FRANCOISE BALON, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANCOISE BALON, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.428.249

Publication

03/02/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 3 JAN. 2014

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Greffe

11101

*14031897*

N° d'entreprise : 0866.428.249

Dénomination

(en entier) : Françoise BALON, Avocat

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 BRUXELLES  AVENUE LOUISE 240

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obie ts) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30 décembre 2013, enregistré à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl « Françoise BALON, Avocat », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 240 , a pris les résolutions ' suivantes à l'unanimité :

Rapports préalables

L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir :

 le Rapport dressé par Madame Martine BRANCART, Réviseur d'Entreprises, à 1150 Bruxelles, Clos Comte de Ferraris, 15, désignée par l'organe de gestion, conformément à l'article 313 du Code des sociétés. Les conclusions du rapport de Madame Martine BRANCART, reviseur d'entreprises, précitée, désignée par l'organe de gestion, sont reprises textuellement ci-après:

Conclusion

Dans le cadre du projet d'apport à la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Françoise BALON, Avocat du dividende net de 160.200, 00 EUR attribué à Maître Françoise BALON, associée unique de la société, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2013, apport dont l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation et de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%, en application de l'article 313 du Code des Sociétés et en conclusion des investigations auxquelles j ai procédé et des contrôles que j'ai réalisés conformément aux normes de revision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports et des quasi-apports, j'estime, compte tenu de l'object fpoursuivi par l'opération envisagée, que :

1) La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté;

2) Les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise.

3) Les modes d'évaluation adoptés conduisent à une valeur d'apport correspondant au moins au nombre et à l'augmentation de pair comptable des 186 parts existantes en telle sorte que l'apport n'est pas surévalué.

4) La rémunération de l'apport consiste en une augmentation de 861,29 EUR du pair comptable de chacune des 186 parts existantes;

5) Je n'ai pas eu connaissance d'évènements survenus postérieurement à la description et/ou à

l'évaluation des éléments constitutifs des apports susceptibles d'avoir une influence sur cette description et/ou

évaluation.

L'opération n'appelle de ma part aucune autre observation.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Martine BRANCART





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Réviseur d'Entreprises.

 le rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Deuxième résolution

A. Augmentation de capital

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de cent soixante mille deux cents euros (E 160.200,00) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00) à cent septante-huit mille huit cents euros (£ 178.800,00) par voie d'apport par l'associé unique d'une créance certaine, liquide et exigible qu'il possède contre la présente société, et ce à concurrence d'un montant de cent soixante mille deux cents euros (¬ 160.200,00)

B. Réalisation de l'apport

A l'instant intervient, l'associé unique, représenté comme dit est, lequel ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société de sa créance d'un montant de cent soixante mille deux cents euros (£ 160.200,00)

En rémunération de l'apport en nature, il n'est pas attribué de nouvelles parts sociales, le pair comptable des cent quatre-vingt-six (186) parts existantes sera porté de cent euros (E 100,00) à huit cent soixante et un euros vingt-neuf cents (E 861,29)

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

` Le président constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à cent septante-huit mille huit cents euros (E. 178.800,00) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.

D. Modification des articles 5 et 6 des statuts relatif au capital social, en conséquence des décisions prises En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier les articles 5 et 6 des statuts, relatif au capital social comme suit:

«Article cinq  Capital

Le capital est fixé à cent septante-huit mille huit cents euros (e 178.800, 00)

11 est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186me) du capital social Article 6 - Historique

Lors de sa constitution, le capital de la société s'élevait à dix-huit mille six cents euros (E 18.600, 00) L'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 augmenté le capital social à concurrence de cent soixante mille deux cents euros (E160.200, 00) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (E 18.600, 00) à cent septante-huit mille huit cents euros (6178.800, 00) par apport d'une créance par l'associé unique, sans création de nouvelles parts sociales.»

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTA

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/12/2014
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~ 1 ET. L3M

au greffe du tribunal de commerce trancaphcne de

N° d'entreprise : 0866428249

Dénomination

(en entier) : Françoise Belon, avocat

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1050 Bruxelles - Avenue Louise, 240

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Déplacement du siège social

Il résulte d'une décision du gérant, prise le 17 avril 2014, que le siège de la société a été transféré à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 523, et ce avec effet au ler octobre 2014.

Françoise BALON

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 01.10.2012 12596-0040-015
20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 15.12.2011 11637-0145-015
24/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 19.11.2010 10609-0262-015
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 16.12.2009 09897-0284-014
02/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 26.11.2008 08826-0080-014
02/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 28.12.2007 07853-0380-010
09/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 29.12.2006 06943-4722-012
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 31.08.2015 15560-0102-013

Coordonnées
FRANCOISE BALON, AVOCAT

Adresse
AVENUE LOUISE 523 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale