GAGE

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GAGE
Dénomination : GAGE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 807.913.592

Publication

28/01/2015
ÿþ/mol\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur _ belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

éposé / Reçu le

15 19892* 16 JAN, 2015

au greffe du tribungre commerce

N° d'entreprise : 807.913.592 francophone de Bruxelles

Dénomination

(en entier) : GAGE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Anderlecht (1070 Bruxelles), Square Fans Hals 1/2.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le trente et un décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif "GAGE" ayant son siège à

Anderlecht (1070 Bruxelles) Square Frans Hals 1/2.

Société constituée acte sous seing privé le 24 septembre 2008, publié à l'Annexe au Moniteur belge du ler

décembre suivant sous le numéro 08185892.

Dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.

Société immatriculée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0807.913.592.

BUREAU

Le séance est ouverte à treize heures sous ia présidence de Monsieur Michaël DiAKONIS, mieux qualifié ci-

dessous, qui désigne comme secrétaire Madame Anastasia HARVALIAS, ci-après qualifiée.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés suivants, titulaires respectivement suivant inscription au registre

des associés du nombre de parts sociales ci-après indiqué:

1) Monsieur DIAKONiS Michaël, né à Uccle, le 14 janvier 1982, domicilié à Itterbeek (1701 Dilbeek), Herdebeekstraat 273, titulaire du numéro national 820114.143.02, et de la carte d'identité n° B187356207.

Titulaire de 99 parts sociales 99

2) Madame HARVALIAS Anastasia , née à Etterbeek, ie 29 mai 1988, domiciliée à Itterbeek (1701 Dilbeek), Herdebeekstraat 273, titulaire du numéro national 880529 282 52 et de la carte d'identité n° 5910605617-51.

Titulaire dl part sociale 1

Total ensemble : 100 parts sociales 100

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acier que

1. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Transformation en société privée à responsabilité limitée.

A. Rapports préalables

- rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de la transformation en société privée à

responsabilité limitée conformément l'article 778 du Code des Sociétés ;

- état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 30 septembre 2014 conformément à

l'article 776 du Code des Sociétés.

- rapport du réviseur d'entreprise Monsieur CLOCQUET Jacques sur le rapport de l'organe de gestion et

l'état comptable conformément à l'article 777 du code des sociétés

B. Augmentation de capital

-augmentation de capital à concurrence de 17.600 E pour le porter de 1.000 E à 18.600 E sans apports

nouveaux et sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de 17.600 E, à prélever

sur les réserves et bénéfices reportés antérieurs de la société, telles qu'ils figurent à l'état comptable prévanté

- constatation de la modification du capital

C. Transformation en société privée à responsabilité limitée et Adoption des nouveaux statuts de la société privée à responsabilité limitée.

Menttonner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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2. Nomination de gérant

3. Pouvoirs concernant coordination des statuts.

4. Pouvoirs concernant ['enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations.

ll. Pour assister à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux statuts.

III.  La société a un capital de 1.000 ¬ représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale.

Il résulte de ce qui précède que la totalité des parts sociales est présente,

La présente assemblée peut donc délibérer valablement sur l'ordre du jour, sans avoir à justifier des

convocations.

IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.

V. Pour être admises, les propositions reprises au point ldoivent réunir l'unanimité des voix au vu de la forme de la société, et les autres propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir la simple majorité des voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. DELIBERATiON

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

RESOLUTIONS.

PREMIERE RESOLUTION  TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE A.Rapports

L'assemblée prend connaissance des trois documents suivants

-rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de la transformation en société privée à responsabilité limitée conformément à l'article 778 du Code des Sociétés;

-état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 30 septembre 2014 conformément à l'article 776 du Code des Sociétés.

-rapport du Réviseur d'Entreprises Monsieur Jacques CLOCQUET conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, lequel conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre de la transformation de la Société en Nom Collectif « GAGE » en société privée à responsabilité limitée, nous soussignés VANDAELE & PARTNERS société civile SPRL, représentée par Monsieur CLOCQUET Jacques, Réviseur d'Entreprises, avons effectué notre mission en vertu des dispositions de l'article 777 du code des sociétés.

Conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans le cadre d'une transformation de société, nous avons examiné la situation active et passive de la société telle que résumée dans l'état comptable arrêté au 30 septembre 2014, établi sous la responsabilité du Conseil d'administration de la société, qui renseigne un total bilantaire de 163.491,71 ¬ et un bénéfice de l'exercice de 34.663,80 ¬ après impôts et transfert aux réserves immunisées.

Nos travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de forme juridique de la société. Ceux-ci relèvent ['absence d'une provision pour charges probables nées à l'opération sous revue, estimées à 3.000 E. Toutefois, étant donné que l'actif net social au 30 septembre 2014 s'élève à 43.662,98 ¬ , la marge disponible des capitaux propres est suffisante pour assurer un actif net comptable largement supérieur au capital social minimum requis pour une société privée à responsabilité limitée.

Aucun événement important survenu après le 30 septembre 2014, pouvant influencer cette situation, n'a été porté à notre connaissance.

Tenant compte des commentaires repris dans le présent rapport, nous pouvons en conclure que nos travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de ia transformation juridique de la société, n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois et servant de base à l'opération.

Le présent rapport concerne exclusivement l'opération de transformation décrite ci-avant et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2014.

VANDAELE & PARTNERS Soc. Civ. SPRL,

Représentée par Mr CLOCQUET Jacques,

Reviseur d'entreprises »

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'approuver les dits rapports et d'opérer la transformation de la société en nom collectif en société privée à responsabilité limitée pour les motifs repris au rapport de l'organe de gestion.

Les comparants reconnaissent avoir été informés par le Notaire soussigné qu'en cas de transformation d'une société en nom collectif, les associés restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation (article 786 du code des sociétés).

B. Augmentation de capital

A cette fin, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'opérer une augmentation de capital à concurrence de dix-sept mille six cents euros (17.600 ¬ ), pour le porter de 1.000 ¬ à 18.600 ¬ , sans apports nouveaux et sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de dix-sept mille six cents euros

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(17.600 ¬ ), à prélever sur les réserves et bénéfices reportés antérieurs de la société, telles qu'ils figurent à l'état comptable prévanté, et tels que confirmés par le réviseur d'entreprise.

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation du capital qui précède à concurrence de dix-sept mille six cents euros (17.600 ¬ ) et qu'ainsii le capital est effectivement porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales.

C.Transformation en société privée à responsabilité limitée et adoption de nouveaux statuts

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'adopter de nouveaux statuts de société privée à responsabilité limitée et confirme à cette occasion la modification de l'article relatif au capital pour le mettre en concordance avec le nouveau capital de 18.600 E.

L'assemblée adopte dès lors les statuts suivants :

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: "GAGE".

Cette dénomination doit, dans tous fes actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du siège social, du numéro d'entreprise et des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans te ressort duquel la société a son siège,

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), Square Frans Hals 1/2.

ll peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur,

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, l'achat, la vente, la création, l'exploitation sous toute forme de matériels et services liés à l'informatique.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement et accepter tous mandat d'administrateur dans de telles sociétés. La société pourra égaiement acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Elle pourra effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

Article 4, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts,

Article 5. Capital

Le capital de fa société est fixé à la somme de DIX-HUIT MiLLE SiX CENTS EUROS (¬ 18.600,00),

I! est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (11100e) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1, l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

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2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Article 8. Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans fe mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de !a partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les défais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société, Article 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ou représentée ; ses décisions sont prises à la majorité des voix, Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux.

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR).

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 1l peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le 25 février à 18 heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

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Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants.. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice,

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1110e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés,

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale. Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que ta société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

DEUXIEME RESOLUTION  NOMINATION DE GERANT

L'assemblée générale décide à l'unanimité de désigner comme gérant de la société privée à responsabilité limitée, Monsieur DIAKON1S Michaël, prénommé, qui accepte, pour une durée indéterminée. Son mandat sera rémunéré/exercé à titre gratuit.

TROIS1EME RESOLUTION POUVOIRS DE COORDINATION

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

QUATRIEME RESOLUTION  POUVOIRS POUR L'ENREGISTREMENT

4 Réservé Volet B - Suite

au L'assemblée décide de déléguer des pouvoirs spéciaux à Monsieur Philippe TALBOT et à ia société

Moniteur TALBOT ADVISORY ayant ses bureaux à 1080 Bruxelles, boulevard Edmond Machtens 107/16 pour informer

belge la Banque Carrefours d'Entreprises et toutes autres administrations.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mises à sa charge en raison de la présente augmentation de

capital, s'élève à 1.400 ¬ TVAC.

VOTE.

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.

La séance est levée à treize heures trente minutes.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.122005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

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Coordonnées
GAGE

Adresse
SQUARE FRANS HALS 1, BTE 2 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale