GARTEMPE INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GARTEMPE INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.540.471

Publication

21/05/2014
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19:1-Di j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

GrefO 9 MA1 2014

Réservé au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 0879.540.471

Dénomination

(en entier) : GARTEMPE INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Darwin, 13 -1190 Bruxelles

(adresse complète)

Obíet(s) de l'acte : Projet de fusion par absorption

Conformément à l'article 693 du Code des sociétés, il est déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le projet de fusion par absorption de la SPRL NEOCOSMO, société à absorber, par la SPRL GARTEMPE INVEST, société absorbante, du 5 mai 2014 tel que repris dans son intégralité ci-dessous :

"1.- Objet

Le projet de fusion vise à transférer, conformément à l'article 671 du Code des sociétés, l'intégralité du patrimoine de la société à absorber, NEOCOSMO, activement et passivement, à la société absorbante, GARTEMPE, par suite d'une dissolution sans liquidation de la société à absorber, moyennant l'attribution de parts sociales de la société absorbante en rémunération de l'apport aux associés de la société à absorber.

2.- Objet de la société absorbante

La société absorbante a pour objet : « tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation

1)des activités d'intermédiaires en vue de la vente, de l'achat, de l'échange, de la location ou de la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce ;

2)des activités d'administrateur de biens assurant :

- soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers en tant que gestionnaire ou régisseur ;

- soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété ;

3)l'achat, la vente, la location de biens immobiliers, de voiliers meublés ou non ;

4)L'étude de projets immobiliers en tant que consultant.

La société a également pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte d'autrui, par et avec autrui

1)Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services techniques et indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques ; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

2)Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou en détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, transformation et transport de toutes marchandises et de tous produits.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4/

.

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3.- Objet de la société à absorber

La société à absorber a pour objet : « pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

-L'achat et la vente, notamment via internet ou par tout autre moyen de communication, de biens, produits, objets de toute nature, comestibles et non comestibles en provenance du monde entier ;

-La recherche, la prospection et l'identification de petits producteurs de pays dans le monde entier ;

-La consultance et le lobbying en matière de coopération et de développement dans pays ACP et en voie de développement ;

-La consultance et le lobbying en matière de commerce éthique.

La société a en outre pour objet, la conception, la création, la production ou la commercialisation de productions artisanales, artistiques ou intellectuelles, en ce compris :

-L'importation, la vente de tous objets et biens en provenance de pays étrangers ainsi que l'achat et l'exportation de tous objets et biens ;

-La rédaction de textes et la production de documents écrits ou audio-visuels ;

La société peut seule, ou en association ou partenariat, réaliser toute prestation et opérations immobilières, en Belgique et à l'étranger, Elle peut également procéder à toutes opérations d'expertise en ce compris en matière d'art, Elle peut enfin, seule ou en association, acquérir et vendre au gros ou au détail tous vins et spiritueux, ainsi que la conception, la création, la préparation et la vente de toute boisson alcoolisée ou non.

La société a pour objet, pour compte propre et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

-A l'assistance administrative et/ou logistique aux personnes physiques, personnes morales et associations de fait, poursuivant ou non un but lucratif

-Au commerce d'objets anciens et de curiosités de seconde main en vue de leur revente (activités de brocante) ;

-A l'architecture et la décoration d'intérieur.

Elle peut également faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sein ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées. »

4.- Situation comptable de la société à absorber

Sur base d'une situation comptable active et passive arrêtée au 31 mars 2014, il sera affecté

comptablement à la société absorbante les éléments d'actifs et de passifs suivants de la société à absorber ;

D Actif :

o Immobilisations corporels : 2.237,82 euros

o Immobilisations financières ; 125 euros

o Créances à un an au plus : 8.595,23 euros

o Valeurs disponibles : -19,07 euros

D Passif :

o Capital : 9.200 euros

o Perte reportée : 891,84 euros

o Dettes à un an au plus : 2.720,82 euros

Soit des fonds propres d'une valeur de 8.308,16 euros.

5.- Représentation du capital et structure de détention

Le capital social de :

- GARTEMPE avant la fusion est représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale détenues comme suit :

o 999 parts sociales par Monsieur Thomas de Wilde D'ESTMAEL ;

o1 part sociale par Madame Florence GUILLAUME ;

e

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-NEOCOSMO avant la fusion est représenté par 1.000 parts sociales sans valeur nomimale détenues

comme suit

o1 part sociale par Monsieur Thomas de Wilde D'ESTMAEL ;

o 999 parts sociales par Madame Florence GUILLAUME.

6.- Rapport d'échange

Considérant qu'il est fait référence, sur base d'une situation active/passive arrêtée au 31 mars 2014, aux

fonds propres de chacune des sociétés appelées à fusionner pour déterminer la valeur de celles-ci ;

Que les fonds propres de GARTEMPE s'élèvent à 210.449,26 euros représentés par 1.000 parts sociales,

soit une valeur par part sociale de 210,45 euros ;

Que les fonds propres de NEOCOSMO s'élèvent à 8.308,16 euros ;

Que les fonds propres de NEOCOMO donnent, par conséquent, droit aux associés de celle-ci 39,48

nouvelles parts sociales déterminées comme suit :

8.308,16 euros1210,45 euros la part sociale

Qu'accompagnées d'une soulte de 100,61 euros, les associés de NEOCOSMO se verront attribuer 39 parts

sociales nouvelles de GARTEMPE ;

Que lesdites parts sociales seront réparties comme suit

- 1 part sociale nouvelle attribuée à Monsieur Thomas de Wilde D'ESTMAEL ;

- 38 parts sociales nouvelles attribuées à Madame Florence GUILLAUME ;

Que Monsieur Thomas de Wilde d'ESTMAEL aura, en outre, pour obligation de verser à Madame Florence GUILLAUME un montant de 202,24 euros en compensation.

Le rapport d'échange est donc de 0,0395 parts sociales nouvelles de la société GARTEMPE en échange d'une part sociale de la société NEOCOSMO.

7.- Modalités de remise des parts sociales nouvelles

Dès approbation de la présente fusion par les assemblées générales des sociétés absorbante et à absorber, le gérant de la société absorbante veillera aux inscriptions nécessaires dans le registre d'associés des sociétés absorbante et à absorber aux fins de formaliser la détention des nouvelles actions telle qu'elle résulte du rapport d'échange.

8.- Date à partir de laquelle les parts sociales nouvelles donnent droit aux bénéfices

Les parts sociales nouvelles donnent droit à la participation aux bénéfices de la société absorbante dès le

1 er janvier 2014.

9.- Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber qui ont des droits

spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que de parts sociales

Néant,

10.- Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'absorbante

Toutes les opérations comptables effectuées par la société à absorber au-delà du 31.12.2013, soit à partir du 1er janvier 2014 à 0 h, sont considérées du point de vue comptable comme ayant été accomplies pour le compte de la société absorbante.

11.- Sort et avantages particuliers attribués aux organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Le gérant de la société à absorber terminera son mandat au jour de la tenue des assemblées générales statuant et validant le présent projet de fusion ; le mandat du gérant de la société absorbante restant en vigueur jusqu'à son terme sans préjudice pour l'assemblée générale de la société absorbante de nommer d'autres gérants.

Aucun avantage particulier n'est attribué aux gérants des sociétés appelées à fusionner.

12.- Emoluments attribués au réviseur d'entreprise chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 du

Code des sociétés

Les émoluments attribués au réviseur d'entreprises s'élèveront à 1.500 euros WTVA,

~

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Volet B - Suite

13.- Régime fiscal

La présente fusion par absorption sera réalisée :

- sous le bénéfice de l'immunisation fiscale telle que visée par les dispositions des articles 210 et suivants

du code des impôts sur les revenus (CIR 92) ;

- sous le bénéfice du régime de neutralité TVA tel que prévu à l'article 11 du code TVA ;

- sous le bénéfice d'exonération des droits d'enregistrement tel que prévu par les articles 115 et 117 du

Code des droits d'enregistrement.

14.- Délais

Le gérant des sociétés à absorber et absorbante s'engage à soumettre la fusion projetée aux assemblées

générales respectives des sociétés au plus tard le 30 juin 2014.

Le présent projet est de fusion a été établi à Bruxelles, le 05 mai 2014 en quatre exemplaires originaux, aux fins d'être déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

Monsieur Thomas de Wilde D'Estmael

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0



Réservé IIIIIIRMIlt1111111111

au

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belge





'64 -IR- 2014

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise 0879.540.471

Dénomination

(en entier) : GARTEMPE INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1190 Forest, Rue Darwin 13

, (adresse complète)

ObietsIde l'acte :FUSION PAR ABSORPTION GARTEMPE INVEST f NEOCOSMO

ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

D'un acte reçu par le Notaire Olivier IDE CLIPPELE, le 23/06/2014, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée GARTEMPE INVEST, ayant son siège social à 1190 Forest, rue Darwin 13, RPM 0879.540.471 Bruxelles, assujettie à laE TVA sous le numéro TVA BE 879.540.471, a dopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION RAPPORTS

A) Le président de l'assemblée est dispensé de donner lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour,: à savoir :

- le projet de fusion établi le 5 mai 2014 conformément à l'article 693 du Code des Sociétés,

- le rapport établi par la gérance en date du 15 mai 2014 sur le projet de fusion, conformément à l'article 694 du Code des Sociétés et sur la modification de l'objet social auquel est joint un état résumant l'état actif et passif de la société arrêté au 31 mars 2014.

Ie rapport établi conformément à l'article 695, § 1 du Code des Sociétés par le réviseur d'entreprise Monsieur Paul MOREAU, prénommé, en date du 17 juin 2014_

13) Les conclusions dudit rapport établi par le réviseur d'entreprise Monsieur Paul MOREAU, prénommé, sont mentionnées textuellement cl-après::

« Sur base des contrôles, conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs, en ce qui concerne le projet de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée NEOCOSMO par la société privée à responsabilité limitée GARTEMPE INVEST nous pouvons conclure que:

-que le projet de fusion établi de commun accord en date du 5 mai 2014 reprend les informations qui sont prévues à l'article 693 du Code des sociétés,

-la méthode d'évaluation retenue pour établir le rapport d'échange basée sur l'actif net conduit à des valeurs d'échange de 201.449,26 E pour la société GARTEMPE INVEST et de 8.308,16 pour la société NEOCOSMO est appropriée au cas d'espèce ;

-que le rapport d'échange proposé par les gérants des sociétés NEOCOSMO et GARTEMPE INVEST et tel que rappelé ci-après : 1.000 parts sociales de la spri NEOCOSMO contre 39 parts sociales accompagnée d'une soulte de 100,61 E de la spd GARTEMPE INVEST est pertinent et raisonnable

De plus, nous n'avons pas rencontré de difficultés particulières d'évaluation«

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2014. »

Approbation des rapports

Chaque associé, présent ou représenté comme dit ci-avant, reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports dans les délais légaux et à défaut en avoir parfaite connaissance.

L'assemblée déclare que les associés n'ont pas émis d'observations concernant ces rapports; elle s'en rapporte aux conclusions qu'ils contiennent.

DEUXIEME RESOLUTION : FUSION

Le président de l'assemblée est dispensé de donner lecture du projet de fusion établi le 5 mai 2014, dont les

associés ont pu prendre connaissance et obtenir gratuitement une copie un mois au moins avant les présentes,

_ conformém_enteerti.de 097 .§ler dua,Code.des_59cie.s._ .....  _ ....... _ _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemblée approuve le projet de fusion avec la précision que la fusion a lieu sur base de la situation comptable arrêtée au 31 mars 2014.

Elle décide la fusion, conformément au projet de fusion précité et à la procédure de la fusion par absorption, prévue aux articles 693 et suivants du Code des sociétés, par absorption par la société privée à responsabilité limitée "GARTEMPE INVEST" ayant son siège social à 1190 Forest, rue Darwin 13, société absorbante, de tout le patrimoine -les droits comme les obligations- rien n'étant excepté ni réservé, de la société privée à responsabilité limitée "NEOCOSMO" ayant son siège social à 1190 Forest, rue Darwin 13, société absorbée.

Le société absorbée n'est propriétaire d'aucun bien immeuble.

Le valeur de la totalité de l'apport donnera lieu à une augmentation de capital dans le chef de la société absorbante et sera rémunérée par de nouvelles parts sociales de cette société. Trente-neuf parts sociales nouvelles seront attribuées en échange des mille parts de la société absorbée détenues par Monsieur Thomas de Wilde d'Estmael prénommé et Madame Florence Guillaume, prénommée.

Aucune part sociale nouvelle ne sera attribuée en échange de titres de la société absorbée détenus par la société absorbante.

Cet apport est basé sur la situation active et passive de la société NEOCOSMO arrêtée au 31 mars 2014. Date à partir de laquelle les opérations effectuées par la société absorbée seront considérées sur les plans comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Cet apport est basé sur la situation active et passive de la GARTEMPE INVEST arrêtée au 31 mars 2014. Toutes les opérations de la société absorbée à compter du ler janvier 2014 à zéro heure seront considérées d'un point de vue comptable (et du point de vue de la fiscalité directe) comme accomplies et réalisées au nom et pour le compte de la société absorbante.

Juridiquement, la société absorbée sera réputée cesser d'exister le 31 décembre 2013 à 24 heures,

Tous les titres de la société absorbée seront détruits dès que la fusion sera définitive.

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante, des premiers comptes annuels qui seront établis après la fusion, vaudra décharge (par vote séparé) à la gérance de la société absorbée, pour sa mission durant la période entre le ler janvier 2014 et le jour de la réalisation effective de la fusion-

Associés disposant de droits particuliers et porteurs de titres autres que les parts sociales

li n'existe pas dans la société absorbée d'associés disposant de droits particuliers, ni de porteurs de titres autres que les parts sociales.

Sort et avantages particuliers accordés aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Le gérant de la société à absorber terminera son mandat au jour de la tenue des assemblées générales statuant et validant le présent projet de fusion le mandat du gérant de la société absorbante restant en vigueur jusqu'à son terme sans préjudice pour l'assemblée générale de la société absorbante de nommer d'autres gérants.

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Régime de continuité en matières fiscales

Les droits et obligations, créances et dettes, procédures en demandant ou en défendant, de la société absorbée, vis-à-vis de l'Etat fédéral, de la Région ou de la Ville/Commune, en matières fiscales, seront réputées se retrouver à l'intérieur de la société absorbante,

Les engagements de remploi pris ou à prendre par la société absorbée sur pied de l'article 47 du Code des impôts sur les revenus sont repris aux fins d'exécution par la société absorbante, étant entendu que la société absorbante est apte, éventuellement, à se placer sous le bénéfice de la calculation du délai de remploi en amont prévue par le § 4 dudit article 47 précité.

Le compte- courant de T.V.A. de la société absorbée est destiné à être intégré dans le compte-courant de la société absorbante, dans le régime de la continuité.

Personnel

sans objet, la société absorbée n'ayant pas de personnel.

TROISIEME RESOLUTION AUGMENTATION DU CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00E) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à trente-sept mille deux cents euros (37,200,00 ¬ ), par la création et l'émission de trente-neuf (39) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, à attribuer entièrement libérées en rémunération de l'apport du patrimoine de la société absorbée et à répartir entre les associés de la société absorbée.

Les trente-neuf (39) parts nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les titres existants et participeront aux bénéfices éventuels à compter du 1 er janvier 2014.

Une soulte en espèces de cent euros soixante-et-un cents (100,61 E) sera attribuée aux associés de la société absorbée dans le cadre de la présente fusion.

Conformément l'article 703 du Code des Sociétés aucune part de la société absorbante ne peut être attribuée en échange de parts de la société absorbée détenue par la société absorbante.

EST ICI INTERVENUE

La société privée à responsabilité limitée NEOCOSMO, ayant son siège social à 1190 Forest-Bruxelles, rue Darwin 13, RPM 881.872.332 assujettie à la TVA BE881872.332,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le 2 juin 2006, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 26 juin suivant sous le numéro 0102663.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'acte reçu par le notaire Olivier de Clippele, à Bruxelles, le 24 novembre 2010, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 20 décembre suivant sous le numéro 0183496.

Représentée conformément à l'article 13 de ses statuts par son gérant, Monsieur de WILDE d'ESTMAEL Thomas, né à Etterbeek le 18 septembre 1962 et domicilié à 1190 Forest, rue Darwin, 13. Nommé à cette fonction en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 20

Laquelle, en cette qualité, déclare faire apport à la société absorbante, qui accepte, de l'intégralité dur patrimoine de la société absorbée, rien n'étant excepté ni réservé.

1. Description générale

Il est référé à la situation active et passive de la société absorbée arrêtée au 31 mars 2014

La société absorbée n'est propriétaire d'aucun bien immeuble.

2. Situation hypothécaire du fonds de commerce

Il résulte de l'état hypothécaire délivré le 2 juin 2014 par le Conservateur du ler bureau des Hypothèques de Bruxelles que le fonds de commerce de la société absorbée est quitte et libre de toutes inscriptions, transcriptions et privilèges.

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION EXERCICE SOCIAL et AG

L'assemblée décide de modifier l'exercice social de la société absorbante, GARTEMPE INVEST, qui commencera dorénavant ie ler janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante. L'exercice en cours est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014.

En conséquence, elle décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui aura lieu dorénavant le deuxième mardi du mois de mal à 18heures, la prochaine fois en 2015,

CINQUIEME RESOLLITION : MODIFICATION OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société qui est précisé à l'article 3 des statuts de la

manière suivante

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui

ou en participation :

- la réalisation d'activités d'intermédiaires en vue de la vente, de l'achat, de l'échange, de la location ou de

la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce;

- la réalisation d'activités d'administrateur de biens assurant:

* soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers en tant que gestionnaire ou régisseur ;

* soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété ;

- l'achat, la vente, la location de biens immobiliers, de bateaux meublés ou non;

- la mise à disposition de chambres d'hôte avec ou sans petite restauration ;

- la constitution, seule ou en association, de fonds d'investissement immobilier ;

- l'étude de projets immobiliers en tant que consultant

La société a également pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte d'autrui, par et avec autrui :

- toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services techniques et indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions 'commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques ; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou en détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, transformation et transport de toutes marchandises et de tous produits ;

Enfin, la société aura pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte d'autrui, par et avec autrui toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:

-L'achat et la vente, notamment via internet ou par tout autre moyen de communication, de biens, produits, objets de toute nature, comestibles et non comestibles en provenance du monde entier ;

-La recherche, la prospection et l'identification de petits producteurs de pays dans le monde entier ;

-La consultance et le lobbying, notamment en matière de coopération et de développement dans pays ACP et en voie de développement ;

-La consultance et le lobbying en matière de commerce éthique ;

-La conception, la création, la production ou ia commercialisation de productions artisanales, artistiques ou intellectuelles, en ce compris l'importation, la vente de tous objets et biens en provenance de pays étrangers, l'achat et l'exportation de tous objets et biens ainsi que la rédaction de textes et la production de documents écrits ou audio-visuels ;

-L'expertise en matière d'art ;

-L'achat ou vente au gros ou au détail tous vins et spiritueux, ainsi que la conception, la création, la préparation et la vente de toute boisson alcoolisée ou non.

I I 1 -L'assistance administrative et/ou logistique aux personnes physiques, personnes morales et associations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge de fait, poursuivant ou non un but lucratif ;

-Le commerce d'objets anciens et de curiosités de seconde main en vue de leur revente (activités de

brocante) ;

-Les activités d'architecture et de décoration d'intérieur.

Elle peut accepter tout mandat de gestion, d'administration et de liquidateur dans toute société et

association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptible de favoriser

son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés

affiliées.

SiXIEME RESOLUTION : COORDINATION STATUTS

Suite aux résolutions qui précèdent et pour adapter les statuts aux dispositions actuelles du Code des

sociétés, l'assemblée décide de refondre les statuts sociaux comme suit :

ARTICLE 1 Dénomination

Il a été formé une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de 'GARTEMPE INVEST'.

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1190 Forest, rue Darwin 13.

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes

Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique

ou à l'étranger ;

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui

ou en participation :

- la réalisation d'activités d'intermédiaires en vue de la vente, de l'achat, de l'échange, de la location ou de

la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce;

- la réalisation d'activités d'administrateur de biens assurant :

* soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers en tant que gestionnaire ou régisseur ;

* soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété ;

- l'achat, la vente, la location de biens immobiliers, de bateaux meublés ou non;

- la mise à disposition de chambres d'hôte avec ou sans petite restauration ;

- la constitution, seule ou en association, de fonds d'investissement immobilier ;

- l'étude de projets immobiliers en tant que consultant.

La société a également pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte d'autrui, par et avec autrui :

- toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services techniques et indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces ternies à toutes personnes physiques ou morales quelconques ; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou en détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, transformation et transport de toutes marchandises et de tous produits ;

Enfin, la société aura pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte d'autrui, par et avec autrui toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:

-L'achat et la vente, notamment via internet ou par tout autre moyen de communication, de biens, produits, objets de toute nature, comestibles et non comestibles en provenance du monde entier ;

-La recherche, la prospection et l'identification de petits producteurs de pays dans le monde entier ;

-La consultance et le lobbying, notamment en matière de coopération et de développement dans pays ACP et en voie de développement ;

-La consultance et le lobbying en matière de commerce éthique ;

-La conception, la création, la production ou la commercialisation de productions artisanales, artistiques ou intellectuelles, en ce compris l'importation, la vente de tous objets et biens en provenance de pays étrangers, l'achat et l'exportation de tous objets et biens ainsi que la rédaction de textes et la production de documents écrits ou audio-visuels ;

-L'expertise en matière d'art ;

-L'achat ou vente au gros ou au détail tous vins et spiritueux, ainsi que la conception, la création, la

préparation et la vente de toute boisson alcoolisée ou non.

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge -L'assistance administrative et/ou logistique aux personnes physiques, personnes morales et associations de fait, poursuivant ou non un but lucratif ;

-Le commerce d'objets anciens et de curiosités de seconde main en vue de leur revente (activités de brocante) ;

-Les activités d'architecture et de décoration d'intérieur.

Elle peut accepter tout mandat de gestion, d'administration et de liquidateur dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptible de favoriser son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à trente-sept mille deux cents euros (37,200,00 E).

Il est représenté par mille trente-neuf (1.039) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6

Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E), représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Lors de la fusion par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2014, le capital social a été augmenté à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00E) pour le porter à trente-sept mille deux cents euros (37200,00 q, par la création et l'émission de trente-neuf parts nouvelles sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7

S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.

La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par Ie nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge .. Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir seul au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent.

U peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

II a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne

morale. .

Le vote par écrit est également admis, a' condition que:

- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;

- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital,

l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées

dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera

quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si

elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversement.

ARTICLE 14

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.

Réservé

au

Monitair

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement,

l'exercice en cours sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2014.

ARTICLE 17

Le 31 décembre de chaque année, et exceptionnellement pour l'exercice en cours le 31 décembre 2014, le

ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et

amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est

réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou

partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou de lui donner toute autre

affectation.

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément aux règles imposées par le Code des Sociétés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

HUITIEME RESOLUTION : ADOPTION

L'assemblée constate que toutes les résolutions prises sont définitivement adoptées, l'assemblée générale

extraordinaire de la société absorbée ayant préalablement approuvé la fusion par acte de ce jour. "

MANDAT SPECIAL

L'assemblée confère tous pouvoirs à, chacun avec pouvoir d'agir séparément et pouvoir de substitution

Monsieur Thomas de Wilde d'Estmael et Madame Florence Guillaume, prénommés, aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à la radiation, l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition

- Rapport special du gérant.

- Rapport du réviseur d'entreprises.:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.12.2013, DPT 20.02.2014 14049-0218-010
17/11/2014
ÿþRésen au Monitei belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

posé / Reçu le

5 N V, 7nt4

1 grena du tribumifde commerce

-c phone ele Bruxelles

Dénomination : GARTEMPE INVEST

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DARWIN 13 -1190 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0879 540 471

Objet de l'acte: Transfert du siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conformément aux statuts et par décision du conseil de gérance tenu en date du 24 septembre 2014, le siège social de la société actuellement située à 1190 Bruxelles, rue Darwin 13 - est transféré à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 82 bte 9.

Le transfert prend effet immédiat.

Le conseil d'administration décide également de fixer un siège d'exploitation sis à Groendal 17 à 1860 Meise

Thomas de Wilde d'Estmael

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.12.2012, DPT 27.02.2013 13054-0274-010
02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 13.12.2011, DPT 29.02.2012 12050-0129-010
22/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 16.02.2011 11038-0415-009
05/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.12.2009, DPT 26.02.2010 10057-0330-008
05/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 09.12.2008, DPT 27.02.2009 09065-0147-008
14/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 11.12.2007, DPT 03.03.2008 08067-0365-008
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.09.2015, DPT 06.10.2015 15641-0486-014

Coordonnées
GARTEMPE INVEST

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 82, BTE 9 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale