GATTI ET WASHER, ARCHITECTES ASSOCIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GATTI ET WASHER, ARCHITECTES ASSOCIES
Dénomination : GATTI ET WASHER, ARCHITECTES ASSOCIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 441.947.836

Publication

17/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MeD WORD 111



Déposé / Reçu le

0 8 OCT. 2014

au greffe du tribdR.Mde commerce

ratu,op ione dU.îu e



Réservé

au

Moniteur

belge













*14189778*







N° d'entreprise : 0441.947.836 Dénomination

(en entier) : GATTI ET WASHER, ARCHITECTES ASSOCIES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 IXELLES-RUE DU MAIL 88

(adresse complète)

^ej Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES

LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 25

' septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl «GATI1 ET

' WASHER, ARCHITECTES ASSOCIES » , ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue du Mail 88 , a pris les

'41 résolutions suivantes à l'unanimité ;

" V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

5 L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapportjustifie la dissolution

proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

me remontant pas à plus de trois mois.

cb L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Michel DENIS, Réviseur

" d'entreprises, représentant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Michel Denis », dont

g-m les bureaux sont établis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue A. Bontemps, 9, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Michel DENIS, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

rio

' « CONCLUSION

" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la société a établi un état comptable 3 , arrêté au 18 septembre 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 418.091,51 EUR et un actif net positif de 180.469,60 EUR,

e Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état

u? traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Par ailleurs, j'ai pu constater le règlement

fo ou la consignation des sommes dues par la société, de sorte qu'a la date du présent rapport celle-ci n'a plus de dettes

. financières, commerciales ou fiscales.

ir Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés dans le cadre du

el projet de liquidation de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins.

" Le délai pour la réalisation des travaux ne permettra pas de mettre à la disposition de l'associé unique le présent

.+, rapport 15 jours avant l'Assemblée Générale Extraordinaire,

"4 Rédigé à Ottignies, le 23 septembre 2014.

e Suit la signature

SCPRL Michel DENIS - Réviseur d'Entreprises

" ,représentée par Michel DENIS, gérant».

, DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 18 septembre 2014 et ce jour et confirme par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mentionner sur la dernière pane du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

DELIBERATION 4

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014 L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 18 septembre 2014.

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de cent quarante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros trente-cinq cents (E 149.485,35).

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique bénéfice à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIF" EE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date de 18 septembre 2014 a été établi duquel il ressort que tout le passif a été apuré à l'exception de dettes commerciales et fiscales d'un montant total de deux cent trente-sept mille quatre cent septante-cinq euros quarante et un cents (E 237,475,41) et d'un compte de régularisation d'un montant de cent quarante-six euros cinquante cents (e 146,50). Le comparant déclare que ces montants ont été acquittés et que les preuves de paiement ont été apportés au réviseur qui le confirme dans son rapport, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucim passif.

L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif, à l'exception de créances pour un montant de quatre cent treize mille deux cent trente euros (¬ 413.230,00), de valeurs disponibles pour un montant de trois mille huit cent vingt-trois euros dix-sept cents (¬ 3.823,17) et d'un compte de régularisation d'un montant de mille trente-huit euros trente-quatre cents (E 1.038,34),

L'assemblée constate en conséquence que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1 du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est repris par l'actionnaire unique, dont neuf cent nonante-huit millième (998/1.000)du bien immeuble sis à Ixelles, rue du Mail, 88, décrit ci-après et ce aux conditions qui suivent

DESC " LIMON DU BIEN

COMMUNE D' IXELLES 70 division

Dans un complexe immobilier sis rue du Mail 88, sur un terrain cadastré d'après titre et récent extrait de matrice

cadastrale section B numéro 305/E/24 pour une contenance de quatre ares septante-cinq centiares :

Le nombre de quotités de terrain accessoires des biens privatifs suivants;

A. Une entité dénommée "Bâtiment arrière", comprenant

a) en propriété privative et exclusive : un bâtiment à un étage sur rez-de-chaussée avec cour privative;

b) en copropriété et indivision forcée : deux cent vingt/millièmes (220/1.000èmes) indivis du terrain.

B. Deux emplacements de parking dénommés respectivement "Emplacement 1 et emplacement 2", comprenant chacun :

a) en propriété privative et exclusive l'emplacement de parking proprement dit délimite par des marques au sol;

b) en copropriété et indivision forcée : un/millième (1/1.000ème) indivis du terrain.

Soit un total de deux cent vingt-deux/millièmes dans Ie terrain.

Revenu cadastral non indexé 1.837 euros

Tels que ces biens sont plus amplement décrits à l'acte de base dressé par le notaire Pierre-Paul vander BORGHT à Schaerbeek, le 20 mats 2001, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles le 29 mars suivant sous la référence 51-T-29/03/2001-02899 et à l'acte de base modificatif dressé par le notaire Pierre-Paul vander BORGHT à Schaerbeek, le 4 septembre 2002, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles le 17 septembre suivant sous la référence 51-T-17/09/2002-088511

CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION.

La présente attribution est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes;

1. Etat du bien

Le bien est attribué tel qu'il se trouve dans son état actuel, bien connu de l'associé unique, qui déclare avoir pris et reçu

toute information quant à sa situation, son état et son affectation.

La société n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associé unique sera sit; recours contre la société pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où la société ne les connaissait pas. La société déclare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cachés, en ce compris

de mérule ou d'amiante, ,

Garantie décennale

L'associé unique est purement et simplement subrogé dans tous les droits que la société aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 27C1 du Code civil et article 6 de la loi Breyne). Toutefois, l'associé unique sera tenu, à l'entière décharge de la société, de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour.

2. Conditions spéciales-. servitudes et mitoyennetés

Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l'associé unique à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à leurs frais, risques et périls, sans intervention de la présente société ni recours contre elle.

La société déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.

La société déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

L'associé unique sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société qui résultent du ou des titres de propriété. La société déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises dans l'acte de base dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

La société déclare qu'à sa connaissance, en dehors des clauses classiques résultant de la mise du bien sous le régime de la copropriété forcée, il n'existe pas dans ledit acte de base de conditions extraordinaires susceptibles de diminuer la valeur du bien ou d'emporter d'importants troubles de jouissance,

3. Contenance

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-

elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'associé.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'associé unique ne pourra se prévaloir

d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

4. Contributions Impôts

L'associé unique devra payer et supporter toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques mises

ou à mettre sur le bien attribué, en ce compris les taxes d'égouts, pavages, voiries et autres, même celles récupérables

par annuité, à partir de son entrée en jouissance.

Le précompte immobilier de l'année en cours sera entièrement pris en charge par la présente société.

5. Compteurs

L'associé unique sera tenu de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien et en paieront toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la cession et sont réservés à qui de droit.

6. Assurances

La société déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément à l'acte de base. L'associé unique continuera en lieu et place de la société tous contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.

L'associé unique est toutefois libre de souscrire à ses frais toutes polices complémentaires.

7. Occupa ion  Pro' riété - Jouissance

Le transfert de propriété a lieu ce jour.

L'associé unique aura la pleine jouissance du bien à compter de ce jour partie par la perception de loyers et partie par la

libre disposition des lieux.

8. Copropriété

L'associé unique étant déjà propriétaire du bien à concurrence d'un millième, déclare avoir connaissance des renseignements relatif à la copropriété, tels que les procès-verbaux des assemblées, le fonds de roulement, le fonds de réserve, les litiges éventuels et tous autres informations utiles et dispense par conséquent le notaire de faire la demande de renseignements au syndic prescrite par l'article 577-1I, § 1 er, du Code civil.

CINOUIEWIE RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUEDATION

L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus et que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée " approuve les comptes, décide de ne pas nommer de liquidateur et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation. L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « GATTI ET WASHER, ARCHITECTES

+

eservé

au

Moniteur

belge

\

Volet B - Suite

AssocrEs » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de Ia société à l'associé unique, qui confirme en buire son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX :L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1050 Ixelles, Rue du Mail 88/3, où la garde en sera assurée.

HUITI ME RESOLUTION: POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Sylvain Casiez de la société Régie Constellation, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, Rue Van Eyck, lle, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur Christophe WASHER, prénommé, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire et ce pour une durée illimitée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour Ie dépôt au greffe et la

e publication à l'annexe du Moniteur Belge

L4 " Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

g NOTAIRE

Déposé en même temps expédition de l'acte

;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : BLT005725
29/06/2011 : BLT005725
06/09/2010 : BLT005725
01/09/2009 : BLT005725
16/07/2008 : BLT005725
12/07/2007 : BLT005725
14/04/2006 : BLT005725
13/07/2005 : BLT005725
02/07/2004 : BLT005725
07/07/2003 : BLT005725
26/09/2002 : BL541759

Coordonnées
GATTI ET WASHER, ARCHITECTES ASSOCIES

Adresse
RUE DU MAIL 88 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale