GAETAN FAVEERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GAETAN FAVEERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.435.768

Publication

14/03/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301739*

Déposé

10-03-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : SC SPRL GAETAN FAVEERS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1050 Ixelles, Rue Forestière 22 Bte 2

Objet de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en date du quatre mars

deux mille onze, en cours d enregistrement.

Monsieur FAVEERS Gaëtan Louis Joseph Marie, de nationalité belge, domicilié et demeurant à 1160,

Auderghem, Rue Henri Simons, 4, divorcé.

A requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'établir les statuts d'une société

privée à responsabilité limitée dénommée « SC SPRL GAETAN FAVEERS » ainsi qu il suit :

Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des

Sociétés.

Il déclare avoir souscrit les cent (100) parts et que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à

concurrence de deux/tiers par un versement en espèces d un montant de douze mille quatre cents euros

effectué au compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée ING et

que la dite société a de ce chef et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros

(12.400,00-EUR).

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « SC SPRL GAETAN FAVEERS .

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Forestière 22 boîte 2

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre

français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou

à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui il peut s'associer

conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Il est divisé en cent 100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième

(1/100ème) de l'avoir social, libérées à la constitution de la société à concurrence de douze mille quatre cents

Euros (12.400,00 EUR), chacune des parts étant en outre immédiatement libérée à concurrence de deux/tiers

de sa valeur.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, qui doivent avoir la qualité d avocat

associé, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la

qualité de gérant statutaire. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans

limitation de durée

L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation

donne lieu à une indemnité quelconque.

0834435768

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Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

Article 13 - Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle..

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à vingt heures (20 h) au siège social ou à l'endroit et à l heure indiqués dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, gérant, et le cas échéant à chaque titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur d obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels dont après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. La gérance établit s il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d une telle décision d affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l autre moitié est affectée aux réserves.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, qui doivent être avocats, et toujours sous réserve de la confirmation de la nomination ainsi effectuée par le tribunal de commerce compétent, ou de la désignation par ce dernier d un autre liquidateur, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Conformément à l article 78, 6° du Code des sociétés, la société devra alors indiquer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents, messages électroniques, et sur ses sites Internet éventuels qu elle est en liquidation.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille treize.

3° L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1) ;

- Monsieur FAVEERS Gaëtan, prénommé.

Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l assemblée générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Le comparant prend ensuite les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier février deux mil onze par Monsieur FAVEERS Gaëtan, prénommé, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, tel que précisé ci-avant.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Le comparant déclare autoriser Monsieur FAVEERS Gaëtan, prénommé, à souscrire pour le compte de la compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés au Secrétariat Social des Notaires de Belgique, agissant en qualité de Guichet d Entreprises agréé et/ou à tout autre guichet d entreprises agréé et/ou à Monsieur FAVEERS Gaëtan, prénommé et/ou à toutes personnes que Monsieur FAVEERS Gaëtan, prénommé désignera pour disposer des fonds, remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signature) Notaire Patrick GUSTIN

Déposée en même temps : Expédition de l acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.06.2015, DPT 24.08.2015 15490-0330-011
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 31.08.2016 16551-0306-011

Coordonnées
GAETAN FAVEERS

Adresse
RUE FORESTIERE 22, BTE 2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale