FRAVINCO

Dénomination : FRAVINCO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 501.601.054

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.05.2014, DPT 18.06.2014 14192-0235-010
07/12/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� Ilqpnelp

au

Moniteur

belge

2 8NOV. 2012

BRUXELLES

Greffe

N' d'entreprise : D�nomination

55LcL 05~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : FRAVINCO

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint Pierre), Val des Seigneurs, 138/1.

Objet de l'acte : Constitution

Il ressort d'un acte - en cours d'enregistrement - re�u par Nous, Bernard van der Beek, Notaire � Schaerbeek, , en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son si�ge social � Schaerbeek, 160, Chauss�e de Haecht, num�ro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles, en date du vingt-six novembre deux mille douze

Ont comparu :

1. Monsieur BRASSINNE, Vincent Joseph Ir�n�e Charles, n� � ETTERBEEK le trois mai mil neuf cent soixante et un (num�ro national 61,05.03 343-10) de nationalit� belge, domicili� et demeurant � WOLUWE-SAINT-PIERRE, Val des Seigneurs, 138, bo�te 001, c�libataire.

2, Madame MATTIELLO, Manuelle, n�e � CHARLEROI le huit juillet mil neuf cent soixante (num�ro national 60.07.08 066-33) de nationalit� italienne, domicili�e et demeurant � SCHAERBEEK, avenue Rogier, 264, divorc�e non remari�e.

Ci-apr�s d�nomm�s � les comparants �

Lesquels comparants nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit l'acte authentique de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils d�clarent avoir constitu�e comme suit :

Et � l'instant les comparants ont remis au notaire instrumentant, conform�ment aux dispositions de l'article 440 du Code des soci�t�s, un plan financier - d�ment sign� par eux - justifiant le montant du capital social de la soci�t�.

A. Montant : Le capital social fix� � dix-huit mille six cents euros, est repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales de cent euros chacune.

B.- Souscription ; Sont souscrites au pair par les pr�nomm�s

- Monsieur Vincent BRASSINNE, pr�nomm�, � concurrence de cent quatre-vingt-cinq parts sociales ; - Madame Manuella MATTIELLO, pr�nomm�e, � concurrence d'une part sociale.

Ensemble, les dites cent quatre-vingt-six parts sociales.

C. Lib�ration : Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des dites cent quatre-vingt-six parts sociales et partant, la totalit� du capital social se trouve souscrite au pair et lib�r�e en num�raire � concurrence de six mille deux cents euros au prorata de leur participation.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que le montant des versements s'�levant � six mille deux cents euros est d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BELFIUS Banque S.A., sous le num�ro BE75 0688 9621 4551, conform�ment � l'attestation remise au Notaire soussign�.

Ceci �tant expos�, les comparants ont d�clar� faire acter les statuts de la soci�t� comme suit :

Titre 1. - D�nomination - Si�ge - Objet - Dur�e.

Article 1. - D�nomination de la soci�t�.

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "FRAVINCO".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la soci�t� contiendront : la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " ou les initiales "S.P.R.L., reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale, l'indication pr�cise du si�ge social, le si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d'immatriculation.

Si les pi�ces indiqu�es � l'alin�a pr�c�dent mentionnent le capital social, ce devra �tre te capital ob�r� tel qu'il r�sulte du dernier bilan, Si celui-ci fait appara�tre que le capital lib�r� n'est plus intact, mention doit �tre faite de l'actif net, tel qu'il r�sulte du dernier bilan.

Article 2. - Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre) Val des Seigneurs, 13811.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

L Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins de la g�rance.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. - Objet.

La soci�t� aura pour objet social, pour compte propre, pour compte tiers ou en participation, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales ou autres ayant directement ou indirectement trait � la publicit�, aux m�dias et notamment en mati�re de cr�ation publicitaire, conception et mise en page graphiques, pr�-presse, infographie, photogravure ;

-interm�diaire pour la r�alisation et la production de tout mat�riel � caract�re publicitaire, administratif ou commercial

-r�gie publicitaire pour tous types d'�dition, copywriting, r�daction de livres et de communiqu�s de presse et leurs publications ;

-grossiste en cadeaux d'affaires ;

-conception et production de compact disc type audio, image, interactif, jeux publicitaires et culturels ... ; -production d'enregistrements musicaux sur tous supports analogiques et digitaux ;

-cr�ation, r�alisation et traduction de sites internet.

-d�veloppement et suivi de campagne publicitaire ou d'actions marketing (strat�gie de communication, estimations budg�taires, coordination avec les diff�rents intervenants et partenaires, suivi de production, relecture de documents)

-Photographe, reportage photographique, prise de vue, traitement, retouche et montage photos,

Ces diverses activit�s seront autoris�es si les acc�s � la profession n�cessaires sont octroy�s et respect�s. Cette �nonciation est non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

La soci�t� peut �galement produire, vendre, acheter, �diter, r�aliser, diffuser, traduire, cr�er des moyens de communication sociale : � savoir ; traduction, interpr�tation, dactylographi� toutes langues, enseignement et cours de langues, s�minaires de langues, adaptations publicitaires. Traductions de catalogues, documentations techniques, livres, publications.

Elle s'occupera �galement de la conception, la production et la commercialisation, l'importation et l'exportation de tous produits cosm�tiques bio (savons, baumes, shampooings, cr�mes, lotions)

Elle a �galement pour objet, pour compte propre, la gestion d'un patrimoine immobilier, la vente, l'�change, l'achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la d�molition, la reconstruction, la restauration, l'exploitation directe ou en r�gie, l'entretien, le d�veloppement, l'embellissement, la location, la prise en location, la g�rance d'immeubles b�tis ou non, meubl�s ou non, le lotissement.

La soci�t� peut �galement accomplir toutes les activit�s commerciales en ce qui concerne l'achat et la

vente, l'import et l'export, et la distribution de tous produits consommables ou industriels, textiles et autres. Elle peut participer en capital sous forme minoritaire ou majoritaire dans d'autres soci�t�s.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou �tant de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise ou � faciliter l'�coulement de ses produits et m�me fusionner avec elles et accepter tous mandats d'administrateur dans de telles soci�t�s.

D'une mani�re g�n�rale, elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Article 4. - Dur�e,

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours le jour du d�p�t d'un extrait analytique des pr�sentes au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

Titre Il. - Capital.

Article 5. - Capital,

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros, divis� en cent quatre-vingt-six parts sociales d'une valeur nominale de cent euros chacune.

Titre III. - Parts sociales.

Article 6. - Parts sociales.

Les parts sont indivisibles et inscrites au registre des associ�s, tenu au si�ge social qui forme titre,

Les mutations � cause de mort et les certificats d'inscription sont sign�s par la g�rance, Les certificats ne sont pas n�gociables.

L'agr�ment pr�vu � l'article 249, premier alin�a, du Code des soci�t�s n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ�.

En cas de refus d'agr�ment, lequel est sans recours, les associ�s opposants s'engagent � racheter les parts dont la cession est propos�e au prix fix� � dire d'expert nomm� de commun accord entre les membres de l'assembl�e g�n�rale et � d�faut d'accord, par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance sur requ�te de la partie la plus diligente. Ce prix sert de base jusqu'� modification par une assembl�e ult�rieure � toutes les cessions de parts qui seront effectu�es,

Les associ�s sont tenus de racheter les parts des h�ritiers ou des l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�, comme il est pr�vu sous l'article 252 du Code des soci�t�s et aux m�mes conditions que celles pr�vues ci-dessus pour le cas de non-agr�ation de cession.

~ Dans l'un comme dans Vautre cas, le rachat doit �tre effectu� soit dans les trois mois de l'assembl�e g�n�rale ayant refus� l'agr�ment de la cession, soit dans les six mois du d�c�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Le prix inf�rieur ou �gal � cinq mille euros est payable au comptant, le prix d'achat sup�rieur � cinq mille euros, n'est dans l'un comme dans l'autre cas exigible que dans un d�lai de trois ans prenant cours � partir de la cession et est payable par tiers � l'expiration de chacune des premi�re, deuxi�me et troisi�me ann�es, augment� d'un int�r�t annuel de douze pour cent.

Les parts ainsi reprises ne peuvent �tre c�d�es ni donn�es en gage avant le paiement int�gral de leur prix, Titre IV. - Administration - Contr�le.

Article 7.

1. G�rance : La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, et toujours r�vocables par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, statuant � l'unanimit� des voix. Leur signature doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

L'assembl�e g�n�rale peut augmenter ou r�duire leur nombre, d�signer et r�voquer les titulaires, fixer la dur�e de leur mandat, modifier leurs pouvoirs et leur titre, leur allouer des �moluments et indemnit�s imputables sur les frais g�n�raux et m�me des participations dans les b�n�fices,

Momentan�ment le nombre de g�rants n'est pas fix�.

La g�rance ne peut, sans autorisation de l'assembl�e g�n�rale des associ�s, s'int�resser � titre personnel, soit directement, soit indirectement, � des entreprises ayant une activit� similaire ou connexe � celle de la soci�t�.

2. Pouvoirs ; A moins de dispositions sp�ciales, prises par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine et peut en tout temps modifier les pouvoirs de la g�rance, celle-ci, agissant comme dit ci-dessus, a tous pouvoirs pour agir au nom de la dite soci�t�, sous la seule condition que les op�rations entrent dans l'objet de la soci�t�.

En cons�quence, et notamment, la g�rance a le droit de, pour et au nom de la soci�t�

- faire tous march�s et recevoir toutes sommes, acqu�rir et ali�ner tous biens meubles et immeubles, emprunter avec ou sans garanties hypoth�caires, avec stipulation de la saisie-ex�cution, sauf par voie d'�mission d'obligation; avant comme apr�s paiement renoncer � tous droits r�els de privil�ges ou d'hypoth�ques, y compris l'action r�solutoire, donner mainlev�e de toutes inscriptions hypoth�caires ou autres droits r�els, dispenser de toutes inscriptions d'office, ester en justice, ex�cuter les d�cisions intervenues, acquiescer, transiger et compromettre en tout �tat de cause,

La g�rance peut aussi d�l�guer certains de ses pouvoirs et la gestion journali�re de la soci�t� � toute personne associ�e ou non. En cas de d�l�gation, la g�rance fixe les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables attach�es � ces fonctions ainsi que leur dur�e,

Tout g�rant qui se trouve dans une situation d'opposition d'int�r�t, quant � une d�cision � prendre par le conseil, doit s'en r�f�rer � la proc�dure pr�vue � l'article 259 du Code des soci�t�s.

Article 8. - Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, sera confi�e � un ou plusieurs commissaires nomm�s, pour une dur�e de trois ans, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires parmi les membres de l'institut des R�viseurs d'entreprises si la soci�t� ne r�pond pas aux crit�res �nonc�s � l'article 141 du Code des soci�t�s. Si la soci�t� r�pond � ces crit�res elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une modification des statuts soit n�cessaire.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigations et de contr�le des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pouvoirs, se faire repr�senter ou assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord. Les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Titre V.

Assembl�e g�n�rale - Exercices - Comptes - Emprunt.

Article 9, - Assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s se tient chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle se r�unit obligatoirement chaque ann�e, le troisi�me mercredi du mois de mai � dix-huit heures trente minutes, ou le premier jour ouvrable suivant si ce jour est f�ri�, et en outre, sur la requ�te d'un g�rant ou des associ�s r�unissant au moins le cinqui�me des parts.

La premi�re assembl�e se tiendra en deux mille quatorze.

Les s�ances se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Les convocations contenant l'ordre du jour se font par lettre recommand�e � la poste adress�e � chaque associ� au moins huit jours d'avance.

Les convocations ne sont pas n�cessaires en cas de pr�sence ou de repr�sentation de tous les associ�s. Article 10. - Pouvoirs et Organisation de l'assembl�e.

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus et statue � la simple majorit� des voix, sauf dans ies cas pour lesquels la loi ou les statuts pr�voient d'autres majorit�s.

L'a�n� des g�rants ou le g�rant la pr�side et d�signe le secr�taire; l'assembl�e choisit les scrutateurs. Chaque part donne droit � une voix.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les associ�s ayant la majorit� des voix; les copies et extraits sont

sign�s par la g�rance.

Article 11. - Exercice.

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le premier exercice commencera le jour du d�p�t d'un extrait analytique des pr�sentes au Greffe du

Tribunal de Commerce comp�tent et se terminera le trente et un d�cembre deux mille treize.

Article 12. - Comptes annuels - B�n�fices - R�partition.

A la cl�ture de chaque exercice, la g�rance dresse un inventaire complet des valeurs mobili�res et

immobili�res et de toutes les dettes actives et passives de la soci�t� et �tablit les comptes annuels de la soci�t�

en indiquant nominativement les dettes des associ�s envers la soci�t� et celles de la soci�t� envers les

associ�s.

Le b�n�fice net de la soci�t� est d�termin� conform�ment � la loi.

Sur ce b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent pour �tre affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale.

Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteint un/dixi�me du capital social.

Le restant du b�n�fice est partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque

part conf�rant un droit �gal.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des trois/quarts des voix, peut affecter cet exc�dent en tout ou

en partie, � la cr�ation ou � l'alimentation de fonds de r�serve sp�ciaux, � l'attribution de tanti�mes � la g�rance

ou d�cider qu'il est report� � nouveau.

Article 13. - Dissolution - Liquidation.

La soci�t� n'est pas dissoute par la faillite, la d�confiture, l'interdiction, l'absence, le d�c�s ou la retraite d'un

associ�,

La question de la dissolution de la soci�t� doit �tre soumise � l'assembl�e g�n�rale par le g�rant ou le

conseil de g�rance, en cas de perte de la moiti� du capital social et ce dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois

� dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d0 l'�tre,

En cas de dissolution de la soci�t�, sa liquidation est faite par le ou les g�rants en fonction, � moins que

l'assembl�e g�n�rale des associ�s ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et les

�moluments.

L'assembl�e g�n�rale r�gle le mode de liquidation � la simple majorit� des voix.

Le boni r�sultant de la liquidation de la soci�t�, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, sert au

remboursement des parts � concurrence du montant de leur lib�ration.

Le surplus est partag� entre les associ�s en proportion du nombre de leurs parts respectives, chaque part

conf�rant un droit �gal.

Article 14. - Emprunts.

La soci�t� peut contracter des emprunts dans les limites de l'article 243 du Code des soci�t�s. Si les

associ�s consentent des pr�ts, il leur sera allou� un int�r�t annuel au taux de dix pour cent, Cependant, les

associ�s actifs peuvent renoncer � percevoir un int�r�t; dans ce cas, une convention devra �tre sign�e par tous

les associ�s,

Article 15. - Capitaux investis.

Les capitaux investis par les associ�s actifs ne sont pas r�mun�r�s. Toutefois, les associ�s pourront d�cider

annuellement, lors de l'assembl�e statutaire, l'attribution d'un int�r�t pour l'exercice suivant,

Article 16. - Election de domicile.

Chaque associ� , g�rant et commissaire, doit faire �lection de domicile en Belgique, et � d�faut, celle-ci est

cens�e �tre faite au si�ge social.

Article 17. - Dispositions g�n�rales.

Pour tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu aux pr�sents statuts, les comparants se r�f�rent et se

soumettent enti�rement au Code des Soci�t�s.

D�claration l�gale.

(..)

Assembl�e g�n�rale.

Les associ�s, se r�unissant en premi�re assembl�e g�n�rale ont d�cid� de:

- d�signer comme g�rant, Monsieur Vincent BRASSINNE, pr�nomm�, qui accepte et dont le mandat sera

exerc� � titre on�reux.

Il a tous pouvoirs pour la gestion de l� soci�t� dans les limites de l'article 7 des statuts et agit seul au nom

de la soci�t�.

- ne pas nommer de commissaire-r�viseur, par application de l'article 141 du Code des soci�t�s.

- et de nommer la Fiduciaire MOREAUFISC, ayant son si�ge social � 1150 Bruxelles, Avenue du Val D'Or

55, dans le seul but d'accomplir toutes les formalit�s administratives directement li�es ou d�coulant de la

pr�sente constitution, dont entre autres de faire toutes d�marches aupr�s de la banque carrefour des

entreprises, d'un �ventuel guichet d'entreprise, aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e,

aupr�s de l'administration des Postes ainsi qu'aupr�s des services de Belgacom, l'affiliation au Secr�tariat

Social, au Service M�dical Inter Entreprises et aux Assurances d'accidents de travail.

L'assembl�e d�clare, en vertu de l'article 60 du Code des soci�t�s et sous la condition suspensive du d�p�t

d'une exp�dition des pr�sentes au greffe du tribunal de commerce comp�tent, que la soci�t� reprend et

ent�rine tous les engagements pris au nom de la soci�t� en constitution.

(...)

Lecture faite/commentaires faits, les comparants ont sign� aven nous, notaire,

R ,serv� Volet B - suite

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement pour les besoins du Greffe.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte.

Bernard van der Beek, Notaire � Schaerbeek.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge 4

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRAVINCO

Adresse
VAL DES SEIGNEURS 138/1 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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