GDF SUEZ

Dénomination : GDF SUEZ

Forme juridique : SETR

N° entreprise : 472.018.331

Publication

18/04/2014

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belge

Y,Mteill-1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLe

-8 APR 2014

Greffe

N� d'entreprise: 0472.018.331

D�nomination

(en entier) : GDF SUEZ

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 92400 Courbevoie (France), 1 place Samuel de Champlain - Succursale en

Belgique, � 1050 Bruxelles, rue de l'Arbre B�nit 46

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FERMETURE DE LA SUCCURSALE BELGE

Le Conseil d'administration, en sa s�ance du 11 d�cembre 2013, e:

- d�cid� d'autoriser la fermeture de sa succursale belge, �tablie rue de l'Arbre B�nit 46 � 1050 Bruxelles;

- donn� pouvoir � MM. Patrick van der Beken, Michael Deim�e et Mme Suzanne Fondu, agissant ensemble ou s�par�ment au nom et pour Ie compte de la soci�t�, de participer � toutes r�unions, signer tous documents, accomplir toutes formalit�s et notamment de publicit� ou de d�p�t, et g�n�ralement de faire tout ce qui sera utile et n�cessaire � la r�alisation de l'op�ration d'apport, y compris les formalit�s relatives � la radiation de la succursale belge de GDF SUEZ aupr�s la Banque Carrefour des Entreprises.

Patrick van der Beken

Secr�taire du Conseil

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/06/2014 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2013, APP 28.04.2014, DPT 06.06.2014 14166-0571-012
17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.04.2014, DPT 05.06.2014 14166-0305-012
30/12/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

BRUXELLES

16DEC. 2013

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0472.018.331

D�nomination

(en entier) : GDF SUEZ

(en abr�g�) : Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 92400 Courbevoie (France), 1 place Samuel de Champlain - Succursale en Belgique, � 1000 Bruxelles, rue de l'Arbre B�nit 46 (adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :DEPOT D'UN PROJET D'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVIT� ARTICLES 679-760svt DU CODE DES SOCIETES.

Sont concern�es par l'apport propos� :

1.La soci�t� anonyme de droit fran�ais GDF SUEZ, dont le si�ge est �tabli � 92400 Courbevoie (France),' place Samuel de Champlain 1, inscrite au registre de commerce et des soci�t�s de Nanterre sous le num�ro 542107651, soci�t� apporteuse (d�nomm�e ci-dessous la "Soci�t� Apporteuse");

ET

2.La soci�t� anonyme de droit belge ELECTRABEL, dont le si�ge est �tabli � 1000 Bruxelles, Boulevard Simon Bolivar, 34, arrondissement judiciaire de Bruxelles, RPM n�0403.170.701, soci�t� b�n�ficiaire de l'apport (d�nomm�e ci-dessous la "Soci�t� B�n�ficiaire");

Le pr�sent projet d'apport de branche d'activit� a �t� �tabli et approuv� en commun par les organes de la Soci�t� B�n�ficiaire et la Soci�t� Apporteuse, conform�ment aux articles 760 et svt du Code des soci�t�s. a)Forme, d�nomination, objet social et si�ge social des soci�t�s participant � l'op�ration

1.La Soci�t� Apporteuse:

-Forme : Soci�t� anonyme

-D�nomination : GDF SUEZ

-Si�ge : place Samuel de Champlain 1 F-92400 Courbevoie

-Num�ro d'entreprise (SIREN): 542107651

- Objet social

La soci�t� a pour objet la gestion et la mise en valeur de ses actifs pr�sents et futurs, en tous pays, par tous moyens, et notamment de

prospecter, produire, traiter, importer, exporter, acheter, transporter, stocker, distribuer, fournir, commercialiser du gaz combustible, de l'�lectricit� ainsi que toute �nergie ;

- r�aliser le n�goce de gaz, d'�lectricit� ainsi que de toute �nergie ;

fournir des services de mani�re connexe aux activit�s pr�cit�es ;

assurer les missions de service public qui lui sont assign�es par la l�gislation et la r�glementation en vigueur, en particulier par la loi n�46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'�lectricit� et du gaz, la loi n�2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux march�s du gaz et de l'�lectricit� et au service public de l'�nergie, la loi n�2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res, ainsi que la loi n�2006-1537 du 7 d�cembre 2006 relative au secteur de l'�nergie ;

-�tudier, concevoir et mettre en oeuvre tous projets et tous travaux publics ou priv�s pour le compte de toutes collectivit�s et particuliers ; pr�parer et conclure tous trait�s, contrats et march�s se rapportant � l'ex�cution de ces projets et de ces travaux ;

participer directement ou indirectement � toutes op�rations ou activit�s de toute nature pouvant se rattacher: � l'un des objets pr�cit�s, ou de nature � assurer le d�veloppement du patrimoine social y compris des activit�s; de recherche et d'ing�nierie, par voie de cr�ation de soci�t�s ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de: souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'int�r�t et de participations, sous quelque. forme que ce soit, dans toutes entreprises ou soci�t�s, existantes ou � cr�er, de fusion, d'association ou de toute autre mani�re ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

cr�er, acqu�rir, louer, prendre en location-g�rance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, prendre � bail, installer, exploiter tous �tablissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant � l'un des objets pr�cit�s ;

prendre, acqu�rir, exploiter, conc�der ou c�der tous proc�d�s, brevets et licences de brevets concernant les activit�s se rapportant � l'un des objets pr�cit�s ;

obtenir, acqu�rir, prendre � bail et exploiter, principalement au travers de filiales et participations, toutes concessions et entreprises relatives � l'alimentation des villes en eau potable ou industrielle, � l'�vacuation et � l'�puration des eaux us�es, aux op�rations de dess�chement et d'assainissement, � l'irrigation et � l'�tablissement de tous ouvrages de transport, de protection et de retenue d'eau ainsi 'que toutes activit�s de vente et de service aux collectivit�s et aux particuliers dans l'am�nagement des villes et la gestion de l'environnement ;

et plus g�n�ralement r�aliser toutes op�rations et activit�s de toute nature, industrielle, commerciale, financi�re, mobili�re ou immobili�re, y compris de services notamment ['interm�diation d'assurance comme mandataire ou mandataire d�l�gu�, � titre de compl�ment ou autonome, ou de recherche, ces op�rations et activit�s se rattachant directement ou indirectement, en totalit� ou en partie, � l'un quelconque des objets pr�cit�s, � tous objets similaires, compl�mentaires ou connexes ainsi qu'� ceux de nature � favoriser le d�veloppement des affaires de la soci�t�.

2.La Soci�t� B�n�ficiaire :

-Forme : Soci�t� anonyme

-D�nomination : ELECTRABEL

-Si�ge : Boulevard Simon Bolivar, 34 B-1000 Bruxelles

-RPM Bruxelles : BE 0403.170.701

- Objet social :

La soci�t� a pour objet :

-la production, le transport, la transformation et la distribution de toutes formes d'�nergie et de sources d'�nergie, notamment l'�lectricit� et le gaz ;

le captage, le transport, le traitement et la distribution de l'eau

-la production, le transport, la transformation et la distribution d'informations et de signaux, notamment de radiodiffusion et de t�l�vision ;

la fourniture de produits et services dans le cadre des prestations collectives d'utilit� publique ;

-la prise de participations en actions ou autres instruments financiers, en Belgique et dans tous pays �trangers :

dans toutes soci�t�s dont l'objet est similaire ou connexe au sien et

- dans toutes soci�t�s � objet financier ou analogue dont l'activit� est utile au d�veloppement tant de la soci�t� et de ses filiales que de toutes autres soci�t�s du groupe dont fait partie la soci�t� ;

- toutes activit�s d'ing�nierie de conception et de r�alisation, tant de services que travaux ;

-l'acquisition de tous droits r�els et personnels sur tous biens immobiliers en vue de prester, pour son compte et celui de tiers, toutes sortes de services li�s � la gestion immobili�re tels que des services de logistique, de la location ou sous-location, de l'exploitation de centres d'affaires offrant un ensemble de services � en package � pr�ts � l'emploi et autres.

La soci�t� peut, en outre, d�velopper toutes activit�s en relation directe ou indirecte, principale ou accessoire avec cet objet.

La soci�t� peut s'int�resser sous une forme quelconque dans toutes entreprises de nature � favoriser le-d�veloppement de son objet. La soci�t� peut conclure des accords de coop�ration avec des soci�t�s, exer�ant des activit�s similaires ou connexes, belges ou �trang�res, constituer des soci�t�s pour l'exploitation des entreprises qu'elle aurait acquises, �tablies ou �tudi�es, et leur faire cession ou apport, sous une forme quelconque, de tout ou partie de l'avoir social.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut se livrer � toutes op�rations immobili�res, financi�res, industrielles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet:

b.Description de l'objet de l'apport et r�mun�ration : la Succursale belge de GDF SUEZ SA (� la branche d'activit� �)

-D�nomination : � GDF SUEZ succursale en Belgique �

-Si�ge : Rue de l'Arbre B�nit 46, B-1000 Bruxelles

-Num�ro d'entreprise : BE 0472.018.331

L'apport consiste dans l'actif et passif des activit�s de la succursale belge de GDF SUEZ (cf, �tat r�sumant la situation active et passive au 30.09.2013, en annexe). Les activit�s de cette succursale visent la vente de gaz naturel aux clients importants du groupe en Belgique et au Luxembourg et comprennent notamment; (1) des contrats de ventes sur le segment industriel ; (2) un contrat de transport de gaz naturel sign� avec Fluxys Belgium ; (3) des contrats d'acc�s au r�seau de distribution. La branche d'activit�s agit en qualit� de shipper (gaz naturel) du groupe GDF SUEZ.

Elle comprend �galement du personnel qui sera transf�r� vers la soci�t� b�n�ficiaire conform�ment � la convention collective n�32 bis lors de la r�alisation de l'apport.

La succursale ne d�tient aucun bien immobilier, droit r�el ou de permis d'environnement.

En r�mun�ration de cet apport, dont la valeur a �t� effectu�e sur base de l'�valuation communiqu�e aux organes des soci�t�s concern�es, la Soci�t� Apporteuse souscrira � de nouvelles actions (enti�rement

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

lib�r�es} de la Soci�t� B�n�ficiaire lors d'une s�ance extraordinaire de l'assembl�e g�n�rale de cette derni�re. Le nombre d'actions � �mettre sera calcul� sur base de la valeur comptable des fonds propres au 31.12.2013.

c" Date � partir de laquelle les actions attribu�es par la Soci�t� B�n�ficiaire donnent droit de participer aux b�n�fices :

Les actions nouvellement �mises seront imm�diatement inscrites dans le registre des actionnaires de la Soci�t� B�n�ficiaire. Elles entreront en consid�ration pour l'attribution de dividendes relatifs aux exercices 2014 et suivants.

Ces actions seront attribu�es enti�rement lib�r�es et seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que les actions existantes.

d.Date � partir de laquelle les op�rations de ta Soci�t� Apporteuse sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Soci�t� B�n�ficiaire:

Les op�rations effectu�es par la Soci�t� Apporteuse, sont consid�r�es du point de vue comptable comme �tant accomplies pour le compte de la Soci�t� B�n�ficiaire au 01/01/2014.

e.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes d'administration des soci�t�s participant � l'op�ration :

L'op�ration ne donnera pas lieu � l'attribution d'avantages particuliers aux membres des organes charg�s de l'administration de soci�t�s concern�es.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Afin de satisfaire � l'obligation l�gale de publication, impos�e par l'article 760 du Code des soci�t�s, le pr�sent projet sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles par la Soci�t� Apporteuse et par la Soci�t� B�n�ficiaire six semaines avant la r�alisation de l'apport.

Fait � Bruxelles, le d�cembre 2013

Jan Van den bossche

Mandataire

D�pos� en m�me temps : projet d'apport de branche d'activit�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

20/11/2013

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0 7 NOV 2013

BRUXELLEE

Greffe

N� d'entreprise : 0472.018.331 D�nomination

(en entier) : GDF SUEZ

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 92400 Courbevoie (France), place Samuel de Champlain 1, Succursale en Belgique, � 1000 Bruxelles, rue de l'Arbre B�nit, 46

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :DELEGATION DE POUVOIRS

D'apr�s un acte re�u par Ma�tre Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles, le 08 novembre 2012, [Enregistr� trois r�le(s) un renvoi(s). Au ler bureau de l'enregistrement de Bruxelles. Le quinze novembre 2012. Vol. 58, fol. 18, case 20, Re�u ; vingt-cinq euros (25 � ). Le Receveur(s), (sign�) M. Gateltier.j il r�sulte que :

La soci�t� anonyme de droit fran�ais � GDF SUEZ �, ayant son si�ge social � 92400 Courbevoie (France), place Samuel de Champlain 1, inscrite au registre de commerce et des soci�t�s de Nanterre sous le num�ro 542107651,

Qui requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

RESOLUTION UNIQUE :

Le comparant a d�cid�:

1. de CONFERER, dans le cadre de la gestion de la succursale, les pouvoirs des repr�sentants d�limit�s,

comme suit :

A)� Monsieur Mark BAILEY et � Monsieur Jan VAN den BOSSCHE, agissant seuls :

1. Entreprendre toutes d�marches et accomplir toutes formalit�s administratives, fiscales ou judiciaires;

signer tous actes et documents n�cessaires � cet effet ;

2, Repr�senter la succursale vis-�-vis de tiers et de toute administration, notamment des autorit�s

gouvernementales, provinciales et communales, de l'administration des contributions, des douanes et des

postes, du registre du commerce et de tous les autres services publics ;

3. N�gocier et conclure tous contrats avec des tiers et avec les administrations, comprenant notamment les contrats de vente de gaz, n�cessaires ou utiles � l'exploitation de la succursale en regard de son objet social. Ces pouvoirs sont limit�s, pour les d�penses ordinaires, � un montant maximum de cinquante millions d'euros (50.000,000,00 � ) hors taxes par op�ration et, pour des projets de vente d'�nergie du Groupe GDF SUEZ, � la conclusion de contrats portant sur un volume annuel maximum de trois milliards (3.000.000.000) dei kilowattheures par an et dans la limite de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 � ) hors taxes.

4. N�gocier et conclure tous actes et contrats relativement aux droits, personnels et r�els, de la succursale ou de la soci�t�, autres que ceux relatifs � la r�alisation de son objet social, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf ans � concurrence d'un montant maximum de un million d'euros (1.000.000,00 � ).

5. Introduire toutes les actions judiciaires ou administratives au sens le plus large du terme, en relation avec ces actes ou, d'une mani�re g�n�rale, avec la gestion et l'administration de la succursale; repr�senter la succursale ou la soci�t� en tant que demanderesse, plaignante, d�fenderesse ou de toute autre mani�re, dans les proc�dures contentieuses ou non contentieuses, ordinaires ou extraordinaires, repr�senter la succursale ou la soci�t� aupr�s des autorit�s publiques, juges, arbitres, tribunaux, comit�s et toutes instances g�n�ralement quelconques;

6. G�rer tous comptes bancaires et comptes de ch�ques postaux; recevoir toutes sommes dues par elle � concurrence d'un mentant de soixante dix millions d'euros (70.000.000,00 � ) par op�ration; signer, accepter, n�gocier, endosser, garantir et recevoir tous documents n�gociables, ch�ques, factures, lettres de cr�dit et autres papiers d'affaires, � concurrence de soixante-dix millions d'euros (70.000.000,00 � ) par op�ration lorsque ; ces op�rations engagent financi�rement la succursale.

7. Conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes d'achat ou de vente, contracter toutes assurances et en g�n�ral, conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes n�cessaires aux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ST Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

op�rations courantes de la succursale, � concurrence de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale;

8. Engager et licencier le personnel, fixer fa dur�e de leur emploi, leurs appointements, gratifications et avantages;

9. Prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf (9) ann�es ;

10.Repr�senter fa succursale en toute instance judiciaire, compara�tre devant les tribunaux au nom de la succursale et devant les arbitres ou juridictions administratives tant en demandant qu'en d�fendant ou en toute autre qualit�, plaider et d�poser des conclusions, demander des jugements, les ex�cuter et les accepter, s'en r�f�rer � la juridiction arbitrale; r�gler, accepter, se conformer ou s'opposer � tout appel ou autres moyens de r�parations.

En outre, Messieurs Mark BAILEY et Jan VAN den BOSSCHE peuvent d�l�guer tout ou partie de leurs pouvoirs � une ou plusieurs personnes d�sign�es par eux.

B)A Monsieur Monsieur Hendrik VAN ASBROECK, agissant seul :

1. Entreprendre toutes d�marches et accomplir toutes formalit�s administratives, fiscales ou judiciaires; signer tous actes et documents n�cessaires � cet effet;

2. Repr�senter la succursale vis-�-vis de tiers et de toute administration, notamment des autorit�s gouvernementales, provinciales et communales, de l'administration des contributions, des douanes et des postes, du registre du commerce et de tous les autres services publics;

3. N�gocier et conclure tous contrats avec des tiers et avec les administrations, comprenant notamment les contrats de vente de gaz, n�cessaires ou utiles � l'exploitation de la succursale en regard de son objet social. Ces pouvoirs sont limit�s, pour les d�penses ordinaires, � un montant maximum de quinze millions d'euros (15.000.000,00 � ) par op�ration et, pour des projets de ventelachat d'�nergie (en ce compris l'achat et vente de gaz naturel) du Groupe GDF SUEZ, � la conclusion de contrats portant sur un volume annuel maximum de un milliard (1.000.000.000) de kilowattheures par an et dans la limite de quinze millions d'euros (15.000.000,00 � ).

4, N�gocier et conclure tous actes et contrats relativement aux droits, personnels et r�els, de la succursale ou de la soci�t�, autres que ceux relatifs � la r�alisation de son objet social, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf ans, � concurrence d'un montant maximum de trois cent mille euros (300.000,00 E).

5. Introduire toutes les actions judiciaires ou administratives au sens le plus large du ternie, en relation avec ces actes ou, d'une mani�re g�n�rale, avec la gestion et l'administration de la succursale; repr�senter la succursale ou la soci�t� en tant que demanderesse, plaignante, d�fenderesse ou de toute autre mani�re, dans les proc�dures contentieuses ou non contentieuses, ordinaires ou extraordinaires; repr�senter la succursale ou la soci�t� aupr�s des autorit�s publiques, juges, arbitres, tribunaux, comit�s et toutes instances g�n�ralement quelconques;

6. G�rer tous comptes bancaires et comptes de ch�ques postaux; recevoir toutes sommes dues � la succursale ou � la soci�t� et payer celles dues par elle � concurrence d'un montant de trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration; signer, accepter, n�gocier, endosser, garantir et recevoir tous documents n�gociables, ch�ques, factures, lettres de cr�dit et autres papiers d'affaires, � concurrence de quinze millions d'euros (15.000.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale.

La limite de trois cent mille euros (300.000,00 � ) n'est pas applicable aux paiements faits en ex�cution des obligations fiscales (y compris paiements � la CREG et � l'ONSS) de la succursale Pour ces paiements, la limite est fix�e � soixante dix millions d'euros (70.000.000,00 � ) par paiement.

La limite de trois cent mille euros (300.000,00 � ) n'est pas applicable aux paiements (i) des factures �mises par les transporteurs et distributeurs belges en rapport avec l'activit� de la succursale et (ii) des cotisations Figez, Pour ces paiements, la limite est fix�e � dix millions d'euros (10.000.000,00 � ) par op�ration.

7. Conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes d'achat ou de vente, contracter toutes assurances et en g�n�ral, conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes n�cessaires aux op�rations courantes de la succursale, � concurrence de trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale;

8. Engager et licencier le personnel, fixer la dur�e de leur emploi, leurs appointements, gratifications et avantages;

9. Prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles;

10.Repr�senter la succursale en toute instance judiciaire, compara�tre devant les tribunaux au nom de la succursale et devant les arbitres ou juridictions administratives tant en demandant qu'en d�fendant ou en toute autre qualit�, plaider et d�poser des conclusions, demander des jugements, les ex�cuter et les accepter, s'en r�f�rer � la juridiction arbitrale; r�gler, accepter, se conformer ou s'opposer � tout appel ou autres moyens de r�parations.

11.A l'exception des paiements faits en ex�cution (�) des contrats de fourniture de gaz pro forma, (ii) des obligations fiscales, (iii) des factures des transporteurs et distributeurs, (iv) des cotisations de Figez et (v) des factures des prestataires ext�rieurs mentionn�s aux points 6 et 7 , signer tous ordres de paiement ou engagements financiers directs dont le montant sera sup�rieur � trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration, la signature conjointe de Monsieur Hans VANDERSYPPE �tant en ce cas requise.

En outre, Monsieur Hendrik VAN ASBROECK (et le cas �ch�ant Monsieur Hans VANDERSYPPE) peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � une ou plusieurs personnes d�sign�es par lui.

Les pr�sents pouvoirs sont r�gis par le droit fran�ais.

Dans tous les cas, nonobstant l'article L.267 du Livre des proc�dures fiscales, le comparant supportera tous les co�ts, charges, dettes etlou p�nalit�s li�s � des infractions fiscales et qui sont dans tous les cas attribu�s au comparant pour les actes, etlou contrats et/ou omissions commis sans fraude ou faute grave, par Messieurs

Volet B - Suite

Mark BAILEY, Jan VAN den BOSSCHE et Hendrik VAN ASBRO�CK pendant la dur�e de leur mandat en tant que repr�sentants l�gaux de la succursale.

2.d'ANNULER purement et simplement les pouvoirs conf�r�s par acte du notaire Damien HISETTE, du 28 mars 2012, publi� aux annexes au Moniteur Belge sous le num�ro 20120418-0075372.

R�Dsrv�

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition et d�l�gation de pouvoirs

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

Mentionner aur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.04.2013, DPT 10.06.2013 13167-0106-012
14/06/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2012, APP 23.04.2013, DPT 10.06.2013 13167-0177-011
20/03/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�se at Mani b~1

20141

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0472.018.331

D�nomination

(en entier) : GDF SUEZ

(en abr�g�) .

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 75008 Paris (France), 16-26 rue du Docteur Lancereaux , Succursale en Belgique,

� 1000 Bruxelles, rue de l'Arbre B�nit 46

(adresse compl�te)

Ob�et(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Le conseil d'administration, en sa s�ance du 15 septembre 2010, a d�cid� de transf�rer le si�ge social de la , soci�t� du 16-26 rue du Docteur Lancereaux � 75008 Paris (France) vers le 1 place Samuel de Champlain � 92400 Courbevoie (France), avec effet au 18 octobre 2010.

Jan Van den bossche

Mandataire

D�pos�s en m�me temps : Kbis, statuts et extrait du pv du conseil d'administration du 15/10/2010.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/12/2012

�� MOL, WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� 1111111 yw~94M1a~r * tie ,.~ rP,-, ..~r

au *12200689 1111111111 .~ J.....~ ....,.

Moniteur -{- - ,

belge 1,

N� d'entreprise : 0472.018.331 D�nomination

(en entier) : GDF SUEZ

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� anonyme

Si�ge : 75008 Paris (France), rue du Docteur Lancereaux 16-26, Succursale en Belgique,

A 1000 Bruxelles, rue de l'Arbre B�nit, 46

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de ['acte :DELEGATION DE POUVOIRS

D'apr�s un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles, Ie 28 mars 2012, il r�sulte que

La soci�t� anonyme de droit fran�ais � GDF SUEZ �, ayant son si�ge social � 92400 Courbevoie (France), place Samuel de Champlain 1, inscrite au registre de commerce et des soci�t�s de Nanterre sous le num�ro 542107651,

Qui requiert le notaire soussign� d'acier ce qui suit

RESOLUTION UNIQUE :

Le comparant a d�cid�:

1. de CONFERER, dans le cadre de la gestion de la succursale, les pouvoirs des repr�sentants d�limit�s,

comme suit :

A)A Monsieur Jean-Pierre RONCATO et � Monsieur Jan VAN den BOSSCHE, agissant seuls

1. Entreprendre toutes d�marches et accomplir toutes formalit�s administratives, fiscales ou judiciaires; signer tous actes et documents n�cessaires � cet effet ;

2. Repr�senter la succursale vis-�-vis de tiers et de toute administration, notamment des autorit�s gouvernementales, provinciales et communales, de l'administration des contributions, des douanes et des postes, du registre du commerce et de tous les autres services publics ;

3. N�gocier et conclure tous contrats avec des tiers et avec les administrations, comprenant notamment les contrats de vente de gaz, n�cessaires ou utiles � l'exploitation de la succursale en regard de son objet social. Ces pouvoirs sont limit�s, pour les d�penses ordinaires, � un montant maximum de cinquante millions d'euros (50.000,000,00 � ) hors taxes par op�ration et, pour des projets de vente d'�nergie du Groupe GDF SUEZ, � la conclusion de contrats portant sur un volume annuel maximum de trois milliards (3.000.000,000) de kilowattheures par an et dans la limite de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 � ) hors taxes.

4.. N�gocier et conclure tous actes et contrats relativement aux droits, personnels et r�els, de la succursale ou de la soci�t�, autres que ceux relatifs � la r�alisation de son objet social, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf ans � concurrence d'un montant maximum de un million d'euros (1,000.000,00 � ).

5. Introduire toutes les actions judiciaires ou administratives au sens le plus large du terme, en relation avec ces actes ou, d'une mani�re g�n�rale, avec la gestion et l'administration de la succursale; repr�senter la succursale ou fa soci�t� en tant que demanderesse, plaignante, d�fenderesse ou de toute autre mani�re, dans les proc�dures contentieuses ou non contentieuses, ordinaires ou extraordinaires, repr�senter la succursale ou la soci�t� aupr�s des autorit�s publiques, juges, arbitres, tribunaux, comit�s et toutes instances g�n�ralement quelconques;

6. G�rer tous comptes bancaires et comptes de ch�ques postaux; recevoir toutes sommes dues par elle � concurrence d'un montant de soixante dix millions d'euros (70.000.000,00 �) par op�ration; signer, accepter, n�gocier, endosser, garantir et recevoir tous documents n�gociables, ch�ques, factures, lettres de cr�dit et autres papiers d'affaires, � concurrence de soixante-dix millions d'euros (70.000.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale.

7. Conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes d'achat ou de vente, contracter toutes assurances et en g�n�ral, conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes n�cessaires aux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

i Yr

.

op�rations courantes de la succursale, � concurrence de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale;

8. Engager et licencier le personnel, fixer la dur�e de leur emploi, leurs appointements, gratifications et avantages;

9. Prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf (9) ann�es ;

10.Repr�senter la succursale en toute instance judiciaire, compara�tre devant les tribunaux au nom de la succursale et devant les arbitres ou juridictions administratives tant en demandant qu'en d�fendant ou en toute autre qualit�, plaider et d�poser des conclusions, demander des jugements, les ex�cuter et les accepter, s'en r�f�rer � la juridiction arbitrale; r�gler, accepter, se conformer ou s'opposer � tout appel ou autres moyens de r�parations.

En outre, Messieurs Mark BAILEY et Jan VAN den BOSSCHE peuvent d�l�guer tout ou partie de leurs pouvoirs � une ou plusieurs personnes d�sign�es par eux.

B)A Monsieur Monsieur Hendrik VAN ASBROECK, agissant seul :

1. Entreprendre toutes d�marches et accomplir toutes formalit�s administratives, fiscales ou judiciaires; signer tous actes et documents n�cessaires � cet effet;

2, Repr�senter la succursale vis-�-vis de tiers et de toute administration, notamment des autorit�s gouvernementales, provinciales et communales, de l'administration des contributions, des douanes et des postes, du registre du commerce et de tous les autres services publics;

3. N�gocier et conclure tous contrats avec des tiers et avec les administrations, comprenant notamment les contrats de vente de gaz, n�cessaires ou utiles � l'exploitation de la succursale en regard de son objet social. Ces pouvoirs sont limit�s, pour les d�penses ordinaires, � un montant maximum de quinze millions d'euros (15.000.000,00 � ) par op�ration et, pour des projets de vente/achat d'�nergie (en ce compris l'achat et vente de gaz naturel) du Groupe GDF SUEZ, � la conclusion de contrats portant sur un volume annuel maximum de un

CU

AL milliard (1.000.000.000) de kilowattheures par an et dans la limite de quinze millions d'euros (15.000.000,00 � ),

�' 4. N�gocier et conclure tous actes et contrats relativement aux droits, personnels et r�els, de la succursale

ou de la soci�t�, autres que ceux relatifs � la r�alisation de son objet social, pour une dur�e n'exc�dant pas

e neuf ans, � concurrence d'un montant maximum de trois cent mille euros (300,000,00 �),

CU

5. Introduire toutes les actions judiciaires ou administratives au sens le plus large du terme, en relation avec

o ces actes ou, d'une mani�re g�n�rale, avec la gestion et l'administration de la succursale; repr�senter la

X succursale ou la soci�t� en tant que demanderesse, plaignante, d�fenderesse ou de toute autre mani�re, dans

e les proc�dures contentieuses ou non contentieuses, ordinaires ou extraordinaires; repr�senter la succursale ou

b la soci�t� aupr�s des autorit�s publiques, juges, arbitres, tribunaux, comit�s et toutes instances g�n�ralement

CU quelconques;

CU 6. G�rer tous comptes bancaires et comptes de ch�ques postaux; recevoir toutes sommes dues � ta

e succursale ou � la soci�t� et payer celles dues par elle � concurrence d'un montant de trois cent mille euros

(300.000,00 � ) par op�ration; signer, accepter, n�gocier, endosser, garantir et recevoir tous documents n�gociables, ch�ques, factures, lettres de cr�dit et autres papiers d'affaires, � concurrence de quinze millions

N d'euros (15.000.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale.

o La limite de trois cent mille euros (300.000,00 � ) n'est pas applicable aux paiements faits en ex�cution des Nobligations fiscales (y compris paiements � la CREG et � l'ONSS) de la succursale. Pour ces paiements, la limite est fix�e � soixante dix millions d'euros (70.000.000,00� ) par paiement.

La limite de trois cent mille euros (300.000,00 � ) n'est pas applicable aux paiements (i) des factures �mises

, i par les transporteurs et distributeurs belges en rapport avec l'activit� de la succursale et (ii) des cotisations

re Figaz. Pour ces paiements, la limite est fix�e � dix millions d'euros (10.000.000,00 � ) par op�ration

7. Conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes d'achat ou de vente, contracter toutes

-reil, assurances et en g�n�ral, conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes n�cessaires aux

et op�rations courantes de la succursale, � conourrence de trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration

et

lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale;

et 8. Engager et licencier le personnel, fixer la dur�e de leur emploi, leurs appointements, gratifications et

ce avantages;

0 9. Prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles;

10.Repr�senter la succursale en toute instance judiciaire, compara�tre devant les tribunaux au nom de la

succursale et devant les arbitres ou juridictions administratives tant en demandant qu'en d�fendant ou en toute

el autre qualit�, plaider et d�poser des conclusions, demander des jugements, les ex�cuter et les accepter, s'en

:r. r�f�rer � la juridiction arbitrale; r�gler, accepter; se conformer ou s'opposer � tout appel ou autres moyens de

r�parations.

e 11.A l'exception des paiements faits en ex�cution (i) des contrats de fourniture de gaz pro forma, (ii) des

tobligations fiscales, (iii) des factures des transporteurs et distributeurs, (iv) des cotisations de Figez et (y) des

e factures des prestataires ext�rieurs mentionn�s aux points 6 et 7 , signer tous ordres de paiement ou

engagements financiers directs dont le montant sera sup�rieur � trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration, la signature conjointe de Monsieur Hans VANDERSYPPE �tant en ce cas requise.

En outre, Monsieur Hendrik VAN ASBROECK (et le cas �ch�ant Monsieur Hans VANDERSYPPE) peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � une ou plusieurs personnes d�sign�es par lui.

Les pr�sents pouvoirs sont r�gis par le droit fran�ais.

Dans tous les cas, nonobstant l'article L.267 du Livre des proc�dures fiscales, le comparant supportera tous les co�ts, charges, dettes et/ou p�nalit�s li�s � des infractions fiscales et qui sont dans tous les cas attribu�s au comparant pour les actes, et/ou contrats et/ou omissions commis sans fraude ou faute grave, par Messieurs

R�serv� Volet B - Suite

" au Moniteur belge

' Mark BAILEY, Jan VAN den BOSSCHE et Hendrik VAN ASBROECK pendant la dur�e de leur mandat en tant que repr�sentants l�gaux de la succursale.

2.d'ANNULER purement et simplement les pouvoirs conf�r�s par acte du notaire Damien RISETTE, du 28 mars 2012, publi� aux annexes au Moniteur Belge sous le num�ro 20120418-0075372.

Pour extrait analytique conformer

D�pos� en m�me temps : exp�dition et d�l�gation de pouvoirs

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.04.2012, DPT 19.07.2012 12337-0112-011
25/07/2012 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2011, APP 23.04.2012, DPT 19.07.2012 12319-0493-010
18/04/2012

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 92400 Courbevoie (France), place Samuel de Champlain 1, Succursale en

Belgique, A 1000 Bruxelles, rue de l'Arbre B�nit, 46

(adresse compl�te)

Obietts) de l'acte :DELEGATION DE POUVOIRS

D'apr�s un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles, le 28 mars 2012, il r�sulte que :

La soci�t� anonyme de droit fran�ais � GDF SUEZ �, ayant son si�ge social � 92400 Courbevoie (France), place Samuel de Champlain 1, inscrite au registre de commerce et des soci�t�s de Nanterre sous le num�ro 542107651,

Qui requiert le notaire soussign� d'acier ce qui suit :

RESOLUT1ON UNIQUE :

Le comparant a d�cid�:

1. de CONFERER, dans le cadre de la gestion de la succursale, les pouvoirs des repr�sentants d�limit�s

comme suit

A)A Monsieur Jean-Pierre RONCATO et � Monsieur Jan VAN den BOSSCHE, agissant seuls :

1. Entreprendre toutes d�marches et accomplir toutes formalit�s administratives, fiscales ou judiciaires; signer tous actes et documents n�cessaires � cet effet ;

2. Repr�senter la succursale vis-�-vis de tiers et de toute administration, notamment des autorit�s gouvernementales, provinciales et communales, de l'administration des contributions, des douanes et des postes, du registre du commerce et de tous les autres services publics ;

3. N�gocier et conclure tous contrats avec des tiers et avec les administrations, comprenant notamment les contrats de vente de gaz, n�cessaires ou utiles � l'exploitation de la succursale en regard de son objet social, Ces pouvoirs sont limit�s, pour les d�penses ordinaires, � un montant maximum de cinquante millions d'euros (50.000,000,00 � ) hors taxes par op�ration et, pour des projets de vente d'�nergie du Groupe GDF SUEZ, � la conclusion de contrats portant sur un volume annuel maximum de trois milliards (3.000.000,000) de kilowattheures par an et dans la limite de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 � ) hors taxes.

4. N�gocier et conclure tous actes et contrats relativement aux droits, personnels et r�els, de la succursale ou de la soci�t�, autres que ceux relatifs � la r�alisation de son objet social, pour une dur�e n'exc�dant pas

neuf ans � concurrence d'un montant maximum de un million d'euros (1.000.000,00 � ). _

5. Introduire toutes les actions judiciaires ou administratives au sens le plus large du terme, en relation avec ces actes ou, d'une mani�re g�n�rale, avec la gestion et l'administration de la succursale; repr�senter la succursale ou la soci�t� en tant que demanderesse, plaignante, d�fenderesse ou de toute autre mani�re, dans les proc�dures contentieuses ou non contentieuses, ordinaires ou extraordinaires, repr�senter la succursale ou la soci�t� aupr�s des autorit�s publiques, juges, arbitres, tribunaux, comit�s et toutes instances g�n�ralement quelconques;

6, G�rer tous comptes bancaires et comptes de ch�ques postaux; recevoir toutes sommes dues par elle � concurrence d'un montant de soixante dix millions d'euros (70.000.000,00 � ) par op�ration; signer, accepter, n�gocier, endosser, garantir et recevoir tous documents n�gociables, ch�ques, factures, lettres de cr�dit et autres papiers d'affaires, � concurrence de soixante-dix millions d'euros (70.000.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale.

7. Conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes d'achat ou de vente, contracter toutes assurances et en g�n�ral, conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes n�cessaires aux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0472.018.331 D�nomination

(en entier) : GDF SUEZ

BRUXELLES

0 5 APR 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge op�rations courantes de la succursale, � concurrence de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 � ) par 'op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale;

8. Engager et licencier le personnel, fixer la dur�e de leur emploi, leurs appointements, gratifications et avantages;

9. Prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf (9) ann�es ;

10. Repr�senter la succursale en toute instance judiciaire, compara�tre devant les tribunaux au nom de la succursale et devant les arbitres ou juridictions administratives tant en demandant qu'en d�fendant ou en toute autre qualit�, plaider et d�poser des conclusions, demander des jugements, les ex�cuter et les accepter, s'en

r�f�rer � la juridiction arbitrale; r�gler, accepter, se conformer ou s'opposer � tout appel ou autres moyens de

r�parations.

En outre, Messieurs Jean-Pierre RONCATO et Jan VAN den BOSSCHE peuvent d�l�guer tout ou partie de leurs pouvoirs � une ou plusieurs personnes d�sign�es par eux,

BA Monsieur Patrick VAN DER PERRE, agissant seul :

1. Entreprendre toutes d�marches et accomplir toutes formalit�s administratives, fiscales ou judiciaires; signer tous actes et documents n�cessaires � cet effet;

2. Repr�senter la succursale vis-�-vis de tiers et de toute administration, notamment des autorit�s gouvernementales, provinciales et communales, de l'administration des contributions, de� douanes et des postes, du registre du commerce et de tous les autres services publics;

3. N�gocier et conclure tous contrats avec des tiers et avec les administrations, comprenant notamment les contrats de vente de gaz, n�cessaires ou utiles � l'exploitation de la succursale en regard de son objet social. Ces pouvoirs sont limit�s, pour les d�penses ordinaires, � un montant maximum de quinze millions d'euros (15.000.000,00 E) par op�ration et, pour des projets de vente/achat d'�nergie (en ce compris l'achat et vente de gaz naturel) du Groupe GDF SUEZ, � la conclusion de contrats portant sur un volume annuel maximum de un milliard (1.000.000.000) de kilowattheures par an et dans la limite de quinze millions d'euros (15.000.000,00 � ).

4. N�gocier et conclure tous actes et contrats relativement aux droits, personnels et r�els, de la succursale ou de la soci�t�, autres que ceux relatifs � la r�alisation de son objet social, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf ans, � concurrence d'un montant maximum de trois cent mille euros (300.000,00 � ),

5. introduire toutes tes actions judiciaires ou administratives au sens le plus large du ternie, en relation avec ces actes ou, d'une mani�re g�n�rale, avec la gestion et l'administration de la succursale; repr�senter la succursale ou la soci�t� en tant que demanderesse, plaignante, d�fenderesse ou de toute autre mani�re, dans les proc�dures contentieuses ou non contentieuses, ordinaires ou extraordinaires; repr�senter la succursale ou la soci�t� aupr�s des autorit�s publiques, juges, arbitres, tribunaux, comit�s et toutes instances g�n�ralement quelconques;

6. G�rer tous comptes bancaires et comptes de ch�ques postaux; recevoir toutes sommes dues � la succursale ou � la soci�t� et payer celles dues par elle � concurrence d'un montant de trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration; signer, accepter, n�gocier, endosser, garantir et recevoir tous documents n�gociables, ch�ques, factures, lettres de cr�dit et autres papiers d'affaires, � concurrence de quinze millions d'euros (15.000.000,00 E) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale.

La limite de trois cent mille euros (300.000,00 E) n'est pas applicable aux paiements faits en ex�cution des obligations fiscales (y compris paiements � la CREG et � l'ONSS) de la succursale. Pour ces paiements, la limite est fix�e � soixante dix millions d'euros (70.000.000,00 E) par paiement.

La limite de trois cent mille euros (300.000,00 E) n'est pas applicable aux paiements (i) des factures �mises par les transporteurs et distributeurs belges en rapport avec l'activit� de la succursale et (ii) des cotisations Figaz. Pour ces paiements, la limite est fix�e � dix millions d'euros (10.000.000,00 � ) par op�ration.

7. Conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes d'achat ou de vente, contracter toutes assurances et en g�n�ral, conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes n�cessaires aux op�rations courantes de la succursale, � concurrence de trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale;

8. Engager et licencier le personnel, fixer la dur�e de leur emploi, leurs appointements, gratifications et avantages;

9. Prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles;

10. Repr�senter la succursale en toute instance judiciaire, compara�tre devant les tribunaux au nom de la succursale et devant les arbitres ou juridictions administratives tant en demandant qu'en d�fendant ou en toute autre qualit�, plaider et d�poser des conclusions, demander des jugements, tes ex�cuter et les accepter, s'en r�f�rer � la juridiction arbitrale; r�gler, accepter, se conformer ou s'opposer � tout appel ou autres moyens de r�parations.

11. A l'exception des paiements faits en ex�cution (i) des contrats de fourniture de gaz pro forma, (ii) des obligations fiscales, (iii) des factures des transporteurs et distributeurs, (iv) des cotisations de Figez et (v) des factures des prestataires ext�rieurs mentionn�s aux points 6 et 7 , signer tous ordres de paiement ou engagements financiers directs dont le montant sera sup�rieur � trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration, la signature conjointe de Monsieur Hans VANDERSYPPE �tant en ce cas requise,

En outre, Monsieur Patrick VAN DER PERRE (et le cas �ch�ant Monsieur Hans VANDERSYPPE) peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � une ou plusieurs personnes d�sign�es par lui.

Les pr�sents pouvoirs sont r�gis par le droit fran�ais.

Dans tous les cas, nonobstant l'article L.267 du Livre des proc�dures fiscales, le comparant supportera tous les co�ts, charges, dettes et/ou p�nalit�s li�s � des infractions fiscales et qui sont dans tous les cas attribu�s au comparant pour les actes, etlou contrats etlou omissions commis sans fraude ou faute grave, par Messieurs

~

Volet B - Suite

Jean Pierre RONCATO, Jan VAN den BOSSCHE et Patrick VAN DER PERRE pendant la dur�e de leur 'mandat en tant que repr�sentants l�gaux de la succursale.

2.d'ANNULER purement et simplement les pouvoirs conf�r�s par acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIERES, du 17 f�vrier 2011, publi� aux annexes au Moniteur Belge sous le num�ro 2011-03-16 / 0040924.

Pour extrait analytique conforme,

D�pos� en m�me temps z exp�dition et d�l�gation de pouvoirs

(sign�) Matthieu DERYNCK, notaire associ� � Bruxelles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

MonitZur

belge

13/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 06.05.2011 11106-0097-011
12/05/2011 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 06.05.2011 11106-0099-010
16/03/2011

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0472.018.331 D�nomination

(en entier) : GDF SUEZ Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 92400 Courbevoie (France) place Samuel de Champlain 1, Succursale en Belgique 1000 Bruxelles, rue de l'Arbre B�nit 46 Objet de l'acte : MODIFICATION DES POUVOIRS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associ� de: r�sidence � Saint-Gilles, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Eric: THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS Notaires Associ�s �, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles,;. rue Blanche 15/8, inscrite au registre des soci�t�s civiles de Bruxelles, le dix-sept f�vrier deux mille onze,: "enregistr� quatre r�les / renvoi au 1e! bureau de l'Enregistrement de Forest le 24 f�vrier 2011 volume 71 folio: 74 case 11. Re�u : vingt-cinq euros (25). Po Le Receveur (sign�) illisible", que la soci�t� anonyme � GDF: SUEZ �, ayant son si�ge social � 92400 Courbevoie (France), place Samuel de Champlain 1, inscrite au registre du commerce et des soci�t�s de Nanterre sous le num�ro 542107651 et au registre des personnes! morales de Belgique sous le num�ro 0472.018.331, repr�sent�e par Monsieur Johann BOUKHORS, domicili� �: Uccle (1180 Bruxelles), rue Lincoln 43 porteur d'une procuration d�livr�e par Monsieur Jean-Marie DAUGER, Directeur G�n�ral Adjoint, lui-m�me agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs conf�r�e par Monsieur: Jean-Fran�ois CIRELLI, Vice-Pr�sident, Directeur G�n�ral D�l�gu� de GDF SUEZ , autoris� � d�cider de la gestion de la succursale :

"

A d�cid� de modifier les pouvoirs tels que d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le

trente juillet deux mille neuf.

Dans le cadre de la gestion de la succursale, les pouvoirs des repr�sentants l�gaux sont d�limit�s comme:

suit "

Monsieur Jean-Pierre RONCATO.

1. Entreprendre toutes d�marches et accomplir toutes formalit�s administratives, fiscales ou judiciaires i signer tous actes et documents n�cessaires � cet effet ;

2. Repr�senter la succursale vis-�-vis de tiers et de toute administration, notamment des autorit�s: gouvernementales, provinciales et communales, de l'administration des contributions, des douanes et des postes, du registre du commerce et de tous les autres services publics ;

3. N�gocier et conclure tous contrats avec des tiers et avec les administrations, comprenant notamment les., contrats de vente de gaz, n�cessaires ou utiles � l'exploitation de la succursale en regard de son objet social. Ces pouvoirs sont limit�s, pour les d�penses ordinaires, � un montant maximum de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 � ) hors taxes par op�ration et, pour des projets de vente d'�nergie du Groupe GDF SUEZ, � la conclusion de contrats portant sur un volume annuel maximum de trois milliards (3.000.000.000) Kilowattheures: par an et dans la limite de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 � ) hors taxes.

4. N�gocier et conclure tous actes et contrats relativement aux droits, personnels et r�els, de la succursale:" ou de la soci�t�, autres que ceux relatifs � la r�alisation de son objet social, pour une dur�e n'exc�dant pas:. neuf ans � concurrence d'un montant maximum de un million d'euros (1.000.000,00 � ).

5. Introduire toutes les actions judiciaires ou administratives au sens le plus large du terme, en relation avec: ces actes ou, d'une mani�re g�n�rale, avec la gestion et l'administration de la succursale ; repr�senter la succursale ou la soci�t� en tant que demanderesse, plaignante, d�fenderesse ou de toute autre mani�re, dans: les proc�dures contentieuses ou non contentieuses, ordinaires ou extraordinaires ; repr�senter la succursale ou la soci�t� aupr�s des autorit�s publiques, juges, arbitres, tribunaux, comit�s et toutes instances g�n�ralement; quelconques;

6. G�rer tous comptes bancaires et comptes de ch�ques postaux; recevoir toutes sommes dues par elle �: concurrence d'un montant de soixante dix millions d'euros (70.000.000,00 � ) par op�ration ; signer, accepter,' n�gocier, endosser, garantir et recevoir tous documents n�gociables, ch�ques, factures, lettres de cr�dit et autres papiers d'affaires, � concurrence de soixante-dix millions d'euros (70.000.000,00 � ) par op�ration; lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale.

7. Conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes d'achat ou de vente, contracter toutes: assurances et en g�n�ral, conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes n�cessaires aux:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

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op�rations courantes de la succursale, � concurrence de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale;

8. Engager et licencier le personnel, fixer la dur�e de leur emploi, leurs appointements, gratifications et avantages;

9. Prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf (9) ann�es ;

10. Repr�senter la succursale en toute instance judiciaire, compara�tre devant les tribunaux au nom de la succursale et devant les arbitres ou juridictions administratives tant en demandant qu'en d�fendant ou en toute autre qualit�, plaider et d�poser des conclusions, demander des jugements, les ex�cuter et les accepter, s'en r�f�rer � la juridic-dion arbitrale; r�gler, accepter, se conformer ou s'opposer � tout appel ou autres moyens de r�parations.

En outre, Monsieur Jean-Pierre RONCATO peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � une ou plusieurs personnes d�sign�es par lui.

MONSIEUR BERNARD BROUSSE.

1. Entreprendre toutes d�marches et accomplir toutes formalit�s administratives, fiscales ou judiciaires; signer tous actes et documents n�cessaires � cet effet;

2. Repr�senter la succursale vis-�-vis de tiers et de toute administration, notamment des autorit�s gouvernementales, provinciales et communales, de l'administration des contributions, des douanes et des postes, du registre du commerce et de tous les autres services publics;

3. N�gocier et conclure tous contrats avec des tiers et avec les administrations, comprenant notamment les contrats de vente de gaz, n�cessaires ou utiles � l'exploitation de la succursale en regard de son objet social. Ces pouvoirs sont limit�s, pour les d�penses ordinaires, � un montant maximum de quinze millions d'euros (15.000.000,00 � ) par op�ration et, pour des projets de vente d'�nergie du Groupe GDF SUEZ, � la conclusion de contrats portant sur un volume annuel maximum de un milliard (1.000.000.000) Kilowattheures par an et dans la limite de quinze millions d'euros (15.000.000,00 � ).

4. N�gocier et conclure tous actes et contrats relativement aux droits, personnels et r�els, de la succursale ou de la soci�t�, autres que ceux relatifs � la r�alisation de son objet social, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf ans, � concurrence d'un montant maximum de trois cent mille euros (300.000,00 � ).

5. Introduire toutes les actions judiciaires ou administratives au sens le plus large du terme, en relation avec ces actes ou, d'une mani�re g�n�rale, avec la gestion et l'administration de la succursale ; repr�senter la succursale ou la soci�t� en tant que demanderesse, plaignante, d�fenderesse ou de toute autre mani�re, dans les proc�dures contentieuses ou non contentieuses, ordinaires ou extraordinaires ; repr�senter la succursale ou la soci�t� aupr�s des autorit�s publiques, juges, arbitres, tribunaux, comit�s et toutes instances g�n�ralement quelconques;

6. G�rer tous comptes bancaires et comptes de ch�ques postaux; recevoir toutes sommes dues � la succursale ou � la soci�t� et payer celles dues par elle � concurrence d'un montant de trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration; signer, accepter, n�gocier, endosser, garantir et recevoir tous documents n�gociables, ch�ques, factures, lettres de cr�dit et autres papiers d'affaires, � concurrence de quinze millions d'euros (15.000.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale.

La limite de trois cent mille euros (300.000,00 � ) n'est pas applicable aux payements faits en ex�cution des obligations fiscales (y compris payement � la CREG et � l'ONSS) de la succursale. Pour ces payements, la limite est fix�e � soixante dix millions d'euros (70.000.000,00 � ) par payement.

La limite de trois cent mille euros (300.000,00 E) n'est pas applicable aux payements (i) des factures �mises par les transporteurs et distributeurs belges en rapport avec l'activit� de la succursale et (ii) des cotisations Figaz. Pour ces payements, la limite est fix�e � dix millions d'euros (10.000.000,00� ) par op�ration.

7. Conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes d'achat ou de vente, contracter toutes assurances et en g�n�ral, conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes n�cessaires aux op�rations courantes de la succursale, � concurrence de trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale;

8. Engager et licencier le personnel, fixer la dur�e de leur emploi, leurs appointements, gratifications et avantages;

9. Prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf (9) ann�es nonobstant ce qui est dit au point 3;

10. Repr�senter la succursale en toute instance judiciaire, compara�tre devant les tribunaux au nom de la succursale et devant les arbitres ou juridictions administratives tant en demandant qu'en d�fendant ou en toute autre qualit�, plaider et d�poser des conclusions, demander des jugements, les ex�cuter et les accepter, s'en r�f�rer � la juridiction arbitrale; r�gler, accepter, se conformer ou s'opposer � tout appel ou autres moyens de r�parations.

11. A l'exception des payements faits en ex�cution (i) des contrats de fourniture de gaz pro forma, (ii) des obligations fiscales, (iii) des factures des transporteurs et distributeurs, (iv) des cotisations de Figaz et (y) des factures des prestataires ext�rieurs mentionn�s au point 6, pour tous ordres de payement ou engagements financiers directs dont le montant sera sup�rieur � trois cent mille euros (300.000,00 � ) par op�ration, la signature conjointe du Directeur des Ventes Grands Comptes du premier comparant sera requise, dans la limite de ses pouvoirs.

En outre, Monsieur Bernard BROUSSE peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � une ou plusieurs personnes d�sign�es par lui.

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MONSIEUR Johann BOUKHORS.

1. Entreprendre toutes d�marches et accomplir toutes formalit�s administratives, fiscales ou judiciaires; signer tous actes et documents n�cessaires � cet effet;

2. Repr�senter la succursale vis-�-vis de tiers et de toute administration, notamment des autorit�s gouvemememtales, provinciales et communales, de l'administration des contributions, des douanes et des postes, du registre du commerce et de tous les autres services publics;

3. N�gocier et conclure tous contrats avec des tiers et avec les administrations, comprenant notamment les contrats de vente de gaz, n�cessaires ou utiles � l'exploitation de la succursale en regard de son objet social. Ces pouvoirs sont limit�s, pour les d�penses ordinaires, � un montant maximum de vingt mille euros (20.000,00 � ) par op�ration et, pour l'achat et la vente de gaz, � la conclusion de contrats portant sur un volume maximum de cinq cents (500) Gigawattheures par contrat et dans la limite de quinze millions d'euros (15.000.000 � ).

La limite de vingt mille euros (20.000,00 � ) n'est pas applicable aux contrats � conclure avec des prestataires ext�rieurs dont le recours est valid� par le Directeur des Ventes Grand Comptes du premier comparant.

4. N�gocier et conclure tous actes et contrats relativement aux droits, personnels et r�els, de la succursale ou de la soci�t�, autres que ceux relatifs � la r�alisation de son objet social, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf (9) ans, � concurrence d'un montant maximum de cent cinquante mille euros (150.000,00 � ) nonobstant ce qui est dit au point 3;

5. Introduire toutes les actions judiciaires ou administratives au sens le plus large du terme, en relation avec ces actes ou, d'une mani�re g�n�rale, avec la gestion et l'administration de la succursale ; repr�senter la succursale ou la soci�t� en tant que demanderesse, plaignante, d�fenderesse ou de toute autre mani�re, dans les proc�dures contentieuses ou non contentieuses, ordinaires ou extraordinaires ; repr�senter la succursale ou la soci�t� aupr�s des autorit�s publiques, juges, arbitres, tribunaux, comit�s et toutes instances g�n�ralement quelconques;

6. G�rer tous comptes bancaires et comptes de ch�ques postaux; recevoir toutes sommes dues � la succursale ou � la soci�t� et payer celles dues par elle � concurrence d'un montant de vingt mille euros (20.000,00 � ) par op�ration; signer, accepter, n�gocier, endosser, garantir et recevoir tous documents n�gociables, ch�ques, factures, lettres de cr�dit et autres papiers d'affaires, en ce compris les documents fiscaux ou administratifs, � concurrence de vingt mille euros (20.000,00 � ) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale.

La limite de vingt mille euros (20.000,00 � ) n'est pas applicable aux payements faits en ex�cution des obligations fiscales (y compris payement � la CREG et � l'ONSS) de la succursale. Pour ces payements, la limite est fix�e � soixante-dix millions d'euros (70.000.000,00 � ) par payement.

La limite de vingt mille euros (20.000,00 � ) n'est pas applicable aux payements (i) des factures �mises par les transporteurs et distributeurs belges en rapport avec l'activit� de la succursale et (ii) des cotisations Figaz. Pour ces payements, la limite est fix�e � dix millions d'euros (10.000.000,00 � ) par op�ration.

La limite de vingt mille euros (20.000,00 � ) n'est pas applicable aux payements des prestataires ext�rieurs mentionn�s � l'article 3 des pr�sents pouvoirs. Pour ces payements, la limite est fix�e � deux cent trente mille euros (230.000,00 � ) par prestataire et par an.

7. Conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes d'achat ou de vente, contracter toutes assurances et en g�n�ral, conclure, signer, transf�rer ou annuler tous contrats ou actes n�cessaires aux op�rations courantes de la succursale, � concurrence de vingt mille euros (20.000,00 � )) par op�ration lorsque ces op�rations engagent financi�rement la succursale;

8. Engager et licencier le personnel, fixer la dur�e de leur emploi, leurs appointements, gratifications et avantages;

9. Prendre et donner en location tous biens meubles et immeubles, pour une dur�e n'exc�dant pas neuf (9) ann�es et dans limite d'un montant de cent mille euros (100.000,00 � ) nonobstant ce qui est dit au point 3;

10. Repr�senter la succursale en toute instance judiciaire, compara�tre devant les tribunaux au nom de la succursale et devant les arbitres ou juridictions administratives tant en demandant qu'en d�fendant ou en toute autre qualit�, plaider et d�poser des conclusions, demander des jugements, les ex�cuter et les accepter, s'en r�f�rer � la juridiction arbitrale; r�gler, accepter, se conformer ou s'opposer � tout appel ou autres moyens de r�parations.

11. A l'exception des payements faits en ex�cution (i) des contrats de fourniture de gaz pro forma,(ii) des obligations fiscales,(iii) des factures des transporteurs et distributeurs, (iv) des cotisations de Figaz et (v) des factures des prestataires ext�rieurs mentionn�s au point 6, pour tous ordres de payement ou engagements financiers directs dont le montant sera sup�rieur � vingt mille euros (20.000,00 � ), la signature conjointe du Directeur Vente Grands Comptes du premier comparant sera requise, dans la limite de ses pouvoirs.

En outre, Monsieur Johann BOUKHORS peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � une ou plusieurs personnes d�sign�es par lui, � condition que le Directeur des Ventes Grands Comptes lui ait donn� son accord pr�alable � une telle subd�l�gation.

Les pr�sents pouvoirs sont r�gis par le droit fran�ais.

Dans tous les cas, nonobstant l'article L.267 du Livre des proc�dures fiscales, le premier comparant supportera tous les co�ts, charges, dettes et/ou p�nalit�s li�s � des infractions fiscales et qui sont dans tous les cas attribu�s au premier comparant pour les actes, et/ou contrats et/ou omissions commis sans fraude ou faute grave, par Messieurs Jean-Pierre RONCATO, Bernard BROUSSE et Johann BOUKHORS pendant la dur�e de leur mandat en tant que repr�sentant l�gaux de la succursale.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME __

Volet B - Suite

(s�) E. Thibaut de Maisi�res,

Notaire associ�,

. ~ R�serv� ,.au Moniteur beige

"

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D�p�t simultan� : exp�dition du proc�s-verbal avec d�l�gation de pouvoirs

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et dualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 18.06.2010 10194-0178-012
24/06/2010 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 18.06.2010 10194-0183-011
08/01/2010 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 23.12.2009 09909-0144-010
30/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 23.12.2009 09904-0282-016
18/07/2008 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2007, APP 19.05.2008, DPT 09.07.2008 08382-0025-111
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.05.2008, DPT 15.07.2008 08413-0210-031
16/07/2008 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2006, APP 23.05.2007, DPT 09.07.2008 08382-0024-110
12/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 23.05.2007, DPT 31.08.2007 07668-0224-006
29/08/2006 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2005, APP 24.05.2006, DPT 25.08.2006 06669-0008-087
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 24.05.2006, DPT 25.08.2006 06669-0009-026
13/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.04.2005, DPT 03.10.2005 05795-0002-015
13/10/2005 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2004, APP 28.04.2005, DPT 03.10.2005 05795-0001-032

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