05/05/2014 : Constitution
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 17 avril 2014, il résulte qu'ont
comparu :
1. Monsieur GOMBEER Grégory Jean-Claude Emile, né à Anderlecht, le 6 novembre 1984, domicilié à 1650
Beersel, Laarheidestraat 58.
2. Monsieur GULTEKIN, Christophe, né à Bruxelles, le 5 novembre 1991, domicilié à 1090 Jette, Avenue
Charles Woeste 149/2.
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privé à responsabilité limitée 'starter* sous la dénomination G.G Comfort, ayant son siège social à Chaussée de Charleroi 49, boîte 10 à 1060 Bruxelles, dont le capital «s'élève à un euro, représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième (1/100' me) de l'avoir social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de un euro (€ 1,00) par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de un euro (€ 1,00). Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à:
- tout ce qui a trait au chauffage domestique et industriel au gaz ou au mazout en ce compris, installation, entretien, réparation, achat et vente;
~ l'achat, la vente, l'entretien, l'installation de matériel sanitaire et plomberie; - l'activité dans le domaine de générateurs à air chaud;
- l'achat, la vente, l'entretien, l'installation de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques et tout ce qui
concerne les nouvelles énergies et les énergies renouvelables;
- l'achat et la vente en gros et en détail de bijoux et de bijoux de fantaisie, maroquinerie et objets de décoration 'l'achat et la vente en gros et en détail de textiles, confection et retouches de vêtements;
~ délivrer de la consultance et de l'assistance de « project management », ainsi que tous conseils dans le domaine de la gestion, du management de projet et d'information dans le sens le plus large du terme, et mettre à disposition des expertises dans ces domaines;
- commerce de détail de tissus d'habillement et d'ameublement;
- commerce de détail de textiles à usage domestique tels que draps, couvertures, nappes, serviettes, etc.; 3. L'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
4. La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tout biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger.
5. L'acquisition, la vente ou l'échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre uniquement ;
6. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription et
de commandite.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit .àîoutes.entrspnse&auîliée.sm�
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mod 11.1
, 'au
:z? ce
• ■ se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts, crédits et i avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
| - donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que | pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son S fonds de commerce.
| -exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à ta gestion journalière, de liquidateur ainsi que î toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
| La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, ] industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet
social ou qui serait de nature à favoriser ou développer la réalisation.
î Capital.
Le capital social est fixé à un euro (€ 1,00). Il est représenté par cent (100) parts, sans désignation de valeur i nominale, représentant chacune un centième (1/100,ême) de l'avoir social.
Dès que le capital atteint dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00), la société perd le statut de
Starter et doit passer en SPRL normale et, en conséquence, adapter ses statuts.
! Gestion.
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans i limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. I L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, ieurs i pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. i Chaque gérant peut démissionner à tout moment. j Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de • gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous tes actes ; nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. j Chaque gérant peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des j mandataires spéciaux, associés ou non,
: Emoluments.
| Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. | Contrôle.
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141,2" du Code des
sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
| de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
! incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par i décision judiciaire.
î TITRE QUATRIEME : ASSEMBLEE GENERALE . ! Réunion.
: Il est tenu une assemblée générale le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à 19 heures.
| Sï ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.
Présidence - délibération
; Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent qui détient ! le plus de parts.
; Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la î majorité des voix,
• Chaque part donne droit à une voix.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. | Affectation des bénéfices.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à | la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait | atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis par l'article 214, § 1, savoir dix-huit mille cinq j cent cinquante euros {€ 18.550,00) et le capital souscrit de la société, savoir un euro (€ 1,00).
| Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine j l'affectation, dans te respect des dispositions légales.
: L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que le fonds de
réserve soit incorporé dans le capital.
! Toute réduction de capital est interdite aussi longtemps que la société a le statut de starter.
TITRE SIXIEME : PERTE DU STATUT DE STARTER - DISSOLUTION - LIQUIDATION
! Article 21 : Dissolution.
—)
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
! Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
; procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements i partiels.
Assemblée générale extraordinaire des associés
; AUTORISATIONS) PRÉALABLE(S)
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
lt«
. i ■
Mod 11.1
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
Les comparants, ici présents, déclarent ensuite se réunir en assemblée générale et prennent à l'unanimité les
résolutions suivantes ;
1 . Clôture du premier exercice - première assemblée annuelle .
Le premier exercice sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille quatorze. Par conséquent, la première
assemblée annuelle se tiendra en deux mille quinze.
2.Nomination de gérants.
Sont nommés en qualité de gérant, pour une durée illimitée:
1. Monsieur GOMBEER Grégory Jean-Claude Emile, né à Anderlecht, le 6 novembre 1984, domicilié à Beersel,
Laarheidestraat 58.
2. Monsieur GÛLTEK1N Christophe, né à Bruxelles, le 5 novembre 1991,1090 Jette, Avenue Charles Woeste
149/2.
Ici présents et acceptant.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale,
3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation .
Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à dater du
1 avril 2014.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Formalités légales
L'assemblée décide de constituer pour mandataire spécial de la société, MT-CL & Associés SPRL, avec siège social à Chaussée de Charleroi 49, boîte 10,1060 Bruxelles, numéro d'entreprise 810.604.353, représentée par sa gérante, Madame Meryem Tandiverdi, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
-1 expédition de l'acte -1 extrait analytique
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers