FUNCTIONAL ORTHODONTIC CENTER, EN ABREGE : FORCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FUNCTIONAL ORTHODONTIC CENTER, EN ABREGE : FORCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.223.133

Publication

22/01/2014 : BLT002761
07/12/2012 : BLT002761
02/09/2011 : BLT002761
07/09/2010 : BLT002761
04/09/2009 : BLT002761
27/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 449.223.133

Dénomination

(en entier) : FUNCTIONAL ORHTODONTIC CENTER

(en abrégé) : FORCE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), rue d'Oultremont 1.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

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L'AN DEUX MILLE QUINZE,

Le trente et un mars.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles. Ixelles, rue Edmond

Picard 22,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée "FUNCTIONAL ORTHODONTIC CENTER" en abrégé "FORCE", ayant son siège

à Etterbeek, rue d'Oultremont 1,

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Denis BECKERS à Bruxelles le 12 janvier 1993, publié à

l'Annexe du Moniteur belge du 10 février 1993 sous le numéro 25.

;w1 Les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Société immatriculée au registre des personnes morales dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles,

titulaire du numéro d'entreprise 0449.223.133,

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

ità

La séance est ouverte à quinze heures sous la Présidence de Madame Catherine MARTIN, domidiée à

Uccle, square Van Bever 15, qui désigne comme secrétaire Madame Fabienne VAN BREE, domiciliée à Uccle, rue Victor Allard 230, qui se charge également des fonctions de secrétaire et de scruta-'teur.

Les membres du bureau nous déclarent qu'après avoir vérifié le registre des associés, est présent ou représenté l'associé unique suivant, propriétaires de l'ensemble des 750 parts sociales: Monsieur DAHAN José Saïd, né à Alexandrie le 3 mars 1937, titulaire du numéro national 370303-297.23, domicilié à CH.1993Veysonnaz (Suisse), route de Pracoettes 8, ici représenté par Madame Catherine MARTIN, prénommée en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 6 mars 2015 qui restera ci-annexée.

EXPOSE DU PRESIDENT

ca

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que toutes les parts sociales étant ainsi

z présentes ou représentées, l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et il n'a pas à être justifié des convocations.

A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour:

et 1. a, Rapport spécial du gérant daté du 6 mars 2015 justifiant la proposition de dissolution et de liquidation

de la société, établi conformément aux articles 181, § 1er et 184 §5 du Code des Sociétés; à ce rapport est joint

un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2014.

b.Rapport du Réviseur d'entreprises sur l'état joint au rapport du gérant.

2° Dissolution et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

3° Décharge provisoire à l'organe de gestion

4° Clôture de la liquidation

5° Pouvoirs en vue de la publication

B. - il existe maintenant 750 parts sociales identiques sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous tes points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations,

C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

E. - Information des associés :

Marmonner sur la dernière cage du Motet B Au e,x_>a Nom er nuatrrs s noaire irsr rumsntarrt au de la personne des oe's0.Inee

eyeni pouvoir de représenter la personne clorais é r3gard des 'tiers

Nom er srgnafurs

' Le président déclare que conformément aux articles 181, § 2 du Code des Sociétés une copie des rapports et de l'état dont question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée à l'associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge L'associé a pu obtenir gratuitement, sur la production de son titre, une copie des rapports, et de l'état dont question au point 10 à l'ordre du jour et renonce au délai de 15 jours prévu par la loi et donne toutes décharges à cet égard.

Un exemplaire des deux rapports comprenant l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Attestation  vérification.

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu des articles 181§1 et 184§5 du Code des Sociétés.

Constatation de la validité de rassemblée.

L'exposé du président est reconnu exact par rassemblée,

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour:

PREMIERE RESOLUTiON : RAPPORTS

Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport du gérant du 6 mars 2015 justifiant la proposition

de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément aux dispositions des articles 181, §ler et 184 §5 du Code des Sociétés et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport du Réviseur d'entreprises du 27 mars 2015, sur l'état joint au rapport du gérant.

Le rapport révisoral conclut en les termes suivants ;

" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des sociétés, le gérant de la SPRL FUNCTIONAL ORTHODONTiC CENTER a établi un état comptable en discontinuité arrêté au 31 décembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.699,12 EUR et un passif net de -34.634,95 EUR.

II ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état comptable arrêté au 31 décembre 2014 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de 1a société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès parte liquidateur.

A la date de la situation comptable, les dettes se montent à 37.334,07 EUR, Sur ia base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la société. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Watermael-Boitsfort, le 27 mars 2015.

« DGST & Partners  Réviseurs d'Entreprises »

SChrPRL représentée par (signé) Ghislain DOCHEN, Réviseur d'Entreprises. »

L'associé reconnaît avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal compétent.

DEUXiEME RESOLUTiON ; DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Après que le gérant ait constaté qu'il n'existe aucun passif, et que ie total de l'actif net restant s'élève à -moins

34.634,95 euros, dont un compte courant créditeur à l'égard de l'associé unique pour +32.386,75 E, venant en compensation du capital à lui rembourser, l'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, de sorte qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à l'article 181 du code des sociétés.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, dont décharge.

TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE DE GESTION

L'assemblée générale approuve les comptes annuels.

Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture de liquidation peut être prononcée.

L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, au gérant.

QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION

En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée "Functional orthodontic center" a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans,

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au siège de SOFIDO à 1050 Bruxelles, rue Edmond Picard 22, et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Madame Catherine MARTIN, prénommée.

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

Volet B - Suite

L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet

de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de commerce de Bruxelles et du Moniteur

belge.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze heures trente minutes.

VOTE

Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.

eof Reserve

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B - Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au_versa : Nom et signature

11/09/2008 : BLT002761
14/05/2008 : BLT002761
31/10/2007 : BLT002761
10/10/2007 : BLT002761
07/10/2005 : BLT002761
30/09/2003 : BLT002761
21/10/2002 : BLT002761
07/09/1999 : BLT002761
01/01/1995 : BLT2761
10/02/1993 : BLA74401

Coordonnées
FUNCTIONAL ORTHODONTIC CENTER, EN ABREGE : F…

Adresse
RUE DOULTREMONT 1 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale