FRANCE MAUSSION

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANCE MAUSSION
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.915.884

Publication

06/05/2014 : DÉPÔT DES STATUTS COORDONNÉS EN DATE DU 18.03.2014
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
18/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD fil

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Réservé

au

Moniteur belge

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-8 APR 2014i

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Greffe

N° d'entreprise : 0870.915.884

Dénomination

(en entier) : FRANCE MAUSSION

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Forest (B - 1190 - Bruxelles), avenue Jupiter, 47

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 537 C1R - MODIFICATIONS DES STATUTS - POUVOIRS D'EXECUTION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « FRANCE MAUSSiON», ayant son siège social à Forest (B-1900 Bruxelles), Avenue Jupiter, 47, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro d'entreprise (0)870.915.884/RPM Bruxelles (acte constitutif reçu par le notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, Ie 23 décembre 2004, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 11 janvier 2005, sous le numéro 05006008, et ce sous la dénomination « France Maussion SPRLU ») dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associée de résidence à Bruxelles, le 18 mars2014, dont il résulte que les décisions suivantes ont été notamment prises :

Titre A.

Augmentation de capital par apport en nature.

1. Rapports préalables.

a) (on omet)

Les conclusions du rapport dudit réviseur d'entreprises, à savoir la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DUMORTIER ET CO », à B-1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Pré au Bois, 24 (TVA BE 0437,762.879/RPM Bruxelles), représentée par Monsieur DUMORTIER Jean-Marie, réviseur d'entreprises, relatif à l'apport en nature, sont reprises textuellement ci-après:

« 9. CONCLUSION

L'apport en nature effectué par Madame France MAUSSION, domiciliée à 1190 Bruxelles, avenue Jupiter 47, à l'occasion de ['augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « France Maussion », est constitué d'une créance que l'apporteur possède à l'encontre de cette dernière.

Nous avons contrôlé l'opération conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

La gérance de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que de la détermination de la rémunération accordée en contrepartie de l'apport en nature

La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Les modes d'évaluation de l'apport en nature sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise.

En rémunération de l'apport en nature effectué par Madame France MAUSSION, dont ia valeur atteint EUR 1.710.000,00, il sera attribué à l'apporteur 344 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats à partir de la date de passation de l'acte.

Précisons encore que l'apporteur est l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée « France Maussion »,,

II nous fallait donc déterminer la valeur des 100 parts sociales existantes de la société bénéficiaire de rapport.

Nous déclarons avoir procédé à rexamen limité des comptes annuels ar-rêtés au 31 mai 2013 de la société privée à responsabilité limitée « France Maussion ».

Notre contrôle a consisté principalement en l'analyse, la comparaison et la discussion des informations financières et a été effectué en conformité avec la recommandation de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relative à l'examen limité; il a dès lors été moins étendu qu'une révision qui aurait eu pour but le contrôle plénier des comptes annuels.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B ,7. Suite

II ressort de cet examen limité que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtées par les parties

conduisent à une valeur d'apport correspondant à la rémunération accordée en contrepartie.

Nous croyons enfin utile de rappeler que, conformément aux normes de révision édictées par l'Institut des

Reviseurs d'Entreprises, notre mission ne con-siste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable

de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014

DUMORTIER & Co S.C.C.R.L.

Reviseurs d'entreprises

Jean-Marie DUMORTIER

Associé »

b) (on omet

2. Décision.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un million sept cent dix mille euros (¬ 1 .710.000,00-), pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00-) à un million sept cent vingt-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 1.728.550,00-), par la création de trois cent quarante-quatre (344) parts sociales nouvelles, numérotées de 101 à 444, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur date d'émission.

Ces nouvelles parts sociales seront émises entièrement libérées et attribuées à l'associé unique, ici présent, à savoir Madame MAUSSION France, en rémunération de l'apport de la pleine propriété de la totalité de la créance certaine, liquide et exigible que cette dernière détient envers la présente société pour un montant total d'un million sept cent dix mille euros (¬ 1.710.000,00-), au titre d'une créance de dividende net extraordinaire dont la distribution fut décidée aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 20 décembre 2013 dont une copie demeurera ci-annexée.

3. L'associé unique, à savoir Madame MAUSSION France, déclare faire à la présente société l'apport de la pleine propriété de la totalité de la créance certaine, liquide et exigible que cette dernière détient envers la présente société pour un montant total d'un million sept cent dix mille miros (¬ 1.710.000,00-), au titre d'une créance de dividende net extraordinaire et dont la distribution fut décidée aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 20 décembre 2013 dont une copie demeurera ci-annexée.

L'apporteuse garantit :

-être propriétaire de ladite créance apportée et jouir du droit d'en dis-poser sans restriction.

-que la créance apportée est certaine, liquide et exigible et quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de na-ture à en affecter la négociabilité.

-que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'éva-luation sont sincères et exacts

-que le présent procès-verbal d'apport entraîne cession régulière de la-dite créance,

La présente société bénéficiaire de l'apport a jouissance de la créance avec effet à la date des présentes.

En rémunération de cet apport, dont l'associé unique comparant recon-naît la réalité, sont attribuées entièrement libérées à l'associé unique, intervenant en qualité d'apporteur qui accepte, les trois cent quarante-quatre parts (344) parts sociales créées comme acte ci-avant aux termes de la décision de l'assem-blée dont question ci-dessus.

4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'associé unique, à savoir Madame MAUSSION France, prénommée, se constituant en assemblée constate

et requière le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions, apport et intervention qui précèdent le

capital de la société est effectivement porté à la somme d'un million sept cent vingt-huit mille cinq cent

cinquante euros (¬ 1.728.550,00-) et est représenté par quatre cent quarante-quatre (444) parts sociales, sans

désirnation de valeur nominale, numérotées de 1 à 444, représentant chacune une fraction équivalente du

capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

Titre B.

Modification des statuts.

L'assemblée décide de modifier les statuts ainsi qu'il suit, afin de les mettre à jour avec la nouvelle situation

du capital social, à savoir:

Article 6 : remplacer le texte de cet article, par le texte suivant :

c< Le capital social est fixé à un million sept cent vingt-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 1.728.550,003

II est divisé en quatre cent quarante-quatre (444) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant

chacune 1/444ème de l'avoir social. Chacune des parts ainsi souscrite est intégralement libérée.»

Titre D.

Pouvoirs d'exécution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Carole Guillemyn, Notaire Associé

Déposés en même temps :

- expédition (rapport du réviseur et rapport spécial de gérance) ;

Je' 4

Réservé

au

Moniteur

belge





14,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

08/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2013, APP 23.12.2013, DPT 03.01.2014 14001-0295-011
28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2012, APP 20.11.2012, DPT 20.12.2012 12673-0210-012
02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2011, APP 20.11.2011, DPT 24.11.2011 11619-0079-012
30/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2010, APP 15.12.2010, DPT 27.12.2010 10646-0394-012
19/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2009, APP 10.02.2010, DPT 12.02.2010 10043-0030-012
03/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2008, APP 20.11.2008, DPT 28.01.2009 09018-0151-014
31/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2007, APP 20.11.2007, DPT 25.01.2008 08020-0176-013
09/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2006, APP 20.11.2006, DPT 29.12.2006 06925-0257-012
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2016, APP 24.11.2016, DPT 01.12.2016 16690-0239-013

Coordonnées
FRANCE MAUSSION

Adresse
AVENUE JUPITER 47 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale