FRED GE

Dénomination : FRED GE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 501.764.271

Publication

19/08/2013

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R BELGE BRuX LLES

2013

AATSBLAD

Greffe

MONITEU

0 9 -08 LGISCH S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : FRED GE

D�nomination

(en entier) : 5o4 ,

Forme juridique : Soci�t� Piriv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Neder-Over-Heembeek (1120 Bruxelles), Rue du P�turage, 105

Objet de l'acte : /u" $�o~/ S/m/odetke ~1p yeecy22/a/ N _ T ^/.5feele v ,SrE6c' ;Az

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Edouard De Ruydts, r�sidant � Forest-Bruxelles, le 29 juillet 2013,

en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de !a soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � FRED GE �, a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : LECTURE ET EXAMEN DU PROJET DE FUSION

L'assembl�e dispense de donner lecture du projet de fusion.

L'assembl�e approuve et ratifie le projet de fusion qui lui est pr�sent�.

DEUXIEME RESOLUTION FUSION

L'assembl�e d�cide la fusion par absorption par ia soci�t� anonyme � FRED GE�, soci�t� absorbante, dont

le si�ge est �tabli � Neder-Over-Heembeek (1120 Bruxelles), Rue du P�turage, 105, de l'int�gralit� du

patrimoine - activement et passivement - de la soci�t� �MESILVA�, soci�t� absorb�e, dont le si�ge est �tabli �

1000 Bruxelles, Rue du Commerce, 126, aux conditions mentionn�es dans le projet de fusion,

Les op�rations de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies

pour le compte de la soci�t� absorbante � partir du 1 avril 2013,

Conform�ment au Code des Soci�t�s, aucune part sociale de la soci�t� � FRED GE � ne sera �mise, �tant

donn� que ladite soci�t� absorbante est titulaire de cent pour cent (100 %) des actions repr�sentatives du

capital social de la soci�t� absorb�e.

L'assembl�e confirme les dispositions suivantes, reprises dans le projet de fusion

" La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es comme �tant accomplies, d'un point de vue comptable, pour le compte de la soci�t� absorbante est fix�e au 1 avril 2013 ;

" Les projets de fusion des deux soci�t�s sont dat�s du 25 mars 2013, Les derniers comptes annuels des deux soci�t�s sont arr�t�s au 31 d�cembre 2012. Le dernier exercice social s'est termin� le 31 d�cembre 2012. En cons�quence le projet de fusion n'est pas post�rieur de plus de six mois � la fin de l'exercice social auquel se rapporte les derniers comptes annuels de chacune des soci�t�s ;

" La soci�t� absorbante n'attribue pas de droits sp�ciaux aux actionnaires de la soci�t� absorb�e ;

" Aucun avantage particulier n'est attribu� � la g�rance de la soci�t� absorbante ni aux membres du conseil

d'administration de !a soci�t� absorb�e.

TROISIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU PATRIMOINE

L'assembl�e requiert le Notaire soussign� d'acter que l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e est

transf�r� � titre universel � la soci�t� absorbante.

Les parts sociales de la soci�t� absorb�e seront par cons�quent supprim�es.

L'assembl�e d�clare que la soci�t� absorb�e n'est pas titulaire de droits r�els.

Conditions g�n�rales du transfert

1. Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� absorbante d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectu� sur la base des derniers comptes annuels de la soci�t� absorb�e arr�t�s au 31 d�cembre 2012.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le 1 avril 2013 sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La soci�t� absorbante aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du 1 avril 2013.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� te 1 avril 2013.

Conform�ment � l'article 727 du Code des soci�t�s, les comptes annuels de la soci�t� absorbante pour la p�riode comprise entre le 31 d�cembre 2012 et le 1 avril 2013 sont �tablis par le g�rant de la soci�t� � MESILVA �. Ils sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� � FRED GE �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

3. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� �MESILVA� (soci�t� absorb�e)' et la soci�t� anonyme �FRED GE� (soci�t� absorbante), b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

4.. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5.. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de

-- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et

obligations de la soci�t� absorb�e;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

QUATRIEME RESOLUTION ; CONSERVATION DES LiVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

Sous la condition suspensive de la r�alisation de la fusion d�cid�e en la premi�re r�solution qui pr�c�de, l'assembl�e examine la proposition, en vue notamment de se conformer � l'article 727 du code des Soci�t�s, selon laquelle les livres et documents de la soci�t� "MESILVA" seront conserv�s au si�ge de la soci�t� 'FRED GE" pendant les d�lais prescrits par la loi.

CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assembl�e requiert le Notaire soussign� d'acter qu'aux termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� absorb�e dress� par son minist�re pr�alablement aux pr�sentes, cette derni�re a t�moign� son approbation avec cette fusion. De cette fa�on, la soci�t� absorb�e a cess� d'exister � partir de ce jour.

HUITIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'Assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social de ta soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FRED GE �, pr�nomm�e, � 1000 Bruxelles, rue du Commerce, 126 et ce � dater de ce jour.

- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur le derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/05/2013

�� ,-41 : Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 21

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Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0501764271

D�nomination

(en entier) : FRED GE

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue du P�turage, 105 � 1120 Bruxelles

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

PROJET DE FUSION DE LA SPRL FRED GE ET DE LA SPRL MESILVA

Les conseils de gestion de la SPRL FRED GE et de la SPRL MESILVA ont d�cid� de proposer � leurs assembl�es g�n�rales des actionnaires respectives, de fusionner les deux soci�t�s en application des

articles 719 et 727 du Code des Soci�t�s (fusion par absorption) -

Conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s, ils ont �tabli en commun le projet de fusion comme � suit �.

N Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner, Soci�t� absorbante

SPRL FRED GE

Si�ge social : Rue du P�turage, 105

1120 Bruxelles

N� Entreprise : 0501.764.271

Objet social

Toutes activit�s et op�rations d'une soci�t� d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession et la d�tention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobili�res.

La soci�t� peut prendre des participations en Belgique et � l'�tranger, dans toutes soci�t�s, entreprises et op�rations mobili�res ou immobili�res, commerciales, civiles ou financi�res, soci�t�s, entreprises et op�rations.

La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes soci�t�s. Elle peut �galement consentir tous pr�ts � celles-ci ou accorder des s�ret�s ou garanties sous quelque dur�e que ce soit.

La soci�t� peut �galement fournir des conseils en gestion administrative, financi�re et informatique. Elle peut agir en tant qu'interm�diaire dans les r�alisations d'op�rations mobili�res ou immobili�res, commerciales, civiles ou financi�res,

La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la pr�paration et la vente au d�tail de petite restauration, de p�tisserie, confiserie et de boissons � emporter et, de mani�re g�n�rale, toute activit� se rapportant directement ou indirectement � l'exploitation de snackbars, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la production et la distribution de tous produits et denr�es alimentaires.

Elle peut faire en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales, industrielles financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, enti�rement ou partiellement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Soci�t� absorb�e

MES1LVA SPRL

Si�ge social : Rue du Commerce, 126

1000 Bruxelles

N' Entreprise : 0462.034.259

Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, toutes op�rations es rapportant directement ou indirectement aux activit�s de snack-bar et salon de consommation, et en g�n�ral toutes activit�s en rapport avec le secteur HORECA non r�glement�, mais �galement la vente et l'achat, en gros et en d�tail de tous produits alimentaires et toute activit� d'interm�diaire commercial.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute soci�t� et association quelconque et se porter caution pour autrui.

D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra faire tous actes, transactions ou op�rations commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seront de nature � en faciliter ou d�velopper la r�alisation.

Elle pourra r�aliser son objet social, soit en prenant des int�r�ts dans des entreprises, des soci�t�s, en tout ou en partie, similaires ou connexes en Belgique ou � l'�tranger.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

BI Date comptable

Les op�rations de la soci�t� absorb�e, sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � dater du 01 avril 2013.

C1 Description de l'op�ration

La fusion simplifi�e est une op�ration assimil�e � la fusion par absorption, ou 'fusion simplifi�e', dans laquelle la Soci�t� absorbante est l'actionnaire unique de la Soci�t� absorb�e,

Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, l'op�ration assimil�e � la fusion par absorption entra�nera de plein droit et simultan�ment les effets suivants

-l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la Soci�t� absorb�e sera transf�r� � la Soci�t� absorbante ; -la Soci�t� absorb�e cessera d'exister, par suite d'une dissolution sans liquidation ;

-conform�ment � l'article 682, at. 2 du Code des soci�t�s, l'actionnaire de la soci�t� dissoute ne deviendra pas actionnaire de la Soci�t� absorbante, puisque l'actionnaire de la soci�t� absorb�e est la Soci�t� absorbante elle-m�me. Aucune action ne sera donc �mise � l'occasion de la Fusion simplifi�e. Les conseils d'administration de la Soci�t� absorbante et de la Soci�t� absorb�e souhaitent faire application de l'article 722, �6 du Code des soci�t�s, qui pr�voit que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� absorbante et de la Soci�t� absorb�e n'est pas requise moyennant le respect de certaines conditions (infra, F).

D/ Droits sp�ciaux assur�s aux actionnaires de la soci�t� absorbante

La soci�t� absorb�e n'ayant ni actionnaires ayant des droits sp�ciaux, ni �mis des titres autres que des actions, il n'y a pas lieu de pr�voir de droits particuliers en faveur de certains actionnaires et pour porteur de titres autres que des actions.

EI Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes d'administration des soci�t�s appel�es � fusionner

li n'est pas pr�vu d'avantages particuliers � attribuer aux membres des organes d'administration des soci�t�s appel�es � fusionner.

FI Dispense d'approbation de la fusion par les assembl�es g�n�rales (ART, 722 �6 du Code des Soci�t�s)

Volet E - Suite

Les conseils d'administration des soci�t�s qui participent � la pr�sente Fusion simplifi�e souhaitent faire application de l'article 722, �6 du Code des soci�t�s, qui pr�voit que l'approbation parles assembl�es g�n�rales extraordinaires des actionnaires des soci�t�s qui fusionnent n'est pas requise moyennant le respect des conditions suivantes

1� la p�blicit� du projet de fusion (...) est effectu�e pour chacune des soci�t�s participant l'op�ration au plus tard six semaines avant fa prise d'effet de l'absorption ;

2� (...) chaque actionnaire de la soci�t� absorbante a le droit, un mois au moins avant la prise d'effet de l'absorption, de prendre connaissance (du projet de fusion, des comptes annuels, rapports des administrateurs et rapports des commissaires des trois derniers exercices de chacune des soci�t�s qui ' fusionnent, et d'un �tat comptable interm�diaire arr�t� dans les trois mois pr�c�dant la date du projet de fusion), au si�ge sociale de la soci�t� ;

3� un ou plusieurs actionnaires de la soci�t� absorbante qui d�tiennent des parts repr�sentant 5% du capital ; souscrit ont le droit de convoquer l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante appel�e � se prononcer sur le projet de fusion.

Le pr�sent projet de fusion sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce par chacune des soci�t�s qui fusionnent.

Fait � Bruxelles, le 25 mars 2013.

SPRL FRED GE

Campion Fr�d�ric,

G�rant

DEPOT DU PROJET DE FUSION

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; " Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pa 'fair de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� -J� Moniteur beige

14/12/2012

��r -7.17:77-1 Mod 2.1

- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

iii

" 12214

D 5 DEC. 2012

Greffe

N� d'entreprise : (9

D�nomination

(en entier) : FRED GE

Forme juridique : Soci�t� pf v�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1120 Bruxelles, rue du P�turage 105

Ob et de l'acte : Constitution - nomination de g�rant

Il r�sulte d'un acte re�u le'3 d�cembre 2012 par Ma�tre Erik STRUYF, notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle � ERIK STRUYF, Notaire �, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0842,077,388, ayant son si�ge � 1020 Bruxelles, avenue Richard Neybergh 41 que:

Monsieur CAMPION Fr�d�ric Philippe Cyrille, belge, n� � Berchem-Sainte-Agathe, le treize juillet mil neuf cent septante trois, registre national 7307213-069-56, c�libataire, domicili� � Neder-Over-Heembeek (1120 Bruxelles), rue du P�turage 105,

Nous a requis de dresser acte authentique des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'il d�clare former comme suit

TITRE I, DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1. D�nomination

La soci�t� est constitu�e sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et sous la d�nomination . de "FRED GE".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la soci�t� contiendront : la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" reproduite lisiblement, en toutes lettres ou par les initiales SPRL, l'indication pr�cise du si�ge social, les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "RPM" accompagn�s de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d'immatriculation.

Article 2, Si�ge social -

Le si�ge est �tabli dans la r�gion de Bruxelles-Capitale.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de Bruxelles, de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�su-'te.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur par les soins de la g�rance.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou � l'�tran-ger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet :

- Toutes activit�s et op�rations d'une soci�t� d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession et la d�tention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobili�res.

- La soci�t� peut prendre des participations en Belgique et � l'�tranger, dans toutes soci�t�s, entreprises et op�rations mobili�res ou immobili�res, commerciales, civiles ou financi�res, soci�t�s, entreprises et op�rations.

- La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes soci�t�s. Elle peut �galement consentir tous pr�ts � celles-ci ou accorder des s�ret�s ou garanties sous quelque dur�e que ce soit.

- La soci�t� peut �galement fournir des conseils en gestion administrative, financi�re et informatique. Elle peut agir en tant qu'interm�diaire dans les r�alisations d'op�rations mobili�res ou immobili�res, commerciales, civiles ou financi�res.

- La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la pr�paration et la vente au d�tail de petite restauration, de p�tisserie, confiserie et de boissons � emporter et, de mani�re g�n�rale, toute activit� se rapportant directement ou indirectement � l'exploitation de snack-bars, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la production et la distribution de tous produits et denr�es alimentaires.

Elle peut faire en Belgf?ue et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales, industrielles financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, enti�rement ou partiel-lement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'inter-vention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s ou

entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature �

favoriser le d�veloppement de son entreprise, qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source

d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s,

Article 4, Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elfe peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts,

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL APPORTS PARTS SOCIALES

Article 5, Capital

Le capital social est fix� � ia somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ) divis� en cent

quatre vingt six parts sociales (186) num�rot�es de 1 � 186 d'une valeur nominale �gale � cent euros (100 � )

chacune,

Souscription, lib�ration, apport en num�raire

Article 6.

Les parts sociales sont souscrites en num�raire par

Monsieur CAMPION Fr�d�ric � concurrence de la totalit� soit DIX HUIT MiLLE SIX CENTS EUROS

(18.600,00 � ) en r�mun�rationdde quoi il lui est attribu� les cent quatre vingt six parts sociales (186).

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : DIX HUiT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ) soit cent

quatre vingt six parts sociales repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

Article 7. Lib�ration du capital

Conform�ment aux articles 223 et 224 du Code des Soci�t�s, la somme de DIX HUIT MILLE SiX CENTS

EUROS (18.600,00 E) a �t�, pr�alablement � la constitution de la soci�t�, d�pos�e par versement � un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la soci�t� anonyme BELFIUS � Bruxelles, compte

num�ro BE07 0688 9614 8166 ainsi qu'il r�sulte d'une attestation de d�p�t dat�e du seize novembre deux mille

douze annex�e au pr�sent acte.

La totalit� de l'apport en nature est mis � la disposition de la soci�t� d�s ce jour, de sorte que cet apport est

enti�rement lib�r� � dater de ce jour, ce que le comparant reconna�t,

Article 8. Egalit� de droits des parts

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de ia liquidation.

Article 9. Indivisibilit� des parts

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre

un nu propri�taire et un usufruitier, sous r�serve des stipulations de l'article 21 des pr�sents statuts, la g�rance

a le droit de suspendre l'exercice. des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme

�tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Article 10. Inn�gociabilit� des parts

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs

ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties,

Le nombre de parts appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s, sera inscrit

dans le registre des parts qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou

tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

II sera remis � chaque associ� un certificat � son nom, extrait du registre et sign� par la g�rance,

mentionnant le nombre de pecus et leurs num�ros qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront

en aucun cas �tre �tablis au porteur ou � ordre.

Article 11. Agr�ment des cessionnaires de parts

Les parts sociales ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort

qu'avec l'agr�ment de la moiti� des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des

droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es entre vifs ou transmises � cause de

mort ;

I) � un associ� ;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Ceux ci auront le choix, scit de reprendre la participation du decujus dans l'entreprise, soit de demander aux co associ�s le rachat de leur participation, au profit des associ�s subsistants ou des personnes du choix de ceux ci.

En cas de manifestation du d�sir de vente des parts revenant aux h�ritiers d'un associ� d�c�d�, leur valeur sera d�termin�e conform�ment � l'article 12 ci apr�s,

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,

Article 12. Refus d'agr�ment Valeur des parts

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pour tout associ�, personne physique ou personne morale, ne peut donner lieu � aucun recours, Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat sera �gal � la valeur moyenne des parts r�sultant des bilans des trois derni�res ann�es ou si la soci�t� compte moins d'ann�es d'existence, des deux derni�res ou de la derni�re ann�e, II est payable au plus tard dans l'ann�e � compter de la demande d'agr�ment. Le dividende de l'exercice en cours se r�partit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

prorata temporis � compter de la demande d'agr�ment entre le c�dant et le cessionnaire. En aucun cas, le

c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�,

Article 13. H�ritiers et l�gataires de parts

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts

transmises, Le prix de rachat est fix� comme il est dit � l'article pr�c�dent et est payable dans l'ann�e � compter

du d�c�s, Le dividende de !'exercice en cours se r�partit prorata temporis � dater du d�c�s, entre les

acqu�reurs des parts et les h�ri-tiers ou l�gataires,

S'il n'existe qu'un seul associ�, ses h�ritiers ou l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession,

exerceront les droits attach�s aux parts au prorata de leurs droits dans la succession jusqu'au partage. Ils

devront, dans les plus brefs d�lais suivant le d�c�s de l'associ� unique, r�unir une assembl�e g�n�rale

extraordinaire ayant pour ordre du jour la d�signation d'un nouveau g�rant, au cas o� cette fonction �tait

exerc�e par l'associ� unique.

Article 14. Preuve des cessions ou transmissions de parts

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leurs inscriptions

dans le registre des parts dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Article 15. Droits et obligations attach�s aux parts

La propri�t� d'une part sociale emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de

l'assembl�e g�n�rale. Les droits et obligations attach�s aux parts les suivent en quelques mains qu'elles

passent. Les h�ritiers ou l�gataires et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte requ�rir

l'apposition des scell�s sur les biens, valeurs et documents de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire, ni en

demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration. Ils

doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux pr�sents statuts, aux comptes, bilans et �critures de la

soci�t� ainsi qu'aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE III, GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

Article 16. G�rance

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants personne(s) physique(s).

Le ou les g�rants sont d�nomm�s la g�rance.

Le ou les g�rants ont s�par�ment ou conjointement tous pouvoirs m�me de disposition pour agir au nom de

la soci�t�.

Le ou les g�rants peuvent d�l�guer certains de leurs pouvoirs y compris la gestion journali�re de la soci�t�

mais ce avec l'accord de l'assembl�e g�n�rale.

Article 17. Opposition d'int�r�ts

En ce qui concerne ses d�lib�rations, la g�rance se conformera � l'article 259 du Code des Soci�t�s.

Article 18. Contr�le de la soci�t�

Le contr�le de la soci�t� est confi� � un ou plusieurs com-'mis-'saires, membres de l'Institut des Reviseurs

d'Entreprises nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, lorsque la

soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 15 du Code des Soci�t�s, la nomination d'un ou de plusieurs

commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigations et de

contr�le d�volus aux commissaires.

Il peut se faire repr�senter par un expert comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t�, s'il a �t�

d�sign� avec l'accord de la soci�t� ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision

judiciaire,

A la demande d'un ou plusieurs associ�s, la g�rance doit convoquer l'assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur

la nomination d'un commissaire et fixer sa r�mun�ration,

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 19. R�union Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Elle est convoqu�e par !a g�rance.

Des associ�s repr�sentant un/cinqui�me du capital social poss�dent le droit de la convoquer.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et

ne peut les d�l�guer,

Article 20. Convocations - Prorogation

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales contiennent l'or-'dre du jour et sont faites quinze jours

avant l'assembl�e, par lettre recommand�e adress�e aux associ�s ou s'ils y consentent par simple lettre

missive.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents et toutes les parts sociales repr�sent�es, il ne doit pas �tre justifi�

de l'envoi des convocations.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre prorog�e s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance, La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 21. Repr�sentation � l'assembl�e g�n�rale

Chaque associ� peut voter lui m�me ou se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire qui doit �tre

associ�, "

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en g�n�ral sont repr�sent�s par leurs repr�sentants

l�gaux ; toute personne mari�e peut �tre repr�sent�e par son conjoint.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les copropri�taires, les usufruitiers et nu propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne. A d�faut d'accord entre les usufruitiers et nu propri�taires, les usufruitiers repr�senteront seuls valablement tous les ayants droit et pourront seuls prendre part aux d�lib�rations et votes. Le vote peut �galement �tre �mis par �crit.

Article 22. Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 23. Proc�s verbaux

Les proc�s verbaux sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par un g�rant.

L'associ� unique, exer�ant les attributions d�volues � l'assembl�e g�n�rale, consignera ses d�cisions dans un registre sp�cial tenu au si�ge social de la soci�t�,

Article 24. Date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le deuxi�me mardi du mois de juin de chaque ann�e � dix heures soit au si�ge, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure et au m�me endroit.

Article 25. D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sous r�serve des dispositions figurant au Code des Soci�t�s, aff�rentes entre autres aux modifications des statuts, l'assembl�e d�lib�re � la simple majorit� des voix quel que soit le nombre de parts repr�sent�es. TITRE V, EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES

REPARTITIONS

Article 26. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article 27. Inventaire Bilan Compte des r�sul-tats

Chaque ann�e le trente-et-un d�cembre, les comptes sont arr�t�s et la g�rance �tablit l'inventaire, le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe,

La g�rance �tablit dans les d�lais pr�vus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet � l'examen des associ�s, le tout conform�ment aux dispositions des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales.

Article 28. Exc�dent R�serves

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissement n�cessaires constitue le b�n�fice net. Sur ce b�n�fice, il est fait un pr�l�vement de cinq pour cent destin� � la formation du fonds de r�serve l�gal. Ce pr�l�vement ne sera plus obligatoire lorsque ce fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�''ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION PERTE DU CAPITAL SOCIAL

Article 29. Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, fa liquidation est effectu�e par la g�rance alors en fonction � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs associ�s ou non. L'assembl�e d�terminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs �moluments, s'il y a lieu.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partag� entre les associ�s en proportion du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si les parts ne sont pas Mutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablit l'�qulibre 'antre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es; soit par des remboursement pr�alables en esp�ce au profit des parts lib�r�es dans une propo-'tion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 30. Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�-'rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des dispositions l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans'l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

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,R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200 � ) tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 31. R�union de tous les titres

La r�union de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est entr� dans la soci�t� ou si celle ci n'est pas dissoute, dans la mesure o� la loi l'autorise, la soci�t� fonctionnera, moyennant le respect des formalit�s impos�es par la loi, en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d'une seule personne.

Il est fait remarquer que l'associ� unique ne peut, ni �tre une personne morale, ni �tre ou devenir l'associ� unique d'une autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Si l'associ� unique est une personne morale ou si l'associ� unique est une personne physique qui est d�j� associ� unique d'une autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, mis � part le cas ou il deviendrait associ� unique suite � une succession, il sera r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'arriv�e d'un nouvel associ� ou jusqu'� la publication de la dissolution de la soci�t�.

Au surplus, les dispositions" l�gales applicables aux soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e d'une personne seront appliqu�es � la soci�t� pr�sentement constitu�e.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 32. Election de domicile

Les associ�s, g�rants, liquidateurs ou fond�s de pouvoirs de la soci�t�, non domicili�s en Belgique, sont cens�s pour l'ex�cution des pr�sentes av�ir �lu domicile au si�ge social

Article 33. Lois applicables

Pour tout ce qui n'est pas 'r�vu aux pr�sents statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du Code des Soci�t�s.

TITRE VIII. DISPOSITION" :: TRANSITOIRES

Article 34. Frais

Les parties d�clarent que :e montant approximatif des frais, d�-ipen'ses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incom-'bent � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge en raison de sa constitu-Ition est �valu� � MILI,E CINQUANTE EUROS (1.050,00 � ) environ.

Article 35. Responsabilit� des fondateurs -- incompat-bilit� Plan financier Intervention obligatoire d'un reviseur d'entreprises

Le comparant reconna�t que le notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions l�gales relatives respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e, � l'obligation de remettre au no-'taire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "FRED GE" et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

D'autre part, le comparant reconna�t savoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un reviseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle ci.

Il remet � l'instant au notaire soussign� le plan financier d�ment approuv�, afin qu'il le conserve dans son dossier.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et d'un m�me contexte, les comparants ont d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale extraordinaire, laquelle r�unissant l'int�gralit� des pars sociales, prend � l'unanimit� les r�solutions suivantes ;

I) le si�ge de la soci�t� es` �tabli � 1120 Bruxelles (Neder-Over-Heembeek), rue du P�turage 105,

2) le nombre des g�rants pst fix� � un.

3) Est nomm� g�rant et qt!' accepte cette fonction ;

- Monsieur CAMP1ON Fr� i�ric, pr�nomm�,

La r�mun�ration �ventuell' du g�rant est d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale.

4) la dur�e de son mandat est ind�termin�e,

5) la d�cision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la d�rogation pr�vue par le Code des Soci�t�s.

6) la premi�re assembl�e.' g�n�rale ordinaire de la soci�t� se r�unira de plein droit le deuxi�me mardi du mois de juin deux mille quatorze, � dix heures.

7) exceptionnellement le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t des pr�sents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce et se cl�turera le trente-et-un d�cembre deux mille-treize.

8) pour la premi�re fois le trente-et-un d�cembre deux mille-treize, les comptes sociaux seront arr�t�s et la g�rance �tablira l'inventaire, le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

Le notaire soussign� attire l'attention du comparant sur le fait que les engagements souscrits par le fondateur dans le cadre de l'objet social et pour compte de la soci�t� en formation, avant que cette soci�t� n'acqui�re la personnalit� juridique, devront faire l'objet d'un proc�s-verbal de ratification dress� par la g�rance, dans les deux mois suivant l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� juridique.

L'assembl�e g�n�rale donne mandat au g�rant de ratifier les engagements pris par le fondateur dans le cadre de l'objet social depuis le premier septembre deux mille douze, jusqu'� l'acquisition de la personnalit� juridique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : 'Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.07.2015 15368-0242-016

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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