GC RANDAZZO

Dénomination : GC RANDAZZO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 635.565.873

Publication

26/08/2015

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe ~.,.

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N� d'entreprise : y '~s 6 S

D�nomination

(en entier) : GC RANDAZZO

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1020 Bruxelles, Sqaure Prince I�opold, 21 boite 3

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Erik Struyf � Bruxelles deuxi�me district le six ao�t deux mille quinze, il r�sulte; que:

1. Madame LICATA Cat�rina, n�e � Binche le vingt-deux avril mil neuf cent cinquante-neuf, de nationalit�' italienne, num�ro national 590422-142.77, veuve non remari�e de Monsieur RANDAZZO Giovanni Luciano,' domicili�e � 1020 Bruxelles, square Prince L�opold, 21/3.

2.Monsieur RANDAZZO Giuseppe, n� � Schaerbeek, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-un, c�libataire, registre national num�ro 810109-169.08), domicili� � Bruxelles deuxi�me district, square Prince L�opold, 21/boite 3, n'ayant pas fait de d�claration de cohabitation l�gale.

ont d�clar� constituer la soci�t� suivante :

TITRE I. DENOM1NATION SIEGE OBJET DURES.

Article 1. D�nomination.

La soci�t� est constitu�e sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et sous la d�nomination de � GC RANDAZZO �,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la soci�t� contiendront : la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" reproduite lisiblement, en toutes lettres ou par les initiales SPRL, l'indica-tion pr�cise du si�ge social, les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." suivis du num�ro d'immatriculation.

Article 2. Si�ge social.

Le si�ge est �tabli dans la r�gion de Bruxelles-Capitale.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de Bruxelles, de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur par les soins de la g�rance.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de [a g�rance, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. Objet.

La soci�t� a pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � cet objet.

Dans ce cadre la soci�t� pourra en Belgique ou � l'Etranger - s'occuper de toutes les op�rations immobili�res, � savoir

a)L'achat, la vente, la valorisation, le lotissement, l'am�nagement sous toutes ses formes et au moyen de toutes les techniques, y compris la promotion de tous biens immobiliers non b�tis et construits, la mise en location et la prise en bail, l'administration et l'exploitation sous toutes ses formes de ces immeubles,

b)La construction, la d�molition, la reconstruction, la transformation, l'am�nagement ainsi que toute la d�coration et l'installation int�rieure de toutes constructions et de tous b�timents priv�s et publics, avec tous les mat�riaux, au moyen de toutes les techniques et pour toutes destinations.

c)L'octroi de conseils, d'avis et d'assistance technique ainsi que de tous services � des particuliers et � des soci�t�s dont toutes les op�rations se rapportent aux activit�s indiqu�es sous a) et b) ci-dessus.

La soci�t� pourra donc louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble: dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de: leur famille � titre de r�sidence principale ou secondaire.

cpos~l Re�u

1 7 ADN 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone de�kt�xelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La soci�t� pourra �galement exercer toutes les activit�s aff�rentes au n�goce de v�hicules d'occasion, de pi�ces d�tach�es pour v�hicules, � l'interm�diation commerciale, � la prestations de services administratifs, de secr�tariat, de gestion, de management en faveur des entreprises, � l'exercice de mandat de gestion de soci�t�, de r�gisseur de biens immobiliers, et de conseils en mati�re immobili�re et automobile, le n�goce de produits p�troliers et l'interm�diation en la mati�re.

Elle pourra agir comme interm�diaire commerciale, comme mandataire ou mandant, pour le compte de qui il appartiendra dans toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant � son objet.

La soci�t� peut r�aliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut faire en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales, industrielles financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, enti�rement ou partiel-lement,

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

Article 4, Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE il. CAPITAL SOCIAL APPORTS PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital.

Le capital social est fix� � !a somme quatre cent vingt-et-un mille euros (421.000,00 � ) divis� en quatre cent vingt-et-une parts sociales, num�rot�es de une � quatre cent vingt-et-une sans d�signation de valeur nominale. Article 6,- Souscription du capital.

Souscription, lib�ration, apport en num�raire.

Apport en nature � concurrence de quatre cent vingt-et-un mille euros (421.000,00E-)

Madame LICATA Cat�rina et Monsieur RANDAZZO Giuseppe, pr�nomm�s, ci apr�s d�sign�s par les mots "l'apportant" d�clare faire apport � la soci�t� pr�sentement constitu�e de ses droits dans les immeubles ci-apr�s d�crits, savoir la totalit� en pleine propri�t� de

Ville de Bruxelles - seizi�me division

Dans un immeuble � appartements multiples situ� � l'angle de l'avenue Prudent Bols, num�ro 69, et de la rue L�opold ler, cadastr� suivant titre section C num�ro 84iR/6 et 841Q16, et selon extrait r�cent de la matrice cadastrale section C, num�ro 0084/0/8, pour une contenance d'un are quarante-quatre centiares,

La station service comprenant:

A. aux sous-sols:

a) en propri�t� privative et exclusive: - le magasin � huile;

- la cave � provision station-service

- la fosse de graissage

b) en copropri�t� et indivision forc�e:

- les cent quatorze/milli�mes (114i1.000i�mes) des parties communes, y compris le terrain.

B. Au rez-de-chauss�e:

a) en propri�t� privative et exclusive:

- la baie de graissage

- la baie de lavage avec armoire encastr�e d'angle

- le bureau

- lavatory clients

- le drive-way et ilote � pompes

b) en copropri�t� et indivision forc�e

- les trois cent cinquante/milli�mes (350i1.000i�mes) des parties communes y compris le terrain .

Tels que ces biens sont d�crits et figur�s � l'acte de base re�u par les Notaires Paul Englebert, ayant r�sid� � Bruxelles, et Charles Sohet, � Forest, le 18 avril 1962, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 13 juin suivant, volume 5516, num�ro 2.

ORIGINE DE PROPRIETE

Originairement le bien pr�d�crit appartenait � Monsieur RANDAZZO Giovanni et son �pouse Madame LICATA Cat�rina pour l'avoir acquis de 1) Monsieur SCHERRENS Gustaaf Camiel Bernard, n� � mont-Saint-Amand, le onze juin mil neuf cent vingt-six et son �pouse Madame HERBINAUX Jeanne Emilie n�e � Beauvechain, te huit ao�t mil neuf cent vingt-huit, ensemble � Jette et 2) Monsieur SCHERRENS Lucien Albert Pierre, n� � Saint-Aubin en Bray (Oise France) le sept septembre mil neuf cent vingt-neuf et son �pouse Madame COECKELBERGI-IS Rose Marie Ruth Ir�ne n�e � Etterbeek, le vingt-huit janvier mil neuf cent cinquante-deux, ensemble � Bruxelles deuxi�me district, aux termes d'un acte de vente re�u par Ma�tre Robert Lagae, notaire ayant r�sid� � Jette et Ma�tre Joseph Verbist, notaire ayant r�sid� � Schaerbeek, le vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le quinze mai suivant, volume 9442 num�ro 13.

Monsieur RANDAZZO Giovanni pr�qualifi�, est d�c�d� ab intestat � Bruxelles le 9 octobre 2000. Les �poux RANDAZZO-LICATA s'�taient mari�s � Bruxelles 2e district le 24 juin 1978 sans contrat de mariage ; que le r�gime l�gal italien est la communaut� de biens. Que Monsieur RANDAZZO Giovanni laissa comme seuls

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h�ritiers l�gaux et r�servataires son �pouse Madame LICATA Cat�rina et son fils Monsieur RANDAZZO ,Giuseppe, tous deux soussign�s.

Que par cons�quent, la succession comprenant la moiti� de la communaut� - a �t� recueillie par son �pouse Madame Cat�rina LiCATA pour l'usufruit et par son fils Monsieur Giuseppe RANDAZZO pour la nue-propri�t�..

En cons�quence de ce qui pr�c�de le bien pr�d�crit appartient pour une moiti� en pleine propri�t� et une moiti� en usufruit � Madame LICATA Cat�rina et pour une moiti� en nue-propri�t� � Monsieur RANDA7ZO Giuseppe.

CONDITIONS DE L'APPORT,

1/ La soci�t� pr�sentement constitu�e devra se contenter de l'origine de propri�t� ci avant indiqu�e et ne pourra exiger d'autre titre qu'une exp�dition des pr�sentes.

2/ La soci�t� pr�sentement constitu�e aura la pleine propri�t� du bien pr�d�crit � partir de ce jour.

La soci�t� pr�sentement constitu�e en aura la jouissance par la perception des loyers � compter de ce jour. Le bien est tou� savoir � ;

-la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � NEW CAR TECHNO �, ayant son si�ge social � 1020 Bruxelles, avenue Prudent Bols, 69, registre des personnes morales 0840.417.995 pour une dur�e de" neuf ans ayant pris cours le premier novembre deux mille onze, qui y g�re un atelier m�canique

-la soci�t� anonyme � EUROPLUS BELGIUM � ayant son si�ge social � 7340 Colfontaine, rue de la Platinerie 8, Registre des personnes morales 0456.891.081 pour une dur�e de neuf ans ayant pris cours le premier f�vrier deux mille quatorze, qui y g�re une station essence

La soci�t� sera subrog�e de plein droit dans tous les droits et obligations d�coulant de ces baux,

L'apportant s'engage � op�rer le transfert des garanties locatives au profit de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

31 Toutes !es contributions, taxes communales et autres impositions g�n�ralement quelconques, mises ou � mettre sur ce m�me bien, seront � charge de la soci�t� pr�sentement constitu�e � partir de ce jour.

Si des taxes �taient dues � la Commune pour voiries, �gouts ou toutes autres causes, elles devraient �tre acquitt�es par les soci�t�s apporteuses, � la d�charge de la soci�t� pr�sentement constitu�e,

41 En outre l'apport est fait et accept�e aux charges, clauses et conditions suivantes :

L'apport est fait sans aucune garantie des indications cadastrales, de la mesure de fa�ade ni de ia contenance exprim�e dont la diff�rence en plus ou en moins f�t elle m�me de plus d'un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� pr�sentement constitu�e,

La soci�t� pr�sentement constitu�e devra sans retard faire op�rer au cadastre et partout ou besoin sera, la mutation � r�sulter de cet apport.

Le bien est apport� dans l'�tat dans lequel il se trouve actuellement sans recours contre l'apportant pour raison de d�fauts ou de vices apparents ou cach�s de construction ou de sol, mauvais �tat des b�timents ou autre chef, �tant entendu toutefois que la soci�t� pr�sentement constitu�e sera subrog� dans tous les droits et actions que l'apportant pourrait avoir vis � vis de tiers, pour quelque cause que ce soit.

L'apportant d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est pas atteint de vices cach�s.

En outre, la soci�t� pr�sentement constitu�e prendra le bien avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� pr�sentement constitu�e � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de l'apportant ni recours contre lui, mais sans non plus que [a pr�sente clause puisse donner � des tiers plus de droits que ceux fond�s sur titres r�guliers, non prescrits ou sur la loi; cette stipulation n'est pas une clause de style, mais une condition formelle du pr�sent apport.

A cet �gard, l'apportant d�clare qu'il n'a personnellement conf�r� aucune servitude sur le bien apport� et qu'� sa connaissance il n'en existe pas d'autre que celles qui seraient reprises �ventuellement ci apr�s sous le titre "Conditions sp�ciales",

La soci�t� pr�sentement constitu�e sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apportant relativement au r�glement des mitoyennet�s vers les propri�t�s voisines et relativement aux stipulations contenues dans d'anciens titres de propri�t� relatifs au bien apport�, si ces stipulations sont encore d'application.

ACTE DE BASE COPROPRIETE.

La soci�t� pr�sentement constitu�e a re�u un exemplaire de l'acte de base, avec ses annexes, concernant le complexe dont fait partie le bien objet de l'apport.

La soci�t�, par le bais de ses fondateurs, d�clare avoir pris connaissance dudit acte de base et confirme qu'elle respectera tous les droits et obligations qui y sont repris, ainsi qu'� toutes les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires.

Elle d�clare �galement savoir que par le seul fait d'�tre propri�taire d'un lot dans l'immeuble pr�d�crit qu'elle fait [�galement partie de l'association des copropri�taires.

La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations stipul�s dans l'acte de base et les r�glements de copropri�t� et d'ordre int�rieur se rapportant au bien pr�sentement apport�, ainsi que dans tous les droits et obligations qui en d�coulent, ainsi que dans tous les droits et obligations qui r�sultent des modifications r�guli�rement d�cid�es par tes assembl�es g�n�rales des copropri�taires, lesquelles d�cisions sont conserv�es dans les livres et proc�s-verbaux de ces assembl�es.

Les parties d�clarent le bien comprendre, vouloir s'y soumettre, et ce tant pour eux-m�mes que pour leurs h�ritiers et successeurs � tous titres, et confirment que le pr�sent acte et ledit acte de base forment un tout pour avoir ensemble valeur d'acte authentique et recevoir en cons�quence pleine force ex�cutoire.

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Tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance ayant pour objet le bien ci-dessus d�crit, y ,compris les baux et les concessions de jouissance, devront contenir la mention expresse que les nouveaux int�ress�s ont une parfaite connaissance de l'acte de base, ainsi que de toutes 1es modifications d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires, et qu'ils sont subrog�s dans tous les droits et actions qui en d�coulent.

La soci�t� d�clare avoir �t� �clair�e par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, il est tenu, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es par le paragraphe 2, 1�, 2�, 3� et 40 de l'article 577-11 du Code civil, � partir de ce jour.

La partie apportante d�clare n'avoir connaissance d'aucun litige concernant l'association des copropri�taires.

La partie apportante d�clare qu'elle reste domicili�e en son domicile actuel.

CONDITIONS SPECIALES.

L'acte de vente re�u par Ma�tre Robert Lagae, notaire ayant r�sid� � Jette et Ma�tre Joseph Verbist, notaire ayant r�sid� � Schaerbeek, le vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq, ne contient pas de conditions sp�ciales mais uniquement un renvoi aux stipulations de l'acte de base.

La soci�t� pr�sentement constitu�e sera subrog�e dans tous les droits et obligations r�-sultant pour l'apportant des conditions sp�ciales r�sultant de l'acte de base dont question ci-dessus, pour autant qu'elles soient encore d'application. Elle en fera son affaire personnelle.

URBANISME.

L'apportant d�clare qu'aucun pr�projet ou projet de la liste des monuments et aspects des villes et sites, faisant l'objet d'une protection, ne lui a �t� notifi�, ni l'Arr�t� Royal contenant protection d�finitive.

L'apportant d�clare qu'aucune d�cision d'expropriation, relative au bien apport�, ne lui a �t� notifi�e.

L'apportant d�clare que le bien n'a fait l'objet d'une autorisation urbanistique laissant pr�voir la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 99 du COBAT et qu'en cons�quence aucun engagement n'est pris quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce m�me bien.

L'apportant d�clare qu'aucun pr�projet ou projet de ta liste des monuments et aspects des villes et sites, faisant l'objet d'une protection, ne lui a �t� notifi�, ni l'Arr�t� Royal contenant protection d�finitive.

L'apportant d�clare qu'aucune d�cision d'expropriation, relative au bien apport�, ne lui a �t� notifi�e.

En outre, il est rappel� qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 99 du COBAT, ne peut �tre accompli sur le bien tant que l'autorisation urbanistique n'a pas �t� obtenue;

L'apportant d�clare que toutes les constructions �rig�es par ses soins pour lesquelles un permis est n�cessaire, ont �t� d�ment autoris�es par les autorit�s comp�tentes.

ASSAINISSEMENT DU SOL.

La partie apportante d�clare qu'� sa connaissance le bien vendu n'est pas affect� de pollution qui pourrait pr�judicier la soci�t� pr�sentement constitu�e ou des tiers, et n'est pas un bien � risque au sens de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles-Capitale, relative � la gestion des sols pollu�s ou qui pourrait entra�ner l'obligation pour ce dernier d'effectuer des travaux d'assainissement, de restriction d'usage ou de toutes autres mesures pouvant �tre ordonn�es par les autorit�s.

La partie apportante d�clare �galement � l'exception de ce qui est mentionn� ci-dessous, ne pas avcir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e d'un �tablissement ni de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� susceptible de causer une pollution du sol au sens de ladite Ordonnance, de l'existence de fortes pr�somptions de pollution, et ne pas avoir �t� avis� par l'autorit� et/ou administration ou institut comp�tent des informations d�taill�es avant l'insertion dans l'inventaire des sols pollu�s, ni d'une insertion dans ledit inventaire du bien pr�d�crit, objet de la vente.

Le pr�sent apport n'entra�ne pas de cession de permis d'environnement relatif � une activit� � risque.

Pour autant que les d�clarations pr�cit�es aient �t� faites de bonne foi par la partie apportante, la soci�t� accepte le risque d'une pollution �ventuelle du sol, ainsi que les d�g�ts et frais pouvant en r�sulter, d�clarant de renoncer express�ment, pour autant que possible, � la demande de nullit� pr�vue � l'article 28 de ladite Ordonnance, et elle d�clare que la partie apportante ne sera, de ce fait, tenue � aucune garantie � ce sujet

L'attestation d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), dat�e du six f�vrier deux mille quinze, stipule :

� 2.Statut de la parcelle

La parcelle est inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol dans la cat�gorie 1, superpos�e � la cat�gorie 0.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

identification des titulaires de droits r�els (Selon les informations communiqu�es par le service du cadastre), Nom Adresse

VINAMONT, NICOLE, AVENUE DES AMANDIERS 7 ,1020 BRUXELLES STANOJEVIC, STANIMIR,VANDENBOOGAERDESTRAAT 1,1080 SINT- JANS-MOLENBEEK RANDAZZO, GIUSEPPE, PRINS LEOPOLDSQUARE 2163 ,1020 BRUSSEL PEETERMANS, PASCAL, BOULEVARD POiNCARE 62 ,1070 ANDERLECHT

LICATA, CATERINA, PRINS LEOPOLDSQUARE 2183 ,1020 BRUSSEL LICATA CATERINA PRINS LEOPOLDSQUARE 21 BTE 003 ,1020 BRUSSEL RANDAZZO GIUSEPPEPRINS LEOPOLDSQUARE 21 BTE 003 ,1020 BRUSSEL VERHAEGE CHARLES ET AYANTS DROITSRUE DU COLLEGE 2 ,5500 DINANT Activit�s � risque et autres �v�nements

L'IBGE dispose de l'historique suivant pour cette parcelle

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ExploitantActivit� �

risqueAnn�e d�but Ann�e

exploitationAnn�e fin Permis

d'environnement connu par l'IBGE ?

S.A Belgian Shell Ateliers d'entretien et de r�paration de v�hicules � moteurs D�p�ts de liquides inflammables : 1961 - 1991 : Permis � 1'IBGE :PROV11219

Belgian Shell Cy Ateliers d'entretien et de r�paration de v�hicules � moteurs D�p�ts de liquides inflammables :1964 -1994Permis � l'IBGE :PROV14160 (DC 13728) S.A Socomissil Ateliers d'entretien et de r�paration de v�hicules � moteurs

D�p�ts de liquides inflammables :1995-2005Permis � I'IBGE ;65463

Missi' Petroleum Ateliers d'entretien et de r�paration de v�hicules � moteurs

D�p�ts de liquides inflammables : 2000 2005Permis � l'IBGE :80616

Octa NV Ateliers d'entretien et de r�paration de v�hicules � moteurs

D�p�ts de liquides inflammables : 2005-2014Permis � l'IBGE :236048

EUROPLUS BELGIUM Ateliers d'entretien et de r�paration de v�hicules � moteurs

D�p�ts de liquides inflammables : 2014-Permis � l'IBGE

:000545511

Ev�nement, autre que l'exploitation (pass�e) d'une activit� � risque, ayant pu engendrer une pollution du sol

connus sur le site : non Etudes r�alis�es et leurs conclusions : L'IBGE dispose des �tudes suivantes pour cette

parcelle

Type �tudeDate de

i'�tudeDate de la

d�claration de

conformit�Conclusions

Etude prospective station- service(1995/0335/01)01/01/1999 - Pas de pollution d�tect�e

Etude prospective station- service(SOL100013/2014)23/07/2014 -19/08/2014: Pas de pollution d�tect�e

Reconnaissance de l'�tat du sol(SOL/00013/2014)23/07/2014 -19/08/2014: Pas de pollution d�tect�e

Nature et titulaires des obligations

Bien qu'une proc�dure d'identification/traitement du sol ait d�j� eu lieu sur la parcelle en question et que

cette proc�dure ait conclu en l'absence de pollution, une ou plusieurs activit�(s) � risque ont

continu�/continue(nt) � y �tre exploit�e(s), ce qui constitue une nouvelle pr�somption de pollution.

Si une ali�nation de droits r�els est pr�vue sur la parcelle en question (pe_ vente), sachez qu'une

reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e au pr�alable, et ce � charge du titulaire de droits r�els (art.

13�1).

Dans le cas d'une demande d'un permis d'environnement ou d'un permis d'urbanisme dont les actes,

travaux ou installations impliquent soit une excavation, soit une augmentation d'exposition aux risques d'une

�ventuelle pollution soit une entrave au traitement ou contr�le ult�rieurs d'une �ventuelle pollution de sol, une

reconnaissance de l'�tat du sol doit �galement �tre r�alis�e avant la d�livrance du permis en question, et ce �

charge du demandeur du permis d'environnement ou d'urbanisme (art, 13�4 et �5).

Sachez �galement que, comme il existe actuellement des activit�s � risque sur la parcelle en question et/ou

comme la parcelle en question fait partie d'une unit� technique et g�ographique qui reprend des activit�s �

risque, une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e � charge de l'exploitant (art. 13�2)

- lors de la cessation de l'activit�

- lors de la cession du permis d'environnement

- lors de la prolongation du permis d'environnement

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle susmentionn�e fait l'objet : - de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues aux articles 60 et 61 de l'Ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es � Bruxelles Environnement - IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (www.bruxellesenvironnement.be > Professionnels > Th�mes > Sols > Identification et traitement > reconnaissance de l'�tat du sol).

4, Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol; - D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit� conform�ment aux dispositions de l'Ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.

Qu'aux termes de documents d�livr�s par l'IBGE � Madame LICATA Cat�rina respectivement en date du quatorze ao�t deux mille quatorze, l'IBGE a d�livr� une d�claration de conformit� et en date du vingt-cinq f�vrier deux mille quinze I'IBGE a confirm� que la demande de dispense de r�alisation d'une nouvelle reconnaissance de l'�tat du sol est valable jusqu'au quatorze ao�t deux mille quinze.

L'attestation, la d�claration de conformit� et la confirmation de la validit� de !a dispense demeureront ci-annex�es.

SITUATION HYPOTHECAIRE.

L'apportante d�clare sur base d'un �tat hypoth�caire d�livr� par le troisi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles sous le num�ro de r�f�rence 50-0810712015-10567, que le bien apport� n'est grev� d'aucun droit de r�tention au profit d'un cr�ancier antichr�siste et qu'il est quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou hypoth�caires, ainsi que de toutes inscriptions et transcriptions g�n�ralement quelconques, tant de son chef que de celui des pr�c�dents propri�taires.

DISPENSE D'INSCRIPTION.

Etant averti de leur droit de prendre, !e cas �ch�ant, en vertu des pr�sentes et sans autre justification, inscription hypoth�caire qui n'aura rang qu'� sa date, l'apportant dispense formellement Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une exp�dition du pr�sent acte.

Rapport du r�viseur d'entreprises

Conform�ment � l'article 219 du code des Soci�t�s, pr�alablement � l'acte constitutif, les fondateurs de la soci�t� ont d�sign� Monsieur R�gis CAZIN, afin qu'il fasse rapport sur cet apport en nature envisag� par.

En date du cinq ao�t deux mille quinze, Monsieur R�gis CAZIN, reviseur d'entreprises dont les bureaux sont �tablis � 1180 Bruxelles, avenue Montjoie 293 bo�te 14, a d�pos� un rapport concluant dans les termes suivants:

� L'apport en nature effectu� par Madame Caterina Licata et Monsieur Giuseppe Randazzo � l'occasion de la constitution de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GC RANDAZZO consiste un ensemble immobilier, comprenant une station-service et un garage, situ� avenue Prudent Bois 69 � 1020 Bruxelles qu'ils d�tiennent.

Cet apport, dont la valeur a �t� fix�e par les parties � 421.000,00 EUR, sera r�mun�r� par l'attribution de 421 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� ; aucune autre r�mun�ration n'est pr�vue.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature.

Les apporteurs sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�terminatidn du nombre d'parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contr�les, nous sommes d'avis que:

" la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart� ;

" les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par (es parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales �mises en contrepartie de l'apport de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Fait � Bruxelles, le 5 ao�t 2015

R�gis CAZIN

R�viseur d'entreprises �

Les fondateurs ont dress� le rapport prescrit par le m�me article 219 du code des Soci�t�s.

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

R�mun�ration de l'apport en nature

En r�mun�ration de cet apport, d'un montant de quatre cent vingt-et-un mille euros (421.000,00 � ) et compte tenu de la capitalisation de l'usufruit de Madame LICATA Cat�rina sur une moiti� du bien, il est attribu� �

Madame LICATA Cat�rina, qui accepte, en repr�sentation de ses droits dans le bien apport� savoir une moiti� en pleine propri�t� et une moiti� en usufruit soit deux cent dix mille cinq cents euros (210.500,00 � ) et nonante-huit mille cinq cent cinquante-six euros dix centimes (98.556,10 � ) soit un total de trois cent neuf mille cinquante-six euros dix centimes (309.556,10 � ) limit� � trois cent neuf mille euros (309.000,00 � ) ; trois cent neuf parts sociales (num�rot�es de un � trois cent neuf) de la soci�t� pr�sentement constitu�e, toutes int�gralement lib�r�es.

Monsieur RANDAZZO Giuseppe, qui accepte, en repr�sentation de ses droits dans le bien apport� savoir une moiti� en nue-propri�t� soit cent onze mille neuf cent quarante-trois euros nonante centimes (111.943,90 � ), limit� � cent onze mille euros (111.000,00 � ) : cent onze parts sociales (num�rot�es de trois cent dix � quatre cent vingt) de la soci�t� pr�sentement constitu�e, toutes int�gralement lib�r�es.

Madame LICATA Cat�rina et Monsieur RANDA770 Giuseppe, pour le solde de leurs apports respectifs savoir cinq cent cinquante-six euros dix centimes (556,10 � ) et quatre cent quarante-trois euros nonante centimes (443,90 � ), il est attribu� une part (num�rot�e quatre cent vingt-un) en usufruit pour Madame LICATA Cat�rina et en nue-propri�t� pour Monsieur RANDAZZO Giuseppe, part int�gralement lib�r�e.

D�claration fiscale.

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1.Le notaire soussign� donne lecture de l'article 203 alin�a premier du Code des Droits d'Enregistrement,

" 2.Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement, les fondateurs et l'apportant d�clarent que :

*la valeur v�nale nette des biens immobiliers apport�s � la soci�t� est �gale au montant de la part de capital souscrite au moyen de ces apports en nature;

*la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie des apports n'est pas sup�rieure � la valeur v�nale des biens immobiliers apport�s.

*L'immeuble sis � 1020 Bruxelles avenue Prudent Bols 69, apport� � la soci�t� en vertu des pr�sentes a �t� donn� � bail �

-la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � NEW CAR TECHNO �, ayant son si�ge social � 1020 Bruxelles, avenue Prudent Bols, 69, registre des personnes morales 0840.417.995 pour une dur�e de neuf ans ayant pris cours te premier novembre deux mille onze, qui y g�re un atelier m�canique

-la soci�t� anonyme � EUROPLUS BELGIUM � ayant son si�ge social � 7340 Colfontaine, rue de la Platinerie 8, Registre des personnes morales 0456.891.081 pour une dur�e de neuf ans ayant pris cours le premier f�vrier deux mille quatorze, qui y g�re une station essence

A concurrence de la valeur des droits dans ce bien apport�s par l'apportant, ce dernier sollicite la perception des droits d'enregis-trement reduits � z�ro pour cent (0,00%). (loi du trente mars mil neuf cent nonante-quatre, Moniteur Belge du trente-et-un mars suivant - article 115 bis du Code des Droits d'Enregistrement),

La soci�t� b�n�ficiaire dudit apport immobilier s'engage � ne pas louer, en tout ou en partie, le bien pr�d�crit, � l'usage d'habitation.

3.L'apportant d�clare qu'elle n'est pas en droit de b�n�ficier de l'application de l'article 302 bis du Code des Droits d'Enregistrement.

4.Apr�s que le notaire soussign� ait donn� lecture � l'apportant des dispositions des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, et apr�s qu'il ait demand� � l'apportant s'ils poss�dent la qualit� d'assujetti pour l'application du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, l'apportant a r�pondu :

- qu'il n'est pas assujetti � la Taxe sur la Valeur Ajout�e

- qu'end�ans les cinq ann�es pr�c�dant ce jour il n'a pas ali�n� un immeuble avec paiement de la Taxe sur la Valeur Ajout�e (article 8 � 2 ou 3 du Code).

- qu'il ne fait pas partie d'une association momentan�e et/ou de fait, qui � la suite de son activit�, a la qualit� d'assujettie,

Article 7. Lib�ration du capital.

Conform�ment aux articles 223 et 224 du Code des Soci�t�s, la totalit� de l'apport en nature est mis � la disposition de la soci�t� d�s ce jour, de sorte que cet apport est enti�rement lib�r� � dater de ce jour, ce que les comparants reconnaissent.

Pour les augmentations de capital ult�rieures, au cas o� les parts souscrites en num�raire ne seraient pas int�gralement lib�r�es d�s la sous-cription, la g�rance d�terminera, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'elle jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire. Elle pourra autoriser aussi la lib�ration anticipative des parts. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances � la soci�t�.

Tout associ� qui apr�s un pr�avis de deux mois, signifi� par lettre recommand�e de la g�rance, sera en retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s au taux en vigueur � ce moment aupr�s de la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant sur fonds publics, augment� de un pour cent, sans pr�judice aux autres moyens de recouvrement, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re pourra reprendre elle m�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu conform�ment � l'article 11 des statuts, les parts de l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu � quatre vingt pour cent de la valeur des parts �tablie conform�ment � l'article 12 des statuts.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les quinze jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de se faire end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant. Si la g�rance se porte elle m�me acqu�reur des parts du d�faillant, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social.

Le transfert ne pourra toutefois �tre inscrit au registre qu'apr�s que ta g�rance aura constat� que la soci�t� est entr�e en possession du prix de cession et du montant, augment� des accessoires, du versement � effectuer sur les parts du d�faillant. L'inscription du transfert une fois effectu�e, la g�rance mettra le prix de la cession � la disposi-tion du d�faillant.

Article 8. Egalit� de droits des parts.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.. Article 9. Indivisibilit� des parts.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu propri�taire et un usufruitier, sous r�serve des stipulations de l'article 21 des pr�sents statuts, ta g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y af-f�rents, jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Article 10. In n�gociabilit� des parts.

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

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Le nombre de parts appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s, sera inscrit .dans le registre des parts qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Il sera remis � chaque associ� un certificat � son nom, extrait du registre et sign� par la g�rance, mentionnant le nombre de parts et leurs num�ros qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis au porteur ou � ordre.

Article 11. Agr�ment des cessionnaires de parts.

Les parts sociales ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort

I) � un associ�:

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Ceux ci auront le choix, soit de reprendre la participation du decujus dans l'entreprise, soit de demander aux co associ�s le rachat de leur participation, au profit des associ�s subsistants ou des personnes du choix de ceux ci.

En cas de manifestation du d�sir de vente des parts revenant aux h�ritiers d'un associ� d�c�d�, leur valeur sera d�termin�e conform�ment � l'article 12 ci apr�s.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,

Article 12. Refus d'agr�ment Valeur des parts.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pour tout associ�, personne physique ou personne morale, ne peut donner lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux m�mes les parts ou de lever l'opposi-tion.

Le prix d'achat sera �gal � la valeur moyenne des parts r�sultant des bilans des trois derni�res ann�es ou si la soci�t� compte moins d'ann�es d'existence, des deux derni�res ou de la derni�re ann�e. Il est payable au plus tard dans l'ann�e � compter de la demande d'agr�ment. Le dividende de l'exercice en cours se r�partit prorata temporis � compter de la demande d'agr�ment entre le c�dant et le cessionnaire. En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�.

Article 13. H�ritiers et l�gataires de parts,

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix de rachat est fix� comme il est dit � l'article pr�c�dent et est payable dans l'ann�e � compter du d�c�s. Le dividende de l'exercice en cours se r�partit prorata temporis � dater du d�c�s, entre les acqu�reurs des parts et fes h�ritiers ou l�gataires.

S'il n'existe qu'un seul associ�, ses h�ritiers ou l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, exerceront les droits attach�s aux parts au prorata de leurs droits dans la succession jus-qu'au partage. Ils devront, dans les plus brefs d�lais suivant le d�c�s de l'associ� unique, r�unir une assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant pour ordre du jour la d�signation d'un nouveau g�rant, au cas o� cette fonction �tait exerc�e par l'associ� unique.

Article 14. Preuve des cessions ou transmissions de parts.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis � vis de fa soci�t� et des tiers qu'� dater de leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Article 15, Droits et obligations attach�s aux parts,

La propri�t� d'une part sociale emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale. Les droits et obligations attach�s aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent. Les h�ritiers ou l�gataires et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte requ�rir l'apposition des scel-l�s sur les biens, valeurs et documents de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux pr�sents statuts, aux comptes, bilans et �critures de fa soci�t� ainsi qu'aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCiETE.

Article 16. G�rance.

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants personne(s) physique(s).

Le ou fes g�rants sont d�nomm�s la g�rance.

Le ou les g�rants ont s�par�ment ou conjointement tous pouvoirs m�me de disposition pour agir au nom de la soci�t�.

Le ou les g�rants peuvent d�l�guer certains de leurs pouvoirs y compris la gestion journali�re de la soci�t� mais ce avec l'accord de l'assembl�e g�n�rale.

Article 17. Opposition d'int�r�ts.

En ce qui concerne ses d�lib�rations, la g�rance se conformera � l'article 259 du Code des Soci�t�s.

Article 18. Contr�le de la soci�t�.

Le contr�le de la soci�t� est confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans, renouvelable.

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Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, lorsque la

soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 15 du Code des Soci�t�s, la nomination d'un ou de plusieurs

commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigations et de

contr�le d�volus aux commissaires.

Il peut se faire repr�senter par un expert comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t�, s'il a �t�

d�sign� avec l'accord de la soci�t� ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision

judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs associ�s, la g�rance doit convoquer l'assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur

la nomination d'un commissaire et fixer sa r�mun�ration.

TITRE IV, ASSEMBLEE GENERALE.

Article 19. R�union Pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Elle est convoqu�e par la g�rance.

Des associ�s repr�sentant un/cinqui�me du capital social poss�dent le droit de la convoquer.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et

ne peut les d�l�guer,

Article 20. Convocations - Prorogation.

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours

avant l'assembl�e, par lettre recom-mand�e adress�e aux associ�s ou s'ils y consentent par simple lettre

missive.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents et toutes les parts sociales repr�sent�es, il ne doit pas �tre justifi�

de l'envoi des convocations.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre prorog�e s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 21, Repr�sentation � l'assembl�e g�n�rale,

Chaque associ� peut voter lui m�me ou se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire qui doit �tre

associ�.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en g�n�ral sont repr�sent�s par leurs repr�sentants

l�gaux; toute personne mari�e peut �tre repr�sent�e par son conjoint.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nu propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire

repr�senter par une seule et m�me personne. A d�faut d'accord entre les usufruitiers et nu propri�taires, les

usufruitiers repr�senteront seuls valablement tous les ayants droit et pourront seuls prendre part aux

d�lib�rations et votes. Le vote peut �galement �tre �mis par �crit.

Article 22. Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 23. Proc�s verbaux.

Les proc�s verbaux sont sign�s par tous les associ�s pr�sents, Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par

un g�rant.

L'associ� unique, exer�ant les attributions d�volues � l'assembl�e g�n�rale, consignera ses d�cisions dans

un registre sp�cial tenu au si�ge social de la soci�t�.

Article 24, Date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le quatri�me vendredi du mois de juin � dix-sept

heures de chaque ann�e � heures soit au si�ge, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure et au m�me

endroit.

Article 25. D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Sous r�serve des dispositions figurant au Code des Soci�t�s, aff�rentes entre autres aux modifications des

statuts, l'assembl�e d�lib�re � la simple majorit� des voix quel que soit le nombre de parts repr�sent�es.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL - ECRiTURES SOCIALES - REPARTITIONS.

Article 26. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article 27. Inventaire Bilan Compte des r�sultats.

Chaque ann�e le $trente-et un d�cembre, les comptes sont arr�t�s et la g�rance �tablit l'inventaire, le bilan,

le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

La g�rance �tablit dans les d�lais pr�vus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet �

l'examen des associ�s, le tout conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

Article 28. Exc�dent R�serves.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissement n�cessaires

constitue le b�n�fice net. Sur ce b�n�fice, il est fait un pr�l�vement de cinq pour cent destin� � la formation du

fonds de r�serve l�gal. Ce pr�l�vement ne sera plus obligatoire lorsque ce fonds de r�serve aura atteint le

dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre

entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait

observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il 'r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes tes r�serves que la loi ou tes statuts ne permettent pas de distribuer,

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION PERTE DU CAPITAL SOCIAL,

Article 29. Dissolution Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par la g�rance alors en fonction � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs associ�s ou non, L'assembl�e d�terminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs �moluments, s'il y a lieu.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partag� entre les associ�s en proportion du nombre de parts qu'ils poss�dent,

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablit l'�quilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursement pr�alables en esp�ce au profit des parts lib�r�es dans une propor-tion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 30, Perte du capital,

SI, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des dispositions l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour,

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation,

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � t'assembl�e.

Lorsque t'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 � ), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 31. R�union de tous les titres,

La r�union de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est entr� dans la soci�t� ou si celle ci n'est pas dissoute, dans la mesure o� la loi l'autorise, la soci�t� fonctionnera, moyennant le respect des formalit�s impos�es par la loi, en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d'une seule personne.

Il est fait remarquer que l'associ� unique ne peut, ni �tre une personne morale, ni �tre ou devenir l'associ� unique d'une autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Si l'associ� unique est une personne morale ou si l'associ� unique est une personne physique qui est d�j� associ� unique d'une autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, mis � part le cas ou il deviendrait associ� unique suite � une succession, il sera r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'arriv�e d'un nouvel associ� ou jusqu'� la publication de la dissolution de la soci�t�.

Au surplus, les dispositions l�gales applicables aux soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e d'une personne seront appliqu�es � la soci�t� pr�sentement constitu�e.

TITRE Vil. DISPOSITIONS GENERALES,

Article 32. Election de domicile.

Les associ�s, g�rants, liquidateurs ou fond�s de pouvoirs de la soci�t�, non domicili�s en Belgique, sont cens�s pour l'ex�cution des pr�sentes avoir �lu domicile au si�ge social.

Article 33. Lois applicables.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du Code des Soci�t�s.

TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

Article 34, Frais.

Les parties d�clarent que le montant approximatif des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incom-bent � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge en raison de sa constitution est �valu� � deux mille huit cent trente-et-un euros seize centimes (2.831,16 � ) environ, hors r�mun�ration du reviseur d'entreprise.

Article 35, Responsabilit� des fondateurs Incompatibilit� Plan financier Intervention obligatoire d'un reviseur d'entreprises.

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant e attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e, � l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GC RANDAZZO" et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�,

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa

Volet B - Suite

constitution, pour une contrevaleur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport

�tabli par un reviseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle ci,

* Ils remettent � l'instant au notaire soussign� le plan financier d�ment approuv�, afin qu'il le conserve dans "

son dossier.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Et d'un m�me contexte, les comparants ont d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale extraordinaire,

laquelle r�unissant l'int�gralit� des parts sociales, prend � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

I) le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1020 Bruxelles, square Prince L�opold, 21 bo�te 3.

2) le nombre des g�rants est fix� � deux;

3) Sont nomm�s g�rants et acceptent cette fonction,

1. Madame LICATA Cat�rina, num�ro national 590422-142.77, domicili�e � 1020 Bruxelles, square Prince

L�opold, 21/3.

2.Monsieur RANDAZZO Giuseppe, num�ro national num�ro 810109-169.08, domicili� � Bruxelles deuxi�me

district, square Prince L�opold, 21/boite 3.

tous deux pr�nomm�s

Le mandat de Madame LICATA Cat�rina sera exerc� � titre gratuit. La r�mun�ration �ventuelle du mandat

de Monsieur RANDAZZO Giuseppe sera d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale.

4) la dur�e de leur mandat est ind�termin�e;

5) la d�cision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la d�rogation pr�vue par le Code des Soci�t�s;

6) la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t� se r�unira de plein droit le quatri�me vendredi du mois de juin deux mille dix-sept, � dix-sept heures;

7) exceptionnellement le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t des pr�sents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce et se cl�turera le tren-'te-et-un d�cembre deux mille seize;

8) pour la premi�re fois le trente-et-un d�cembre deux mille seize, les comptes sociaux seront arr�t�s et la g�rance �tablira l'inventaire, le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'an-vexe,

9)L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs � la Spri D&S ACCOUNTING repr�sent�e par son g�rant Thierry SENGIER, si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue du Port, 108-110 (Centre TIR, entr�e T5), � l'effet de proc�der au nom de la soci�t� pr�sentement constitu�e � toutes d�marches administratives pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et dans le cadre de sa constitution.

Le notaire soussign� attire l'attention des comparants sur le fait que les engagements souscrits par les fondateurs dans le cadre de l'objet social et pour compte de la soci�t� en formation, avant que cette soci�t� n'acqui�re la personnalit� juridique, devront faire l'objet d'un proc�s-verbal de ratification dress� par la g�rance, dans les deux mois suivant l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� juridique.

L'assembl�e g�n�rale donne mandat au g�rant de ratifier les engagements pris par les fondateurs dans le cadre de l'objet social depuis le premier janvier deux mille quinze, jusqu'� l'acquisition de la personnalit� juridique.

6

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GC RANDAZZO

Adresse
SQUARE PRINCE LEOPOLD 21, BTE 3 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées GC RANDAZZO

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