FREDERIK DE VULDER - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FREDERIK DE VULDER - AVOCAT
Dénomination : FREDERIK DE VULDER - AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.606.581

Publication

23/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15310337*

Déposé

19-06-2015

Greffe

0632606581

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

FREDERIK DE VULDER - AVOCAT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Extrait de l acte de constitution reçu par le Notaire Caroline RAVESCHOT, de résidence à Saint-Gilles, le 19 juin 2015.

Monsieur DE VULDER Frederik Paul Rosa, domicilié à Wolvertem (1861 Meise), Stoppelenbos, 8. A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui suit :

II. STATUTS

FORME ET DENOMINATION

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « Frederik DE VULDER  AVOCAT ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, avenue Houba de Strooper, 748.

OBJET

La société a pour objet en Belgique ou à l étranger l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre et de toute autre activité liée et ou conciliable avec le statut d avocat, telle que l enseignement, la publication d articles juridiques ou autres et d ouvrages, des activités de curateur, d administrateur et de liquidateur ; l organisation, la participation à des colloques, conférences, séminaires et voyages.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l exercice de la profession d avocat, la société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n en soit pas altéré, ni qu une activité commerciale ne soit ainsi développée.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Houba de Strooper 748

1020 Bruxelles

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social, souscrites en espèces.

Chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers lors de la constitution de la société. Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac¬tion, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

GESTION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, devant obligatoirement être associé et qui doivent avoir la qualité d avocat.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. En cas de pluralité de gérants, l assemblée générale décidera si les gérants peuvent agir séparément ou collégialement. Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Dans le respect des normes déontologiques en la matière, le mandat de gérant pourra être rémunéré. Le montant éventuel de la rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si la société compte plus d'un associé, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

SURVEILLANCE

Tant que la société répondra aux critères de l article 15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un commissaire-réviseur, sous réserve du droit de tout associé de faire convoquer une assemblée générale qui délibérera sur la nomination d un tel commissaire. Les comptes annuels seront contrôlés par un comptable agréé par l un ou l autre des ordres des Avocats du Barreau de Bruxelles.

Tant que la société ne possède pas de commissaire, tout associé dispose individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

Lorsque la société ne répondra plus aux critères de l article 15 du Code des Sociétés ou sur décision de l assemblée générale, le contrôle de la société sera confié à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des Réviseurs d Entreprises agréés par les autorités de l un ou l autre des ordres des Avocats du Barreau de Bruxelles. Ils sont nommés par l assemblée pour un terme de trois ans et sont rééligibles. Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l assemblée générale que pour de justes motifs.

L assemblée générale fixe leurs émoluments qui devront garantir le respect des normes de révision établies par l Institut des Réviseurs d Entreprises. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début et pour la durée du mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier samedi du mois de février à dix-neuf heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année. Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation. DISSOLUTION LIQUIDATION

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui devront impérativement avoir la qualité d avocat et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant a déclaré se réunir en assemblée générale et a pris les décisions suivantes qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social

Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité

juridique et se clôturera le 30 septembre 2016.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017.

3. Gérance :

a. de fixer le nombre de gérant à un ;

b. de nommer à cette fonction, pour une durée indéterminée Monsieur DE VULDER Frederik, ci-

avant plus amplement qualifié,

qui déclare accepter et confirme expressément qu'il n est pas frappée d'une décision qui s'y oppose

c. que son mandat de gérant ne sera pas rémunéré.

d. de ne pas nommer un commissaire.

Monsieur DE VULDER Frederik est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la

société sans limitation de sommes.

4. Reprise d'engagements :

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises

depuis le 1er avril 2015 par Monsieur DE VULDER Frederik, prénommé, au nom et pour compte de

la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

5. L associé unique réuni en assemblée générale donne tous pouvoirs à la société civile sous forme de sprl « DEG & PARTNERS CONSULTING COMPANY », en abrégé « DEG CONSULTING », dont les bureaux sont établis à 1030 Bruxelles, rue Waelhem, 68, représentée par Monsieur D AURIA Maurizio, avec pouvoir de substitution aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Aux effets ci-dessus, la société civil sous forme de sprl « DEG CONSULTING » aura le pouvoir, au nom de la société, de faire telles déclarations qu il y aura lieu, signer tous documents et en général faite tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l exécution du mandat lui confié.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Caroline Raveschot, Notaire

Déposé en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire.

;

- suite

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
FREDERIK DE VULDER - AVOCAT

Adresse
AVENUE HOUBA DE STROOPER 748 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale