GAM ARCHITECTURE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GAM ARCHITECTURE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.715.628

Publication

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 18.07.2013 13314-0090-010
03/11/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306485*

Déposé

28-10-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : GAM architecture

0840715628

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1190 Forest, Rue du Bambou 6

Objet de l acte : CONSTITUTION  NOMINATION - POUVOIRS

Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 28 octobre 2011.

1. Monsieur MARTINAGE Gaëtan Michel L., domicilié à Forest (1190 Bruxelles), rue du Bambou 6.

2. Madame VAN CAENEGHEM Colette Yvonne R., domiciliée à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Europalaan 18.

ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui suit:

Article 1

La société est une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée GAM architecture. (...)

Article 2.

Le siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles), Rue du Bambou, 6 (...).

Article 3

3.1. La société a pour objet l'exercice par la société de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe et non incompatible.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette énumération soit limitative, toutes opérations civiles et financières, mobilières et immobilières, en relation quelconque avec son activité sociale ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est connexe et non incompatible avec le sien.

3.2. Les actes d'architecture en Belgique, pour compte de la société, sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer en Belgique la profession d'architecte et agréées à l'unanimité par l'assemblée générale des associés. Cette agréation peut être retirée ou suspendue par l'assemblée générale, décidant à l'unanimité des associés autres que l'architecte concerné par la proposition de retrait ou de suspension d'agréation.

Article 5.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR); il est représenté par cent (100) parts égales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) du capital social.

Souscription - Libération

Les fondateurs déclarent qu'ils souscrivent à l'instant aux cent (100) parts, au prix de cent quatre-vingt-six euros (EUR 186,00) par part, comme suit:

- Monsieur Gaëtan Martinage, prénommé, souscrit à nonante-neuf (99) parts, soit pour un montant de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (EUR 18.414,00), toutes libérées dans une même proportion et ensemble à concurrence de six mille cent trente-huit euros (EUR

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6.138,00) ;

- Madame Colette Van Caeneghem souscrit à une (1) part, soit pour un montant de cent euros

(EUR 100,00), libérée à concurrence de soixante-deux euros (EUR 62,00).

Les fondateurs déclarent et reconnaissent qu'ils ont libéré chaque part à concurrence de soixante-

deux euros (EUR 62,00), par des virements à un compte spécial, ouvert au nom de la société en

formation auprès de Fortis Banque SA, de sorte qu il reste cent vingt-quatre euros (EUR 124,00) par

part à libérer.

Je, notaire, atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société aura par conséquent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (EUR

6.200,00).

Article 13

13.1. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

13.2. En cas de démembrement de la propriété d'une part en usufruit et nue-propriété, le droit de vote

sera exercé par l'usufruitier.

13.3. Pour les parts d'architecte, la personne physique qui exercera le droit de vote conformément

aux alinéas 13.1. ou 13.2., doit être autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la

Loi du 20 février 1939.

Article 14

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale. Ils sont statutaires ou non et, dans ce dernier cas, ils ne sont nommés que pour une durée à

laquelle il pourra être mis fin en tout temps par une décision de l'assemblée générale. L'assemblée

peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Tous les gérants et de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom

et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession

d'architecte, inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Le mandat du gérant et le mandat du mandataire indépendant prennent fin de plein droit et avec effet

immédiat en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation du tableau du gérant ou du

mandataire.

En cas de décès, démission, incapacité ou indisponibilité en général et en particulier en cas de

sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un gérant-architecte, une assemblée générale

sera convoquée dans les plus brefs délais pour pourvoir à la vacation.

Pendant la période intérimaire, la société pourra continuer à exercer la profession d'architecte pour

autant que tous les actes soient accomplis par une personne inscrite à un des tableaux de l'Ordre des

architectes.

Article 15

La gérance peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 17

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Article 18

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un

gérant architecte.

Article 19

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,

d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signé par un seul

gérant architecte. La signature de tout acte engageant la société doit être assortie de l'indication du

nom et de la qualité du signataire.

Les actes relevant de l'exercice d'architecte ne peuvent être accomplis que par un architecte.

Article 22

(...) Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire, le 26 mai, à 17

heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. (...)

Article 24

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A l'assemblée, le bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et

acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 26

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 27

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. (...)

Article 28

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour

cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le

fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que

ce soit, le fonds de réserve est réduit à un montant inférieur à 10% du capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel

qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant

du capital libéré, ou si celui-ci est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la

loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 30

(...) En cas de dissolution de la société, la poursuite des contrats et missions architecturales en cours

sera confiée à une personne habilitée à exercer la profession d architecte, inscrite au tableau de

l Ordre des architectes, qui les exécutera pour compte de la société en liquidation. Si le liquidateur

répond à ces critères, il pourra lui-même accomplir ces missions.

Au cas où la société en liquidation, pour quelque raison que ce soit, ne remplirait plus les conditions

pour exercer la profession d architecte, le liquidateur, en commun accord avec les maîtres

d ouvrages, désignera une tierce personne, architecte, agissant en nom propre et pour compte propre,

afin de terminer les missions en cours. (...)

Article 31

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. Nomination d un gérant

Est nommé gérant non-statutaire pour la durée de la société: Monsieur Gaëtan MARTINAGE,

prénommé.

Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée.

5. Pouvoirs

La société Partena ou le gérant ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises

pour inscrire la société en qualité d entreprise civile à forme commerciale auprès d un guichet

d entreprises, demander son identification à la TVA, l affilier à une caisse d assurances sociales et,

pour autant que de besoin, l enregistrer auprès de toutes autres administrations.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d un

guichet d entreprises et auprès de toutes autres administrations et il pourra prendre tous engagements

au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général

faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposée en même temps: une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

22/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 14.10.2015, DPT 19.10.2015 15652-0046-013

Coordonnées
GAM ARCHITECTURE

Adresse
RUE DU BAMBOU 6 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale