FREEDOM HOUSE EUROPE

Dénomination : FREEDOM HOUSE EUROPE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 563.783.004

Publication

17/10/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 22

D�pos� / Re�u le

0 8 OCT. 2011i

au g-effe du tribunal Commerce

fran�upl ignege..5rpxellps

Il d'entreprise : 93 o

D�nomination

(,en entier) Freedom House Europe

(en abr�g�)

Forme juridique : asbl

Si�ge : Rue Breydel 34, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution, Nomination

En date des pr�sentes, les personnes physiques et morales suivantes:

-Daniel Calingaert, r�sidant � 7419 Aspen Court *303, Takoma Park, Maryland, �tats-Unis d'Am�rique, n� Ie 29 Ao�t 1965, � Lecce, en Italie ;

" Quoc Nguyen, r�sidant � 4018 Bentnail Court, Fairfax, Virginie 22032, Etats-Unis

d'Am�rique, n� le 2 mai1969, � Can Tho, Vietnam;

" FREEDOM HOUSE, INC., soci�t� �tablie en vertu des lois de New York, �tats-Unis, avec son si�ge social situ� � 1301 Connecticut Avenue NW, Washington D.C., 20036 Etats-Unis d'Am�rique, repr�sent�e aux fins des pr�sentes par Daniel Calingaert, r�sidant � 7419 Aspen Court #303, Takoma Park, Maryland, �tats-Unis, n� le 29 Ao�t 1965, � Lecce, en Italie ;

ont �tabli une association sans but lucratif r�gie par le Titre I de la loi belge du 27 juin 1921 dans sa version modifi�e ainsi que par les Statuts suivants :

A. STATUTS

I.NOM, SI�GE SOCIAL, OBJECTIF

Article '1 Nom

, L'Association a �t� �tablie conform�ment au Titre I de la loi belge du 27 juin 1921 dans sa version modifi�e,

� des fins non lucratives, et sous le nom de � FREEDOM HOUSE EUROPE � (ci-apr�s � Association �). L'Association dans son ensemble sera d�sign�e sous le nom � FREEDOM HOUSE EUROPE �. L'anglais sera la langue de travail de l'Association.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est actuellement situ� � 1040 Bruxelles (Etterbeek), Rue Breydel 34, dans la r�gion de Bruxelles-Capitale et l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. L'Assembl�e g�n�rale pourrait choisir de transf�rer le si�ge social n'importe o� en Belgique en suivant les proc�dures requises pour la modification des pr�sents Statuts. Le Conseil d'administration pourrait �tablir des si�ges administratifs en Belgique et ailleurs dans le monde.

Article 3 Buts et objectifs

Les buts et objectifs de l'Association sont exempts de tout but lucratif. Les buts et objectifs principaux de l'Association sont les suivants : . ,

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MOD 2.2

-Promouvoir la libert� et la d�mocratie dans le monde;

-Analyser et attirer l'attention sur les obstacles � la libert� dans le monde, et d�fendre Ces droits politiques et

civils ;

-Appuyer les efforts des citoyens souhaitant exercer leurs droits fondamentaux, d�fendre les droits de

l'Homme et stimuler le changement d�mocratique ;

-Cr�er, produire et/ou diffuser de la litt�rature � l'appui des buts et objectifs pr�cit�s ;

-Servir d'axe de coordination en Europe pour fes autres centres qui pourraient �tre �tablis par l'Association ou par Freedom House, Inc., soci�t� compos�e de membres �tablie dans l'�tat de New York, ou par toute autre filiale de l'Association ou de Freedom House, Inc. ailleurs dans le monde;

-Entreprendre, seule ou avec des tiers, des activit�s communes avec les institutions europ�ennes, les gouvernements nationaux ou locaux, ou d'autres organismes publics, serni publics ou priv�s ; et

-Repr�senter et promouvoir les buts, objectifs et int�r�ts de l'Association devant les institutions europ�ennes, les gouvernements nationaux, les autorit�s publiques, les organismes internationaux, et le grand public europ�en.

L'Association pourra utiliser tous les mcyens pouvant contribuer de mani�re directe ou indirecte � la r�alisation de ces buts et objectifs. L'Association pourra exercer son droit de propri�t� ou de possession de bureaux, de biens immobiliers et d'actifs liquides ou immobiliers, qu'elle utilisera dans l'objectif unique de faire progresser les buts et les objectifs de l'Association, tels qu'ils sont d�finis dans les pr�sents Statuts. L'Association pourra aussi embaucher du personnel, conclure des accords juridiques, amasser des fonds, en bref, exercer tous les pouvoirs ou les faire exercer par des tiers, pourvu que ces pouvoirs fassent avancer ses buts et objectifs.

Dans l'atteinte de ses buts et objectifs, l'Association pourra mener, diriger, coordonner, participer � et soutenir des activit�s et programmes caritatifs ou autrement b�n�fiques au public, qu'il s'agisse des programmes et activit�s de l'Association, d'autres personnes, entit�s physiques et/ou morales, selon ce que le Conseil d'administration pourrait, � son exclusive discr�tion, estimer constructif et opportun.

L'Association pourrait mener toute entreprise ou activit� associ�e aux objectifs pr�c�dents et propices � l'avancement des buts et objectifs de l'Association.

L'Association pourrait mener toute autre activit� qui pourrait �tre n�cessaire, utile, ou souhaitable pour l'avancement ou la r�alisation de ces buts et objectifs, pourvu que ces activit�s ne portent atteinte au statut sans but lucratif ou � son exon�ration d'imp�ts.

L'Association m�nera ses activit�s dans des buts autres que celui de d�gager des b�n�fices mat�riels pour ses membres ; et tout gain, profit ou autre accroissement r�alis� par l'Association sera utilis� pour promouvoir les buts et les objectifs de l'Association.

Article 4 Dur�e

L'Association est �tablie pour une p�riode ind�termin�e.

IL MEMBRES

Article 5 Nombre, crit�res, cat�gories

5.1,Les membres votants de l'Association seront au moins trois (3) personnes physiques ou personnes morales. Les rangs des Membres votants seront ouverts � toute personne physique ou morale, belge ou �trang�re, qui remplit toutes les conditions suivantes :

a.Est Freedom House, Inc., soci�t� compos�e de membres �tablie en vertu des lois de l'�tat de New York aux �tats-Unis ou Membre directeur ou un membre du Conseil d'administration de Freedom House, Inc., b.Appuie les buts et objectifs de l'Association, et

c.S'engage � se conformer aux pr�sents Statuts et aux d�cisions du Conseil d'administration.

5.2.Une (1) seule oat�gorie de membres sera admissible au droit de vote, � savoir les Membres Effectifs (ci-apr�s collectivement d�sign�s � Membres votants �). Les Membres Effectifs seront d�finis comme toutes les personnes physiques et/ou personnes morales remplissant les conditions pr�cit�es � l'Article 5.1.

5.3. � tout moment, le Conseil d'administration pourra cr�er d'autres cat�gories de membres non-votants dans l'Association, conform�ment aux R�glement d'ordre int�rieur de l'Association par un vote � fa majorit� simple. Le Conseil d'administration pourra permettre � des personnes physiques ou morales de devenir des membres non-votants. Si de telles cat�gories sont cr��es, ie Conseil d'administration devra pr�ciser dans le proc�s-verbal de la r�union concern�e les privil�ges et les obligations des nouvelles cat�gories de membres concern�es, ainsi que les crit�res d'admission.

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MOD 2.2

5.4.51 une cat�gorie de membres non-votants est �tablie en vertu de l'Article 5.3 des pr�sents Statuts, la

cat�gorie de membres non-votants de l'Association sera ouverte � toute personne physique ou morale

remplissant les conditions suivantes :

(a)remplir les crit�res d'admission �tablis par le Conseil d'administration ;

(b)�tre � l'appui des buts et objectifs de l'Association ;

(c)s'engage � aider l'Association � atteindre ses buts et objectifs ;

(d)eengage � respecter les pr�sents Statuts et les d�cisions du Conseil d'administration.

5.5.Aucun membre non-votant appartenant � une cat�gorie d�coulant de l'application de l'Article 5.3 des pr�sents Statuts ne pourra pr�tendre � participer activement au processus d�cisionnel de l'Association.

5.6.Aux fins des pr�sents Statuts, le terme � Membre votant � d�signe toute personne physique ou morale r�pondant aux crit�res d�finis � l'Article 5.1, et le terme � Membre non-votant � d�signe toute personne physique ou morale admise dans une cat�gorie de membres non-votants �tablie par l'application des Articles 5.3 ou 5.4 des pr�sents Statuts. Lorsque le terme � Membre � est utilis� dans les pr�sents Statuts sans r�f�rence aux droits de vote, il d�signe l'ensemble des membres votants et non-votants.

Article 6 Admission de nouveaux membres, cotisations, r�vocation

6.1 L'admission de nouveaux membres votants est assujettie � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale, et l'admi5sion de Membres non-votants � celle du Conseil d'administration, conform�ment au R�glement d'ordre int�rieur de l'Association dans les deux cas.

6.2.Aucune cotisation ne sera per�ue aupr�s des Membres votants. N�anmoins, le Conseil d'administration pourra percevoir des cotisations annuelles aupr�s des Membres non-votants. Si le Conseil d'administration d�cide d'exiger le paiement de cotisations par les Membres non-votants, le Conseil en �tablira le montant d'apr�s le R�glement d'ordre int�rieur de l'Association. Le Conseil d'administration pourrait d�cider de renoncer � la cotisation annuelle, en partie ou int�gralement, d'un Membre non-votant

6.3.Tout Membre non-votant qui omet de payer sa cotisation annuelle apr�s avoir re�u un avis appropri� de la part de l'Association sera pr�sum� avoir abandonn� son titre de Membre conform�ment � l'Article 6.4 des pr�sents Statuts.

6.4.L'affiliation prendra fin dans chacun des cas suivants:

-� la d�mission du Membre ;

-imm�diatement apr�s que le Membre votant aura manqu� � son obligation d�finie de respecter les

conditions stipul�es � l'Article 5.1 des pr�sents Statuts, ou apr�s que le Membre non-votant aura manqu� au

respect de quelque condition stipul�e aux termes des Articles 5.3 et 5.4 des pr�sents Statuts ;

" sur d�cision prise par vote de majorit� des deux tiers (2/3) des membres de l'Assembl�e g�n�rale sur la conduite d'un Membre estim�e par l'Assembl�e g�n�rale, � sa seule discr�tion, de nature � causer un pr�judice � la r�putation et au statut de l'Association. Le Membre concern� aura l'occasion de pr�senter sa d�fense avant le vote de l'Assembl�e g�n�rale sur la r�siliation de l'adh�sion du Membre.

6.5.Tout membre cessant d'appartenir � l'Association perdra tous les droits dont b�n�ficient les Membres.

III.ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 7 Composition, pouvoirs

7.1.L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous Fes Membres votants.

7.2.Seurs les Membres votants peuvent voter aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale. Chaque Membre votant aura une voix.

