G.L.C. PETIT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : G.L.C. PETIT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.954.391

Publication

09/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 0848.954.391

Dénomination

(en entier) : G,L.C. PETIT

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1419

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte : mise en liquidation - clôture de liquidation

D'un procès-verbal de ['assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Christian QUIEVY à

Antoing, le 26 septembre 2014, il a été extrait textuellement ce qui suit :

Première résolution.

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir:

-Le rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à l'article 181, §ter du Code des

sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée auquel est jointe

une situation comptable de la société arrêtée au 25 septembre 2014.

-Le rapport du 25 septembre 2014 de Monsieur Guy JACOB, expert-comptable, dont les bureaux sont situés

à 1410 Waterloo, Chemin des Postes,18 , désigné par l'organe de gestion. Ce rapport conclut dans les termes

suivants : « Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit de sociétés, le .gérant de la

société privée à responsabilité limitée « G.L.C. PETIT» a établi un état comptable arrêté au 25 septembre 2014,

en application des règles d'évaluation, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait

apparaître un total de bilan de 109.203,30¬ et un actif net positif de 87.504,22¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve que les

prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès.

Waterloo, le 25 septembre 2014

SCRL FIDUCIAIRE JACOB

Représentée par Guy JACOB

Expert-comptable ».

Ces rapports seront déposés conformément à la loi au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide alors la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Troisième résolution.

Le Président de l'assemblée rappelle que la société n'a actuellement plus aucune activité, que son objet

social n'est plus à réaliser. La mise en liquidation de la société a dès lors été décidée par ['associé. D'un point

de vue économique, la société n'a plus de raison d'être.

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 25 septembre 2014 que la société n'a

plus aucune créance ni dette, hormis le compte courant en faveur de l'associé unique. Les actifs autres que

numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.

L'actif subsistant sera attribué à l'associé unique.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'assccié

_s'engage à l'apurer. entièrement. _

L'organe de gestion déclare expressément qu'il n'y a pas d'autres dettes ou, le cas échéant, que celles-ci

sont payées ou consignées.

Le notaire instrumentant attire l'attention de l'associé unique sur le fait que la taxe sur la valeur ajoutée et

l'impôt des sociétés sont à charge de la société et devront soit être consignés, soit être payés par avance. Etant

entendu que l'administration fiscale remboursera le surplus éventuel à l'associé par la suite.

Quatrième résolution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou

de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne

MOD WORD 7 i.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

D

a

francophone de Bruxelles

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un commissaire-vérificateur.

Cinquième résolution,

L'assemblée approuve les comptes de liquidation, donne entière décharge de son mandat au gérant. Elle prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée a G.L.C. PETIT » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années minimum au domicile de Monsieur Guy PETIT à 1180 Bruxelles (liccle},; Chaussée de Waterloo, 1419,

Pour extrait analytique conforme,déposé avec une expédition de l'acte et les rapports,

Rése rvé

aI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou

de Ig personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne

04/10/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111111111.111111p1III11111

*telle aSSEP. 2012

Greffe

Dénomination : G.L.G. PETIT

Forme juridique : Société Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 1180 Bruxe s (Uccle), chaussée de Waterloo, 1419 N° d'entreprise :C)5 l'

j

Obet de l'acte : Constitution

Suivant acte reçu en date du dix-huit septembre deux mille douze par Maître Christian Quiévy, notaire à la Résidence d'Antoing, il résulte que :

1.Dénomination

Monsieur PETIT Guy Léonce Claude, docteur en médecine, né à Ixelles, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quarante-sept (RN :470726-007-86), époux de Madame Chantai MEVIS, domicilié à 1180 Bruxelles (Uccle), chaussée de Waterloo, numéro 1419. a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée "G.L.C. PETIT"

2.Siège Social

Le siège social est établi à 1180 Bruxelles (Uccle), chaussée de Waterloo, numéro 1419

3.Objet

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la médecine générale dans tout établissement hospitalier belge ou étranger, au domicile des patients et en cabinet privé par ses organes médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale, les honoraires étant perçus au nom et pour compte de la société.

La société pourra sous réserve de l'accord du conseil de l'Ordre des médecins compétent, faire partie de toute autre association ou société qui poursuivrait un but identique au sien pour autant que cette association fasse également l'objet d'un contrat.

La société peut accomplir toutes opérations quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation et n'affectant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale et plus particulièrement, toutes transactions mobilières et immobilières, tout achat de rnatériel médical ou non médical, tout engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société,

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

La société en tant que telle ne peut être gérante d'une autre société professionnelle que s'il s'agit d'une société unipersonnelle et si elle est associée de la société dont elle assurerait la gérance.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et s'intéresser par ' toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

A titre accessoire, ta société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, le location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pcur autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil ni sa vocation principalement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une ' gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Les modalités d'investissements seront prises au préalable par les associés, à une majorité de deux/tiers minimum.

4.Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

5. Capital

Le capital social est de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent parts sans valeur nominale. Le capital e été entièrement souscrit à concurrence des cent parts par Monsieur Guy PETIT.

Les parts sociales sont libérées à concurrence de deux / tiers ainsi qu'il résulte d'une attestation de la banque ING.

6, Gestion

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 0 au leniteur beige

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés, médecins, pouvant exercer légalement l'art de guérir.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

La durée du mandat de gérant est limitée à dix ans, ramenée à maximum six ans en cas de pluralité d'associés,

7. Assemblée Générale

L'assemblée générale annuelle se tient le dernier vendredi du mois de juin à dix-sept heures et pour la

première fois en deux mille quatorze,

Si ce jour est un jour ferié légal, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

8. Exercice Social

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre, le premier court du jour du dépôt au

greffe et se termine le trente et un décembre deux mille treize,

Dispositions temporaires

Monsieur Guy PETIT est nommé gérant pour une durée,de dix ans. Son mandat est gratuit sauf décision

contraire de l'assemblée générale.

Extrait analytique délivré par le notaire Christian Quiévy, à Antoing,

déposé avec une expédition de l'acte constitutif

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
G.L.C. PETIT

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 1419 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale