GAMAT

Il résulte des décisions écrites de l'associée du 11 avril 2013 que:

1.L'Associé Unique décide de nommer en qualité de gérant de la société avec effet de la date de la

présente décision et pour une durée illimitée:

1.1.Monsieur Benoît Despature, de nationalité français, domicilié Steenland 10.8930 Menen

1.2.Monsieur Alexandre von Heeren, de nationalité suisse, domicilié Im Kirschgarten 14, 4102 Binningen-

Suisse.

2.Les mandats de M Despature et M von Heeren en tant que qualité de gérant de la Société ne seront pas

rémunérés.

3.La société et valablement représenté, à l'égard des tiers et en justice, par deux gérants agissant conjointement pourtoute(s) transactions (s) ne dépassant pas un montant égal à EUR 50.000,- par transaction. Toute(s) transaction(s) dépassant EUR 50.000,- requerra le consentement et la signature de tous les gérants

ensemble.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute

personne en charge de la gestion journalière agissant seule.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous gérants.

(signé) SIJMONS Els, Représentant permanent d'Alter Domus (Belgium) Sprl, gérante

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

ÿþ MOD WORD 11,1

e j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Réservé +'1A1599

au 8111

Moniteur

belge

0 5 -08- 2014

BI tUX L S

Greffe

N° d'entreprise : 0543.601.955

Dénomination

(en entier) : GAMAT

(en agrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1040 ETTERBEEK, rue Père Eudore Devroye, 43

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 10 juillet 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GAMAT>>, ayant son siège à 1040 ETTERBEEK, rue Père Eudore Devroye, 43, titulaire du numéro d'entreprise 0543.601.955.

Constituée suivant acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé à Ixelles en date du vingt décembre deux mil treize, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du sept janvier deux mil quatorze, sous le numéro 2014-01-0710006917,

BUREAU

La séance est ouverte à SEIZE HEURES sous la présidence de Madame DESPATURE Marie Christiane, née à Mouvaux (France), le vingt-neuf août mil neuf cent trente-sept (NN 37.08.29-392.56), épouse de Monsieur Jean-Pierre DEVIENNE, domiciliée à 8930 Menin, Dronckaertstraat, 388,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associée unique dont, d'après déclarations faites ou renseignements fournis, l'identité, la profession, le domicile ainsi que le nombre de parts dont elle est propriétaire, sont repris ci-après :

-Madame DESPATURE Marie Christiane, née à Mouvaux (France), le vingt-neuf août mil neuf cent trente-sept (NN 37.08.29-392.56), épouse de Monsieur Jean-Pierre DEVIENNE, domiciliée à 8930 Menen, Dronckaertstraat, 388.

Propriétaire de mille huit cent cinquante-cinq (1,855) parts sociales 1.855

Soit l'entièreté du capital social de la société,

La Présidente de l'assemblée déclare que, selon le registre des parts sociales, toutes les parts sont représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur i'crdre du jour sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Madame fa Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

Il la présente assemblée a pour ordre du jour

1 °Rapports préalables

Rapport de Madame Monika LENAERTS, Réviseur d'Entreprises, auprès de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Robrechts-Lenaerts Bedrijfsrevisoren à 1780 Wemmel, Romeinsesteenweg, 1022, b.2, désignée par les gérants ; rapport établi conformément à I' article 313 du Code des Scciétés en rapport avec l'augmentation de capital proposée, et portant sur la description de chaque apport en nature, sur le mode d'évaluation adopté et sur la rémunération attribuée en contrepartie,

Rapport des gérants établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présente pour la société tant les apports en nature que l'augmentation de capital proposée.

2°Augmentation de capital à concurrence de HUIT MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE-SIX MILLE TROIS CENT NONANTE EUROS ONZE CENTS (8.956.390,11 Euros) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,- Euros) à HUIT MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS ONZE CENTS (8.974.940,11 Euros), par la création de huit mille neuf cent

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

cinquante-six (8.956) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts sociales existantes, ayant les mêmes droits et obligations.

Par la création de huit mille neuf cent cinquante-six nouvelles parts, par la diminution de la totalité du prêt accordé par Madame Marie Christiane DESPATURE, prénommée, le vingt-et-un janvier deux mil quatorze, soit huit millions huit cent septante-neuf mille quatre cent trente-cinq euros (8.879.435,- ¬ ) et par la diminution des intérêts dus par la société GAMAT Spri jusqu'au trente juin deux mil quatorze, soit septante-six mille neuf cent cinquante-cinq euros onze cents (76.955,11 ¬ ).

En rémunération de ces apports, seront attribuées entièrement libérées à l'associée unique, Madame Marie Christiane DESPATURE, prénommée, les huit mille neuf cent cinquante-six (8.956) parts nouvellement créées. 3°Réalisation de l'apport.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

4° Modification des statuts pour les mettre en concordance avec l'augmentation de capital qui précède, en y apportant les modifications suivantes

Article 5  CAPITAL SOCIAL pour le remplacer par le texte suivant :

" Le capital social souscrit est fixé à HUIT MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS ONZE CENTS (8.974.940,11 Euros), et est représenté par dix mille huit cent onze (10.811,-) parts sociales sans valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune une fraction équivalente du capital social .

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de HUIT MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS ONZE CENTS (8.974,940,11 Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi ».

5° Pouvoirs: L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent

III Constatation de la validité de l'assemblée ; Compte tenu de ce que:

l'associée unique de la présente société est ici présente. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également ici présents et/ou représentés, savoir :

-Madame Marie Christiane DESPATURE, prénommée, ici présente ;

-Monsieur DESPATURE Benoît, domicilié à 8930 Menen, Steenland, 10 ;

-Monsieur VON HEEREN Alexandre, domicilié à 4102 Binningen (Suisse), lm Kirschgarten, 14 ;

-La société privée à responsabilité limitée ALTER DOMUS (Belgium), ayant son siège social à 1040 Etterbeek, rue Père Eudore Devroye, 43, RPM Buxelles 0825.380.324, représentée par Madame SIJMONS Els Anna, en sa qualité de représentant permanent.

Monsieur DESPATURE Benoît, Monsieur VON HEEREN Alexandre et la société privée à responsabilité limitée ALTER DOMUS (Belgium), représentée par Madame SIJMONS Els Anna sont ici représentés par Madame Marie Christiane DESPATURE, prénommée, en vertu de procurations sous seing privé datées du DEUX ET DU SEPT JUILLET, qui resteront ci-annexées.

il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

ilfl Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi, chaque action sociale donnant droit à une voix.

IV/ Les rapports dont question à l'ordre du jour ont été communiqués au moins quinze jours avant la tenue de la présente assemblée.

VI Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de son ordre du jour s'élève à la somme de trois mille cent quatre-vingt euros quatre-vingt-sept cents (3.180,87 ¬ ).

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour,

DI;LIBERATION

Après un exposé fait par Madame la Présidente, l'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION-RAPPORTS :

- L'Assemblée dispense de donner lecture du rapport des gérants sur l'intérêt que présente pour la société tant les apports en nature, que l'augmentation de capital ci-après précisée, et du rapport du réviseur d'entreprises portant sur la description des apports en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur fa rémunération attribuée en contrepartie.

- Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« La soussignée, la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée Robrechts Lenaerts Bedrijsrevisoren-Réviseurs d'Entreprises, représentée par Madame Monika Lenaerts, Réviseur d'Entreprises, établie à 1780 Wemmel, Romeinsesteenweg, 1022, b.2, déclare, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, avoir réalisé toutes les vérifications nécessaires en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative à l'apport en nature proposé de ¬ 8.956.390,11 en augmentation du capital,

Nous avons constaté que :

1.La description de rapport en nature répond aux conditions normales d'exactitude et de clarté.

2.L.es méthodes d'évaluation adoptées sont économiquement appropriées et correspondent au moins au nombre et à la valeur des actions à émettre en contrepartie.

Volet B - Suite

3.La rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport en nature est effectuée d'une manière juste et légitime, de sorte que les droits respectifs des parties intéressées sont totalement respectées et que les engagements sont complètement établis.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 8.956 parts de la SPRL GAMAT.

Il faut bien rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur la caractère légitime et équitable de l'opération

Fait à Wemmel, le 30 juin 2014.

Burg. BVBA Robrechts Lenaerts Bedrijfsrevisoren-Réviseurs d'Entreprises, Monika Lenaerts, Réviseur d'Entreprises.»

Les associé et gérants reconnaissent en avoir parfaite connaissance dudit rapport pour en avoir reçu copie. Le rapport des gérants ne s'écarte pas desdites conclusions.

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

SECONDE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de HUIT MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE-SIX MILLE TROIS CENT NONANTE EUROS ONZE CENTS (8.956.390,11 Euros) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,- Euros) à HUIT MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS ONZE CENTS (8.974.940,1'[ Euros), par la création de huit mille neuf cent cinquante-six (8.956) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les actions existantes, ayant les mêmes droits et obligations.

Par la création de huit mille neuf cent cinquante-six nouvelles parts, par la diminution de la totalité du prêt accordé par Madame Marie Christiane DESPATURE, prénommée, le vingt-et-un janvier deux mil quatorze, soit huit millions huit cent septante-neuf mille quatre cent trente-cinq euros (8.879.435,- ¬ ) et par la diminution des intérêts dus par la société GAMAT Sprl jusqu'au trente juin deux mil quatorze, soit septante-six mille neuf cent cinquante-cinq euros onze cents (76.955,11 ¬ ).

En rémunération de ces apports, seront attribuées entièrement libérées à l'associée unique, Madame Marie Christiane DESPATURE, prénommée, les huit mille neuf cent cinquante-six (8.956) parts nouvellement créées. TROISIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'APPORT,

La Présidente de l'assemblée requière le notaire soussigné d'aster que l'augmentation de capital est réalisée, et que le capital est ainsi porté à HUIT MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS ONZE CENTS (8.974.940,11 Euros), par la création de huit mille neuf cent cinquante-six (8.956) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts sociales existantes, ayant les mêmes droits et obligations.

QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée générale approuve, la modification apportée à l'article CINQ des statuts, telle que prévue au point 4° de l'ordre du jour.

Article 5 -- CAPITAL SOCIAL

" Le capital social souscrit est fixé à HUIT MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS ONZE CENTS (8.974.940,11 Euros), et est représenté par dix mille huit cent onze (10.311,-) parts sociales sans valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune une fraction équivalente du capital social .

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de HUIT MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS ONZE CENTS (8.974.940,11 Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi »,

II en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Notaire Vincent VANDERCAM

Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal contenant des procurations, rapport du réviseur, rapport des gérants et coordination des statuts.

A . . " ª% Réservé au Moniteur 'belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

III iI11 III llII II II 1I III II II III

*14194092*

N° d'entreprise : 0543.601.965 Taneophone-deBruxelles

Dénomination

Déposé / Reçu le

14 OCT. 2014

au greffe du Wei% de commerce

(en entier) : GAMAT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1040 ETTERBEEK, Rue Père Eudore DevrOye, 43

(adresse complète)

et(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 03 octobre 2014, enregistré au bureau de Tournai 1, le six octobre 2014, Vol. 436, fol. 86, Case 9, Reçu cinquante euros (50,-¬ ), Le Conseiller-Receveur: Pour le Receveur AL. Sigrid Tison, il résulte que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GAMAT», ayant son siège à 1040 ETTERBEEK, rue Père Eudore Devroye, 43, titulaire du numéro d'entreprise 0543.601.955.

Constituée suivant acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé à Ixelles en date du vingt décembre deux mil treize, publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du sept janvier deux mil quatorze, sous le numéro 2014-01-07 / 0006917. Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du dix juillet deux mil quatorze, portant sur l'augmentation de capital de la société, publiés aux annexes du Moniteur Belge le quatorze août deux mil quatorze sous la référence 2014-08-14 / 0154999.

BUREAU

La séance est ouverte à dix HEURES sous la présidence de Madame DESPATURE Marie Christiane, née à Mouvaux (France), le vingt-neuf août mil neuf cent trente-sept (NN 37.08.29-392.56), épouse de Monsieur Jean-Pierre DEVIENNE, domiciliée à 8930 Menin (Ex Lauwe), Dronckaertstraat, n°388.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associée unique dont, d'après déclarations faites ou renseignements fournis, l'identité, la profession, le domicile ainsi que le nombre de parts dont elle est propriétaire, sont repris ci-après :

-Madame DESPATURE Marie Christiane, née à Mouvaux (France), le vingt-neuf août mil neuf cent trente-sept (NN 37,08.29-392.56), épouse de Monsieur Jean-Pierre DEVIENNE, domiciliée à 8930 Menen, Dronckaertstraat, 388.

Propriétaire de dix mille huit cent onze (10.811) parts sociales :10.811,-

Soit l'entièreté du capital social de la société.

La Présidente de l'assemblée déclare que, selon le registre des parts sociales, toutes les parts sont représentées..

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE

Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que

I/ la présente assemblée a pour ordre du jour:

1° Proposition de modification de l'article 6 des statuts « Vote par l'usufruitier éventuel » pour le remplacer par la clause suivante :

"En cas de démembrement de propriété des parts sociales, le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions, conformément à la faculté accordée par la loi, à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices qui demeureront réservées à l'usufruitier".

2° Modification des statuts pour les mettre en concordance avec la modification de l'article 6 qui précède.

3° Pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur l'objet qui précède

H/ Constatation de la validité de l'assemblée : Compte tenu de ce que: l'associée unique de la présente société est ici présente.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

eéserve Volet B - suite

au -------- "- ------- - - - -------- - ------ , . -

Moniteur Il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la presente assemblée, laquelle est par conséquent

belge valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

III/ Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi,

chaque action sociale donnant droit à une voix.

IV/ Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de son

ordre du jour s'él'éve à la somme de neuf cent quarante-huit euros quarante-trois cents (948,43 E),

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée

pour délibérer sur son ordre du jour.

DELIBERATION

Après un exposé fait par Madame la Présidente, l'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après

avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS

L'assemblée générale propose de modifier l'article SIX de statuts pour le remplacer par la clause suivante :

"En cas de démembrement de propriété des parts sociales, le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire

pour toutes les décisions, conformément à la faculté accordée par la loi, à l'exception des décisions concernant

l'affectation des bénéfices qui demeureront réservées à l'usufruitier",

SECONDE RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée générale approuve la modification apportée à l'article SIX des statuts, telle que prévue au point

10 de l'ordre du jour:

Article 6: DROIT DE VOTE

"En cas de démembrement de propriété des parts sociales, le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire

pour toutes les décisions, conformément à la faculté accordée par la loi, à l'exception des décisions concernant

l'affectation des bénéfices qui demeureront réservées à l'usufruitier.

TROISIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposées en même temps: Expédition du procès-verbal, coordination des statuts





Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé BRUXELLES

au Gre2 é 6 DEC. 2013

Moniteur

belge

1111111

*19006 7*







N° d'entreprise : ,5Li 3" GO/i, 9 s S Dénomination

(en entier) : GAMAT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1040 ETTERBEEK RUE PÈRE EUDORE DEVROYE 43

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 20 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 , il est extrait ce qui suit

Madame DEVIENNE (née DESPATURE) Marie Christiane, née à Mouvaux (France) le vingt-neuf août mil neuf cent trente-sept, de nationalité française, domiciliée à 8930 Menen, Dronckaertstraat 388

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «GAMAT» au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (E 18.550,00), divisé en mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts, sans mention de valeur nominale.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

La comparante déclare souscrire la totalité des mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts, soit pour dix-huit

mille cinq cent cinquante euros (E 18.550,00)

La comparante déclare que chacune des parts souscrites par elle, est entièrement libérée par un versement en

espèces qu'elle a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque

ING Belgique de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille

cinq cent cinquante euros (E 18.550,00)

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 18 décembre 2013 sera conservée par Nous, Notaire.

La différence de trois cents euros (E 300,00) entre le montant du capital libéré et le montant figurant sur

l'attestation bancaire sera affectée en compte courant.

II. STATUTS

La comparante arrête comme suit les statuts de la société:

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «GAMAT».

, Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Rue Père Eudore Devroye, 43

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La fourniture de tous avis, conseils, formations et assistance sous quelque forme que ce soit à tous tiers,

º%} personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, sans que cette liste soit éxhaustive, en matière de stratégie, d'organisation, de management, de gestion de ressóurces humaines (en ce compris le coaching individuel ou de groupes), d'administration, de gestion, de marketing, de finances, d'informatique et " de développement commercial ou encore en matière de vente et d'achat d'entreprises.

La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés D'entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de

" tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs " mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus, générale toutes opérations de gestion , du portefeuille ainsi constitué.

Toutes opérations mobilières et notamment assurer la gestion de valeur mobilière, intervenir en matière de conseil dans tous domaines mobiliers, économiques, financiers et monétaires, acheter et vendre tout droit mobilier notamment sur le marché des options, investir à court, moyen et long terme, faire des opérations dé bourse et des investissements dans des matières premières.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte toute les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, Qu de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux'ou se porter caution.

e La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (E 18.550,00), divisé en mille

huit cent cinquante-cinq (1.855).parts sociales, sans mention de valeur nominale.

d Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

o Article 9 : DESIGNATION DU'GERA.NT

c::

La: société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

ó L'assemblée qui les nome he fixe Ieur nonibre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, Ieurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANI'

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à1'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé, a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALÉS

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à

quatorze (14) heures, soit au siège social, soit " en tout autre endroit désigné dans la convocation:

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIOUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la ligùidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la comparante, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui

n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de

T'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera Te jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2015.

3. Nomination d'un gérant non statutaire

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux (2).

Elle appelle à ces fonctions :

- DEVIENNE (née DESPATURE) Marie Christiane, prénommée, ici présente ou représentée et qui

accepte.

- La société privée à responsabilité limitée ALTER DOMUS (Belgium) ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Rue Père Enclore Devroye, 43, RPM Bruxelles 0825 380 324, qui sera représentée par Madame Sijmons Els Aima, prénommée en sa qualité de représentant permanent.

Chacune des gérantes est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

La comparante ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; la comparante donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société,

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Madame Sijmons Els Aima, prénommée, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

Réservé 'volst B - Suite

au

eoniteur

belge

POUR )EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge



Le notaire associé, Jérôme 01 1b

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et une procuration









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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