7.3.L'Assembl�e g�n�rale est investie des pouvoirs les plus �tendus permettant � l'Association d'atteindre ses objectifs. Notamment, l'Assembl�e g�n�rale dispose de l'autorit� exciusive pour :

-modifier les pr�sents Statuts ;

-approuver le budget et les comptes ;

" exclure les Membres ;

-nommer et destituer des membres du Conseil d'administration ;

" nr,mmer et destituer des commissaires aux comptes, le cas �ch�ant ;

-�tablir le montant de la r�mun�ration �ventuelle des membres du Conseil d'administration et des

commissaires aux comptes ;

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-d�charger les membres du Conseil d'administration ou les commissaires aux comptes de la responsabilit�

d�coulant de leurs prestations respectives ; et

-dissoudre et liquider l'Association.

Article 8 R�unions et convocations

8.1.L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par ann�e, dans le lieu de son choix, en Belgique ou � l'�tranger, indiqu� sur la convocation � la r�union sign�e par le Pr�sident, ou en son nom, et transmise au moins sept (7) jours civils avant la date pr�vue de la r�union. La convocation pourrait �tre transmise par tout moyen de communication, y compris sans limitation le courrier �lectronique ou postal ou la t�l�copie, et sera consid�r�e comme achemin�e le jour de son envoi par l'exp�diteur.

8.2.Une r�union extraordinaire de l'Assembl�e g�n�rale pourrait aussi �tre convoqu�e :

a.par le Pr�sident de l'Association � tout moment selon les int�r�ts de l'Association,

b.suivant une r�solution du Conseil d'administration, ou

c.sur demande �crite d'un cinqui�me (1/5) des Membres.

8.3.Les Membres votants ne pouvant pas participer � une r�union ordinaire ou extraordinaire en personne peuvent y participer ou y voter par procuration accord�e � un autre Membre votant de l'Association. Aucun Membre ne peut repr�senter plus d'un (1) Membre votant par procuration. Tous les instruments de procuration doivent �tre pr�sent�s au Pr�sident avant l'ouverture de la r�union.

Les Membres votants qui n'assistent pas en personne � une r�union ordinaire ou extraordinaire en personne peuvent y participer et �tre consid�r�s comme pr�sents s'ils y assistent par t�l�conf�rence ou par tout autre moyen de communication permettant aux participants � la r�union de s'entendre parler en temps r�el. La participation � une r�union par ces moyens a valeur de participation en personne.

Le Conseil d'administration pourrait, � sa seule discr�tion, adopter d'autres directives et proc�dures afin de permettre aux Membres de participer, d'�tre consid�r�s comme pr�sents en personne et de voter � toute r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

8.4.Toutes les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale seront dirig�es par le Pr�sident, ou en son absence, par une personne choisie par les membres du Conseil d'administration pr�sents � la r�union.

Article g Quorum, majorit� requise

9.1 .L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer valablement que si la majorit� des Membres est pr�sente ou repr�sent�e.

9.2.Sauf disposition contraire des pr�sents Statuts, toutes les r�solutions doivent �tre adopt�es par simple majorit� du total des votes enregistr�s par l'Assembl�e g�n�rale. En cas de partage, la personne pr�sidant la r�union aura voix pr�pond�rante. Toutes les r�solutions sont communiqu�es � tous les Membres.

9.3.Sauf accord unanime par �crit des membres � l'effet du contraire, l'Assembl�e g�n�rale ne peut agir que sur les questions inscrites � l'ordre du jour de la r�union concern�e.

Article 10 Registres

Les r�solutions adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale seront inscrites au registre sign� par le Pr�sident et remis au Directeur Ex�cutif ou toute autre personne d�sign�e � cette fin, qui gardera le registre � la disposition des Membres. En l'absence du Directeur Ex�cutif, le Pr�sident ou la personne qui dirige la r�union nommera une autre personne responsable de la tenue du proc�s-verbal de la r�union.

IV.CONSEIL D'AIDMINISTRATION

Article 11 Nombre, autorit�

11.1.L'Association sera dirig�e par un Conseil d'administration compos� d'au moins trois (3) membres et d'un maximum de douze (12) membres, devant tous �tre Membres votants de l'Association.

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Le nombre de si�ges au Conseil d'administration sera �tabli par l'Assembl�e g�n�rale. L'Assembl�e g�n�rale ne pourra r�duire le nombre de si�ges au Conseil d'administration en destituer un membre du Conseil d'administration, sauf en suivant les r�gles d�finies � l'Article 11.8 des pr�sents Statuts.

11.2. Sans pr�judice aux dispositions de l'Article 11.1, si l'Association ne compte que trois (3) membres, le Conseil d'administration ne comptera que de deux (2) membres.

Si, pour quelque raison que ce soit, le nombre de membres du Conseil d'administration est inf�rieur au minimum exig�, le Conseil d'administration maintiendra ses comp�tences. Cependant, l'Assembl�e g�n�rale sera dans l'obligation de pourvoir au(x) mandat(s) vacant(s) le plus rapidement possible, conform�ment aux dispositions des pr�sents Statuts.

11.3.Les membres du Conseil d'administration seront �lus par l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment aux crit�res et proc�dures d�finis dans le R�glement d'ordre int�rieur de l'Association, pour une p�riode de trois (3) ans, sauf indication contraire au moment de l'�lection. Les mandats des membres du Conseil d'administration pourront �tre reconduits un nombre illimit� de fois.

11.4. Les membres du Conseil d'administration pourront �tre destitu�s par un vote � la majorit� des deux tiers (2/3) des membres de l'Assembl�e g�n�rale pr�sents ou repr�sent�s � la r�union au cours de laquelle la d�cision de destitution sera prise.

11.5.Les membres sortants du Conseil d'administration demeureront en fonction jusqu'� ce que l'Assembl�e g�n�rale pourvoie au poste vacant

11.6.Si un si�ge au Conseil d'administration est � pourvoir avant la fin du mandat du membre qui l'occupe, les autres membres du Conseil d'administration peuvent provisoirement pourvoir au poste vacant jusqu'� la nomination d'un nouveau membre du Conseil d'administration par l'Assembl�e g�n�rale. La nomination d'un nouveau membre au Conseil d'administration doit �tre inscrite � l'ordre du jour de la r�union suivante de l'Assembl�e g�n�rale.

11.7.Tout membre du Conseil d'administration ainsi nomm� par l'Assembl�e g�n�rale exercera sa fonction pendant la dur�e r�siduelle du mandat du membre du Conseil d'administration qu'il remplace.

11.8.Les membres �lus du Conseil d'administration pourront �tre destituer par un vote � la majorit� aux deux tiers (2/3) des membres de l'Assembl�e g�n�rale pr�sents ou repr�sent�s � la r�union au cours de laquelle la d�cision sera prise.

11.9.La majorit� du Conseil d'administration peut voter la nomination d'une ou de plusieurs personnes, qui ne doivent pas obligatoirement �tre membres de l'Association, comme membres honoraires non votants du Conseil d'administration pour une p�riode d�finie. Les membres honoraires du Conseil d'administration ne sont pas comptabilis�s dans le calcul du nombre minimum et maximum de membres du Conseil d'administration autoris�s par les dispositions de l'Article 11.1. Le Conseil d'administration doit pr�ciser les privil�ges et devoirs des membres honoraires lors de leur nomination, mais en aucune circonstance le Conseil d'administration ne pourra d�l�guer auxdits membres quelque pouvoir que ce soit qui soit sous l'autorit� et la discr�tion exclusives du Conseil d'administration.

11.10. Les Membres du Conseil d'administration ne pourront percevoir aucune r�mun�ration pour les services qu'ils auront rendus en qualit� titre de membres du Conseil d'administration. Malgr� cela, les membres du Conseil d'administration pourront se faire rembourser les d�penses encourues dans l'exercice de leurs fonctions en tant que membres du Conseil d'administration, et recevoir une r�mun�ration raisonnable pour les services qu'ils auront rendus � l'Association en tout autre qualit�, pourvu que les conditions de ladite r�mun�ration aient �t� d�finies dans le respect de la politique de l'Association sur les conflits d'int�r�ts.

Article 12 Mandataires sociaux

12.1.Le Conseil d'administration �lira le Pr�sident et le Tr�sorier de l'Association parmi ses membres qui, sauf disposition contraire expresse au moment dudit vote, occuperont leurs postes respectifs pour une dur�e d�termin�e de trois (3) ans.

12.2.Le Conseil d'administration pourra cr�er les fonctions qu'il estimera n�cessaires et opportuns, et y pourvoir dans ses propres rangs ou ailleurs.

Article 13 R�unions, quorum, majorit� requise

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13.1.Le Conseil d'administration se r�unira au moins une fois par an au si�ge si�ge de l'Association ou � tout autre endroit indiqu� sur la convocation sign�e par le Pr�sident ou en son nom, et transmise au moins sept

(7) jours civils avant la date de la r�union. La convocation pourra �tre envoy�e par tout moyen de

communication, y compris sans limitation le courrier �lectronique ou postal, ou la t�l�copie, et sera estim�e transmise le jour de son envoi par l'exp�diteur.

13.2.Une r�union extraordinaire du Conseil d'administration peut �tre convoqu�e � tout moment selon les int�r�ts de l'Association, ou sur demande �crite d'au moins la majorit� des membres du Conseil d'administration. Sauf en cas d'urgence, la convocation aux r�unions extraordinaires prendra la m�me forme que les r�unions annuelles du Conseil d'administration. Cependant, en cas d'urgence, une r�union extraordinaire du Conseil d'administration pourra ne pas �tre tenue en personne et prendre la forme indiqu�e dans la convocation � la r�union, que ce soit par t�l�phone, t�l�conf�rence, courrier postal ou �lectronique, t�l�copie, Internet, ou tout autre moyen de communication orale ou �crite entre les participants � la r�union � la condition de donner au moins 48 heures de pr�avis � tous les membres du Conseil d'administration ainsi qu'un ordre du jour suffisant pour prendre des d�cisions sur son contenu. Si une r�union extraordinaire doit �tre tenu par �crit sans possibilit�s de d�lib�rer de vive voix, la convocation � la r�union doit indiquer les raisons de tenir la r�union par �crit. Toutes les r�solutions adopt�es � une telle r�union extraordinaire sans La pr�sence personnelle des membres devront �tre ratifi�es par le Conseil d'administration � sa prochaine r�union, en pr�sence physique des membres du Conseil d'administration.

13.3.Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement qu'en pr�sence d'au moins la moiti� (1/2) de ses membres ou repr�sentants de ses membres. Sans pr�judice � ce qui pr�c�de, si le Conseil d'administration ne compte que deux membres, les deux membres du Conseil d'administration devront �tre pr�sents ou repr�sent�s pour que le Conseil puisse valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions. Un membre du Conseil qui n'assiste pas en personne � une r�union ordinaire ou extraordinaire peut y participer ou y voter par procuration accord�e � un autre membre du Conseil d'administration, lequel ne peut repr�senter plus d'un (1) autre membre du Conseil d'administration. Toutes les procurations doivent �tre pr�sent�es au Pr�sident avant l'ouverture de la r�union.

Les membres du Conseil qui n'assistent pas en personne � une r�union ordinaire ou extraordinaire peuvent aussi participer, �tre consid�r� pr�sents, et/ou voter � toute r�union du Conseil d'administration par t�l�conf�rence ou un autre moyen de t�l�communications permettant � tous les participants � la r�union de s'entendre mutuellement en temps r�el, La participation par ces moyens sera assimil�e � la pr�sence physique � une r�union.

Le Conseil d'administration pourra, � sa seule discr�tion, adopter d'autres directives et proc�dures afin de permettre aux membres du Conseil d'administration de participer, d'�tre consid�r�s comme pr�sents, et de voter � toute r�union du Conseil d'administration.

13.4.Toutes les r�unions du Conseil d'administration sont dirig�es par le Pr�sident, ou en son absence, par une personne d�sign�e par les membres pr�sents du Conseil d'administration. Le Directeur Ex�cutif agira en sa qualit� de secr�taire de chaque r�union du Conseil d'administration. En l'absence du Directeur Ex�cutif, le Pr�sident ou la personne pr�sidant la r�union d�signera la personne charg�e de tenir le proc�s verbal de la r�union,

13.5.Les r�solutions du Conseil d'administration sont adopt�es par majorit� simple des votes �mis par les membres pr�sents ou repr�sent�s.

13.6.En cas de partage, te pr�sident aura la voix pr�pond�rante.

Article 14 Proc�s-verbal et r�solutions

Les r�solutions du Conseil d'administration doivent �tre consign�es dans un registre sign� par le Pr�sident et gard� par le Directeur Ex�cutif qui le maintiendra � la disposition des Membres de l'Association.

Article 15 Pouvoirs

15.1.Le Conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'Association, � l'exception des pouvoirs r�serv�s � l'Assembl�e g�n�rale. Le Conseil d'administration doit approuver tous les contrats, sauf si cette autorit� a �t� d�l�gu�e � une ou � plusieurs personnes conform�ment aux Articles 15.2 ou 15.3 des pr�sents Statuts.

15.2.Le Conseil d'administration peut d�l�guer certains pouvoirs � des fins d�finies � une ou plusieurs personnes, qui peuvent �tre ou ne pas �tre membres du Conseil d'administration. Les personnes auxquelles le Conseil d'administration aura d�l�gu� ces pouvoirs doivent s'acquitter des t�ches qui leur ont �t� attribu�es jusqu'� leur d�mission ou r�vocation par le Conseil d'administration.

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15.3.Le Conseil d'administration pourra attribuer � toute autre personne les t�ches qu'il estime opportuns, y compris l'autorit� de g�rer les activit�s quotidiennes de l'Association, ou de repr�senter l'Association selon les besoins afin de mettre en oeuvre lesdits pouvoirs d'administration au jour le jour. Sauf indication contraire lors de la nomination, toute personne ainsi d�l�gu�e devra rendre compte au Conseil d'administration, aux moments d�sign�s par le Conseil d'administration, des activit�s, programmes, et d�penses de l'Association.

15.4.L'Assembl�e g�n�rale et le Conseil d'administration pourront inviter toute personne � assister � leurs r�unions, selon ce qu'ils estiment opportun, et pourront d�cider si les r�unions sont ouvertes aux tiers ou r�serv�es exclusivement aux Membres de l'Association ou aux membres du Conseil d'administration.

Article 16 Signatures n�cessaires

L'autorit� de repr�senter l'Association, et d�s lors l'engager, appartiendra au Conseil d'administration, agissant coll�gialement, et au Pr�sident, au Tr�sorier et au Directeur Ex�cutif, chacun agissant individuellement en sa qualit� respective, dans les affaires approuv�es par le Conseil d'administration, sauf d�l�gation contraire du Conseil d'administration. Les personnes pr�cit�es ne sont pas oblig�es de prouver leur autorit� envers les tiers.

Article 17 Action en justice

Toute action en justice concernant l'Association, comme plaignante ou d�fenderesse, sera prise par le Conseil d'administration, repr�sent� par:

" son Pr�sident, ou

" un membre du Conseil d'administration nomm� � cette fin.

Article 18 Indemnisation

18,1.Sauf dispositions contraires ci-dessous, l'Association pourra indemniser tout membre du Conseil d'administration, mandataire social ou membre du personnel de l'Association contre certaines ou toutes les d�penses et responsabilit�s, y compris les frais raisonnables d'avocat, encourues par ou impos�es � tout membre du Conseil, mandataire social ou membre du personnel �tant ou ayant �t� menac� d'�tre mis en cause dans une poursuite, une action ou un proc�s r�volu, en Instance ou imminent par un tiers et d�coulant de sa qualit� pr�sente ou ant�rieure de membre du Conseil, mandataire social, ou membre du personnel de l'Association, ou toute autre r�glement des actions, pourvu que l'indemnisation serve au mieux les int�r�ts de l'Association.

18.2.L'Association n'indemnisera aucun membre du Conseil d'administration, mandataire social, ou membre du personnel de l'Association si le Conseil d'administration estime, � sa seule discr�tion ou apr�s avoir men� sa propre enqu�te, que le membre du Conseil, mandataire social, ou membre du personnel de l'Association a �t� n�gligent, a commis un d�lit, ou a d�pass� les limites de ses obligations ou de ses pouvoirs. Les d�cisions du Conseil d'administration sur les indemnisations seront prises conform�ment � ses propres r�gles sur les conflits d'int�r�t.

18.3.SI un tribunal d�cide qu'un membre du Conseil, mandataire social, ou membre du personnel de l'Association a commis un d�lit, le membre du Conseil, mandataire social, ou membre du personnel de l'Association ne pourra recevoir du Conseil d'administration aucune somme dont il a �t� jug� responsable, et le Conseil d'administration pourra demander le remboursement par ledit membre du Conseil, mandataire social, ou membre du personnel de l'Association pour toute d�pense ou frais vers� ou avanc� par l'Association en vertu d'une d�cision ant�rieure d'indemnisation.

18.4.En cas de r�glement, l'indemnisation y aff�rente s'appliquera uniquement si le Conseil d'administration aura pr�alablement approuv� ledit r�glement et le remboursement en question.

18.5.Toute indemnisation per�ue par un membre du Conseil, mandataire social ou membre du personnel de l'Association sera pay�e en plus et sans pr�judice de tous les autres droits dont b�n�ficie ledit membre du Conseil, mandataire social ou membre du personnel.

V. DIRECTEUR EX�CUTIF

Article 19 Nomination et pouvoirs

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MOD 22

19.11e Conseil d'administration peut nommer une personne physique ou morale en tant que Directeur Ex�cutif. Le Conseil d'administration peut changer le titre de la personne nomm�e pour exercer ces fonctions. Si un Directeur Ex�cutif est nomm�, ce dernier devra exercer ses fonctions jusqu'� sa destitution par le Conseil d'administration ou sa d�mission. La destitution ou la d�mission d'un Directeur Ex�cutif mettra fin � la capacit� de ce dernier � participer � la gouvernance, aux comit�s, aux programmes, et aux autres activit�s de l'Association, sauf d�cision �crite contraire du Conseil d'administration.

19.2.Si un Directeur Ex�cutif est nomm� conform�ment aux disposition de l'Article 19.1 des pr�sents Statuts, ses attributions seront d�finies par le Conseil d'administration et pourront comprendre l'autorit� de g�rer les affaires et les activit�s quotidiennes de l'Association, ou de repr�senter l'Association au besoin pour la mise en oeuvre desdits pouvoirs d'administration. Le Directeur Ex�cutif rendra compte au Conseil d'administration dans les d�lais et sur les aspects demand�s par ce dernier � sa seule discr�tion, notamment sur les activit�s, programmes, et d�penses de l'Association.

19.3.Si un Directeur Ex�cutif est nomm�, ce dernier sera autoris� � agir dans les int�r�ts de l'Association afin d'assurer le d�roulement efficace des activit�s de l'Association dans les limites des droits et obligations lui ayant �t� conf�r�s par le Conseil d'administration. Le Directeur Ex�cutif pourra, � sa discr�tion, nommer et licencier des personnes qui n'occupent pas des fonctions de cadre, moyennant respect des limites budg�taires ou autres, fix�s par Ie Conseil d'administration. � sa discr�tion, le Directeur Ex�cutif peut nommer ou licencier l�s personnes qui occupent des fonctions de cadre avec l'approbation du Conseil d'administration.

19.4.Si un Directeur Ex�cutif est nomm�, ce dernier peut assister � toutes les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration en sa qualit� de Directeur Ex�cutif ex-officia non-votant, sauf sur demande contraire du Conseil d'administration. Le Directeur Ex�cutif agira en qualit� de secr�taire lors de toutes les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut d�cider de tenir des r�unions auxquelles participent exclusivement les membres de l'Association, ou les membres du Conseil d'administration, La destitution ou la d�mission d'un Directeur Ex�cutif mettra fin aussi � sa capacit� d'assister � toute Assembl�e g�n�rale ou r�union du Conseil d'administration sans l'autorisation �crite expresse du Conseil d'administration.

19.5. Aucune disposition des pr�sents Statuts n'interdit � une personne physique ou � une personne morale appartenant �galement au Conseil d'administration d'�tre nomm�e et d'agir � titre de Directeur Ex�cutif. Si un membre du Conseil d'administration est aussi nomm� Directeur Ex�cutif, les proc�dures d�finies dans le R�glement d'ordre int�rieur seront suivies afin d'�viter les conflits d'int�r�ts, et les proc�s verbaux des r�unions devront faire �tat, dans la mesure du possible, en quelle qualit� la personne vis�e agira aux r�unions.

19.6.Si une personne morale est nomm�e Directeur Ex�cutif, cette personne morale devra veiller � ce que les services � prester par le Directeur Ex�cutif le sont de mani�re professionnelle � la satisfaction du Conseil d'administration. La personne morale pourra faire appel aux connaissances ou aux aptitudes sp�cialis�es d'une ou de plusieurs personnes appartenant ou non � son personnel pour l'aider � prester les services demand�s du Directeur Ex�cutif, et si possible en vertu d'un contrat entre la personne morale et le Conseil d'administration, ou solliciter les connaissances et aptitudes sp�cialis�es d'une ou de plusieurs personnes appartenant ou non � son personnel pour l'aider � prester les services demand�s par d'autres postes au sein de l'Association. De la m�me mani�re, la personne morale pourra nommer une ou plusieurs personnes en charge de certaines t�ches, et ces personnes pourront se partager les attributions centrales du poste de Directeur Ex�cutif, y compris les responsabilit�s administratives quotidiennes. Si deux personnes ou plus partagent ces responsabilit�s, le Conseil d'administration de l'Association pourra donner des conseils � la personne morale sur le partage du travail les personnes, ainsi que sur le titre que ces personnes devraient porter dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Association.

VI.BUDGET, COMPTES ET PROPRI�T�

Article 20 Exercice financier, propri�t�s

20.1.L'Association sera financ�e par des contributions, cotisations de membres, subventions, dons, bourses ou legs uniques ou p�riodiques, ou par toute autre source.

20.2. L'exercice financier durera du 1er juillet au 30 juin.

20.3. Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier le Conseil d'administration soumet les comptes de l'exercice financier �coul� � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale.

20.4. L'approbation des comptes par l'Assembl�e g�n�rale d�charge les membres du Conseil d'administration de toute responsabilit� pour tous les actes identifi�s dans les bilans financiers annuels.

20.5. Avant le d�but d'un exercice financier, le Conseil doit estimer ses recettes et d�penses dans un budget pour l'exercice � venir, qu'il doit soumettre � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale.

MOD 2.2

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VILMODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 21 Modification

21.1.Sans pr�judice aux dispositions du Titre I de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, toute proposition visant � modifier les pr�sents Statuts ou � dissoudre l'Association doit �maner du Conseil d'administration ou des deux tiers (2/3) des Membres.

Si une telle proposition est pr�sent�e, le Conseil d'administration doit en informer ses Membres, au moins quinze (15) jours avant !a date � laquelle l'Assembl�e g�n�rale doit d�lib�rer de la proposition. Les modifications propos�es doivent �tre express�ment indiqu�es dans la convocation � la r�union.

21.2.L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer d'une telle proposition que si deux tiers (2/3) des Membres votants sont pr�sents ou repr�sent�s. Sauf indication contraire du pr�sent article, une r�solution doit �tre adopt�e si elle a �t� approuv�e par une majorit� des deux tiers (2/3) du total des votes �mis par l'Assembl�e g�n�rale. Si la proposition concerne une modification des buts et objectifs de l'Association, une r�solution est adopt�e si elle est approuv�e par une majorit� des quatre cinqui�mes (4/5) du total des votes enregistr�s par l'Assembl�e g�n�rale.

Cependant, si le quorum des deux tiers (2/3) des Membres votants n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e dans les m�mes conditions, au cours de laquelle l'Assembl�e g�n�rale devra prendre une d�cision valable et d�finitive sur la proposition par une majorit� aux deux tiers (2/3) du total des votes �mis par les Membres votants pr�sents ou repr�sent�s, sans �gard au nombre de Membres votants pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union doit �tre tenue au moins quinze (15) apr�s suivant la premi�re.

21.3.L'Assembl�e g�n�rale �tablit les conditions et la proc�dure de dissolution et de liquidation de l'Association.

Tous les fonds de l'Association seront consacr�s aux objectifs de l'Association, tel que stipul�s � l'Article 3 des pr�sents Statuts. En cas de dissolution, les actifs restant apr�s la dissolution sont vers�s au b�n�fice exclusif de Freedom House, Inc., soci�t� compos�e de membres �tablie en vertu des lois de l'�tat de New York (Etats-Unis), sauf si une telle disposition serait contraire aux conditions de tout droit ou licence que l'Association pourrait avoir au moment de la disposition, ou de nature � causer un pr�judice, y compris la perte du statut exempt d'imp�ts ou l'augmentation des charges fiscales de l'Association. Si Freedom Flouse, Inv. est incapable d'accepter ces derniers actifs pour les raisons pr�cit�es ou pour tout autre motif, l'Assembl�e g�n�rale de l'Association d�signerait une autre organisation �tablie et fonctionnant exclusivement � des fins semblables � celles de l'Association, en tant que b�n�ficiaire des actifs restant apr�s la dissolution de l'Association.

21.4.Aucune partie des actifs, revenus, profits ou gains nets de l'Association ne doit avantager aucun administrateur, employ�, agent, fiduciaire, directeur ou autre personne dans une mesure exc�dant celle d'une r�mun�ration raisonnable pour des services rendus � l'Association pour atteindre ses objectifs.

VIII. R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR

Article 22 R�glement d'ordre int�rieur

Sous r�serve de l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale, le Conseil d'administration pourra d�cider par vote � la majorit� simple, conform�ment aux Article 13 des pr�sents Statuts, d'�tablir, de modifier ou d'abolir en tout ou en partie le R�glement d'ordre int�rieur de l'Association. Le R�glement d'ordre int�rieur ne peut contrevenir aux pr�sents Statuts.

IX.DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 23 Conformit� � la loi et aux R�glement d'ordre int�rieur

Tout aspect non abord� dans les pr�sents Statuts et notamment les publications devant �tre faite dans les Annexes de fa Gazette officielle de Belgique seront r�solus conform�ment aux R�glement d'ordre int�rieur de l'Association et aux lois en vigueur.

B.REUNION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les personnes physiques suivantes, en qualit� de Membres votants de l'Assembl�e g�n�rale de l'Association participent, apr�s avoir �t� d�ment convoqu�s, � la r�union extraordinaire de l'Assembl�e g�n�rale en date des pr�sentes, le 29 ao�t 2014 :

*Daniel. Calingaert, r�sidant � 7419 Aspen Court #303, Takoma Park, Maryland, �tats-Unis, n� le 29 Ao�t 1965, � Lecce, en Italie ;

" Quoc Nguyen, r�sidant � 4018 Bentnail Court, Fairfax, Virginia 22032, United States of

America, n� le 2.5.1969, � Can Tho, Vietnam;

" FREEDOIVI HOUSE, INC., soci�t� �tablie en vertu des lois de New York, �tats-Unis, avec son si�ge social situ� � 1301 Connecticut Avenue NVV, Washington D.C., 20036 Etats-Unis d'Am�rique, repr�sent�e aux' fins des pr�sentes par Daniel Calingaert, r�sidant � 7419 Aspen Court #303, Takoma Park, Maryland, �tats-Unis d'Am�rique, n� le 29 ao�t 1965, � Lecce, en Italie

Les Membres de l'Association se sont rencontr�s pour la premi�re fois et ont vot� � l'unanimit� en faveur de ce qui suit

1. Mesures transitoires

a. Par d�rogation aux r�gles de repr�sentation d�finies � l'Article 8.3 des pr�sents Statuts, les Membres votants autorisent par les pr�sentes, pour la signature des pr�sents Statuts, chaque Membre votant � d�tenir un nombre illimit� de procurations.

b.A titre de mesure transitoire, le premier exercice financier prendra fin le 30 juin 2015.

2.Le nombre initial de membres du Conseil d'administration sera de deux (2).

3. L'Assembl�e g�n�rale nomme les personnes physiques suivantes membres du Conseil d'administration pour un mandat qui prendra fin � la r�union annuelle de l'Assembl�e g�n�rale en 2017:

*Daniel Calingaert, r�sidant � r�sidant � 7419 Aspen Court #303, Takoma Park, Maryland, �tats-Unis d'Am�rique, n� le 29 Ao�t 1965, � Lecce, en Italle; et

" Quoc Nguyen, r�sidant � 4018 Bentnail Court, Fairfax, Virginie 22032, Etats-Unis

d'Am�rique, n� ie 2 mai1969, � Can Tho, Vietnam.

C.PREMI�RE R�UNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les nouveaux membres �lus du Conseil d'administration se sont rencontr�s et ont vot� s�par�ment � l'unanimit� en faveur de ce qui suit :

1.Le Conseil d'administration d�cide de nommer : *Daniel Calingaert, pr�cit�, � titre de Pr�sident ; et

" Quoc Nguyen, pr�cit�, � titre de Tr�sorier.

Le mandat des administrateurs prendra fin � la r�union annuelle de l'Assembl�e g�n�rale en 2017.

2. Le Conseil d�cide de nommer Fairconsultancy SPRL, dont le si�ge se situe Rue du Printemps 31, 1050, Bruxelles (Ixelles), comme Directeur Ex�cutif et de lui attribuer les pouvoirs et responsabilit�s d�finies � l'Article 19 des pr�sents Statuts. Cette d�cision prend effet le 1 er septembre 2014. La Fairconsultancy sprl sera repr�sent�e aux fins de l'exercice de ce mandat du Directeur Ex�cutif par son g�rant Claudia de Castro Caldeirinha, r�sidant � Rue du Printemps 31, 1050 Bruxelles (Ixelles) et n�e le 13 f�vrier 1971 � Dili, East Timor.

3. Par les pr�sentes, le Conseil d'administration adopte la r�solution d'accorder une procuration � Bradley Gallop, dont les bureaux se situent � Rue Dupr� 15, 1090 Bruxelles, agissant � titre personnel, avec pouvoir de substitution, de signer les formulaires ASBL, la liste de membres, et tout autre document n�cessaire pour

MOD 2.2

Volet B - Suite

'inscrire l'Association aupr�s u tiibu-nal d� commerc deBrux-e-fr�s7 en- Belgiqu- e, et de d�poser lesdits documents au registre du Tribunal de commerce de Bruxelles.

R�serv�

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'Moniteur belge

Bradely GALLOP, mandataire

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21/08/2015

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N" d'entreprise : �o tj au greffe du tribunal de commerce

D�nomination francophone de Bruxelles (en entier) Freedom House Europe

(en abr�g�)

Forme juridique ashl

Si�ge : Rue Breydel 34,1040 Bruxelles

Obiet de l'acte D�mission, Nomination, Gestion journali�re

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-

Extraits du proc�s-verbal:

R�union de l'Assembl�e G�n�rale du 6 janvier 2015

" L'Assembl�e G�n�rale admet Mark P. Lagon, r�sidant � 6068 North 26th Street, Arlington, Virginie 22207, �tats-Unis d'Am�rique, n� ie 19 ao�t 1965, � Concord, Massachussets, �tats-Unis, en tant que Membre Votant, de Freedom House Europe asbl.

" L'Assembl�e G�n�rale a �lu Mark P. Lagon au Conseil d'Administration de Freedom House Europe asbl. R�union du Conseil d'Administration du 6 janvier 2015

" Le Conseil d'Administration a accept� la d�mission de Daniel Calingaert de son poste de Pr�sident de: Freedom House Europe asbl. Mr. Calingaert restera n�anmoins membre du Conseil d'Administration.

" Le Conseil d'Administration a �lu Mark P. Lagon en tant que Pr�sident de Freedom House Europe asbl.

" Le Conseil d'Administration a accept� la d�mission de Claudia de Castro Caldeirinha de son poste de. Directrice Ex�cutive, avec effet le 31 d�cembre 2014.

" Le Conseil d'Administration a d�cid� de nommer Daniel Calingaert, r�sidant au 7419 Aspen Court #303, Takoma Park, Maryland 20912, �tats-Unis d'Am�rique, n� le 29 ao�t 1965, � Lecce; Italie, en tant que Directeur Ex�cutif, et de lui accorder les pouvoirs et les responsabilit�s d�crits dans l'Article 19 des Statuts de la Soci�t�, avec effet le ler janvier 2015.

Bradely GALLOP, mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FREEDOM HOUSE EUROPE

Adresse
RUE BREYDEL 34 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FREEDOM HOUSE EUROPE

Association sans but lucratif

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Coordonnées FREEDOM HOUSE EUROPE

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