FRONT UNIQUE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS, EN ABREGE : F.U.N.A.C.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FRONT UNIQUE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS, EN…
Dénomination : FRONT UNIQUE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS, EN ABREGE : F.U.N.A.C.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 409.655.744

Publication

22/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0022

éposé / Reçu le

1 -09- 2014

Greffe

u greffe du tribunal de commArne

N d'entreprise : 409.655.744 francophone de Bruxelles

Dénomination

(en entier) : Front Unique National des Anciens Combattants

(en abrégé) : F.U.N.A.0

Forme juridique : ASBL

Siège : rue des Petits Carmes 20, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : modification des statuts et de la dénomination

MODIFICATION DES STATUTS

En application de la loi du 27 juin 1921 et autres modifications ultérieures, concernant les associations sans but lucratif, une assemblée générale extraordinaire tenue le 18 juin 2013 a approuvé le changement de dénomination et la modification des statuts.

NOUVEAUX STATUTS

Article 1 L'association.

Art. 1. Section 1. Forme juridique

L'association est constituée comme une entité avec personnalité ciVile, plus particulièrement une association sans but lucratif (ci-après désignée ASBL) sur base de la loi du 27 juin 1921 (MB du 1 juilet1921 à, et autres modifications ultérieures.

Art. 1, Section 2. Dénomination

Faisant suite au vSu du Roi, les associations suivantes :

Amicale des Infirmières du Front,

Association des Mères et Veuves de Guerre de l'Armée,

Association des Officiers de l'Armée de Campagne 1914-1918 et 1940-1945,

Association des Vétérans des Deux Guerres,

Association des Volontaires de l'Armée de Campagne 18-19,

Association nationale des Vétérans Léopold III,

Comité d'Entente des Anciens Combattants belges de France,

Cercle Royal des Anciens Officiers de la Campagne d'Afrique,

Fédération Nationale "Les Anciens de la Brigade Piron",

Fédération Nationale des Anciens Prisonniers de Guerre,

Fédération Nationale "Les Chevaliers avec Glaives",

Fédération Nationale des Combattants de Belgique,

Fédération Nationale "Les Croix du Feu",

Fédération Nationale "Les Croix de l'Yser",

Fédération Nationale Belgium Forces in United Kingdom and Overseas,

Fédération Nationale "Les Blessés du Poumon",

Fédération Nationale des Invalides, Mutilés et Invalides de Guerre,

Fédération Nationale des Prisonniers politiques,

Fédération Nationale "Les Vétérans du Roi Albert Ier",.

Fédération Nationale des Volontaires de Guerre 1914-1918 et 1940-1945,

Fraternelle des Soldats Chevaliers de l'Ordre de Léopold,

_Groupement des Amputés de Guerre.blessés à l'Ennemi,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les plus grands Mutilés et Invalides de Guerre,

Union des Fraternelles de l'Armée de Campagne 1914-1918,

Union des Fraternelles de l'Armée de Campagne 1940-1945,

Union des blessés de la Face,

Union des Évadés de Guerre,

Union Nationale des Croix de Guerre belges,

Union Nationale des Croix du Feu,

Union des Fraternelles régionales de la Résistance,

Union Royale et Nationale des Pensionnés et Veuves de la Gendarmerie,

Union Royale et Nationale des Mères et Veuves de Guerre et Invalides de Guerre,

Union Royale Nationale des Officiers de Réserve

FRN « Onze novembre »,

ont décidé à la majorité des voix, lors d'une réunion constituante le 14 décembre 1967 de témoigner de leur solidarité et de donner l'exemple d'une union entre tous les belges en se constituant en une confédération.

Sous le vocable a Front Unique National des Anciens Combattants », en bref P.U.N.A.C., il est constitué une association sans but lucratif. En 2010, le vocable « et Vétérans » y est ajouté et le sigle devient F.U.N.A.C.V.

La dénomination est aujourd'hui modifiée en « SERVIO ».

Art. 1. Section 3. Siège

Le siège social de l'ASBL est établi au Quartier Prince Albert, rue des Petits Carmes, 20 à 1000 Bruxelles.

Art. 1. Section 4. Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2. But et activités

Art. 2, Section 1. Buts

- sauvegarder l'idéal pour lequel des Belges ont combattu, ont souffert et sont morts en défendant le pays ou en participant à des opérations nationales, internationales mandatées par le gouvernement belge ;

- promouvoir et entretenir dans la société une citoyenneté responsable basée sur le respect de fa Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et inspirée par l'exemple de ceux qui ont payé de leur vie ou de leur intégrité leur attachement à ces droits ;

- s'opposer à tout ce qui pourra porter atteinte à la Constitution et à l'union des Belges ;

- réclamer en matière d'éducation un enseignement judicieux de notre histoire nationale;

- manifester une solidarité de tous et donner l'exemple d'une union entre tous les berges;

- assurer le transfert des traditions aux jeunes générations et promouvoir un idéal communautaire dans le grand public, et en particulier dans la jeunesse.

Art. 2. Section 2, Activités

- être l'interlocuteur unique des autorités (palais, défense et affaires intérieures), dans le cadre des intérêts moraux de ses membres ;

- rassembler fa communauté des anciens combattants, vétérans et de toutes les organisations qui partagent leurs valeurs, à l'occasion des manifestations nationales (i.e. 7 avril, 8 mai, 21 juillet, 11 novembre et 15" novembre) et autres activités qui rassemblent les membres de la communauté ;

- exercer un rôle de conseiller auprès de l'organisme qui assure les intérêts matériels des membres effectifs de l'ASBL ;

- coordonner l'information à redresse de la presse, de la radio et de la télévision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

M0022

Article 3. Membres

Art. 3. Section 1. Membres effectifs

1) Tes membres effectifs doivent être au moins au nombre de trois ;

2) la liste des membres effectifs se trouve dans Ie règlement d' ordre intérieur ;

3) en outre toute organisation nationale peut se porter candidate comme membre effectif, à condition de souscrire aux objectifs mentionnés à l'Art, 2. Section 1

4) les candidats membres adressent leur candidature au Conseil d'Administration

5) le Conseil d'Administration se concertera au sujet de cette candidature à sa prochaine réunion et soumettra à l'Assemblée Générale une proposition d'admission ou de rejet, ainsi que, dans le premier cas, un avis quant à la qualité de membre ( effectif ou adhérent).

Là moitié au moins des membres devra être présente ou représentée à cette réunion du Conseil d'administration.

6) la proposition du Conseil d'Administration et ta décision finale de l'Assemblée Générale sont prises de maniere discrétionnaire et sans justification.

7) les membres effectifs ont tous les droits et obligations fixées par la législation en vigueur. Ils s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant est rué par l'Assemblée Générale.

Art. 3. Section 2, Membres adhérents

1) la liste des membres adhérents se trouve dans le règlement d' ordre intérieur ;

2) toute association ou organisation, structurée nationalement ou non, qui satisfait aux conditions mentionnées à l' Art. 2. Section 1 et souhaite devenir membre de SERVIO, sans pour autant prendre part à sa gestion, peut se porter candidate membre adhérent ;

3)1e Conseil d'Administration décide de manière discrétionnaire et sans autre justification de son admission ou non comme membre adhérent ;

4) les membres adhérents n'ont que les droits et devoirs précisés dans les statuts ;

5) les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

Art. 3. Section 3. Démission

1) les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de l'ASBL en adressant une lettre formelle au Conseil d'Administration. La démission sera effective un mois après réception de ce courrier ;

2) les membres adhérents peuvent à tout moment se retirer de l'ASBL par voie de courrier écrit. La démi5sion est effective un mois après la réception de ce courrier ;

3) un membre effectif ou adhérent démissionnaire peut être contraint d'acquitter sa cotisation ainsi que sa part des dépenses approuvées pour l'exercice eu cours duquel il offre sa démission

Art. 3, Section 4, Généralités

1) L'ASr3L se défend de s'immiscer dans l'organisation et l'activité spécifique de ses membres effectifs aussi bien qu'adhérents ;

2) elle entend poursuivre son objet en dehors de toute préoccupation d'ordre politique, philosophique, religieux ou linguistique, sans préjudice de son attachement au pays et à sa Monarchie.

Aft. 4. L'Assemblée Générale

Art. 4. Section I. Composition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

1) l'assemblée générale comprend deux représentants mandatés par association membre effectif, en règle de cotisation ;

2) tous les représentants ont voix au chapitre.

Art. 4. Section 2. Observateurs

Des observateurs ou experts qui ne sont pas membres de l'ASBL peuvent être invités à assister à l'Assemblée Générale, et avec l'assentiment du président, y prendre la parole.

Art. 4. Section 3. Compétences

1) modification des statuts ;

2) nomination et destitution d'administrateurs ;

3) nomination de deux commissaires aux comptes, chargés du contrôle de la comptabilité de l'exercice à venir ;

4) donner décharge aux administrateurs et aux commissaires ;

5) approbation du budget et des comptes ;

6) dissolution de l'ASBL ;

7) exclusion d'un membre effectif ou adhérent. Art. 4. Section 4. Réunions

1) les réunions annuelles de l'Assemblée Générale se tiennent au cours du premier trimestre de l'année au siège ou en un endroit précisé dans la convocation. La convocation est transmise au moins 14 jours avant la date de la réunion, par mail ou par courrier. Elle mentionne un projet d'agenda ;

2) la convocation est effectuée par le président sur proposition d'au moins deux membres du Bureau;

3) les points suivants figurent à l'agenda

- le rapport du secrétaire sur les activités de l'exercice écoulé

- le rapport du trésorier et des commissaires aux comptes

- un projet de budget pour le prochain exercice

- désignation des commissaires pour Ie prochain exercice

- nomination des membres du Bureau;

4) l'exercice social s'étend du 1 janvier au 31 décembre de la même année ;

5) les propositions de points à l'agenda doivent être introduits par écrit auprès du président un mois avant la date de l'Assemblée Générale ;

6) l'approbation des comptes vaut quittance pour le Bureau et les commissaires chargés du contrôle des comptes ;

7) des réunions spéciales en Assemblée Générale Extraordinaire peuvent être convoquées par le Président et deux membres du Bureau, ainsi qu'à la demande de 1/5 des membres effectifs. La convocation est transmise par mail ou par courrier ordinaire au moins deux semaines avant la réunion, à la dernière adresse communiquée par le membre.

Art. 4. Section 5. Quorum et vote

1) afin de pouvoir délibérer valablement aucun quorum n'est requis sauf si la loi en dispose autrement*

2) Ia modification des statuts requiert une délibération par une assemblée qui satisfait à un quorum des 2/3 des représentants des membres effectifs présents ou représenté& Au cas où lors d'une première réunion le quorum requis n'est pas atteint, une seconde réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et statuer valablement avec 2/3 des voix des membres présents. Pour une modification des statuts ayant trait au but ou aux objectifs en vue desquels l'association a été constituée, une majorité de 4/5 des voix des représentants des membres effectifs est requise ;

a il

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

3) les représentants qui sont dans l'impossibilité d'assister à la réunion peuvent se faire représenter par procuration par un membre de leur association (membre effectif). Chaque représentant ne peut disposer que d'une procuration ;

4)1e vote peut s'effectuer par interrogation, à main levée, ou à la requête d'un tiers des membres présents, par vote secret ;

5)1e vote sur des personnes est en tout état de cause secret ;

6) en cas d'égalité de voix, celle du président est déterminante ;

7) des notules sont établies et conservées dans un registre accessible aux membres effectifs,

Article 5. Gestion et représentation

Art. 5. Section 1, Composition du Conseil d'Administration

1) l'ASBL est dirigée par un Conseil d'Administration, composé d'au moins trois administrateurs ; aucun maximum n'est stipulé ;

2)1e Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, et un administrateur par membre effectif ; il peut être complété par des conseillers ad hoc, qui n'ont cependant pas de droit de vote ;

3) les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, à majorité simple, pour un terme de trois ans

4) les administrateurs peuvent toujours être démis par l'Assemblée Générale qui statue à cet effet à majorité simple des voix des membres présents. Chaque membre du Conseil d'Administration peut démissionner lul-même par notification écrite au Président. En cas de démission, un administrateur reste tenu d'assurer sa fonction pendant un terme raisonnable pour pourvoir à son remplacement ;

5) les administrateurs exercent en principe leur mandat gracieusement. Les frais qu'ils exposent dans le cadre de l'exercice de leur fonction peuvent leur être remboursés.

Art. 5. Section 2. Conseil d'Administration ; réunions, délibération et décision

1)1e Conseil d'Administration se réunit en principe 3 fois par an;

2)1e mode de convocation est identique à celui de l'Assemblée Générale ;

3)1e Conseil d'Administration est présidé par le Président, où en son absence, par le Vice-Président, et en cas d'absence de l'un et l'autre, par le plus âgé des Administrateurs;

4)1e Conseil d'Administration ne peut délibérer et décider qu'en présence d'une majorité au moins de ses membres. Les décisions sont prises à majorité simple des voix des présents. En cas d'égalité de voix, celle de celui qui préside est prépondérante ;

5) des notules sont établies et signées par le président et le secrétaire ; elles sont conservées dans un registre à la disposition des membres effectifs ;

6) dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL en font une nécessité, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par accord écrit unanime des Administrateurs. Cela requiert qu'il y ait préalablement un accord unanime des administrateurs. Une décision écrite suppose en tout état de cause qu'il y ait eu concertation entre administrateurs par courriel, video ou téléconférence.*

Art. 5. Section 3. Objection

1) si un Administrateur, a de manière directe ou indirecte un intérêt d'ordre financier qui est contraire à une décision ou une action qui est du ressort du Conseil d'Administration, II doit en informer les autres administrateurs ;*

2) l'administrateur qui a une objection quitte alors la réunion et s'abstient de délibérer et de décider des dispositions qui en sont l'objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

15,SOD 2.2

Art. 5. Section 4. Administration interne, Limitations

1)1e Conseil d'Administration est compétent pour toutes les opérations d'administration interne qui sont néceesaires ou utiles à réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de celles qui, en raison de la législation, sont de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale ;

2) sans préjudice des obligations qui découlent de l'administration collégiale, c'est-à-dire, par concertation et supervision, les administrateurs peuvent se répartir entre eux les taches administratives ;

3)1e Conseil d'Administration peut déléguer une part de ses attributions à un ou plusieurs tiers non rnemPres, sans que ce transfert puisse porter atteinte à fa direction générale de l'ASBL ou à la compétence générale du Conseil d'Administration ; *

4) le Conseil d'Administration peut désigner un responsable provincial. Les représentants provinciaux de SERVI() doivent remplir la fonction d'intermédiaire aux points de vue communication, liaison, coordination et conseil entre les membres de l'ASBL et l'autorité (Commandant de Province et Gouverneur) et toute la communauté.

Ils ne peuvent intervenir à la place de l'ASBL, ni sous aucun prétexte prendre des engagements sans accord préalable du Conseil d'Administration ;

5) fes Administrateurs ne peuvent pas non plus, sans accord préalable de l'Assemblée Générale, prendre des décisions relatives à l'acquisition ou à fa vente de biens immobiliers de l'ASBL ou les hypothéquer.

A1t.5. Section 5. Pouvoir de représentation externe

1) le Conseil d'Administration représente collégialement l'ASBL pour toutes ses actons internes et externes. ii représente l'association par l'intervention de la majorité de ses membres ; *

2) sans préjudice de la représentativité collégiale du Conseil d'Administration, l'ASBL est également représentée tant en interne qu'en externe par la Gestion journalière ;

3) les organes de représentation ne peuvent se livrer à des ventes ou acquisitions de biens immobiliers ou de leS hypothéquer sans l'accord de l'Assemblée Générale.

Art 5. Section 6, Exigences de notoriété

Le nomination des membres du Conseil d'Administration et des personnes mandatées en vue de la représentation de l'ASBL est rendue publique par leur dépôt au greffe du tribunal de commerce et par leur publication dans les Annexes du Moniteur. De ces pièces il doit en tout cas apparaître si les personnes qui représentent FASBL le font chacune individuellement ou collégiaiement, de même, quelle est l'étendue de leurs compétences.

Art. 6, Gestion journalière

1) la gestion journalière de l'ASBL est formée par fe Président, fe Vice-Président, le Secrétaire, le Secrétaire adjoint, et le Trésorier. Ils peuvent se faire aider par des collaborateurs ad hoc, qui n'ont cependant pas de droit de vote ;

2) elle est qualifiée pour tout ce qui concerne le fonctionnement interne de l'ASBL, ainsi que sa représentation externe;

3) faute de définition légale de la « gestion journalière », on considère comme gestion journalière toutes les actions nécessaires au jour fe jour pour assurer la marche normale de l'ASBL, et qui en raison de leur modeste importance ou de leur impérative immédiateté ne nécessitent pas l'intervention du Conseil d'Administration ou ne la rende pas souhaitable ;

4) en ce qui concerne la gestion journalière interne aussi bien que la représentation externe, les Gestionnaires Journaliers agiront coltégiatement ;

6) les personnes chargées de la gestion journalière ne peuvent prendre de décision ni procéder à des opérations commerciales en rapport avec fa gestion journalière qui impliquent des transactions d'un montant supérieur à 5000 Euros sans l'accord de l'Assemblée Générale.;

6) La nomination des membres du Conseil d'Administration et des personnes mandatées en vue de la représentation de l'ASBL est rendue publique par leur dépôt au greffe du tribunal de commerce et par leur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

publication dans les Annexes du Moniteur. De ces pièces il doit en tout cas apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL le font chacune individuellement ou collégialement, de même quelle est l'étendue de leurs compétences.

Art 7. Responsabilité de l'Administrateur et de l'Administrateur Journalier

1) les Administrateurs et les Administrateurs Journaliers ne sont pas liés par les engagements de l'ASBL ;

2) vis-vis de l'ASBL ainsi que vis-à-vis de tiers leur responsabilité est limitée à l'accomplissement des missions conformes au droit commun tel que défini dans Ia législation et dans les statuts. Ils sont responsables des manquements dans leur administration (journalière).

Pat, 8, Contrôle par deux Commissaires

Le contrôle de la situation financière, sur les comptes de l'exercice et sur la régularité des opérations est confiée à un Commissaire nommé par l'Assemblée Générale,*

Art. 9. Financement et Comptabilité

Art, 9. Premier point. Financement

1) l'association peut être financée entre autres par des subsides, des dotations, des dons, des héritages, des legs, des dernières volontés aussi bien comme soutien de l'association en général qu'à des fins particulières ;

2) d'autre part l'association peut se procurer des fonds par d'autres moyens léguax. Art 9. Point deux. Comptabilité

1) l'exercice commence au 1 er janvier et se termine au 31 décembre de la même année ;

2) les comptes de l'exercice sont déposés dans le dossier tenu par le greffe du tribunal de commerce

3)1e Conseil d'Administration soumet les comptes du dernier exercice ainsi qu'une proposition de budget à l'approbation de l'Assemblée Générale onzlianaire.

Article 10, Règlement d'ordre intérieur

L'organisation interne et le fonctionnement de l'ASBL sont fixés par le règlement d'ordre intérieur, établi par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale,

Article 11, Dissolution

1) l'Assemblée Générale est convoquée pour examiner la proposition de dissolution de l'ASBL soumise par le Conseil d'Administration, La convocation s'effectue suivant les dispositions précisées à l'article 4, section 4 de ces statuts ;

2) la concertation et les décisions de dissolution respectent le quorum et la majorité tels que définis à l'article 4, section 5 de ces statuts. Dès la décision de dissolution prise, l'ASBL annonce conformément à la loi , qu'elle est cc ASBL en liquidation »;

3) au cas où la proposition de dissolution est agréée, l'Assemblée Générale désigne deux liquidateurs dont elle déterminera la mission ;

4) en cas de dissolution et liquidation l'actif de l'ASBL est remis à la Fondation Roi Baudouin ;

5) toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de la liquidation, la nomination et la décharge des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l'actif sont déposés au greffe du tribunal et communiqués aux archives du Moniteur belge.

MOD 22

Volet B - Suite

MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION

En application de la loi du 27 juin 1921 et autres modifications ultérieures, concernant les associations sans but lucratif, une assemblée générale extraordinaire tenue le 18 juin 2013 a approuvé le changement de dénomination et la modification des statuts.

NOUVELLE DÉNOMINATION

La dénomination est aujourd'hui modifiée en « SERVI°

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMIINISTRATION

En application de la loi du 27 juin 1921 et autres modifications ultérieures, concernant les associations sans but lucratif, une assemblée générale extraordinaire tenue le 18 juin 2013 a approuvé fe changement de dénomination et ia modification des statuts.

L' assemblé generale du 24 juin 2014 à decidé la démission des commisaires :Andries Arthema (220308 349 88), Barvaux Armand (260308 307 20) Bogaert VVillem (370616 033 45) Breydek de Groeninghe Michel (451111 299 48) Bruyere Pierre (370405 113 57) Conreur Oscar (171013 001 36) Coppleters 't Wallant Thierry (270514 295 81) de Buck Gaétan (270113 063 27) De Schouwer Franciscus (370221 121 40) de Vieeschauwer Ludo (260829 321 90) Devroey Hubert (241103 217 80) Deweerdt Noël (251225 207 40) De Wulf Karel (240812 191 09) Donnet Michel (170401 181 77) Doolaege Leo (230212 177 57) Duquesne Michel (370714 107 08) Geelhand de MenSm Othon (460629 473 63) Geluyckens Daniel (221026 035 08) Gérard Pierre (220430 035 40) Gabin Robert (511030 095 49) Goossens Jacques (270126 26742) Greindl Emanuel (320630 131 71) Hayen- Verslype Yolande (400110 126 33) Knaepen Willy (200601 009 35) Lambert Claude (370220 273 15) Laurent Robert (260626 011 81) Lenaerts François (210411 259 74) Malbecq Victor (250622 013 88) Moors Paul (271122 267 08) Muls Paul (180927 153 60) Peiren Willy (340724 281 53) Pétré René (250415 073 30) Pettiaux Fernand (380402 275 06) Phillipart Robert (270502 007 50) Prignon Louis (270610 113 02) Szyffer Rik (200704 275 72) Temperville Albert (241128 279 44) Tichon Paul (240405 307 75) Van Fiorebeek Willy (320201 135 36) Vanhoren Raymond (160527 165 75) Van Leempunt Louis (270428 081 62) Vanpoucke Guy (270514 053 32) Wattecamps Jacques (381104011 65) Zielinsky Léon (240117 353 36)

NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sont nommés comme administrateurs:

Rosiers Jacques 030 mati 949- Arlon - Clos du Parc 24, 1420 Brahe l' Aileud - 49.05.30-295.63

Van Egdom Eduard 031 octobre 1943 - Mortsel - Salvialei 144, 2900 Schoten - 43.10.31-279.55

Van Leemput Louis *28 avril 1927-Duffel - Merociestraat 32 , 2570 Duffel - 27.04.28-081.62

Delbovier Julien 028 mai 1942- Boncelles - Rue Robiet 25, 4100 Seraing - 42.05.28-143.31

Lambrechts Yvan 024 octobre 1939- Sint-Truiden - Luciëndal 10, 3800 Sint-Truiden - 39A 0.24-023.49

Beyers Herbart 011 juin1963 - Deurne - H. De Braekeleeriaan 63, 2630 Aartselaar 63.06.11-267,89

Patte Michel 08 septembre 1941 Paturages - avenue des Champs de Courses 12, 1301 Wavre -

41.09.08-045.57

De Turck Leon 05 décembre 1945 - Geeraardsbergen - Zonnelaan 13, 9620 Zottegem - 45.12.05-265.32

Vanhorebeek VVilly 01 décembre 1932 - Ixelles - rue d'Italie 15N1, 7090- Braine-le-Comte -

32.02.01-135,36

Genot Emile °5 juin 1931 - Liége - Rue de fa Tour 12, 1457 Walhain -31.06.05-381.65

Neyt Michel 021 février 1936 - Uccle - Boulevard des invalides 171/9, 1160 Alldergem - 36.02.21-071,69

Coppieters 't Wallant Thierry °14 mai 1927- Sint-Michiels Brugge - Sparrendreef 26, 8300 Knokke -

27,05,14-295.81

Lambert Claude 020 février 1937 - Bruxelles - Avenue Louise 87/20, 1050 Bruxelles - 37.02.20-273.15

Malbecq Victor 022 juni 1925- Ixelles -Avenue des Liserons 35/6, 1020 Bruxelles -25.06.22-013.88

ledeititinneeissulàeldtrittléeeppgediVieln : Mu-cette IeutreetriptitilkialtritetttrizeiristitmentttattbutzleiàqDpinecineeouttittimeetrectnees aegititgiouctriefereret teirderâsszteititifeldetaridtttifinacitt'Iimorttljnieee6eineMeIitice Aekvieeed ,ij\kafèpki@aguee

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FRONT UNIQUE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANT…

Adresse
RUE DES PETITS CARMES 20 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale