GDC COMPANY

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GDC COMPANY
Dénomination : GDC COMPANY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 552.518.235

Publication

20/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD ii.t

Ré

Mo

*iaionn9* i

N" d'entreprise Dénomination

(en entier) . GDC Company

BRUXELLES

08 MAI 2014

Greffe

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège ; rue Uyttenhove 7q á 1090 Jette

(adresse Complète)

Cbiet(s) de l'acte :Constitution - Nominations

D'un acte reçu par le notaire Melissa Vyvey, à Halle, en date du 09 avril 2014, il résulte que la société anonyme GDC COMPANY ayant son siège social à 1090 Jette rue Uyttenhove 71 au capital de 62.000 euros représenté par 100 actions sans valeur nominative, a été constituée par:

1/ Monsieur TIMIS Christian né à Borsa (Roumanie) le 23 juin 1984, époux de Madame TIMIS Romona loana, do-micilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe Groot-Bijgaardenstraat 613.

2/ Monsieur ROMAN Dumitru né à Borsa (Roumanie) le 18 mai 1975 époux de Madame ROMAN Corina, domicilié à 1090 Jette rue Uyttenhove 781RC,

3/ Monsieur STETCO Grigore né à Borsa (Roumanie) le 10 novembre 1967, état civil indéterminé selon le registre national belge, domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-Noode Armand Steurssquare 18/3ième étage.

4/ Monsieur STETCO Gheorghe né à Borsa (Roumanie) le 17 mai 1970, domicilié à Via Belfiore 3 Olgiate; Molgora 23887 Provicia Lecco (Italie).

Les actions sont intégralement souscrites par les fondateurs comme suit :

-par Monsieur TIMIS Christian à concurrence de 20 actions ;

-par Monsieur ROMAN Dumitru à concurrence de 30 actions ;

-par Monsieur STETCO Grigore à concurrence de 20 actions ;

-par Monsieur STETCO Gheorghe à concurrence de 30 actions.

Toutes les actions sont ainsi souscrites et elles sont chacune entièrement libérées de sorte que le capital est

effectivement libéré à concurrence de 62.000,00 euros au moyen d'un verseMent préalable en numéraire au

compte numéro IBAN BE81 7512 0696 7324 ouvert auprès de la Banque « AXA BANK EUROPE », de sorte

que la société aura à sa disposition, dès le dépât d'une expédition et d'un extrait du présent acte au greffe du

tri-bunal de commerce compétent, une somme de 62.000,00 euros, ainsi qu'il résulte, conformément à l'article

449 du Code des Sociétés, d'une attestation de ladite banque qui a été remise au notaire.

Statuts;

Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale -- Siège so-cial -- Objet social  Durée

1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée "GDC COMPANY".

Dans tous actes, factures, convocations, notifications, lettres, commandes et tous autres documents émanant de la so-ciété, la dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Anonyme" ou des initiales "SA", le siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

2. Siège social

Le siège social est établi à 1090 Jette rue Uyttenhove 71.

Il peut être transféré par décision du conseil d'administration, conformément aux dispositions de la légi-

slation linguistique en vigueur.

La société peut, par décision du conseil d'administration, établir, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales,

dé-pôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

3. Objet social

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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 l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâ-timents et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;

 toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'installation électrique, le sanitaire, le chauffage et toutes ses accessoires, à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- l'entreprise de plafonnage-cimenterie;

- l'entreprise de pose de plaques à base de platre ;

- l'entreprise de platrerie et plafonnage ;

- l'entreprise de peinture ;

- l'entreprise de maconnerie et de beton, coffrage, Terrail-lage,... ;

- l'entreprise de carrelage;

- l'installation électrique;

- l'entreprise de vitrage;

- l'installation de sanitaire et de plomberie;

- l'installation de chauffage au gaz par appareil individuel;

- l'entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions;

- l'entreprise de couvertures non métalliques de construc-tions;

- l'entreprise d'étanchéité de constructions;

- l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres chassis, portes,

balustrades, escaliers et volets) métalliques ;

- l'entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox ;

- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages;

- l'entreprise de travaux de démolition;

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;

- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;

- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres chassis et volets) du

batiment ;

- l'entreprise de fabrication et de placement de chassis et volets en P.V.C. et aluminium ;

- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;

- l"entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de

tuyauteries in-dustrielles;

- l'installation de chauffage central;

- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie-zinguerie ;

-l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;

- la démolition et le terrassement;

- la rénovation;

- l'entreprise de placement, de montage et demontage, d'en-tretien et de réparation d'enseignes lumineuses

et publici-taires;

l'entreprise de placement d'échafaudage, élevateur, machines de constructions;

- le nettoyage de façades ;

- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;

- l'entreprise de travaux d'etanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;

- la fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériaux

nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles;

- l'activité d'intermédiaire dans de telles opérations; la création, le développement et la promotion de projets

immo-bilier.

Elle pourra de même avoir comme activités :

- l'entreprise de travaux d'égeût ;

- l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisa-tions diverses;

- l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de pares et de jardins;

- l'entreprise de terrassement;

- l'entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques;

- l'entreprise de place de clôtures;

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;

- l'entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales (a l'exclusion de travaux de

marbrerie, taille de pierres et de mosaïque);

- l'entreprise de placement de ferronnerie, de vôlets et de menuiserie métallique et PVC ;

- l'entreprise de nettoyage et de disinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers;

- l'entreprise de ramonage de cheminées;

- l'entreprise de pose de châpe, faux plafonds et de cloisons amovibles;

- l'entreprise de peinture industrielle;

, N, - l'entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge - l'entreprise de pose de parquets;

- l'entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous broieurs;

- le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;

 la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à

toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des

biens immobiliers;

 l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâ-timents publics et particuliers, l'achat, la vente, la

loca-tion, la division et le lotissement de tous immeubles;

 la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, ... l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,... ;

 l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bàtiments;

 la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous

marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se

rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions,

4. Durée

La société existe pour une durée indéterminée.

Chapitre Il. Capital social  Actions

5, Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 62.000,00 euros et est représenté par 100 actions, sans désignation

de valeur nominative, numérotées de 1 à 100, représentant chacune une part proportionnelle du capital, et

accordant les mêmes droits et avantages.

6. Nature des actions

Les actions sont et resteront nominatives, Toutes les actions portent un numéro d'ordre.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fera foi de la propriété d'actions. Des certificats

constatant cette inscription sont délivrés aux actionnaires.

Tout transfert d'actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de l'inscription de ce

transfert au registre des actions nominatives, datée et signée par le cé-dant et le cessionnaire ou par leurs

ayants droit, ou par l'accomplissement des formalités requises par la loi pour les transferts de créances.

7. Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Si une action appartient à plusieurs propriétaires, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant p[opriétaire de l'action à l'égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt de la collectivité des ayant-droits.

8. Cession d'actions

8.1.1Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession d'actions, que cette cession soit volontaire ou forcée, a titre onéreux ou gratuit, entre vif ou pour cause de mort (dans fes limites exemption de l'article 8.3.9 ci-dessous), par apport en société ou apport partiel d'actif, qu'elle porte sur la pleine propriété, la nue propriété ou l'usufruit du titre.

8.1.2Toutes les notifications faites en vertu du présent ar-ticle sont faites par lettre recommandée avec accusé, les délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal. Elles sont valablement adressées aux Actionnaires à leur domicile ou siège social ou à la dernière adresse indiquée au registre des actions nominatives de la société, Une copie du document et des annexes éventuelles est adressée obligatoirement au président du conseil d'administration. En cas de transmission pour cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droits, la pro-cédure devant être initiée dans les trois mois du décès.

8.1.3. Sauf l'hypothèse d'une cession de 100% des actions, toutes cessions d'actions n'auront valablement lieu que moyennant promesse de ratification, du respect par son ou ses cessionnaires, des dispositions des présents statuts et de la ou des convention(s) d'actionnaires existante(s) à la date de la cession.

8.2 Le cédant se porte fort, avec promesse de ratification, du respect par son ou ses cessionnaires, des dispositions des présents statuts et de la ou des convention(s) d'actionnaires existante(s) à la date de la cession.

8.3 Préemption

8.3.1Tout actionnaire bénéficie, selon les modalités fixées ci-après, d'un droit de préemption sur les actions qu'un actionnaire souhaite céder, au prix et aux conditions proposées par le candidat cessionnaire.

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8.3.2Le candidat cédant des actions notifie au conseil d'administration de la Société son intention de céder des actions en indiquant le nombre d'actions visées, l'identité complète du candidat cessionnaire et dans l'hypothèse où la cession est à titre onéreux, le prix et les conditions de cette cession offerts par un tiers de bonne foi. Le prix sera déterminé par un expert comptable indépendant tel que précisé ci-après dans l'article 8.3.9

Dans les trois jours de la réception de la notification éma-nant du candidat cédant, le conseil d'administration de la société notifiera l'offre du tiers à tous les autres action-naires avec invitation d'exercer leur droit de préemption (la « Première Notification »).

8.3.3Tout Actionnaire qui désire exercer son droit de pré-emption dispose d'un délai d'un mois a partir de la Premiere Notification pour notifier au conseil d'administration le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, étant entendu que ce droit de préemption ne peut être exercé au maximum qu'au prorata de sa participation dans le capital de la Société, sous déduction de la part de capital représentée par les ac-tions détenues par le candidat cédant.

8.3.4Dans les huit jours suivant l'expiration du délai d'un mois visé à l'alinéa précédent, ou préalablement si tous les actionnaires ont répondu, le conseil d'administration notifie aux Actionnaires le résultat de la première phase de la procédure (la « Deuxième Notification »).

8.3.551 l'exercice global du droit de préemption a porté sur l'ensemble des actions que le candidat cédant souhaite céder, la cession aux actionnaires ayant exercé leur droit de préemption est parfait.

8.3.6Si, au ternie de la première phase de la procédure de préemption, le droit de préemption n'a pas été exercé pour toutes les actions que le candidat cédant souhaite céder, les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption bé-néficieront d'un droit de préemption supplémentaire sur les Actions non préemptées, qu'ils pourront exercer en notifiant au conseil d'administration de la société, dans le mois de la Deuxième Notification, le nombre d'actions supplémentaires qu'ils souhaitent acquérir.

8.3.7Dans les huit jours de l'expiration du délai d'un mois visé a l'alinéa précédent, ou préalablement pour autant que tous les actionnaires bénéficiant du droit de préemption supplémentaire aient répondu, le conseil d'administration notifie aux actionnaires le résultat de la deuxième phase de la procédure (la « Troisième Notification »).

8.3.8Si les Actionnaires bénéficiant du droit de préemption supplémentaire ont exercé ce droit pour un nombre total d'actions supérieur aux actions non préemptées lors de la première phase, celles-ci seront réparties entre eux comme suit

-Le bénéficiaire du droit de préemption supplémentaire qui a exercé celui-ci pour un nombre d'actions inférieur ou égal au prorata du nombre d'actions qu'il détient, augmenté de celles sur lesquelles il a exercé son droit de préemption, par rapport au nombre total des actions détenues par l'ensemble des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, augmenté du nombre total des actions sur lesquelles ils ont exercé leur droit de préemption (ci-après la « Part Proportionnelle »), se verra attribuer l'ensemble des actions sur lesquelles il aura exercé son droit de préemption supplé-mentaire;

-Le bénéficiaire du droit de préemption supplémentaire qui a exercé celui-ci pour un nombre d'actions supérieur à la Part Proportionnelle, se verra attribuer un nombre d'actions égal à la Part Proportionnelle. En cas de non-exercice du droit de préemption, les actions pourront librement être céder.

Les dispositions qui précédent sont d'application sur tous les transferts d'actions, même par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée. En ce cas l'avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

8.3.9 En cas de cession pour cause de mort, les actionnaires disposeront également d'un droit de préemption.

Le décès d'un actionnaire devra être notifié au conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de ré-ception en indiquant le nombre d'actions dont le défunt était propriétaire.

Dès réception de cette notification, l'administrateur qui exerce les fonctions de Président du conseil, transmet copie de ce document à tous les autres actionnaires également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prix de cession des actions ainsi transférées, sera déter-miné par un expert financier indépendant (qui est un membre enregistré à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises) désigné de commun accord par les actionnaires et les héritiers de l'actionnaire décédé. Pour déterminer ce prix, l'expert pren-dra en compte fa juste valeur de marché des actions dont men-fion ci-dessous.

Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un tel ex-pert dans les trente (30) jours à compter de la notification dont mention ci-dessus, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce sur requête de quelque action-naire/héritier que ce soit.

L'expert interviendra en tant qu'expert et non en tant qu'arbitre et les coûts encourus par un tel expert seront sup-portés à parts égales par les parties (étant : les autres ac-tionnaires et les héritiers de l'actionnaire décédé -

les hé-ritiers ne comptant pour une seule personne). L'expert noti-fiera, endéans les quatre (4) semaines de sa désignation, sa décision quant à la juste valeur de marché (qui deviendra le prix de cession) au conseil d'administration et aux actionnai-res et héritiers. Chaque actionnaire et chaque héritier sera lié par sa décision.

La détermination de la juste valeur de marché des actions sera effectuée de la manière suivante

- l'évaluation des actions en vente se fera sur la base des modalités d'une vente at arms lenghts entre un vendeur et un acheteur sans lien de dépendance au moment de l'évaluation ; et

- si 1a société exerce les affaires en going concern, l'évaluation sera basée sur l'hypothèse que la société conti-nuera à le faire ainsi ; et

- l'évaluation sera faite en supposant que les actions en ven-te sont susceptibles d'un transfert sans restriction ; et

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- l'évaluation des actions en vente se basera sur la proportion des droits de vote y attachés en rapport aux droits de vote attachés à l'ensemble des Actions ; et

- aucune ristourne ou revalorisation ne sera effectuée sur la valeur des actions en vente par référence au nombre de celles-ci.

Les autres actionnaires doivent, dans les trente (30) jours de la détermination du prix de cession, notifier au conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé de ré-ception, leur volonté d'exercer leur droit de préemption, le cas échéant proportionnellement aux nombres d'actions dont ils sont titulaires.

En cas de non-exercice du droit de préemption, les héritiers pourront exercer les droits liés auxdites actions. 8.3.10 Le prix des actions préemptées est payable comme suit :

A, en cas de cession entre vifs

- en cas d'exercice du droit de préemption par un actionnaire non-fondateur, le prix de cette cession devra être payé dans les quatorze (14) jours suivant la notification dont mention ci-dessus (Deuxième ou Troisième Notification) ;

- en cas d'exercice du droit de préemption par un actionnaire-fondateur, le prix de cette cession devra être payé dans les deux (2) mois suivant la notification dont mention ci-dessus (Deuxième ou Troisième Notification) B. en cas de cession pour cause de mort :

- si le prix des actions préemptées est payé par un action-naire-fondateur, et celui-ci est inférieur au capital nominal de la société, il devra être payé dans les deux (2) mois suivant la Deuxième ou la Troisième Notification

- si le prix des actions préemptées est payé par un action-naire-fondateur, et celui-ci est supérieur au capital nominal de la société, la partie du prix égaie au capital nominal sera payée dans tes deux (2) mois suivant la Deuxième ou de la Troisième Notification. Le surplus sera payé dans les vingt-quatre (24) mois suivant la Deuxième ou de la Troisième Notification ;

- en cas de paiement du prix des actions préemptées par un actionnaire non-fondateur, ce prix sera payé dans les quatorze (14) jours suivant la dernière notification.

Le transfert de propriété des actions a -lieu au moment du paiement du prix et fait l'objet des inscriptions adéquates dans le registre des actions nominatives de la société.

Chapitre IiI. Gestion  Contrôle

9. Composition du conseil d'administration

La. société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins, personnes physiques ou morales, .actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tous temps révocables par elle.

Lorsque la société est constituée par deux (2) personnes ou qu'une assemblée générale constate que la société n'a pas plus de deux (2) actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux (2) membres jusqu'à l'assemblée générale suivant la constatation par toutes voies de droit de l'existence de plus de deux (2) actionnaires. La disposition des présents statuts octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois (3) membres eu moins.

Lorsque la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, elle désigne parmi ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission en nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément un successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et peur son compte propre.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés/actionnaires, gérants/administrateurs, travailleurs ou les membres de son comité de direction un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révo-quer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immé-diatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants.

Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par l'administrateur présent le plus âgé.

Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

10. Réunions  Délibération  Résolution

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Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou d'un administrateur délégué à la requête d'un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout adminis-trateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Bel-gique ou, exceptionnellement, à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil) notifié par courrier, téléfax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) adminis-trateurs doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui déli-bérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents.

Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou re-présentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. A la requête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un administrateur délégué envoie par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un (1) document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date spécifiée sur le document. Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l'arrêt des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autorisé.

11. Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président de la réunion, le secrétaire et les membres qui le demandent. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par le prési-dent, un administrateur délégué ou par deux (2) administra-Leurs.

12. Pouvoirs de gestion  Comité de direction  Gestion journalière

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs fes plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la so-ciété ou sur l'ensemble des actes réservés

par la loi au conseil d'administration. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de di-rection sont déterminés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration.

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Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journa-lière de la société à une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre de directeur général.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et dé-terminées.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette ré-munération peut être forfaitaire ou variable.

13. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux (2) administrateurs agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute personne en charge de la gestion journalière agissant seule.

La société est encore représentée par deux (2) membres du comité de direction agissant conjointement. Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d'administration.

14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de

leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

16. Type de réunion  Date -- Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le 20 juin à 20.00 heures. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plu-sieurs actionnaires représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulière-ment convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de ['assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer ['absence de tout document ou de leur copie,

18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil d'administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

19. Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code oivil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

20. Vote par correspondance

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Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans fa convocation et qui est mis à la disposition des actionnaires.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) le domicile ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le nombre d'actions avec les-quelles l'actionnaire prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été ac-complies si la convocation l'exige, (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si fa convocation l'exige, le formulaire signé doit être en-voyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

21. Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes: (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le siège de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 533 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas

d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l'assemblée générale

désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner deux (2)

scrutateurs.

23. Délibération -- Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de fa société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

A l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, les décisions peuvent être valablement adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans les cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une (1) voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'agenda et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de fa réception des documents au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à fa date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les actionnaires n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

24. Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bu-reau, et les actionnaires qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du conseil d'administration, un administrateur délégué ou deux (2) ad-ministrateurs.

Chapitre V. Comptes annuels -- Bénéfices

25. Comptes annuels

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L'exercice social commence le premier (ter) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de la même année ca-lendrier.

A la fin de chaque exercice social le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société, Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés.

26, Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bé-néfices nets.

27, Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes décidés et déclarés par l'assemblée générale se fait, immédiatement après la

décision de l'assemblée générale, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende conformément

aux conditions prescrites par les articles 617 et 618 du Code des sociétés.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui

l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances,

Chapitre VI, Dissolution  Liquidation

28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination

résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'as-semblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VU. Dispositions générales

29. Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domi-ciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la

durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,

significations et assignations peuvent leur être données.

Les détenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A

défaut de noti-fication, ils seront sensés avoir élu domicile en leur pré-cédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application

des présents statuts.

DISPOSITIONS FINALES,

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce

compétent d'une expédition et d'un extrait du présent acte et se clô-turera le 31 décembre 2015.

2)La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 20 juin 2016 à 20.00heures.

3)Sous la condition suspensive de l'obtention de la per-sonnalité juridique par la présente société, les

personnes suivantes sont nommées en qualité d'administrateurs (confor-mément à l'article 518 § 2 du Code

des Sociétés):

-Monsieur STETCO Gheorghe, prénommé ;

-Monsieur ROMAN Dumitru, prénommé;

-Monsieur STETCO Grigoré, prénommé,

les administrateurs sont nommés pour un délai de 6 ans à compter de ce jour.

Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit. Les dépenses et frais normaux et justifiés faits par

les ad-ministrateurs dans l'exercice de leur mandat seront remboursés et feront partie des frais généraux de la

société.

Sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité juridique de la présente société, la personne

suivante est nommée en qualité d'administrateur délégué : Monsieur STETCO Gheorghe.

4)Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

5)Un mandat spécial est conféré à l'entreprise « COMPTA FISCO » ayant son siège social à 1544 Halle

Bergensesteenweg 304 et ses employés et préposés, avec faculté de substitution, aux seules fins de déposer

et de signer toute déclaration d'immatriculation et d'inscription quelconques auprès de la Banque-Carrefour des

Entreprises, du service compétent du guichet d'entreprise et de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée.

6) Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés les conventions qui ont été conclues au nom et pour

compte de la société en constitution sont approuvées et pour autant que de besoin ratifiées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME .- (signé) Melissa Vyvey, notaire

Volet B - Suite

Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif

Réservé

en

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso . Nom et signature

19/08/2014
ÿþ Mod 2.1

L Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Q 6 -OS- 2041k

BRUXele

Greffe

I

i

ID

N° d'entreprise : 0552518235

Dénomination

(en entier) : GDC COMPANY

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE UYTTENHOVE 71 -1090 JETTE

Objet de l'acte : DEMISSIONS

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

Est tenue ce jour, le 31/05/2014, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires/associés,

au siège social de la société.

DÉMISSIONS DES ADMINISTRATEURS

L'assemblé générale prend acte de la démission des fonctions d'administrateur :

Timis Christian, Groot Bijgaardenstraat 613-1082 Berchem Sainte Agathe.

Cette démission prend cours à partir du 3110512014.

L'assemblé générale prend acte de la démission des fonctions d'administrateur :

Steco Grigore, Armand Steurssquare 18/3  1210 Saint Josse ten Noode.

Cette démission prend cours à partir du 31/05/2014

Cette décision est prise à l'unanimité.

L'assemblée décide de ne pas nommer de nouvel administrateur, étant donné le nombre suffisant d'administrateurs encore en fonction.

Étant donné que l'ensemble des 100 actions sont représentées et que tous les administrateurs sont présents, les formalités de convocation ne doivent pas être établies.

STETCO GHEORGHE

ADMINISTRATEUR

ROMAN DUMITRU

ADMINISTRATEUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 04.10.2016 16644-0358-010

Coordonnées
GDC COMPANY

Adresse
RUE UYTTENHOVE 71 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale