GAPS INVEST

Dénomination : GAPS INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 555.732.695

Publication

16/07/2014

�� Mod20

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11111,1fill21,1 II BRUXELLES

O? -07- 201k

Greffe

Ne d'entreprise :3--

D�nomination

(en entier) GAPS INVEST

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Roosendael 114 � 1190 Forest

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Dun acte re�u par Ma�tre Ga�tan BLEECKX, Notaire � Saint-Gilles Bruxelles, le 25 juin 2014, il r�sulte que: I. D�cision de scission partielle

La soci�t� comparante a expos� que l'assembl�e g�n�rale de ses actionnaires tenue ce jour pr�alablement aux pr�sentes devant le Notaire soussign� a d�cid� de scinder la soci�t� anonyme 'DEHON & FILS "dont le si�ge est �tabli rue Roosendaal 114 � 1190 Forest, aux conditions pr�vues au projet de scission dont question ci-apr�s, par apport d'une universalit� d�tenue par la soci�t� scind�e, d'un ensemble d'actifs et passifs (en ce compris les droits et engagements qui y sont li�s) li�s � l'activit� de gestion immobili�re (comprenant entre autres l'ensemble des immeubles d�tenus par 'la soci�t� DEHON & FILS) � savoir :

1-JETTE : un fiat (d�nom� 1/D) situ� au ler �tage dans un immeuble � appartements situ� rue des Augustines 60.

2- ANDERLECHT: une maison de rapport sur et avec terrain situ�e rue D�mosth�ne 214

3- FOREST : un appartement situ� au rez de chauss�e avec un garage portant le num�ro 2 dans un immeuble � appartements situ� � l'angle de la rue Roosendael 114 et de l'avenue des Sept Bonniers

4- ANDERLECHT: 2 appartements "d�nomm�s Al et BI" situ�s au 1er �tage gauche d'un immeuble � appartements situ� rue Jakob Smits 133

5- LINKEBEEK : une maison de rapport avec jardin situ�e rue de la Brasserie 65

6- LINKEBEEK : des droits indivis � savoir 99 % en plein propri�t� de 2 appartements avec cave n�1 et n� 2 situ�s au rez-de-chauss�e et au ler �tage dans une maison d'habitation avec d�pendances et jardin sise rue de la Brasserie 89.

7- LINKEBEEK : un appartement situ� au rez de chauss�e niveau jardin, dans un immeuble � appartements situ� rue de la Station 63

� une nouvelle soci�t� � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination "GAPS INVEST" moyennant l'attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� scind�e de dix neuf mille trois cent nonante cinq (19.395) parts sociales de la nouvelle soci�t�" GAPS INVEST '1, chaque actionnaire de la soci�t�: scind�e recevant une part sociale de la nouvelle soci�t� "GAPSINVEST " pour chacune des actions de la soci�t� scind�e qu'il d�tient.

En cons�quence, le repr�sentant de la soci�t� "DEHON & FILS", soci�t� scind�e, conform�ment aux articles 742 et suivants du code des soci�t�s et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour, a d�clar� constituer une nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination 'CAPS INVEST" par le transfert d'une universalit� d�tenue par la soci�t� scind�e, � savoir un ensemble d'actifs et passifs (en ce compris les droits et engagements qui y sont li�s) li�s � l'activit� de gestion immobili�re (comprenant entre autres l'ensemble des immeubles d�tenus par la soci�t� scind�e) telle que cette universalit� est d�crite ci-apr�s, � cette nouvelle soci�t�.

La d�cision de constituer la soci�t� "GAPS INVEST" ne sortira ses effets qu'ensuite de la d�cision de scission prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e et la constitution de la soci�t� issue de la scission,

Il. Projet de scission :

Le repr�sentant de la soci�t� comparante a d�pos� sur le bureau le projet de scission de la soci�t� scind�e �tabli conform�ment � l'article 743 du code des soci�t�s et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 28 mars 2014 publi� par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du 9 avril 2014 sous le num�ro 2014/04/09-076440

Ce projet de scission a �t� mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e sans frais avec les documents vis�s � l'article 748 du code des soci�t�s un mois au moins avant la date de la pr�sente

constitution.

Mentionner sur la derni�re page du Volet [3, : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

itijlagenbiffi-et-nelgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge " " 1 Le repr�sentant de !a soci�t� anonyme DEHON & FILS scind�e partiellement, a d�clar� qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission.

III. Conclusions du rapport de Monsieur Fr�d�ric VERSET, r�viseur d'entreprises repr�sentant la soci�t� cive � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Fr�d�ric Verset & C� � dont le si�ge social est �tabli � Tubize, boulevard Georges Delyck, 26 dress� en date du 23 juin 2014 , prescrit par les articles 219 du code des soci�t�s.

Ce rapport, mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e sans frais, conclut dans les termes suivants

CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GAPS Invest, par voie de scission partielle de la soci�t� anonyme DEHON & FILS (0443.894.170), consiste en �l�ments d'actifs et de passifs li�s � l'activit� de gestion immobili�re et issus de la situation active et passive la S.A. DEHON & FILS arr�t�e au 31 d�cembre 2013 dans laquelle il a �t� tenu compte r�troactivement de l'augmentation de capital par apport de cr�ance � concurrence de 900.000 E intervenue le 27 f�vrier 2014 en application de l'article 537 CIR 1992.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que:

a) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re de scission lorsque l'op�ration se limite � un apport en nature et nous rappelons que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�. Nous n'avons cependant pas re�u les certificats hypoth�caires de la part du Notaire instrumentant;

c) les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties, sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise dans le cadre d'une scission partielle et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le Cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 19.395 parts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GAPS lnvest � constituer, sans d�signation de valeur nominale. Le pr�sent rapport est sign� � la date de la fin de nos travaux.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Rixensart, le 23 juin 2014

Fr�d�ric Verset & Co SPRL

Repr�sent�e par Fr�d�ric Verset,

Reviseur d'Entreprises - G�rant

IV. La soci�t� anonyme DEHON & FILS, a confirm� que son assembl�e g�n�rale extraordinaire a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal dress� ce 25 juin 2014 ant�rieurement aux pr�sentes par le Notaire soussign�.

V. CONSTITUTION

La comparante repr�sent�e comme dit est nous a ensuite d�clar� arr�ter comme suit les statuts de la soci�t� :

1. La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est connue sous la d�nomination de GAPS INVEST

2. Le si�ge social est �tabli � 1190 Forest rue Roosendael, 114

3. La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'a l'�tranger mais pour son compte propre uniquement toutes op�rations d'achat, de vente, de promotion, de location, de leasing, d'�change, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles g�n�ralement quelconques, ainsi que la gestion et l'administration de tous biens immobiliers et toutes entreprises de travaux publics ou priv�s.

La soci�t� a �galement pour objet d'acqu�rir par voie d'achat, de souscription ou autrement, toutes valeurs mobili�res, toutes cr�ances, toutes parts d'associ�s, toutes participations dans toutes entreprises financi�res, industrielles ou commerciales.

Elle peut faire toutes op�rations financi�res et commerciales, tous actes de gestion et de mise en valeur de portefeuilles ou de capitaux;

D'une mani�re g�n�rale, elle peut passer tout contrat, accomplir tout acte et faire toute op�ration de nature � favoriser, m�me indirectement et m�me partiellement, la r�alisation de son objet social ou d'une branche de celui-ci, ou qui serait de nature � faciliter, favoriser ou d�velopper ses entreprises.

Elle peut faire toutes op�rations financi�res, de cr�dit ou de pr�ts, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypoth�que, cautionner ou garantir tout pr�t ou cr�dit, avec ou sans privil�ge et autres garanties r�elles, acqu�rir un portefeuille de valeurs et faire toutes op�rations de portefeuille.

L'�num�ration qui pr�c�de n'a rien de limitatif et doit �tre interpr�t�e dans le sens le plus large

La soci�t� pourra participer directement ou indirectement dans tous les organismes publics ou priv�s et dans toutes les soci�t�s d'entreprises et d'exploitation immobili�res ayant un objet analogue ou connexe au sien. La soci�t� pourra agir dans toutes op�rations commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, industrielles ou de courtage tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers en tout ou en partie se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui serait de nature � d�velopper sa r�alisation tant en Belgique qu'� l'�tranger.

4. La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

5. Le capital est fix� � huit cent soixante et un mille euros (861.�00 E)

II est repr�sent� par dix neuf mille trois cent nonante cinq (19.395) parts sociales num�rot�es de un � 19.395 sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacun un/ dix neuf mille trois cent nonante cinqui�me du capital social (1/19395 �me)

6. 1. La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s) associ�s ou non, nomm� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et en tout temps r�vocable par elle.

6. 2. Si une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

7. Le(s) g�rant(s) est(sont) investi(s) des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social.

II(s) a (ont) dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

8. ARTICLE 17- SIGNATURES

Tous les actes engageant fa soci�t�, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par le g�rant (ou par un g�rant) qui n'a pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

9. Le(s) g�rant(s) peu(ven)t d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il(s) d�termine(nt) pour la dur�e qu'il(s) fixe(nt).

10. Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e, le deuxi�me mardi du mois de mai � 14 heures.

11. L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre

12. L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation d'un fonds de r�serve l�gale, aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixi�me du capital social,

Le surplus est mis chaque ann�e � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cide souverainement � la simple majorit� de son affectation.

13. Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en

esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

s DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I, premier exercice et assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social commenc� ce 25 juin 2014 pour se terminer le 31 d�cembre 2015

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en 2016

2. Effet suspensif du code des soci�t�s

Le repr�sentant de la soci�t� comparante a d�clar� savoir que la soci�t� ne sera rev�tue de !a personnalit�

morale qu'� partir du d�p�t d'un extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce

Le repr�sentant de la soci�t� comparante a d�clar� par cons�quent ent�riner ou r�server, selon le cas, le droit

de la personne ci apr�s appel�e � faire partie de l'organe de gestion, d'avoir pos� ou pris ainsi que de poser ou

de prendre, au nom et pour compte de la soci�t� en gestation, tous actes ou engagements n�cessaires ou

utiles � la r�alisation de son objet social pendant !a p�riode de deux ann�es pr�c�dant le d�p�t d'un extrait du

pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Tous les actes et engagements pos�s ou pris pour compte de la soci�t� en gestation ou qui viendraient � l'�tre

jusqu'au jour du d�p�t de l'extrait dont question � l'article 60 du code des soci�t�s seront, d�s ledit d�p�t,

pr�sum�s avoir �t� pos�s ou pris, d�s l'origine par la soci�t� elle-m�me.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et imm�diatement, la comparante agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de fixer le nombre

de g�rant � un et a appel� � ces fonctions, Monsieur Stephan DEHON domicili� � 1650 Beersel, Kleetboslaan 9

qui a accept�, et ce pour toute la dur�e de la soci�t�

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le Notaire Ga�tan Bleeckx.

D�p�t simultan�

- d'une exp�dition de l'acte de constitution

- d'un exemplaire du rapport sp�cial du fondateur

- d'un exemplaire du rapport du r�viseur d'entreprises.

"R�serv�

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 30.08.2016 16531-0061-014

Coordonnées
GAPS INVEST

Adresse
RUE ROOSENDAEL 114 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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