GAMEBASS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GAMEBASS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.936.157

Publication

13/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 15.05.2012, APP 15.05.2012, DPT 09.11.2012 12634-0253-010
01/08/2012
ÿþÉ- i ' lt Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MDD WORD 11,1

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Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0872.936.157 Dénomination

(en entier) : GAMEBASS

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Greffe

!012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1150-Ixelles, avenue du Général Médecin Derache, 119. (adresse complète)

Obie(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE -- MISE EN LIQUIDATION  LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

!D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 15 mai 2012, enregistré à Saint-Nicolas le 29 mai suivant, volume 619, folio 98, case 4 / deux rôles, sans renvoi, aux droits de 25,00 ¬ , il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « GAMEBASS », ayant son siège social à 1150-Ixelles, avenue Général Médecin Derache, 119, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Etienne MICHAUX, notaire à Andenne, le vingt-quatre mars deux mil cinq, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du treize avril deux mil cinq, statuts modifiés par décision de l'assemblée générale des associés dont le procès-verbal a été dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, notaire à Bruxelles, le vingt-trois mars deux mil neuf, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du huit avril deux mil neuf, a pris notamment les résolutions suivantes

Le rapport établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés, par Monsieur François HAULT, reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à un examen de la situation active et passive arrêtée au vingt-neuf février deux mil douze de la SPRL « GAMEBASS ».

La situation aotive et passive arrêtée au 29 février 2012 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue,

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état comptable de la SPRL « GameBass », établi au 29 février 2012 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 17.419,96 euros et un actif net de 11.267,17 euros ;

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

il n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun événement significatif qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquiidatiion,»

Après :

1" avoir pris connaissance de la circulaire de Madame le Ministre de la Justice datée du 14 novembre 2006 (référence : 7/CH/3100/A/004) ainsi libellée :

« Sous réserve des prérogatives des Cours et Tribunaux, dans le cadre de la dissolution volontaire, la dissolution et la liquidation en un seul acte sera encore possible si aucun liquidateur n'est désigné, à condition qu'il n'y ait pas de passif et si tous les actionnaires ou associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix. La reprise de l'actif restant se fera par les associés. Par contre, dès l'instant où un liquidateur est désigné, il doit notamment obtenir l'accord du tribunal au sujet du plan de répartition, même si celui-ci ne devait rien contenir (art. 190, §ler, du Code des sociétés), faute de quoi il ne pourra être procédé à la publication de la clôture de la liquidation conformément à l'article 195, §ler, du Code des sociétés. »

2° avoir pris connaissance du rapport complémentaire de l'organe de gestion daté du 8 mai 2012 duquel il apparaît que la société n'a aucun passif vis-à-vis de tiers et que les actionnaires renonce à toutes les créances qu'ils peuvent avoir vis-à-vis de la société. L'original de ce rapport sera déposé au greffe en même temps qu'une expédition des présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée constate :

a) que la nomination d'un liquidateur n'est pas nécessaire ;

b) qu'il ne subsiste aucun passif ;

c) que tous les actionnaires sont présents ou représentés ;

d) que leurs décisions sont prises à l'unanimité.

En conséquence, l'assemblée constate que les conditions fixées par la circulaire du ministre sont réunies pour que la société soit dissoute et que la liquidation soit effectuée et clôturée en un seul acte. Elle décide dès lors de dissoudre la société sans qu'il soit nommé de liquidateur.

Après avoir constaté qu'il résulte du rapport de l'organe de gestion, du rapport complémentaire de ce même organe de gestion et des déclarations unanimes des associés qu'il ne subsiste pas de passif, l'assemblée décide que l'actif sera entièrement attribué aux associés prorata du nombre de parts représentatives du capital social que chacun d'eux possède.

Décharge est donnée au gérant, Monsieur David KAUFFMAN, pour les actes qu'il a posé en cette qualité jusqu'à ce jour. Le gérant conservera les pouvoirs nécessaires au-delà de la clôture de la liquidation de la société pour effectuer les démarches aurpès des différentes administrations pour faire radier la société, avec faculté de substitution et de subdélégation.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à Fernelmont, rue du Grand Champ, 14, pendant cinq ans au moins.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation de la société à dater de ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Olivier CASIERS, notaire.

Pièces déposées : expédition du procès-verbal et d'une procuration  rapports spéciaux de l'organe de gestion et rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 20.12.2011 11640-0067-010
10/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 03.12.2010, DPT 08.12.2010 10625-0180-010
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.07.2009 09431-0204-010
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 22.07.2008 08430-0234-010
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 03.07.2007 07325-0237-010
11/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 10.07.2006 06442-4429-013

Coordonnées
GAMEBASS

Adresse
AVENUE GENERAL MEDECIN DERACHE 119 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale