GAROUD FARID MEDIC-ANESTHESIE ET REANIMATION

Dénomination : GAROUD FARID MEDIC-ANESTHESIE ET REANIMATION

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 840.838.956

Publication

14/11/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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D�pos� / Re�u le

4 NOV, 2014

au greffe du fruied de commerce

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N� d'entreprise : 0840.838.956

D�nomination

(en entier) : GAROUD FARID MEDIC-ANESTHESIE ET REANIMATION

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Otlet num�ro 31 � Anderlecht (1070 Bruxelles)

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES -

DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184�5 DU CODE DES SOCIETES

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� civile � forme de. Soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e � Garoud Farid MEDIC - ANESTHESIE ET REANIMATION �, dont le si�ge social est �tabli rue Otlet num�ro 31 � Anderlecht (1070 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0840.838.956, re�u par Ma�tre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU , Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le vingt-cinq septembre deux mil quatorze, enregistr� au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le huit octobre suivant, volume 03 folio 96 case 17, aux droits de cinquante euros (50 EUR), per�us par le Conseiller a.l. Wim ARNAUT, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

Prise de connaissance des rapports

L'assembl�e prend connaissance :

a) du rapport justificatif du g�rant, conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s, exposant la proposition de dissolution de la soci�t�; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de, la soci�t� arr�t�e au 15 septembre 2014.

b) du rapport du Reviseur d'entreprises la scprl � Contr�le L�gal des Comptes & Consultance, en abr�g�, CLC �, dont les bureaux sont �tablis � 1400 Nivelles, boulevard Charles Van P�e 87/A, en date du 23j septembre 2014 en application de l'article 181 du Code des soci�t�s sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, joint au rapport du g�rant.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libell�es en ces termes: IV.CONCLUSION

� Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par l'article 181 du Code des Soci�t�s l'organe de gestion de la soci�t�, dont le si�ge social est situ� � 1070 Anderlecht, rue Otlet, 31 a �tabli un �tat comptable, arr�t� au 15 septembre 2014. Cet �tat comptable qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 237.726,92 EUR et un actif net de 235.166,92 EUR.

Sur la base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es, � l'exception des honoraires du notaire, dont le paiement sera effectu� avant l'acte. Il n'existe pas de dettes fiscales (hors PM sur le boni de liquidation).

En outre, nous tenons � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, estim� � un montant. de 22.276,69 EUR, qui sera d� au moment o� l'assembl�e g�n�rale d�cidera de la liquidation, n'a pas �t�' consign�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Selon la lettre d'affirmation de l'organe de gestion aucune dette n'est apparue depuis la date � laquelle l'�tat r�sumant la situation active et passive a �t� arr�t� et la date de signature de ce rapport.

Vu qu'il s'agit d'une soci�t� avec un associ� unique, l'actif net, apr�s paiement du pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, revient � ce dernier.

Il ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

Fait � Nivelles, le 23 septembre 2014

Adil El Filali

R�viseur d'Entreprises

Repr�sentant

La scprl Contr�le L�gal des Comptes & Consultance, en abr�g�, CLC �

Deuxi�me r�solution

Dissolution et cl�ture de la liquidation

L'assembl�e d�cide de dissoudre la soci�t� et ceci � partir de ce jour, conform�ment � l'article 184�5 du

Code des soci�t�s.

L'associ� unique et g�rant, pr�nomm�, d�clare que la soci�t� ne pr�sente plus aucun passif exigible, qu'elle n'est plus d�bitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit � l'�gard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent �tre mises � sa charge ont �t� d�ment acquitt�es, ce qui ressort �galement du rapport du R�viseur d'entreprises pr�cit�.

D�s lors, au vu de la situation des comptes d�finitifs de la soci�t� et attendu la simplicit� de ceux-ci, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la r�partition, donne d�charge au g�rant et d�cide de cl�turer imm�diatement la liquidation et de constater la dissolution d�finitive de la soci�t�.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Soci�t�s, les livres et documents sociaux de la soci�t� resteront en possession de Monsieur GAROUD Farid, pour �tre conserv�s � son domicile, rue Otlet num�ro 31 � Anderlecht (1070 Bruxelles), pendant cinq ans au moins.

Monsieur GAROUD Farid, en sa qualit� d'associ� unique, d�clare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la pr�sente soci�t�, non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� et qui pourrait appara�tre ult�rieurement � la pr�sente dissolution; il acquittera d�s lors tout le passif g�n�ralement quelconque qui pourrait encore subsister � charge de cette soci�t�.

L'assembl�e donne pouvoir � la SCRL JPMCA, dont les bureaux sont �tablis boulevard G�n�ral Wahis 238 � 1030 Bruxelles, en vue des formalit�s de radiation de l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et pour effectuer toute d�marche fiscale, comptable et/ou administrative n�cessit�e par la dissolution de la soci�t�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Greffe

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D�nomination :

(en entier) : Garoud Farid MEDIC - Anesth�sie et R�animation

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 1070 Bruxelles - rue Otlet, 31

Obiet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

L'AN DEUX MIL ONZE

Le vingt-sept octobre

Devant Nous, Ma�tre Guy SOINNE, Notaire, soci�t� civile sous forme de

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Guy SOINNE, Notaire �

ayant son si�ge social � 1130 Bruxelles, chauss�e de Haecht 1788 boite 3,

inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 861.405.629.

A COMPARU:

Monsieur GAROUD Farid1 n� � Ait Aziz (Maroc), le vingt-huit juin

mil neuf cent septante-sept, domicili� et demeurant � 1070 Bruxelles, rue Otlet, 31, num�ro de registre national : 77062833301.

I. CONSTITUTION

Lequel d�clare constituer, � partir de ce jour, une soci�t� civile; sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e � Garoud] Farid MEDIC - Anesth�sie et R�animation � ayant son si�ge social � 10701

BRUXELLES, rue Otlet, 31, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS(

(18.600,00 � ) repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-i sixi�me du capital social.

Le comparant d�clare souscrire la totalit� des parts de la soci�t� et lib�rer chacune de ces parts � concurrence de deux tiers de telle sorte quel Ila soci�t� dispose � ce jour d'un capital lib�r� � concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 � ).

Les fonds ont pr�alablement � la constitution �t� vers�s en esp�ces sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de lal

Banque Fintro au cr�dit du compte num�ro 143-0812413-42 de sorte qu'unel

somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 � ) se trouve � la disposition de la soci�t�.

Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualit� de fondateurs de la soci�t� et conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, a d�pos�! au rang des minutes du Notaire soussign�, le plan financier.

En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des; Soci�t�s et informe le fondateur unique des cons�quences que la loi pr�voit et de la responsabilit� qu'il encourt s'il est associ� unique de plusieurs#

soci�t�s d'une personne � responsabilit� limit�e. i

Le comparant reconna�t que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa] constitution, s'�l�ve � environ neuf cents euros (900,00 � ).

II. STATUTS Article 1 Forme La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� priv�e � (responsabilit� limit�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

~

Volet B - suite

Elle est d�nomm�e Garoud Farid MEDIC - Anesth�sie et R�animation 1

i

1 Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nominationl sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t�! civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des!

initiales "S.C.S.P.R.L.". !

i

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1070 Bruxelles, rue Otlet, 31 !

Moyennant notification au Conseil de l'Ordre des M�decins, le si�ge! social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue! fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple] d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater! authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte. La soci�t� peut! �tablir des lieux d'activit� suppl�mentaires, par simple d�cision de lal

g�rance et moyennant l'accord pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.

l

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance duL

Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. 1

Article 4 - Objet 1

La soci�t� a pour objet l'exploitation d'un cabinet m�dical, et plus! particuli�rement l'exploitation d'un cabinet m�dical de m�decineL

sp�cialis� en anesth�sie et r�animation, en ce compris la mise �

disposition des moyens n�cessaires � exercer leur art aux m�decins exer�ant dans ledit cabinet, lesquels sont exclusivement des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des! M�decins; la m�decine �tant exerc�e au nom et pour le compte de l'ensemble des m�decins associ�s, lesquels mettent en commun la totalit� de leur! activit� m�dicale.

L'objet ne peut �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

,responsabilit� professionnelle du m�decin doit �tre assur�e de !permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus� (avis du

;National du 07.11.2009)

1

1

1

La responsabilit� professionnelle de tout m�decin associ� est

illimit�e.

Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les m�decins associ�s sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

!

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir

op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res pour autant ici ne pr�sentent pas un caract�re commercial et de ce fait lavec l'objet social de la soci�t�.

i A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet lal

constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier oui immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en ]location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en1 soient alt�r�s ni son caract�re civil ni sa vocation m�dicale et que ces]

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Article 2 - D�nomination

Conform�ment � l'article 34 � 2 du Code de D�ontologie m�dicale, lai

fa�on �1 Conseil!

i

toutes les!

que celles-!

incompatible]

1 l

R�serv�

Au

--Moniteur-

belge

l

Volet B - suite

�p rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re dei 'famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial. D�s lors qu'ili jy a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir suri !la politique de constitution et de la gestion des investissements ainsi:

'r�alis " �s, une majorit� des deux tiers au minimum sera requise.

! 1

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de (souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, (dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet 'similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension oul ile d�veloppement.

1 Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. !Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant !comme en mati�re de modification des statuts.

!Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la' !d�confiture d'un ou plusieurs associ�s. Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 1E), repr�sent� cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation Ide valeur nominale repr�sentant chacune un /cent quatre-vingt-sixi�me du capital social.

Article 7 - Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra �tre d�cid�e qu'� lal condition que les parts nouvelles � souscrire soient exclusivement offertes aux associ�s existants ou �ventuellement � des tiers, mais dans ce dernier1

cas, dans le respect de l'article 10. 1

Dans les deux cas, le droit de pr�f�rence des associ�s s'exercera! selon la proc�dure organis�e par la loi.

Article 8 - Appel de fonds

Article 9 - Registre des associ�s 1

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge! social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre! connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les parts sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Article 10 - Associ�s

La soci�t� ne peut compter comme associ� que des personnes physiques; ayant le titre de docteur en m�decine ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil del

l'Ordre des M�decins. 1

Article 11 - Cession

Tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ� celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts, dans le respect de l'article 10 des! pr�sents statuts.

D�s le jour o� la soci�t� comprendra plusieurs associ�s, les parts! !sociales ne pourront �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de! mort � des personnes vis�es � l'article 10 des pr�sents statuts quel

moyennant le respect des conditions suivantes : 1

L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu qu'avec l'accord'

!unanime des anciens associ�s. 1

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une' (demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des' :cessionnaires propos�s et le nombre de parts dont la cession est envisag�e.

1

1

1 Tous les appels de fonds sur des parts non int�gralement lib�r�es!

!sont d�cid�s souverainement par le g�rant. L'exercice des droits aff�rents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas �t� op�r�s est !suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et! (exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

R�serv� Au

Yloniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� Volet B - suite

Au

_-Niomteur iLag�rance mettra la demande � l'ordre dujour de la

belge ~ prochaine

t assembl�e ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tout cas se r�unir dans!

jlle d�lai de deux mois, � compter de la d�claration faite par le c�dant. '

ii Les h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� seront tenus dei

;solliciter, dans les m�mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels' d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions

ientre vifs. i

I

E Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs sera sans recours. �

i; Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la

1!soci�t�. Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis devront entamer; 1iune des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la r�aliser iidans un d�lai maximum de six mois: i`

1. soit op�rer une modification de l'objet social dans le respect

I

l'article 287 du Code des Soci�t�s ;

il 2. soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou

!plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ; 3. soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des ilremplissant ces m�mes conditions.

E A d�faut de r�alisation d'une des trois

!soci�t� est mise en liquidation.

E

E En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt,

!fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s !requ�rir l'�tablissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et! !effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit lei ;fonctionnement de la soci�t�.

tiers'

i

hypoth�ses pr�cit�es, lai

i E

1

oui

�

i concern� par lettre recommand�e � la poste dans les 3 jours.

1 En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au

1 remboursement de ses parts par voie de r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�t�s. {ii Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire E!d'expert.

i Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales

� Ide l'associ� exclu � la m�me valeur.

E

iLe paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois del

!!l'exclusion. !

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Gu�rir'

1 I entra�ne la suspension des avantages du contrat pendant la dur�e de cette! mesure. I

i Article 13 - G�rance

Ij La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne(s)

I physique(s), dont au moins un doit �tre choisi(s) parmi les associ�s, et! 1 nomm�(s) par l'Assembl�e G�n�rale. Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�,

l'associ� unique est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas!

de pluralit� d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum,

�ventuellement renouvelable.

Article 14 - Pouvoirs du g�rant i

!i Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf! !organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant! lirepr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous; files actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf sjceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire,j

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Article 12 - Exclusion

Tout m�decin est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession. L'assembl�e g�n�rale d�cidera � l'unanimit� des suites � donner � ces d�cisions. Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par les autres associ�s d�cidant � l'unanimit�.

Toute d�cision de suspension ou d'exclusion sera notifi�e � l'associ�

R�serv�

Au

--Moniteur

belge

Volet B - suite

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs' !d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter! `par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t�! 's'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa!

�

ssoci� ou non.

e

Le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en! m�decine, d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec'

l'exercice de l'Art de gu�rir. I

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en! contradiction avec la d�ontologie m�dicale.

I Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus'

!d'un an que moyennant accord de l'assembl�e g�n�rale, laquelle indiquera; 'l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord del !l'assembl�e g�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation

! Article 15 - R�mun�ration

Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit ou on�reux selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La r�mun�ration du g�rant devra correspondre aux prestations de! gestion r�ellement effectu�es. Si d'autres m�decins devaient entrer dans lai soci�t�, la r�mun�ration du g�rant ne pourra se faire au d�triment des'

autres associ�s. j

Les frais et vacations faits par le g�rant pour le service de laj soci�t� pourront �tre rembours�s par celle-ci sur la simple production d'un' �tat certifi� et seront pass�s aux frais g�n�raux. Article 16 - Contr�le Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 duj 'Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

!charge par d�cision judiciaire.

! Article 17 - Assembl�es g�n�rales L'assembl�e g�n�rale annuelle se

!

r�unit chaque ann�e le troisi�me!

lundi du mois de juin � dix-huit (18) heures, au si�ge social ou �'

l'endroit indiqu� dans la convocation. j

!

jour'

I

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre' endroit indiqu� dans les convocations. Les convocations pour toute assembl�e! g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�eI adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, 'les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer il exerce;

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et 1l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu social. 1

place dei

au si�ge

Article 18 - R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions requises pour la modification des statuts, un r�glement d'ordre int�rieur � l'effet del pr�ciser notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins,' la r�partition du pool d'honoraires vis�s � l'article 159 du Code del r�mun�ration normale du'

est soumis � l'approbation

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et1

un d�cembre de l''ann�e suivante.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s'

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain 'ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera 'pour approbation les comptes annuels.

d�ontologie m�dicale et qui doit permettre une m�decin pour le travail prest�.

Le projet de R�glement d'Ordre Int�rieur !pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins

Volet B - suite

[conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s. -,

1

Article 20 - Affectation du b�n�fice

1 Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s Ipar la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins 5 (cinq) pour cent; pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre!

!obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital. 1

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale! 'statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect de l'article 319 du !Code des soci�t�s.

1associ

[peut certai

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel qu'il est d�fini par la Loi est ou devenait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas[ de distribuer. 1

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se) prononcera par un vote distinct sur la d�charge � donner au g�rant.

Une r�serve ne �s.

L'importance de dissimuler les ns associ�s.

1

peut �tre constitu�e que de l'accord unanime desi

la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et nel buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de

Article 21 - Dissolution

En cas de dissolution de le ou les g�rants en exercice, un ou plusieurs liquidateurs - Liquidation

la soci�t�, la liquidation est effectu�e par � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe dont elle d�terminera les .pouvoirs et les

�moluments. E

Il est not� que conform�ment � l'article 162 � 5 nouveau du Code de D�ontologie m�dicale, le liquidateur doit, s'il n'est pas m�decin, se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret! professionnel des associ�s.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une[ �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre!, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 22 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� aux Code des soci�t�s.

Article 24

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent

pr�senter les statuts au Conseil provincial aupr�s duquel ils sont

I

inscrits. !

Les associ�s et g�rants restent soumis � la Jurisprudence du Conseil! de l'Ordre des M�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent! devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs[ reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant exerc�e! exclusivement par le m�decin, mais au nom et pour le compte de la soci�t�.

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux 'm�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers. Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�

1

i

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

Moniteur--

belge

Volet 8 - suite

'vis du personnel qui l'assiste. Son autorit� se limite aux consignes' !relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront! cel dul

pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t�. Celui-ci veillera � !que le personnel ex�cute ponctuellement les instructions m�dicales m�decin et l'assure de sa collaboration loyale.

Article 25

Les associ�s et g�rants restent soumis � la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des M�decins.

En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des !M�decins des actes accomplis en qualit� de mandataires de la soci�t�.

1 La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne

pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e

Ide la suspension. En cas de pluralit� d'associ�s, le m�decin qui fait

!l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-m�me un rempla�ant.

Le m�decin priv� du droit d'exercer l'art m�dical par une d�cision

judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de !la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures 'n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en !traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions !prises doivent �tre port�es � la connaissance du conseil provincial auquel !ressortit ce m�decin. A d�faut de ces dispositions, le conseil provincial

prendra les mesures qui s'imposent.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra avertir les autres membres ou associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale! ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations! professionnelles. L'assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur 'd�terminent les conditions d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un

!m�decin. La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou!

collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients, la m�decine �tant!

exerc�e exclusivement par le m�decin et non par la soci�t�. !

1

Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel ; le secret!

m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent. 1

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale. Lai r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u

l'accord du!

Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Toute modification aux statuts! de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du Conseil!

Provincial de l'Ordre des M�decins. Tout accord financier doit �trel

mentionn� et d�crit dans les d�tails. !

Si un ou plusieurs m�decin(s) entre(nt) dans la soci�t�, il faut quel celui-ci (ceux-ci) pr�sente(nt) �galement le contrat au Conseil Provincial!

de l'Ordre auquel il(s) ressort(nt). L'admission d'un associ� ne peut!

avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts1

sociales doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s.

Les associ�s mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale.

Les honoraires doivent alors �tre per�us en pool. La r�partition dui travail ainsi que la cl� de r�partition du pool doivent �tre soumises au! Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Le pool d'honoraires devra �tre distribu� en parts �gales � travail' �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me ann�e.

Le pool d'honoraires ne peut r�unir que des membres actifs.

Le Conseil Provincial admet une solidarit� de trois mois en cas d'absence d'un des membres except� pour cause de suspension.

Est aussi admise une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de travail.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

si, La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient

jtoutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale ide la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations r�ciproques des m�decins et de la soci�t� ij(r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, � la r�partition let au paiement des honoraires etc...) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestations lui (reviennent �ventuellement diminu�s des montants que repr�sentent les moyens amis � sa disposition.

La responsabilit� du m�decin reste illimit�e.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins concern� est seul habilit� � juger sans (pr�judice des proc�dures de recours.

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement faux pr�sents statuts.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La soci�t� �tant constitu�e, l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes :

1. Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait du pr�sent acte constitutif, pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil douze.

2. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et

toutes les activit�s entreprises par Monsieur GAROUD Farid, pr�nomm�,

depuis le premier juillet deux mil onze, , au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

4. Conform�ment � l'article 13 des statuts, est nomm� g�rant en sa qualit� d'associ� unique, Monsieur GAROUD Farid, pr�nomm�, domicili� �

1070 Bruxelles, rue Otlet, 31, pour une dur�e ind�termin�e. Son mandat

n'est pas r�mun�r�.

5. L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

Les d�cisions prises ci-dessus n'auront d'effet qu'au moment o� la

soci�t� acquerra la personnalit� morale.

DONT ACTE

Fait et pass� � Bruxelles.

Lecture faite, les comparants ont sign� avec le Notaire.

suivent les signatures.

Enregistr� r�le(s), renvoi(s), au premier bureau de

l'Enregistrement de Forest, le

!deux mil onze, volume , folio , case re�u vingt-cinq euros

(25 E). LE RECEVEUR (sign�)

POUR EXTRAIT CONFORME.

GUY SOINNE - NOTAIRE

D�p�t simultan� d'une exp�dition.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Au verso :Nom et signature.

R�serv�

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Code postal : 1070
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Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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