bilan - Terrains et constructions + PRA) 98.714.911,70 88.321.762,96 Total Dettes 31/12/2013 32.781.879,95 33.465.779,91

Crédit bugétaire14.540.740,75 26.100.341,37

Total80.473.772,5080.956.324,42

Le résultat du total en euro est divisé par 100.000 pour en obtenir des unités-points, et il donne le rapport suivant :

Foyer Saint-Gillois : 804,74 soit 49,85%

Foyer forestois : 809,56 soit 50,15%

Méthode 3 :

Le calcul de la méthode 3 est la synthèse pondérée des deux premières méthodes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

Puisque la première méthode porte sur la comparaison de la quantité de logements des deux sociétés, coeur de leurs activités, ce critère a été privilégié en lui accordant une importance double par rapport . à celui des capitaux propres.

En voici, les résultats :

Foyer Saint Gillois Foyer forestois

Méthode "quantité de logements" 1.336,50 points 1.190,25 points

Méthode "actif net corrigé"402,37 points 404,78 points

Tota11.738,87 points 1.595,03 points

Le calcul de cette troisième méthode donne le rapport suivant :

- Foyer Saint-Gillois : 1.738,87 points soit 52,16 %

- Foyer forestois : 1.595,03 points soit 47,84 %

En tenant que le nombre d'actions représentant le capital du Foyer forestois est de 12.600, que le nombre de parts représentant le capital du Foyer Saint-Gillois est de 6.135. L'adoption de cette méthode nécessiterait la création de 5.627 nouvelles parts pour permettre l'échange avec les actions du Foyer forestois.

Selon cette méthode, en échange de chacune des parts existantes du Foyer forestois, il sera remis 0,45 parts nouvelles du Foyer Saint-Gillois, en tout semblable aux parts existantes de ladite société.

Le choix de la méthode d'évaluation pour l'échange des parts s'est porté sur cette dernière car elle indique à la fois le potentiel actuel de chaque société, ses résultats antérieurs et ses projets d'investissements à venir.

Conclusion : Rapport d'échange proposé

Eu égard qu'au Foyer forestois le plus petit porteur d'actions, dispose d'une seule action, et afin de faciliter l'échange des parts, il sera proposé de multiplier le nombre de parts du Foyer Saint-Gillois par 100. Le nombre exact aurait été de 44,659 parts et nous arrondissons à l'unité supérieure, en conséquence de quoi, en échange de chacune des parts existantes du Foyer forestois, il sera remis 45 parts nouvelles du Foyer Saint-Gillois, en tout semblable aux parts existantes de ladite société.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ° Nom et signature

30/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.06.2014, DPT 20.06.2014 14207-0402-022
10/09/2014
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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

.Egwyphpng de_ Bruxelles

N° d'entreprise 0403.357,771 Dénomination

(en entier) : LE FOYER SAINT-GILLOIS

(en abrégé) :

: Forme juridique : Société Coopérativé à Responsabilité Limitée-SISP 2560

Siège : 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), rue de ia Source, 18

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : PARTS SOCIALES-AUGMENTATION DU CAPITAL FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME LE FOYER FORESTOIS-

DEUXIEME AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS-POUVOIRS

D'un acte qui a été reçu le seize juillet deux mille quatorze , par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gifles Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante : «Enregistré trente et un rôles sans renvoi(s), au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2, le 24 juillet 2014, volume 85 folio 10 case 04, reçu gratuit, Pour le receveur a.i, B.FOUQUET», il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de' la Société Coopérative à Responsabilité Limités "LE FOYER SAINT-GILLOIS", dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), rue de fa Source, 18 a notamment décidé

SUPPRESSION DE LA CATEGORIE DE PART SOCIALES B PRIVILEGIEES PAR L'ECHANGE D'UNE PART DE CATEGORIE B CONTRE DEUX PARTS DE CATEGORIE A.

Après en avoir délibéré et avoir entendu le rapport du Conseil d'administration en la matière établit conformément à l'article 560 du Code des sociétés lequel fait largement écho à la fusion projetée, l'assemblée décide de convertir les parts sociales B (valeur nominale de quarante-neuf euros et cinquante-six cents (49,56 EUR) ) en parts sociales A "ordinaires" en échangeant une part sociale de catégorie B contre deux parts sociales de catégorie A (valeur nominale de 24,789352) de telle sorte que suite à cette décision, le capital social est représenté par six mille cent trente-cinq (6.135) parts sociales "ordinaires".

Il.- AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.

L'assemblée décide l'augmentation du capital social à concurrence de mille deux cent nonante-deux euros et quarante-deux cents (1.292,42 EUR) sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme équivalente à prélever sur la réserve légale pour fe porter de quinze mille deux cent quatre-vingt-deux euros et cinquante-huit cents (15.282,58 EUR) à cent cinquante-trois mille trois cent septante-cinq euros (153.375 EUR); ainsi la valeur nominale de ia part sociale se trouve arrondie à vingt-cinq euros (25 EUR) la part en lieu et place de 24,789352 E,

Compte tenu de la fusion par absorption et des modifications du capital qui s'en suivent, ainsi que de l'adoption des nouveaux statuts faisant l'objet des points suivant, l'assemblée décide que la présente résolution sera directement traduite dans les nouveaux statuts de la société.

III.- MULTIPLICATION DU NOMBRE DE PARTS SOCIALES

Après en avoir délibéré et compte tenu du fait qu'il est apparu opportun dans le cadre de la fusion qui s'annonce de conserver un nombre de parts sociales élevé compte tenu de l'actionnariat actuel et potentiel tant de la présente société que de la société absorbée, l'assemblée décide d'augmenter le nombre de parts sociales en le multipliant par cent, par l'échange d'une part sociale ancienne contre cent parts sociales nouvelles ayant' les mêmes droit et obligations que les parts sociales anciennes auxquelles elle se substitue à compter du 01 juillet 2014 de telle sorte que le capital social est représenté par six cent treize mille cinq cents (613.500) parts sociales d'une valeur nominale de zéro euro et vingt-cinq cents (0,25 EUR) chacune et remises aux détenteurs de parts sociales à due concurrence. Compte tenu de la fusion par absorption et des modifications du capital qui s'en suivent, ainsi que de l'adoption des nouveaux statuts faisant l'objet des points suivant, l'assemblée décide que la présente résolution sera directement traduite dans les nouveaux statuts de la société,

IV, FORMALITÉS PRÉALABLES A LA FUSION.

'Yjc(r2LG.j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Diposè / Reçu le

0 1 -09- 2014 '

at greffe du trestftel de commerce'

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité, l'assemblée dispense !a Présidente de donner lecture des documents communiqués et mis gratuitement à conformément à l'article 697 du Code des sociétés, à savoir:

1. Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé, le 07 mai 2014, par les organes chargés de l'administration des sociétés appelées à fusionner.

Ce projet contient les mentions prescrites à l'article 693 dudit Code

Ce projet a été déposé, le 12 mai 2014 par chacune des sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, étant le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel chacune des sociétés a son siège social.

Les mentions de ces dépôts ont été publiées aux annexes du Moniteur Belge du 21 mai 2014 sous les numéros 14103387 (LE FOYER SAINT-G1LLOIS) et 14103388 (LE FOYER FORESTOIS),

2, Etablissement Et Communication Des Rapports Établis Par Les Commissaires Et Par L'organe De Gestion :

Les rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires sur te projet de fusion ont été rédigés et adressés aux détenteurs de parts connus en même temps que les convocations à la présente assemblée.

L'assemblée constate que les rapports prévus aux articles 694 et 695 du Code des Sociétés ont été établis et conformément à l'article 696 ont été adressés à chaque détenteur de parts connu en même temps que fa convocation à la présente assemblée générale; qu'il concerne la présente société absorbante et !a société absorbée ;

A) RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D'ADM1NISTRATION(S)

La Présidente donne lecture du rapport spécial du Conseil, établi conformément à l'article 694 du Code des sociétés concernant la proposition de fusion et dans lequel il est exposé l'intérêt que présente pour la Société la fusion projetée.

B) RAPPORT DU COMMISSAIRE

La présidente remet au Notaire soussigné le rapport du Commissaire, la société civile sous la forme d'une société civile privée à responsabilité limitée DGST & Partners-Réviseur d'entreprises" ayant ses bureaux à 1170 Bruxelles avenue E. Van Becelaere, 28/A171, représentée par Monsieur Fabio CR1S1, réviseur d'entreprises.

Ce rapport, établi conformément à l'article 695 du Code des sociétés, conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, dans le contexte des opérations projetées avant la fusion telles qu'exposées au point 5 du présent rapport, nous sommes d'avis que, sur base des travaux de contrôle que nous avons effectués et conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés, la proposition de rapport d'échange, consistant à attribuer 45 parts nouvelles de la SCRL « LE FOYER SAINT-GILLOIS » contre chacune des 12.600 actions de la SA « LE FOYER FORESTOIS » par création de 567.000 parts nouvelles de la société absorbante d'une valeur nominale de 0,25¬ chacune, est pertinente et raisonnable au regard du contexte particulier de l'opération de fusion projetée; Bruxelles, le 10 juin 2014

(Signé) La société civile privée à responsabilité limitée DGST & Partners-Réviseur d'entreprises" (représenté par) Monsieur Fabio CRISI Réviseur d'entreprises associé."

3. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des deux sociétés appelées à fusionner,

4. Les rapports de gestion des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices.

5. Compte tenu du fait que chacune des sociétés clôture son exercice comptable au 31 décembre 2013, il n'est pas requis d'établir un état comptable intermédiaire Pour autant que de besoin, renonciation à la communication et à l'élaboration formelle d'un tel état comptable intermédiaire.

Une copie du projet de fusion sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,

V. APPLICATION DE L'ARTICLE 698 DU CODE DES SOCIÉTÉS :

En application de l'article 698 du Code des sociétés, compte tenu des buts et objectifs spécifiques des sociétés appelées à fusionner (Sociétés Immobilières de Service Public) ainsi que des statuts de la présente Société Coopérative A Responsabilité Limité, les coopérateurs constatent qu'il n'y a aucun empêchement ni légal, ni statutaire à l'agrément des nouveaux coopérateurs (actionnaires de l'actuelle société anonyme dont l'absorption est poursuivie), lesquels sont, sous condition de fusion, agréés par le seul vote de la fusion. L'assemblée générale prend également acte du fait qu'aucun coopérateur de !a société n'a remis sa démission.

VI. ACTUALISATION DES INFORMATIONS

L'assemblée prend acte de l'exposé complémentaire de la Présidente, au nom du Conseil, dont il résulte qu'aucune modification importante du patrimoine des sociétés concernées n'est intervenue entre la date d'établissement du projet de fusion et ce jour et qu'il n'y a pas lieu d'actualiser les informations déjà communiquées.

VII. PROPOSITION DE FUSION

L'assemblée décide la fusion par absorption par la Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée "LE FOYER SAINT-GILLO1S", société absorbante, de la société anonyme dénommée "LE FOYER FORESTOIS", société absorbée. Toutes les opérations de la société absorbée effectuées à partir du 01 janvier 2014 à zéro heure sont considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour ie compte de la société absorbante, En conséquence, transfert dans la comptabilité de la société absorbante de chaque élément actif et passif du patrimoine de fa société absorbée à leur valeur au 31 décembre 2013. La fusion par absorption est réalisée sous le régime comptable organisé par l'article 78 de l'arrêté royal d'exécution du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence et par application de l'article 78 § 2 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001, portant exécution du Code des Sociétés, les différents éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée, y corepris les différents éléments de ses capitaux propres, amortissements, réductions de valeur et provisions constituées par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice, seront transférés dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société absorbée, à la date du 31 décembre 2013.

La fusion a lieu sans modification de l'objet social de la société absorbante.

VIII. FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

L'assemblée décide de fixer le rapport d'échange à une action "LE FOYER FORESTOIS", absorbée pour quarante-cinq parts sociales "LE FOYER SAINT-GILLOIS", absorbante (après adaptation du nombre de parts dans le chef de la société absorbante en les multipliant par cent). Chaque actionnaire de la société anonyme "LE FOYER FORESTOIS" se verra attribuer quarante-cinq parts sociales "LE FOYER SAINT-GILLOIS" pour une action "LE FOYER FORESTOIS", soit une émission de cinq cent soixante-sept mille (567,000) parts sociales nouvelles "LE FOYER SANT-GILLOIS" d'une valeur de zéro euro et vingt-cinq cents (0,25 EUR) à attribuer aux actionnaires de la société anonyme "LE FOYER FORESTOIS".

IX. AUGMENTATION DU CAPITAL

Les associés reconnaissent avoir reçu une copie et avoir connaissance du rapport spécial du Conseil et du rapport des commissaires traitant de la fusion, lesquels traitent dans le cadre de la fusion de l'apport, sur le mode d'évaluation adopté et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Ensuite, et après en avoir délibéré, l'assemblée adopte la résolution suivante:

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société absorbante à concurrence de cent quarante et un mille sept cent cinquante euros (141.750 EUR) pour le porter de cent cinquante-trois mille trois cent septante-cinq euros (153.375 EUR) à deux cent nonante-cinq mille cent vingt-cinq euros (295.125 EUR). L'assemblée déclare par référence au Code des sociétés, que les nouvelles parts sociales proposées ne sont pas émises en dessous du pair comptable des parts sociales actuelles de la même catégorie.

X. NOMBRE DE PARTS SOCIALES "LE FOYER SAINT-GILLOIS" A CREER

Conformément au rapport susvisé, l'assemblée décide de fixer la rémunération du transfert du patrimoine par voie de fusion par absorption de !a société "LE FOYER FORESTO1S", absorbée, par attribution de cinq cent soixante-sept mille (567.000) parts sociales nouvelles, d'une valeur de zéro euro et vingt-cinq cents (0,26 EUR), de la société absorbante "LE FOYER SAINT-GILLOIS", correspondant au montant obtenu par l'appliCation du rapport d'échange, dont question VIII. Ces nouvelles parts sociales "LE FOYER SAINT-GILLOIS" seront nominatives, bénéficieront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participeront aux bénéfices de l'exercice social à dater du 01 janvier 2014. A la date de la fusion, les délégués à la gestion journalière de la société coopérative à responsabilité limitée "LE FOYER SAINT-GILLOIS" inscriront dans le registre des parts sociales de la SCRL "LE FOYER SAINT-GILLOIS", l'identité des nouveaux associés, le nombre de leurs parts et la date de leur création. Cette inscription sera signée par les délégués à la gestion journalière de la société coopérative à responsabilité limitée "LE FOYER SAINT-GILLOIS", ainsi que par les actionnaires de la société anonyme "LE FOYER FORESTOIS".

L'assemblée coopérateurs de la société absorbante décide également d'abandonner tout payement de soulte à payer par les actionnaires de la société anonyme aux coopérateurs du Foyer Saint-Gillois en raison d'une discordance légère de l'ordre de 0,0019 euros pour chaque part créée soit au total une somme de mille septante-sept euros et nonante-trois cents (1.077,93 EUR).

XI. REALISATION DU TRANSFERT

L'assemblée prend acte du fait que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "LE FOYER FORESTOIS", société absorbée, a décidé la fusion par absorption par la présente société ayant notamment pour effet le transfert à la présente société absorbante de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée, dissoute sans liquidation, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit conformément à l'article 682, 1°, 20 et 3° du Code des Sociétés l'acquisition par les actionnaires de la société absorbée de la qualité de coopérateur de la société absorbante, et le transfert à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à la présente société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante, et d'acter les modalités du transfert.

MODALITES GENERALES DU TRANSFERT

Le transfert est effectué selon les modalités suivantes:

01.Le transfert du patrimoine de la société absorbée est fait sur base de l'état comptable de la société absorbée arrêté au 31 décembre 2013.. Les éléments d'actif et de passif du patrimoine de la société absorbée seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes annuels de la société absorbée à la date du 31 décembre 2013, vingt-quatre heures. Toutes les opérations de la société absorbée, effectuées à partir du 01 janvier 2014 à zéro heure seront considérées du point de vue comptable comme accomplies au nom et pour le compte de la société absorbante.

02.Conformément à l'article 682, alinéa 1, 3° du Code des Sociétés, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante par l'effet de la loi. En conséquence, la société

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absorbante a fa propriété et la jouissance de tous les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.

03.Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante comprend l'ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses activités et les autorisations, agréations y relatives et/ou l'enregistrement de celles-ci, le droit d'utiliser la dénomination "LE FOYER FORESTOIS", sa clientèle, l'organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé tous les éléments immatériels propres à son entreprise. Ce transfert comprend toutes les conventions en cours que la société absorbée a pu conclure. Ces obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui en découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les sûretés et garanties liées aux obligations contractées par la société absorbée subsistent telles quelles. Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu'elle est légalement tenue de tenir et de conserver seront conservées par la société absorbante,

04.Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société absorbante. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion. La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques. La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements. La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais, toute signification, mention, inscription, renouvellement ou mainlevée d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toute cession de rang ou subrogation. Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite le cas échéant en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. Tout domicile élu par la société absorbée à l'adresse de son siège social actuel est de plein droit et sans autre notification transféré à compter du moment du transfert à l'adresse du siège social de la société absorbante, en particulier fe domicile élu dans les bordereaux d'inscription hypothécaire ou dans les conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats de la société absorbée. Tous pouvoirs sont conférés à deux administrateurs de la société absorbante aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la société absorbée.

05.Les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité à la société absorbante avec effet. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif incombant à celle-ci; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de transfert universel du patrimoine suite à la dissolution sans liquidation, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

06.La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".

07,Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront continués par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par la société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenue de les respecter et pourra s'en prévaloir comme si elle les avait souscrits. Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège social de la société absorbée donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant dans leur ressort le siège social de la société absorbante,

08.La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques, verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée, avec le personnel de celle-ci, et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.

09.Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques;

b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels la clientèle, l'organisation et les connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumissions en cours, le know how, les références de réalisation, l'exclusivité ou à tout le moins l'antériorité des anciennes dénominations de la société;

c) toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous organismes publics ou privés;

d) les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris dans le patrimoine de la société absorbée;

e) la charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

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- les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

10.Qu'en cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante ou chaque directeur Gérant de !a société aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

11.Que le patrimoine de la société absorbée étant la société anonyme "LE FOYER FORESTOSS" comprend des droits réels immobiliers.

IMMEUBLES.

COMMUNE DE FOREST (quatrième division)

(Commune numéro 21384 - article 03785)

1°/ Un immeuble sis square Lison, numéro 1, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section

D numéro 264/Z/2 pour un are quarante-sept centiares (la 47ca)

2°/ Un immeuble sis Square Lison numéro 2, cadastré selon extrait récent de !a matrice cadastrale section

D numéro 264/A/3 pour un are quarante-sept centiares (la 47ca)

3°/ Un immeuble sis square Lison numéro 3, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D

numéro 264/B/3 pour 1 quarante-sept centiares (47ca).

4°/Un immeuble sis square de la Madelon numéro 2, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 264ID/3 pour un are septante-deux centiares (la 72ca)

5°/Un immeuble sis Square de la Madelon numéro 4, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 264/F/3 pour un are septante-deux centiares (la 72ca)

6°/Un immeuble sis Square de la Madelon numéro 10, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 264/G/3 pour un are septante-deux centiares (la 72ca)

7°/Un garage sis chaussée de Neerstalle numéro +240, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 264/K/3 pour deux ares trente-trois centiares (2a 33ca)

8°/Un immeuble sis square de la Madelon numéro 5, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 264/P/3 pour un are soixante-six centiares (la 66ca)

9°/Un immeuble sis Square de la Madelon numéro 7, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 264/R/3 pour un are cinquante-huit centiares (la 58ca)

10°/Un immeuble sis Square de la Madelon numéro 9, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 264/T/3 pour un are cinquante-huit centiares (la 58ca)

11°/Un immeuble sis chaussée de Neerstalle numéro 226, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 259/L/10 pour deux ares douze centiares (2a 12ca)

12°/Un parc sis avenue de Fleron, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro

286/C/23 pour deux ares dix-sept centiares (2a 17ca)

13°/Un garage avenue de Fleron, numéro 8A, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section

D numéro 286/D/23 pour treize ares trente centiares (13a 30ca)

14°/Un immeuble sis avenue de Fleron numéro 6, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 286/G/15 pour trois ares cinquante centiares (3a 50ca)

15°/Un immeuble sis rue Bonnes Mères numéro 1, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 250/Z/6 pour un are soixante-cinq centiares (la 66ca)

166/Un immeuble sis rue Bonnes Mères numéro 2, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 250/N7 pour un are trente centiares (la 30ca)

17°/Un immeuble sis rue Bonnes Mères numéro 3, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 25011317 pour deux ares cinq centiares (2a 5ca)

18°/Un immeuble sis rue Bonnes Mères numéro 4, cadastré selon extrait récent de Ia matrice cadastrale

section D numéro 250/C/7 pour deux ares cinq centiares (2a 5ca)

A la suite de rénovation, ce bien ainsi que le bien sub.17 ont été placés sous le même numéro de police à

savoir Rue de Bonnes Mères numéro 3.

19°/Un immeuble sis rue Bonnes Mères numéro 5, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 250/D/7 pour un are trente centiares (la 30ca)

20°/Un immeuble sis rue Bonnes Mères numéro 6, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 250/E/7 pour un are soixante-cinq centiares (la 65ca)

21°/Un immeuble sis avenue Kersbeek numéro 175, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 286/H/18 pour deux ares cinquante-cinq centiares (2a 55ca)

22°/Un immeuble sis avenue Kersbeek numéro 179, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 286/K/18 pour deux ares nonante centiares (2a 90ca)

23°111n immeuble sis avenue Kersbeek numéro 181/183, cadastré selon extrait récent de ia matrice

cadastrale section D numéro 286/U18 pour deux ares cinquante centiares (2a 50ca)

24°/Un immeuble sis avenue de la Verrerie numéro 160, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 286/M/18 pour un are quatre-vingt-cinq centiares (la 85ca)

25°/Un immeuble sis avenue de la Verrerie numéro 158, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 286/N/18 pour un are septante centiares (la 70ca)

26°/Une maison sise avenue Kersbeek numéro 143, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 286/M/21 pour deux ares cinq centiares (2a 5ca)

27°/Une maison avenue Kersbeek numéro 145, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 286/N/21 pour 2a

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28°/Une maison avenue Kersbeek numéro 1511 cadastré selon extrait section D numéro 286/P/21 pour un are nonante centiares (la 90ca)

129°/Une maison avenue Kersbeek numéro 155, cadastré selon extrait section D numéro 286/R/21 pour un are quatre-vingt-cinq centiares (la 85ca)

30°/Une maison avenue Kersbeek numéro 157, cadastré selon extrait section D numéro 286/5121 pour un are quatre-vingts centiares (la 80ca)

31°/Une maison avenue Kersbeek numéro 159, cadastré selon extrait section D numéro 286/T/21 pour un are quatre-vingts centiares (la 80ca)

32°/Une maison avenue Kersbeek numéro 163, cadastré selon extrait section D numéro 286N/21 pour un are septante-cinq centiares (la 75ca)

33°/Une maison avenue Kersbeek numéro 165, cadastré selon extrait section D numéro 286/W/21 pour un are septante-cinq centiares (la 75ca)

34°/Une maison avenue Kersbeek numéro 167, cadastré selon extrait section D numéro 286/X/21 pour un are soixante-cinq centiares (la 65ca)

35°1Une maison avenue Kersbeek numéro 169, cadastré selon extrait section D numéro 286/Y/21 pour un are soixante centiares (la 60ca)

36°/Un immeuble sis square Manon numéro 6, cadastré selon extrait section D numéro 264N/2 pour un are vingt-sept centiares (la 27ca)

37°/Un immeuble sis avenue du Bempt numéro 28, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/W/2 pour un are cinq centiares (la 5ca)

38°/Un immeuble sis square Lison numéro 4, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/C/3 pour un are quarante-sept centiares (la 47ca)

39°/Un immeuble sis square de la Madelon numéro 3, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/E/3 pour un are quatre-vingt-neuf centiares (la 89ca)

40°/Un immeuble sis square de la Madelon numéro 11, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/H/3 pour un are septante-huit centiares (la 78ca)

41°/Un immeuble sis Square Manon numéro 2, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/R/2 pour un are vingt centiares (la 20ca)

42°/Un immeuble sis Square Manon numéro 3, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/S/2 pour un are dix-sept centiares (la 17ca)

43°/Un immeuble sis Square Manon numéro 4, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/T/2 pour un are dix-sept centiares (la 17ca)

44°/Un immeuble sis chaussée de Neerstalle numéro 230, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 263/P pour deux ares vingt-sept centiares (2a 27ca)

45°/Un immeuble sis chaussée de Neerstalle numéro 228A, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 263/R pour un are quatre-vingt-trois centiares (la 83ca)

46"/Un immeuble sis chaussée de Neerstalle numéro 228B, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 263/S pour un are soixante-sept centiares (la 67ca)

47°/Un immeuble sis avenue de Fleron numéro 10, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/A/23 pour trois ares huit centiares (3a 8ca)

48°/Un immeuble sis avenue de Fleron numéro 8, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/Z/22 pour trois ares cinquante-sept centiares (3a 57ca)

49°/Un immeuble sis chaussée de Neerstalle numéro 228C, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 263fT pour quarante-neuf ares vingt-cinq centiares (49a 25ca)

50°/Une terre vaine et vague (v.v.) sise avenue de Fleron, cadastré selon extrait récent de la matricé cadastrale section D numéro 286/B/15 pour deux ares quatre-vingts centiares (2a 80ca)

51°/Une terre vaine et vague (v.v.) sise avenue de la Verrerie, cadastré selon extrait récent de la matride cadastrale section D numéro 286/C/15 pour deux ares quatre-vingt-cinq centiares (2a 85ca)

52'/Une terre vaine et vague (v.v.) sise avenue de la Teinturerie, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 250/N/7 pour six ares quinze centiares (6a l5ca)

53°/Une terre vaine et vague (v.v.) sise avenue Dumonceau, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/N18 pour deux ares quatre-vingts centiares (2a 80ca)

54°/Une terre vaine et vague (v.v.) sise avenue de la Verrerie, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/D/18 pour vingt-huit ares quarante centiares (28a 40ca)

55°/Une terre vaine et vague (v.v.) sise avenue de la Verrerie, cadastré selon extrait récent de fa matrice cadastrale section D numéro 286/E/18 pour deux ares cinquante centiares (2a 50ca)

56°/Une terre vaine et vague (v.v.) sise rue Bonnes Mères, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 250/E/9 pour six ares quatre-vingts centiares (6a 80ca)

57°/Une terre vaine et vague (v.v.) sise rue Bonnes Mères, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 250/F/9 pour huit ares quatre-vingts centiares (8a 80ca)

58°/Une terre vaine et vague (v.v.) sise avenue des Familles, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/F/23 pour vingt-huit ares quarante-quatre centiares (28a 44ca)

59°/Un immeuble sis chaussée de Neerstalle numéro 232, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/L/3 pour un are septante-quatre centiares (la 74ca)

60°/Un immeuble sis square de la Madelon numéro 8, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/5/3 pour un are cinquante-huit centiares (la 58ca)

récent de la matrice cadastrale récent de la matrice cadastrale récent de la matrice cadastrale récent de la matrice cadastrale récent de la matrice cadastrale récent de la matrice cadastrale récent de la matrice cadastrale récent de la matrice cadastrale récent de la matrice cadastrale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

61 °Ab immeuble sis avenue Kersbeek numéro 107, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/H/15 pour un are quatre-vingt-cinq centiares (la 85ca)

br/Un immeuble sis chaussée de Neerstalie numéro 236, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/M/3 pour un are trente-trois centiares (la 33ca)

63°/Un immeuble sis chaussée de Neerstalle numéro 240, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/N/3 pour un are trente-trois centiares (la 33ca)

64°/Un chemin sis avenue de Kersbeek et de la Verrerie, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/R/23 pour six ares quarante centiares (6a 40ca)

65°/Un immeuble sis square de la Madelon numéro 12, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264NV/3 pour un are soixante-trois centiares (la 63ca)

66°/Un immeuble sis square de la Madelon numéro 6, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/X13 pour un are cinquante-huit centiares (la 58ca)

67°/Un garage square Toinon, numéro +1, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 2641Y/3 pour trois ares trente-huit centiares (3a 3Sca)

68°/Un immeuble sis avenue de Fleron numéro 2/4, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/S/23 pour trois ares cinquante centiares (3a 50ca)

69°/Un immeuble sis avenue Kersbeek numéro 177, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286N/23 pour deux ares cinquante-cinq centiares (2a 55ca)

70°/Une maison avenue Kersbeek numéro 161, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/X/23 pour un are septante-cinq centiares (la 75ca)

71 °Mn immeuble sis square Manon numéro 1, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/Z/3 pour un are vingt centiares (la 20ca)

72°/Un immeuble sis square Manon numéro 5, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 264/N4 pour un are vingt-deux centiares (la 22ca)

73°/Un immeuble sis chaussée de Neerstalle numéro 228, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 263N pour un are soixante-sept centiares (la 67ca)

74°/Un immeuble sis avenue des Familles numéro 4/6, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 2862/13 pour deux ares cinquante centiares (2a 50ca)

75°/Un immeuble sis avenue des Familles numéro 7/9, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/A/14 pour trois ares (3a)

76'/Un immeuble sis avenue de la Verrerie numéro 96/100, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/T/23 pour trois ares septante centiares (3a 70ca)

77°/Un immeuble sis avenue de la Verrerie numéro 110/114, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/N/12 pour trois ares (3a)

78°/Un immeuble sis avenue de la Verrerie numéro 150/164, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/D/13 pour quatre ares vingt-cinq centiares (4a 25ca)

79°/Un immeuble sis avenue des Familles numéro 13/15, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/0/14 pour trois ares quinze centiares (3a 15ca)

806/Un immeuble sis avenue des Familles numéro 19121, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/E/14 pour trois ares quinze centiares (3a 15ca)

81°/Un immeuble sis avenue des Familles numéro 22/24, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/F/14 pour trois ares septante centiares (3a 70ca)

82°/Un immeuble sis avenue des Familles numéro 1/3, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/E/23 pour deux ares trois centiares (2a 3ca)

83°/Un immeuble sis avenue des Families numéro 10/12, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/B/14 pour trois ares quinze centiares (3a 15ca)

84°/Un immeuble sis avenue de Fleron numéro 55/59, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D nernéro 286/F/17 pour trois ares soixante centiares (3a 60ca)

85°/Un immeuble sis rue de la Teinturerie numéro 30/34, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 250/K/7 pour deux ares nonante centiares (2a 90ca)

86°/Un immeuble sis avenue de la Verrerie numéro 30/34, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 250/H/7 pour deux ares nonante centiares (2a 90ca)

87°/Lin immeuble sis avenue de Fleron numéro 78182, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/Y/23 pour trois ares (3a)

88°/Un immeuble sis avenue des Familles numéro 16/18, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/D/14 pour trois ares quinze centiares (3a 15ca)

89°/Un immeuble sis avenue de Fleron numéro 42/46, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/E/13 pour trois ares dix centiares (3a 10ca)

90°/Un immeuble sis avenue de Fleron numéro 9/13, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286N/22 pour trois ares nonante-cinq centiares (3a 95ca)

91 °Kin immeuble sis avenue Dumonceau numéro 87, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/X/24 pour trois ares soixante-cinq centiares (3a 65ca)

92°/Un immeuble sis avenue Dumonceau numéro 89/93, cadastré selon extrait récent de la matricé cadastrale section D numéro 286/Z/17 pour trois ares dix centiares (3a lOca)

93°/Un immeuble sis avenue Dumonceau numéro 85, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286NV/24 pour deux ares soixante centiares (2a 60ca)

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94°/Un immeuble sis avenue de Fleron numéro 15/19, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/X/16 pour trois ares cinq centiares (3a 5ca)

b5"/Un immeuble sis avenue de Fleron numéro 12/16, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

,

section D numéro 286/B/23 pour trois ares vingt et un centiares (3a 21ca)

96°/Un immeuble sis avenue de la Verrerie numéro 72/74, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 286/C/18 pour six ares quatre-vingts centiares (6a 80ca)

97°/Un immeuble sis avenue Du monceau numéro 47, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 286/Z/24 pour trois ares vingt-cinq centiares (3a 25ca)

98°/Un immeuble sis avenue Dumonceau numéro 49, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 286/Y/24 pour deux ares vingt-cinq centiares (2a 25ca)

99`'/Un immeuble sis avenue de la Verrerie numéro 66/70, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 286/Y/17 pour trois ares vingt-cinq centiares (3a 25ca)

100°/Un immeuble sis avenue de la Verrerie numéro 62/64, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 286/B/18 pour sept ares trente centiares (7a 30ca)

101°/Un bâtiment de bureaux, sis square Toinon, numéro 1, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 264/Y/2 pour un are quarante-deux centiares (la 42ca)

102°/Un immeuble sis avenue Kersbeek numéro 173, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section D numéro 286/G/18 pour deux ares cinquante-cinq centiares (2a 55ca)

103')/Un immeuble sis avenue de Fleron numéro 63/65, cadastré selon extrait récent de fa matrice

cadastrale section D numéro 286/T/18 pour cinq ares vingt centiares (5a 20ca)

104°/Un immeuble sis rue de la Teinturerie numéro 38, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 250/L/11 pour trois ares (3a)

105°/Un terre vaine et vague (v.v.) sise square de la Madelon, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section D numéro 264N/3 pour un hectare dix-sept ares trente-quatre centiares (1ha 17a 34ca)

COMMUNE DE FOREST (troisième division)

(Commune numéro 21384- article 40063)

Le tréfonds (le bien faisant l'objet d'un bail emphytéotique concédé à la commune de Forest)

106°/Un SUPERFICIE BATIMENT ECOLE sis avenue des Familles numéro 26, cadastré selon extrait

récent de la matrice cadastrale section D numéro 286/W/18 pour douze ares quatre-vingt-cinq centiares (12a

85ca)

COMMUNE DE FOREST (première division)

(Commune numéro 21007- article 13718)

Les Droits d'emphytéoses sur:

107°/Un immeuble sis rue de Mérode numéro 318, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section A numéro 21/1(/3 pour six ares trois centiares (6a 3ca) (anciennement section A numéro 21/x et 21/D/3)

COMMUNE DE FOREST (deuxième division)

(Commune numéro 21382 - article 04074)

108°/Un immeuble sis rue D'Huart numéro 22, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section

C numéro 227/P/11 pour un are soixante centiares (la 60ca)

109°/Un immeuble sis avenue du Globe numéro 4/8, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section C numéro 227/Y/30 pour trente-huit ares trente-sept centiares (38a 37ca)

110°/Un immeuble sis rue D'Huart numéro 20, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section

C numéro 227/U31 pour un are soixante centiares (la 60ca)

111°/Un immeuble sis rue Matthys numéro 49, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section C numéro 227/W/33 pour deux ares quarante-huit centiares (2a 48ca)

112°/Un immeuble sis rue Matthys numéro 47, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section C numéro 227/X/33 pour trois ares septante-deux centiares (3a 72ca)

113°/Un immeuble sis rue Matthys numéro 51, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section C numéro 227/8/33 pour deux ares cinquante centiares (2a 50ca)

114°/Un immeuble sis rue D'Huart numéro 16, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section

C numéro 227/M/11 pour un are soixante centiares (la 60ca)

115°/Un immeuble sis rue D'Huart numéro 18, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section

C numéro 227/N/11 pour un are soixante centiares (la 60ca)

116°/Un terrain à bâtir sis rue Matthys, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section C

numéro 227N/33 pour vingt-trois ares soixante centiares (23a 60ca)

COMMUNE DE FOREST (première division)

(Commune numéro 21007- article 10882)

117°/Un immeuble sis rue Leclercq numéro 2, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section

A numéro 72/V/2 pour dix ares huit centiares (10a 8ca)

118°/Un immeuble sis rue Leclercq numéro 46, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section A numéro 62/X/19 pour cinq ares dix centiares (5a 10ca)

119`'/Un immeuble sis rue Leclercq numéro 40, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section A numéro 62N/19 pour trois ares vingt centiares (3a 20ca)

120°/Un immeuble sis rue Leclercq numéro 42, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section A numéro 62/W/19 pour quatre ares (4a)

121°/Un immeuble sis rue Leclercq numéro 44, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section A numéro 62/Z/19 pour cinq ares dix centiares (5a 10ca)

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122"/Un immeuble sis rue Leclercq numéro 48/50, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section A numéro 62N/19 pour cinq ares quatre-vingts centiares (5a 80ca)

COMMUNE DE FOREST (troisième division) (numéro 21383- article 14210)

123'/Un terrain sis rue du Zodiaque, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro

62/1</3 pour un are trente centiares (la 30ca)

124"/Un immeuble sis rue du Zodiaque numéro 47/51, cadastré selon extrait récent de la matrice

cadastrale section B numéro 62/D/4 pour sept ares soixante-quatre centiares (7a 64ca)

125"/Un immeuble sis rue du Zodiaque numéro 53/57, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale

section B numéro 62/E/4 pour sept ares soixante-quatre centiares (7a 64ca).

Cf-après dénommés "le bien",

CONDITIONS

La présente fusion entrainera transfert sous les clauses et conditions suivantes:

1.-Les droits réels sur ce bien sont transférés à la société absorbante.

2.-La société absorbante a la jouissance des droits transférés à compter de ce jour, celle-ci déclarant être parfaitement informé des conditions d'occupation et dispense le Notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La société absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la société absorbées pour ce qui concerne les dites conditions d'occupation

3.-La société absorbante paiera et supportera à partir de ce jour, tous les impôts, précomptes, taxes et contributions de toute nature pouvant découler de la propriété des droits présentement transférés.

4.-Le bien est transféré à concurrence des droits transmis, dans l'état et la situation où il se trouve actuellement sans garantie pour ce qui concerne l'état et la solidité du bâtiment, la qualité du sol et du sous sol ainsi que les défauts de construction éventuels pouvant affecter les parties bâties, fussent-ils cachés.

5.-Le bien est transféré avec toute ses servitudes généralement quelconques, actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, sans exception, pouvant l'avantager ou le grever; à charge pour la société absorbante de faire valoir les unes à son profit ou à se défendre des autres, le tout sans intervention du cédant, ni aucun recours contre lui.

La présente clause ne peut toutefois donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de la loi ou de titres réguliers et non prescrits.

6.-Les indications cadastrales et les superficies sus indiquées ne sont pas garanties mais données à titre de simples renseignements, la différence de contenance qui pourrait exister en plus ou en moins fera profit ou perte pour la société absorbante, cette différence excédât elle même un/vingtième.

7.-La société absorbante assumera, dès ce jour, et à concurrence des droits transférés, les risques généralement quelconques affectant le bien et supportera dès lors, à partir de ce jour, la responsabilité de faire couvrir ces risques par une ou plusieurs polices d'assurances

A cette fin, l'attention a été attirée sur les conséquences de la fusion quant aux effets des polices d'assurances auxquelles la société absorbée aurait éventuellement souscrits et la société absorbante aura à recueillir tous renseignements complémentaires quant à ces effets,

8.-La société absorbante reprendra à sa charge les abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et supportera le coût de ces abonnements ainsi que toutes redevances généralement quelconques à compter des premières à échoir.

9.-La société absorbée déclare que le bien ne fait l'objet d'aucune option d'achat, d'aucun droit de préemption, ni d'aucun droit de réméré autre que ceux éventuellement repris dans les actes d'acquisition dont la société absorbante a connaissance.

Xil. DÉCHARGE À DONNER AUX ORGANES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE ET ABSORBANTE

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoutée depuis la date de clôture du dernier exercice et la date de l'opération de transfert du patrimoine de la société absorbée, ainsi que décharge des administrateurs de la présente société qui n'aurait pas été reconduits

XIII. CONCORDANCE  PRISE [D'EFFET

L'assemblée composée de l'ensemble des associés, tant ancien constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion sort ses effets à partir de ce jour,

L'assemblée constate que l'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ne requiert pas de modification de l'objet social de la société absorbante et a dès lors lieu sans une telle modification,

CONSTATATION

Madame la Présidente expose et l'assemblée générale reconnaît que la fusion entre les sociétés "LE FOYER FORESTOIS", et "LE FOYER SAINT-GILLOIS" a été votée par les assemblées générales des sociétés sous des conditions concordantes, que la fusion est par conséquent réalisée et que la Société anonyme "LE FOYER FORESTOIS", absorbée est dissoute sans liquidation à dater du 16 juillet 2014.

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L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré avec tous les éléments le composant et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 01 janvier 2014 à zéro heures.

ATTESTATION NOTARIÉE

Conformément à l'article 723, alinéa 2 du Code des Sociétés, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

XIV. CHANGEMENT DE DENOMINATION.

L'assemblée composée de l'ensemble des associés, tant ancien que nouveaux, (Saint-Gillois et Forestols), la liste de présence des associés étant annexée à l'acte dont la minute précède outre les mandataires nommé à cette fin, décide de supprimer la dénomination actuelle de la société et donc de remplacer le texte du premier alinéa de l'article premier des statuts par le texte suivant :

"La société adopte la forme d'une société civile à forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée sous la dénomination "FOYER DU SUD", en néerlandais "ZUIDERHAARD","

XV, NOUVEAUX STATUTS.

L'assemblée décide, notamment en raison de l'adoption du code des sociétés, d'adopter de nouveaux statuts et leur traduction en langue néerlandaise. Les principales dispositions de la société resteront cependant inchangés, tels que notamment la dénomination sociale, le siège social, la durée de la société restant illimitée, le capital social exprimé en euro; le mode de gestion et les pouvoirs des administrateurs demeureront inchangés.

Les statuts sont donc intégralement remplacés par le texte suivant

PRÉAMBULE

Afin de respecter le décret sur la féminisation des noms de métiers et/ou de fonction, Il est convenu que le genre de la fonction sera adapté en fonction du genre de la personne qui l'exerce. li y aura donc lieu de lire notamment Administratrice, Gérante, Présidente ou Vice Présidente lorsque la personne qui exerce cette fonction est de genre féminin.

Aux fins de rendre le texte plus lisible, le genre de la fonction reprise dans les statuts sera celui-repris dans le Code des sociétés.

I.- DENOMINATION SIEGE - DUREE - OBJET.

Article 1er - Forme - Dénomination

La société adopte la forme d'une société civile à forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée

sous la dénomination "FOYER DU SUD", en néerlandais "ZUIDERHAARD",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, doivent contenir les indications suivantes

- La dénomination de la société

-La forme en entier ou en abrégé

-L'indication précise du siège de la société

-Le numéro d'entreprise

- Le terme registre des personnes morales ou l'abréviation «RPM», suivi de l'indication du siège du tribunal

dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

-le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à Saint Gilles, rue de la Source, 18.

II peut sans modification des statuts être transféré en tout autre endroit de la

Région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion, décision publiée aux annexes du

Moniteur Belge

Article 3

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 4

La société a pour objet

a)l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la

construction sociale ou de la création de jardins

bjla prise en location de logements ;

c)l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;

d)la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion

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-d'habitations sociales ;

d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e)la vente de terrains ou d'immeubles ;

f)l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs;

gyorganisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social adéquat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h)la participation à des dynamiques partenariats diversifiées afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.

Article 5

La société est obligée de se conformer au règlement élaboré par la S.L.R.B. (SOCIETE DU LOGEMENT DE

LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE) et qui régit les matières suivantes:

1° l'autonomie de la SISP (Société Immobilière de Service Public) dans ses investissements;

2° la fixation des loyers dans les habitations sociales;

30 les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public;

40 les diverses obligations financières des parties;

5° les mécanismes horizontaux de solidarité financière et les modalités d'affectation de la cotisation

mensuelle de solidarité perçue en son sein;

6° les conditions de gestion et d'exploitation des activités de la SISP excédant sa mission de service public;

70 les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi qu'aux aspects urbanistiques, sociaux et

architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public de la Société immobilière de service

public;

8° les critères d'évaluation de l'exécution des obligations de la SISP;

9° les conditions de l'accord d'une SISP avec d'autres personnes morales conclu pour valoriser ses

prestations de service public à l'égard des usagers;

10° les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution dudit règlement.

Ce règlement ne s'applique cependant pas dans le cas où la société aurait conclu un contrat de gestion

avec la S.L.R.B.

En effet, sans préjudice des règles de contrôle budgétaire, la société peut conclure avec la S.L.R.B. un

contrat de gestion qui règle les matières suivantes:

1. L'autonomie de la société immobilière de service public dans ses investissements;

2. La fixation des loyers dans les habitations sociales ;

3. Les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public;

4. Les diverses aux obligations financières des parties ;

5. Les mécanismes horizontaux de solidarité financière en ce compris l'affectation de la cotisation mensuelle de solidarité perçue en son sein;

6. Les conditions de gestion et d'exploitation des activités de la société immobilière de service public excédant sa mission de service public;

7. Les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi qu'aux aspects urbanistiques, sociaux et architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public de la société immobilière de service public;

8, Les critères d'évaluation des engagements des parties ;

9. Les conditions de l'accord d'une 6 avec d'autres personnes morales conclues pour valoriser ses prestations de services publics à l'égard des usagers ;

10. Les incitants à la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion ;

11. Les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution des engagements des parties ;

12. Les conditions de révision du contrat.

Le contrat de gestion à une durée de cinq ans et est renouvelable pour la même période il prévoit une

période d'évaluation de son exécution

Article 6

De plus, la Société s'engage à :

1° transmettre régulièrement à la S.L.R.B., une fois par an, et à toute réquisition, s'il y a lieu, un état résumé des opérations certifié exact par les Administrateurs, et, en outre, le procès-verbal de toute Assemblée Générale, les comptes annuels, ainsi que tous autres documents qui seraient jugés utiles pour la vérification de la comptabilité.

20 permettre le contrôle de la gestion journalière ainsi que l'inspection des immeubles acquis ou construits à l'intervention de la Société, ou en voie de construction ;

3° maintenir son encaisse en-dessous d'une somme fixée par la S.L.R.B. et à verser à celle-ci le surplus en compte courant;

4° exiger de ses employés chargés d'un maniement de fonds une caution ou toute autre garantie suffisante ;

5° ne pas tolérer l'établissement d'un débit de boissons dans les immeubles qu'elle donne en location ou qu'elle revend et, à cet effet, à faire mentionner expressément dans tous actes relatifs à ces immeubles qu'il est interdit de l'affecter, en tout ou en partie, à un débit de boissons.

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A soumettre, par ailleurs, tout usage d'un bien immobilier géré par elle à une autre fin que le logement social à l'autorisation préalable de la S.L.R.B. ;

é° limiter tout dividende attribué aux associés sur les sommes versées, à un taux fixé par la S.L.R.B. ;

7° respecter scrupuleusement les instructions de toute nature ayant pour but de déterminer notamment les conditions relatives à la salubrité, à l'inspection, à la jouissance personnelle des immeubles acquis ou construits à l'intervention de la Société et aux précautions à prendre contre la spéculation ;

8° soumettre à l'approbation préalable de la S.L.R.B, tout projet de modification des statuts ;

9° soumettre à l'approbation préalable de la S.L.R.B., l'admission de tout nouveau membre et à lui signaler tout versement non prévu par les statuts qui serait effectué en libération partielle ou totale de parts sociales ;

10° attribuer une voix à chaque part sociale et à limiter le pouvoir de vote des associés conformément à l'article 42 des présents statuts

Il. FONDS SOCIAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE

Article 7

La société se compose de membres effectifs qui s'engagent à souscrire au moins une part de la Société de

minimum zéro euro et vingt-cinq cents (0,25 EUR).

Article 8 - Capital

Le capital social est illimité; il comporte une part fixe dont le montant s'élève à la somme de trente-sept mille huit cent vingt-huit euros (37.828 EUR) et une part variable en fonction de l'admission ou du départ des associés, de l'augmentation du capital ou de retrait des parts.

Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui pourra être augmentée par une décision de l'assemblée générale.

La part fixe du capital telle que déterminée ci-dessus est représentée par cent cinquante et un mille trois cent douze (151.312) parts sociales réparties en diverses catégories de parts sociales.

Article 9- Parts sociales

Les parts sociales étant nominatives, la Société tiendra au siège social un registre des parts donnant un

certain nombre d'indications pour chaque associé à savoir ;

- ses noms, prénoms et domicile ;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

- le nombre parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions ou parts nouvelles, les remboursements de

parts, les cessions de parts, avec leur date ;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement de parts.

Les associés et ceux qui seront ultérieurement admis en cette qualité sont inscrits au registre des parts par

l'organe compétent pour la gestion.

Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent

dans l'ordre de leur date.

Les associés peuvent consulter ce registre au siège social.

II existe quatre catégories de parts sociales à savoir:

-les Parts de catégorie A, qui sont détenues par les Associés A (les "Parts A");

-les Parts de catégorie B, qui sont détenues par les Associés B (les "Parts B");

-les Parts de catégorie C, qui sont détenues par les Associés C (les "Parts C"), et

-les Parts de catégorie D, qui sont détenues par l'Associé D (les "Parts D"),

Les droits et obligations attachés aux Parts seront identiques, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans

toutes conventions particulières ou dans les présents statuts.

« Parts A » :signifie les Parts de catégorie A

« Parts B » :signifie les Parts de catégorie B

« Parts C » :signifie les Parts de catégorie C

«Parts D » :signifie les Parts de catégorie D

«Associé » ; signifie tout détenteur actuel ou futur de Parts

« Associé A »: signifie selon le cas la commune ou le C.P.A.S. de Forest qui détient des Parts A;

« Associé B » : signifie selon le cas la commune ou le C.P.A.S. de Saint-Gilles qui détient des Parts B;

«Associé C » ; signifie toute personne physique ou morale "privée" ou "divers" qui détient des Parts d'une

autre catégorie que les Parts A ou B, à l'exclusion de la Région de Bruxelles-Capitale

« Associé D » ; signifie la Région Bruxelles-Capitale

Ainsi les parts sociales de chacune des catégories confèrent le même pouvoir de vote et les mêmes droits,

sauf en ce qui concerne la possibilité de présenter des candidats au poste d'administrateur et les règles à

respecter en cas de vacance d'un poste d'administrateur.

Une copie des mentions les concernant et figurant au registre des parts, peut également être remise aux

titulaires qui en font la demande écrite à l'organe de gestion.

Article 10

Les parts sociales sont indivisibles ; s'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà membre effectif de la société, soit désigné comme étant, à son égard propriétaire de la part.

Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l'avis favorable du Conseil d'Administration, et

" moyennant l'assentiment préalable de la S.L.R.B., céder leur part à un autre associé.

Article 11

Les associés ou leurs héritiers ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les livres et les biens de la Société ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni même s'immiscer en rien dans l'administration.

Il en sera de même en cas de faillite, de déconfiture et d'interdiction d'un associé ; ses créanciers ou représentants légaux devront se conformer aux dispositions du présent article

Article 12 - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité ni

indivisibilité.

ASSOCIES

ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION

Article "13

Quiconque désire faire partie de la Société doit se faire présenter par deux associés. Son agréation est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des membres présents et au scrutin secret, avec l'assentiment préalable de la S.LR.B..

Article 14

Les associés admis verseront immédiatement vingt-cinq pour cent (25 %) de leurs parts.

La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques.

Le Conseil d'Administration pourra, au fur et à mesure des besoins de la Société, faire appel à des fonds qui

ne pourront dépasser dix pour cent (10 %) du montant des parts sociales par année.

Les associés qui n'auront pas effectué les versements appelés dans les trente jours de la date fixée par le

Conseil d'Administration devront bonifier sur leurs versements en retard un intérêt calculé aux taux de l'intérêt

légal à partir de cette date.

Article 15

Jusqu'à complément de sa souscription, les dividendes revenant à un associé seront retenus en totalité et

ajoutés à son avoir. Ils pourront être distribués sur décision de l'Assemblée Générale.

Article 16

S'il se trouve dans l'impossibilité de continuer ses engagements envers la société, chaque associé peut, sur l'avis favorable du Conseil d'Administration et moyennant approbation préalable de la S.L.R.B. transférer ses parts à un autre associé. Sa démission doit être signifiée dans les six premiers mois de l'année sociale.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts, par l'organe de gestion; selon les prescriptions du code des sociétés. La S.L.R.B, devra être avisée de la transmission des parts au moyen de la formule prévue.

Article 17

En cas de décès d'un associé, la Société continuera d'exister entre les associés survivants et les héritiers du défunt. Dans ce cas, l'exercice des droits afférents aux parts souscrites par le défunt est suspendu jusqu'à ce que les héritiers aient désigné parmi eux, avec l'autorisation de la S.L.R.B. un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque série de plusieurs parts.

Toutefois, le Conseil d'Administration pourra, dans les trois mais qui suivront le décès, décider que la Société continuera sans les héritiers du défunt. Dans ce cas, la part de celui-ci sera rachetée moyennant remboursement des sommes versées par lui, étant dit cependant que le remboursement ainsi effectué ne pourra jamais dépasser la valeur de la part telle qu'elle résulte du dernier bilan, Il pourra lui être inférieur. Les ayants-droit ne pourront prétendre à une part dans les réserves légales ou conventionnelles de la Société. Les sommes nécessaires pour effectuer le rachat pourront être prélevées sur les réserves.

Article 18 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par le Conseil d'Administration.

Article 19

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit au Conseil d'Administration dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demandé dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion est motivée et constatée dans un procès-verbal dressé par le directeur-gérant.

Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. II est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 20

Le membre exclu subit une retenue de vingt (20%) pour cent sur le montant de sa souscription et ne touche

aucun intérêt ni dividende pour l'exercice en cours.

Article 21

L'associé exclu ne peut provoquer la liquidation de !a Société ; il a droit au remboursement des sommes versées par lui sur sa souscription, mais ne peut prétendre à une part dans les réserves légales ou conventionnelles de la société.

Le remboursement des sommes versées par le membre exclu sera effectué, sous la déduction de la retenue fixée à l'article 20, après l'approbation du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée. Il ne pourra jamais dépasser la valeur de la part telle qu'elle résultera de ce bilan.

Il pourra lui être inférieur.

11 aura lieu après l'inscription de l'exclusion au registre des parts, au fur et à mesure des rentrées de fonds effectuées par la Société et non absorbées par les dettes sociales exigibles. Les paiements se feront par ordre d'exclusion.

Article 22

Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et

pendant cinq ans, à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie

par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou pour cause

de décès, qu'avec l'autorisation préalable du conseil d'administration, selon les modalités fixées pour l'agrément

de nouveaux associés ci-avant reprises.

Cette autorisation est requise pour les cessions tant à des associés qu'à des tiers.

La mise en gage des parts sociales est interdite.

IV. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - FONDS DE RESERVE -

DIVIDENDE

Article 23- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

Ces comptes sont soumis à la S.L.R.B. au moins un mois avant la date de l'assemblée générale. Ils sont

déposés au siège social, à l'inspection des associés pendant les quinze jours qui précèdent l'Assemblée

Générale.

Article 24- Répartition bénéficiaire

Les bénéfices de l'exercice, après déduction des pertes reportées seront répartis comme il Suit:

1. Au fonds de réserve légale : dix pour cent (10 %)

2. Aux associés:: un dividende qui ne pourra dépasser quatre pour cent (4 %) de la partie libérée des parts qu'ils ont souscrites ;

3. Au fonds de réserve : le surplus.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixées par l'organe de gestion.

Article 25

Le fond de réserve sera entièrement employé conformément à l'objet exclusif que poursuit la société.

V. ADMINISTRATION

Article 26

La société est administrée par un Conseil composé de maximum quinze membres, personnes physiques,

composé comme suit

- Un mandat d'administrateur est réservé à la Région. (Administrateur D)

- Cinq mandats d'Administrateur sont réservés aux mandataires proposés par la commune de Saint-Gilles.

(Administrateur B)

- Cinq mandats d'Administrateur sont réservés aux mandataires proposés par la commune de Forest.

(Administrateur A)

- Un mandat d'Administrateur est réservé aux mandataires proposés par le Centre Public d'Action Sociale

de Saint-Gilles. (Administrateur B)

- Un mandat d'Administrateur est réservé aux mandataires proposés par le Centre Public d'Action Sociale

de Forest. (Administrateur A).

- Un mandat d'Administrateur est réservé aux autres souscripteurs. (Administrateur C).

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Si l'assemblée générale estime nécessaire ou utile de recourir à la désignation d'un quinzième administrateur (Administrateur E), celui-ci sera désigné sur une liste proposée conjointement par la Commune de Saint-Gilles et de Forest et leurs CPAS respectifs.

La durée de leur mandat est fixée à un terme maximum de six années.

Les administrateurs représentant fa Région, les Communes et les C.P.A.S, seront choisis parmi les candidats qui seront présentés par les pouvoirs ou administrations publics intéressés ; leur mandat prendra fin d'office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avalent délégués, soit à la demande des pouvoirs ou administrations publics intéressés notifiée à la Société par simple lettre recommandée à la poste.

Ainsi les administrateurs seront choisis à la majorité simple sur une liste de noms proposés par la majorité des titulaires de parts sociales des catégories relevées ci-avant (Commune de Saint-Gilles, Commune de Forest, Centre public d'Action sociale de Saint-Gilles, Centre public d'Action sociale de Forest, Région de Bruxelles-Capitale et associés privés) et le quinzième administrateur sera également choisi à la majorité simple sur une liste de noms proposés par les deux communes et CPAS.

A titre temporaire, le conseil d'administration de la Société sera composé, jusqu'au 31 décembre 2016, de 15 membres personnes physiques comme suit

-cinq membres seront nommés sur la base d'une liste de candidats présentée par la Commune de Forest; -un membre sera nommé sur la base d'une liste de candidats présentées par le CPAS de Forest;

Les administrateurs désignés sur fa base des listes présentées par la commune et le CPAS de Forest sont dénommés les « Administrateurs A »;

-cinq membres seront nommés sur la base d'une liste de candidats présentée par la Commune de Saint-Gilles;

-un membre sera nommé sur la base d'une liste de candidats présentées par le CPAS de Saint-Gilles;

Les administrateurs désignés sur la base des listes présentées par la commune et le CPAS de Saint-Gilles sont dénommés les « Administrateurs B »;

-un Administrateur C proposé par les Associés C

-un membre sera nommé sur la base d'une liste de candidats présentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Un Administrateur pourra être nommé sur une liste proposée conjointement par les Associés A + B.;

Jusqu'au 31 décembre 2016 les Administrateurs transitoires (maximum 2) au sens du protocole d'accord du COMORI concernant la rationalisation du Secteur du logement social et son impact sur les organes de gestion des SISP's pourront être désignés sur base d'une liste soumise par les Associés A.

Article 27

Lorsque la majorité du capital social de la Société est souscrite par la Région, les Communes, fes Centres Publics d'Action Sociale, la majorité du Conseil d'Administration doit appartenir aux délégués de cette catégorie de participants.

Les droits attachés aux actions ou parts détenues par la Région sont exercés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lorsque la partie du capital social souscrite par les Communes et leurs CPAS leur accorde des administrateurs, une représentation des groupes politiques siégeant au Conseil Communal et non représentés au collège des Bourgmestre et Echevins est garantie conformément aux prescriptions du code Bruxellois du Logement.

Les représentants de ces groupes politiques participent, avec voix consultative, aux réunions de conseil d'administration de la Société immobilière de service public.

Article 28

Le Conseil choisi parmi ses membres, un président et éventuellement un vice-président.

Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d'administrateur.

Article 29

Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale.

Article 30

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement sur base d'un nom proposé dans la catégorie d'associés concernés par le mandat d'administrateur à pourvoir.

Dans ce cas, I 'Assemblée Générale, lors de la première réunion, procède à l'élection du nouvel administrateur.

Lorsque le mandat vacant est réservé, soit à la Région, soit à la Commune, soit au C.P.A.S., il y a lieu au préalable à présentation des candidatures par le ou les pouvoirs publics intéressés. S'il est réservé conjointement au deux communes et CPAS, il en sera de même pour la présentation des candidatures préalables pour les pouvoirs publics concernés.

Chaque fois qu'il sera procédé à une élection par l'assemblée générale des Associés de la Société en vue de pourvoir au remplacement d'un administrateur dont le mandat a pris fin, fe droit de présenter des candidats appartiendra exclusivement aux Associés qui avaient présenté ['administrateur sortant.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de

" " ceit.1 qu'il remplace.

,

Article 31

Sous réserve d'approbation par l'autorité de tutelle, il peut être alloué aux administrateurs (prenant en compte fe fait que les rémunérations (ou jeton de présence) ne peuvent se cumuler en fonction du nombre de tâches ou fonctions confiées aux dits administrateurs) et aux membres du Conseil d'administration avec voix consultative un jeton de présence ou une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale dans le respect des dispositions applicables en la matière et propres au secteur:

Jusqu'au 31 décembre 2016 la rémunération mensuelle des Administrateurs Transitoires est fixée à douze virgule cinq dixièmes pour cent (12,5 %) du total des enveloppes réglementaires prévues au protocole d'accord du COMORI concernant la rationalisation du secteur du logement social et son impact sur les organes de gestion des SISP'S.

Article 32

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou le vice-président.

Le conseil d'administration de la Société ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés à la réunion du conseil. La convocation au conseil doit être faite au moins cinq jours ouvrables avant que la réunion n'ait lieu. S'il n'y a pas au moins la moitié des administrateurs qui sont présents ou représentés à la réunion du conseil d'administration, une seconde réunion du conseil sera convoquée, qui délibérera valablement si au moins six (6) des membres du conseil sont présents.

Le Conseil se réunit aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent, Les résolutions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil, et y voter en ses lieu et place.

Le déléguant est dans ce cas, au point de vue vote, réputé présent.

Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 33

Le Conseil d'Administration, dans les limites des statuts, délibère, transige et statue en tout ce qui à trait à

l'objet social de la Société.

Il peut notamment

a) se prononcer sur l'admission, la démission ou ('exclusion des associés,

b) régler les conditions générales et particulières de tout contrat d'acquisition, de vente, d'échange, de bail emphytéotique ou autre, d'emprunt hypothécaire ou autre, et de tout autre contrat conclu en vue clos opérations énumérées à l'article 4, le tout avec l'autorisation préalable de la S.L.R.B., lorsque celle-ci est requise

Sans l'autorisation de la S.L.R.B., les SISP ne peuvent emprunter auprès de tiers, hypothéquer les biens immobiliers ou céder les garanties hypothécaires qu'elles possèdent à des tiers ou contracter toute opération de nature à obérer leur situation financière.,

La S.L.R.B. et statue dans les nonante jours de la réception de la demande. Passé ce délai, son silence vaut refus.

Un recours peut être introduit auprès du Gouvernement dans les dix jours ouvrables de l'écoulement du délai ou de la notification du refus. Le gouvernement statue dans les trente jours.

Passé ce délai, la décision prononcée par la S.L.R.B. et est confirmée. En cas de double silence, de la S.L.R.B. et du gouvernement, l'autorisation est refusée.

c) décider de l'établissement et de l'exécution de tout programme de construction immobilière et aviser à toutes dispositions utiles et nécessaires à cet effet : désignation de ou des architectes-urbanistes et architectes ; commis à l'élaboration de plans, devis et cahiers de charges, mise en adjudication des entreprises, désignation des adjudicataires; abandonner gratuitement au pouvoir public les terrains nécessaires à rétablissement des rues; le taux avec l'autorisation préalable de la S.L.R.B. et lorsque celle-ci est requise,.

d) recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées et déterminer l'emploi des fonds. disponibles ; donner pouvoir général à deux administrateurs ou à un administrateur et au gérant de signer tous chèques et quittances conjointement.

e) Consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises d'office ou requises, de toutes saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l'action résolutoire, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ; consentir toutes subrogations, priorités et cessions de rang d'hypothèque, stipuler toute concurrence de rang, le tout avant comme après paiement ;

f) représenter la Société, soit en demandant, soit en défendant dans toute instance judiciaire, ou arbitrale ou dans le cadre de recours administratifs organisés et devant le conseil d'état, poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu'à leur entière exécution ;

g) nommer et révoquer les membres du personnel, déterminer leurs attributions et fixer leurs traitements et

salaires sous réserve d'approbation par la S.L.R.B.

Sans préjudice de ce qui précède, l'accord d'au moins trois (3) Administrateurs B et trois (3) Administrateurs

A sera requis pour les décisions suivantes:

(»L'approbation du budget annuel ;

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(ii)L'approbation du projet des comptes annuels et du rapport annuel de gestion à soumettre à l'assemblée

générale ;

?iii)La nomination, la révocation et la détermination ou modification de la rémunération de l'organe de

" gestion journalière ;

(iv)Le changement de siège social ou du (des) sièges d'exploitation ou des antennes;

(v)Tout changement substantiel de la politique

(vi)Toute action en justice ou renonciation à agir en justice pour un montant supérieur à cent mille euros

(100.000 EUR);

(vii)La nomination d'un Directeur Gérant;

(viii)Toute proposition de mise en liquidation ou de mise en faillite de la Société.

Article 34

Quand un membre du personnel commet une faute justifiant un congé pour motif grave, le Président aura le

droit de lui notifier ce congé.

H devra en saisir le Conseil d'Administration lors de sa première réunion ultérieure.

Article 35

Sauf en ce qui concerne la gestion journalière, il ne pourra être pris, vis-à-vis de tiers, au nom de la société, aucun engagement non approuvé par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale et non constaté par le procès-verbal de la réunion où a eu lieu l'approbation de l'engagement en question.

Article 36

Un Administrateur et le Gérant agissant conjointement, ou deux administrateurs agissant de même, sont chargés de l'exécution de toutes les décisions prises par le Conseil d'Administration, sous la réserve de la stipulation qui fait l'objet de l'article 35, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation ou pouvoir spécial.

Article 37

lis peuvent, sous la réserve de la stipulation qui fait l'objet de l'article 35, prendre sous leur propre responsabilité, une décision qu'ils soumettront dans la huitaine à l'approbation du conseil d'Administration qui se réunira, en pareil cas, d'urgence.

Article 38

Sous réserve le la stipulation qui fait l'objet de l'article 35, le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences selon des modalités qu'il détermine, à un délégué qui peut être choisi parmi des personnes étrangères au conseil et qui porte le titre d'administrateur délégué s'il est administrateur ou de gérant-délégué s'il ne l'est pas, Le Conseil peut également charger quelques administrateurs de la gestion ioumalière et permettre ainsi la formation d'un Comité exécutif.

Ce Comité exécutif peut, sous sa propre responsabilité, prendre des décisions concernant la gestion journalière à condition que, lors de la prochaine réunion du Conseil d'Administration, elles soient portées à sa connaissance pour information.

Sans préjudice des pouvoirs expressément réservés par la loi et la réglementation applicable au conseil d'administration, ainsi que de la politique générale et du contrôle des affaires sociales, pouvoirs qui demeurent de la compétence exclusive du conseil d'administration, celui peut déléguer les matières qu'il détermine à un "comité exécutif composé de cinq administrateurs de la manière suivante :

-deux membres seront nommés par le conseil d'administration parmi les Administrateurs A (dont obligatoirement le Président ou le Vice-Président, selon le cas);

-deux membres seront nommés par le conseil d'administration parmi les Administrateurs B (dont obligatoirement le Président ou le Vice-Président, selon le cas);

-un membre pourra être nommé par le conseil d'administration en tant qu'Administrateurs E; En outre

-un membre nommé par le Conseil d'administration parmi les administrateurs A assistera au comité exécutif en qualité d'observateur ;

-un membre nommé par le Conseil d'administration parmi les administrateurs B assistera au comité exécutif en qualité d'observateur ;

Le comité exécutif n'est pas un organe à part entière de la Société mais exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d'administration dans le cadre d'un mandat. Nonobstant ce qui précède, seront invités à titre d'observateurs (c'est-à-dire avec voix consultative), les Directeurs-Gérants de la Société et le Délégué Social, conformément à l'article 65 du Code bruxellois du Logement.

Lors de son installation ou lors de la première réunion du Conseil, le CA déterminera une liste de tâches et compétences détaillée qui seront attribuée au comité exécutif.

Jusqu'au 31 décembre 2016 les rémunérations fixes des Administrateurs à mandats spéciaux au dit Comité exécutif seront réparties en fonction du solde restant de la somme des deux enveloppes réglementaires (prévue au protocole d'accord du COMORI concernant la rationalisation du secteur du logement social et son impact sur les organes de gestion des S1SP's) dont on a soustrait la rémunération des

Administrateurs provisoires tel que définie à l'article 31 et comme suit:

Comité Exécutif

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Président : 16,81 % des deux enveloppes réglementaires prévues jusqu'au 31 décembre 2016, Vice-Président:: 16,81% des deux enveloppes réglementaires prévues jusqu'au 31 décembre 2016 'Administrateur E: 15,97% des deux enveloppes réglementaires prévues jusqu'au 31 décembre 2016 Administrateur Al :12,71% des deux enveloppes réglementaires prévues jusqu'au 31 décembre 2016 Administrateur B1 '.12,71% des deux enveloppes réglementaires prévues jusqu'au 31 décembre 2016. Administrateur « A2 avec voix consultative» (1 jeton de présence/séance);

Administrateur « B 2 avec voix consultative » (1 jeton de présence/séance)

- A partir du premier janvier 2017

Les rémunérations fixes des Administrateurs à mandats spéciaux seront réparties en fonction de l'enveloppe

réglementaire (prévue au protocole d'accord du COMORI concernant la rationalisation du secteur du logement

social et son impact sur les organes de gestion des SISP's) comme suit :

Comité exécutif

Président 33,61 % de l'enveloppe réglementaire

Vice-Président : 33,61 % de l'enveloppe réglementaire.

Administrateur 1: 16,39% de l'enveloppe réglementaire

Administrateur 2: 16,39 % de l'enveloppe réglementaire

Administrateur « 1 avec voix consultative» (1 jeton de présence/séance)

Administrateur « 2 avec voix consultative » (1 jeton de présence/séance)

VI. SURVEILLANCE

Article 39

La Société est tenue de désigner un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs

d'entreprises (Article 49 du Code bruxellois du Logement).

Outre sa mission générale de commissaire, telle qu'elle est fixée par le code des sociétés et les statuts

sociaux, le commissaire a pour mission :

- de veiller au respect par la Société immobilière de service public des règles administratives, comptables,

financières ;

- de certifier les comptes annuels ;

- de faire rapport à la S.L.R.B, sur les missions permanentes ou ponctuelles qui lui ont été octroyées chaque

fois que la S.L.R.B. lui en fait la demande, et en l'absence d'une telle demande au moins deux fois l'an.

Le coût du rapport est supporté par la S.L.R,B.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-

Capitale ou la société elle-même peut charger le commissaire de missions supplémentaires.

Dans ce cas, le coût des missions supplémentaires est supporté par l'organisme qui en fait la demande.

Ce dernier en informe la société.

Article 40

La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne et rémunère un délégué social auprès de la société.

Le délégué social ne peut exercer sa mission pour une durée de plus de 3 ans consécutifs.

Le délégué social est choisi sur une liste publique de candidats délégués sociaux établie par la S.L.R.B, pourront seuls figurer sur cette liste les candidats qui répondent à des critères de compétence que fixé la S.L.R.B..

Le délégué social a pour mission de veiller au respect par chaque société immobilière de service public auprès de laquelle il est désigné, des conditions d'inscription des candidats locataires et des conditions d'admission des locataires, des modalités de définition des valeurs locatives normales, du contrat type de bail, du contrat type de bail à réhabilitation, des priorités spéciales au bénéfice de certains candidats à revenus modestes, du régime locatif du secteur, des taux et des conditions d'octroi des remises de loyer.

Sans préjudice des autres missions dont la S.L.R.B. et peut le charger, le déléguer social veille au respect par les SISP, des règles administratives et de gestion sociale qui régisse leur fonctionnement et leurs activités.

Le délégué social veille à la bonne exécution du contrat de gestion ou du règlement par les sociétés immobilières de service public et saisit la S.L.R.B. et en cas de non-respect de ce contrat de gestion ou du règlement par la dite société, La S.L.R.B. peut prendre, à ce sujet, toutes décisions de nature à garantir le respect de la légalité et de l'intérêt général. Le délégué social peut requérir pour l'accomplissement de sa mission, l'assistance du commissaire visé à l'art. 39 après en avoir avisé la société.

Le délégué social remet au gouvernement, à la société du logement de la région de Bruxelles capitale ainsi qu'à la société immobilière de service public concerné :

10 un rapport semestriel détaillé de ses activités notamment les recours dont il a été saisi et la suite qu'il leur a réservée, li joint à ce rapport les données relatives aux attributions de logement; la date d'inscription .de la demande, son numéro d'inscription sur le registre des candidatures, son nombre de points en priorité et, le cas échéant, la date de l'attribution du logement ou de la radiation des listes de demandes. Ce rapport, réalisé conformément au modèle établi par la S.L.R.B., contient également un volet statistique portant sur la gestion des attributions, notamment le volume et la composition de la demande en attente, le revenu moyen des candidats-locataires et te taux de recours à la faculté d'inscription multiple, le revenu moyen des ménages ayant obtenu un logement en application du principe général d'attribution ou des dispositions dérogatoires ;

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20 un rapport annuel synthétisant ses remarques sur le respect, par la SISP auprès de laquelle il est désigné, des règles administratives et de gestion sociale du secteur.

e

Article 41

Le Délégué social assiste aux réunions des organes d'administration et de gestion de la Société immobilière de service public auprès de laquelle il est désigné.

Il peut contraindre les membres de ces organes à traiter des problèmes en rapport avec ses missions.

Si les membres de ces organes refusent de se prononcer ou adoptent une décision contraire aux missions de la SISP ou à l'intérêt général, le délégué social, dès qu'il en est informé, dispose d'un délai de quatre jours ouvrables pour introduire un recours auprès de la S.L.R.B. et lui proposer une décision motivée. Le recours est suspensif. Les parties doivent être entendues, La S.L.R.B. a vingt jours ouvrables pour prendre une décision.

En cas de silence de la S.L.R,B. au terme de ce délai, la décision incriminée est confirmée.

Lorsque l'organe de la SISP a refusé de se prononcer à la demande du délégué social, et en cas de silence de la S.L.R.B. au terme du délai de vingt jours ouvrables précité, la décision proposée par le délégué social est exécutoire,

Le délégué social informe la S.L.R.B. de l'exécution de ces décisions.

VII. ASSEMBLEE GENERALE

Article 42

L'Assemblée Général représente l'universalité des associés qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Le droit d'assister aux Assemblées Générales et de prendre part aux votes peut être délégué, mais seulement à un associé ayant par lui-même le droit d'assister aux assemblées étant entendu que chaque catégorie de parts dont question ci-après peut accueillir au maximum huit représentant par associé accompagné, le cas échéant un expert, lesquels devront s'accorder sur le vote compte-tenu du fait qu'il ne peut y avoir qu'une seule et même voix par coopérateur.

Tous les associés qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles peuvent voter à l'Assemblée Générale ; Us ont autant de voix que de parts sociales. Toutefois, nui ne pourra prendre part au vote pour un nombre de voix supérieur au cinquième du nombre de parts émises ou au deux/cinquièmes du nombre de parts représentées.

Il peut être alloué aux associés et aux observateurs un jeton de présence dont le montant sera fixé par l'assemblée générale moyennant l'accord préalable de la société du logement de la région de Bruxelles-Capitale.

Article 43

L'Assemblée Générale prend ses décisions à la simple majorité des voix en cas de parité, la proposition

est rejetée.

Toute décision de l'assemblée générale de la Société sera prise conformément aux règles de quorum et de

majorité prévues par le Code des sociétés et/ou les Statuts.

Par exception à ce qui précède, les décisions suivantes ne pourront être prises par l'assemblée générale de

la Société qu'avec l'approbation de l'Associé A et de l'Associé B:

- Approbation des comptes annuels;

- Décharge annuelle aux administrateurs.

L'absence de décision à deux reprises successives concernant des points requérant l'unanimité des voix au

sein de l'assemblée générale, sera constitutive de blocage (le « Blocage »).

En cas de Blocage, les Associés essaieront de régler le litige à l'amiable dans l'intérêt de la Société. Si une

solution amiable ne peut être atteinte, le litige sera soumis à un arbitre (« l'Arbitre »).,

Ses frais seront pris en charge par la Société. En cas d'absence d'accord sur l'Arbitre, celui-ci sera désigné

par le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles à la demande de l'Associé le plus diligent. La décision

de l'Arbitre liera les Associés, qui s'engagent à voter à l'assemblée dans le sens décidé par l'Arbitre.

Article 44

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mercredi du mois de juin à quinze heures.

L'assemblée générale ordinaire a pour objet d'entreprendre le rapport sur la situation des affaires sociales, prendre connaissance des comptes annuels soumis à son approbation et se prononcer sur la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire.

Article 45

L'Assemblée générale procède au renouvellement des membres sortant du Conseil et nomme de nouveaux

titulaires en cas de vacance.

Article 46

Elle se prononce sur toute proposition de dissolution ou de modification aux statuts de la Société et sur

toutes propositions émanant du Conseil.

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Une modification aux statuts ne pourra être valablement votée qu'à la majorité des trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, et dans les cas seulement où les membres présents à l'Assemblée réunissent au }nains les trois/quarts du nombre total des parts émises. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion du fond social représentée.

Article 47

Indépendamment des Assemblées Générales ordinaires, des Assemblées extraordinaires peuvent avoir lieu

sur la décision du Conseil.

Une assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée dans les trente jours de la demande

des associés représentant le cinquième du capital social.

Cette demande doit préciser les objets à porter à l'ordre du jour et doit être adressée au Président du

Conseil d'Administration.

Ces Assemblées se constituent et délibèrent comme il est dit aux articles 42 et 43.

Article 48

L'assemblée générale des Associés sera convoquée par le président du conseil d'administration de la Société.

Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par des lettres ou de simples circulaires adressées aux associés au moins quinze jours avant. En outre, il sera donné connaissance, dans le même délai, de la date de la réunion et de l'ordre du jour à la S.L.R.B..

Celle-ci aura droit de se faire représenter à toute assemblée générale par un délégué qui aura voix consultative.

Article 49

Hormis la procédure prévue à l'article 43 en cas de blocage, toutes contestations entre associés, à raison de la société, sera soumis à l'assemblée qui décidera toujours à la majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.

En attendant l'assemblée générale, les associés devront se soumettre à la décision prise par le conseil d'administration.

Quant aux ou contestations entre la société et les associés, elles doivent, avant de pouvoir faire l'objet d'une action judiciaire, être appelées en conciliation devant une assemblée générale qui sera valablement constituée quelque soit le nombre des parts représentées.

Article 50

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout administrateur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social, ou toutes les communications, convocations, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

VIII, DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 51

L'assemblée générale fixera le mode de liquidation et nommera à la simple majorité des voix un ou trois

liquidateurs. Elle attribuera la partie de l'actif qui subsisterait après l'apurement du passif et le remboursement

du capital versé, à une société immobilière de service public, ou, à défaut, à la S.L.R.B..

Article 52- droit commun

Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présentes, la société sera régie par les dispositions du

Code des Sociétés.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites

sans que les autres dispositions statutaires puissent de ce fait en être affectées.

Article 53:: Règlement d'ordre intérieur :

L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d'ordre intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des divers organes de la société ainsi que les cycles d'administration des affaires sociales.

En cas de litige ou de difficultés relatifs à la traduction dans une autre langue, fe texte statutaire qui prévaudra sera le texte de langue française.

La version neerlandaise des statuts fera l'objet d'une publication distincte.

XVII. DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ET DES ADMINISTRATEURS DELEGUES.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Volet B - suite

Les statuts ayant été arrêtés, les comparants (soit l'ensemble des associés tant mieux que nouveaux) se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et à l'unanimité ont pris les résolutions suivantes l'Ensemble des administrateurs existant du Foyer sont réputés démissionnaires, en conséquence :

1./1e nombre des administrateurs est fixé à quatorze

2J sont nommés administrateurs pour une période prenant cours ce jour pour prendre fin lors de

l'assemblée générale annuelle de l'an deux mille dix-neuf

-Madame Catherine FRANCOIS, domiciliée à Saint-Gilles, rue d'Albanie, 53;

-Monsieur Guy BERTHOLOMÉ, domicilié à Forest, rue du Dries, 6;

-Monsieur Michel LIBOUTON, domicilié à Saint-Gilles, rue du Fort, 47;

-Madame Yvette ENGELS, domiciliée à Saint-Gilles, avenue du Roi, 92;

-Monsieur Bart LEMMENS, domicilié à Saint-Gilles, rue Garibaldi, 12;

-Monsieur Didier CORNET, domicilié à Saint-Gifles, rue Joseph Claes, 28;

-Monsieur Michel VANDERMERGEL, domicilié à Saint-Gifles, Square Baron Bouvier, 2;

-Monsieur Joël BRICH, domicilié à Forest rue du Croissant, 102;

-Madame Nathalie DAVID, domiciliée à Forest avenue Molière, 17;

-Madame Magda DE GALAN, domiciliée à Forest, avenue Van Voixem, 153;

-Monsieur Henri GILLARD, domicilié à Forest, avenue d'Uccre, 36;

-Monsieur Christophe NOCE NT, domicilié à Forest, avenue Monte-Carlo, 102;

-Monsieur Luc WYNEN, domicilié à Saint-Gilles, rue du Tir, 3;

-Monsieur Jean Marie SIRAULT, domicilié à Braine-l'Alleud avenue du 112e, 39

Lesquels ont déclaré accepter le mandat qui leur est confié ou ont fait part de leur acceptation,

3./ II n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire-Reviseur d'entreprise, le commissaire restant en fonction.

4./ Le mandat d'administrateur est exercé à titre onéreux.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration composé des administrateurs précités, s'est ensuite réuni et a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Est désignée en qualité de Présidente du Conseil d'Administration Madame Catherine FRANCOIS, précitée, laquelle a déclaré accepter les mandats qui lui sont proposés et en qualité de Vice Président Monsieur Guy BERTHOLOMÉ, précité lequel a déclaré accepter les mandats qui lui sont proposés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

objet de la publicité: expédition de l'acte.

Signé Hervé Behaegel, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/09/2014
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Min31 ln de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

Déposé / Reel le

(111 E!RNII11111

Voor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad

Ondernemingsnr : 0403.357.771

Benaming

(voluit) : SINT-GILLIS HAARD

(verkort) :

01 -09- 2014

au greffe du tribanîle commerce' francophone de Bruxelles

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Rechtsvorm: Burgerlijke vennootschap onder de vorm van een Cooperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid OVMIS nummer 2560

Zetel: Bronstraat, 18 1060-Sint-Gillis

(volledig adres)

Onderwerp akte: Aanneming van een nederlandse versie van de statuten

ingevolde de bepalingen van een proces-verbaal van de algemene vergadering de dato 16 juli 2014 heeft de algemene vergadering namelijk de nederlandse naam van de vennootschap in "Zuiderhaard' gewijzigd en. een nederlandse versie van de statuten aangenomen als volgt:

VOORWOORD

Om het decreet betreffende de vervrouwelijking van de namen van beroepen en functies te respecteren'. wordt overeengekomen dat het geslacht wordt aangepast aan de persoon die de functie uitoefent. Men moet dus "Beheerster", Zaakvoerster, Voorzitster of Ondervoorzitster lezen indien deze persoon een vrouw is. Om de tekst leesbaar te houden is het geslacht van de functie ln deze statuten diegene die in de wetgeving staat vermeld.

BENAMING ZETEL - DUUR ONDERWERP.

Artikel 1 - Vorm - Benaming

De Onderneming heeft de vorm een burgerlijke vennootschap: een Coöperatieve Vennootschap met'

Beperkte Aansprakelijkheid onder de naam "ZUIDERHAARD", in het Frans "FOYER DU SUD".

Aile akten, facturen, aankondigingen, publicaties, brieven, bestelbonnen, Internetsites en andere

documenten, al dan niet elektronisch, moeten volgende vermeldingen bevatten:

.0e naam van de Onderneming

.0e vorm, voluit of afgekort

.0e precieze aanduiding van de zetel van de firma

ª% nummer van de Onderneming

.Pe term register van rechtspersonen of de afkorting "RRP", gevolgd door de vermelding van de zetel van

de rechtbank in wiens territoriaal ressort de Onderneming haar maatschappelijke zetel heeft.

.In voorkomend geval de vermelding dat de Onderneming in vereffening is.

Artikel 2 - Zetel

De maatschappelijke zetel bevindt zich in Sint Gillis, Bronstraat 18.

Hij kan zonder wijziging van de statuten worden verplaatst naar enige andere plaats in het Brussels

Hoofdstedelijke Gewest, door een eenvoudig besluit van de beheerraad. Deze beslissing, moet in het Belgische

Staatsblad worden gepubliceerd

Artikel 3:

De Onderneming is opgericht voor onbepaalde duur.

Ze kan niet worden opgeheven dan bij rechterlijk besluit of door een besluit van de Algemene Vergadering

in de vorm en onder de voorwaarden voorzien voor een wijziging van de statuten.

Artikel 4

Het doel van de Onderneming is:

a)de aankoop of het in erfpacht nemen van bouwgronden met de bedoeling er sociale woningen te bouwen

of tuinen aan te leggen;

h)woningen huren;

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso: Naam en handtekening.

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c)panden aankopen met het doel ze te renoveren;

d)de bouw, de sanering, de renovatie of de aanpassing, de verhuur en het beheer:

-van sociale woningen;

-panden of delen van panden met ambachtelijk, commercieel, gemeenschappelijk of dienstenkarakter die

nodig zouden zijn binnen een geheel van sociale woningen;

e)de verkoop van gronden of panden;

f)de uitvoering van werken aan de openbare weg, de afwatering, openbare verlichting, watervoorziening en

de aanleg van de gemeenschappelijke omgeving van de woningen, met inbegrip van de voetpaden;

g)de organisatie van de relaties tussen de huurders en haarzelf door een correcte sociale begeleiding en

informatiecampagnes die de huurders moeten betrekken;

h)de deelname aan dynamische samenwerkingsverbanden teneinde het aanbod aan woningen te vergroten

door bijkomende financiële inbreng.

Artikel 5

De Onderneming moet zich houden aan de reglementen opgesteld door de BGHM (Brusselse Gewestelijke

Huisvestingsmaatschappij) die de volgende materies bepaalt:

1° de autonomie van de OVM (Openbare vastgoedmaatschappij) voor de investeringen;

2° het vastleggen van de huurprijzen in sociale woningen;

3° de gedragsregels tegenover de gebruikers van openbare diensten;

4° de diverse financiële verplichtingen van de partijen;

50 de mechanismen van horizontale financiële solidariteit, modaliteiten van de toekenning van de

maandelijkse solidariteitsbijdrage die in zijn schoot worden geïnd;

60 de voorwaarden voor beheer en exploitatie van de activiteiten van de OVM die verder gaan dan de

opdracht van openbaar nut;

7° de objectieven met betrekking tot het financiële en patrimoniale beheer alsook de stedenbouwkundige,

maatschappelijke en architecturale aspecten van alle elementen die invloed hebben op de openbare dienst van

de Openbare vastgoedmaatschappij;

8° de evaluatie- en uitvoeringscriteria van de verplichtingen van de OVM;

9° de voorwaarden voor een overeenkomst van een OVM met andere rechtspersonen die zijn afgesloten om

haar diensten van openbaar nut in de verf te zetten bij de gebruikers;

10° de sancties bij gebreken of slechte uitvoering van onderhavig reglement

Dit reglement is evenwel niet van toepassing wanneer de Onderneming een contract zou hebben gesloten

met de BGHM.

Zonder afbreuk te doen aan de regels van budgetcontrole kan de Onderneming een beheerscontract sluiten

met de BGHM dat de volgende materies regelt:

1. de autonomie van de Openbare vastgoedmaatschappij voor investeringen;

2. het vastleggen van de huurprijs voor sociale woningen;

3. de gedragsregels tegenover de gebruikers van openbare diensten;

4. diversen met betrekking tot de financiële verplichtingen van de partijen;

5. de mechanismen van horizontale financiële solidariteit met inbegrip van het toekennen van een maandelijkse bijdrage, geheven in de onderneming;

6. de beheers- en uitbatingsvoorwaarden voor de activiteiten van de Openbare vastgoedmaatschappij die verder gaan dan haar taken als openbare dienst;

7, de objectieven met betrekking tot het financiële en patrimoniale beheer alsook de stedenbouwkundige, sociale en architecturale aspecten van alle elementen die invloed hebben op de openbare dienst van de Openbare vastgoedmaatschappij;

8. de criteria voor evaluatie van de engagementen van de partijen;

9. de voorwaarden voor een overeenkomst van een 6 met andere rechtspersonen die zijn afgesloten om haar diensten van openbaar nut in de verf te zetten bij de gebruikers;

10. hen aanzetten tot het verwezenlijken van de gestelde doelen in het beheerscontract;

11. de sancties bij gebreken of slechte uitvoering door de partijen;

12. de voorwaarden voor het herzien van het contract.

Het beheerscontract heeft een looptijd vijf jaar en is voor dezelfde periode verlengbaar.

Artikel 6

Daarenboven verbindt de Onderneming er zich toe om:

1° regelmatig, eens per jaar en op elke vraag aan de BGHM, een samenvatting van de operaties, bevestigd

door de Beheerders, met daarenboven het PV van elke Algemene Vergadering, de jaarrekeningen, alsook alle

andere nuttige documenten tot nazicht van de boekhouding op te stellen.

2° de controle op het dagelijkse beheer toe te laten alsook de inspectie van de door de Onderneming

aangekochte, gebouwde of in aanbouw zijnde panden;

3° een som in kas te houden die boven het door de BGHM bepaalde bedrag ligt en het teveel aan deze

storten;

4° van zijn medewerkers die met gelden omgaan een waarborg te eisen of enige andere voldoende

garantie;

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5° niet toe te laten een drankgelegenheid uit te baten die ze verhuurt of die ze verkoopt en met die bedoeling expliciet in elke akte met betrekking tot deze panden te laten vermelden dat het er verboden is om in een deel of het geheel een drankgelegenheid uit te baten.

Om verder het gebruik van de onroerende goederen die ze beheert voor een ander doel dan sociale huisvesting te onderwerpen aan een voorafgaande toestemming van de BGHM;

6° alle dividenden toegekend aan de vennoten op de gestorte sommen te beperken tot een tarief vastgesteld door de BGHM;

70 de richtlijnen van alle aard strikt te respecteren die ertoe strekken de voorwaarden inzake volksgezondheid, inspectie en persoonlijk genot van de aangekochte of door de Onderneming gebouwde panden te doen naleven of speculatie tegen te gaan;

8° elk voorstel van wijziging van de statuten aan de voorafgaande goedkeuring van de BGHM te onderwerpen;

90 het aanvaarden van elk nieuw lid aan de voorafgaande goedkeuring van de BGHM te onderwerpen en aan de BGHM elke storting die niet in de statuten is voorzien en die zou zijn gedaan voor het volledig of gedeeltelijk vrijmaken van de maatschappelijke aandelen;

10° aan elk maatschappelijk aandeel één stem toe te kennen en het stemrecht van de vennoten te beperken conform artikel 42 van de onderhavige statuten

H. MAATSCHAPPELIJK FONDS - MAATSCHAPPELIJKE AANDELEN - VERANTWOORDELIJKHEID Artikel 7

De Onderneming bestaat uit leden die er zich toe verbinden in te tekenen op ten minste één aandeel van de Onderneming van minimum nul euro en vijfentwintig cent (0,25 EUR).

Artikel 8 - Kapitaal

Het maatschappelijke kapitaal is niet begrensd. Het omvat een vast gedeelte voor een bedrag van Szevenendertigduizend achthonderd achtentwintig euro (37.828 EUR) en een variabel deel in functie van het toelaten of vertrekken van cor5peranten, een kapitaalsverhoging of het intrekken van aandelen.

Het vaste gedeelte van het maatschappelijke kapitaal kan in geen geval verminderd worden door een terugbetaling aan de coiiperanten, Het kan wel worden verhoogd door een besluit Van de Algemene Vergadering.

Het vaste gedeelte van het kapitaal zoals hierboven bepaald wordt vertegenwoordigd door honderd eenenvijitigduizend driehonderd en twaalf (151.312) aandelen verdeeld over verschillende categorieën maatschappelijke aandelen.

Artikel 9 Maatschappelijke Aandelen

Daar de maatschappelijke aandelen op naam zijn, houdt de Onderneming op de maatschappelijke zetel een

aandelenregister bij waarin bepaalde vermeldingen per vennoot staan vermeld:

- naam, voornaam en woonplaats;

- datum van toetreding, ontslag of uitsluiting;

- het aantal aandelen op zijn naam en de inschrijvingen van nieuwe aandelen, de terugbetaling van

aandelen, de overdracht van aandelen, telkens met datum;

- het bedrag van de gedane stortingen en sommen opgenomen ter terugbetaling van aandelen.

De vennoten en diegenen die later als dusdanig worden toegelaten worden in het aandelenregister

ingeschreven door het bevoegde beheersorgaan.

De inschrijvingen gebeuren op basis van geldig gedateerde en ondertekende documenten. Ze gebeuren

chronologisch.

De vennoten kunnen dit register inkijken op de maatschappelijke zetel.

Er bestaan vier categorieën maatschappelijke aandelen:

-de Aandelen van categorie A, die in handen zijn van de Vennoten A (de "Aandelen A");

-de Aandelen van categorie B, die in handen zijn van de Vennoten B (de "Aandelen B");

-de Aandelen van categorie C, die in handen zijn van de Vennoten C (de "Aandelen C"), et

-de Aandelen van categorie D, die in handen zijn van de Vennoot D (de "Aandelen D"),

De rechten en plichten verbonden aan de Aandelen zijn identiek, tenzij dit anders zou zijn bepaald in enige

bijzondere overeenkomst afin onderhavige statuten,

"Aandelen K:zijn de Aandelen van categorie A

"Aandelen B": "zijn de Aandelen van categorie B

"Aandelen C": "zijn de Aandelen van categorie C

"Aandelen D": -zijn de Aandelen van categorie D

"Vennoot": is elke huidige of toekomstige houder van Aandelen

"Vennoot A": is, volgens het geval, de gemeente of het O. C. M. W. van Vorst die de Aandelen A bezit

"Vennoot B": is, volgens het geval, de gemeente of het O. C. M. W. van Sint-Gillis die de Aandelen B bezit

"Vennoot C": is elke "private" of "andere" fysieke of rechtspersoon die Aandelen van een andere categorie

dan de Aandelen A of B bezit, met uitsluiting van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest

"Vennoot D": is het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest

Op die manier geven de maatschappelijke aandelen van elke categorie hetzelfde stemrecht en dezelfde

rechten, behalve wat de voorstelling van een kandidaat voor de functie van beheerder en de te volgen regels in

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geval van een openstaande functie van beheerder betreft. Een kopie van de vermeldingen in het adndelenregister die hen aanbelangen mag aan de titularissen worden overhandigd op schriftelijke aanvraag gericht aan het beheersorgaan.

Artikel 10

De maatschappelijke aandelen zijn ondeelbaar, indien een aandeel meerdere eigenaars heeft, dan heeft de Onderneming het recht de uitoefening van de rechten verbonden aan deze aandelen op te schorten tot een van de mede-eigenaars die al effectief lid is van de Onderneming, is aangeduid als degene die eigenaar is van het aandeel, ln voorkomend geval kunnen alle onverdeelde mede-eigenaars, na gunstig advies van de Beheerraad, en middels voorafgaande toestemming van de BGHM, hun aandeel overdragen aan een andere vennoot.

Artikel 11

De vennoten of hun erfgenamen kunnen, onder geen beding, beslag laten leggen op de boekhouding en de goederen van de Onderneming noch de verdeling of licitatie van deze goederen vorderen, noch zich op enige wijze mengen in het beheer.

Hetzelfde geldt in geval van faillissement, onvermogend zijn of onbekwaamheid van een vennoot: zijn schuldeisers of zijn wettelijke vertegenwoordigers moeten zich houden aan de bepalingen van onderhavig artikel.

Artikel 12- Verantwoordelijkheden

De vennoten zijn enkel verantwoordelijk ten belope van hun inschrijving. Er bestaat tussen hen geen

solidariteit noch onverdeeldheid

IH. VENNOTEN

TOELATING - ONTSLAG - UITSLUITING

Artikel 13

Iedereen die vennoot wil worden in de Onderneming moet zich laten voorstellen door twee vennoten. Zijn aanvaarding wordt uitgesproken door de Beheerraad bij meerderheid van de aanwezige leden en bij geheime stemming, met voorafgaande instemming van de BOHM.

Artikel 14

De aanvaarde vennoten storten onmiddellijk vijfentwintig per cent (25 %) van hun aandelen. Het saldo kan in eenmaal of in regelmatige stortingen worden voldaan.

De Beheerraad kan, volgens de noden van de Onderneming, aan fondsenwerving doen. Deze fondsen mogen niet meer bedragen dan tien per cent (10 %) van het bedrag der maatschappelijke aandelen per jaar. De vennoten die de stortingen niet hebben gedaan binnen de dertig dagen na de datum vastgelegd door de Beheerraad, moeten hun laattijdige stortingen vermeerderen met de wettelijke interest vanaf die datum.

Artikel 15

Tot voldoening van zijn inschrijving worden de dividenden waar een vennoot recht op heeft weerhouden en

bij zijn tegoed gevoegd. Ze kunnen warden verdeeld op besluit van de Algemene Vergadering.

Artikel 16

Indien hij zijn verplichtingen jegens de Onderneming niet meer kan nakomen, kan elke vennoot, na gunstig advies van de Beheerraad en mits voorafgaande toestemming van de BGHM, zijn aandelen overdragen aan een andere vennoot. Zijn ontslag moet binnen de eerste zes maanden van het maatschappelijke jaar worden betekend. Het ontslag van een vennoot wordt vastgesteld door de vermelding van het feit in het aandelenregister, door het beheersorgaan; volgens de voorschriften van de Ondernemingscode. De BGHM moet worden ingelicht van de overdracht van de aandelen middels de geijkte formule.

Artikel 17

In geval van overlijden van een vennoot, blijft de Onderneming voortbestaan tussen de overblijvende vennoten en de erfgenamen van de overledene. In dat geval wordt het uitoefenen van de rechten verbonden aan de aandelen van de overledene opgeschort tot de erfgenamen onder elkaar en met toestemming van de BGHM een aparte titularis hebben aangeduid voor elk van deze aandelen of voor elke serie van meerdere aandelen.

De Beheerraad kan nochtans, binnen de drie maanden na het overlijden, beslissen dat de Onderneming verder gaat zonder de erfgenamen van de overledene. ln dat geval zal zijn aandeel worden teruggekocht middels terugstorten van de sommen die hij heeft gestort, met dien verstande dat de terugbetaling de waarde van het aandeel zoals weergegeven in de laatste balans niet mag overschrijden. Het bedrag kan wel lager zijn.

De rechthebbenden kunnen geen aanspraak maken op een aandeel van de wettelijke of conventionele reserves van der Onderneming.

De sommen nodig voor deze terugkoop mogen worden afgehouden van de reserves.

Artikel 18 - Uitsluiting

Iedere vennoot kan worden uitgesloten om geldige redenen,

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De uitsluiting moet worden uitgesproken door de Beheerraad.

Artikel 19

De vennoot waarvoor de uitsluiting is gevraagd moet worden uitgenodigd om zijn bevindingen binnen de maand na de ontvangst van een aangetekende brief waarin het voorstel tot uitsluiting is gemotiveerd schriftelijk mee te delen aan de Beheerraad.

Indien hij dit vraagt in de brief met zijn bevindingen, moet de vennoot worden gehoord. Elke beslissing tot uitsluiting moet worden gemotiveerd en vastgelegd in een PV opgesteld door de directeur beheerder.

Dit PV vermeldt de feiten waarop de uitsluiting is gebaseerd. De uitsluiting wordt vermeld in het aandelenregister.

Een eensluidende kopie van de beslissing wordt binnen de vijftien dagen per aangetekende brief gezonden aan de uitgesloten vennoot.

Artikel 20

Het uitgesloten lid ondergaat een inhouding van twintig (20%) per cent op het bedrag van zijn intekening en

ontvangt geen interest of dividend voor het lopende boekjaar.

Artikel 21

De uitgesloten vennoot kan de vereffening van de Onderneming niet eisen; hij heeft recht op de terugbetaling van de sommen die hij heeft gestort bij zijn intekening, maar hij kan geen aanspraak maken op de wettelijke conventionele reserves van de Onderneming.

De terugbetaling van de door de uitgesloten vennoot gestorte sommen wordt gedaan met aftrek van de inhouding bepaald in artikel 20 na goedkeuring van de balans van het maatschappelijke jaar gedurende hetwelke de uitsluiting werd uitgesproken. Ze kan de waarde van het aandeel zoals bepaald in deze balans nooit overschrijden. Ze kan lager liggen.

Ze zal gebeuren na de inschrijving van de uitsluiting in het aandelenregister, volgens de inkomsten van de Onderneming die niet door opeisbare schulden worden opgeslorpt. De betalingen gebeuren in volgorde van de uitsluitingen.

Artikel 22

Elke ontslagnemende of uitgesloten vennoot blijft binnen de grenzen van zijn engagement en gedurende vijf

jaar vanaf het ontslag of de uitsluiting, tenzij de wet een kortere termijn voorschrijft, persoonlijk aansprakelijk

voor alle voor het einde van het jaar van ontslag of uitsluiting aangegane verplichtingen.

De maatschappelijke aandelen mogen niet worden afgestaan of overgedragen, gratis noch tegen betaling,

onder levenden of wegens overlijden, dan met voorafgaande toestemming van de beheerraad, volgens de

hierna beschreven modaliteiten vastgelegd voor de aanvaarding van nieuwe co5peranten.

Deze toelating is vereist voor de overdracht zowel aan coaperanten als aan derden.

Het is verboden maatschappelijke aandelen in onderpand te geven,

IV, MAATSCHAPPELIJK BOEKJAAR- JAARREKENINGEN - RESERVEFONDSEN -

DIVIDEND

Artikel 23 Maatschappelijk boekjaar

Het maatschappelijke boekjaar begint op een januari en eindigt op eenendertig december. Op die datum

stoppen de maatschappelijke geschriften en stelt het beheerorgaan de inventaris op en stelt het de jaarrekening

op zoals de wet voorschrijft. Deze rekeningen worden ten minste een maand voor de Algemene Vergadering

voorgelegd aan de BGHM.

Ze worden voor nazicht door de vennoten neergelegd op de maatschappelijke zetel, gedurende de vijftien

dagen die de Algemene Vergadering voorafgaan.

Artikel 24 Verdeling van de winst

De winsten van het boekjaar, na aftrek van de overgedragen verliezen, worden als volgt verdeeld:

1. Aan het wettelijke reservefonds: tien per cent (10 %)

2. Aan de vennoten: een dividend dat niet meer mag bedragen dan vier per cent (4 %) van het bevrijde deel van de aandelen waarop ze hebben ingetekend;

3. Aan het reservefonds het overschot.

De dividenden worden betaald op de plaatsen en tijdstippen bepaald door het beheersorgaan.

Artikel 25

Het reservefonds wordt volledig gebruikt voor het uitsluitende doel van de Onderneming,

V. BEHEER

Artikel 26

De beheerraad van de onderneming wordt samengesteld uit ten hoogste 15 leden, fysieke personen, op

deze wijze:

- een mandaat van beheerder is voorbehouden aan het Gewest (Beheerder D)

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- vijf leden zijn voorbehouden voor mandatarissen voorgedragen door de gemeente Sint-Gillis (beheerders

- vijf leden zijn voorbehouden voor mandatarissen voorgedragen door de gemeente Vorst (beheerders A);

- een mandaat van beheerder is voorbehouden voor mandatarissen voorgedragen door het O. C. M. W. van

Sint-Gillis (beheerders B)

een mandaat van beheerder is voorbehouden voor mandatarissen voorgedragen door het O. C. M. W. van

Vorst (beheerders A)

- een mandaat van Beheerder is voorbehouden voor de andere inschrijvingen (Beheerder C)

Indien de Algemene Vergadering het nodig acht een vijftiende beheerder (Beheerder E) aan te duiden, dan zal deze worden aangeduid van een lijst die door de gemeentes Sint-Gillis en Vorst en hun respectieve 0.C.M.W.'s samen werd opgesteld.

De duur van hun mandaat is bepaald op ten hoogste zes jaar.

De beheerders die het Gewest, de gemeente en het O. C. M. W. vertegenwoordigen, worden gekozen and& de kandidaten die zin worgedrnen doue de betrokkeri autoriteiten ofopenbare insteiingen; btln mandaat eindigt automatisch, ofwel door stopzetting van de functie waarvoor ze waren afgevaardigd, ofwel op vraag van de autoriteit of openbare instelling, aan de Onderneming betekend door een aangetekende brief.

De beheerders worden gekozen bij eenvoudige meerderheid op een lijst met namen, voorgesteld door de meerderheid van de titularissen van de maatschappelijke aandelen van de bovengenoemde categorieën (Gemeente Sint-Gillis, Gemeente Vorst, Openbaar Centrum voor Maatschappelijke Welzijn van Sint-Gillis, Openbaar Centrum voor Maatschappelijke Welzijn van Vorst, Brussels Hoofdstedelijk Gewest en privé-coëperanten) en de vijftiende beheerder wordt eveneens gekozen bij eenvoudige meerderheid uit een lijst voorgedragen door de beide gemeentes en O. C. M. W.'s.

Ten tijdelijken titel is de beheerraad van de Onderneming tot 31 december 2016 als volgt samengesteld uit 16 leden, natuurlijke personen:

-vijf leden worden benoemd op een lijst van kandidaten voorgedragen door de Gemeente Vorst;

-vijf leden worden benoemd op een lijst van kandidaten voorgedragen door het O. C. M. W. van Vorst;

De beheerders aangeduid op basis van de lijst voorgedragen door de gemeente en het O. C. M. W. van.

Vorst worden de "Beheerders A" genoemd;

-vijf leden worden benoemd op een lijst van kandidaten voorgedragen door de Gemeente Sint-Gillis;

-vijf leden worden benoemd op een lijst van kandidaten voorgedragen door het O. C. M. W. van Sint-Gillis;

De beheerders aangeduid op basis van de lijst voorgedragen door de gemeente en het O. C. M. W. van

Sint-Gillis worden de "Beheerders B" genoemd;

-een Beheerder C voorgedragen door de Vennoten C

-een lid wordt benoemd op een lijst van kandidaten voorgedragen door de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Een Beheerder kan worden benoemd op een lijst die de Vennoten A + B. samen voordragen;

Tot 31 december 2016, worden Overgangsbeheerders (twee maximum) volgens de COMORI protocol betreffende de rationalisatie van de sector van sociaal huisvesting et zijn impact op de beheersorganen van de OVM mogen benoemd worden op basis van een lijst voorgedragen door de Vennoten

Artikel 27

Indien op de meerderheid van het maatschappelijke kapitaal van de Onderneming is ingetekend door het Gewest, de Gemeentes en de Openbare Centra voor Maatschappelijke Welzijn, dan moet de meerderheid van de Beheerraad liggen bij de afgevaardigden van deze categorieën van deelnemers.

De rechten verbonden aan de aandelen in handen van het Gewest worden uitgeoefend door de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Indien het aandeel van het maatschappelijke kapitaal waarop de Gemeente en haar O. C. M. W. hebben ingetekend hen recht geeft op beheerders, dan wordt een vertegenwoordiging van de politieke partijen die in de Gemeenteraad zetelen maar geen deel uitmaken van het College van Burgemeester en Schepenen gegarandeerd volgens de bepalingen van de Brusselse Wooncode,

De vertegenwoordigers van deze politieke partijen nemen deel, met raadgevende stem, aan de vergaderingen van de beheerraad van de Openbare vastgoedmaatschappij.

Artikel 28

De raad kiest onder zijn leden een voorzitter en eventueel een vicevoorzitter.

De beheerders worden in die hoedanigheid enkel voor de duur van hun mandaat ais beheerder gekozen.

Artikel 29

De beheerders worden benoemd en gewraakt door de Algemene Vergadering.

Artikel 30

In het geval er een plaats van beheerder vacant is, hebben de overige beheerders het recht tijdelijk een beheerder aan te duiden uit de lijst van de categorie van de co6peranten betrokken bij het mandaat van de te kiezen beheerder.

In dat geval zal de Algemene vergadering, tijdens de eerstvolgende vergadering, de nieuwe beheerder kiezen.

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Indien het vacante mandaat is voorbehouden aan het Gewest, de Gemeente of het O. C. M. W., dan mèreten de kandidaturen op voorhand door de betrokken openbare overheden worden voorgesteld. Indien het is voorbehouden aan de gezamenlijke twee gemeentes en de 0.C.M.W.'s, dan geldt hetzelfde voor de betrokken Openbare overheden.

Telkens de Algemene Vergadering van de Vennoten van de Onderneming een verkiezing houdt ter vervanging van een beheerder wiens mandaat ten einde loopt, hebben die Vennoten het recht een kandidaat voor te dragen die werden vertegenwoordigd door de uittredende beheerder.

In het geval van een vacante betrekking voor het einde van een mandaat, zal de benoemde beheerder de ambtstermijn ven diegene die hij vervangt, uitdoenb

Artikel 31

Onder voorbehoud van goedkeuring door de voogdijoverheid kan aan de beheerders (rekening houdend met het feit dat de vergoedingen (of zitpenningen) niet mogen worden gecumuleerd volgens het aantal taken of functies die aan de beheerders zijn toegekend) en aan de leden van de Beheerraad met raadgevende stem een zitpenning of een forfaitaire vergoeding worden toegekend waarvan het maximale bedrag is bepaald door de Algemene Vergadering met inachtneming van de toepasselijke bepalingen eigen aan de sector:

Tot 31 december 2016 de maandelijkse vergoeding van de overgangsbeheerders is bepaald op 12,50 % van het totaal van de reglementaire enveloppes voorzien in de COMORI protocol betreffende de rationalisatie van de sector van sociaal huisvesting et zijn impact op de beheersorganen van de OVNI.

Artikel 32

De beheerraad wordt bijeengeroepen door de voorzitter of de vicevoorzitter.

De beheerraad van de Onderneming kan slechts geldig beraadslagen indien ten minste de helft van de beheerders aanwezig of vertegenwoordigd is op de vergadering van de raad. Het bijeenroepen van de raad moet ten minste vijf werkdagen voor de bijeenkomst van de raad gebeuren. Indien minder dan de helft van de beheerders aanwezig of vertegenwoordigd is op de beheerraad, wordt een tweede vergadering van de raad bijeengeroepen. Deze kan geldig beraadslagen indien ten minste zes (6) leden van de raad aanwezig zijn.

De raad vergadert zo dikwijls als de noden van de Onderneming dit vereisen. De besluiten worden genomen met meerderheid van stemmen, Bij staking van stemmen geeft de stem van de Voorzitter de doorslag.

Elke verhinderde of afwezige beheerder kan schriftelijk een van zijn collega's tilt de raad afvaardigen om hem de vertegenwoordigen op een welbepaalde vergadering van de raad en er in zijn plaats te stemmen. Diegene die afvaardigt is op die wijze voor de stemming vertegenwoordigd.

Geen enkele beheerder kan meerdere collega's vertegenwoordigen.

Artikel 33

De Beheerraad beraadslaagt, bemiddelt en beslist, binnen de voorschriften van zijn statuten, over alles met

betrekking tot de maatschappelijke doelstelling van de Onderneming.

Hij kan onder meer

a) zich uitspreken over de toelating, het ontslag of de uitsluiting van de vennoten,

b) de algemene en bijzondere voorwaarden bepalen voor elk contract voor aankoop, verkoop, ruil, erfpacht of andere, hypothecaire of andere lening, en verder van elk contract gesloten met het oog op de operaties opgesomd in artikel 4, alles met voorafgaande toestemming van de BGHM, in de gevallen dat dit vereist

Zonder toestemming van de BGHM, kunnen de OVM niet bij derden lenen, onroerende goederen niet hypothekeren of hypothecaire die ze bezitten niet overdragen aan derden of een andere verbintenis aangaan die hun financiële zou bezwaren. De BGHM beslist binnen de negentig dagen na ontvangst van de vraag. Na deze termijn geldt stilzwijgen als weigering. Een beroep kan bij de regering worden ingediend binnen de tien werkdagen na het verstrijken van de termijn of de betekening van de weigering. De regering beslist dan binnen de dertig dagen.

Na deze termijn wordt het besluit van de BGHM bevestigd. In het geval er twee maal niet wordt gereageerd, door BGHM en regering, is de toelating geweigerd.

c) beslissen over het opstellen en uitvoeren van enig bouwprogramma voor vastgoed en raadgeven voor alle nuttige en nodige maatregelen hiertoe: aanduiden van de architect(en) en stedenbouwkundige architecten; aangeduid voor het tekenen van de plannen, opstellen van lastenboeken en kostenramingen, toewijzen aan bedrijven, aanwijzen van de aannemers; de nodige terreinen voor de heraanleg van wegen gratis aan de openbare macht overdragen; de tarieven met voorafgaande toestemming van de BGHM voor zover deze is vereist,

d) aile gelden innen, alle neergelegde waarden afhalen en het gebruik van de beschikbare fondsen bepalen; volmacht geven aan de beide beheerders of aan één van hen en aan de gerant om alle cheques en kwitanties samen te ondertekenen,

e) instemmen met de handlichting van aile hypothecaire inschrijvingen, van rechtswege of gevraagd, van alle inbeslagnemingen, overdracht van bevelen en verzet, verzaken aan het voorrecht of de ontbindende actie, de hypotheekbewaarder vrijstellen van de verplichting tot inschrijving van rechtswege; instemmen met alle subrogaties, voorrangen en afstand van hypothecaire rang, elk conflict in rang stipuleren, dit alles zowel voor als na betaling;

f) de Onderneming vertegenwoordigen, zowel als eiser als ais verweerder in enig rechtsgeding of in arbitrage of in het kader van een administratieve voorziening en voor de Raad van State, alle inbeslagnemingen van roerende en onroerende goederen volgen tot aan hun volledige uitvoering;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

g) de personeelsleden benoemen en ontslaan, hun taken bepalen en hun vergoedingen en loon vastleggen,

()rider voorbehoud van de goedkeuring door de BGHM

Zonder afbreuk aan het voorgaande is de instemming van ten minste drie (3) Beheerders B en drie (3)

Beheerders A vereist voor de volgende beslissingen:

(i)Goedkeuring van het jaarlijkse budget;

(ii)Goedkeuring van het voorstel van de jaarrekeningen het jaarlijkse beheerverslag dat aan de algemene

vergadering moet worden voorgelegd;

(iii)De benoeming, het intrekken en het bepalen of wijziging van de bezoldiging van het orgaan voor

dagelijks beheer;

(iv)De wijziging van de maatschappelijke zetel en de exploitatiezetel of de antennes;

(v)Enige substantiële wijziging van het beleid...;

(vi)Enige rechtsvordering of verzaken aan een rechtsvordering voor een bedrag boven 100.000 Euro;

(vii)De benoeming van een Directeur beheerder;

(viii)Elk voorstel tot vereffening of faillietverklaring van de onderneming.

Artikel 34

Indien een personeelslid een fout begaat die kan leiden tot ontslag wegens ernstige redenen, heeft de

Voorzitter het recht hem dit ontslag te betekenen.

Hij moet er de Beheerraad van inlichten op de eerstvolgende vergadering.

Artikel 35

Behalve wat het dagelijkse beheer betreft, kan er in naam van de Onderneming tegenover derden geen enkel engagement dat niet werd goedgekeurd door de beheerraad of door de Algemene Vergadering en dat niet werd vastgelegd in het PV van de vergadering waar het werd goedgekeurd worden aaregaan.

Artikel 36

Een Beheerder en de gerant of twee beheerders die samen handelen worden belast met de uitvoering van alle beslissingen genomen door de Beheerraad, onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 35, zonder dat ze deze met een bijzondere toestemming of volmacht moeten verrechtvaardigen tegenover derden.

Artikel 37

Ze mogen, onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 35, onder hun eigen verantwoordelijkheid beslissingen nemen die ze binnen de acht dagen aan de goedkeuring van de beheerraad moeten onderwerpen. Deze zal in dergelijk geval in spoedzitting bijeen komen.

Artikel 38

Onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 35 kan de Beheerraad, volgens de modaliteiten die hij zelf bepaalt, een deel van zijn bevoegdheden overdragen aan een afgevaardigde die kan worden gekozen uit personen van buiten de raad en die de titel van afgevaardigde beheerder draagt indien hij beheerder is of afgevaardigde gerant indien hij dit niet is. De raad kan eveneens enkele beheerders belasten met het dagelijks beheer en zo de vorming van een Uitvoerende comité toelaten.

Dit Uitvoerende comité kan onder hun eigen verantwoordelijkheid beslissingen nemen op voorwaarde dat deze op een volgende vergadering van de Beheerraad worden meegedeeld ter informatie.

Zonder afbreuk te doen aan de bevoegdheden die de wet en de reglementering ter zake expliciet aan de Beheerraad toekent, alsook het algemene beleid en de controle van maatschappelijke zaken, bevoegdheden die onder de uitsluitende bevoegdheid van de beheerraad vallen, kan deze de materie opgesomd in artikel 6.2 toevertrouwen aan een "uitvoerend comité" bestaande uit 5 beheerders, als volgt gekozen:

-2 leden worden benoemd door de beheerraad onder de Beheerders A (waaronder verplicht de Voorzitter of de Vicevoorzitter, volgens geval);

-2 leden worden benoemd door de beheerraad onder de Beheerders B (waaronder verplicht de Voorzitter of de Vicevoorzitter, volgens geval);

-1 lid wordt door de beheerraad gekozen uit de Beheerders E;

Daarenboven:

-1 lid benoemd door de beheerraad uit de beheerders A zal het Uitvoerende comité bijstaan als waarnemer;

-1 lid benoemd door de beheerraad uit de beheerders B zal het Uitvoerende comité bijstaan als waarnemer;

Het Uitvoerende comité is geen zelfstandig orgaan van de onderneming maar oefent de bevoegdheden die werden toegekend door de beheerraad in het kader van een mandaat. Niettegenstaande hetgeen voorafgaat worden de Directeurs Beheerders van de onderneming en de maatschappelijke afgevaardigde uitgenodigd als waarnemers (met raadgevende stem), conform artikel 65 van de Brusselse Huisvestingscode.

Ter gelegenheid van de installatie of de eerste vergadering van de Raad, bepaalt de Beheerraad een gedetailleerde lijst met taken en bevoegdheden die aan het uitvoerende comité worden toegekend. -

Voor de vergoeding van de leden van het uitvoerend comité, is overeengekomen dat de vaste vergoedingen van de Beheerders met bijzonder mandaat bij dit Uitvoerende comité tot 31 december 2016 wordt verdeeld volgens het overblijvend saldo van de beide reglementaire enveloppes waarvan men de vergoeding van de voorlopige Beheerders zoals bepaald in artikel 31 ais volgt heeft afgetrokken:

Uitvoerend comité

Voorzitter; 16,81 % van de beide reglementaire enveloppes voorzien tot 31 december 2016.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Vicevoorzitter: 16,81% van de beide reglementaire enveloppes voorzien tot 31 december 2016

Beheerder E: 15,97% van de beide reglementaire enveloppes voorzien tot 31 december 2016

Beheerder A1:12,71% van de beide reglementaire enveloppes voorzien tot 31 december 2016.

Beheerder B1: 12,71% van de beide reglementaire enveloppes voorzien tot 31 december 2016.

Beheerder "A2 met raadgevende stem" (1 zitpenning(zitting);

Beheerder "B 2 met raadgevende stem" (1 zitpenning/zitting)

- vanaf een januari 2017

De vaste vergoedingen van de Beheerders met bijzonder mandaat worden verdeeld volgens de

reglementaire enveloppe voorzien in de COMORI protocol betreffende de rationalisatie van de sector van

sociaal huisvesting et zijn impact op de beheersorganen van de OVM, als volgt:

Uitvoerend comité

Voorzitter 33,61 % van de reglementaire enveloppe

Vicevoorzitter; 33,61 % van de reglementaire enveloppe.

Beheerder 1: 16,39% van de reglementaire enveloppe

Beheerder 2: 16,39 % van de reglementaire enveloppe

Beheerder "1 met raadgevende stem" (1 zitpenning/zitting)

Beheerder "2 met raadgevende stem" (1 zitpenning/zitting)

VI. TOEZICHT

Artikel 39

De Onderneming moet onder de leden van het Instituut voor Bedrijfsrevisoren een commissaris aanduiden

(Artikel 49 van de Brusselse Wooncode).

Naast de algemene opdracht van commissaris, zoals bepaald in de Ondememingscode en de

maatschappelijke statuten, heeft de commissaris als opdracht:

- te waken over het naleven van de administratieve, boekhoudkundige en financiële regelgeving door de

Openbare vastgoedmaatschappij;

- de jaarrekeningen goed te keuren;

- verslag uit te brengen aan de BGHM over de permanente of punctuele opdrachten die hem werden

toevertrouwd, telkens de BGHM hem dit vraagt, indien er geen vraag komt gebeurt dit ten minste tweemaal per

jaar.

De kosten van dit verslag worden gedragen door de BGHM

De regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

of de Onderneming zelf kunnen de commissaris belasten met bijkomende opdrachten.

In dat geval worden de kosten van de bijkomende opdrachten gedragen door degene die ze heeft gegeven,

Deze licht er de Onderneming van in.

Artikel 40

De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij duldt een maatschappelijke afgevaardigde aan voor de Onderneming en betaalt deze,

De maatschappelijke afgevaardigde mag zijn opdracht vervullen gedurende meer dan drie opeenvolgende jaren.

De maatschappelijke afgevaardigde wordt verkozen op een openbare lijst kandidaat maatschappelijke afgevaardigden, opgesteld door de BGHM. Op deze lijst mogen enkel kandidaten staan die voldoen aan de competentie-eisen opgesteld door de BGHM.

De maatschappelijke afgevaardigde heeft de opdracht erover te waken dat elke Openbare vastgoedmaatschappij waarvoor hij werd aangeduid, de regels betreffende de inschrijvingsvoorwaarden voor de kandidaat-huurders en de toelatingsvoorwaarden voor huurders, de modaliteiten voor het vaststellen van de normale huurprijzen, de huurcontracten, de vernieuwing van huurcontracten, de bijzondere voorrang ten voordele van bepaalde kandidaten met een laag inkomen, de sectorale huurvoorwaarden, de tarieven en de voorwaarden voor het toekennen van een vermindering van de huur, naleeft.

Zonder afbreuk te doen aan de andere opdrachten waarmee BGHM hem kan belasten moet de maatschappelijke afgevaardigde waken over het naleven door de OVM van de administratieve regels en de regels van maatschappelijk beheer waaraan hun werking moet voldoen.

De maatschappelijke afgevaardigde waakt over de goede uitvoering van het beheerscontract en het reglement door de OVM en vat de BGHM in het geval van niet-naleven van het beheerscontract en het reglement door diezelfde Onderneming. De BGHM kan in dat kader alle maatregelen nemen die nodig zijn om de naleving van de wet en het algemeen belang te garanderen. De maatschappelijke afgevaardigde kan voor de uitvoering van zijn opdracht de bijstand van de commissaris bedoeld in Art. 39 opeisen na de Onderneming te hebben ingelicht.

De maatschappelijke afgevaardigde legt rekenschap af aan de regeling, aan de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en aan de betrokken Openbare vastgoedmaatschappij:

1° een gedetailleerd semestrieel verslag met daarin zijn activiteiten en de opdrachten waarvoor hij werd gevat en de gevolgen die daaraan werden gegeven. Hij voegt bij dit verslag de gegevens met betrekking tot de toekenning van woningen: datum van inschrijving van de aanvraag, inschrijvingsnummer in het register van de kandidaten, het aantal punten voor de prioriteiten, in voorkomend geval, de datum van toekenning van de woning of de schrapping van de lijst met aanvragen. Dit verslag, opgesteld conform het model opgesteld door de BGHM, omvat ook een statistiek over het beheer van de toekenningen, men name het volume en de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

samenstelling van de aanvraag in afwachting, het gemiddelde inkomen van de kandidaat-huurders en de veAiouding van het gebruik maken van de mogelijkheid tot meervoudige inschrijving, het gemiddelde inkomen van de huishoudens die een woning kregen toegekend volgens de algemene toekenningsprincipes of de uitzonderingsregels;

2° een dergelijk samenvattend jaarverslag met zijn bemerkingen over het naleven door de OVM waarvoor hij werd aangeduid van de sectorale administratieve regels en de regels van maatschappelijk beheer.

Artikel 41

De maatschappelijke afgevaardigde neemt deel aan de vergaderingen van de beheersorganen van de Openbare vastgoedmaatschappij waarvoor hij werd aangeduid.

Hij kan de leden van deze organen verplichten problemen te behandelen in verband met zijn opdrachten.

Indien de leden van deze organen weigeren zich uit te spreken of een beslissing nemen in tegenspraak met de opdrachten van de OVM of met het algemeen nut, dan beschikt de maatschappelijke afgevaardigde, van zodra hij hiervan op de hoogte is, over vier werkdagen om beroep aan te tekenen bij de BGHM en een gemotiveerde besluit voor te leggen. Het beroep werkt opschortend. De partijen moeten worden gehoord. De BGHM beschikt over twintig werkdagen om een beslissing te nemen,

Indien de BGHM niet antwoordt binnen deze termijn wordt de aangevochten beslissing bevestigd.

Indien het orgaan van de OVM heeft geweigerd om zich uit te spreken op vraag van de maatschappelijke afgevaardigde, en in het geval van stilzwijgendheid van de BGHM na de hierboven vermelde termijn van twintig werkdagen, is de beslissing voorgesteld door de maatschappelijke afgevaardigde uitvoerbaar,

De maatschappelijke afgevaardigde licht de BGHM in van de uitvoering van zijn beslissingen.

VII, ALGEMENE VERGADERING

Artikel 42

De Algemene Vergadering vertegenwoordigt het geheel van de vennoten die de regelmatig gevraagde en opeisbare stortingen hebben voldaan.

Haar besluiten zijn bindend voor allen, zelfs voor dissidente of afwezige vennoten.

Ze is geldig samengesteld en kan beraadslagen, wat ook het aantal aanwezige leden is.

Het recht om aan de Algemene Vergaderingen en aan de stemming deel te nemen kan werden gedelegeerd, maar enkel aan een vennoot die zelf het recht heeft aan de vergadering deel te nemen, met dien verstande dat elke categorie van aandelen waarvan hieronder sprake mag bestaan uit ten hoogste acht vertegenwoordigers per aandeelhouder, in voorkomend geval begeleid door een expert Deze vertegenwoordigers moeten het eens zijn over de stemming daar er maar één en dezelfde stem mag zijn per aandeelhouder,

Alle vennoten die de regelmatig gevraagde en opeisbare stortingen hebben gedaan mogen stemmen op de Algemene Vergadering; ze hebben evenveel stemmen als maatschappelijke aandelen. Nochtans mag niemand aan de stemming deelnemen voor meer dan een vijfde van het aantal uitgegeven aandelen of twee vijfden van het aantal vertegenwoordigde aandelen.

Men kan aan de vennoten en aan de observatoren een zitpenning toekennen. Het bedrag wordt bepaald door de Algemene Vergadering mits voorafgaand akkoord van de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij.

Artikel 43

De Algemene Vergadering beslist met eenvoudige meerderheid van stemmen. ln geval van staking der stemmen wordt het voorstel verworpen.

Elk beluit van de Algemene Vergadering van de Onderneming moet worden genomen volgens de regels van het quorum en de meerderheid, bepaald door de Ondernemingscode en/of de Statuten.

Als uitzondering op wat voorafgaat kan de algemene vergadering van de Ondernerning de volgende besluiten niet nemen tenzij met instemming van vennoot A en vennoot B;

-Goedkeuring van de jaarrekeningen;

-jaarlijkse kwijting van de beheerders.

Indien twee opeenvolgende malen geen beslissingen wordt bereikt over punten die unanimiteit van stemmen in de algemene vergadering vereisen, stelt dit een blokkering voor. (de «Btokkering»).

In geval van blokkering zullen de vennoten pogen het geschil in der minne te regelen in het belang van de Onderneming. Indien er geen minnelijke schikking kan worden getroffen wordt het geschil aan een arbiter voorgelegd ("de Arbiter')

De kosten hiervoor worden gedragen door de Onderneming. In het geval er geen akkoord is over de Arbiter wordt deze aangeduid door de voorzitter van de handelsrechtbank van Brussel, op vraag van de eerst gerede Vennoot. De beslissing van de Arbiter is bindend voor de vennoten., Zij verbinden er zich toe om in de vergadering te stemmen in de zin van het besluit van de Arbiter.

Artikel 44

Een Gewone Algemene Vergadering gaat elk jaar door, op de tweede woensdag van juni om vijftien uur.

De Gewone Algemene Vergadering heeft als doel het verslag over de toestand van de maatschappelijke

zaken op te stellen, kennis te nemen van de jaarrekeningen die ze moet goedkeuren en zich uit te spreken over

de kwijting die ze moet verlenen aan de beheerders en aan de commissaris.

e

Artikel 45

1 De Algemene Vergadering vervangt de uittredende leden van de Raad en benoemt nieuwe titularissen in geval van vacante betrekkingen.

Artikel 46

Ze spreekt zich uit over elk voorstel tot ontbinding of wijziging van de statuten van de Onderneming en over elk voorstel vanwege de Raad.

Een wijziging van de statuten kan enkel geldig worden gestemd met drievierden van de stemmen die deelnemen aan de stemming en enkel indien de leden die op de vergadering aanwezig zijn ten minste drievierden van de totaal uitgegeven aandelen vertegenwoordigen. Indien deze laatste voorwaarde niet is vervuld moet een nieuwe oproeping worden verspreid. De nieuwe vergadering kan dan geldig beraadslagen, welke ook het aandeel van het maatschappelijk kapitaal zi3 dat is vertegenwoordigd.

Artikel 47

Los van de gewone Algemene Vergaderingen kunnen er buitengewone Algemene Vergaderingen worden gehouden op beslissing van de Raad.

Een buitengewone Algemene Vergaderingen moet, op vraag van vennoten die een vijfde van het maatschappelijke kapitaal vertegenwoordigen, eveneens worden bijeengeroepen binnen de dertig dagen.

Deze vraag moet de onderwerpen die op de dagorde moeten worden gezet bevatten en gericht zijn aan de Voorzitter van de Beheerraad.

Deze vergaderingen worden samengesteld en ze beraadslagen zoals bepaald in de 42 en 43.

Artikel 48

De Algemene Vergadering van de Vennoten wordt bijeengeroepen door de voorzitter van de beheerraad van de Onderneming.

De oproepingen voor alle Algemene Vergaderingen bevatten de dagorde. Het zijn gewone brieven of rondzendbrieven die ten minste vijftien dagen op voorhand aan de vennoten worden verstuurd, Overigens zal de datum van de vergadering en de dagorde binnen dezelfde termijn aan de BGHM worden meegedeeld.

Deze heeft het recht zich door een afgevaardigde met raadgevende stem te laten vertegenwoordigen op de algemene vergadering.

Artikel 49

Behalve de procedure bepaald in artikel 43 in geval van blokkering, zullen aile betwistingen tussen vennoten met betrekking tot de Onderneming, voorgelegd worden aan de vergadering die zal besluiten met meerderheid van stemmen, onafhankelijk van het aantal vertegenwoordigde aandelen.

In afwachting van een Algemene Vergadering, moeten de vennoten zich schikken naar de beslissing genomen door de beheerraad.

Wat de betwistingen tussen de Onderneming en de vennoten betreft moeten deze, alvorens een gerechtelijke procedure wordt ingeleid, ter bemiddeling worden behandeld in een algemene vergadering die

verondersteld wordt geldig te zijn samengesteld, onafhankelijk van het aantal vertegenwoordigde aandelen, '

Artikel 50

Voor de uitvoering van de statuten, kiest elke vennoot die in het buitenland woont, elke beheerder of vereffenaar zijn woonplaats op de maatschappelijke zetel, waar alle mededelingen, oproepingen, beveischriften, assignaties en betekeningen hem rechtsgeldig kunnen worden betekend.

VIII. OPHEFFING - VEREFFENING

Artikel 51

De Algemene Vergadering legt de wijze van vereffening vast en benoemt met eenvoudige meerderheid van stemmen een of drie vereffenaars. Ze zal het deel van de activa dat overblijft na aanzuivering van het passief en de terugbetaling van het gestorte kapitaal, toekennen aan een openbare Vastgoedmaatschappij, of, bij ontstentenis, aan de BGHM.

Artikel 52  gemeen recht

Voor alles wat niet uitdrukkelijk is bepaald in onderhavig zal de Onderneming beheerd worden volgens de Code der Ondernemingen,

De bepalingen van onderhavige statuten die strijdig zouden zijn met een dwingende wettelijke regel worden als niet-bestaande beschouwd zonder dat daardoor de andere statutaire bepalingen zouden worden aangetast. Artikel 53: Reglement van inwendige orde:

De Algemene Vergadering kan, op voordracht van de beheerraad en met inachtneming van de aanwezigheids- en meerderheidsvoorwaarden vereist voor een wijziging van de statuten, een reglement van inwendige orde opstellen dat de voorwaarden voor de werking van de verschillende organen van de Onderneming alsook de beheerscycli van de maatschappelijke zaken regelt.

Bij betwisting of moeilijkheden betreffende de vertaling naar een andere taal heeft de Franse statutaire voorrang.

Voor eensluidend onleend uittreksel.

Getekend : Hervé Behaegel Notaris

Tegelijk hiermee neergelegd : Uitgifte van de akte

Op de laatste blz. van Luik B vermelden Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso: Naam en handtekening

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Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblael

08/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRueo ~C

Greffe :.

N° d'entreprise : 0403.357,771

Dénomination

(en entier) : Le Foyer Saint-Gillois

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Source, 18 -1060 Saint-Gilles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification du Conseil d'Administration

Démissions du Conseil d'Administration suite à l'Assemblée Générale du 1210612013:

- Monsieur Serge RANGONI

- Madame Cathy MARCUS

- Monsieur Philippe BELLIS

- Monsieur Thierry VAN CAMPENHOUT

Nominations au Conseil d'Administration suite à l'Assemblée Générale du 12106/2013 :

- Madame Yvette ENGELS, domiciliée à 1060 Saint-Gilles Avenue du Roi, 92

- Monsieur Michel LIBOUTON, domicilié à 1060 Saint-Gilles Rue du Fort, 47

- Madame Lesia RADELICKI, domiciliée à 1060 Saint-Gilles Avenue Brugmann, 30A3

- Monsieur Bart LEMMENS, domicilié à 1060 Saint-Gilles Rue Garibaldi, 12

Renouvellement au Conseil d'Administration suite à l'Assemblée Générale du 12/06/2013 : - Madame Catherine FRANCOIS, demeurant à 1060 Saint-Gilles, rue dAlbanie, 53

- Monsieur Didier CORNET, demeurant à 1060 Saint-Gilles, rue Joseph Claes, 28

- Monsieur Olivier PIROTTE, demeurant à 1050 Ixelles , Avenue de la Couronne, 339

- Monsieur Michel VANDERMERGEL, demeurant à 1060 Saint-Gilles, square Baron Bouvier, 2/1

- Monsieur Jean SPINETTE, domicilié à 1060 Saint-Gilles rue Emile Feron, 180

- Région Bruxelles-Capitale, demeurant à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent, 21-23

- Madame Francine DANSART, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue des Tritons, 34

- Madame Otilia DE BASTOS PINHO, demeurant à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire, 151 - Monsieur Jean-Marie SIRAULT, demeurant à 1420 braine l'Alleud, Avenue du 112ème, 39

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A dater du 12 juin 2013, les fonctions d'Administrateurs seront assurées par les personnes suivantes :

Réservé

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Moniteur r/ belge

- Madame Catherine FRANCOIS, demeurant à 1060 Saint-Gilles, rue dAlbanie, 53

- Monsieur Didier CORNET, demeurant à 1060 Saint-Gilles, rue Joseph Claes, 28

- Monsieur Olivier PIROTTE, demeurant à 1050 Ixelles , Avenue de la Couronne, 339

- Monsieur Michel VANDERMERGEL, demeurant à 1060 Saint-Gilles, square Baron Bouvier, 2/1 - Madame Yvette ENGELS, demeurant à 1060 Saint-Gilles, Avenue du Roi, 92

- Monsieur Michel LIBOUTON, demeurant à 1060 Saint-Gilles, Rue du Fort, 47

- Madame Lesia RADELICKI, demeurant à 1060 Saint-Gilles, Avenue Brugmann, 30 A3

- Monsieur Jean SPINETTE, demeurant à 1060 Saint-Gilles, Avenue Emile Feron, 180

- Monsieur Bart LEMMENS, demeurant à 1060 Saint-Gilles, Rue Garibaldi, 12

- Région Bruxelles-Capitale, demeurant à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent, 21-23

- Madame Francine DANSART, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue des Tritons, 34

- Madame Otilia DE BASTOS PINHO, demeurant à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire, 151

-, Monsieur Jean-Made SIRAULT, demeurant à 1420 braine l'Alleud, Avenue du 112ème, 39

et ce pour une durée de six ans

Aux termes du Conseil dAdministration qui a suivit directement la dite Assemblée Générale :

- Madame Catherine FRANCOIS a été nommée Présidente du Conseil dAdministration

- Monsieur Didier CORNETa été nommé Administrateur-Délégué

Catherine FRANCOIS Didier CORNET

Présidente Administrateur-Délégué



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 26.06.2013 13244-0553-022
26/07/2012
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après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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Greffe

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N° d'entreprise : 0403.357.771

Dénomination

(en entier) : Le Foyer Saint-Gillois

BIAI IIIIIMN 1II11 IIIN

*12131617*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SCRL

Siège : Rue de la Source, 18 -1060 Saint-Gilles

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Nomination Reviseur

D'un procès-verbal de l'Assemblée Générale en date du treize juin deux mille douze, il résulte que l'Assemblée Générale a nommé à la fonction de Commissaire-reviseur,

La société DOST & Partners

Représenté par Mr Michel DE WOLF et Mr Fabio CRISI

Avenue Van Becelaere, 27A à 1170 Watermael Boitsfort

Pour une durée de trois ans. Le mandat expire le trente juin deux mill quatorze.

Serge RANGONI Catherine FRANCOIS

Président Administratrice-déléguée

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mpd 2.1

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Greffe

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N° d'entreprise : 0403.357.771

Dénomination

(en entier): Foyer Saint-Gillois

Forme juridique : sCri

Siège : Rue de la Source, 18 à 1060 Saint-Gilles

Objet de l'acte : Nomination des administrateurs

, D'un procès-verbal de l'assemblée générale du neuf. juin deux mille onze, il résulte que l'assemblée générale a nommé à la fonction d'administrateur la personne suivante :

- Monsieur Philippe BELLIS, demeurant à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Forest, 187

En remplacement de Mr Abdelhamid GHANOUI, demeurant à 1080 Molenbeek Saint-Jean, Avenue Jean de la Hoese, 42

Et ce jusqu'au 07/06/2013

Madame Catherine FRANCOIS Monsieur Serge RANGONI

. administratrice-déléguée Président du Conseil d'Administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 21.06.2011 11192-0379-023
24/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0403357771

Dénomination

(en entier) : LE FOYER SAINT GILLOIS

Forme juridique : Société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de la Source 18 à 1060 Saint Gilles Bruxelles

Obiet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le neuf juin deux mil onze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée " LE FOYER SAINT GILLOIS " dont le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles Bruxelles, rue de la Source 18 a pris les résolutions suivantes :

(.L'assemblée a décidé de modifier la durée de la société et que dorénavant la société existera pour une durée illimitée

Il. L'assemblée a décidé de modifier les statuts et a adopté un nouveau texte des statuts

En conséquence, l'assemblée après avoir adopté chaque article séparément, a adopté un nouveau texte des statuts comme suit :

1. La société adopte la forme d'une société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination LE FOYER SAINT-GILLOIS, en néerlandais SINT-GILLIS HAARD.

2. Le siège social est établi à Saint Gilles, rue de la Source, 18.

3. La société est constituée pour une durée illimitée.

4. La société a pour objet :

a) l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la construction sociale ou de la création de jardins ;

b) la prise en location de logements ;

c) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;

d) fa construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion :

- d'habitations sociales ;

- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service

qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e) la vente de terrains ou d'immeubles ;

f) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social adéquat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h) la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.

5. Le capital social est illimité.

Le capital social minimum (1) est fixe à trente-sept mille huit cent vingt-huit euros (37.828 ¬ )

6. L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

7. Les bénéfices de l'exercice, après déduction des pertes reportées seront répartis comme il suit :

1- au fond de réserve légale : dix pour cent (10 %)

2- aux associés : un dividende qui ne pourra dépasser quatre (4 %) pour cent de la partie libérée des parts qu'ils ont souscrites;

3- au fond de réserve : le surplus.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixées par l'organe de gestion.

8. La société est administrée par un Conseil composè de quatorze membres, personnes physiques

composé comme suit

- Un mandat d'Administrateur est réservé à la Région.

- Sept mandats d'Administrateur sont réservé à la Commune de Saint-Gilles.

- Deux mandats d'Administrateur sont réservés au Centre Public d'Action Sociale de Saint-Gilles.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mort 2.°

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

4 JUIN 2011

Greffe

11J11,1.11,1.!1j1,1!!,1.111111

Réservé

au

Maniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



- Quatre mandats d'Administrateur sont réservés aux autres souscripteurs dont l'un revient de droit au groupe des anciens détenteurs de parts de fa société coopérative à responsabilité-limitée "Le Home des Infirmières"

La durée de leur mandat est fixée à six années. " .. "

Les administrateurs représentant la Région, la Commune et le C.P.A.S.`seront choisis parmi les candidats qui seront présentés par les pouvoirs ou administrations publics intéressés ; leur mandat prendra fin d'office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient délégués, soit à la demande des pouvoirs ou administrations publics intéressés notifiée à la Société par simple lettre recommandée à fa poste.

9. Le Conseil d'Administration, dans les limites des statuts, délibère, transige et statue en tout ce qui à trait à

l'objet social de la Société.

Il peut notamment :

a) se prononcer sur l'admission, la démission ou l'exclusion des associés.

b) régler les conditions générales et particulières de tout contrat d'acquisition, de vente, d'échange, de bail emphytéotique ou autre, d'emprunt hypothécaire ou autre, et de tout autre contrat conclu en vue des opérations énumérées à l'article 4, le tout avec l'autorisation préalable de la S.L.R.B. lorsque celle-ci est requise

Sans l'autorisation de la SLRB, les SISP ne peuvent emprunter auprès de tiers, hypothéquer des biens immobiliers ou céder les garanties hypothécaires qu'elles possèdent à des tiers ou contracter toute opération de nature à obérer leur situation financière.

La SLRB statue dans les nonante jours de la réception de la demande. Passé ce délai, son silence vaut refus.

Un recours peut être introduit auprès du Gouvernement dans les dix jours ouvrables de f écoulement du délai ou de la notification du refus. Le Gouvernement statue dans les trente jours.

Passé ce délai, la décision prononcée par la SLRB est confirmée. En cas de double silence, de la SLRB et du Gouvernement, l'autorisation est refusée.

c) décider de l'établissement et de l'exécution de tout programme de construction immobilière et aviser à toutes dispositions utiles et nécessaires à cet effet : désignation de ou des architectes-urbanistes et architectes ; commis à l'élaboration de plans, devis et cahiers de charges, mise en adjudication des entreprises, désignation des adjudicataires; abandonner gratuitement au pouvoir public les terrains nécessaires à l'établissement des rues ; le tout avec l'autorisation préalable de la S.L.R.B. lorsque celle-ci est requise.

ci) recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées et déterminer l'emploi des fonds disponibles ; donner pouvoir général à deux administrateurs ou à un administrateur et au gérant de signer tous chèques et quittances conjointement.

e) consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises d'office ou requises, de toutes saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l'action résolutoire, dispenser te conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; consentir toutes subrogations, priorités et cessions de rang d'hypothèque, stipuler toute concurrence de rang, le tout avant comme après paiement ;

f) représenter la Société, soit en demandant, soit en défendant dans toute instance judiciaire, ou arbitrale ou dans le cadre de recours administratifs organisés et devant le conseil d'état, poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu'à leur entière exécution ;

g) nommer et révoquer les membres du personnel, déterminer leurs attributions et fixer leurs traitements et salaires sous réserve d'approbation par la S.L.R.B.

10. Le Président et le Gérant agissant conjointement, ou deux administrateurs agissant de même sont chargés de l'exécution de toutes les décisions prises par le Conseil d'Administration, sous fa réserve de la stipulation qui fait l'objet de l'article 35, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation ou pouvoir spécial.

11.Sous réserve de la stipulation qui fait l'objet de l'article 35, le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société à un délégué qui peut être choisi parmi des personnes étrangères au conseil et qui porte le titre d'administrateur-délégué.

Le Conseil peut également charger quelques administrateurs de la gestion journalière et permettre ainsi la formation d'un Comité de Gestion.

Ce Comité de gestion peut, exceptionnellement et sous sa propre responsabilité, prendre des décisions concernant la gestion journalière à condition qu'elles soient soumises pour ratification à la prochaine réunion du Conseil d'Administration.

12. Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mercredi du mois de juin à quinze heures.

13. L'Assemblée Générale fixera le mode de liquidation et nommera à la simple majorité des voix un ou trois liquidateurs. Elle attribuera la partie de l'actif qui subsisterait après l'apurement du passif et le remboursement du capital versé, à une société immobilière de service public, ou, à défaut , à la S.L.R.B.

III. L'assemblée a donné tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment pour faire procéder à fa coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le Notaire Gaétan Bleeckx.

Dépôt simultané :

- d'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 20.07.2010 10329-0034-023
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 08.07.2009 09412-0107-023
30/09/2008 : BLT000042
18/07/2008 : BLT000042
18/09/2007 : BLT000042
26/07/2007 : BLT000042
25/07/2007 : BLT000042
28/07/2006 : BLT000042
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.06.2015, DPT 16.06.2015 15186-0193-037
09/07/2015
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé / Reçu le

3 0 JUIN 2015

au greffe du tribunal de commerce

francophone ddçreel.l~.~ir" ^s

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15 980 4~

N° d'entreprise : 0403.357.771

;; Dénomination (en entier) : FOYER DU SUD - ZUIDERHAARD

(en abrégé):

:ï Forme juridique :SOCIETE CIVILE A FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE

rt LIM1TEE

i Siège :Rue de la Source 18

1 4ji;

1060 Saint-Gilles

:,

ÿ Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION établi conformément à l'article 728 du Code des

Z

Sociétés

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le

7. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Conformément à l'article 728 du Code des sociétés, le conseil d'administration de la société civile ;

ii sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, Logement Régional Bruxellois, il en abrégé LOREBRU, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Versailles 130, ;; inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro

0403.303.927 (ci-après LOREBRU ou la « Société Scindée ») et le conseil d'administration de la

société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Foyer du Sud , dont le

siège social est établi à 1060 Bruxelles rue de la Source 18, inscrite auprès de la Banque-Carrefour

i des Entreprises (RPM Bruxelles)" sous le numéro 0403.357.771 (ci-après FOYER DU SUD») ont

:; établi le présent projet de scission relatif à leur proposition de procéder à une scission partielle par

absorption des éléments spécifiques du patrimoine actif et passif de la Société Scindée par la

Société Bénéficiaire (ci-après ensemble les « Sociétés »). ;

Le présent projet de scission sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires

ii des associés des Sociétés prévues dans le courant du mois de décembre 2015.

2. DESCRIPTION DE LA SCISSION

Les conseils d'administration des Sociétés proposent que la Société Scindée transfère les éléments ; actifs et passifs d'une partie de son patrimoine, telle que décrite ci-dessous (cf. section 4.9) à la Société Bénéficiaire, dans le cadre d'une opération de scission partielle par absorption sans dissolution de la Société Scindée au sens des articles 673 ja. 677 du Code des sociétés. Cette opération sera réalisée suivant la procédure prévue aux articles 728 et suivants du Code des sociétés (ci-après la « Scission »).

La Scission proposée est une scission partielle par laquelle, de plein droit et simultanément,

" une partie du patrimoine actif et passif de la Société Scindée, décrite ci-dessous à la section; 4.9, est transférée de plein droit à la Société Bénéficiaire,

" sans que la Société Scindée ne cesse d'exister, conformément à l'article 677 du Code des; sociétés, et

" moyennant l'attribution de 54.540 (cinquante-quatre mille cinq cent quarante) parts de la Société Bénéficiaire aux associés de la Société Scindée, sans soulte en espèces de sortei que la Scission sera uniquement rémunérée en droits sociaux.

Les immeubles transférés par la Société Scindée sont repris en annexe 1 ; il est entendu que les ï

passifs s'y rattachant seront également transférés dans le cadre la Scission, et figurent en annexe 1. i: Il est renvoyé à la section 4.9. ci-dessous concernant les éléments actifs et passifs transférés. :: Conformément à l'article 738 du Code des sociétés, la Scission sera réalisée lorsque seront ïi intervenues les décisions concordantes prises par les assemblées générales extraordinaires des

associés des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Les conseils d'administration des Sociétés s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser la Scission aux conditions définies aux présentes moyennant approbation par les assemblées générales extraordinaire des soussignées.

3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA SCISSION

Depuis plusieurs années, une réflexion est en cours sur l'opportunité de rationaliser le secteur bruxellois des sociétés immobilières de service public (les « SISP »).

La déclaration de politique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2009 prévoyait notamment qu' « un travail sera entamé par la Région en collaboration avec la SLRB, les SISP et les 19 communes en vue d'une rationalisation du nombre de SISP. »

Selon l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 « le nombre de sociétés de logement social (sociétés immobilières de service public) sera réduit d'environ 50%, en tenant compte des spécificités communales. Par ailleurs, des économies d'échelles seront réalisées par la mise en Suvre d'une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SISP. »

Le comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles ("comori") a ainsi dressé la "carte" des différents regroupements, qui ont ensuite été détaillés et précisés par les différentes instances des SISP concernées.

Ledit accord institutionnel a été transposé dans l'ordonnance du 26 juillet 2013, modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (l' « Ordonnance du 26 juillet 2013 »), organisant un mécanisme d'agrément plafonnant le nombre d'agrément pouvant être octroyé aux SISP. Le nombre maximum d'agrément est limité à seize (16) au total.

Le mécanisme pour obtenir un agrément conformément à l'Ordonnance du 26 juillet 2013 prévoyait trois phases permettant aux SISP d'introduire leur demande d'agrément au plus tard le 9 décembre 2014 en vue de l'octroi des derniers agréments le 9 mars 2015.

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée Foyer du Sud scrl a obtenu en date du 10.03.2014 un agrément de Société Immobilière de Service Public délivré par la S.L.R.B.

Ceci ayant été rappelé, des réflexions été menées depuis le courant de l'année 2014 afin d'apporter les précisions techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la répartition du patrimoine de la société scindée, qui ont débouché sur un schéma concernant l'ensemble des opérations, dont la présente scission partielle constitue un maillon.

Concernant la présente Scission partielle, la chronologie souhaitée est la suivante

" date de dépôt des projets de scissions : avant le 30 juin 2015 et ce, afin d'être dispensé de l'obligation d'établir un état comptable intermédiaire.

" actes de scissions partielles par les sociétés concernées: les actes de scissions seraient passés fin décembre 2015 avec terme et effet juridique au 1efjanvier 2016, à 00h01.

Concomitamment à la présente Scission partielle, des opérations comparables de scissions partielles seront effectuées au bénéfice d'autres sociétés bénéficiaires.

Au terme de celles-ci, le patrimoine actif et passif de la Société Scindée sera absorbé par le Foyer Bruxellois scrl.

4. CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA SCISSION

4.1 Identification des sociétés appelées à participer à la scission (article 728, alinéa 2, 1° du Code des sociétés)

4.1.1. La Société Scindée

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée Logement Régional Bruxellois, en abrégé LOREBRU, dont le siége social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Versailles, 130 inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.303.927., a été constituée par acte sous seing privé du 14 mars 1900, lequel a été publié aux annexes du Moniteur Belge du ler avril 1900 sous le numéro 1445.

Son objet social est le suivant

La société a pour objet : l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la location d'habitations sociales et des immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt social ou collectif, qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins,

La part fixe du capital social de la Société Scindée s'élève à vingt-cinq mille euros (¬ 25.000,00).

A la date du 23 mars 2011 le capital total est représenté par quatre mille cinq cent quarante-cinq (4.545) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 ¬ ).

4.1.2. La Société Bénéficiaire

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Foyer du Sud, dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles rue de la Source 18, inscrite auprès

Mentionner sur' la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

y

tiéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Nlod 79.1

de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.357.771, la société a été constituée suivant acte reçu le onze juillet mil neuf cent vingt et un par le Notaire Paul Lepage, à Saint-Gilles, p publié par extrait à l'annexe au moniteur Belge sous le numéro 8257 du recueil des actes et documents relatifs aux sociétés commerciales.

Son objet social est le suivant

La société a pour objet:

a) l'acquisition! ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la construction sociale ou de la création de jardins ;

b) la prise en location de logements ;

c) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;

d) la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion:

- d'habitations sociales ;

- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e) la vente de terrains ou d'immeubles ;

f) l'exécution dis travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social adéquat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h) la participation à des dynamiques partenariats diversifiés afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.

i) donner en location, moyennant l'accord de la SLRB, des logements modérés et moyens (au sens de l'article 2, § 2, du présent Code), dans le cadre de proiets de construction et de rénovations d'ensemble (qui résultent en une augmentation du nombre de logements) ;

j) de conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d'occupation précaire de logements dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement social assuré par un intervenant extérieur à la SISP.

Le capital social est illimité; il comporte une part fixe dont le montant s'élève à la somme de trente-sept mille huit cent vingt-huit euros (37.828 EUR) et une part variable en fonction de l'admission ou du départ de associés, de l'augmentation du capital ou de retrait des parts. Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui pourra être augmentée par une décision de l'assemblée générale.

La part fixe du capital telle que déterminée ci-dessus est représentée par cent cinquante et un mille trois cent douze (151.312) parts sociales réparties en diverses catégories de parts sociales, sans mention de valeur nominale.

4.2 Rapport d'échange des parts fet montant de la soulte) (article 728, alinéa 2, 2° du Code des sociétés)

Le rapport d'échange, déterminé sur la base de la situation comptable des Sociétés au 31 décembre 2014, a été déterminé en tenant compte des points suivants :

a) Les fonds propres tels qu'ils ressortent des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés. Les fonds propres de LOREBRU ont été corrigés en tenant compte de l'impact connu de l'échange de patrimoine entre LOREBRU et ASSAM. Cet échange génère une plus-value de 7,916.792 E.

b) La provision GER telle qu'elle ressort des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés

c) La valeur estimée du patrimoine calculée par la moyenne de 3 méthodes de

valorisation définies par les experts mandatés par la SLRB à savoir:

-Le coût historique des constructions

-La valeur de reconstruction

-La valeur de rendement

Nous obtenons une valeur de la société qui correspond à l'actif net corrigé au 31.12.2014,

hors subsides en capital,

Sur base de ces calculs, le rapport d'échange aboutit à :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

LOREBRU

ACTIFS apportés au FOYER DU SUD

Immobilisations incorporelles 0,00

immobilisations corporelles 14.099.303,62

Créances 27.223,99

Valeurs disponibles 0,00

14.126.527,61

PASSIFS cédés au FOYER DU SUD

Provisions GER 292.220,10

Dettes financières > 1 an 10.109.006,32

Autres dettes 1.491,44

Dettes financières < 1 an 332.297,72 J

Compte courant SLRB créditeur 1.518.747,11

Dettes commerciales -809,89r

Autres dettes 40.799,19

-- -----   12.293.751,99



APPORT NET DE LOREBRU au FOYER DU SUD 1.832.775,62 A

à ajouter: provision GR 292.220,10 A

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé -14.099.303,62 B

à ajouter: valeur estimée du patrimoine 1 19.183.734,60 C

Fonds propres corrigés LOREBRU au 31112/2014 j 7.209.426,70 D=A-B+C



Nombre de parts chez LOREBRU 4.545 E

Valeur par part des apports au FOYER DU SUD 1.586,23 F=DiE

FOYER DU SUD



Fonds propres au 31/12/2014 11.516.540,30] G

Provisions GER 2.870.625,33 H

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé -81.866.439,88

à ajouter: valeur estimée du patrimoine 228.383.880,37 J

Fonds prop. corrigés FOYER DU SUD 31/12/2014 160.904.606,12 K=G+H+I+J



Nombre de parts sociales des sociétés bénéfic. 1.180.500 1.1

Valeur unitaire d'une part des sociétés bénéfic. 136,30 M=KII_

MMEEMMIIMIIIIIIIIIIIMI

0,09 N=M/F

1 parts de LOREBRU pour 12 part de FOYER DU SUD



Il en résulte que le rapport d'échange sera de 1 part sociale de LOREBRU pour 12 parts

sociale nouvelle à émettre par FOYER DU SUD.

FOYER DU SUD émettra donc 54.540 nouvelles parts sociales qui seront remises contre

les 4.545 parts sociales de LOREBRU.

Il n'y aura pas de soulte payée en espèces.

4.3 Modalités de remise des parts des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 3° du

Code des sociétési

Le processus d'échange des parts sociales de la Société Scindée contre des nouvelles parts sociales de la Société Bénéficiaire sera réalisé par et sous la responsabilité du conseil d'administration de la Société Bénéficiaire.

Les associés de la Société Scindée pourront échanger leurs parts sociales de ta Société Scindée contre le nombre parts sociales nouvelles de la Société Bénéficiaire.

Après la publication des actes constatant la Scission aux Annexes du Moniteur belge, deux (2) administrateurs de la Société Bénéficiaire, agissant conjointement, à savoir FRANCOIS Catherine Présidente et BERTHOLOME Guy Vice-Président compléteront le registre des associés de la Société Bénéficiaire avec les informations suivantes :

identité des associés de la Société Scindée ;

- nombre de parts sociales de la Société Bénéficiaire attribué à chacun d'eux dans le

cadre de la Scission;

date de la décision de la Scission.

4.4 Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer au bénéfice ainsi que

toute modalité relative (article 728, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles émises dans le cadre de la Scission participeront aux bénéfices éventuels de la Société Bénéficiaire et donneront droit, le cas échéant, aux

Mod 11.1

Mod 11.1

dividendes à compter de la date de réalisation juridique de la Scission, soit le le" janvier 2016 à 00h01.

4.5 Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

!! n'est est pas prévu, dans le cadre de la présente Scission, de date de rétroactivité comptable.

L'effet comptable de la Scission sera concomitant à la date de réalisation juridique de la Scission, soit, conformément à l'article 738 du Code des sociétés, lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises au sein des Sociétés, étant toutefois entendu qu'il est prévu  principalement pour des motifs de convenance d'ordre comptable  que les décisions des assemblées générales extraordinaires soient prises dans le courant du mois de décembre 2015 avec un terme au ler janvier 2016 à 00h01. Il résulte de ce qui précède que, tant juridiquement que comptablement, toutes les opérations réalisées part la Société Scindée portant sur le patrimoine transféré seront accomplies par la Société Bénéficiaire à partir du 1erjanvier 2016 à 00h01.

4.6 Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures proposées à leur égard (article 728, alinéa 2, 6° du Code des sociétés) Toutes les parts sociales de la Société Scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à leur titulaire. La Société Scindée n'a émis aucun autre titre.

4.7 Emoluments attribués aux commissaires chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des sociétés (article 728, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)

Les sociétés LOREBRU et FOYER DU SUD ont toutes deux désignés un commissaire.

Conformément à l'article 731 §ler, le commissaire est d'office mandaté pour réaliser la mission révisorale spécifique sur le projet de scission.

Au niveau de LOREBRU, c'est la SPRL BUELENS, MATHAY & Associates, représentée par Geneviève BUELENS qui est commissaire. Les honoraires estimés par la réalisation de cette mission est compris entre 5.000 et 10.000 ¬ (hors TVA), calculés sur base des heures effectivement prestées à un taux horaire de 100 ¬ (hors TVA).

Au niveau du FOYER DU SUD, c'est la société DGST & PARTNERS, représentée par Fabio CRISI qui est commissaire. Le montant des honoraires est fixé forfaitairement à 3.150 ,00¬ ce montant englobe la totalité des travaux de contrôle et de rédaction.

4.8 Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participants à la scission (article 728, alinéa 2, 8° du Code des sociétés) Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des conseils d'administration de la Société Scindée ou de la Société Bénéficiaire.

4.9 Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 9° du Code des sociétés)

Les éléments du patrimoine actif et passif de la Société Scindée nécessaires ou utiles à l'exploitation des logements cédés.

Sur la base des comptes annuels corrigés de la Société Scindée au 31 décembre 2014, les éléments d'actifs et de passifs transférés de la Société Scindée seront répartis comme suit à la Société Bénéficiaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

>Réservé

au

Moniteur

belge

wijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Selon comptes annuels LOREBRU au 31.12.2014 corrigés LOREBRU Foyer du Sud

TOTAL Apport

ACTIFS

20 Frais d'établissement 26.761,70 0,00

21. Immobilisations incorporelles 58.673,94 0,00

22 Immobilisations corporelles 62.668.814,08 14.099.303,62

23 Immobilisations corporelles 78.056,33 0,00

24 Immobilisations corporelles 66.271,16 0,00

25 Immobilisations corporelles 37.415,65 0,00

26 Immobilisations corporelles 61.966,30 0,00

27 Immobilisations corporelles 3.731.919,63 0,00

28 Immobilisations financières 487,60 0,00

29 Créances à plus d'un an 445.145,03 0,00

30 Stock 143.481,08 0,00

40 Créances _ 536.618,56 27.223,99

41 Autres créances 1.470.005,84 0,00

49 Comptes régularisation ACTIF [ 105.503,81 0,00

50 Valeurs disponibles 1 2.638.572,30 0,00

72.069.693,01r 14.126.527,61

PASSIFS,

162 Provision GER -2.404.018,38 -292.220,10

163 Autres provisions -76.080,00 0,00

168 Impôts différés F 0,00

___ 0,00

0,00

172 Dettes location financement et assimilées -23.874,45

177 Dettes financières identifiables (de1994 à2014) -21.539.284,86 -9.893.477,92

17713 Crédit budgétaire non identifié -24.562.991,52 -215.528,40

_

178 Autres dettes -29.362,03 -1.491,44

42 Dettes à LT échant dans l'année: autres -20.533,48 0,00

Dettes à LT échant dans l'année: crédit identifiés -849.751,03 -323.844,84

Dettes à LT échant dans l'année: crédit non identifiés -579.213,14 -8.452,88

43 Dettes financières -6.913.689,52 -1.518.747,11

44 Dettes commerciales -989.067,14 809,89

45 Dettes fiscales, sociales et salariales -557.582,77 0,00

48 Autres dettes -395.107,31 -40.799,19

49 Comptes régularisation PASSIF -43.593,87 0,00

-58.984.149,50 -12.293.751,99



Fonds LOREBRU 2014 (Sans subside capital) 13.085.543,51 1.832.775,62

Comptablement, l'apport net de LOREBRU au FOYER DU SUD s'élève à 1.832.775,62 ¬ . Les fonds propres de LOREBRU se détaillent comme suit au 31.12.2014. L'apport de 1.832.775,62 ¬ .sera donc réparti comme suit au niveau des fonds propres

LOREBRU Foyer du Sud

'100000 Capital souscrit 112.667,60 22.084,21

'101000 Capital non appélé -2.974,72 -583,08

'130000 Réserve légale r 11.576,63 2.269,16

131000 Réserve indisponible 55.332,66 10.845,87

132100 Réserves pour reconstruction 114.548,971 22.452,98

'133300 _ Cotisation de solidarité 306.599,361 60.097,17

'140000 Bénéfice ou perte reportée -270.881,371 -2.241.264,46

150000 Subsides en ca" ital 12.758.674,38 3.956.873,77

Répartition Fonds propres 13.085.543,511 1.832.775,62

100,00%1 14,01%

La société bénéficiaire de l'apport devra procéder à une augmentation de capital de 22.084.21 ¬ et émettre 54.540 nouvelles parts sociales nouvelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

4.10 Répartition aux associés de la société à scinder des parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée (article 728, alinéa 2, 10° du Code des sociétés)

Les 54.540 (cinquante-quatre mille cinq cent quarante) parts sociales de la Société bénéficiaire qui seront émises dans le cadre de la Scission seront réparties entre les associés de la Société Scindée proportionnellement à leur participation dans la Société Scindée. Les modalités pratiques seront définies par les organes de gestion des 2 entreprises.

5. INFORMATION RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS ENTRE LA DATE DU PROJET DE SCISSION ET LA DATE DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SE PRONONÇANT SUR LA SCISSION

Conformément à l'article 732 du Code des sociétés "Les organes de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission sont tenus d'informer l'assemblée générale de leur société ainsi que les organes de gestion de toutes les autres société concernées par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la scission. Les organes de gestion qui ont reçu cette information sont tenus de la communiquer à l'assemblée générale de leur société."

6. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE SCINDEE

Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 de la Société Scindée ont été approuvés par l'assemblée générale des associés de la Société Scindée en date du 10 juin 2015 et, ceux de la Société Bénéficiaire l'ont été, par l'assemblée générale des associés de la Société Bénéficiaire en date du 10 juin 2015.

Les comptes annuels de la Société Scindée au 31 décembre 2015 seront approuvés par le Foyer Bruxellois.

7. DIVERS

7.1 Déclaration pro fisco

La Scission sera fiscalement neutre, conformément à l'article 211 du Code des impôts sur le revenu, aux articles 117 et 120 du Code sur les droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18, §3 du Code de le TVA.

7.2 Dépôt du projet de scission

Le présent projet de scission devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en deux (2) exemplaires originaux (un (1) par la Société Scindée et un (1) par la Société Bénéficiaire) au moins six (6) semaines avant la décision des assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés appelées à se prononcer sur la . Scission. Chaque Société réservera également un actionnaire original afin d'être joint aux minutes de l'acte constatant la réalisation de la Scission..

Le conseil d'administration de la Société Scindée et le conseil d'administration de la Société Bénéficiaire donnent procuration à Maître Sophie MAQUET- Notaire, demeurant avenue Louise 350 à 1050 Bruxelles avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile à la réalisation de la Scission, en ce compris le présent projet de scission, et de procéder aux formalités nécessaires à la publication, par extrait ou par mention, du présent projet de scission aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Fait à Bruxelles, en six (6) exemplaires originaux. Les conseils d'administration des Sociétés déclarent chacun en avoir reçu trois (3) exemplaires originaux.

Pour extrait conforme

Sophie Maquet  Notaire associé

Déposé en même temps : projet de scission

I

b ' 'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2005 : BLT000042
15/07/2004 : BLT000042
25/07/2003 : BLT000042
21/10/2000 : BLT000042
07/07/2000 : BLT000042
17/07/1999 : BLT000042
06/03/1997 : BLT42
06/03/1997 : BLT42
01/01/1993 : BLT42
28/07/1989 : BLT42
01/01/1988 : BLT42
10/07/1986 : BLT42
01/01/1986 : BLT42

Coordonnées
FOYER DU SUD - ZUIDERHAARD

Adresse
1060 Saint-Gilles

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale