GEAIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GEAIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.001.804

Publication

10/02/2014 : BL615056
29/01/2014 : BL615056
11/12/2014
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I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

-Déposé / Reçu (e

0 2 DEC, 2014

au greffe du tribunal de commerce

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N' d'entreprise : 0461001804 Dénomination

(en entier) : GEAIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Charles Gilisquet, 44 B à 1030 Schaerbeek

(adresse complète)

Obiet~s) de l'acte :augmentation de capital et abrogation des status et adoption de nouveaux statuts

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "GEAIS" devant le notaire Bruno Michaux, de résidence à Etterbeek, le 17 novembre 2014, dont le siège social est situé à 1030 Schaerbeek, avenue Charles Gilisquet, 44 B, numéro d'entreprise: 0461001804.

L'assemblée a décidé à l'unanimité des voix:

PREMIÈRE RÉSOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPÈCES

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000,00 euros) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (18.592,01 euros) à CENT QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (143.592,01 euros); création corrélative de cinq mille quarante-deux parts sociales (5.042 parts sociales) sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour. Ces parts sociales nouvelles seront souscrites au prix unitaire de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79E).

DEUXIÈME RÉSOLUTION : SOUSCRIPTION-LIBÉRATION-CONSTATATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'actionnaire déclare que la totalité des parts sociales nouvelles souscrites ont été libérées à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00¬ ). A l'appui de cette déclaration, l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter par suite de la résolution qui précède, appuyée par l'attestation bancaire délivrée par Belfius datée du 4 novembre 2014, le capital de la société est effectivement porté CENT QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (143.592,01 euros), représenté par cinq mille sept cent nonante-deux parts sociales (5792 parts sociales).

TROISIEME RÉSOLUTION- ABROGATION DES STATUTS ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

Abrogation des statuts de fa société et adoption de nouveaux statuts mis en concordance avec le Code des Sociétés, sans changement de dénomination, ni de raison sociale, ni de siège social, ni d'objet social, compte tenu des décisions qui précèdent. Ils sont établis comme suit

Article 1 : Forme

La société, commerciale, a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « GEAIS »,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales "

Article 3: Siège social

Le siège social est établi à Schaerbeek, avenue Charles Gilisquet 44 B.

Mentionner sur [a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger toutes opérationsgénéralement quelconques, industrielles, civiles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement

-à la prestation de tout service pour compte de tiers, notamment en matière de secrétariat, de comptabilité, de fiscalité, de gestion, d'administration et de publicité ;

-à l'intermédiation en matière d'achat et de vente, la promotion, la publicité, le conseil et autres activités de services relatives à toute activité de type commercial.

Le société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, créer et céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur dans d'autres sociétés, et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le sien ou à constituer pour elle une source ou un débouché,

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à cent quarante-trois mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (143.592,01 euros), Il est divisé en 5792 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille sept cent nonante deuxième (115792ème) de l'avoir social.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que te nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y e qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 11 peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième samedi du mois d'octobre.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi, Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16: Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17: Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

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Volet B - Suite

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

"

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins oing (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société,

Article 22 ; Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Article 23 ; Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

QUATRIÈME RÉSOLUTION; POUVOIRS

L'assemblée confère à la gérance, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent à l'effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, et à l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique et conforme:

Signé: Bruno Michaux, notaire associé à Etterbeek

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte

........... .. . . ..... ......

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 12.12.2014, DPT 18.12.2014 14695-0343-016
24/12/2012 : BL615056
14/12/2010 : BL615056
17/12/2009 : BL615056
24/11/2008 : BL615056
22/11/2007 : BL615056
20/12/2005 : BL615056
09/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe ' ''~

Déposé / Reçu ie

3 0 JU1N 2015

au greffe du tribunal de commerce franccNhona detexelles

BROU

N° d'entreprise : 0461.001.804 Dénomination

(en entier) : "GEAIS"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue Charles Gilisquet 44 B -1030 Bruxelles (Schaerbeek)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : mise en liquidation - nomination d'un liquidateur - pouvoirs

S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire, devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 29: mal 2015, de la société privée à responsabilité limitée « GEAIS », dont le siège social est établi à Schaerbeek (1030), avenue Charles Gilisquet, 44B. Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles,: sous le numéro 0461.001.804.

L'assemblée a décidé à l'unanimité des voix, après avoir remis un rapport du gérant auquel est annexé une situation active et passive de la société, arrêtée au 28 février 2015, ainsi qu'un rapport de la société « CABINET, D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE ET ASSOCIES SCPRL Cabinet, d'Experts-Comptables & Conseils Fiscaux » représenté par Monsieur Raymond SAMBAERE, inscrit au tableau: des experts-comptables externes sous la rubrique 976 2 F 56, dont les bureaux sont établis à 1040 Bruxelles,; boulevard Louis Schmidt, 100/9.

Le rapport de l'expert-comptable établi par Monsieur Raymond SAMBAERE, prénommé, daté du 30 avril 2015, conclut dans les termes suivants

«5. CONCLUSIONS

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL « GEAIS », l'organe de gestion de la société a dressé une situation active et passive arrêtée au 28/02/2015 de la société dans une perspective de discontinuité des activités. Sur cette base, le total de bilan s'élève à un montant de 265.701,96 euros et l'actif net ressortant de cette situation s'élève à un montant positif de 218.240,10 euros.

Au terme de nos travaux réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Experts-comptables et Conseils Fiscaux en la matière, nous sommes en mesure d'affirmer que ;

-_-* la situation active et passive arrêtée au 28/02/2015 qui nous a -été remise résulte directement de la balance des comptes arrêtée à cette même date ;

* qu'il n'a pas été tenu compte de latences fiscales qui résulteraient d'un éventuel contrôle de la situation fiscale de la société à réaliser par l'administration.

Nous sommes d'avis que sous réserve de l'impact d'éventuelles latences fiscales, l'état comptable de la SPRL « GEAIS » arrêté à la date du 28/02/2015, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Schaerbeek, le 30 avril 2015.

CABINET D'EXPERTISES OMPTABLES ET FISCALES SCPRL Cabinet d'Experts-Comptables &'conseils'. fiscaux, représentée par Raymond Sambaere. Inscrit au tableau des experts-comptables externes sous la rubrique 976 2 F 56. »

1) de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

2) de nommer un seul liquidateur et d'appeler à ces fonctions, Monsieur ROBBEN Etienne, domicilié à 1030 Bruxelles, avenue Herbert Hoover, 155. Son mandat est exercé à titre gratuit.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 184 à 193 du Code des Sociétés. Il: peut accomplir les actes prévus à l'article 189 du Code des Sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise, et notamment, continuer jusqu'à réalisation, le commerce, de la société, créer des effets de commerce, aliéner tout ou partie des avoirs de la sociétés, faire apport de toute situation active et passive, d'une ou plusieurs branches d'activité de la société à d'autres sociétés et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

répartir les actions reçues en rémunération de ces apports entre les associés de la societé-suivant les proportions qui seront déterminées lors desdits apports.

Il peut dispenser fes conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office ; renoncer à tous droits , réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes ' inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

II peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les actionnaires seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des actionnaires de la société.

If peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous ces actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation préalable.

3) de conférer tous pouvoirs au liquidateur aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la société Monsieur ROBBEN Etienne, prénommé, décidé par la présente assemblée en sa troisième résolution,

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des deux rapports et de l'approbation par le Tribunal de

Commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/12/2004 : BL615056
07/01/2004 : BL615056
24/12/2002 : BL615056
05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.06.2015, DPT 02.11.2015 15661-0175-013
19/12/2001 : BL615056

Coordonnées
GEAIS

Adresse
AVENUE CHARLES GILISQUET 44 B 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale